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Déliberation - DEC2025 20 CHUBB HDV Vandalisme Tamponnée
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 20 CHUBB HDV Vandalisme Tamponnée)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
vile delens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
DIRECTION FINANCES ET
PROSPECTIVE FINANCIERE
Affaire suivie par
Mme Valérie RICART
Rédacteur Principal 2° classe
IDIVR
Décision n° 2025-20
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(062-216204982-20250127-DEC2025-20-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/01/2025]
NOMENCLATURE : 07-10
DECISION RELATIVE AU RECOUVREMENT DE
L’'INDEMNITE D’ASSURANCE SUITE AU SINISTRE
SURVENU SUR L’HOTEL DE VILLE (LENS) — LE
30.06.2023
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-
Liévin,
Vu les dispositions de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020
portant approbation des dispositions de l'article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les dommages subis ont été estimés,
à l'origine, vétusté et franchise déduites, à 2 888,41 €,
Considérant que les indemnités versées par les
compagnies d'assurance au titre de remboursement de
sinistre doivent être justifiées par une décision
mentionnant le montant encaissé,
DECIDE
ARTICLE 1° : En accord avec la Compagnie CHUBB EUROPEAN GROUPE SE (31, place des Corolles, 92026 COURBEVOIE), assureur de la Ville, (représentée par VERSPIEREN, mandataire, 1 avenue François Mitterrand, 59190 WASQUEHAL), l'indemnité ci-après désignée peut être recouvrée en dédommagement du préjudice subi :
e Dommage 52 625,83 €
e Franchise - 50 000,00 €
° Pertes Indirectes forfaitaires 10% +__262,58 €
2 888,41 €
ARTICLE 2° : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex aslre
Tél. 03 21 6: 6 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr ARTICLE 3° : Monsieur le Comptable Public et Madame la Directrice aux Finances et à la Prospective Financière de la Mairie sont chargés de l'exécution des dispositions de la présente décision, qui fera l'objet d’une publication sur le site internet de la ville de Lens : www.villedelens.fr (Rubrique Actes Administratifs).
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1062-216204982-20250127-DEC2025-20-AUI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/01/2025)
Fait en l'Hôtel de Ville, le 24 jante do2S
Le Maire
Sylvain ROBERT
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr