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Déliberation - DEL2025 35 Modif Deliberation de 2019 IHTS
Document publié le Jeudi 21 août 2025 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 35 Modif Deliberation de 2019 IHTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20250828-DEL2025-35-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE L’AIN Réception par le préfet : 29/08/2025]
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2025-35
L’an deux mil vingt-cinq
Le vingt-huit août
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, LEGRAIS-BOUCHER,
REYNAUD
Excusés : Mme LAURENT, Ms CRESPEL et GISBERT-CUREAU
Secrétaire de séance : M. REYNAUD
Date de Convocation : 21 août 2025
OBJET: MODIFICATION DE LA DELIBERATION DEL1410-036 INSTAURANT LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
- Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel
dans la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
- Vu les crédits inscrits au budget,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL1410-036 du 14 octobre 2019 instituant les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), - Considérant les mouvements de personnel depuis l’instauration de la délibération du
Conseil Municipal n° DEL1410-036 du 14 octobre 2019,
- Considérant que le personnel de la Commune de Servas peut être appelé exceptionnellement, selon les nécessités de service, à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires au-delà de la durée légale de travail,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de compléter la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effectives d’heures supplémentaires dans la délibération susvisée instituant le régime des IHTS. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ DECIDE de compléter la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effectives d’heures supplémentaires, dans la délibération n° DEL1410-036 du 14 octobre 2019 instituant le régime des IHTS, comme suit :
Cadres d’emplois Grades Fonctions
Rédacteurs territoriaux | Rédacteur Secrétaire Générale de Mairie
Rédacteur principal 2°" classe
Rédacteur principal 1° classe
Adjoints administratifs | Adjoint Administratif Secrétaire administrative
territoriaux Adjoint Administratif principal 2°" classe polyvalente
Adjoint Administratif principal 1°® classe
Adjoints techniques Adjoint Technique Agent technique polyvalent
territoriaux Adjoint Technique principal 2°" classe
Adjoint Technique principal 1°* classe
Agents de maîtrise Agent de maîtrise Agent technique polyvalent
territoriaux Agent de maîtrise principal
Agents territoriaux ATSEM principal 2°" classe Agent spécialisé des écoles
spécialisés des écoles | ATSEM principal 1°" classe maternelles
maternelles
- __ PRECISE que les autres dispositions de la délibération n° DEL1410-036 du 14 octobre 2019 demeurent inchangées.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN