Procès Verbal - PV CM 20230704

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Procès Verbal - PV CM 20230704 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Île-Bouchard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20230704)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Famille, PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

4 juillet 2023

Le quatre juillet deux mil vingt-trois, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de L’Ile Bouchard, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Nathalie VIGNEAU, Maire.

Présents : Nathalie VIGNEAU, François DE LAFORCADE, Manuelle GUESNAND, Pascal LARCHER, Jeannie DELAUNAY, Valérie ROCHER, Max DELAVENNA, Fabien PAILLÉ, Carole RAOUL, Florence FORT, Stéphanie BARBOT.

Absents excusés : Jean- Marie GENNETEAU (pouvoir à M. De Laforcade), Clotilde LAMIRAL (pouvoir à V. ROCHER), Stéphane MOISY (pouvoir à M. GUESNAND).

Absents : Jean- Michel BRIAND, Sandra PENAUD, Stéphane MERCIER, Bernadette MERER- GENEVE, Vincent ROBILLIART.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Fabien PAILLÉ a été désigné secrétaire de séance.

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- Arrêt du procès- verbal de la séance du 9 juin 2023

- Lancement du Plan Communal de Sauvegarde

- Admission en non- valeur article 6541 : budgets commune et assainissement, - Créances éteintes budgets article 6542 : commune, assainissement et eau, - Modification des tarifs communaux

- Modification des règlements périscolaire et cantine

- Création d’emplois non permanents

- Délégation de signature pour la vente d’un bien

- Informations diverses

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Arrêt du procès-verbal du 9 juin 2023

Le procès- verbal de la séance du conseil municipal du 9 juin 2023 n’appelle aucune observation et est adopté à l’unanimité.

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Présentation du Plan Communal de Sauvegarde

M. De Laforcade, 1er adjoint, présente le plan communal de sauvegarde (PCS) mis à jour. Il rappelle que le PCS est un document qui a pour but d’organiser les secours en cas de catastrophe naturelle : diffuser l’alerte et protéger les personnes. La commune est concernée par les inondations, les séismes et la canicule. Un poste de commandement principal est à la mairie et 2 secondaires sont au musée (pour la Rive gauche) et à la mairie de Crouzilles (pour le rive droite). Chaque rive est divisée en 4 secteurs pour lesquels des référents sont désignés. M. De Laforcade présente le travail mené jusqu’alors. Il précise que celui- ci est, à l’heure actuelle seulement une présentation et une projection. Il invite les conseillers à proposer des modifications, ajout de personnes etc...

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Objet délibération 2023070459

Admissions en non-valeur

Après en avoir délibéré,

- Entendu l’exposé de M. De Laforcade, 1ère adjoint,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-9, - Considérant les dossiers présentés par M. le Trésorier pour lesquels les contribuables ont été placés en procédure de rétablissement personnel,

Le montant total des produits non recouvrés se décline comme suit :Budget communal : Un ensemble de titre émis d’une valeur totale de 150 € à inscrire en non-valeur.

Budget annexe de l’assainissement : Un ensemble de titre émis d’une valeur totale de 400,37 € à inscrire en non-valeur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  DECIDE de constater l’effacement des dettes susvisées réparti de la manière suivante : o Budget principal : 400,37 €

o Budget annexe de l’assainissement : 10,34 €

 DIT que ces dépenses seront imputées à l’article 6541 « créances admises en non valeur » du budget communal et du budget de l’assainissement de l’année 2023.

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Objet délibération 2023070460

Créances éteintes

Après en avoir délibéré,

- Entendu l’exposé de M. De Laforcade, 1ère adjoint,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-9, - Considérant les dossiers présentés par M. le Trésorier pour lesquels les contribuables ont été placés en procédure de rétablissement personnel,

Le montant total des produits non recouvrés se décline comme suit :

Budget communal : Un ensemble de titre émis d’une valeur totale de 150 € à inscrire en créances éteintes.

Budget annexe de l’assainissement : Un ensemble de titre émis d’une valeur totale de 387,44 € à inscrire en créances éteintes.

Budget annexe de l’eau : Un ensemble de titre émis d’une valeur totale de 251,13 € à inscrire en créances éteintes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  DECIDE de constater l’effacement des dettes susvisées réparti de la manière suivante : o Budget principal : 150 €

o Budget annexe de l’assainissement : 387,44 €

o Budget annexe de l’eau : 251,13 €

 DIT que ces dépenses seront imputées à l’article 6542 « créances éteintes » du budget communal, du budget de l’assainissement et du budget de l’eau de l’année 2023.

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Objet délibération 2023070461

Budget principal – Modification des tarifs communaux

Madame le Maire présente les propositions de modifications de tarifs communaux, à savoir : Concernant les cimetières :

- Supprimer les durées de concession cinquantenaires,

- Supprimer les taxes « gratuites » relatives au jardin du souvenir,

- Supprimer les taxes d’urne supplémentaire et d’ouverture de cases.

Concernant l’occupation du domaine public :

- Délibérer sur un forfait annuel de 50 € pour l’occupation du domaine public une fois par semaine par des commerces ambulants / food trucks,

- Délibérer sur un forfait annuel de 50 € pour la fourniture d’électricité une fois par semaine par des commerces ambulants / food trucks,

Les demandes d’occupation du domaine public par des commerces ambulants/ food trucks feront l’objet d’une convention entre le demandeur et la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE les nouveaux tarifs communaux ci-dessous, à compter du 1er août 2023.

• CHARGE Madame le Maire de signer tous documents relatifs à l’application de ces tarifs et nécessaires aux conventionnements avec d’éventuels demandeurs d’occuper le domaine public.Tarifs communaux

A compter du 1er août 2023

(Délibération 2023070461 du 4 juillet 2023)

Du 16 Mars au 14 Octobre

Utilisation de la salle Picrochole une fois par semaine par l’école de musique Dien : 40€

par mois (du 1er janvier au 31 décembre).

Autres matériels

Tarifs

Utilisation Petit podium (56 m²) 35 € / utilisation

Montage petit podium 50 €

Démontage petit podium 50 €

Utilisation Grand podium (84 m²) 45 € / utilisation

Montage grand podium 150 €

Démontage 150 €

Utilisation micro/ sonorisation 20 €/ utilisation

Barnum 40 € (gratuit pour les manifestations des associations communales)

Table + 2 bancs 3 € (gratuit pour les manifestations des associations communales)

Hors commune

(particuliers/

associations)

Habitants commune Associations Bouchardaises Bourses organisées

par

l’ADMR En Semaine En Week- end En Semaine En Week- end En Semaine ou en Week- end

Grandgousier

Evènement 120 € 220 € 95 € 170 €

100 € (1

location/an

gratuite si entrée

non payante)

Réunion (4h) 80 € 80 € 40 € (en semaine exclusivement)

Gargantua

Evènement 170 € 320 € 120 € 220 € 140 € 40€ /

bourse Réunion/pot

(4h) 80 € 80 €

40 € (en semaine

exclusivement)

Hors commune

(particuliers/

associations)

Habitants commune Associations Bouchardaises Bourses organisées

par

l’ADMR En Semaine En Week- end En Semaine En Week- end En Semaine ou en Week- end

Grandgousier

Evènement 100 € 200 € 75 € 150 €

80 € (1 location/an

gratuite si entrée

non payante)

Réunion (4h) 60 € 60 € 30 € (en semaine exclusivement)

Gargantua

Evènement 150 € 300 € 100 € 200 € 120 € 30 € /

bourse Réunion/pot

(4h) 60 € 60 €

30 € (en semaine

exclusivement)Cautions

Pour une ou deux salles 400 €

Pour les micros/ sonorisation 400 €

Barnum 500 €

Table + bancs 200 € (par prêt)

POSE ET DEPOSE DES BANDEROLLES (sauf associations communales) 90 €

Autres tarifs communaux

CIMETIERE

CONCESSIONS

Concession temporaire (15 ans) (2 m²)

Concession trentenaire (2 m²)

150€

255 €

COLOMBARIUM

Concession de case temporaire (15 ans)

Concession de case trentenaire

460 €

780 €

CASES URNES

Concession de 15 ans

Concession trentenaire

380 €

450 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

TERRASSES

Redevance d’occupation du domaine public pour les

terrasses

5€/ m²

AMBULANTS FOOD TRUCK hors marché

hebdomdaire

Redevance d’occupation du domaine public – forfait

annuel pour une occupation hebdomadaire

Redevance pour fourniture électricité- forfait

annuel pour une occupation hebdomadaire

50 €

50 €

ANIMAUX

CAPTURE ET PENSION D’ANIMAUX

Capture

Pension (par jour – maximum 2 jours)

30 €

15 €

DÉJECTIONS

Contravention déjections 40 €*****************************

Objet délibération 2023070462

Modifications des règlements intérieurs du périscolaire et de la cantine au 1er septembre 2023

Madame Delaunay, 4ème adjointe aux affaires scolaires présente les modifications projetées du règlement intérieur de cantine :

Compte tenu de la forte agitation de certains élèves durant le temps de restauration, il est proposé de modifier le paragraphe concernant les avertissements et exclusions possibles. Les conseillers ont été destinataires du règlement proposé avant la séance de conseil municipal.

Concernant les règlements cantine et périscolaire, il est proposé de retirer les dates d’année

scolaire afin que les documents soient applicables à partir du 1er septembre prochain et jusqu’à la

prochaine modification.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCEPTE les modifications présentées,

• CHARGE Madame le Maire de modifier les règlements à compter du 1er septembre 2023 et

les notifier aux familles à l’occasion de la prochaine rentrée scolaire.

Règlement intérieur de la Cantine Municipale

pour les écoles maternelle et élémentaire

applicable à compter du 1er septembre 2023

Règlement administratif

Sur les propositions du Comité de Pilotage, les règles suivantes sont ainsi établies :

Article 1er : Le restaurant scolaire est ouvert :

- Aux enfants des écoles de l’Ile Bouchard : Ecole maternelle Lamartine et Ecole primaire des « Deux Rives » ;

- aux enseignants ;

- aux intervenants des écoles ;

- aux stagiaires des écoles et de la collectivité ;

- aux agents de la collectivité.

Article 2 : Les menus de la semaine, les notes de service et le présent règlement doivent être affichés et émargés par tous les personnels de service et de surveillance de la cantine scolaire.

Article 3 : Les horaires journaliers sont fixés par accord entre la Municipalité et les directeurs d’école afin d’assurer la bonne marche de la cantine. Elle sera ouverte de 11h50 à 13h45. Les agents doivent prendre leur repas en dehors du temps de service ainsi fixé.

Article 4 : Les repas étant préparés sur place, leur confection et leur répartition sont effectuées selon les normes diététiques en vigueur sous la responsabilité et la direction du Chef de cuisine et les conseils nutritionnels d’un médecin.

Article 5 : Les surveillants sont chargés de la prise en charge des enfants déjeunant à la cantine, ils assurent le pointage des présents avec la cuisinière. Ils aident également au service pendant les repas et aident au respect des règles de fonctionnement.

Article 6 : Pour tout problème concernant la cantine, les parents sont invités à venir en parler au responsable le lundi – mardi – jeudi – vendredi de 9h à 12h00 et de 14h30 à 19h, en dehors du service.

Article 7 : Les tarifs sont adoptés chaque année en Conseil Municipal ; le tarif de la commune est fixé à 3,30 € et le tarif hors commune à 3,45 € depuis le 1er janvier 2023.

La facture sera adressée mensuellement par le Trésor Public.

Article 8 : La mairie se réserve le droit de refuser l’inscription des familles n’ayant pas régularisé leurs dettes des années précédentes auprès du Trésor Public.Règlement intérieur

1 - Comportement de l’enfant et consignes à respecter pendant le repas et les récréations

- Être poli et surveiller son vocabulaire et ses gestes

- Respecter et obéir au personnel de surveillance et de service

- Avoir une serviette propre à chaque début de semaine

- Aller aux toilettes et se laver les mains avant chaque repas

- S’installer et se tenir à table correctement et ne pas se déplacer sans autorisation - Manger et boire proprement

- Ne pas crier et ne pas jeter la nourriture

2 - Rôle des surveillants

- Les surveillants ont avant tout un rôle éducatif : les enfants sont invités à manger un peu de tout et à respecter la nourriture.

- Les surveillants veillent à ce que les repas soient pris dans les meilleures conditions possibles et à l’observation des consignes énumérées au paragraphe 1.

- Les surveillants sont chargés du choix et de l’application des sanctions les plus légères en cas de désobéissance au présent règlement.

- Un cahier est à la disposition des surveillantes pour y consigner tout manquement au règlement.

- Les parents pourront être informés d’un manquement important ou répétitif par le biais du cahier de texte de l’enfant.

• Les élèves inscrits à la restauration scolaire doivent respecter les règles élémentaires de la discipline et de la vie en collectivité. Dans le cas où un enfant se signalerait par sa mauvaise conduite ou la dégradation du matériel, il fera l’objet de deux avertissements verbaux qui seront signalés aux parents par écrit.

• Si cela perdure, le 3ème fera l’objet d’une convocation des parents. Si, suite à cette rencontre, le comportement de l’enfant ne se serait pas amélioré, une exclusion de 3 jours sera mise en œuvre.

• Pour le cas où le comportement de l’enfant ne se serait pas amélioré, et si sa présence devait être un risque pour lui-même ou pour le groupe, une exclusion définitive pourrait être envisagée.

Sanctions légères

o Réprimande orale

o Isolement

o Réparation par l’enfant de ses salissures ou dégâts volontaires

o Isolement pendant un ou plusieurs repas (les parents seront prévenus par écrit)

Sanctions graves (pour manquement répété au présent règlement)

o Exclusion temporaire  après concertation avec enseignants, Mairie et surveillants

o Exclusion définitive  décision du Comité de Pilotage et après audition des parents et de leur enfant par ce même Comité.

L’équipe d’encadrement s’interdit tout comportement, geste ou parole qui traduirait indifférence ou mépris à l’égard de l’enfant ou de sa famille. Le même comportement allant de soi de la part des enfants et de leurs parents vis-à-vis de cette équipe. Toute violence physique est exclue.

3 – Divers

Conduite à tenir par les surveillants en cas d’accident corporel

- Prodiguer les premiers secours

- Appeler le SAMU

- Contacter la ou les personnes désignées sur le coupon-réponse

Traitement médicamenteux

Les traitements médicamenteux ne seront pas administrés par le personnel de cantine ou les surveillants.Allergies alimentaires

A l’inscription de leur enfant, les parents sont tenus de signaler toute allergie alimentaire ou régime spécial et de fournir un certificat médical.

4 – Acceptation du présent règlement

Le retour du formulaire d’inscription signé validé par les parents et les enfants vaut l’acceptation du règlement intérieur.

Toute inscription à la cantine implique l’adhésion totale au présent règlement.

Fait le 29 septembre 2023

Le Maire,

Signature du/des parent(s)

Ou tuteur(s) légal/aux et du ou des enfant(s):

Nathalie VIGNEAU.

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COMMUNE DE L’ILE BOUCHARD

« ACCUEIL DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE »

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Applicable au 1er septembre 2023

La garderie périscolaire de la Commune de l’Ile Bouchard est un service à caractère social. Elle a pour but d’accueillir en dehors des horaires scolaires, les enfants scolarisés dans la Commune.

Le service de garderie périscolaire est agréé par la Direction Départemental de la Cohésion Sociale, ainsi que par la Caisse d’Allocation Familiale. Il permet d’aider les parents qui travaillent et dont les horaires ne correspondent pas aux heures scolaires.

Article 1 : Règles générales

• L’accueil périscolaire est situé à l’école primaire de la commune de l’Ile Bouchard. • La Garderie Périscolaire est régie par la Commune, le local et les équipements sont la propriété communale.

• L’encadrement est assuré par des agents communaux.

• Le numéro d’agrément est le 037ORG0290

Article 2 : Admission

• Ce service est ouvert uniquement aux enfants scolarisés dans les écoles de la commune de l’Ile Bouchard.

• L’agrément de la garderie périscolaire est de 50 enfants maximum dont 16 places moins de 6 ans. • Les enfants handicapés peuvent être accueillis à la garderie périscolaire dès lors que leur handicap permet au personnel d’assurer la surveillance des autres enfants.

• La garderie périscolaire est ouverte aux enfants ne présentant aucun signe de maladie (fièvre, maladie contagieuse, conjonctivite, grippe...).

• Dans le cas où la capacité d’accueil est atteinte, la priorité est donnée aux enfants dont les parents travaillent.

• En cas d’événement exceptionnel la garderie pourra être fermée.Article 3 : Horaires :

• La garderie périscolaire sera ouverte les jours suivants :

- Lundi De 7h30 à 8h30 et de 16h00 à 19h00

- Mardi De 7h30 à 8h30 et de 16h00 à 19h00

- Jeudi De 7h30 à 8h30 et de 16h00 à 19h00

- Vendredi De 7h30 à 8h30 et de 16h00 à 19h00

• En cas de retard pour récupérer l’enfant le soir, les parents devront prévenir en appelant au 02 47 58 57 75. Dans le cas contraire, les agents de la garderie tenteront de contacter les parents d’un enfant resté au-delà de l’horaire, sans réponse ils préviendront la gendarmerie.

• La municipalité se réserve le droit de refuser l’accueil au service, aux parents qui ne respecteraient pas de manière répétée l’horaire de fermeture de la garderie.

Article 4 : Modalités de règlement et inscriptions :

• Les fiches d’inscription sont à demander et à retourner dûment complétées en mairie. • Tarifs : Par quart d’heure 0.40 cts soit 1.60 euro de l’heure / Prix du goûter 0.50 euro • La facturation est au quart d’heure, tout quart d’heure commencé est dû. • Les tarifs seront révisés par le conseil municipal.

• Les factures seront adressées mensuellement.

• La mairie se réserve le droit de refuser l’inscription des familles n’ayant pas régularisé leur(s) dette(s) des années précédentes auprès du Trésor Public.

Article 5 : Fonctionnement :

• Le n° de téléphone est le : 02 47 58 57 75

• Les jouets personnels (doudou...) que les enfants apportent doivent être conformes aux normes de sécurité.

• Pour éviter tout accident, le port de bijoux est interdit.

• Les parents ont l’obligation de retourner la fiche de présence avant l’utilisation du service. • Le matin il est impératif que l’enfant soit remis à un personnel de la garderie. • Le soir, les enfants ne seront remis qu’aux personnes qui les ont confiés à la garderie ou à toute autre personne ayant été désignée par écrit. La remise d’un enfant à un mineur de moins de 18 ans qui ne serait pas issu de la même fratrie ne sera pas acceptée.

• Accueil occasionnel : les parents, qui solliciteront l’usage de la garderie pour leur enfant, seront acceptés, sous réserve de places disponibles sans pour autant dépasser la capacité d’accueil. Ils devront en avertir la garderie par téléphone.

• Il est rappelé également que la garderie n’est pas un soutien scolaire ni même une aide aux devoirs. • Le périscolaire n’est pas responsable en cas de perte et dégât sur les objets apportés sur la structure. • Sauf cas de maladie, toute annulation de réservation doit se faire 24 heures à l’avance. • Si un enfant est absent de l’accueil périscolaire alors qu’il y est inscrit et que la famille n’a pas prévenu l’équipe d’animation 24 heures à l’avance, une pénalité tarifaire de 2€ par jour de fréquentation sera appliquée (sauf cas de maladie). En effet, ces réservations non honorées bloquent inutilement des places au sein de ce service très plébiscité par les familles.

Article 6 : Hospitalisation, Maladie :

• Il sera demandé aux parents un engagement écrit autorisant la responsable de la garderie périscolaire à prendre toutes les initiatives nécessitées par l’état de l’enfant en cas d’accident ou de maladie subite de celui-ci.

• Dans tous les cas d’urgence ou de maladie de l’enfant, l’agent en charge de l’accueil prévient la personne indiquée par les parents lors de l’inscription.

• L’enfant sera confié, soit au SAMU pour être conduit au centre hospitalier le plus proche ou le cas échéant au CHU Clocheville à Tours, soit au médecin signalé sur la fiche sanitaire.

• Aucun médicament ne sera administré pendant la garderie, exception PAI (protocole d’accueil individualisé) au sein de l’école.

Article 7 : Assurances :

• La Municipalité est assurée pour les risques incombant au fonctionnement du service de la garderie périscolaire.

