Conseil Municipal - Conseil municipal 2013 04 19 seance extraordinaire

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Conseil Municipal - Conseil municipal 2013 04 19 seance extraordinaire Document publié le Vendredi 19 avril 2013 par la commune de Saint-Cassien. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 2013 04 19 seance extraordinaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 19 AVRIL 2013

Le DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE TREIZE à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-

CASSIEN, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur

Maurice BERTHET, Maire.

Étaient présents : Daniel AILLOUD, Alain BERTHET, Maurice BERTHET, Sylvie BURLON, Daniel

CHARAMELET, Michèle DESCOTES, Christine FESTAZ, Brigitte GALLOIS, Bernard GERMAIN, Guy

GUILMEAU, Marie-Geneviève MOREAU, Christine MOULIN, Fabien SILLON.

Étaient absents : Frédérick COTTAVE ; Max JOSSERAND a donné pouvoir à Fabien SILLON.

Date de convocation : 10 avril 2013

Ordre du jour : 1- PLAN LOCAL D’URBANISME : délibération du conseil municipal relative à l’approbation du

bilan de la concertation et à l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme. A cet effet, un projet de PLU, tel qu’il

est soumis au vote des membres du conseil municipal, est à disposition de l’ensemble des membres du conseil au

secrétariat de mairie. Le projet de délibération en vue d’approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le

projet de PLU accompagnent la présente convocation. Le bilan de la concertation présenté par Monsieur le

Maire figure dans le projet de délibération. 2- VOIRIE : enfouissement des lignes à Maloza, convention

ATESAT avec l’Etat 4- CAPV : compte rendu des diverses réunions 5- Urbanisme : DIA, dossiers examinés 6-

Divers

Secrétaire de séance : Christine FESTAZ

Date d’affichage du compte-rendu : 26 avril 2013

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

Après lecture, le compte-rendu de la séance du 15 mars 2013 est approuvé.

DELIBERATION 2013-013 --PLAN LOCAL D’URBANISME – Approbation du bilan de la

concertation et arrêt du projet

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Cassien bénéficie d’une forte attractivité (croissance

démographique de 1,3% entre 1999 et 2006), grâce à sa proximité de la Ville de Voiron. Il rappelle également le

caractère rural et la qualité du cadre de vie de la commune, qu’il convient de préserver.

Monsieur le Maire rappelle les enjeux du PLU au regard du diagnostic qui a montré les atouts et les handicaps

du territoire communal :

 Adapter les possibilités d’urbanisation aux objectifs de développement démographique, pour conserver

une commune vivante, tout en tenant compte des capacités des équipements et des services

 Créer un véritable centre-bourg autour des principaux services (Mairie, école) et équipements (salle des

fêtes, terrains de sports…) de la commune

 Conserver la qualité du cadre de vie et les caractéristiques rurales de la commune, par un

développement raisonné de l’urbanisation

 Maintenir des activités économiques sur le territoire. Les différents secteurs sont pris en compte :

l’agriculture, l’artisanat et la petite industrie, mais aussi la possibilité d’implanter des commerces ou

services de proximité

 Prendre en compte l’environnement et préserver ses richesses : zones humides, espaces boisés classés,…

 Améliorer et sécuriser les circulations sur la RD12

Le projet de PLU dote la commune d’un outil permettant le renforcement du centre du Village, à proximité des

services et équipements tels que la mairie, l’école, les terrains de sports et de loisirs, mais aussi de l’unique

commerce représenté par le bar restaurant. Ce centre-bourg créé il y a une centaine années avec la

construction d’une nouvelle Mairie et d’une église, s’est installé en position centrale sur le territoire communal.

Le PLU prévoit un développement de l’habitat organisé et diversifié, grâce aux orientations d’aménagement et

de programmation, sur les secteurs du Rosey et de Côte Linière ; ce développement se poursuivra parl’urbanisation du secteur situé à l’arrière des bâtiments communaux, dès lors que les réseaux d’assainissement

collectif auront été réalisés. Une part importante de l’évolution communale est prévue sur le Village, Maloza et

Le Royer. Cependant, la spécificité communale que représentent les différents hameaux est prise en compte

par un développement de chacun d’entre eux. Les possibilités d’urbanisation résultent de l’analyse des enjeux

agricoles (préservation des terres présentant une certaine qualité agronomique, des grands tènements, des

pâturages de proximité, des accès…), des enjeux paysagers (préservation de coupures vertes, de la qualité des

entrées de hameaux), des enjeux environnementaux (conservation des corridors écologiques, des zones humides

et des cours d’eau, des réservoirs de biodiversité…) et de la prise en compte des équipements (priorité est

donnée aux secteurs desservis par l’assainissement collectif) et des risques naturels.

D’un point de vue économique, le PLU conserve la possibilité de créer une zone d’activités économiques au

Bessey, pour l’installation d’entreprises incompatibles avec l’habitat. L’activité agricole est prise en compte par

l’identification des exploitations agricoles et la conservation des principaux espaces agricoles et notamment les

terres de maraîchage, vignes ou noyers (AOC).

Les projets envisagés pour la requalification / sécurisation de la traversée de la RD12 sont traduits dans les

orientations d’aménagement et de programmation pour marquer la volonté forte de la municipalité de rendre la

voie aux riverains et d’améliorer la qualité du cadre de vie.

Le projet communal a fait l’objet pendant toute la durée de son élaboration d’une concertation avec la

population, les représentants de la profession agricole, les personnes publiques associées, conformément à

l’article L.300-2 du code de l’urbanisme selon les modalités suivantes :

Rappel des dispositions inscrites dans la délibération du 20 juin 2008 prescrivant l’élaboration du PLU,

définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation

 Organisation de réunions publiques

 Informations dans le journal municipal

 Mise en place d’un registre en mairie

Modalités mises en œuvre :

Trois réunions publiques de concertation ont été organisées :

 le 24 septembre 2010, pour présenter le contenu du PLU, les éléments de cadrage à prendre en

compte lors de son élaboration, le diagnostic communal, et la suite de la procédure, ainsi qu’un premier

bilan de l’état initial faune, flore et milieux naturels de la commune (Association Pic Vert)

 le 21 octobre 2011, pour présenter les éléments de cadrage du SCOT et les orientations générales du

Projet d’Aménagement et de Développement Durables

 le 25 juin 2012, pour présenter les éléments du projet de PLU : Projet d’Aménagement et de

Développement Durables, orientations d’aménagement et de programmation, zonage et règlement.

Ces réunions publiques de concertation ont été annoncées dans le Dauphiné Libéré et ont fait l’objet d’un

compte-rendu dans ce même quotidien.

Une réunion a été organisée avec les acteurs de l’économie agricole le 13 novembre 2009. Elle a réuni les

principales personnes publiques associées concernées (Chambre d’Agriculture, Direction Départementale de

l’Agriculture et de la Forêt, ADAYG – Association pour le Développement de l’Agriculture dans l’Y Grenoblois,

Service agricole du Pays Voironnais) et les agriculteurs. Elle a permis de faire le point sur l’état de

l’agriculture à Saint-Cassien.

Des publications ont été faites dans le journal municipal de janvier 2009, 2010, 2011,2012 et 2013. Ces

publications ont rappelé le contenu et les principes d’élaboration du PLU, les étapes réalisées….

En parallèle, le « flash info », diffusé en septembre 2010, avril 2011, octobre 2011 et juin 2012, a annoncé les

réunions publiques et apporté des informations sur les étapes réalisées.

Le registre a été ouvert le 05 janvier 2009 jusqu’à ce jour. En parallèle, la commune a reçu 19 courriers.Conformément à l’article L300-2 du Code de l’urbanisme, Monsieur le Maire présente

le bilan de la concertation devant le conseil municipal. Les modalités définies par le conseil municipal (et

rappelées ci -avant) ont permis à la population de s’exprimer sur les différentes thématiques

présentées lors des réunions publiques :

1.Au cours des réunions publiques

De 60 à 80 personnes ont participé à chacune des réunions publiques, qui ont été annoncées par voie

d’affichage, le flash info et une publication dans le Dauphiné Libéré.

Les questions ont été les suivantes :

Quelle est la marge de manœuvre de la commune dans l’élaboration de son document d’urbanisme ?

 l’élaboration d’un PLU est en effet très encadrée et celui-ci devra être compatible avec la loi, le SCOT, le

schéma de secteur…

Les personnes publiques associées ont été consultées sur deux étapes clés : le Projet d’Aménagement et de

Développement Durables et le règlement (zonage et pièce écrite). Elles ont fait part de leurs observations

lors de deux réunions organisées en Mairie. Certaines personnes publiques associées, et notamment le

représentant de l’État, ont participé à plusieurs réunions de travail. Les PPA ont rappelé, chacune en fonction

de ses compétences, les différents objectifs à atteindre et les éléments de cadrage à prendre en compte.

Sur les perspectives de développement

Le PLU prévoit une certaine évolution démographique. Que fera la commune si ces estimations sont

dépassées ?

 le PLU est dimensionné pour satisfaire aux objectifs de population définis par la commune. Les surfaces

disponibles dans le PLU tiennent compte de la rétention foncière.

Quel sera le devenir des zones NB du POS ?

 Dans le cadre de la loi, le PLU ne prévoit plus, en effet, de zones NB. Elles ont été examinées au cas par

cas, en fonction des enjeux environnementaux, agricoles, paysagers, de la présence et suffisance des

équipements (assainissement), pour un classement en zone urbaine, agricole ou naturelle, ou bien en secteur

de taille et capacité d’accueil limitées en zone agricole ou naturelle, s’il y avait déjà une construction.

Il serait souhaitable d’être plus ambitieux sur le développement du centre village.

 le développement du centre-bourg est prévu à l’arrière de la salle des fêtes. Cependant, l’échéance dépend

de la réalisation prioritaire des réseaux d’assainissement demandée à la CAPV. Au regard des échéances, le

PLU dirige donc son action à court terme en direction du Rosey (cimetière) et de Côte Linière.

Il est dommage que le développement se concentre uniquement sur le Village et quelques secteurs, au

détriment des autres hameaux de la commune.

 cet élément a été imposé par la loi SRU et le SCOT en cours de définition, qui prévoit que au moins la

moitié des nouveaux logements soit réalisée à l’intérieur des espaces préférentiels de développement, qui

sont, sur Saint-Cassien, le centre-bourg ou ses extensions en direction de Maloza et du Royer. Il existe

cependant, dans tous les hameaux, des possibilités d’urbanisation nouvelle.

Sur les déplacements

Comment se fera l’accès de Côte Linière ? Le chemin du même nom est en effet très étroit.

 dans son orientation d’aménagement et de programmation, la commune prévoit d’améliorer le chemin de

Côte Linière et de sécuriser sa sortie sur la RD12.

Les difficultés de circulation sur la RD12 et la nécessité de créer un contournement de la commune. La

population craint également les effets du nouvel hôpital.

 la commune de Saint-Cassien est en effet traversée par de nombreuses circulations extérieures, qui

nuisent à la sécurité et à la qualité de vie des habitants. Le PLU transcrit, à travers les orientations

d’aménagement et de programmation, le projet communal de requalification et de sécurisation de la traverséede la RD12. Quant au PADD, il rappelle l’attachement de la municipalité au contournement, par la liaison A48,

RD1092. Une délibération a été votée le 20 décembre 2011 au conseil communautaire de la CAPV. Le tracé est

maintenant retenu. Ce tracé n’impacte pas le territoire de la commune, d’où l’absence de réserve foncière

pour ce projet.

Serait-ce possible de favoriser les déplacements doux en direction de la gare ?

 il est possible d’emprunter le chemin des Ecoliers, qui est très peu fréquenté par les automobilistes, puis la

RD12a, pour se rendre à la gare. Il est à noter que d’éventuels aménagements sur la RD12a n’entrent pas dans

la compétence de la commune, mais du Conseil Général. Par ailleurs, la commune projette des aménagements

sur la RD12 pour les circulations douces, qui s’échelonneront sur plusieurs années ; elle ne peut donc pas

s’engager, à échéance du PLU, sur d’autres aménagements.

Sur les équipements

Assainissement : quelle est l’évolution prévue des réseaux d’assainissement ?

 la compétence appartient à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais. La situation économique

tend à réduire les zones en assainissement collectif aux principaux secteurs urbanisés (centres-bourgs

essentiellement). A Saint-Cassien, le schéma directeur est à nouveau en cours de définition. Les zones

desservies par l’assainissement collectif restent limitées au Royer / Carlin, à la partie nord-est de Maloza /

Chemin de Côte Linière et à la Gare de Nantin. Pour le nouveau schéma, la commune a demandé à la CAPV de

desservir le Village de Saint-Cassien, car, pour les élus, la priorité est le centre village dans lequel se

trouvent les principaux équipements et services ; la proximité du collecteur facilitera le raccordement. Le

PLU tient compte du zonage d’assainissement en désignant sur le plan de zonage les secteurs en

assainissement non collectif par un indice (anc). Les possibilités de développement restent par ailleurs

limitées dans les secteurs en assainissement non collectif.

Serait-ce possible d’améliorer la desserte numérique du territoire ?

 la compétence appartient à la CAPV. Cependant, le PLU prévoit la pose de fourreaux lors des travaux de

génie civil.

Sur le développement économique

Quelle est l’évolution prévue de la zone d’activités économiques du Bessey ?

 le règlement du POS en vigueur permettait l’implantation des logements de fonction. Après avoir pensé

déplacer la zone d’activités pour la rattacher à celle de Réaumont, la commune maintient cette zone

d’activités sur son emplacement actuel. Cependant, la zone sera strictement réservée aux activités

économiques. La commune rappelle que l’inscription définitive de cette zone au PLU dépend de la transcription

du SCOT en cours d’élaboration dans le Schéma de secteur qui sera réalisé à l’échelle du Pays Voironnais.

La commune et le PLU peuvent-ils favoriser l’installation de commerces ou services ?

 le PLU n’interdit pas l’installation de commerces ou services, mais n’en prévoit pas non plus, au regard de la

faisabilité économique d’un tel projet.

Sur les activités agricoles

Comment sera assurée la préservation des terres agricoles ?

 le PLU prévoit un développement de l’habitat essentiellement dans les dents creuses et très peu en

extension. Les terres présentant un intérêt agricole sont classées en zone agricole au PLU. Le projet de PLU

prévoit le classement de 300 ha environ en zone agricole ; c’est un peu moins que le POS (356.93 ha), mais

cela correspond aux terres présentant un réel potentiel agricole. La surface des zones urbaines et à

urbaniser diminue d’environ 25 ha, en tenant compte des zones NB du POS qui étaient urbanisables.

Le constat est fait de la diminution du nombre d’agriculteurs sur la commune pour entretenir les terres

agricoles.

 le diagnostic agricole a recensé les agriculteurs de la commune, mais aussi plusieurs exploitants qui

viennent des communes extérieures. Les terres sont donc bien entretenues.Sur l’environnement

Qu’advient-il des Espaces Boisés Classés ?

 L’essentiel des EBC est conservé. Il est rappelé qu’il est possible de couper le bois, mais qu’il est interdit

de dessoucher.

2. Réunion avec le monde agricole

La commune compte de nombreux exploitants (environ 26), mais beaucoup d’entre eux entretiennent moins de

4 ha et n’ont donc pas une activité significative. L’agriculture de Saint-Cassien est cependant importante d’un

point de vue économique et dans l’entretien du territoire.

Il a été demandé de protéger les grands tènements agricoles (La Ruche, Chassagne, Le Plan et le Plateau du

Bessey) de l’urbanisation et d’éviter le mitage de l’espace. C’est ce que prévoit le PADD.

L’essentiel des espaces agricoles a été préservé par un classement en zone agricole au zonage.

