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Déliberation - deliberations 19 02 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marans.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 19 02 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
N° de délibération : 01/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-4, R. 2121-2 et
R. 2121-4 ;
VU l’article L. 270 du Code électoral disposant que le candidat venant sur une liste immédiatement
après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège
devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
VU les démissions successives de Monsieur Patrick ALIX (4 Décembre 2025) et de Madame Sophie
RIVAT (5 Décembre 2025) pour la liste « Agissons pour Marans » ;
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_01_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 01/02/2026
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2121-4 alinéa 2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire de Marans a dûment informé Monsieur le Préfet de Charente-Maritime
de ces démissions ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 270 du Code électoral et sauf refus express de l’intéressé,
le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une
liste immédiatement après le dernier élu » ;
Le juge administratif a annulé le 12 février dernier, l’installation de Madame Naomi DANESI.
Pour la liste « Agissons pour Marans », et conformément à l’article L. 270 du Code électoral, il
convient de pourvoir au remplacement du siège de Conseiller Municipal devenu vacant par
l’installation du candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste concernée.
Monsieur Patrick ALIX a donné sa démission le 4 décembre 2025 ainsi que Madame Sophie RIVAT le
5 décembre 2025, il est donc proposé d’installer Monsieur Rodolphe MATHONNEAU en tant que
Conseiller Municipal.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l’installation de Monsieur Rodolphe MATHONNEAU
en qualité de Conseiller Municipal dans l’ordre du tableau.
Monsieur Rodolphe MATHONNEAU est officiellement installé.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_01_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 02/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION PETITES VILLES DE DEMAIN VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention initiale d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » prenant effet le
31 mars 2021 jusqu’au 30 septembre 2022 ;
VU l’avenant de prorogation de la convention initiale « Petites Villes de Demain » portant à 24 mois
la durée de la convention initiale, soit jusqu’au 31 mars 2023 ;
VU la convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire signée le
29 mars 2023 pour une durée de 3 années, jusqu’au 29 mars 2026 ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDÉRANT l’instruction transmise aux Préfets de Région pour prolonger le programme Petites
Villes de Demain jusqu’au 31 décembre 2026 ;
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_02_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 02/02/2026
CONSIDÉRANT la sollicitation de l’Etat pour proroger la convention Petites Villes de Demain valant
Opération de Revitalisation du Territoire signée le 29 mars 2023 afin de s’aligner avec la date prévue
de fin du programme Petites Villes de Demain ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les actions en cours prévues au sein de l’Opération de
Revitalisation du Territoire.
Une convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain a été signée entre l’Etat, la
Communauté de Communes Aunis Atlantique, ainsi que les communes de Marans et Courçon en date
du 31 mars 2021 (valable jusqu’au 30 septembre 2022). Ce programme vise les communes de moins
de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralité au sein de leur intercommunalité.
L’objectif est d’agir contre la dévitalisation de ces centres-bourgs, en travaillant sur plusieurs
thématiques : habitat, attractivité commerciale, mobilités, cadre de vie et patrimoine. Un premier
avenant a été conclu entre l’Etat, la CDC AA, la commune de Marans et la commune de Courçon afin
de prolonger cette convention jusqu’au 31 mars 2023. Ce premier avenant a été justifié auprès des
services de l’Etat afin de disposer d’un temps supplémentaire pour mener au mieux la phase
diagnostic du programme PVD. Suite à l’élaboration d’un diagnostic multithématique et concerté, des
fiches-actions ont été rédigées afin de construire une réelle stratégie de revitalisation pour les 15 à
20 prochaines années. Cette première phase pré-opérationnelle a été concrétisée par la signature
d’une convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Cette
convention a été signée le 29 mars 2023 entre l’Etat, le Département de la Charente-Maritime,
l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, la Banque des Territoires, la Communauté de
Communes Aunis Atlantique et les communes de Marans et Courçon. Conclue pour une durée initiale
de 3 années, la convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire
prend fin le 29 mars 2026.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 02/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI en date
du 12 février 2026 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n°2 afin de proroger la durée
de la convention jusqu’au 31 décembre 2026, compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de
l’avancement des actions engagées et de la nécessité d’assurer la continuité des opérations prévues.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 02/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI en date du 12 février
2026 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°2 afin de proroger la durée de la
convention jusqu’au 31 décembre 2026 compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de
l’avancement des actions engagées et de la nécessité d’assurer la continuité des opérations
prévues.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_02_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 03/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT AU MAIRE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 02/07/2020 du 3 Juillet 2020 déterminant le nombre d’Adjoints au Maire ;
VU la délibération n° 03/07/2020 du 3 Juillet 2020 portant sur l’élection des Adjoints au Maire ;
VU le courrier en date du 21 Octobre 2025 de Monsieur Christophe PAUL informant de sa démission
de ses fonctions de 4ème Adjoint au Maire et de Conseiller Municipal ;
VU la réponse de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime en date du 24 Octobre 2025 prenant
acte de cette démission ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT la vacance du 4ème Adjoint au Maire.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_03_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 03/02/2026
Suite à la démission de Monsieur Christophe PAUL, Adjoint au Maire chargé des travaux et des espaces
verts, Monsieur le Maire propose que la liste soit arrêtée à 6 adjoints (et non plus 7) et de maintenir
les adjoints précédemment élus en leurs fonctions et délégations.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 03/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI en date
du 12 février 2026 et de supprimer le poste d’Adjoint vacant suite à la démission de Monsieur
Christophe PAUL et de maintenir les six Adjoints au Maire précédemment élus en leurs fonctions et
délégations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 03/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI en date du 12 février
2026.
- SUPPRIME le poste d’Adjoint vacant suite à la démission de Monsieur Christophe PAUL ;
- MAINTIENT les six Adjoints au Maire précédemment élus en leurs fonctions et délégations.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_03_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 04/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES COMMISSIONS MUNICIPALES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-22 ;
VU le règlement intérieur de la commune ;
VU la délibération n° 06/10/2023 du 19 Octobre 2023 ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT la nécessité de remplacer les sièges devenus vacants.
Monsieur Le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_04_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 04/02/2026
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Le Maire en est le président de droit. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont
convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci, lors de leur première réunion. Les
commissions municipales ont pour mission d’étudier et préparer les questions soumises au Conseil
Municipal, mais elles n’ont aucun pouvoir de décision, celui-ci appartenant exclusivement au Conseil
Municipal (cf. chapitre 2 - articles 7 et 8 du règlement intérieur modifié le 3 décembre 2020). Le
Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers municipaux dans chaque commission et désigne ceux
de ses membres qui siègeront dans telle ou telle commission.
Suite à la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI en date du
12 février 2026, il est proposé de remplacer les sièges vacants comme indiqué ci-dessous.
Le Conseil Municipal est ainsi appelé à se prononcer sur la proposition suivante :
Nombre Commission Membres de la majorité Membres de l’opposition
1 SECURITE / PLAN COMMUNAL DE
SAUVEGARDE
MARCHAL Éric
RIVAS Guillaume
THORAIN Monique
ROUBERTY-DELBANO
Emmanuelle
SIMONNET Nadine
GUILLAUME Daniel
LAFORGE Anabelle
QUIRION Romuald
MARTIN Olivier
Marie MOTTE
GALLIOT Laurent
GENCE Jean-Alain
2 PERSONNEL
LAFORGE Anabelle
MASSINON Marjorie
MARCHAL Éric
QUIRION Romuald
MARTINEZ Stéphanie
GUILLAUME Daniel
ROUBERTY-DELBANO
Emmanuelle
RIVAS Guillaume
Marie MOTTE
TODESCO Luc
MATHONNEAU Rodolphe
GENCE Jean-Alain
DAUDET Corinne
3 FINANCES - GRANDS PROJETS
LAFORGE Anabelle
MASSINON Marjorie
THORAIN Monique
ROUBERTY-DELBANO
Emmanuelle
FERRIER Bernard
MARCHAL Eric
QUIRION Romuald
MARTINEZ Stéphanie
MARTIN Olivier
BAH Valérie
GALLIOT Laurent
GENCE Jean-Alain
4 PETITES VILLES DE DEMAIN
QUIRION Romuald
LAFORGE Anabelle
GUILLAUME Daniel
REGNIER Philippe
FERRIER Bernard
GENNARI Coralie
PAUL Christophe
MARCHAL Eric
MARTINEZ Stéphanie
Marie MOTTE
TODESCO Luc
MATHONNEAU Rodolphe
DAUDET Corinne
GALLIOT Laurent
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_04_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 04/02/2026
5 CULTURE- EVENEMENTIEL
ROUBERTY-DELBANO
Emmanuelle
CHAGNIAU Agnès
SIMONNET Nadine
THORAIN Monique
REGNIER Philippe
ROUBERTY Damien
LAFORGE Anabelle
QUIRION Romuald
TODESCO Luc
MATHONNEAU Rodolphe
MARTIN Olivier
RAFFIN Daniel
DAUDET Corinne
6 VIE ASSOCIATIVE
MARCHAL Eric
SIMONNET Nadine
THORAIN Monique
DAVID Yvon
MARTINEZ Stéphanie
ROUBERTY Damien
LAFORGE Anabelle
RIVAS Guillaume
MASSINON Marjorie
BAH Valérie
Marie MOTTE
DAUDET Corinne
RAFFIN Daniel
7
TRAVAUX – ESPACES
VERTS - VOIRIE
COMMUNALE
PAUL Christophe
MARTINEZ Stéphanie
MARCHAL Eric
QUIRION Romuald
GENNARI Coralie
LAFORGE Anabelle
RIVAS Guillaume
FERRIER Bernard
GUILLAUME Daniel
BAH Valérie
MARTIN Olivier
GALLIOT Laurent
RAFFIN Daniel
8
ENFANCE – JEUNESSE
– FORUM MUNICIPAL
DES JEUNES
MARTINEZ Stéphanie
SIMONNET Nadine
THORAIN Monique
ROUBERTY Damien
GUILLAUME Daniel
POUZET-CALMETS Micheline
LAFORGE Anabelle
ROUBERTY-DELBANO
Emmanuelle
TODESCO Luc
MATHONNEAU Rodolphe
BAH Valérie
GENCE Jean-Alain
RAFFIN Daniel
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.) et eu égard aux termes du règlement intérieur de la commune, Monsieur le Maire propose
au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition en procédant à l’adoption de ces
modifications par un vote à main levée.
En conséquence des éléments précédemment exposés, le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer
la délibération n° 04/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du juge administratif
d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI en date du 12 février 2026 et d’acter la modification
de tableau des commissions comme indiqué ci-dessus.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_04_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 04/02/2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 04/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI en date du 12 février
2026 ;
- ACTE la modification de tableau des commissions comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_04_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 05/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : MODIFICATION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
RAPPORTEUR : Madame Stéphanie MARTINEZ.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des familles, et notamment l’article L.123-6 ;
VU la délibération n° 08/03/2022 du 24 Mars 2022 relatif à la modification des membres du Centre
Communal d’Action Sociale ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier les représentants du Conseil Municipal au sein du CCAS eu
égard aux récentes démissions ;
CONSIDERANT la nécessité de représentativité au sein de cette instance.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_05_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 05/02/2026
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L123-6 du code de l’action sociale et des
familles, outre son Président, le Conseil d’Administration comprend, pour le Centre Communal
d’Action Sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil
Municipal. Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article R123-8 du code de
l’action sociale et des familles, les membres élus en son sein le sont au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal a fixé, par délibération n° 07/07/2020 du
10 Juillet 2020 à 16, le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, soit 8 membres
élus par le Conseil Municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes issues :
des associations de retraités et de personnes âgées du département ;
des associations de personnes handicapées du département ;
des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion ;
des associations familiales, ce représentant étant désigné sur proposition de l’Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF).
La liste des élus avait été révisée le 24 Mars 2022 par délibération n° 08/03/2022 puis le 18 décembre
2025 par délibération n° 05/12/2025.
Voici la liste unique actualisée au 18 décembre 2025 :
Président : Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire.
Membres : Madame Stéphanie MARTINEZ- Madame Nadine SIMONNET- Madame Monique
THORAIN- Madame Coralie GENNARI- Monsieur Guillaume RIVAS- Madame Anabelle LAFORGE-
Monsieur Jean-Alain GENCE- Madame Naomi DANESI.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 05/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI et de
proposer Monsieur Rodolphe MATHONNEAU pour siéger au Conseil d’Administration du Centre
Communal d’Action Sociale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 05/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI.
- DESIGNE Monsieur Rodolphe MATHONNEAU pour siéger au Conseil d’Administration du
Centre Communal d’Action Sociale.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_05_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 06/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : MISE A DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES POUR LES CANDIDATS – ELECTIONS MUNICIPALES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3 ;
VU le Code Electoral et notamment son article L.52-8 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition des salles municipales
afin de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ;
CONSIDERANT la nécessité d’encadrer ces mises à disposition pour assurer la libre expression
politique sans préjudicier ai fonctionnement des équipements concernés.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_06_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 06/02/2026
Les services municipaux sont régulièrement sollicités en vue de la mise à disposition de salles
municipales destinées à accueillir des réunions à caractère politique, tout particulièrement à
l’approche des scrutins électoraux. L’article L52.8 du Code électoral prohibe les dons en nature
consentis par les personnes morales de droit public ou privé pour le financement de la campagne
électorale d’un candidat. Le prêt gratuit d’une salle municipale est assimilé à un don en nature sauf
si chaque candidat peut en bénéficier dans les mêmes conditions. Les élections imposent la mise en
place d’un dispositif garantissant le respect du cadre législatif et l’équité entre les candidats.
Il est donc nécessaire de définir les modalités de mise à disposition des salles municipales (Halle aux
Poissons - Salle des Fêtes et Salle Polyvalente) dans les conditions suivantes et uniquement sur la
période entre janvier et mars 2026 :
o 3 réunions par liste avant le 1er tour ;
o Si nécessaire, 1 complémentaire en cas de 2ème tour.
La mise à disposition doit être signifiée à l’attention de Monsieur le Maire par courriel (mairie@ville-
marans.fr) ou par courrier en Mairie au moins 15 jours avant la tenue de la réunion projetée. Du
matériel pourra également être mis à disposition sous condition de disponibilité. Ces mises à
disposition ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à
l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services et au maintien de l’ordre
public. Elles seront donc soumises à un accord préalable.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 06/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI, à
accepter ces mises à dispositions dans les conditions fixées ci-dessus et à autoriser Monsieur le Maire
à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente note de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 06/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI.
- ACCEPTE ces mises à dispositions dans les conditions fixées ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_06_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 07/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU les articles L.3132-26, L.3132-1 et suivants et R.3132-21 du Code du Travail ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDÉRANT que le Maire a le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés pour
5 dimanches (et jusqu’à 12 dimanches par secteur d’activité avec l’avis conforme de l’organe
délibérant de l’EPCI), au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_07_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 07/02/2026
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2016, la loi a porté de 5 à 12 au maximum, le nombre des
« dimanches du Maire ». La liste doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
L’arrêté du Maire, qui fixe le nombre de dimanches, doit être pris après consultation des organisations
d’employeurs et de salariés intéressés mais aussi :
après avis simple émis par le conseil municipal ;
et lorsque le nombre de dimanche excède le nombre de 5, après consultation de l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est
membre, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois
suivant la saisine, cet avis est réputé favorable.
La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail
pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Pour
les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les
jours fériés légaux mentionnés à l’article L.3133-1 du Code du Travail sont travaillés (à l’exception
du 1er mai), ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite
de 3. Au titre de l’année 2026, au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur
notre commune et susceptibles de générer des flux de clientèle locale ou de passage, il apparaît
souhaitable de déroger au repos dominical pour 5 dimanches. Conformément aux dispositions de
l’article L.3132-26 du Code du Travail, il est proposé de déroger, au titre de l’année 2026, au repos
dominical pour les dimanches suivants :
Pour les commerces de détail alimentaire : dimanches 29 novembre, 6,13, 20 et 27
décembre 2026 ;
Pour les commerces de détail équipement de la maison/bazar : les mêmes jours que pour
les commerces de détail alimentaire.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 07/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI, à se
prononcer sur le calendrier 2026 relatif aux ouvertures dominicales autorisées comme indiqué ci-
dessus et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces dispositions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 07/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
- VALIDE le calendrier 2026 relatif aux ouvertures dominicales autorisées comme indiqué ci-
dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces dispositions.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_07_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 08/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION ET D’EQUIPEMENT RURAL – SDEER
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 août 2024 ;
VU la modification des statuts votés par le Comité Syndical du SDEER le 24 Novembre 2025 ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT la nécessité de solliciter l’avis du Conseil Municipal pour cette modification.
Monsieur le Maire rappelle que les statuts du SDEER de la Charente-Maritime (création en 1949) sont
actuellement définis par l’arrêté préfectoral du 14 Août 2024, date de leur dernière modification.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_08_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 08/02/2026
Le Comité syndical du SDEER, réuni le 24 novembre 2025, a décidé de modifier les statuts du SDEER
pour que le syndicat puisse réaliser et participer à la réalisation, au financement et au maintien en
conditions opérationnelles d’un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) et s’en constituer Autorité locale
compétente. Voici un extrait de la délibération du SDEER et cette modification consiste à amender les
statuts du SDEER comme suit :
- A l’article 2, après le troisième alinéa du d) consacré aux « Activités accessoires », il est inséré
l’alinéa suivant :
« Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions
opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié ou d’un orthophotoplan compatible avec les
exigences de le réglementation anti-endommagement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code
de l’environnement). Il peut s’en constituer autorité locale compétente ».
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 08/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI et à
émettre un avis favorable au projet de modification des statuts du SDEER de la Charente-Maritime,
tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 24 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 08/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
- EMET un avis favorable au projet de modification des statuts du SDEER de la Charente-
Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 24 novembre 2025.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_08_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 09/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : RAPPORT DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE QUANT AU PROJET D’AMENAGEMENT DE LA PLACE COGNACQ
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions des articles L. 2422-5 et suivants du code de la commande publique ;
VU la délibération n° 04/02/2024 du 15 Février 2024 relative à la convention de mandat avec la SPL
« Charente-Maritime Développement » pour le projet d’aménagement de la Place Ernest Cognacq et
notamment son article 19 ;
VU le Compte-Rendu Annuel 2024 transmis par la SPL « Charente-Maritime Développement » à la
Ville de Marans ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT la nécessité de présenter et de soumettre pour avis ce rapport au Conseil Municipal.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_09_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 09/02/2026
Conformément à l’article 19 de la convention de mandat en date du 15 avril 2024, la Ville de Marans
a confié la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le projet d’aménagement de la Place Ernest Cognacq à
la Société Publique Locale Charente Maritime Développement. Un rapport sous forme de compte-
rendu annuel doit être transmis à la Collectivité pour suivre l’évolution du projet. Ce rapport vise à
présenter au Conseil municipal une description du déroulement de l’opération, principalement en
termes financiers, pour lui permettre de suivre, en toute transparence, sa situation et de décider des
mesures à prendre pour en maîtriser les éventuelles évolutions.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 09/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI et à
approuver le rapport 2024 établi par la SPL Charente-Maritime Développement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE et 8 ABSTENTIONS :
- RETIRE la délibération n° 09/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI.
- APPROUVE le rapport 2024 établi par la SPL Charente-Maritime Développement.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_09_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 10/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : CONVENTION RELATIVE AU TRAITEMENT DES AVIS DE MISE EN FOURRIERE
RAPPORTEUR : Monsieur Eric MARCHAL.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code la route et notamment ses articles L.325-13, R.325-12-1, R.325-31 et R.325-32 ;
VU le décret n° 3011-348 du 29 Mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de
traitement automatisé des infractions ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 Juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT la volonté politique de faciliter la transmission l’avis de mise en fourrière.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_10_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 10/02/2026
Le décret n°2020-775 DU 24 Juin 2020 relatif aux fourrières automobiles prévoit la création d’un
système d’information (SI) national centralisé de gestion des fourrières dont l’usage est obligatoire
pour les fourrières gérées par l’Etat et facultatif pour celles gérées par les Collectivités Territoriales.
L’objectif du SI fourrières est de gérer de façon informatisée la totalité du processus, allant de la mise
en fourrière aux différentes issues possibles et de procéder à l’édition du format papier des
documents non dématérialisables. Ce système couvre donc la phase de notification, mettant en
demeure le titulaire du certificat de venir récupérer son véhicule sous un délai contraint.
Ce SI est placé sous la responsabilité de la délégation à la sécurité routière qui a confié à l’ANTAI, la
mission d’assurer l’édition et l’envoi des avis pour les prescripteurs de mise en fourrière et des
gestionnaires de fourrière. La présente convention est ainsi proposée aux Collectivités Territoriales
ayant qualité de gestionnaire de fourrière ou de service prescripteur de mise en fourrière en confiant
à l’ANTAI la gestion du service de publipostage vers les usagers résidant en France et titulaires de
certificats d’immatriculation français. Elle a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de
ce nouveau système dématérialisé. Il faut noter que l’envoi d’un avis pour l’année 2026 coûtera 1.78€
à la Collectivité.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 10/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI, à se
prononcer sur cette convention relative au traitement des avis de mise en fourrière, à en valider les
termes et à autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout autre acte afférant à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 10/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
- ACCEPTE cette convention relative au traitement des avis de mise en fourrière ;
- VALIDE les termes et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout autre acte
afférant à ce dossier.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_10_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 11/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES MARCHES
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle ROUBERTY-DELBANO.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les projets de modification des règlements intérieurs relatifs au marché hebdomadaire, aux
marchés festifs et aux marchés nocturnes ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster ces règlements intérieurs.
En 2025, le règlement intérieur des marchés festifs a été créé et a permis de poser le cadre nécessaire
au bon fonctionnement de cette nouvelle animation. Afin de le clarifier davantage, il est aujourd’hui
précisé la mention "paiement au plus tôt, 30 jours avant chaque évènement". La même précision a
été apportée pour les marchés nocturnes.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_11_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 11/02/2026
Et concernant le marché hebdomadaire, les pièces justificatives ont été revues. En effet, l'extrait de
KBIS n'est plus exigé ; en revanche, la carte de commerçant, la responsabilité civile (RC)
Professionnelle et le Cerfa 13984*06 restent obligatoires. Ces informations ont été confirmées par la
Chambre de Commerce et de I ’Industrie (CCI) de La Charente-Maritime.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 11/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI, à
autoriser Monsieur le Maire à signer ces règlements avec les modifications apportées et à effectuer
toutes les démarches nécessaires à leur bonne application.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 11/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces règlements avec les modifications apportées et à
effectuer toutes les démarches nécessaires à leur bonne application.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_11_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 12/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : MISE A DISPOSITION D’UN BATIMENT COMMUNAL - GARAGE ASSOCIATIF DE LA CAALE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la sollicitation d’une association pour développer son activité de réparation de voitures anciennes
à Marans ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT la volonté politique d’accompagner cette demande.
Monsieur le Maire avait proposé au Conseil Municipal de mettre à disposition de l’association « Garage
solidaire » un espace au sein des anciens locaux des services « Espaces Verts » de la Ville. Cette mise
à disposition était consentie à titre payant (800€ mensuel).
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_12_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 12/02/2026
Il rappelait que la volonté de la Municipalité était de céder rapidement cet espace à la Communauté
de Communes (CDC) Aunis-Atlantique (délibération n° 11/10/2025 du 16 Octobre 2025) afin de
renforcer prioritairement l’ancrage territorial en faveur de l’entreprenariat.
Le 27 Janvier dernier, l’acte était signé avec la CDC Aunis-Atlantique qui est devenue de fait,
propriétaire des lieux. Cette convention n’a donc plus lieu d’exister mais il est nécessaire de retirer
la délibération n° 12/12/2025 prise le 18 décembre 2025, eu égard à la décision du juge administratif
concernant la situation de Madame DANESI.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 12/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 12/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_12_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 13/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : UTILISATION D’ESPACES PUBLICS POUR L’INSTALLATION DE STATIONS MULTI-SERVICES AVEC STATION-E
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 ;
VU la convention d'occupation du domaine public à intervenir entre la Ville de Marans et la société
Stations-e, pour l'implantation de stations de recharge connectées et multi-services pour véhicules
électriques ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT l’intérêt du déploiement de stations de recharges pour véhicules électriques.
La transition énergétique impose à la Ville de Marans de se doter d'infrastructures de recharge pour
véhicules électriques afin de répondre aux besoins de ses habitants et d'assurer son attractivité.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_13_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 13/02/2026
Le projet avec la société Stations-e est stratégique car il permet le déploiement de ces équipements
sans recours aux fonds publics.
Les stations sont non seulement des bornes de recharge, mais aussi des équipements multi-services
connectés (Kiosque modulaire) apportant une valeur ajoutée au domaine public. Le projet consiste en
la signature d'une Convention d'Occupation du Domaine Public entre la Commune de Marans et la
société Stations-e. Le modèle de station Stations-e comprend les éléments suivants :
Un massif béton d'une surface de base de 6 à 9 m² ;
Un chargeur pour véhicules électriques ;
Un Kiosque modulaire (largeur extérieure d'environ 0,70 m, hauteur variant de 1,5 m à 2,3
m, profondeur de 0,50 à 0,70 m) intégrant les services ;
Un point haut (mât) intégré au Kiosque d'une hauteur de 12 mètres ;
La Commune s'engage à maintenir disponibles au minimum 2 places de stationnement
réservées au service de recharge des Véhicules Électriques à proximité de la station.
Pour assurer un maillage pertinent de la Commune, les trois emplacements suivants sont proposés
pour l'installation d'une station, nécessitant chacun la réservation d'au moins deux places de
stationnement :
- 36 Rue Neuve (Parking Police Municipale) ;
- Parking de la Place Saint Christophe ;
- Parking de la Salle Polyvalente.
La Ville de Marans recevra une redevance annuelle de la part de Stations-e, dont le montant est
variable mais comporte un minimum fixe garanti :
- Montant garanti : 300 € par an pour la commune ;
- Montant variable : 2 centimes d’euros par kilowattheure (KWh) fourni par Stations-e.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 13/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI, à
approuver le principe d’implantation des stations de recharges par la société Stations-e, à adopter
les termes de la convention d’occupation du domaine public jointe à la présente note de synthèse, à
autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public ainsi que tout
autre acte afférent à cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par voix 19 voix POUR, par 8 voix CONTRE et 0
ABSTENTION :
- RETIRE la délibération n° 13/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
- APPROUVE le principe d’implantation des stations de recharges par la société Stations-e ;
- ADOPTE les termes de la convention d’occupation du domaine public jointe à la présente
délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public ainsi
que tout autre acte afférent à cette opération.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_13_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 13/02/2026
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_13_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 14/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT »
Rapporteur : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la proposition de modification des statuts de la Société Publique Locale « Charente-Maritime
Développement » ;
VU la volonté de renforcer entre autre, la représentativité, la gouvernance et les règles de vote et tout
autre sujet permettant d’améliorer le fonctionnement de ladite SPL ;
CONSIDERANT la nécessité et la volonté politique de se prononcer sur ces modifications de statuts.
Monsieur le Maire informe que la Société Publique Locale (SPL) « Charente-Maritime Développement »
a fait évoluer ses statuts afin de renforcer la représentativité, d’éviter les blocages et de clarifier les
missions.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_14_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 14/02/2026
Ces modifications, jointes à la présente délibération (tableau comparatif entre l’ancienne et la
nouvelle version), impliquent dorénavant une coordination renforcée et une vigilance accrue sur la
gouvernance.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à valider ces modifications et à autoriser Monsieur le Maire à
effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE ces modifications.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement
de ce dossier.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_14_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 15/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : PETITES CITES DE CARACTERE – SIGNATURE DU CONTRAT DE MARQUE
Rapporteur : Madame Emmanuelle ROUBERTY-DELBANO.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le contrat de marque transmis par Petites Cités de Caractère pour une durée de 5 ans ;
CONSIDERANT la nécessité de contractualiser afin de clarifier les engagements réciproques.
Comme vous le savez, la Ville de Marans est officiellement homologuée « Petites Cités de Caractère »
depuis le 16 Décembre 2025 pour une durée de 5 ans (2025-2030). Cette homologation est le fruit
d’un travail porté depuis plus de 2 ans maintenant entre les élus et les services municipaux. Elle
impose également à la Ville de Marans la signature d’un contrat de licence de marque « Petites Cités
de Caractère » mentionnant ainsi les engagements réciproques des 5 prochaines années.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_15_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 15/02/2026
Ce contrat a été signé le 21 Janvier dernier et il est proposé de le soumettre à approbation du Conseil
Municipal pour régularisation.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à approuver les termes du contrat de licence de marque pour une
durée de 5 ans et à autoriser Monsieur le Maire à agir pour toute nouvelle démarche en lien avec ce
sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les termes du contrat de licence de marque pour une durée de 5 ans ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à agir pour toute nouvelle démarche en lien avec ce sujet.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_15_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 16/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : TARIFS COMMUNAUX
RAPPORTEUR : Madame Anabelle LAFORGE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les nouvelles propositions tarifaires transmises en annexe de la présente délibération ;
VU l’avis favorable de la commission « Finances- Grands projets » en date du 19 Novembre 2025 ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les tarifs communaux.
Madame Anabelle LAFORGE informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’ajuster les tarifs
communaux à compter du 1er Janvier 2026 tels que présentés lors de la commission finances du
19 novembre 2025 et annexés à la présente délibération.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_16_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 16/02/2026
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 14/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI, d’acter
la nouvelle grille tarifaire et à l’appliquer à compter du 1er Janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 14/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
- ACTE la nouvelle grille tarifaire ;
- APPLIQUE ces tarifs à compter du 1er Janvier 2026.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_16_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 17/02/2026
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D EPARTEMENT DE LA CHARENTE -MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire, Madame
GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à Madame LAFORGE
Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain, Monsieur RAFFIN Daniel à
Madame DAUDET Corinne. .
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : Madame Anabelle LAFORGE.
VU l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n° 11/03/2025 du 11 mars 2025 approuvant le budget primitif de la Ville ;
VU l’avis favorable de la commission « Finances- Grands projets » en date du 19 Novembre 2025 ;
VU la délibération n° 15/12/2025 du 18 Décembre 2025 ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT que les décisions modificatives ne peuvent être prises que jusqu’au 21 janvier de
l’année n+1 ;
CONSIDERANT la nécessité d’annuler la délibération n° 15/12/2025 du 18 Décembre 2025 afin de
clore définitivement l’exercice comptable 2025.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_17_02_2026-DE
Reçu le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026 N° de délibération : 17/02/2026
Page 2 sur 2
Madame Anabelle LAFORGE rappelle que la Ville de Marans avait procédé à des ajustements du budget
principal grâce à une décision modificative n°2. En effet, de nouvelles écritures avaient été demandées
par le comptable public pour réaliser un travail de fond, mené conjointement entre la Ville de Marans
et le Service de Gestion Comptable, afin d’améliorer l’Indice de Pilotage Comptable, indice mesurant
la qualité des comptes de la Ville.
