Conseil Municipal - Conseil municipal 2015 12 18 seance extraordinaire

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Conseil Municipal - Conseil municipal 2015 12 18 seance extraordinaire Document publié le Vendredi 18 décembre 2015 par la commune de Saint-Cassien. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 2015 12 18 seance extraordinaire)Thèmes du document : Banque, Ruralité, Économie et finances, SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 18 DECEMBRE 2015

Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune de SAINT-CASSIEN, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la

présidence de Monsieur Guy GUILMEAU, Maire.

Etaient présents : Michel ARNOUX, Sylvie BURLON, Patricia CALLET, Daniel CHARAMELET,

Catherine CHARLOT René COTTAVE, Christine FESTAZ, Guy GUILMEAU, Paul-Henri

HAUMESSER, Max JOSSERAND, Michel MILLON, Christine MOULIN, Marie-Geneviève MOREAU,

Marie-Thérèse REY-DORENNE.

Etaient absents : Bernard VIALON

Date de convocation : 11 décembre 2015

Ordre du jour : 1- Modification du CCAS : Intégration du budget CCAS dans le budget communal 2-

Commune nouvelle: demande d’une analyse financière des cinq communes 3- Cœur de village: jury pour

choisir le bureau d’étude 4- Décision modificative: virement de crédit du compte études aux

comptes acquisition matériel et RD12 voirie 6- Divers: rapport activités CAPV concernant les

services de l’eau, l’assainissement, les transports et les déchets 7- CAPV : mutualisation , échange

libre pour avis de la communauté.

Secrétaire de séance : Paul-Henri Haumesser

Date d’affichage du compte-rendu : 23 décembre 2015

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

Après lecture, le compte-rendu de la séance du 21 octobre 2015 est approuvé.

Le maire propose au conseil de rajouter à l’ordre du jour du conseil municipal deux points :

• Demande de subvention au titre de la SETR pour le programme de sécurité sur la RD12

• Institution de la redevance réglementée pour les chantiers provisoires (ERDF)

Le conseil donne son accord.

DELIBERATION 2015-038 : DISSOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

(CCAS)

Le maire expose au conseil municipal que :

En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale

(CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute

commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les

communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant

dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente

en la matière.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale

et des familles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- le conseil municipal décide de dissoudre le CCAS.

Cette mesure est d'application immédiate.

Les membres du CCAS en seront informés par courrier. Le conseil exercera directement cette compétence.

Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.

DELIBERATION 2015-039 : CREATION D’UNE COMMISSION SOCIALE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-22 du CGCT qui prévoit que le

conseil municipal peut créer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.

Le maire propose de créer une commission sociale qui sera composée de six membres élus.

Cette commission fera appel à des personnes non élues selon les besoins de son fonctionnement.

La commission est créée pour la durée du mandat et présidée par le maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

1. La création de la commission sociale

2. De fixer sa composition aux six élus du conseil suivants :

- Christine Moulin

- Sylvie Burlon

- Christine Festaz

- Michel Millon

- Marie-Thérèse Rey-Dorenne

- Marie-Geneviève Moreau

3. Confirme le recours à l’avis des personnes non élues selon les besoins de son fonctionnement.

DELIBERATION 2015-040 : CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR

L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS DES MANIFESTATIONS ORGANISEES PAR LA

COMMISSION SOCIALE

Le Conseil municipal,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

et notamment l’article 18,

Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances

et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptibles d’être allouée aux

régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du

cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’avis conforme au comptable public assignataire,

DECIDE à l’unanimité :

Article 1er : Il est institué une régie de recettes auprès de la commune pour l’encaissement des produits des

manifestations organisées par la commission sociale.

Article 2 : Cette régie est installée à la mairie.

Article 3 : les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

espèces ou chèque bancaire, contre remise à l’usager d’une quittance

Article 4 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 220 €Article 5 : Le régisseur est tenu de verser au receveur municipal le montant de l’encaisse dès que celui-ci

atteint le maximum fixé à l’article 4 et au minimum une fois par mois.

Article 6 : Le régisseur verse auprès du receveur municipal la totalité des justificatifs des opérations de

recettes au minimum une fois par mois.

Article 7 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de

nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 9 : Le suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de

nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le Maire et le comptable assignataire de Moirans sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l’exécution de la présente décision.

DELIBERATION 2015-041 : DELIBERATION DE PRINCIPE POUR UNE ETUDE FINANCIERE

DES CINQ COMMUNES EN VUE DE LA CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE.

Le maire rappelle la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle. Il rappelle

également :

• La première rencontre et réflexion entre les maires des communes de Charnècles, La Murette,

Réaumont, Saint-Blaise-du-Buis, et Saint Cassien le 20/10/2015.

• La réunion entre les cinq maires cités ci-dessus et leurs adjoints en mairie de la Murette le 4/11/2015,

• La réunion de présentation de « la commune nouvelle » par le cabinet d’étude, à tous les conseillers

municipaux des cinq communes et en présence du Président du Pays Voironnais à Saint Cassien le

23/11/2015.

