Séance - SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2023

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Séance - SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Berneuil. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Ruralité, Commune de BERNEUIL

Séance du 7 septembre 2023

SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil municipal de la Commune de BERNEUIL (Haute-Vienne) s’est réuni à la Mairie, le 7

septembre 2023, à vingt heures et trente minutes, sous la présidence de Mme Eliane BOYER, Maire,

selon la convocation en date du 29 août 2023.

Myriam LARANT a été désignée secrétaire de séance.

Présents : Eliane BOYER, Jean-Michel DACKOW, Ludovic BOOS, Anthony BESSAGUET, Myriam LARANT,

Paul BONHOMME, Cédric DELAIRAT Céline TALON

Absents : Amélie COURIVAUD, Stéphane CHALIVAT (excusé)

ORDRE DU JOUR :

1. Prise en charge des frais de déplacement des agents

2. Augmentation du tarif des repas de la cantine scolaire

3. Demande de subvention pour le city parc au conseil départemental

4. Demande de subvention pour le city parc : DETR à l’Etat

5. Chemins ruraux : aliénation suite à l’enquête publique

6. Régularisation de l’emprise de la VC 108 à la Dève : bilan de l’enquête publique 7. Décision modificative n°1

8. Avis sur demande d’acquisition d’une portion de chemin rural

Approbation du précédent compte-rendu de séance.

2023/31-1 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS

Présents : Eliane BOYER, Jean-Michel DACKOW, Ludovic BOOS, Anthony BESSAGUET, Paul

BONHOMME, Cédric DELAIRAT, Myriam LARANT, Céline TALON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des

frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements

publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin

1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’article 41 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant application de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

En exercice 10 Votants : 8 Pour : 8 BOYER, DACKOW, BOOS, BESSAGUET,

BONHOMME, DELAIRAT, LARANT, TALON

Présents : 8 Contre : 0 Abstention :Commune de BERNEUIL

Séance du 7 septembre 2023

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret

n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Considérant ce qui suit :

Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, intérim, stage, formation…)

ou à la demande de l’employeur, en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence

familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d’hébergement

exposés dans ce cadre, sous la forme d’une indemnité de ou de stage mission.

Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à l'article 1er

de la loi n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, le type d’action de formation au titre desquelles

l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mission :

o D'indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent. o D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu’il participe

à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le

remboursement des frais de repas et d’hébergement par l’autorité territoriale, mais peut donner lieu

à un complément de prise en charge des frais de transports.

Pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l’agent percevra une indemnité de mission.

Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l’établissement public pour le compte

duquel sont effectués les déplacements temporaires.

L’assemblée délibérante décide :

Article 1 :

De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement liés à une mission

à l’identique de ceux de l’Etat.

Article 2 :

De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement liés à une

formation/stage à l’identique de ceux de l’Etat.

Article 3 :

D’instaurer le remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements

professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale par l'agent, sur

production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, dans la limite du plafond prévu pour

le remboursement forfaitaire (17.50€) ;

Article 4 :

Pour les frais de déplacement, le remboursement s’effectuera soit de la résidence administrative, soit

de la résidence familiale au plus favorable pour la collectivité, sur la base des indemnités

kilométriques de la fonction publique territoriale.Commune de BERNEUIL

Séance du 7 septembre 2023

Article 5 :

D’instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation.

Article 6 :

D’autoriser la dérogation à la limite d’1 aller-retour par an entre l'une des résidences de l’agent et le

lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation

aux concours et examens.

En effet, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même

opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement

si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours

Article 7 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 8 :

Mme La Maire est autorisée à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, et est chargée

de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

2023/32-2 PRIX DU REPAS DE LA CANTINE SCOLAIRE AU 1ER JANVIER 2024

Présents : Eliane BOYER, Jean-Michel DACKOW, Ludovic BOOS, Anthony BESSAGUET, Paul

BONHOMME, Cédric DELAIRAT, Myriam LARANT, Céline TALON,

La présidente de séance expose aux membres présents que le prix du repas servi aux élèves à la

cantine scolaire a été fixé à 2.80 € par délibération du 2 décembre 2021.

Vu les dispositions règlementaires applicables (décret 2009-553 du 15 mai 2009) qui dit que la

collectivité fixe les tarifs de restauration scolaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer le prix du repas de la cantine

scolaire, à compter du 1er janvier 2024, à 2.95 € pour les enfants et à 5.90€ pour le tarif adulte pour les

personnes susceptibles de fréquenter la cantine scolaire.