Dans ce sens, il était nécessaire de corriger le solde du compte 168758 anormalement débiteur de
49 808.53€ en établissant l’opération budgétaire suivante :
o Débit au 21534-041 pour 49 808.53€
o Crédit au 168758-041 pour 49 808.53€
o
Ainsi, pour permettre la réalisation comptable de cette opération, il était nécessaire d’abonder le
chapitre 041 en dépenses et en recettes en ajustant le budget par une deuxième décision modificative
(DM) au Budget Principal 2025.
Cette décision modificative n°2 s’établissait ainsi :
Pour rappel, les décisions modificatives ne peuvent être prises que jusqu’au 21 janvier de l’année
n+1, lors de la journée complémentaire. Cette décision modificative n’a donc plus lieu d’exister mais
il est nécessaire de retirer la délibération n° 15/12/2025 prise le 18 décembre 2025, eu égard à la
décision du juge administratif concernant la situation de Madame DANESI. Les écritures d’ordre qui
en découlent seront donc également annulées sur l’exercice 2025.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 15/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n°15/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du juge
administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
041/21534 - Réseaux d'électrification 49 808,53 € 041/168758 - Autres emprnuts/Autres groupement 49 808,53 €
SOUS-T OT AL IN VE ST ISSE ME NT 4 9 8 0 8 ,5 3 € SOUS-T OT AL INVE ST ISSE ME N T 4 9 8 0 8 , 5 3 €
- - € - - €
SOUS-T OT AL FONCT IONNE ME NT - € SOUS-T OT AL FONCT IONN EME NT - €
T OT AL 4 9 8 0 8 ,5 3 € T OT AL 4 9 8 0 8 , 5 3 €
DE P EN SE S R E CE T T E S
DM 2 - Commune de MARANS
SE CT ION IN VE ST ISSEME NT
DE P EN SE S R E CE T T E S
SE CT ION FONCT ION NE ME NT
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_17_02_2026-DE
Reçu le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026 N° de délibération : 18/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : AUTORISATION POUR LA PASSATION D’UNE ECRITURE D’ORDRE NON-BUDGETAIRE – BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Madame Anabelle LAFORGE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les instructions comptables M4 ;
VU la délibération n° 12/03/2025 du 27 Mars 2025 relative au budget annexe du camping
municipal ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT la nécessité de régulariser des écritures d’amortissement sur le budget annexe
Camping du Bois Dinot ;
CONSIDERANT que des écritures d’ordre non budgétaires sont nécessaires pour assainir les
comptes ;
CONSIDERANT la nécessité de corriger ces écritures par l’utilisation du 1068.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_18_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 18/02/2026
Madame Anabelle LAFORGE indique que la Ville de Marans et le Service de Gestion Comptable
continuent leur travail de mise à jour des historiques des comptes comptables et qu’il convient de
corriger un suramortissement. Pour permettre cette mise à jour par le comptable public, il est
nécessaire de l’autoriser à réaliser ces écritures d’ordre non-budgétaires en utilisant le compte 1068,
préconisées pour ce genre d’ajustement.
Budget Annexe du Bois Dinot :
o Fiche 2017001 : Remplacement chauffe-eau en suramortissement
Crédit 1068 / Débit 28181 pour 180.02€
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 16/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI, à
autoriser le comptable public à passer les écritures d’ordre non-budgétaires comme notées ci-
dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 16/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
- AUTORISE le comptable public à passer les écritures d’ordre non-budgétaires comme
notées ci-dessus.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_18_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 19/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET :
REVERSEMENT DES FONDS RECUS AU TITRE DU FONDS POUR L’INSERTION
DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE – FIPHFP –
A UN AGENT TERRITORIAL
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
VU la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT la nécessité d’accompagner les agents dans cette démarche.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_19_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 19/02/2026
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans certaines situations, les agents
sont amenés à faire l’avance de frais relatifs à leurs équipements spécifiques (achat de prothèses
auditives par exemple). Le reliquat peut faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par le
FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas, la somme est versée à l’employeur qui la
reverse ensuite à l’agent bénéficiaire. Afin d’alléger ce coût pour l’agent, il est proposé au Conseil
Municipal de donner son accord sur le remboursement des sommes engagées par les agents dans la
limite de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 17/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI, à valider
le versement aux agents qui ont fait l’avance de frais pour des dispositifs de toute nature relevant
des possibilités de financement par le FIPHFP, des sommes perçues par la collectivité, en provenance
du FIPHFP et concernant lesdits dispositifs, à inscrire les dépenses inhérentes et correspondantes au
compte 6488 ainsi que les recettes au compte 747818 et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout
acte s’y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 17/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
- VALIDE le versement aux agents qui ont fait l’avance de frais pour des dispositifs de toute
nature relevant des possibilités de financement par le FIPHFP, des sommes perçues par la
collectivité, en provenance du FIPHFP et concernant lesdits dispositifs ;
- INSCRIT les dépenses inhérentes et correspondantes au compte 6488 ainsi que les recettes
au compte 747818 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rattachant.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_19_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 20/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES – AIDE A L’INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Madame Stéphanie MARTINEZ.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1111-10 ;
VU les travaux de rénovation envisagés par la Ville de Marans à destination de l’Accueil Collectif de
Mineurs (ACM) – « Les P’tits Loups Marandais » ;
VU le dépôt du dossier de subvention en 2024 par la Ville de Marans sollicitant un financement de la
CAF au titre du dispositif de « Fonds d’aide à l’investissement pour les ALSH » ;
VU la décision d’accorder une subvention à la Ville de MARANS d’un montant de 68 196,60 € lors de
sa séance du 24 juin 2025 par la Commission d’Action Sociale de la CAF de la Charente-Maritime ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT la nécessité de signer la convention d’objectifs et de financement d’aide à
l’investissement.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_20_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 20/02/2026
Une demande d’aide à l’investissement concernant le projet de réaménagement de plusieurs salles
de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement « Les P’tits Loups Marandais » a été adressée à la Caisse
d’Allocations Familiales de la Charente-Maritime en 2024. Madame MARTINEZ précise qu’après
différents échanges avec les services de la CAF et malgré des refus de participation dans un premier
temps, la Commission d’action sociale de la CAF de la Charente-Maritime a finalement accordé une
subvention de 68 196,60 euros au titre du programme d’investissement. A ce titre, une nouvelle
convention d’objectifs et de financement doit être signée.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 18/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI, à
approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement entre la CAF et la Ville de Marans
jointe à la présente délibération et à autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que
tout autre acte s’y afférent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 18/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
- APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement entre la CAF et la Ville
de Marans jointe à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre acte s’y afférant.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_20_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 21/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – ROB/DOB
RAPPORTEUR : Madame Anabelle LAFORGE.
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’Administration Territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
dite loi NOTRe ;
VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et
de transmission du Rapport d’Orientation Budgétaire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2312-1 ;
VU la commission finances du 18 février 2026 ;
VU le Rapport d’Orientation Budgétaire présenté et le débat qui s’en est suivi en séance du Conseil
Municipal ;
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_21_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 21/02/2026
CONSIDÉRANT qu’aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un
Débat d’Orientation Budgétaire a lieu en Conseil Municipal dans les dix semaines précédant l’examen
du budget.
En vertu de l’article 11 de la loi Administration Territoriale de la République du 6 février 1992 et de
l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que des dispositions relatives
à la transparence et à la responsabilité financières des Collectivités Territoriales prévues par la loi
portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, un débat doit
avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de 10 semaines précédant l’examen
de celui-ci. Conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, le
Rapport d’Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques sur la situation financière de
la commune a été établi pour servir de support au débat.
Première étape du cycle budgétaire, le Débat d’Orientation Budgétaire permet au Conseil Municipal
d’être informé de l’évolution de la situation financière de la collectivité et de débattre des orientations
budgétaires qui préfigurent les priorités affichées dans le Budget Primitif 2026. Il est proposé au
Conseil Municipal d’engager le débat à partir des indications contenues dans le Rapport d’Orientation
Budgétaire joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à débattre sur ce rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET
REPRESENTÉS :
- PREND ACTE que le Débat d’Orientation Budgétaire pour 2026, sur la base d’un rapport
annexé, a eu lieu.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_21_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 22/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : Madame Anabelle LAFORGE.
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir les crédits avant le vote du budget.
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, il est proposé au Conseil
Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses
d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice 2025.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_22_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 22/02/2026
En effet, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (avec décisions modificatives mais
hors Restes à Réaliser), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (article L.
1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Pour mémoire, les dépenses d’investissement du budget primitif 2025 et des décisions modificatives
s’élèvent à :
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 24 300.00€
Chapitre 204 – Subventions d’équipement 1 177 000.00€
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 844 290.00€
Chapitre 23 – Immobilisations en cours 1 207 660.00€
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du Budget Primitif 2026 dans la limite
du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, selon la répartition suivante :
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 6 075.00€ (soit 25% des crédits 2025)
Chapitre 204 – Subventions d’équipement 294 250.00€ (soit 25% des crédits 2025)
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 211 072.50€ (soit 25% des crédits 2025)
Chapitre 23 – Immobilisations en cours 301 915.00€ (soit 25% des crédits 2025)
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette ouverture de crédits anticipés et à autoriser
Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE cette ouverture de crédits anticipés telle que définie ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_22_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 23/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Madame Anabelle LAFORGE.
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir les crédits avant le vote du budget.
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement du camping municipal, il est proposé au Conseil
Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses
d’investissement avant le vote du Budget Annexe du camping municipal 2026, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_23_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 23/02/2026
En effet, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (avec décisions modificatives mais
hors Restes à Réaliser), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (article L.
1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Pour mémoire, les dépenses d’investissement du budget annexe 2025 et des décisions modificatives
s’élèvent à :
Chapitre 20 – Immobilisation incorporelle 5 000.00€
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 40 000.00€
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement du budget annexe du camping municipal, avant le vote du Budget Annexe
2026 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice 2025, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette, selon la répartition suivante :
Chapitre 20 – Immobilisation incorporelle 1 250.00€ (soit 25% des crédits 2025)
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 10 000.00€ (soit 25% des crédits 2025)
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette ouverture de crédits anticipés et à autoriser
Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE cette ouverture de crédits anticipés telle que définie ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_23_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 24/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : FONGIBILITE DES CREDITS – BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Madame Anabelle LAFORGE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget annexe du camping en nomenclature M4 ;
VU les orientations de la Direction Départementale des Finances Publiques d’accepter la fongibilité
des crédits, y compris en M4, à l’instar de la nomenclature M57 ;
CONSIDERANT la nécessité de délibérer en ce sens afin de faciliter la gestion du budget annexe du
camping municipal.
Madame Anabelle LAFORGE rappelle que la Ville de Marans est passée à la nomenclature M57 depuis
le 1er Janvier 2024. Dans le prolongement, des ajustements sont réalisés par la Direction des Finances
Publiques pour d’autres nomenclatures afin de se rapprocher du fonctionnement de la M57.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_24_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 24/02/2026
Ainsi, le budget annexe du camping municipal (nomenclature M4), n’échappe pas à cette règle et il
est aujourd’hui possible de procéder à la fongibilité des crédits. Elle ajoute que le Conseil Municipal
pourra déléguer à Monsieur le Maire, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à autoriser Monsieur le Maire à réaliser, à compter de l’exercice
2026, des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section et à mandater Monsieur
le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser, à compter de l’exercice 2026, des virements de
crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;
- MANDATE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution
de la présente délibération.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_24_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 25/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET :
PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME ET DE LA BANQUE DES TERRITOIRES
QUANT AU FINANCEMENT D’UNE ETUDE POUR L’ELABORATION D’UNE SCENOGRAPHIE
URBAINE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le programme « Petites Villes de Demain » et notamment les fiches-actions relatives aux mobilités;
VU les différents dispositifs permettant de solliciter des subventions ;
VU l’étude proposée pour la scénographie urbaine ;
CONSIDERANT la volonté politique d’élaborer une stratégie de jalonnement des itinéraires piétons du
quotidien.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_25_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 25/02/2026
Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » (PVD), la Ville de Marans a bénéficié d’un
diagnostic dédié aux enjeux de mobilités permettant la rédaction de 9 fiches-actions sur cette
thématique figurant dans l’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire).
Ces fiches-actions poursuivent des objectifs communs :
- Sécuriser l’ensemble des usagers du centre-bourg ;
- Diminuer la place de la voiture dans le centre historique ;
- Conforter la place des mobilités actives (piétons, cyclistes).
Depuis 2023 (phase opérationnelle du programme PVD), la Ville de Marans s’emploie à mettre en
œuvre ces fiches-actions. Plusieurs projets ont déjà été réalisés (validation du Schéma Directeur
Cyclable, généralisation de la zone 30, élaboration et mise en place d’un plan de signalétique par
exemple). En 2025, l’ensemble de la signalisation d’information locale (SIL) a été révisée
pour diminuer la pollution visuelle dans l’agglomération (panneaux trop nombreux, vétustes,
informations plus actuelles), clarifier les itinéraires à privilégier, fluidifier la circulation et mettre en
valeur les poches de stationnement en amont du centre-historique. Ce projet s’adressait ainsi
principalement aux trajets en véhicules motorisés. A présent, en complémentarité avec ce projet, il
s’agit de travailler plus spécifiquement à destination des piétons. La présente étude de scénographie
urbaine a pour objectif l’élaboration d’une stratégie de jalonnement des itinéraires piétons du
quotidien (des parkings jusqu’aux principaux points d’intérêt du bourg) et touristiques (circuits de
balade). Cette stratégie doit permettre de mettre en valeur les différents axes à privilégier pour les
piétons, par une signalétique adaptée à ce public. Ce projet, en plus d’œuvrer en faveur des mobilités
actives, permettra d’affirmer l’identité de la Ville de Marans, d’embellir son cadre de vie, d’améliorer
son attractivité touristique. Il s’inscrit par ailleurs dans la dynamique encouragée par le réseau des
« Petites Cités de Caractère » dont Marans fait partie depuis décembre 2025. Cette étude sera menée
par Harold BUFFETEAU (scénographe urbain) et Corentin BRETIN (paysagiste). Le montant de l’étude
s’élève à 17 400€ HT soit 20 880€ TTC. Dans le cadre du programme PVD, elle pourrait être financée
de la manière suivante :
INTITULE MONTANT (en euros HT) FINANCEMENT (en %)
BANQUE DES TERRITOIRES 5 220.00 30
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-
MARITIME 3 480.00 20
AUTOFINANCEMENT 8 700.00 50
TOTAL 17 400.00 100.00
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la
Banque des Territoires à hauteur de 30% du montant total TTC et le Conseil Départemental à hauteur
de 20% du montant total TTC pour la participation à cette étude. Il s’agit de deux partenaires
incontournables pour la mise en œuvre des projets PVD, signataires de la convention ORT. La Ville de
Marans supporterait alors le reste à charge soit les 50% restants et un montant maximum de 8 700€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Banque des Territoires à hauteur de 30% du
montant total soit 5220€ et le Conseil Départemental à hauteur de 20% du montant total TTC soit
3480€ pour la participation à cette étude ;
- DONNE POUVOIR au Maire de signer tout acte afférent à ce dossier ;
- AJOUTE que la Ville de Marans supporterait alors le reste à charge soit les 50% restants et
un montant maximum de 8 700€ ;
- DIT que les crédits seront inscrits au Budget primitif 2026 de la Ville de Marans.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_25_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 25/02/2026
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_25_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 26/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA PREFECTURE ET DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DANS LE CADRE DE LA DEFENSE INCENDIE - DECI
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.221332, les articles
L.2225-1 à L.2225-4 et les articles R2225-1 à R2225-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 15 Décembre 2015 et l’arrêté départemental du 16 Mai 2023 ;
VU l’arrêté municipal relatif au schéma communal du 26 Février 2026 ;
VU les délibérations n° 04/07/2022 du 7 Juillet 2022 (contrôle des PEI à la RESE) et n° 04/05/2023
du 25 Mai 2023 portant réalisation du schéma communal de défense incendie ;
VU les différents dispositifs permettant de solliciter des subventions ;
CONSIDERANT la volonté politique de mettre en œuvre la protection incendie sur l’ensemble du
territoire de Marans.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_26_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 26/02/2026
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI) est
obligatoire pour les communes en France. Elle est placée sous l’autorité du Maire et doit être mise en
place pour assurer l’alimentation en eau des moyens de lutte contre l’incendie.
Les communes sont donc responsables de la création, de l’aménagement et de la gestion des Points
d’Eau Incendie (PEI). La Ville de Marans a confié le contrôle de ces points à la RESE par délibération n°
04/07/2022 du 07/07/2022. La réalisation du schéma communal de défense incendie a également
été confiée à la RESE par délibération n° 04/05/2023 du 25 Mai 2023 pour un montant de 14 742€
HT soit 17 690.40€ TTC. Dès septembre 2023, des visites de terrain ont eu lieu jusqu’à fin décembre
2023. Le projet final a ensuite été transmis en fin d’année 2024 pour une validation obligatoire en
comité technique. Le projet final, joint en annexe de la présente note de synthèse, relève 110 points
à reprendre ou à créer par ordre de priorité pour un montant global s’élevant à 297 640€ HT soit
357168€ TTC. Ces travaux sont nécessaires et impératifs pour préserver la sécurité de tous. Ils
permettront également aux pompiers d’intervenir plus rapidement et facilement partout sur
l’ensemble du territoire.
Il ajoute que ces travaux sont éligibles au titre de la DETR (Dotation d’Equipements des Territoires
Ruraux) à hauteur de 60% du montant HT et de 20% au niveau du Département de la Charente-
Maritime. Le montant total à prendre en compte pour cette opération s’élève donc à 312 382€ HT
(étude et travaux).
Le plan de financement de l’opération s’établirait ainsi :
INTITULE MONTANT (en euros) FINANCEMENT (en %)
DETR 187 429.20 60.00
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME 62 476.40 20.00
AUTOFINANCEMENT 62 476.40 20.00
TOTAL 312 382.00 100.00
L’avis du Conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention
d’un montant de 187 429.20€ au titre de la DETR ainsi qu’une subvention d’un montant de
62 476.40€ auprès du Département de la Charente-Maritime et à autoriser Monsieur le Maire à signer
tous les documents afférents à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention d’un montant de 187 429.20€
au titre de la DETR ainsi qu’une subvention d’un montant de 62 476.40€ auprès du
Département de la Charente-Maritime ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout acte afférent à ce dossier ;
- AJOUTE que la Ville supporterait alors le reste à charge soit les 20% restants et un
montant maximum de 62 746.40€.
- DIT que les crédits seront inscrits au Budget primitif 2026 de la Ville de Marans.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_26_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 26/02/2026
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_26_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 27/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE POUR LA MISE EN PLACE DE CAMERAS DE VIDEOPROTECTION SUPPLEMENTAIRES
RAPPORTEUR : Monsieur Eric MARCHAL.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les différents dispositifs permettant de solliciter des subventions ;
VU l’étude proposée pour la mise en place d’un complément de 3 caméras ;
CONSIDERANT la volonté politique de développer le parc de caméras afin de renforcer le système de
vidéoprotection sur le territoire.
Monsieur Eric MARCHAL informe le Conseil Municipal qu’un complément de 3 caméras est envisagé
sur l’exercice 2026 afin de renforcer le dispositif de vidéoprotection existant qui contribue à sécuriser
la commune.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_27_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 27/02/2026
Aujourd’hui, la Ville de Marans dispose de 13 caméras implantées sur différents sites de la Ville, aux
endroits les plus stratégiques afin de faciliter la résolution d’enquête par notre Police Municipale et
la Gendarmerie. Cette projection d’installation a fait l’objet d’études précises avec le service Police
Municipale qui resterait bien évidemment, administrateur du dispositif et serait également garant du
respect du cadre RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
La Préfecture, par le biais de l’Appel à projets 2026 du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) - Programme S (projet de sécurisation et d'équipement)
peut subventionner à hauteur de 50 % du montant HT, un tel dispositif de sécurité. Le devis s’élève à
10 850.00€ HT pour le complément de 3 caméras soit 13 020.00€ TTC. Elles seraient implantées sur
la Place Cognacq, à proximité de la passerelle du carreau et Rue Gambetta.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à présenter à la
Préfecture de la Charente-Maritime, une demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation d’un montant de 5 425.00 € pour l’acquisition
de 3 caméras dans le cadre de la vidéoprotection et à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire à présenter à la Préfecture de la Charente-Maritime, une
demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation d’un montant de 5 425.00 € pour l’acquisition de 3 caméras dans le cadre de la
vidéoprotection ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout acte afférent à ce dossier ;
- AJOUTE que la Ville supporterait alors le reste à charge soit les 50% restants et un montant
maximum de 5 425.00€ ;
- DIT que les crédits seront inscrits au Budget primitif 2026 de la Ville de Marans.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_27_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 28/12/2025
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET :
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 11/10/2025 DU 16 OCTOBRE 2025
RELATIVE A LA CESSION DES ANCIENS ESPACES VERTS
A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS-ATLANTIQUE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants
et L 2241-1 et suivants ;
VU l'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n° 11/10/2025 en date du 16 octobre 2025 autorisant la cession du site des anciens
Espaces Verts (parcelles ZV 256, 257, 258 et 259 d'une surface de 7 300 m²) à la Communauté de
Communes Aunis-Atlantique pour un montant de 125 000€ net vendeur ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_28_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 28/12/2025
CONSIDERANT la nécessité d'inclure les parcelles ZV 326 et ZV 324, d'une superficie totale de 115
m², dans la cession afin d'optimiser le projet de développement économique de la Communauté de
Communes Aunis-Atlantique ;
CONSIDERANT que le montant total de la vente reste fixé à 125 000€ net vendeur pour l'ensemble
des parcelles.
Lors de sa séance du 16 octobre 2025, le Conseil Municipal a autorisé la cession du site des anciens
Espaces Verts (parcelles ZV 256, 257, 258 et 259, d'une surface de 7 300 m²) à la Communauté de
Communes Aunis Atlantique pour un montant de 125 000€ net vendeur. Cette cession a pour objectif
l'installation d'activités économiques dans ce secteur. Il est apparu nécessaire d'inclure deux parcelles
supplémentaires, à savoir les parcelles ZV 326 et ZV 324, adjacentes au site initial.
Superficie des parcelles ajoutées : 115 m² au total.
Nouvelle superficie totale du site cédé : 7 300 m² (initial) + 115 m² (ajouté) = 7 415 m².
L'ajout de ces parcelles est essentiel pour assurer la cohérence et l'efficacité du projet de
développement économique porté par la Communauté de Communes Aunis Atlantique.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 19/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI, à se
prononcer sur la modification de la délibération n°19/10/2025 pour intégrer les parcelles ZV326 et
ZV324 dans l’acte de cession. Le montant de la vente reste inchangé à 125 000€ net vendeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 19/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
- VALIDE la modification de la délibération n°11/10/2025 pour intégrer les parcelles ZV326
et ZV324 dans l’acte de cession.
- INFORME que le montant de la vente reste inchangé à 125 000€ net vendeur.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_28_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 29/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : ACQUISITION DE PARCELLES ET DE BATIMENTS AU SEIN DE PARK AND SUITES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1 ;
VU le courrier de la Ville de Marans en date du 24 octobre 2025 confirmant l’intérêt de la Ville pour
cette acquisition ;
VU le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'ASL Marans 17 « La Marquise » pour
cette cession à l'euro symbolique et notamment la 2ème résolution présentée en point n°4 ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT que la cession est conditionnée par des engagements de la Ville de Marans en matière
d'aménagement, de sécurisation et d'entretien ;
CONSIDERANT que l'opération permet le désenclavement et la valorisation d'un espace en cœur de
ville par la création de cheminements doux, l'amélioration du cadre de vie des résidents et la
jouissance des locaux cédés (Bâtiments E et F).
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_29_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 29/02/2026
La Ville de Marans a confirmé son intérêt pour l'acquisition de biens immobiliers et fonciers situés au
Domaine de la Marquise, appartenant à l'ASL Marans 17 (communément appelé Park and Suites).
Les biens faisant l’objet de la cession sont les suivants :
Biens appartenant à l’ASL Marans 17 : les bâtiments E et F (destinés à accueillir du public)
situés sur la parcelle cadastrée AB172.
La transaction est envisagée à l'euro symbolique pour l'ensemble des biens cédés par l'ASL.
Conformément aux règles de la comptabilité publique, bien que la cession soit réalisée à titre gratuit
(euro symbolique), la valeur vénale réelle des biens a été estimé à 1 217 000€ par le Service des
Domaines. Cette valeur sera la base de l'inscription comptable de l'actif à l'inventaire de la Ville de
Marans afin de garantir la sincérité patrimoniale. Ces acquisitions représentent un intérêt général
pour la Commune de Marans qui engage l’idée de désenclaver le site par l’aménagement de
cheminements piétons et cyclistes tout en améliorant la sécurisation et la valorisation des espaces
communs tout en jouissant des locaux cédés.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 20/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI, à se
prononcer sur l’acquisition de gré à gré, de la parcelle AB 172 d’une superficie de 9 298m²
appartenant à l’ASL Marans 17 pour un montant de 1 euro, à autoriser Monsieur le Maire à signer une
promesse de vente, à donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les actes afférents à ce
dossier et à désigner l’étude de Maître DUPUY Isabelle pour représenter les intérêts de la commune
dans cette transaction. Il faut noter que le bien est estimé par les Domaines à 1 217 000€ (cf. annexe
29) et sera intégré à l’inventaire de la Ville de Marans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix POUR, 8 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
- RETIRE la délibération n° 20/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
- VALIDE l’acquisition de gré à gré, de la parcelle AB172 d’une superficie de 9 298m²
appartenant à l’ASL Marans 17 pour un montant de 1 euro ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les actes afférents à ce dossier ;
- DESIGNE l’étude de Maître DUPUY Isabelle pour représenter les intérêts de la commune
dans cette transaction ;
- DIT que les crédits seront inscrits au Budget Principal de la Ville de Marans ;
- INSCRIT 1 217 000€ en inventaire au budget principal de la Ville de Marans.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_29_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 30/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : ACQUISITION DE PARCELLES SUR LE SITE DES ANCIENNES CARRIERES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1111-1 ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.211-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Aunis Atlantique
déléguant la compétence en matière de Droit de Préemption Urbain à la commune de Marans en date
du 25/11/2015 ;
VU la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 017218 25 00087 reçue le 19/09/2025 concernant
les parcelles AH 547 et 550 au prix de 1 332 € ;
VU la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 017218 25 00098 concernant notamment la parcelle
AH 548 ;
VU le prix d’acquisition inférieur au seuil de consultation du domaine de 180 000 € ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_30_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 30/02/2026
CONSIDERANT que la commune de Marans a décidé d’exercer son droit de préemption urbain ;
CONSIDERANT que la commune souhaite acquérir le parcelles AH547, AH550, AH548 pour un
montant total de 4596€ ;
CONSIDERANT que l'acquisition est nécessaire à la réalisation des objectifs suivants, motivant l'intérêt
général (constitution de réserves foncières en vue d'une politique d'aménagement et d'urbanisme,
gestion optimale et la sécurisation de l'emprise de l'ancienne carrière, parcelles contiguës aux
propriétés communales, préservation environnementale du site et anticipation de la modification du
PLUi-H qui transformera ces parcelles de Zone U à Zone N (Naturelle) début 2026, justifiant leur
acquisition pour protection pérenne).
La commune de Marans a reçu deux Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) concernant des parcelles
situées sur l'emprise des anciennes carrières, secteur soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) :
DIA 017 218 25 00087 (reçue le 19/09/2025) : Concerne la vente des parcelles AH n°
547 et AH n° 550.
Surface totale concernée : 933m².
Prix déclaré : 1 332 € (soit 1.428€/m²).
DIA 017 218 25 00098 : Concerne la vente de plusieurs parcelles, dont la parcelle AH n°
548 (non bâtie).
Surface à acquérir (AH 548) : 2 286m².
Prix d'acquisition proposé par la commune (basé sur 1,428 €/m²) : 3 264 €.
Soit un total à préempter de 3219m² pour un montant de 4596€.
La préemption répond aux impératifs suivants :
1. Ces parcelles sont contiguës à une parcelle appartenant déjà à la Commune et sont
intégralement comprises dans l'emprise d'une ancienne carrière. Leur acquisition est
essentielle pour garantir la gestion optimale de cet espace, notamment pour assurer la
sécurité des lieux et la bonne gestion du foncier communal.
2. La Commune souhaite maintenir et renforcer la biodiversité présente sur le site.
L'intégration de ces parcelles est indispensable pour inscrire cet espace dans cette logique.
3. Actuellement en zone U (Urbaine) du PLUi-H, il est prévu que ces parcelles soient
transformées en Zone N (Naturelle) dans le cadre de la modification en cours du PLUi-H,
effective début 2026. Ce changement imminent de vocation justifie pleinement l'acquisition
par anticipation, afin d'assurer leur protection pérenne et leur gestion écologique, plutôt
que de maintenir un potentiel constructible futur.
L'exercice du droit de préemption sur cette parcelle est d'intérêt général, puisqu'elle s'inscrit dans
l'aménagement d'un réservoir tampon dans le cadre du Schéma Directeur des Eaux Pluviales (SDEP)
en cours de réalisation, ainsi que dans l'aménagement de la trame verte entre le parc du Moulin, la
carrière puis la rue des Cordiers.
Le prix total proposé de 4 596 € correspond au prix net vendeur déclaré dans la DIA 25 87 (1,428
€/m²) et appliqué au prix proposé pour la parcelle 548. Le service des Domaines a indiqué que le
prix au m² de 1,428 € est cohérent avec la situation foncière des anciennes carrières, surtout en vue
du classement futur en Zone N. Par ailleurs, la consultation du service des Domaines n'est pas
obligatoire, le montant de la transaction (4 596 €) étant très inférieur au seuil légal de 180 000 €. Le
montant de l’acquisition sera imputé au budget de la commune pour l’exercice 2026.
AR Prefecture
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Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 30/02/2026
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 21/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI, à se
prononcer sur l’exercice du droit de préemption, sur les parcelles AH 547, AH 550 et AH 548 d’une
surface de 3 219 m² pour un montant de 4 596€, qui seront inscrits au budget principal 2026, à
autoriser Monsieur le Maire à exercer le droit de préemption sur les parcelles citées et de signer la
décision de préemption et tout document s’y rapportant, à donner mandat à Monsieur le Maire pour
signer tous les actes afférents à ce dossier et à désigner l’étude SARL AG France Notaire pour
représenter les intérêts de la commune dans cette transaction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix POUR, 8 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
- RETIRE la délibération n° 21/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
- ACTE l’exercice du droit de préemption sur les parcelles AH547, AH550 et AH548 d’une
surface de 3 219 m² pour un montant de 4 596€, qui seront inscrits au budget principal
2026 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à exercer le droit de préemption sur les parcelles citées et de
signer la décision de préemption et tout document s’y rapportant ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les actes afférents à ce dossier ;
- DESIGNE l’étude SARL AG France Notaire pour représenter les intérêts de la commune dans
cette transaction.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_30_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 31/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : ACQUISITION DE BIENS SUR LA PLACE DE LA GARE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1 ;
VU l’avis des domaines portant la valeur du bien à 115 000€ ;
VU le projet de réalisation du pôle d’échanges multimodal en lien avec la Communauté de Communes
Aunis-Atlantique (fiche-action n°3 du programme « Petites Villes de Demain ») qui nécessite
l’acquisition de diverses emprises foncières ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT que la parcelle AK12 d’une superficie de 807m² est indispensable à l’aménagement et
à la continuité foncière du futur pôle d’échanges multimodal ;
CONSIDERANT l’accord amiable trouvé avec les propriétaires de ladite parcelle sur le prix de
115 000€ ;
AR Prefecture
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Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 31/02/2026
CONSIDERANT la nécessité d’inscrire les crédits nécessaires à cette acquisition au budget de la Ville
pour l’exercice 2026.
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Aunis Atlantique a pour projet
l’établissement d’un pôle d’échanges multimodal sur la commune. Ce projet stratégique est
également porté par la Ville de Marans et s’inscrit pleinement dans le cadre du programme Petite Ville
de Demain visant à revitaliser et à améliorer la qualité de vie des petites communes. L’objectif à terme
de ce pôle est de centraliser et d’optimiser les services de transports (cars, covoiturage, vélos,
piétons…) afin de faciliter l’intermodalité, réduire l’empreinte carbone et améliorer l’accessibilité du
territoire. La Ville de Marans a identifié la parcelle AK12 comme un espace indispensable à la bonne
réalisation du pôle d’échanges multimodal. A la suite du décès du propriétaire, les héritiers ont pris
contact avec les services de la commune. Une négociation a permis d’aboutir à un accord financier à
hauteur de 115 000€ pour une acquisition à l’amiable de gré à gré. Le prix a été établi sur la base
d’une évaluation des domaines et conforté par l’évaluation d’une agence immobilière. Le montant de
l’acquisition sera imputé au budget de la commune pour l’exercice 2026.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 22/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI, à valider
l’acquisition de gré à gré de la parcelle AK12 d’une surface de 807m² pour un montant de 115 000€,
somme qui sera inscrite au budget principal 2026, à autoriser Monsieur le Maire à signer une
promesse de vente, à donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les actes afférents à ce
dossier et à désigner l’étude de Maître DUPUY Isabelle pour représenter les intérêts de la commune
dans cette transaction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 22/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
- VALIDE l’acquisition de gré à gré de la parcelle AK12 d’une surface de 807m² pour un
montant de 115 000€, somme qui sera inscrite au budget principal 2026 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les actes afférents à ce dossier ;
- DESIGNE l’étude de Maître DUPUY Isabelle pour représenter les intérêts de la commune
dans cette transaction.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_31_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 32/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : ACQUISITION DE BIENS SUR LE SITE DE L’ANCIEN EHPAD
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1111-1 ;
VU le prix d’acquisition inférieur au seuil de consultation du domaine de 180 000 € ;
VU la proposition amiable des groupes NIDAZUR PROMOTION et SARL ADAM’ INVEST pour un montant
de 100 000€ net vendeur ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT l’intérêt de la Ville de Marans pour cet espace et la volonté de la municipalité de
dynamiser et désenclaver ces espaces.
Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble parcellaire comprenant l’ancien EHPAD d’Aligre a été
acquis le 25 juin 2018 par la société NIDAZUR PROMOTION et SARL ADAM’ INVEST.
AR Prefecture
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Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 32/02/2026
Depuis 2024, le dialogue a repris avec le propriétaire. Tout d’abord, il a été convenu la création d’un
cheminement doux au sein du projet reliant la rue d’Aligre à la rue Séguinot (parcelle AH558), puis
l’acquisition par la commune de la parcelle AH552 dans le but d’agrandir le parking de la Place du
Marquis d’Aligre. En parallèle, le cabinet vétérinaire de Marans s’installera sur la parcelle AH556, dont
le compromis de vente a été signé. La parcelle AH557 fait l’objet d’une étude pour l’implantation d’un
établissement permettant l’exercice coordonné de professionnels de santé.
Enfin, les parcelles AH 555 – 553 et 554 sont libres d’acquéreurs à ce jour. L’objectif est d’offrir de
nouveaux espaces aujourd’hui abandonnés afin de faire vivre à nouveau, un site marandais
historique.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 23/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI, à se
prononcer sur une acquisition de gré à gré sur la parcelle AH 552 d’une surface de 3865m², à
NIDAZUR PROMOTION et SARL ADAM’ INVEST pour un montant de 100 000€ net vendeur qui sera
inscrit au budget 2027, à autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse de vente, à donner
mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les actes afférents à ce dossier et à désigner l’étude
SARL AG France Notaire pour représenter les intérêts de la commune dans cette transaction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS :
- RETIRE la délibération n° 23/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
- VALIDE une acquisition de gré à gré sur la parcelle AH 552 d’une surface de 3 865m², à
NIDAZUR PROMOTION et SARL ADAM’ INVEST pour un montant de 100 000€ net vendeur
qui sera inscrit au budget 2027 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les actes afférents à ce dossier ;
- DESIGNE l’étude SARL AG France Notaire pour représenter les intérêts de la commune
dans cette transaction.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_32_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 33/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : REVISION DU PERIMETRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE – SPR
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Patrimoine, notamment les articles L. 631-1 à L. 631-5 et R. 631-1 à R. 631-5 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi LCAP) ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Aunis Atlantique exerçant la compétence en matière
de documents d'urbanisme ;
VU la convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée par la commune
et l'EPCI ;
VU les engagements de la charte de qualité de la marque « Petite Cité de Caractère » ;
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_33_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 33/02/2026
CONSIDERANT que le patrimoine de Marans justifie une protection de haut niveau au titre des SPR
mais que le document actuel doit être actualisé pour intégrer la transition énergétique et la
revitalisation du centre-bourg ;
CONSIDERANT la demande explicite des services de l'État (Préfecture et UDAP) ;
CONSIDERANT que la révision du SPR est une condition de maintien de la marque « Petite Cité de
Caractère » ;
CONSIDERANT que ce projet s’inscrit pleinement dans le projet de territoire de la Communauté de
Communes Aunis Atlantique et le programme « Petites Villes de Demain » ;
CONSIDERANT la volonté municipale de mettre en œuvre une Opération de Restauration Immobilière
(ORI) couplée à l'OPAH-RU pour traiter l'habitat dégradé, nécessitant un règlement patrimonial
actualisé et opposable ;
CONSIDERANT que si l'EPCI est l'autorité décisionnaire, l'avis favorable de la commune est un
préalable légal indispensable.
La Ville de Marans dispose d'un patrimoine architectural et urbain d'intérêt majeur qui justifie sa
protection au titre des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Le dispositif actuel nécessite une
révision pour s'adapter aux évolutions de la loi LCAP du 7 juillet 2016 et aux enjeux de transition
écologique. Bien que la compétence en urbanisme (PLUi) soit exercée par la Communauté de
Communes Aunis Atlantique, l’article L. 631-2 du Code du Patrimoine dispose que la révision d'un
SPR ne peut intervenir qu’après avis favorable de la commune concernée. La Préfecture a d'ailleurs
déjà sollicité la Ville de Marans pour engager cette démarche.
La révision du SPR n'est pas une procédure isolée ; elle est le pivot de trois piliers stratégiques pour
Marans :
La marque « Petites Cités de Caractère » (PCC) : le maintien de cette marque d'excellence
impose une révision du document de protection pour garantir une gestion rigoureuse et
moderne du patrimoine bâti et paysager ;
Le programme « Petites Villes de Demain » (PVD) : la révision est inscrite comme une fiche-
action prioritaire. Elle sécurise la qualité architecturale des projets de rénovation du centre-
bourg ;
L'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) : signée avec l'EPCI, l'ORT nécessite un cadre
réglementaire clair pour faciliter la mutation des friches et la reconquête des logements
vacants.
Le SPR révisé servira de base technique et juridique aux outils opérationnels :
OPAH-RU : il définira les prescriptions architecturales éligibles aux aides de l'ANAH ;
Opération de Restauration Immobilière (ORI) : la révision permettra de lancer des
procédures d'ORI sur les immeubles les plus dégradés, imposant des travaux de
restauration complets pour lutter contre l'habitat indigne en centre-ville.
Les objectifs de la révision sont pluriels :
1. Mise en cohérence : aligner le périmètre de protection avec la réalité urbaine actuelle de
Marans ;
2. Modernisation des outils : choisir entre un Plan de Valorisation de l'Architecture et du
Patrimoine (PVAP) ou un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ;
3. Développement durable : intégrer les problématiques d'isolation thermique et d'énergies
renouvelables en compatibilité avec le patrimoine.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_33_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 33/02/2026
Le Conseil Municipal est ainsi invité à émettre un avis favorable à la révision du SPR et à autoriser
Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne finalisation de ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- EMET un avis favorable à la révision du SPR ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
finalisation de ce dossier.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_33_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 34/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 21
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE – APPROBATION DU DOSSIER D’UNE ENQUETE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.313-4 et R.313-24 ;
VU l’article R.112-4 du code de l’expropriation ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2021 relative à la convention-cadre
« Petites Villes de Demain » ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2023 approuvant l’OPAH-RU 2024-
2028 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2025 approuvant le lancement de
l’Opération de Restauration Immobilière ;
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_34_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 34/02/2026
CONSIDERANT que les études menées dans le cadre de l’OPAH-RU ont permis d’identifier un noyau
d’immeubles très dégradés, vacants, et parfois dangereux, qui ne font pas l’objet de travaux malgré
les incitations de l’OPAH-RU ;
CONSIDERANT l’estimation sommaire et globale réalisée par le service des Domaines en date du
14/11/2025 concernant les immeubles visés par l’ORI et annexé au projet de DUP ;
CONSIDERANT que le dossier porte sur 10 immeubles listés dans la présente délibération ;
CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le dossier d’enquête publique ainsi constitué et de solliciter
l’ouverture de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique auprès du Préfet de la Charente-
Maritime.
