unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 152 MOBILITE Mise en place d une navette Bourg Saint Maurice Seez et gestion de la ligne des Ecudets par la CCHT

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Arrêté - AR PJ 012 Convention entretien sentier intervillag

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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 152 MOBILITE Mise en place d une navette Bourg Saint Maurice Seez et gestion de la ligne des Ecudets par la CCHT Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 152 MOBILITE Mise en place d une navette Bourg Saint Maurice Seez et gestion de la ligne des Ecudets par la CCHT)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 08/12/2023

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HAUTE

TARENTAISE Communauté de Communes

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 7 DECEMBRE 2023

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 18

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 9

- AYANT DONNÉ POUVOIR : 7

- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 2

Le 7 décembre 2023, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-

Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle de l'école de musique de Haute-Tarentaise

à Bourg Saint Maurice, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.

PRÉSENTS

Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Laurent CHELLE, Françoise BESNARD, Michelle

ANXIONNAZ, Nicolas MORIN, Frédéric BATAILLE

Les Chapelles: Paul PELLECUER

Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD

Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS

Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE

Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE, Franck MALESCOUR

Val d'isère : Patrick MARTIN

EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR

Gérard VERNAY donne pouvoir à Nicolas MORIN

Morgan LE LANN donne pouvoir à Guillaume DESRUES

Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Yannick AMET

Thierry GAIDE donne pouvoir à Jean-Claude FRAISSARD

Véronique PESENTI-GROS donne pouvoir à Serge REVIAL

Gérard MATTIS donne pouvoir à Patrick MARTIN

Alain EMPRIN donne pouvoir à Lionel ARPIN

EXCUSÉS

Séez: Eric JACQUEMOUD

Tignes : Laurence FONTAINE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Lionel ARPIN est désigné secrétaire de séance

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 7 décembre 2023Envoyé en préfecture le 08/12/2023

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HAUTE

TARENTAISE Communauté de Communes

2023-152 MISE EN PLACE ET GESTION DES NAVETTES BOURG-SAINT-MAURICE - SEEZ

PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La mise en place d'une navette entre Bourg-Saint-Maurice et Séez en lien avec la Ronde est un projet

de longue date inscrit dans la convention de coopération entre la CCHT et la Région ainsi que dans la convention cadre Petite Ville de Demain.

Dans ce cadre, un groupe de travail composé des communes de Bourg-Saint-Maurice et Séez, de la

communauté de communes et de la Région a été constitué en février 2023. Il a mis en évidence les axes

de travail suivants :

> Extension de la Ronde (Séez dans un 1° temps, puis envisager Landry, les Chapelles, ..)

» Amélioration de la Ronde actuelle (parcours, points d'arrêt, services usagers, ….).

Une enquête auprès d'usagers a été réalisée au 1°" semestre 2023. Elle a mobilisé 817 répondants.

L'extension à Séez est plébiscitée mais la desserte des hameaux et villages de Bourg-Saint-Maurice (Vulmix, Hauteville, La Rosière de Bourg, …) a été largement abordée.

En parallèle, se pose la question des lignes existantes desservant Séez et notamment la ligne des

Ecudets fonctionnant l'hiver qui emprunte une partie du trajet de la future liaison Bourg-Saint-Maurice

- Séez.

Il est proposé la création d'une ligne expérimentale gratuite de 2 ans jusqu'en 2026 (fin du marché des

lignes de transport de Bourg-Saint-Maurice) entre le funiculaire et l'école de Séez avec un accès centre-

ville, ainsi que d'une ligne Séez - Télésiège des Ecudets en hiver. La reconduction en 2025 de cette

dernière dépendra de la fréquentation 2023-2024.

Vu qu'il s'agit de liaisons desservant plusieurs communes, il est suggéré que celles-ci soient gérées sous maitrise d'ouvrage de la communauté de communes.

La communauté de communes procédera ainsi au lancement et au suivi du marché. La consultation

est prévue en début d'année 2024. En tant que maitre d'ouvrage, la CCHT avancera le montant de la prestation, puis le refacturera aux communes et à la Région. Il est rappelé que le coût d'objectif est fixé à 300 000 € TTC par an soit 600 000 € TTC sur la durée du marché. La CCHT ne participera pas financièrement sur le fonctionnement de cette ligne.

Pour encadrer la procédure, deux conventions sont soumises à l'approbation du conseil

communautaire :

> Convention de délégation de compétence « Transport » Région - CCHT {annexe 1)

> Convention de financement : Bourg-Saint-Maurice - Séez - Région - CCHT (annexe 2)

Pour cette dernière, la répartition des financements proposée est la suivante :

> Région Auvergne - Rhône-Alpes : 50 %

» Séez:25 %

» Bourg-Saint-Maurice - Les Arcs : 25 %

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU la présentation en bureau communautaire du 10 novembre 2023.

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 7 décembre 2023 1/2Envoyé en préfecture le 08/12/2023

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VU la Convention de coopération « loi LOM » signée le 9 mars 2022 entre la CCHT et la Région AURA.

Le conseil communautaire, à l'unanimité :

" APPROUVE le principe de la maitrise d'ouvrage par la communauté de communes des lignes

Bourg-Saint-Maurice - Séez ;

“ VALIDE le principe de la délégation de compétence de la Région à la communauté de communes

par le biais d'une convention de délégation.

= AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de financement ainsi que la convention

de délégation de compétence ;

" DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024.

Yannick AMET

Président

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 30 juin 2023 2/2La Région

Auvergne-Rhône-Alpes

Envoyé en préfecture le 08/12/2023

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TARENTAISE Communauté de Communes

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Convention de délégation de compétences pour l’organisation d’un service régulier de personne sur le territoire de la Communauté de communes de Haute-Tarentaise

Ligne Bourg-Saint-Maurice – Séez

ENTRE :

- La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 1 Esplanade François Mitterrand, CS 20033, 69269 LYON Cedex 2, représentée par le Président du Conseil régional en exercice Monsieur Laurent WAUQUIEZ dûment habilité en vertu de la délibération n° du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du .

ci-après désignée « la Région »,

d’une part,

ET

- La Communauté de communes de Haute-Tarentaise, sise 8 rue Saint-Pierre, BP n°1, 73707 SEEZ Cedex, représentée par son Président en exercice Monsieur Yannick AMET en vertu de la délibération n°2020-51 du Conseil communautaire du 15 juillet 2020.

ci-après désignée par « le Délégataire »

d’autre part

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1

VU la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

VU le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code,

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 portant transformation du SIVOM de Haute Tarentaise en Communauté de communes de Haute Tarentaise, modifié,Envoyé en préfecture le 08/12/2023

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VU la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité

VU la délibération n° CP 2022-02 / 02-11-6334 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 11 février 2022 approuvant la convention de coopération entre les deux parties,

VU la délibération n°202-112 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 13 décembre 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties,

VU la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise conclue le 9 mars 2022,

VU la délibération n° de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne- Rhône-Alpes du approuvant notamment la présente convention,

VU la délibération n° du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du approuvant notamment la présente convention.Envoyé en oréfeciure le 68/12/2623

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ETANT PRECISE QUE :

La Loi d’Orientation des Mobilités n°2019-428 du 24 décembre 2019, dite « LOM » a ouvert la possibilité pour les communautés de communes de prendre la compétence mobilité.

Toutefois, nombre de communautés de communes en Auvergne-Rhône-Alpes ont souhaité désigner la Région comme Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale (AOML), afin de mutualiser les moyens.

Une convention de coopération définit le projet de territoire co-construit sous l’angle de la mobilité.

Cependant, l’article L1231-4 du code des transports permet à la Région de déléguer au Délégataire tout ou partie d’un service ou plusieurs services énumérés à l’article L-1231-3 de ce même code.

Ainsi, dans le cadre d’une stratégie de mobilité locale, la présente convention a pour objet de déléguer une attribution en matière de mobilité relative aux services réguliers de transport public de personnes, aux services à la demande de transport public de personnes, à l’organisation ou au développement de mobilités actives, partagées ou solidaires.

