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Déliberation - DEL2025 29 Restaurant Scolaire Modif ri Tarfis 2025 2026
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 29 Restaurant Scolaire Modif ri Tarfis 2025 2026)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE 001-210104055-20250612-DEL2025-29-DE
> Accusé certifié exécut DEPARTEMENT DE L’AIN “cusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/06/2025)
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2025-29
L’an deux mil vingt-cinq
Le douze juin
À vingt heures trente minutes
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents :, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, LAURENT, PIERRÉ,
PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, CRESPEL, GISBERT-CUREAU, LEGRAIS-
BOUCHER,
Excusés : Mmes MAYOUSSIER, FREBAULT, M REYNAUD
Secrétaire de séance : Mme PLISSONNIER
Date de Convocation : 5 juin 2025
OBJET: RESTAURANT SCOLAIRE: MODIFICATION DU
REGLEMENT INTERIEUR ET FIXATION DES TARIFS POUR
L’ANNEE 2025/2026
Monsieur Ludovic CURT, Adjoint au Maire en charge de l'Ecole et de la Petite Enfance,
informe l’Assemblée que, depuis la rentrée 2023-2024, la gestion de la restauration scolaire
est administrée par la Commune.
Il indique que le règlement intérieur doit être actualisé pour définir les nouvelles conditions d'accès et d'utilisation à ce service et propose aux membres de l’Assemblée de se positionner sur les modifications suivantes :
- L'article 3 « Tarifs » est modifié comme suit : Le tarif des repas est déterminé chaque
année par décision du Conseil Municipal, avant la rentrée scolaire. La Commune se
réserve le droit d’ajuster les prix en cours d’année si nécessaire.
- L'article 5 « Comportement de l’enfant au restaurant scolaire » est rédigé ainsi : Les
enfants doivent respecter le Passeport Cool Cantine qui leur sera présenté en début d’année. Ce dernier rappelle les règles de vie en collectivité.
En cas de non-respect des règles évoquées dans le Passeport Cool Cantine, un
signalement sera fait par les encadrantes, pouvant aboutir à l’exclusion temporaire voire
définitive de l’élève.
Les parents seront prévenus par téléphone et/ou recevront un mail de confirmation
d’exclusion (avec copie à l’école).
Le repas prévu le lendemain de l'exclusion ne sera pas remboursé compte tenu du délai de désinscription réglementaire. Pour les jours suivants, les parents ont la responsabilité d’annuler les repas dans les délais impartis. De plus, il précise que les tarifs de la restauration scolaire proposée aux élèves de l’école primaire de l’enseignement public sont fixés par la Collectivité territoriale, conformément aux articles R 531-52 et R 531-53 du Code de l'Education.
Il rappelle la délibération DEL2024-46 du 11 juillet 2024 fixant les tarifs de la restauration scolaire pour la rentrée scolaire 2024-2025 comme suit :
- 4,00 € par repas pour les inscrits,
- 9,00 € par repas pour les non-inscrits au repas du jour,
- 3,50 € par repas « adultes ».
Compte-tenu de la révision du prix d’achat des repas et des frais de gestion à la charge de la Commune, il est également proposé au Conseil Municipal de se positionner sur une nouvelle tarification des repas pour l’année scolaire 2025-2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE les modifications apportées au règlement intérieur pour la gestion du restaurant scolaire tel que présenté en annexe, à compter de la rentrée scolaire 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire et Monsieur Ludovic CURT, Adjoint en charge de l’Ecole et de la Petite Enfance, à signer ledit règlement et tout document afférent :
- FIXE les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2025/2026 comme suit : © 4,40 € par repas pour les inscrits,
© 10,00 € par repas pour les non-inscrits au repas du jour,
© 4,00 € par repas « adultes ».
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN