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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Ana Gr and Fu
Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 juillet 2022
N° 199/07/2022 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 21 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui
leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 juillet
2022.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR,
Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Jean-Pierre FOISSAC,
Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE,
Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS,
Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES,
Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BON à Brigitte BAREGES, Hervé CAMINEL à Alain BODERIOU, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Laurence PAGES à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Laurent FARRUGIA, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE, Rodolphe PORTOLES. Monsieur Jean-Pierre FOISSAC donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n° 78 du 24 mars 2022, portant adoption du Budget Primitif Annexe
Assainissement Non Collectif pour 2022,
Vu la délibération en date du 21 juin 2022 portant approbation du Compte Administratif 2021.
Le Budget Supplémentaire (B.S.) est un document d'ajustement budgétaire qui
comporte une particularité par rapport aux décisions modificatives
(D.M.). |! doit en effet retracer comptablement les affectations
des résultats de l'exercice 2021, en section d'investissement et d'exploitation et la reprise des reports d'investissement de l’année N-1.
En ce qui concerne l'affectation des résultats, l'obligation comptable est faite à la collectivité de financer prioritairement un déficit constaté le plus souvent
en section d'investissement par un excédent constitué
en section d'exploitation.
Le Budget Supplémentaire de l’année N est présenté et voté après la constatation et
le vote des résultats à travers l'adoption du Compte Administratif de
l'année N-1.
Document d'affectation des résultats, document d'ajustement budgétaire, de chapitre à chapitre (chapitre 23 à chapitre 21 par exemple), document
de reprise des reports, le Budget Supplémentaire peut
aussi retracer marginalement l'inscription de dépenses et recettes nouvelles financées prioritairement par les résultats de l'exercice 2021, si ceux-ci le permettent.
Cette définition du B.S. s'applique pour le Budget Annexe Assainissement Non Collectif du Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
Ce projet de B.S repose sur les éléments suivants :
En section d’exploitation :
Il s'agit de l'inscription en recettes d'une partie du résultat global excédentaire
2021 d'exploitation constaté à la clôture de l'exercice 2021,
soit 380 468.16 €.
Cette inscription de recette permet des ajustements de crédit en dépenses d'une part au chapitre 012 dédié aux charges de personnel pour le suivi du schéma directeur
à hauteur de 9 K€ et d'autre part au chapitre 67 relatif à des
charges exceptionnelles pouvant intervenir d'ici à la fin de l'exercice
budgétaire pour 371 KE.
En section d'investissement :
Il s'agit de l'inscription en recette d'une part de la reprise de l'excédent du solde d'exécution 2021 d'investissement (hors restes à réaliser) d'un
montant de 13 466.53 € constaté à la clôture de l'exercice
2021 et d'autre part de l'affectation d'une partie du résultat global excédentaire 2021 d'exploitation constaté à la clôture de l'exercice
2021, soit 46 533.47 €.
Ces inscriptions de recettes permettent le financement en dépenses, pour 60 K€, de frais d'études d'élaboration du schéma directeur. Au final, le Budget Supplémentaire 2022 Annexe Assainissement Non Collectif
dépenses et recettes par section comme suit :
BUDGET SUPPLEMENTAIRE ANNEXE
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2022
présenté s'équilibre en
DEPENSES RECETTES
FI Le]
Chapitre Proposition Chaptre
Proposition
FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES
9 | ASSMILEES ? 000,00
8 REEL 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 371 458.16
< Total Dépenses Réelles d'Exploitation 340 468,16
Total Recettes Réelles d'Exploitation 0,00 =
5 ORDRE Total Dépenses Ordre d'Exploitation 0,00
Total Rocertes Ordre d'Exploitation 0,00
ü REPORTS Résultat d'Exploitation Reporté 0,00
Résultat d'Exploitation Reporté 380 468,16
TOTAL DEPENSES EXPLOITATION 380 468,16 TOTAL RECETTES
EXPLOITATION 380 458,16
DEPENSES RECETTES
F/1 R/O
Chapitre Proposition Chapitre
Proposition
20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES| & 000,00! 10 BOTATIONS, FONDS DIVERS ET 4653347 REEL
RESERVES
ô Total Dépenses Réelles Investissement 60 000,00
Total Recettes Réelles Investissement 46 633,47
y ORDRE Total Dépenses Ordre Investissernent 0,00
Total Recettes Ordre Investissement 0,00
n
E Restes à réaliser de l'exercice précédent 0,00
Restes à réaliser de l'exercice précédem 0,00
d REPORTS
Z Résultat d'investissement reporté 0.00 Résultat
d'investissement reporté 12 466,53
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 60000,00| TOTAL RECETTES
INVESTISSEMENT 60 000,00
TOTAL DEPENSES 440 468,16 TOTAL RECETTES
440 458,16
Le Budget Annexe Assainissement Non Collectif 2022 (équilibré en dépenses et recettes) s'établit donc ainsi :
Budget Primitif sugRer TOTAL Supplémentaire
Investissement 0,06 60 090,00 60 000,00
Exploitation 20 500,00 380 468,16 400 968,15
TOTAL 20 500,00 440 468,16 460 968,16
Considérant que le Budget Supplémentaire Annexe A
version réglementaire et détaillée, a été
communautaires avec la convocation à la sé
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 juillet 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
Ssainissement Non Collectif 2022, dans sa
joint à la présente, et adressé à tous les conseillers
ance,
- adopter le Budget Supplémentaire 2022 - Annexe Assainissement Non Collectif, tel que présenté. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 42 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 21 juillet 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 5 JUIL, 2022
2 5 JUIL, 2022
De sa publication le :