3. Le registre et les courriers

Registre : deux observations ont été portées sur le registre

3.1. Le trafic sur le chemin de Bavonne est trop important, il faudrait limiter l’urbanisation le long de cette

voie.

 Les possibilités de développement restent limitées le long du chemin de Bavonne.

3.2. Il serait souhaitable de maintenir des surfaces minimales de terrains pour construire, afin d’assurer la

qualité de vie des habitants.

 cette surface minimale est supprimée, car le code de l’urbanisme (article L.123-1-5 12°) limite cette

possibilité aux contraintes techniques imposées par la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif

ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la

zone considérée. Dans le cas de Saint-Cassien, la surface nécessaire à la mise en œuvre de l’assainissement

non collectif dépend de la nature des sols et de la filière ; elle n’est donc pas réglementée. Il est difficile, au

regard de la structure communale, de prendre en compte l’aspect paysager pour inscrire une telle règle qui

serait contraire à la modération de la consommation de l’espace et à la lutte contre l’étalement urbain.

Les 19 courriers concernent essentiellement des demandes de classement de terrains en zone urbanisable.

Une réponse sera faite pour inviter les personnes à participer à l’enquête publique.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs qu’un débat s’est tenu au sein du conseil municipal, dans sa séance du 28

octobre 2011 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables. Monsieur

le Maire rappelle les grandes orientations du PADD.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-9, L. 300-2 et R. 123-18 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2008 ayant prescrit la révision du plan d’occupation

des sols en vue d’élaborer un plan local d’urbanisme, défini les objectifs poursuivis et les modalités de la

concertation ;

Vu le débat organisé au sein du conseil municipal sur le PADD en date du 28 octobre 2011

Considérant que le projet de P.L.U a fait l’objet de nombreuses études et réflexions depuis 2008, qu’ont été

notamment réalisés un diagnostic agricole, une carte d’aléas et la consultation des partenaires institutionnels

ainsi que la participation des habitants ont permis d’aboutir à un projet de PLU finalisé,

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

1. d’approuver le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

2. d’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ;La présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis :

- à Monsieur le Préfet du département de l’Isère

- au Président du Conseil régional ;

- au Président du Conseil général ;

- au Président de l’organisme compétent pour le PLH et l’organisation des transports urbains

(CAPV)

- au Président de l’établissement public du SCOT de la région grenobloise ;

- au Président de la CAPV qui l’a demandé dans son courrier du 29 septembre 2011, au titre de

l’aménagement du territoire et de la planification (schéma de secteur)

- aux Présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers, de la

chambre d’agriculture ;

- aux maires des communes limitrophes (Charnècles, Voiron, La Murette, Moirans, Réaumont);

- au centre national de la propriété forestière ;

- à l’institut national des appellations d’origine contrôlée

Conformément au dernier alinéa de l’article L. 300-2-I du code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de

révision, tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

Conformément à l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage

en mairie durant un délai d’un mois.

DELIBERATION 2013-014 --VOIRIE :CONVENTION ATESAT Le Maire :

- rappelle au conseil que la précédente convention ATESAT étai valable un an et reconductible deux fois ; elle

est donc arrivée à échéance au 31 décembre 2012.

Les missions d’assistance proposées par cette convention sont nécessaires au bon fonctionnement de la

commune, notamment en matière d’aménagement durable du territoire et permettent de bénéficier de conseils

diversifiés dans de nombreux autres domaines.

- précise que la commune a été déclarée éligible à cette assistance, par arrêté préfectoral

n° 2013007-0020 du 07 janvier 2013 5 publié au recueil des actes administratifs du département de l’Isère le

04 mars 2013), et qu’il a sollicité par courrier les services de l’État pour qu’une nouvelle convention soit

formalisée entre l’État et la commune au titre de l’année 2013.

- présente le projet de convention établi sur sa demande par la Direction départementale des Territoires de

l’Isère.

Considérant que la commune est éligible à cette mission et au regard des besoins de la collectivité, il propose de

retenir la mission de base pour un montant annuel non assujetti à la TVA de 253.35 €.

