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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 319)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ST2024-ARR.319 Montfermeil ARRÊTÉ CADRE ANNUEL RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT AU DROIT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE GROSSES RÉPARATIONS ET TRAVAUX NEUFS AU SEIN DES ESPACES PUBLICS DST/CD/SF n° ST2024-ARR.319 Ville de Montfermeil Le Maire de Montfermeil, Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, Vu les articles L.2122-24, L.2212-1, L.2213-1, L.2213-2, L.2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R.610-5 du Code Pénal, Vu l’article R.417-10 du Code de la Route, Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — signalisation des routes) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992, Considérant que certains travaux d’entretien, de réparations et travaux neufs, dans la commune seront susceptibles d’être réalisés. Le domaine public pourra être régulièrement occupé, par l’entreprise titulaire du marché public avec la ville de Montfermeil n° 202413 : ERI — 45, rue de la Prairie — 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS Considérant que ces travaux seront programmés du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, ARRÊTÉ ARTICLE 1 Du 1‘ janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, il est accordé une autorisation d’intervention sur le domaine public, à l’entreprise ERI, titulaire du marché public avec la ville de Montfermeil n° 202413. ARTICLE 2 Pendant la durée de l’intervention, la société ERI, dans la zone balisée des travaux entrepris dans le cadre du présent arrêté, dans les diverses voies de la commune et suivant la nature des travaux réalisés : - Le stationnement des véhicules pourra être interdit et considéré comme gênant, - La vitesse pourra être limitée à 30 km/h, - La chaussée pourra être restreinte et la circulation alternée manuellement ou par feux tricolores, - Le cheminement piéton pourra être dévié par une signalisation verticale réglementaire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil 01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr 1/2 ST2024-ARR.319 Toute intervention fera l’objet d’une information aux Services Techniques Municipaux par mail, au minimum 48 heures avant le démarrage des travaux. Tout barrage de rue devra faire l’objet d’une demande d’arrêté spécifique au Services Techniques Municipaux, 3 semaines avant la date des travaux. ARTICLE 3 Les barrages et panneaux indicateurs nécessaires à la protection du chantier, ainsi que la signalisation, seront posés et entretenus à la diligence de l’entreprise chargée des travaux. ARTICLE 4 Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules gênants seront retirés par les services de police et placés en fourrière aux frais de leurs propriétaires. ARTICLE 5 Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux. ARTICLE 6 Ampliation du présent arrêté sera adressée: au Préfet de la Seine-Saint-Denis, à la Directrice Générale des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Responsable de la Police Municipale de Montfermeil, à la Directrice des Services Techniques Municipaux, aux entreprises, chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Montfermeil, le 12 décembre 2025. POUR AMPLIATION Pour le Maire, Par délégation, À Le 1%Adjoint au Maire, “Gérârd GINAC CERTIFIE EXECUTOIRE Publié = Nétirié le 122 ontfefmeil, le 1 9 DEC, di ir le Mâire, par délégation, je Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil 01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr 212