Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 juin 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 juin 2021 Document publié le Lundi 21 juin 2021 par la commune de Gordes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 juin 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Transports, Page 1 sur 13

Département

de

Vaucluse

MAIRIE DE GORDES

1 Place du Château

84220 GORDES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt et un juin, à dix-sept heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans son lieu habituel, sous la présidence de Monsieur Richard KITAEFF, Maire.

Présents :

Josepha ROCAGEL, Gaël FLORENT, Marie-Thérèse MACK, Bernard BIRRO, Sylvie GAULIS, Jean

VERRIER, Patricia WEBER, David TONNA, Romain FERRARI, Carole MANNLEIN, Isidro ALONSO

DE QUINTANILLA, Pascale GUILLEN.

Absents excusés :

Valérie DI MEGLIO, donne pouvoir à Marie-Thérèse MACK,

Jean-Emmanuel FILMONT, donne pouvoir à Josepha ROCAGEL,

Ondine PONCE, sans pouvoir,

Maurice CHABERT, sans pouvoir,

Françoise RAMBAUD, sans pouvoir.

Absents non excusés :

Roland ICARD sans pouvoir.

Secrétaire de séance :

Gaël FLORENT

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2021

Monsieur le Maire demande si le compte rendu de la séance du 26 mars 2021 appelle des remarques particulières.

Le conseil Municipal approuve le compte rendu à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire invite le conseil à s’intéresser aux divers sujets mis à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal.Page 2 sur 13

2. Groupement de commandes avec LMV pour la souscription de contrats d'assurances

Afin de permettre des économies d’échelle et d’éviter la multiplicité des procédures de marchés, et dans le

cadre du schéma de mutualisation de la communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse, sont mis

en place des groupements de commandes pour passer différents marchés à l’échelle intercommunale.

Le principe du groupement de commandes est la mutualisation de moyens afin de lancer une procédure de

consultation unique visant à répondre aux besoins de fournitures et services de plusieurs membres.

Le présent groupement de commandes a pour objet la constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché conjoint portant sur la souscription de contrats d’assurances pour Luberon Monts de Vaucluse et les membres du groupement en application des dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal d’adhérer à ce groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention constitutive pour la souscription de contrats d’assurances.

3. Approbation du rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Depuis le 1er janvier 2018, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération est compétente en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Dans ce cadre, LMV s’est substituée à ses communes membres au sein des trois syndicats mixtes présents sur son territoire :

- Syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD)

- Syndicat intercommunal de rivière du Coulon Calavon (SIRCC)

- Syndicat mixte du bassin des Sorgues (SMBS)

Le transfert de charges associé à la compétence GEMAPI devait être neutralisé en 2018 par une retenue sur les Attributions de Compensation des communes (AC).

Sur les deux années suivant le transfert, les membres de la CLECT ont décidé de prendre pour références les charges de fonctionnement et d’investissement réellement supportées par LMV chaque année, selon le mécanisme de révision libre des AC prévue au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Cette méthode a été appliquée pour les AC 2018 et 2019.

Dans son rapport du 18 décembre 2019, la commission a souhaité réunir une nouvelle CLECT « GEMAPI » sur l’exercice 2020 ayant pour objet d’ajuster les montants des charges transférées.

Celle-ci a eu lieu le 18 décembre 2020. Toutefois, un rapport définitif n’a pas pu être remis, les membres nouvellement élus de la CLECT ayant demandé un délai de réflexion, notamment sur le transfert de la compétence Gestion Urbaines des Eaux Usées (GEPU).Page 3 sur 13

Une nouvelle CLETC s’est donc réunie le 24 mars 2021.

 Après avoir étudié plusieurs hypothèses, les membres de la CLECT ont acté une retenue globale de

189 050 € correspondant à la moyenne des charges de fonctionnement supportées par LMV entre

2018 et 2020 (moyenne de 3 ans) au titre de la compétence GEMAPI.

 L’impact de cette décision est retracé en annexe du présent rapport.

Pour la partie investissement correspondant à la contribution aux travaux entrepris par le SMAVD et le SIRCC, une Attribution de Compensation en Investissement (ACI) a été créée. Celle-ci s’impute en dépense d’investissement sur le budget des communes membres. Là encore, les membres de la CLECT ont décidé de calculer cette contribution des communes membres sur la base des dépenses d’investissement réellement supportées par le budget intercommunal. Cette méthode a été appliquée pour les ACI 2018 et 2019.

 Pour le financement de ces investissements futurs, les membres de la commission décident de ne pas retenir d’Attribution de compensation en investissement et de mettre en place la taxe GEMAPI à compter de l’année 2021.

Par ailleurs, à compter de l’année 2021, le Président de la CLECT a proposé à ses membres de retenir sur les attributions de compensation, le coût du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS), lequel était jusqu’à ce jour facturé aux communes au prorata du nombre d’instructions menées sur les communes membres adhérentes. Ce coût sera actualisé chaque année et les attributions de compensation seront ajustées en conséquence par application de la méthode dérogatoire pour l’évaluation des charges transférées telle que prévue à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Ainsi, cette charge pourra être prise en compte dans le calcul du Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) de LMV, ce CIF servant au calcul de la dotation d’intercommunalité versé par l’Etat.

 Les membres de la commission de la CLECT émettent un avis favorable à la retenu du coût du

service commun ADS sur les Attributions de Compensation des communes concernées.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve le rapport définitif de la CLECT et adopte la méthode dérogatoire pour l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence Instruction des Autorisations du Droit des Sols.

4. Reversement aux communes par LMV de l'aide de l'Etat portant sur l'acquisition de masques grand public

En 2020, dans le cadre de la crise sanitaire et pour répondre à la nécessaire protection des habitants du

territoire lors de la première période de confinement, la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de

Vaucluse, en lien avec les communes membres, a réalisé un achat groupé de masques réutilisables auprès

de la société SISA PRODUCTION (enseigne Coco & Rico) qui a pu fournir, dans un contexte de forte

demande et de pénurie, un lot de 32 000 masques en tissu dits « grand public » homologués par la Direction

Générale de l’Armement.Page 4 sur 13

Dans le même temps, la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse a effectué, pour le

compte des adhérents au groupement de commande, une demande d’aide de l’État, ce dernier ayant décidé

d’apporter son concours aux collectivités pour l’achat de masques destinés à la protection des habitants.

La Communauté d’Agglomération a ainsi obtenu une aide globale de 32 000 € (1€ par masque acheté) qu’il

convient maintenant de répartir entre les membres du groupement au prorata de leurs achats de masques :

Commune Quantités Prix HT TVA 5,5 Prix TTC Subvention

Les Beaumettes 500 1 175,00 64,63 1 239,63 500,00

Cabrières

d’Avignon

2 000 4 700,00 258,50 4 958,50 2 000,00

Cheval-Blanc 5 000 11 750,00 646,25 12 396,25 5 000,00

Gordes 2 000 4 700,00 258,50 4 958,50 2 000,00

Lagnes 2 000 4 700,00 258,50 4 958,50 2 000,00

Lauris 2 000 4 700,00 258,50 4 958,50 2 000,00

Lourmarin 1 100 2 585,00 142,18 2 727,18 1 100,00

Les Taillades 2 000 4 700,00 258,50 4 958,50 2 000,00

Maubec 2 000 4 700,00 258,50 4 958,50 2 000,00

Mérindol 2 000 4 700,00 258,50 4 958,50 2 000,00

Oppède 3 000 7 050,00 387,75 7 437,75 3 000,00

Puget 1 000 2 350,00 129,25 2 479,25 1 000,00

Puyvert 850 1 997,50 109,86 2 107,36 850,00

Robion 4 500 10 575,00 581,63 11 156,63 4 500,00

Vaugines 800 1 880,00 103,40 1 983,40 800,00

LMV 1 250 2 937,50 161,56 3 099,06 1 250,00

TOTAL 32 000 75 200,00 4 136,00 79 336,00 32 000,00

Pour la clarté de l’opération, la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse a donc

procédé, en 2020, à la refacturation des masques telle que prévu dans la convention de groupement d’achat

(titres de recettes en attente de recouvrement) et reversera, en 2021, après adoption de la présente

délibération en concordance avec les délibérations des communes concernées, la quote-part de subvention

revenant à chaque commune membre.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve le reversement aux communes de l’aide de l’État pour l’acquisition de masques grand public par la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse tel que présenté dans le tableau ci-dessus, et dont le montant s’élève à 2 000,00 € pour la commune de Gordes.Page 5 sur 13

5. Remise gracieuse de titres de Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que deux courriers ont été envoyés à tous les administrés des Hameaux Sud concernés par la taxe de Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), en date du 30 juin 2020 et du 12 août 2020, dans le but de proposer une nouvelle analyse des cas litigieux et contestés sur le plan technique par les administrés concernés.

Notamment en ce qui concerne la différenciation entre deux tarifs en fonction de l’état des installations d’assainissement non collectives qui étaient querellés par lesdits administrés.

Il rappelle également que la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse est détentrice de la compétence assainissement depuis le 1er janvier 2020.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en date du 15 décembre 2020, la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse a fait parvenir à la Commune son avis technique (après nouvel examen du classement des installations réalisé par SUEZ) concernant les demandes des administrés qui se sont manifestés pour l’exonération ou la réduction de leur titre de PFAC, suite aux deux courriers envoyés par Monsieur le Maire aux habitants des Hameaux Sud.

Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal qu’il a été tenu compte de sujétions publiques, de diverses contradictions entre certains titres notamment liées à des situations où le vendeur d’un bien était taxé postérieurement à la cession dudit bien.

En s’appuyant sur tous ces éléments, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à la régularisation de certains titres par des remises gracieuses pour des raisons d’opportunité, conformément à l’avis technique délivré à la Commune par la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse en date du 15 décembre 2020, dans le but de procéder à la régularisation comptable de cette situation technique réévaluée.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’appliquer une remise gracieuse pour un montant total de 24 750 €.

6. Fonds de concours 2021

Dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’article L. 5216-5 alinéa VI du Code général des collectivités territoriales, prévoit la disposition suivante : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors subvention par la commune bénéficiaire du fonds de concours. »

Par délibération du 31 mars 2021, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse a décidé de verser un fonds de concours à la commune de Gordes d’un montant de 45.231 euros inscrits en section d’investissement du budget communal. Une convention fixe les modalités et conditions de versement de ce fonds de concours.Page 6 sur 13

Monsieur le Maire propose de solliciter le versement de ce fonds de concours sur les opérations suivantes étant précisé que la commune prendra à sa charge au moins la moitié du financement résiduel:

Désignation de l’opération Imputation Montant de la dépense

Travaux de voirie Opération 2014

Comptes 2151 /

21534 / 21538

90 462 €

TOTAL 90 462 €

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide de solliciter l’octroi du fonds de concours à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse à hauteur de 45 231 € sur la base des dépenses affectées aux comptes 2151, 21534, 21538, de l’opération n°2014 pour les travaux de voirie. Ces dépenses représentant une dépense totale pouvant s’élever à 90 462 €.

7. Fonds de concours Tourisme-Mobilité 2020-2021

Dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’article L. 5216-5 alinéa VI du Code général des collectivités territoriales, prévoit la disposition suivante : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors subvention par la commune bénéficiaire du fonds de concours. »

Par les délibérations du 23 juillet 2020 et du 25 mars 2021, LMV Agglomération a souhaité instaurer un fonds de concours tourisme - mobilité visant à encourager les actions de valorisation et de restauration du patrimoine naturel, culturel et bâti, de même que le développement des itinéraires de randonnée pédestre et de cyclotourisme qui constituent des facteurs d’attractivité et de développement touristique du territoire intercommunal. Les équipements directement liés à ces investissements peuvent également être financés par le fonds de concours (aire de regroupement, signalétiques, aménagements paysagers, sanitaires, aires de pique-nique …).

Le fonds de concours finance exclusivement les opérations d’investissement pour lesquels les communes membres sont désignées comme maître d’ouvrage. Il porte sur des dépenses hors taxes et ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.

Les enveloppes affectées à chaque commune sont mobilisables selon trois périodes : 2020-2021, 2022- 2023, et 2024-2025.Page 7 sur 13

Monsieur le Maire propose de solliciter le versement de ce fonds de concours sur les opérations suivantes étant précisé que la commune prendra à sa charge au moins la moitié du financement résiduel :

Désignation de l’opération Imputation Montant de la dépense

Signalétique du Village des

Bories

Opération 177

Comptes 21318

6 146 €

Rénovation du patrimoine

culturel – Église Saint-Firmin

Opération 178

Compte 21318

44 645 €

Rénovation du patrimoine

culturel – Église des Imberts

Opération 97064

Compte 21318

44 645 €

TOTAL 95 436 €

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide de solliciter l’octroi du fonds de concours tourisme-mobilité 2020-2021 à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse à hauteur de 47 718 € sur la base des dépenses affectées :

- aux comptes 21318, de l’opération n°177 pour la signalétique du Village des Bories. Ces dépenses représentant une dépense totale pouvant s’élever à 6 146 €,

- aux comptes 21318, de l’opération 178 pour la rénovation du patrimoine culturel – Église Saint- Firmin. Ces dépenses représentant une dépense totale pouvant s’élever à 44 645 €, - au compte 21318 de l’opération 97064 pour la rénovation du patrimoine culturel – Église des Imberts. Ces dépenses représentant une dépense totale pouvant s’élever à 44 645 €.Page 8 sur 13

8. Subventions aux associations

La commune peut attribuer des subventions aux associations justifiant d’activités sur son territoire et de l’intérêt public local de leur demande.

Des demandes nous sont parvenues qu’il convient d’étudier.

Monsieur le Maire propose d’attribuer et de verser une subvention aux associations telles que figurant dans le tableau ci-dessous :

NOM DES BENEFICIAIRES Montant en €

Foyer Rural de Gordes 5 500 €

ASA Le Plan de Gordes 2 600 €

Association pour les Ecoliers de Gordes 1 000 €

ADMR 1 380 €

AFN Anciens Combattants d’Afrique du Nord 180 €

Amicale des Anciens Résistants de Gordes 500 €

Amicale des Pompiers de Gordes 800 €

APTA JULIA 500 €

Coopérative Scolaire Maternelle 945 €

Coopérative Scolaire Primaire 1 785 €

Les Saisons de la Voix 11 500 €

LI SIAN BEN 440 €

LOU CAMIN 1 920 €

Union Départementale des Sapeurs-Pompiers 135 €

VELOROC Cavaillon 1 800 €

Ecole du chat 500 €

Les Vétérans de Gordes 500 €

L’Espérance Gordienne 10 000 €

Cadets de la Résistance 300 €

La Fondation VASARELY 15 000 €

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’attribuer la subvention annuelle aux associations comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

9. DM n°1 - Matériel mobilier

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de voter une décision modificative concernant le budget général.

En effet, des achats de matériel mobilier nécessitent un virement de crédits. Ce virement est neutre d’un point de vue financier.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal adopte la décision modificative.Page 9 sur 13

10. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet de modification du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Il propose l’adoption de ce règlement intérieur du Conseil Municipal modifié.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur.

11. Désignation d'un responsable de la régie de transports

Suite à la visite effectuée au sein de notre régie de transports, par un contrôleur divisionnaire des transports terrestres et par un contrôleur des transports, le 22 octobre 2020, dans le cadre du contrôle relatif aux réglementations applicables aux transports routiers, il a été constaté que la régie d’APT n’était plus inscrite au registre des transports.

Compte tenu que la commune de Gordes exploite deux véhicules, la régie sera inscrite en régime dérogatoire sans avoir besoin de la condition de capacité professionnelle et de la capacité financière.

Il convient donc au Conseil Municipal de nommer un responsable de la régie de transports.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de nommer l’agent communal Cécilia REBOUL, Rédacteur Territorial.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide de nommer l’agent communal Cécilia REBOUL, Rédacteur Territorial, responsable de la régie de transports.

12. Acquisition des parcelles DA n°29 et 31 - le Clos de Denante

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que Maître Ludovic GOSSEIN, notaire, a proposé à la Commune d’acquérir deux parcelles boisées cadastrées section DA numéros 29 et 31, sises Le Clos de Denante, vendues par Madame Roselyne BONHOMME.

Il s’agit de deux parcelles d’un total de 5.561 m² (730 m² pour la parcelle DA29 et 4.831m² pour la parcelle DA31), dont le prix de vente total est fixé à 6.000,00 euros.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les arguments qui lui semblent favorables à l’acquisition de ces parcelles :

- Regroupement des parcelles d’intérêt communal,

- Unité et protection de la biodiversité,

- Augmentation de la propriété publique.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide de se porter acquéreur des parcelles cadastrées section DA numéros 29 et 31, sises Le Clos de Denante, d’une superficie totale de 5.561 m² au prix de 6.000,00 euros.Page 10 sur 13

13. Acquisition des parcelles CD n° 50, 51, 52 et 53 - La Croix des Baux Nord

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l’Office Notarial RIVON-MERLE- DUREUX, a proposé à la Commune d’acquérir quatre parcelles en nature de taillis cadastrées section CD numéros 50, 51, 52 et 53, sises La Croix des Baux Nord, vendues par la société DOMAINE DU SOLY.

Il s’agit de quatre parcelles d’un total de 14.500 m² (1.958 m² pour la parcelle CD50, 2.552 m² pour la parcelle CD51, 7.920 m² pour la parcelle CD52 et 2.070 m² pour la parcelle CD53), dont le prix de vente total est fixé à 2.175,00 euros.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les arguments qui lui semblent favorables à l’acquisition de ces parcelles :

- Regroupement des parcelles d’intérêt communal,

- Unité et protection de la biodiversité,

- Augmentation de la propriété publique.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal de se porter acquéreur des parcelles cadastrées section CD numéros 50, 51, 52 et 53, sises La Croix des Baux Nord, d’une superficie totale de 14.500 m² au prix de 2.175,00 euros.

14. Protection fonctionnelle

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Elle ne peut néanmoins être accordée par le conseil municipal que si les faits ont été commis sur la victime en sa qualité d'élu, et s'ils ne constituent pas une faute personnelle détachable des fonctions de l'élu concerné. Ces dispositions sont issues de l'article 101 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiée qui avait pour objet, selon les termes utilisés par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, d'accorder « une vraie protection aux élus victimes de violences, d'outrages ou d'autres malédictions du même ordre » et de « faire disparaître la différence entre le traitement appliqué dans ce cas aux élus, d'une part, et aux fonctionnaires, d'autre part ».

Monsieur le Maire saisit le conseil d’une demande d’octroi de la protection fonctionnelle en raison de menaces de mort à son encontre dans le cadre de ses fonctions de Maire de la Commune.

Monsieur le Maire quitte la salle et ne participe pas aux débats.

Madame Josepha ROCAGEL, 1ère Adjointe, après avoir donné connaissance desdites menaces, demande aux élus de se prononcer sur la demande formulée par Monsieur le Maire.

CONSIDERANT QUE cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'élu et permettre la

réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux,

CONSIDERANT QU'au regard des faits existants, le Maire n'a pas commis de faute personnelle pouvant

remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,Page 11 sur 13

À la majorité des membres présents ou représentés, (Monsieur le Maire ne participe pas au vote et n’est pas présent dans la salle) le Conseil Municipal accorde la protection fonctionnelle sollicitée.

15. Création d'un conseil Municipal de la jeunesse

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité pour les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale de créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d'actions.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est important de développer l’engagement de la jeunesse afin de permettre aux enfants et aux adolescents de devenir des citoyens responsables, conscients de leurs droits et devoirs. Ils pourront ainsi développer leur investissement dans la réflexion, la décision et l’exécution des actions à mener dans l’intérêt de toute la population et rester acteurs de la vie de leur village.

Il propose donc au Conseil Municipal de créer un Conseil Municipal de la Jeunesse, qui aura les objectifs suivants :

- Permettre aux jeunes Gordiens de découvrir le fonctionnement interne de leur commune, - Faire pratiquer le civisme,

- Faire participer la jeunesse à la vie communale en les encourageant à la création de projets, la mise en place d’actions concrètes,

- Permettre le dialogue entre les jeunes et les adultes et encourager le rapprochement intergénérationnel,

- Développer l’expression de la jeunesse et créer une passerelle entre les élus locaux et l’ensemble des jeunes « citoyens » de Gordes,

- Faire entendre les idées des jeunes Gordiens écoliers, collégiens et lycéens, - Permettre à la Municipalité de mettre en œuvre des projets cohérents en direction de la jeunesse.

À la majorité des membres présents ou représentés (1 contre), le Conseil Municipal approuve la création du Conseil Municipal de la Jeunesse.

16. Motion de soutien au station des sapeurs-pompiers volontaires

A la demande de l’Association des Maires de Vaucluse, le Conseil Municipal est invité à voter une motion relative à l’activité des Sapeurs-Pompiers Volontaires.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’activité des Sapeurs-Pompiers Volontaires risque d’être impactée par la directive Européenne n°2003/88/CE sur l’aménagement du temps de travail.

En effet, l’activité des Sapeurs-Pompiers Volontaires repose sur l’engagement citoyen et le volontariat.

Si l’État Français se voyait dans l’obligation d’appliquer cette directive aux Sapeurs-Pompiers Volontaires, ils seraient alors considérés comme des travailleurs et non plus comme des citoyens librement engagés. C’est tout le modèle de la sécurité civile française qui serait en péril.

L’application effective de cette directive à ces derniers aurait pour effets un important impact financier sur le budget des Services Départementaux d’Incendie et de Secours ainsi qu’une baisse significative du nombre de volontaires car l’assimilation, sans aménagement, du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié.Page 12 sur 13

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’adopter une motion de soutien en faveur du maintien du volontariat afin de permettre la continuité du système français de sécurité civile.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide de soutenir les Sapeurs-

Pompiers Volontaires et d’adopter cette motion de soutien en faveur du maintien du statut des Sapeurs-

Pompiers Volontaires.

17. Questions diverses

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il souhaite aborder plusieurs questions diverses :

- Régie de recettes des produits des Entrées du Château : modification des tarifs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de modifier la délibération n°11 du 24 février 2020 ayant fixé les modalités de fonctionnement de la régie de recettes des droits de visite du Château.

Vu l’exposition temporaire des œuvres de la Fondation VASARELY pour la saison 2021,

Vu la volonté d’augmenter les prix de vente du billet d’entrée « adulte » et du billet d’entrée « enfant »

au Château de Gordes,

Vu la volonté de modifier les critères applicables au billet d’entrée « enfant » au Château de Gordes en

modifiant les conditions d’âge et en appliquant ce tarif aux groupes et aux étudiants,

Vu la volonté de modifier les dispositions relatives à la gratuité de la visite du Château de Gordes,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 juin 2021,

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :

Les tarifs de visite du Château fixés sont les suivants :

- 7 € par personne (tarif individuel plein tarif) ;

- 5 € par enfant de 12 à 17 ans inclus, groupe à partir de 10 personnes, étudiants (tarif réduit)

Les dispositions relatives à la gratuité s’appliquent pour :

- les habitants de GORDES, d’ANNET sur MARNE et de BORNEM sur présentation d’une pièce d’identité ;

- les journalistes, les conservateurs de musée, les professeurs des Beaux-Arts sur présentation d’une carte professionnelle ;

- les enfants de moins de douze ans ;

- les handicapés.Page 13 sur 13

- Compte-rendu des Décisions du Maire :

En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, de ses décisions dans les domaines délégués.

Par la délibération n°50/21 du 16 octobre 2020, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, a été amené à prendre les décisions suivantes :

Numéro Objet Date

01/21 Modification de la redevance d’occupation du logement communal dont

dispose Madame Aniouta DRAIDI

11/01/2021

02/21 Autorisation de se constituer partie civile au nom de la Commune – Affaire

David GUERINONI

29/04/2021

03/21 Demande d’une subvention au titre du Fonds Départemental d’Amélioration

du Cadre de Vie (FDACV) – Mission de maîtrise d’œuvre – Aire de jeux

27/05/2021

04/21 Demande d’une subvention au titre du Fonds Départemental d’Amélioration

du Cadre de Vie (FDACV) – Opération d’aménagement – Aire de jeux

27/05/2021

05/21 Contrat de licence de marques entre la Commune et la société MANNLEIN

Carole

07/06/2021

L’ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 18h10.