• Il revient aux parents de prévoir une assurance de responsabilité pour les dommages que leurs enfants sont susceptibles de causer aux tiers pendant les horaires de fonctionnement du service. • En leur présence, les parents restent responsables de leur enfant à l’intérieur du bâtiment.Article 8: Pièces indispensables à fournir :

• Pour valider l’inscription à la garderie, les parents devront fournir les documents suivants : ❖ Une fiche sanitaire

❖ Une copie de l’attestation de responsabilité civile pour l’enfant (assurance pour activité extrascolaire).

❖ Fiche de renseignements

❖ Fiche de présence

Article 9 Discipline :

• Les élèves inscrits au périscolaire doivent respecter les règles élémentaires de la discipline et de la vie en collectivité. Dans le cas où un enfant se signalerait par sa mauvaise conduite ou la dégradation du matériel, il fera l’objet dans un 1er temps d’un avertissement verbal, puis d’une 1ère sanction, s’en suivra ensuite d’une 2ème.

• Si cela perdure, un 1er avertissement écrit sera notifié aux parents, puis un 2ème puis un 3ème. S’en suivra de ces 3 avertissements une exclusion d’une journée puis de 3 jours. Pour le cas où le comportement de l’enfant ne se serait pas amélioré, et si sa présence devait être un risque pour lui-même ou pour le groupe, une exclusion définitive pourrait être envisagée.

Sanctions légères

o Réprimande orale

o Isolement

o Réparation par l’enfant de ses salissures ou dégâts volontaires

o Isolement pendant un ou plusieurs repas (les parents seront prévenus par écrit)

Sanctions graves (pour manquement répété au présent règlement)

o Exclusion temporaire  après concertation avec enseignants, Mairie et surveillants

o Exclusion définitive  décision du Comité de Pilotage et après audition des parents et de leur enfant par ce même Comité.

La municipalité se réserve le droit d’appliquer des sanctions proportionnées aux actes sans préalablement appliquer obligatoirement les différents niveaux de sanctions. Par exemple, en cas de violences verbales ou physiques à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève, la sanction pourra être directement l’exclusion.

Article 10 : Observation du règlement et remarques :

• Les parents prennent l’engagement de se conformer au présent règlement dont un exemplaire leur sera remis à l’admission de leur enfant dans l’établissement.

• Les parents sont instamment invités à observer les conditions de ce règlement qui n’est édicté que dans le seul but d’offrir aux enfants le meilleur accueil possible.

• Il prendra effet au début de chaque rentrée scolaire et est susceptible d’être modifié suivant les décisions du conseil municipal.

• Toutes observations, réclamations ou suggestions doivent être exclusivement présentées au personnel du périscolaire, qui en référera au Maire.

Fait le 29 septembre 2023

Le Maire,

Signature du/des parent(s)

Ou tuteur(s) légal/aux et du ou des enfant(s):

Nathalie VIGNEAU.***************************************************

Objet délibération 2023070463

Créations d’emplois non permanents

Madame le Maire informe les conseillers municipaux qu’une réponse négative a été apportée à un agent ayant fait une demande de rupture conventionnelle. L’agent avait fait part de son souhait de quitter la collectivité le 1er juillet quelque soit la réponse à la demande de rupture conventionnelle. Le Maire dit qu’à l’heure d’aujourd’hui, elle ne connaît pas la volonté de l’agent qui n’est pas encore revenu vers elle pour confirmer ou non ce souhait émis précédemment de quitter la collectivité. Dans le cas où l’agent souhaiterait partir, il serait temporairement remplacé en interne. Mais du fait de l’ouverture du nouveau service de dispositif de recueil, il sera nécessaire de recruter pour honorer les rendez- vous de délivrance de titres sécurisés. La prochaine séance de conseil municipal n’aura pas lieu au moins avant la mi- septembre. Il est donc proposé de créer un emploi d’accroissement temporaire d’activité afin de sécuriser, éventuellement, la continuité des services.

Les élus demandent quelles options s’offrent à l’agent s’il souhaite quitter la collectivité et plus largement la fonction publique. Il est répondu la disponibilité ou la démission.