2023/33-3 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA CREATION D’UN

TERRAIN MULTI SPORT « CITY PARC »

Présents : Eliane BOYER, Jean-Michel DACKOW, Ludovic BOOS, Anthony BESSAGUET, Paul

BONHOMME, Cédric DELAIRAT, Myriam LARANT, Céline TALON,

En exercice 10 Votants : 8 Pour : 8 BOYER, DACKOW, BOOS, BESSAGUET, BONHOMME, DELAIRAT, LARANT, TALON

Présents : 8 Contre : 0 Abstention :

En exercice 10 Votants : 8 Pour : 8 BOYER, DACKOW, BOOS, BESSAGUET, BONHOMME, DELAIRAT, LARANT, TALONCommune de BERNEUIL

Séance du 7 septembre 2023

Le conseil municipal a enclenché la revitalisation du centre-bourg depuis quelques années déjà. Dans

le cadre de l’aménagement de la parcelle AB 254, qui comprend la création d’une salle associative, des

habitations et un jardin partagé, la création d’un espace dédié aux activités sportives de tous semblait

inévitable.

En effet, la commune ne dispose d’aucun lieu propice à la pratique de quelque sport que ce soit. L’année

2024 étant l’année de la tenue des Jeux Olympiques en France, cela semble également être l’occasion

de promouvoir la pratique sportive auprès des jeunes et des moins jeunes et de proposer un lieu de

convivialité pour la découvrir.

Ainsi, après avoir consulté des entreprises proposant des terrains multi-sports, la présentation de la

société Agorespace a retenu l’attention du conseil municipal qui a décidé de présenter un dossier de

demande de subvention auprès du conseil départemental avec le devis de cette entreprise, et un devis

de l’entreprise SIORAT pour la réalisation de la plate-forme destinée à recevoir la structure.

Le montant de l’opération est évalué à 58 220 € HT pour la structure et 41 284 € HT pour la plate-forme,

soit un global de 99 504€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Demande au conseil départemental l’octroi d’une subvention d’un montant évalué à 20 301 € pour aider la commune à concrétiser son projet,

- Autorise la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet, - Prévoit que ces travaux seront financés par :

• La subvention de l’agence nationale du sport (50%) soit 49 752€,

• La subvention du conseil départemental (max 30% sur 80 000€) pour 20 301€, • La dotation d’équipement des territoires ruraux DETR (10% soit 9 950€), • Les fonds propres de la commune pour la part restant à sa charge (minimum 20%, soit 19 901€)

2023/34-4 DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT POUR LA CREATION D’UN TERRAIN MULTI SPORT

« CITY PARC »

Présents : Eliane BOYER, Jean-Michel DACKOW, Ludovic BOOS, Anthony BESSAGUET, Paul

BONHOMME, Cédric DELAIRAT, Myriam LARANT, Céline TALON,

Le conseil municipal a enclenché la revitalisation du centre-bourg depuis quelques années déjà. Dans

le cadre de l’aménagement de la parcelle AB 254, qui comprend la création d’une salle associative, des

habitations et un jardin partagé, la création d’un espace dédié aux activités sportives de tous semblait

inévitable.

En effet, la commune ne dispose d’aucun lieu propice à la pratique de quelque sport que ce soit. L’année

2024 étant l’année de la tenue des Jeux Olympiques en France, cela semble également être l’occasion

Présents : 8 Contre : 0 Abstention :

En exercice 10 Votants : 8 Pour : 8 BOYER, DACKOW, BOOS, BESSAGUET, BONHOMME, DELAIRAT, LARANT, TALON

Présents : 8 Contre : 0 Abstention :Commune de BERNEUIL

Séance du 7 septembre 2023

de promouvoir la pratique sportive auprès des jeunes et des moins jeunes et de proposer un lieu de

convivialité pour la découvrir.

Ainsi, après avoir consulté des entreprises proposant des terrains multi-sports, la présentation de la

société Agorespace a retenu l’attention du conseil municipal qui a décidé de présenter un dossier de

demande de subvention auprès de l’Etat, dans le cadre de la DETR, avec le devis de cette entreprise, et

un devis de l’entreprise SIORAT pour la réalisation de la plate-forme destinée à recevoir la structure.

Le montant de l’opération est évalué à 58 220 € HT pour la structure et 41 284 € HT pour la plate-forme,

soit un global de 99 504€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Demande à l’Etat l’octroi d’une subvention d’un montant évalué à 9950 € pour aider la commune à concrétiser son projet,

- Autorise la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet, - Prévoit que ces travaux seront financés par :

• La subvention de l’agence nationale du sport (50%) soit 49 752€,

• La subvention du conseil départemental (max 30% sur 80 000€) pour 20 301€, • La dotation d’équipement des territoires ruraux DETR (10% soit 9 950€), • Les fonds propres de la commune pour la part restant à sa charge (minimum 20%, soit 19 901€)

2023/35-5 DESAFFECTATION ET ALIENATION DES CHEMINS RURAUX APRES ENQUETE PUBLIQUE

Présents : Eliane BOYER, Jean-Michel DACKOW, Ludovic BOOS, Anthony BESSAGUET, Paul

BONHOMME, Cédric DELAIRAT, Myriam LARANT, Céline TALON,

Par délibérations :

- 2022/25-1 du 16/06/2022, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de chemins ruraux en vue de leur cession à différents demandeurs ;

- 2022/53-5 du 17 novembre 2022 et 2023/22-7 du 6 avril 2023, le conseil municipal a ajouté des chemins à l’enquête publique,

Les chemins concernés sont :

1. Chemin en limite administrative des communes de Berneuil et Breuilaufa longeant la

parcelle C2 au nord

2. Chemin longeant les parcelles E207, 177, 186 à 188 (Le Pissaular)

3. Chemin longeant la parcelle G274 (Le Gaud)

4. Chemin longeant les parcelles B296 et 297 (Génébrias)

5. Chemin longeant les parcelles D108 -107 et 247-325 (Le Puy)

6. Chemin longeant les parcelles B329 et B330 (Le Bois des Pies)

7. Chemin longeant les parcelles B329 et B330 (Lou Devers)

En exercice 10 Votants : 8 Pour : 8 BOYER, DACKOW, BOOS, BESSAGUET, BONHOMME, DELAIRAT, LARANT, TALON

Présents : 8 Contre : 0 Abstention :Commune de BERNEUIL

Séance du 7 septembre 2023

L’enquête publique s’est déroulée du 30 mai au 13 juin 2023, décidée par arrêté municipal du 3 mai

2023.

➢ Des observations ont été formulées concernant les segments 2, 3 et 4 du chemin rural inscrit

dans la zone du Pissaular (point n°2), la vente de ceux-ci enclavant les parcelles n°192 et 193 appartenant à M DUPONT.

Le commissaire enquêteur donne un avis défavorable à la vente de ceux-ci, cependant, les

dispositions pouvant être prises par M GUITTET au sujet de la parcelle n°198 pour permettre l’accès

aux parcelles n°192 et 193 pourraient permettre une évolution vers un avis favorable.

➢ Des observations ont été formulées concernant le chemin de Génébrias (point n°4). En effet, la parcelle n°301, appartenant à la famille MOREAU se retrouverait enclavée en cas de vente

du chemin. D’autre part, M et Mme LECOURT souhaiteraient garder un droit de passage pour leur bétail sur ce chemin.

Le commissaire enquêteur donne donc un avis défavorable à la vente de ce chemin.

Le conseil municipal, sous réserve d’un non enclavement du terrain attenant à la maison (proposition

d’un autre accès) dit que le chemin pourra être aliéné.

➢ En ce qui concerne les autres chemins, le commissaire enquêteur donne un avis favorable à l’aliénation. (point n°1, une partie du point n°2, point n°3, point n°5, Point n°6 et point n°7).

Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes

pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale

autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est décidé :

- de désaffecter les chemins suivants en vue de leur cession ;

➢ Chemin en limite administrative des communes de Berneuil et Breuilaufa longeant la parcelle C2 au nord

➢ Chemin longeant les parcelles E207, 177, 186 à 188 (Le Pissaular) sauf les segments 2, 3 et 4

➢ Chemin longeant la parcelle G274 (Le Gaud)

➢ Chemin longeant les parcelles D108 -107 et 247-325 (Le Puy)

➢ Chemin longeant les parcelles B329 et B330 (Le Bois des Pies)

➢ Chemin longeant les parcelles B329 et B330 (Lou Devers)

- de fixer le prix de vente dudit chemin à 0.20€ le m2 ;

- de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ;

- d’autoriser Mme le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de

cette affaire.

2023/36-6 REGULARISATION DE L’EMPRISE DE LA VC 108 : déclassement de parties de la voie

communale n°108 – la DèveCommune de BERNEUIL

Séance du 7 septembre 2023

Présents : Eliane BOYER, Jean-Michel DACKOW, Ludovic BOOS, Anthony BESSAGUET, Paul

BONHOMME, Cédric DELAIRAT, Myriam LARANT, Céline TALON,

Vu le code de la voirie routière (articles L141-3)

Vu le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants)

Vu la délibération 2022/32-8 en date du 16 juin 2022 décidant de la régularisation de l’emprise de la

VC 108,

Vu l'arrêté municipal du 2 mai 2023 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement

dans la voirie communale.