Il propose en accord avec le Pays voironnais de lancer une étude financière qui sera prise en charge par ce

dernier. Cette étude dans un premier temps guidera nos orientations futures.

En fonction du résultat de l’étude financière chaque commune travaillera pour la création d’une commune

nouvelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide : de lancer une étude financière préalable à la création d’une commune nouvelle.

DELIBERATION 2015-042 : PROJET DE CŒUR DE VILLAGE – DESIGNATION DU JURY

POUR CHOISIR LE BUREAU D’ETUDES

Mr le Maire a proposé lors du dernier bureau municipal le lancement de la réflexion sur l’aménagement du

centre village. Dans ce cadre il convient :

- de décider de lancer une étude de programmation urbaine, architecturale et paysagère

- d’initialiser une procédure de marché public pour l’accompagnement de la commune dans la conduite de

cette réflexion avec un seuil financier à indiquer

- de préciser quels modes d’information/concertation des habitants seront réalisés sur les différentes

étapes importantes du projet

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide : d’approuver la proposition du maire,

Décide : que le jury pour le choix du cabinet d’études sera composé de Mmes Moulin, Moreau et Mrs Guilmeau,

Charamelet, Cottave.

DELIBERATION 2015-043 : DECISION MODIFICATIVE - VIREMENTS DE CREDITS

BUDGETAIRES

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de faire une modification des crédits ouverts sur le budget

primitif de la commune afin de permettre le paiement en investissement de l’acquisition du matériel dedéneigement (petite lame pour tracteur tondeuse) et de l’étude menée dans le cadre du projet de voirie sur la

RD12.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide : le virement de crédits ci-après sur le budget primitif 2015 :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 2031 – Frais d’études 9200.00

D 2315 – Immos en cours RD12 (voirie) 7700.00

D 21578 – Autres matériels de voirie 1500.00

DELIBERATION 2015-044 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR (Dotation d’Equipement des

Territoires ruraux) RD12 – AMENAGEMENT DE SECURITE DANS LA TRAVERSEE DU

VILLAGE : TRONCON VOIE SNCF/CARREFOUR RD12 ET RD12A

Le Maire rappelle :

- que la commune a engagé depuis plus de 4 ans une réflexion détaillée sur l’aménagement de la traversée du

village le long de la RD12,

- les différentes réunions de travail et délibérations concernant ce projet, dont le but est d’améliorer la

sécurité et le confort des piétons, sécuriser les carrefours, sécuriser les entrées et sorties des habitations,

aménager de véritables entrées de village et donner un caractère plus urbain et non routier à la traversée de la

commune.

- que la phase opérationnelle de ce projet a été engagée depuis l’été 2012 en aménageant l’entrée Est du

Village, au Royer (programme 2012) et le secteur de Maloza (programme 2014)

- la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2015 confiant à ALP’ETUDES l’étude de l’avant- projet

sur le secteur Pont SNCF- carrefour RD12-RD12A.

- la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2015 approuvant le projet.

L’enveloppe financière s’élève à 453 000 € HT pour les travaux d’aménagement de sécurité de la traversée du

Village en vue de l’amélioration de la mobilité de l’ensemble des usagers sur le tronçon entre la voie SNCF et le

carrefour RD12-RD12A.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-SOLLICITE de Monsieur le Préfet dans le cadre de la dotation d’équipement aux territoires ruraux –

programme 2016 une subvention de 90 600 € au titre des travaux mentionnés ci-dessous

-PRECISE que cette opération a fait l’objet de plusieurs demandes de subventions auprès du Conseil

Départemental de l’Isère (dotation territoriale et départementale), pour un montant total maximal de

151 395 €.

DELIBERATION 2015-045 : INSTAURANT LE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE

POUR CHANTIERS PROVISOIRES

M. le Maire informe les membres du Conseil de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars

2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de

leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

d’électricité.

Le décret détermine le mode de calcul du plafond de cette redevance de la manière suivante :

• Pour les ouvrages de transports

PR’T= 0,35* LT

Où:

PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine

public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport;LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et

remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au

titre de laquelle la redevance est due.

• Pour les ouvrages de distribution

PR’D=PRD/10

Où:

PR’D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine

public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution;

PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution.

Vu cet exposé ;

Vu le décret n°2015-334 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• d’instaurer la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de

travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité ;

• de fixer le montant au plafond et le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars

2015.

• de notifier au concessionnaire, ERDF pour la distribution et RTE pour le transport, la présente

délibération

La séance est levée à 20 h 30

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Guy GUILMEAU

Christine MOULIN Catherine CHARLOT

Daniel CHARAMELET Christine FESTAZ

Marie-Geneviève MOREAU Paul-Henri HAUMESSER

René COTTAVE Max JOSSERAND

Michel ARNOUX Michel MILLON

Sylvie BURLON Marie-Thérèse REY-DORENNE

Patricia CALLET Bernard VIALON Absent