L’assemblée délibérante ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1° ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-4° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’ouverture d’un service récent pour la délivrance des cartes d’identité et passeports ;

Considérant qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS

- Filière artistique

La création à compter du 1er septembre 2023 d’un emploi permanent d’intervenant musical dans le grade d’assistant d’enseignant artistique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet à raison de 4 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- Filière animation :

D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de responsable périscolaire à temps complet, pour une durée déterminée de 4 mois, du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.- Filière administrative

La création à compter du 1er août 2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures.

Cet emploi non permanent pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à

durée déterminée pour une durée de 2 mois allant du 1er août 2023 au 30 septembre 2023 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

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Objet délibération 2023070464

Délégation de signature au premier adjoint pour la vente d’un bien

Madame le Maire rappelle que l’ancien silo situé à la gare et appartenant à la commune, est en cours

de vente. La promesse de vente a été signée en date du 25 février 2022 et la vente doit être signée le

lundi 10 juillet.

Dans la délibération en date du 27 décembre 2017, le conseil municipal avait autorisé la vente de gré

à gré, fixé le prix de vente de l’ensemble immobilier à 18 000€ net et autorisé le Maire ou son représentant

à signer tous les documents afférents à l’exécution de cette décision de 27 décembre 2017.

Mme le Maire étant indisponible le jour de la signature de l’acte de vente avec les acquéreurs, il est

proposé de déléguer la signature de la vente et de tous les documents s’y afférents, au 1er adjoint, M.

François DE LAFORCADE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• CONFIRME les décisions prises lors de la délibération du 27 décembre 2017, • AUTORISE M. François DE LAFORCADE, 1er adjoint, à signer la vente, et tous les documents afférents à l’exécution de la délibération du 27 décembre 2017.

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Informations diverses

- Mme le Maire rappelle les dates des prochaines manifestations : jeudi 6 juillet : inauguration de la boîte à livres, vendredi 7 juillet : rencontre avec M. Louault, animations estivales sont organisées sur les bords de Vienne, les 12 juillet et 9 août (moto et jeux en bois), 13 juillet : l’île en fête, 14 juillet : cérémonie, 28 juillet et 31 août : marchés gourmands et Cinéma en plein air, projeté de la Vienne, le 4 août. 2 septembre : forum des associations, 7 octobre : repas des aînés, 21 octobre : Troc plantes, 22 octobre : Octobre rose.

- Mme le Maire dit qu’un rassemblement a eu lieu le lundi 3 juillet, à midi, sur le perron de la mairie afin de soutenir les élus de la République face aux violences urbaines. - Mme Guesnand dit qu’une demande a été formulée par une artisane de l’Ile Bouchard et membre de l’association « Les Arts Raisonnés » d’organiser un salon des artisans et des commerçants le samedi 23 septembre prochain. Les élus décident d’octroyer l’utilisation gratuite du domaine public. - Mme le Maire dit qu’une réunion publique a eu lieu le mercredi 28 juin afin de présenter le projet de refonte de la signalétique, notamment aux commerçants. Mme le Maire déplore la présence d’aucun commerçant. Elle rappelle que cette réunion était la dernière occasion d’apporter des modifications éventuelles. Désormais tout est validé. Le marché d’appel d’offres sera lancé ultérieurement car avant cela, il est attendu de savoir si l’opération peut- être subventionnée par la région.

- Mme le Maire informe que le rapport d’analyse des offres pour la maîtrise d’œuvre de l’école primaire sera remis vendredi 7 juillet et présenté par l’Agence d’Aide aux Collectivités. - Mme le Maire informe d’une rencontre avec des délégués du conseil départemental et le Maire de Tavant le mercredi 5 juillet, au sujet de l’abandon du projet de déviation. - Mme le Maire rappelle qu’elle a transmis aux élus, la date du congrès des maires et les remercie de se rapprocher d’elle pour l’informer de leur présence ou non.

La séance est levée à 21h00.

La prochaine séance aura lieu le mardi 12 septembre 2023 ou le 3 octobre 2023.

Le présent procès-verbal reprenant les délibérations n°2023070459 à 2023070464 est arrêté lors de

la séance de conseil municipal du 4 juillet 2023.Le Maire,

Nathalie VIGNEAU

Le secrétaire,

Fabien PAILLÉ