La présente convention régie les délégations données par la Région au Délégataire comme susmentionné.

Ainsi, cinq blocs de délégation peuvent être délégués par la Région à un Délégataire qui souhaiterait réaliser des actions en matière de mobilité :

- Bloc 1 : Service régulier de transport de personnes,

- Bloc 2 : Service à la demande de transport de personnes,

- Bloc 3 : Mobilités actives,

- Bloc 4 : Mobilités partagées,

- Bloc 5 : Mobilités solidaires,

Les délégations peuvent concerner un seul ou plusieurs de ces blocs, voire tous, en totalité ou en partie.

Pour des raisons de cohérence de l’organisation régionale, d’égalité de traitement dans les régimes de subventionnement et de non-divisibilité des outils de gestion, les services de transport à titre principalement scolaires utilisés par les élèves pour leurs trajets quotidiens vers leurs établissements scolaires, ainsi que les différents régimes d’aide individuelle au transport scolaire ne sont pas concernés par la présente délégation.

IL EST CONVENU QUE :

Article 1 - Objet

Conformément aux articles L.1231-1 du code des transports, la Région exerce de plein droit, à compter du 1er juillet 2021, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la Communauté de communes de Haute- Tarentaise.

A ce titre, la Région réalise toutes opérations nécessaires à l’exercice de cette compétence pour les services existants.

L’article L. 1231-4 du code des transports autorise la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, à une autre collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du présent code.Envoyé en préfecture le 08/12/2023

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La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les services de la Région sont délégués à la communauté de communes de Haute Tarentaise à compter du 1er janvier 2024 au nom et pour le compte de la Région conformément aux articles L.1111-8 et R.1111-1 du code général des collectivités territoriales et de préciser les conditions de paiement et d’octroi d’aides de la Région telles que définies dans la convention de coopération signée par les deux collectivités.

Article 2 - Périmètre de la délégation

Consécutivement aux échanges ayant précédé la signature de la convention de coopération par les deux parties et le tour de table des projets pouvant être mis en œuvre de façon partenariale dans un cadre délégatif entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, autorité organisatrice de mobilité régionale et locale qui agît donc en qualité de « délégant » et le Délégataire qui peut exercer des missions de mobilité déléguée, conformément à ses dispositions statutaires, le périmètre de la délégation concerne :

- Bloc 1 : Service régulier de transport de personnes,

2.1 Services réguliers de transport public de personnes

2.1.1 Cadre d’organisation déléguée de services réguliers de transport public de personnes

Le périmètre de la délégation peut concerner la création, la gestion et l’exploitation de lignes structurantes et locales y compris les renforts saisonniers et la desserte de stations touristiques.

Un principe de non concurrence doit être observé entre lignes déléguées et non déléguées (en concertation avec la Région).

Le service régulier délégué est la liaison Bourg-Saint-Maurice – Séez. Il est décrit à l’annexe 1 de la présente convention.

Pour les services réguliers délégués faisant l’objet de cette convention, le Délégataire choisit le mode de gestion. Il est en ce sens le pouvoir adjudicateur.

Le Délégataire s’assure ensuite du respect de la réglementation et de la capacité du transporteur retenu à exercer des activités de transport public.

Le Délégataire gère la ligne au quotidien, passe les actes nécessaires à l’exécution, contrôle et paie le transporteur dans le cadre d’une convention de financement passée entre les communes de Bourg-Saint-Maurice, Séez, la région Auvergne – Rhône-Alpes et la CCHT.

Dans le cas d’une prestation exécutée par le Délégataire avec son ou ses véhicules, il s’engage à respecter les obligations résultant de la réglementation, et notamment :

- du décret d'application de la LOTI modifié (décret 110 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et notamment ses titres I, concernant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes, et II, relatif aux régies de transport ;

- des articles modifiés L2221-1 1 et suivants et R2221-63 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- de la législation en vigueur imposant l'inscription au registre des entreprises de transport public routiers de personnes, conformément au décret modifié" no 85 891 du 16 août 1985, cité ci-dessus, et au décret modifié n094 788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports publics routiers de personnes exécutés à l'aide de véhicules de moins de 10 places, conducteur compris ;Envoyé en préfecture le 08/12/2023

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- des prescriptions du code de la route et des textes en vigueur pris pour son application ; il devra, en outre, s'assurer de la présence des rehausseurs pour les véhicules de moins de 10 places, conformément au règlement en vigueur.

- des dispositions réglementaires en matière de transport public de voyageurs et en

particulier de l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes dans

toutes ses dispositions applicables ;

- de la législation prévoyant les visites techniques périodiques des véhicules ;

- de la législation sociale applicable aux transports et notamment en ce qui concerne l’embauche, le contrat de travail et la formation des conducteurs, les temps de conduite et de repos, les visites médicales, l'équipement des véhicules en ceintures de sécurité et en appareils de contrôle ;

- et plus généralement, de toute réglementation nouvelle applicable au transport public de voyageurs.

Le Délégataire doit être couvert par une assurance « Responsabilité Civile » pour les risques afférents au transport des élèves et des usagers non scolaires ainsi que du personnel de surveillance.

Le Délégataire devra se conformer à la loi 110 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (fonctionnement des services en cas de grève ou d'intempéries, travaux et information des usagers)

Il devra également se conformer aux interdictions régionale ou préfectorale de circuler.

2.1.2 Parc roulant circulant sur les services réguliers

Le Délégataire a le libre choix de la flotte affectée à l’exploitation des lignes déléguées (grand car, minicar, véhicule léger) et de ses caractéristiques techniques dans le respect de la règlementation en vigueur et des orientations du Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée (volet matériel roulant) si le périmètre du Délégataire est couvert par un schéma de ce type.

Le flocage des véhicules en service sur les lignes déléguées est proposé par le Délégataire et soumis à l’avis de la Région. Dans tous les cas, les véhicules devront recevoir une livrée permettant d’identifier les 2 parties prenantes ainsi que les financeurs du service.

Dans le cadre du projet de verdissement de la flotte de véhicules de transport public circulant sur son territoire, la Région peut mettre à disposition un véhicule « propre » acquis par ses frais d’une capacité de 22 places maximum dans l’hypothèse où le Délégataire souhaiterait exploiter en régie les services dans le cadre de la délégation.

Le détail de ce programme est précisé à l’article VII.1.de la convention de coopération. A échéance de la convention, ce matériel sera considéré comme bien de retour à la Région. La livrée du véhicule mis à disposition pourra recevoir le logo du Délégataire.

Hormis le cas de cette mise à disposition, le Délégataire finance 100% de ses autres acquisitions en matériel roulant pour une exploitation en régie.

2.1.3 Règlement applicable à bord des services réguliers

En l’absence à l’heure actuelle de règlement de transport régional unique sur les lignes régulières régionales, le Délégataire peut, après étroite concertation avec la Région, fixer son propre règlement d’accès aux lignes déléguées. Ce règlement devra être soumis pour avis et transmis à la Région une fois délibéré. Pour la définition de celui-ci, le Délégataire recherchera une cohérence avec ce qui est observé sur les lignes régionales de proximité non déléguées.Envoyé en préfecture le 08/12/2023

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Si durant la vie de la convention, la Région délibère un règlement unique à toutes les lignes régionales, il sera transmis pour information afin de viser une cohérence d’ensemble avec celui du Délégataire.

2.1.4 Relation aux usagers de services réguliers

Le Délégataire gère la relation aux usagers pour les lignes qui lui sont déléguées quel que soit le motif (réclamations, perturbations, visite terrain, demande d’adaptation …) et par ses propres canaux de mise en relation (agence, téléphone, mail, réseaux sociaux …).

Le Délégataire tient informé la Région des principales réclamations (notamment celles de nature à générer ultérieurement une évolution de l’offre) et fait remonter à l’Antenne Régionale de proximité celles qui relèvent d’un usage combiné des réseaux régionaux.