Vu le registre d'enquête clos le 13 juin 2023 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet,

Vu l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur,

Considérant les éléments suivants

- Le besoin de rectifier le cadastre et de s’appuyer sur la réalité du trajet de la VC108 inscrite entre les parcelles n° 612 et 613 au nord, 609 à l’est, 610 et 611 dans l’aire formée par la boucle et 605 et 608 au sud,

- Que le déclassement d’une partie de la VC108 est nécessaire pour la mise à jour du cadastre et de redéfinir, suite aux ventes et acquisitions, les nouvelles limites des propriétés dans le cœur du hameau de « La Deve »,

- La liste des électeurs inscrits au bien de section et ceux qui ont répondu favorablement au transfert au profit de la commune de Berneuil,

- La nécessité d’acquérir par la commune une partie de la parcelle n°A613, appartenant à Mme de Toulouse-Lautrec,

- Que le déclassement peut entrainer l’aliénation donc la vente des parties inutiles à la voie, - Que M et Mme Longue sont prioritaires pour l’achat des parties inutiles situées au pied droit de leur habitation,

- Qu’ils ont manifesté leur intention d’acheter ces dites parties par deux courriers, le deuxième venant en complément de leur demande initiale,

- Les promesses d’achats de M et Mme Longue et de Mme de Toulouse Lautrec, - La possibilité, par la commune, de déclasser le délaissé de voirie et de procéder à la vente de ce bout de parcelle prioritairement au riverain,

- Qu’aucun riverain du hameau ne s’oppose au déclassement,

- L’absence de contestation,

- Que la procédure a été respectée conformément aux articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

CONSTATE la désaffectation d’une partie de la VC 108 – à déterminer précisément par géomètre

DECIDE du déclassement de ces parties de la VC108 du domaine public communal et son intégration

dans le domaine privé communal,

En exercice 10 Votants : 8 Pour : 8 BOYER, DACKOW, BOOS, BESSAGUET, BONHOMME, DELAIRAT, LARANT, TALON

Présents : 8 Contre : 0 Abstention :Commune de BERNEUIL

Séance du 7 septembre 2023

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette opération, notamment le

recours à un géomètre pour borner la nouvelle emprise de la route.

2023/37-7 DECISION MODIFICATIVE N°1

Présents : Eliane BOYER, Jean-Michel DACKOW, Ludovic BOOS, Anthony BESSAGUET, Paul

BONHOMME, Cédric DELAIRAT, Myriam LARANT, Céline TALON,

Suite à l’acquisition du broyeur, il convient de faire la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES C/61521 -1200 C/21578 1200 023 virement à

la section

d’investissement

+1200 021 virement

de la section de

fonctionnement

1200

TOTAL 0 0 1200 1200

2023/38-8 AVIS SUR DEMANDE D’ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL

Présents : Eliane BOYER, Jean-Michel DACKOW, Ludovic BOOS, Anthony BESSAGUET, Paul

BONHOMME, Cédric DELAIRAT, Myriam LARANT, Céline TALON,

Par courrier du 28/08/2023, Mme Chantal LABAJAUDERIE demande l’acquisition de la partie du

chemin qui dessert l’habitation sise au 14 Taminage, dont elle est propriétaire.

Ce chemin n’ayant pas d’autre fonction que de desservir les parcelles lui appartenant, le conseil

municipal donne un avis favorable à l’aliénation de la portion de chemin débutant au droit de la

parcelle n°105 section B jusqu’à la parcelle n°104 section B.

Cette demande devra faire l’objet d’une enquête publique d’aliénation de chemins qui sera décidée

ultérieurement.

Séance levée à 22h40.

La Secrétaire de séance La Présidente de séance

Myriam LARANT Eliane BOYER

En exercice 10 Votants : 8 Pour : 8 BOYER, DACKOW, BOOS, BESSAGUET, BONHOMME, DELAIRAT, LARANT, TALON

Présents : 8 Contre : 0 Abstention :

En exercice 10 Votants : 8 Pour : 8 BOYER, DACKOW, BOOS, BESSAGUET, BONHOMME, DELAIRAT, LARANT, TALON

Présents : 8 Contre : 0 Abstention :