Ce montant forfaitaire sera revalorisé annuellement en considération de l’évolution de l’index d’ingénierie, dans

les conditions définies à l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2002 et de l’évolution de la population de la

commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention ATESAT et son annexe.

DELIBERATION 2013-015 --RD 12 MALOZA TRAVAUX ENFOUISSEMENT DES

LIGNES

Le Maire rappelle au conseil sa délibération du 18 octobre 2012 demandant au Syndicat des Energies du

Département de l’Isère (SEDI) de procéder à al réalisation des études d’exécution pour des travaux

d’enfouissement des lignes ERDF et France Telécom, à Maloza.

1-SEDI / TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Suite à notre demande, le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) envisage de réaliser dès

que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints intitulés :Collectivité : Commune de ST CASSIEN

Opération n°12-284-373 Aménagement Maloza

Après études, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 198 279 €

Le montant total des financements externes s’élèvent à : 163 606 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 34 674 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- Du projet présenté et du plan de financement définitif,

- De la contribution correspondante au SEDI.

Le Conseil municipal, entendu et exposé :

1-PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :

prix de revient prévisionnel : 198 279 €

financements externes : 163 606 €

Participation prévisionnelle : 34 674 €

(contribution aux investissements)

2- PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du décompte

final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de : 34 674 € pour

un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50%, puis solde).

2/SEDI TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Après études, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 50 279 €

Le montant total des financements s’élèvent à : 11 368 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 37 193 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- Du projet présenté et du plan de financement définitif,

- De la contribution correspondante au SEDI.

Le Conseil municipal, entendu et exposé :

1-PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :

prix de revient prévisionnel : 50 279 €

financements externes : 11 368 €

Participation prévisionnelle : 37 193 €

(contribution aux investissements)

3- PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du décompte

final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de : 37 193 € pour

un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50%, puis solde).

DELIBERATION 2013-016 --Connexion Internet des Ecoles – résiliation convention au

groupement de commandes Amplivia 2012.

Daniel CHARAMELET informe que depuis 2001 la région met à disposition de la communauté éducative de Rhône

–Alpes, via des marchés de services, un réseau de télécommunications nommé AMPLIVIA. Ce réseau est utilisé

par les établissements scolaires, écoles, collèges, lycées, les établissements universitaires, des grandes écoles

et des établissements de recherches. Il leur permet de disposer de très haut débit privé sécurisé et d’accéder

à RENATER, le réseau national dédié éducation et recherche.

Afin de respecter les règles administratives et juridiques de la commande publique, la commune a intégré le

groupement en novembre 2011 et a signé la convention en novembre 2012.

En 2012, le Conseil régional a procédé à une nouvelle consultation dont les conditions tarifaires viennent de nous

être communiquées. Il s’avère qu’à l’issue de cette consultation, l’abonnement internet par le réseau AMPLIVIA

pour les écoles de St Cassien passerait de 44.25 € (Amplivia 2008

SPIE) à 82.52 € (Amplivia 2012- OBIANE)La commune ne peut supporter une telle augmentation aux vues des contraintes budgétaires malgré les

nombreux nouveaux services (dont nous n’avons pas l’utilité) proposés par le nouveau prestataire OBIANE.

A l’arrêt du contrat AMPLIVIA, il a été souscrit à des abonnements ADSL PRO classiques, tout en assurant la

sécurité des élèves pour leur navigation sur internet.

A l’unanimité, le Conseil municipal DENONCE cette convention et le marché en découlant, pour motif d’intérêt

général.

La séance est levée à 21 h

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Maurice BERTHET

Daniel CHARAMELET Michèle DESCOTES

Daniel AILLOUD Christine FESTAZ

Christine MOULIN Brigitte GALLOIS

Guy GUILMEAU Bernard GERMAIN

Alain BERTHET Marie-Geneviève MOREAU

Sylvie BURLON Max JOSSERAND Procuration à F.SILLON

Frédérick COTTAVE ABSENT Fabien SILLON