2.1.5 Tarification applicable aux usagers de services réguliers

La gratuité sera exceptionnellement appliquée, sur la durée de la présente convention, sur cette ligne mise en place à titre expérimental et du fait également de la gratuité de la desserte interne de Bourg-Saint-Maurice, dont le marché arrive à échéance le 15 juin 2026.

2.1.6 Dispositif de billetterie et billettique sur les services réguliers

Sans objet

2.1.7 Aménagement et équipement des points d’arrêts des services réguliers

La décision de création et la localisation des points d’arrêts n’est pas délégable sur les lignes régulières régionales ou de transport scolaire. Elle relève des prérogatives de l’autorité délégante qui en assure l’exécution en liaison avec des gestionnaires de voirie, dans les conditions prévues dans la convention de coopération.

Sur les lignes de mobilité locale ou de TAD financées par la Communauté de communes, la décision de création et la localisation relève des prérogatives du Délégataire.

La Région et le Délégataire conviennent d’un échange a minima annuel sur la liste des arrêts à aménager sur les lignes déléguées et d’une programmation annuelle suffisamment en amont des instances de gouvernances (article 1 de la convention de coopération).

En cas de besoin de déploiement de nouveaux types d’équipements, leurs choix seront concertés entre la Région et le Délégataire.

2.1.8 Cas des équipements pré-existants sur les points d’arrêts des services réguliers

S’il existe déjà avant la convention de transfert des équipements en poteaux ou abris-voyageurs qui ne sont pas ceux des marchés régionaux, ces matériels peuvent rester en place et sont maintenus aux frais du Délégataire. La Région se réserve la possibilité de demander la pose d’un sticker ou d’une plaque avec le logo de la Région sur ces parcs d’équipements.

Article 3 - Responsabilités

3-1 Responsabilités de la RégionEnvoyé en oréfeciure le 68/12/2623

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La délégation de compétence n’emportant pas transfert de celle-ci, la Région conserve sur les lignes régulières :

- les règles d'organisation des services ;

- la tarification et les caractéristiques des titres de transport en l’absence de dispositions préexistantes;

- les règles de sécurité, notamment pour les scolaires empruntant les lignes régulières.

Pour les autres offres de transports, les deux parties conviennent que celles administrées par le Délégataire ne viennent pas en concurrence avec les offres de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale.

3-2 – Responsabilités du Délégataire

Les parties conviennent d’œuvrer à une stabilité du contenu des prestations déléguées. En cas de modification substantielle à l’initiative de l’une des parties aux présentes, les parties conviennent de se rencontrer pour en fixer le cadre ainsi que les impacts financiers.

Le Délégataire exercera la compétence déléguée au nom et pour le compte de la Région.

Dans ce cadre, le Délégataire assure notamment :

- l’exécution pour le compte de la Région des services délégués visés à l’article 2 de la présente convention, conformément aux principes tarifaires et règlement d’usage de ces services ;

- la préparation, la passation et l’exécution de tous contrats nécessaires à l’exercice de la compétence qui lui est déléguée ;

- la commande des prestations et le suivi de leur bonne exécution aux plans administratif, technique et sécuritaire.

- le paiement des prestataires suite à la vérification du service fait.

3-3 – Dispositions relatives à la sécurité

L'itinéraire du service est établi dans un souci permanent de recherche de sécurité routière optimale, notamment en ce qui concerne la localisation des points d'arrêts et le choix des voiries empruntées.

Il est rappelé que l’accès ou la descente des véhicules de transport est strictement limité(e) au seul point d’arrêt dûment répertorié dans le descriptif des services annexés aux présentes ou ceux dûment autorisés ultérieurement.

Lorsqu'un accident corporel ou matériel impliquant le(s) véhicule(s) affecté(s) aux services visés par la présente délégation intervient en cours d'exécution du service, le Délégataire en avertit au plus tôt la Région et les autorités locales compétentes. Il doit ensuite transmettre à la Région un compte- rendu écrit de l'accident.

Il revient au Délégataire de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de situation d’urgence pouvant nuire à la sécurité des services de transport. Le Délégataire dispose dans ce cas de toute la latitude requise.Envoyé en oréfeciure le 68/12/2623

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Article 4 - Contribution financière régionale

Conformément aux dispositions de la convention de coopération et à son programme d’actions, la Région contribuera au financement de cette liaison à hauteur de 50% de son coût. Les 50% restants seront financés par les collectivités. Les modalités de financement seront encadrées par une convention de financement conclue entre la Région, les communes de Bourg-Saint-Maurice et de Séez et la CCHT.

Article 5 - Modalités de contrôle de la délégation

Le Délégataire devra tout mettre en œuvre pour permettre à la Région d’exercer les contrôles, notamment financiers et organisationnels, requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation de compétences, objet de la présente convention.

A cette fin, le Délégataire s’engage à :

- Informer la Région de toute modification substantielle intervenant dans le fonctionnement des services délégués,

- Signaler tout incident grave pouvant engager la responsabilité de la Région par délégation,

- Fournir tous les éléments administratifs et financiers relatifs à l’exercice de cette délégation

- Tenir à disposition de la Région toutes les pièces permettant d’effectuer le contrôle de la délégation.

Les parties aux présentes se réuniront en fin de saison afin d’assurer le suivi de la présente convention.

Article 6 - Assurances

Le Délégataire est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pour toutes les activités déléguées.

Article 7 - Participation du Délégataire au contrat opérationnel de mobilité

Le Délégataire mettra à disposition les indicateurs de suivi des services et dispositifs mis en place dans le cadre des réunions de concertation du bassin de mobilité et des contrats opérationnels de mobilité.

Article 8 - Durée(s)

La présente convention prend effet au 1er janvier 2024 et s’achève au 15 juin 2026 (période de fin du marché de la desserte interne de Bourg-Saint-Maurice).

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté selon les mêmes modalités.Envoyé en oréfeciure le 68/12/2623

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Article 9 - Résiliation et fin de la convention

La présente convention pourra être résiliée par les signataires à tout moment en cas de non-respect des clauses ou pour motif d’intérêt général. La résiliation interviendra 3 mois après réception d’une LRAR en ce sens.

Article 10 - Litiges

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à une instance juridictionnelle.

Elles se réunissent dans un délai raisonnable à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’échec des voies amiables de résolution, toute action contentieuse devra être soumise au tribunal administratif de Grenoble.

Article 11 - Annexes

Annexe 1 : Consistance des services

Fait à LYON

Le

En double exemplaire,

Le Président de la Région Auvergne-Rhône-

Alpes

Laurent WAUQUIEZ

Le Président de la Communauté de

Communes de Haute-Tarentaise

Yannick AMETEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

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Annexe 1 – Consistance des Services

INFORMATIONS GENERALES

Véhicule 40 places / 22 places, norme EURO 6

Plage horaire indicative = entre 07h00 et 19h00.

Itinéraire détaillé à suivre et arrêts :

Bourg-St-Maurice : Funiculaire, Gare SNCF, Camping Huttopia.

Séez : ZA les Glières, Foyer Rural, La Poste, Ecole.La Région Auvergne-Rhône-Alpes HAUTE

TARENTAISE Carmeneuté de Carmants

ON G À AIN

AURICE

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Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

puni e ER ID : 073-247300254-20231208-2023_152-DE

TRANSPORTS PUBLICS NON URBAINS

CONVENTION DE FINANCEMENT D’UN SERVICE DE TRANSPORT NON URBAIN

Ligne Bourg-Saint-Maurice – Séez

Entre les soussignés :

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par son Président, Monsieur Laurent WAUQUIEZ, en vertu de la délibération n° de la Commission permanente du ,

La Communauté de communes de Haute-Tarentaise, sise 8 rue Saint-Pierre, BP n°1, 73707 SEEZ Cedex, représentée par son Président en exercice Monsieur Yannick AMET en vertu de la délibération n°2020-51 du Conseil communautaire du 15 juillet 2020.

La Commune de Bourg-Saint-Maurice, sise 1 place Marcel Gaimard, 73700 BOURG-SAINT-MAURICE – LES ARCS, représentée par son Maire en exercice Monsieur Guillaume DESRUES en vertu de la délibération n° du Conseil municipal du

La Commune de Séez, sise 1 rue Saint-Jean Baptiste, 73700 SEEZ, représentée par son Maire en exercice Monsieur Lionel ARPIN en vertu de la délibération n°2020 / 020 du Conseil municipal du 04 juin 2020.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le code des transports et notamment ses articles L.3111-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5210-1-1 ; VU la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ; VU la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise conclue le 9 mars 2022 ;

VU la délibération n° de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes du approuvant la présente convention ;

VU la délibération n° du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Haute- Tarentaise du approuvant la présente convention ;

VU la délibération n° du Conseil municipal de la Commune de Bourg-Saint-Maurice – Les Arcs du approuvant la présente convention ;

VU la délibération n° du Conseil municipal de la Commune de Séez du approuvant la présente convention.

Il a été convenu ce qui suit :Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

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ARTICLE 1 – OBJET

Conformément :

- et à la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes Haute-Tarentaise, la Région et les communes de Bourg-Saint-Maurice et Séez ont passé un accord pour la mise en place :

- à titre expérimental d’une navette entre Bourg-Saint-Maurice et Séez, à compter de l’été 2024 et jusqu’au 15 juin 2026, afin de renforcer l’offre de mobilité locale.

Cette évolution s’inscrit dans le contexte de la loi LOM.

ARTICLE 2 – DURÉE

La présente convention de financement est conclue à compter du 1er janvier 2024 et s’achève au 15 juin 2026 (période de fin du marché de la desserte interne de Bourg-Saint-Maurice).

ARTICLE 3 – ORGANISATION ET CONSISTANCE DES SERVICES

Ligne Bourg-Saint-Maurice – Séez

L’offre proposée est la suivante :

- Un trajet toutes les 30 minutes entre Séez Ecole et BSM Funiculaire

- Plage horaire indicative = entre 07h00 et 19h00.

- Itinéraire détaillé à suivre et arrêts :

o Bourg-St-Maurice : Funiculaire, Gare SNCF, Camping Huttopia.

o Séez : ZA les Glières, Foyer Rural, La Poste, Ecole.

ARTICLE 4 – MOYENS MATERIELS

L’exploitation des services est assurée par un Véhicule de 40 places, norme EURO 6, mixte à plancher plat permettant le transport de personnes assises et debout.

Un système de géolocalisation est fourni par l’exploitant de la ligne.

ARTICLE 5 –TARIFICATION

La gratuité sera exceptionnellement appliquée sur la durée de la présente convention, sur cette ligne mise en place à titre expérimental et du fait également de la gratuité de la desserte interne de Bourg-Saint-Maurice, dont le marché arrive à échéance le 15 juin 2026.Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le

ID : 073-247300254-20231208-2023 152-DE

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Les collectivités partent sur un coût d’objectif maximum de 300 000 € TTC par an soit 600 000 € TTC sur la durée du marché pour la mise en place du service entre Bourg-Saint-Maurice et Séez.

Les collectivités participent au financement de ce service à hauteur de :

- Région Auvergne – Rhône-Alpes : 50 %

- Commune de Bourg-Saint-Maurice – Les Arcs : 25 %

- Commune de Séez : 25 %

Le transporteur facturera le coût du service à la CCHT qui procédera ensuite à la refacturation aux collectivités (Région AuRA, Bourg-Saint-Maurice et Séez) chaque semestre selon la répartition définie ci-dessus.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION / INFORMATION DES USAGERS

Les flyers horaires de promotion de la ligne seront réalisés en identifiant l’ensemble des financeurs.

Document réalisé en quatre exemplaires originaux.

A Séez, le

Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Président

Pour la Communauté de communes

Haute-Tarentaise

Le Président

Laurent WAUQUIEZ Yannick AMET

Pour la commune de Bourg-Saint-Maurice – Les Arcs

Le Maire

Guillaume DESRUES

Pour la commune de Séez

Le Maire

Lionel ARPIN

Commenté [JFHT1]: Il faudra indiquer le coût du marché une

fois notifié