Monsieur le Maire rappelle que le lancement de l’Opération de Restauration Immobilière a été acté
par la délibération du conseil municipal n°12/02/2025 en date du 10 février 2025. L’Opération de
Restauration Immobilière (ORI) s'inscrit dans le cadre de la politique globale de revitalisation du
centre-ville de Marans, priorité de la Commune et de la Communauté de Communes Aunis Atlantique.
L'ORI est un outil opérationnel qui vise à :
Imposer la réhabilitation des immeubles dégradés qui n'ont pas fait l'objet de travaux malgré
les dispositifs incitatifs (notamment l'OPAH-RU 2024-2028) ;
Améliorer les conditions d'habitabilité, de salubrité et de sécurité des logements, pour la
plupart vacants depuis plusieurs années ;
Valoriser le patrimoine architectural du centre historique de Marans.
L’opération cible 10 immeubles situés dans le centre historique de Marans et dans le périmètre de
l’OPAH-RU, identifiés comme dégradés à très dégradés, dont l’état nuit à l’environnement urbain. La
majorité de ces immeubles sont vacants.
Le travail de sélection des immeubles concernés s’est déroulé en plusieurs étapes avec Soliha et Le
Creuset Méditerranée :
- Recensement des immeubles potentiellement dégradés repérés dans le cadre de l’étude pré-
opérationnelle d’OPAH-RU ou par les services communaux ;
- Localisation de ces différents immeubles au regard du périmètre de l’OPAH-RU ;
- Analyse des données disponibles sur ces immeubles : destination, état d’occupation, statut de
propriété, qualité patrimoniale ;
- A l’issue de cette analyse, les propriétaires des immeubles présélectionnés ont été contactés.
Un courrier recommandé avec accusé de réception a été envoyé, par la ville, à chacun des
propriétaires des immeubles potentiellement concernés afin de leur préciser qu’une opération
de restauration immobilière était envisagée sur leur immeuble.
Les propriétaires ont ensuite été contactés par téléphone et une visite de leur immeuble a été
organisée en leur présence, celle d’un représentant de la ville, de Soliha et du Creuset Méditerranée.
Lors de cette rencontre, les objectifs de l’ORI et ses implications ont ainsi pu être expliqués
individuellement. Ces contacts ont permis de faire le point sur les projets de chacun par rapport à
leur patrimoine. Un diagnostic précis a été établi sur les immeubles. C’est à l’issue de ces entretiens
et visites que la liste des immeubles présentés dans le présent dossier a été arrêtée, soit au final 10
immeubles qui seront intégrés à l’ORI, sis aux adresses suivantes :
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_34_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 34/02/2026
N° Adresse Parcelles cadastrales
1 1 et 3 place du Port AA188, AA189, AA191
2 3 bis place du Port AA187
3 21 rue du Bateau AA155
4 58 rue du Bateau AA239
5 11 rue des Fours AA334
6 29 rue du Beurre AA376
7 25 rue Ernest Bonneau AA313
8 29 quai Georges Clémenceau AA360
9 1 rue des Halles AA363
10 5 quai Georges Clémenceau AA428
Le programme global des travaux vise à la transformation des conditions d’habitabilité et à la mise
en valeur du patrimoine. Les travaux prescrits sont des opérations de remise en état, d’amélioration,
de rénovation (y compris énergétique), de réhabilitation, voire de démolition partielle. Les immeubles
étant situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, tous les travaux sont soumis à
l’autorisation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Aussi, le dossier d’enquête publique inclut une estimation sommaire du coût des restaurations pour
chaque immeuble. En parallèle, l’ORI s’accompagne de l’Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU 2024-2028), offrant des subventions importantes
pour la réalisation des travaux. Conformément à l’article R. 313-24 du code de l’urbanisme, le dossier
d’enquête publique comporte également une estimation de la valeur des immeubles avant
restauration faite par le directeur départemental des finances publiques.
La déclaration d’utilité publique de l’ORI rend les travaux de restauration obligatoire pour les
immeubles concernés. Dans le cas où les travaux de réhabilitation ne sont pas réalisés, une procédure
d’expropriation peut être engagée. La collectivité se substitue alors au propriétaire pour réaliser ou
faire réaliser les travaux de restauration. L’ORI constitue le volet coercitif de l’OPAH-RU précitée. Elle
vient ainsi conforter les dispositifs d’aides incitatives aux travaux. Sa mise en œuvre dans le centre
de Marans est un signal fort en matière de revitalisation du centre-ville et d'amélioration du cadre de
vie. Tout au long de la procédure, une animation auprès des propriétaires est prévue dans le cadre
de l’OPAH afin de les inciter à réaliser les travaux prescrits, avec la possibilité de bénéficier de
subventions publiques importantes.
C’est à l’issue de cette nouvelle étape d’animation renforcée que la ville pourra enclencher l’enquête
parcellaire qui permettra in fine, en cas d’inaction de la part des propriétaires, de procéder à des
expropriations.
Le présent dossier d’enquête publique, objet de la présente délibération, poursuit deux objectifs :
- Informer le public et recueillir son avis sur l’intérêt général de l’opération envisagée ;
- Parvenir à la Déclaration d’Utilité Publique de l’Opération de Restauration Immobilière afin
d’enclencher la première étape de la mise en place de l’obligation de réaliser les travaux de
réhabilitation pour les propriétaires des immeubles concernés.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_34_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 34/02/2026
Le Conseil Municipal est ainsi invité à approuver le dossier d’enquête préalable à la Déclaration
d’Utilité Publique de l’Opération de Restauration Immobilière, à autoriser Monsieur le Maire à solliciter
Monsieur le Préfet pour la suite de procédure, en vue notamment de l’ouverture de l’enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique et, plus généralement, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Gence, Madame Daudet, Monsieur Martin et Monsieur Mathonneau quittent la séance et ne
prennent pas part au vote. De fait et par procuration, Monsieur Raffin et Monsieur Galliot ne prennent
pas non plus part au vote soit 6 élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de l’Opération
de Restauration Immobilière ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet pour la suite de procédure, en vue
notamment de l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ;
PREND toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_34_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 35/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : CONVENTION RELATIVE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R.423-14 et R.423-15 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° Ccom 03122025_19 du 3 décembre 2025 validant
la mise à jour de la convention ADS ;
VU le projet de convention portant sur l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation
du sol ;
CONSIDERANT que la commune a confié l'instruction technique de ses autorisations d'urbanisme au
service de la Communauté de Communes Aunis Atlantique ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la convention existante pour intégrer les évolutions
réglementaires liées à la dématérialisation des procédures (GNAU, PLAT’AU) ;
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_35_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 35/02/2026
CONSIDERANT que cette convention précise les missions respectives de la commune et du service
instructeur afin d'assurer un service efficace aux administrés.
Depuis le 21 juin 2021, la Ville de Marans délivre les autorisations d’urbanisme en application du Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-H). Pour l’examen technique de ces dossiers, le service
compétent fait appel au service instructeur de la Communauté de Communes Aunis Atlantique. Une
convention cadre définit les modalités de cette collaboration. À la suite de l'évolution des pratiques,
notamment la généralisation de la dématérialisation, le Conseil Communautaire a validé, le
3 décembre 2025, une mise à jour de cette convention pour les 20 communes membres.
La nouvelle convention vise à :
Harmoniser les procédures sur l'ensemble du territoire ;
Intégrer la dématérialisation avec l’utilisation obligatoire du Guichet Numérique des
Autorisations d’Urbanisme (GNAU) pour les pétitionnaires et de la plateforme PLAT’AU pour la
transmission des données à l'État ;
Clarifier les rôles étant entendu que la Ville reste le point d'entrée (accueil du public, réception
et enregistrement des dossiers) tandis que la Communauté de Communes assure l'expertise
technique et la rédaction des projets de décision.
Le champ d'application de la convention concerne les permis de construire, d'aménager, de démolir,
les déclarations préalables et les certificats d'urbanisme opérationnels (CUb). Les certificats
d'urbanisme d'information (CUa) restent gérés par la Mairie. Par ailleurs, Monsieur le Maire conserve
son pouvoir de signature. S'il décide de ne pas suivre l'avis technique du service instructeur, la Ville
assume alors seule, la responsabilité juridique et technique de la décision. L'instruction des dossiers
demeure gratuite pour la Ville. Toutefois, les interventions spécifiques (contrôles de chantier
complexes) sont facturées 26 €/heure. Enfin, les frais de contentieux administratifs, liés aux
décisions prises, sont à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à approuver cette convention mise à jour afin de garantir la
continuité et la sécurité juridique de l'instruction de nos actes d'urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE cette convention mise à jour afin de garantir la continuité et la sécurité
juridique de l'instruction de nos actes d'urbanisme.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_35_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 36/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : CONVENTION DE SURPLOMB DU DOMAINE PUBLIC
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;
VU la demande formulée par Monsieur Benoit WARNANT pour la mise en place d'une isolation
thermique par l'extérieur (ITE) sur le bâtiment cadastré AC203, situé au 53 bis Quai Maréchal Joffre ;
VU la pièce graphique établie par le cabinet Laurent GUILLON ARCHITECTES en date du 27/11/2025,
faisant apparaître un surplomb de 3,90 m² sur le domaine public (parking municipal) ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette isolation thermique nécessite un débord de 30 cm
maximum sur l'espace aérien public ;
CONSIDERANT que ce surplomb ne porte pas atteinte à la sécurité ni à la circulation sur le parking
municipal situé en contrebas ;
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_36_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 36/02/2026
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser cette occupation par une convention définissant les droits
et obligations des parties.
Dans le cadre des politiques nationales et locales de rénovation énergétique, de nombreux
propriétaires sont encouragés à réaliser des travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE). Ces
travaux consistent à poser un isolant sur les façades existantes pour améliorer la performance
thermique des bâtiments. Cependant, lorsque le bâtiment est implanté en limite de propriété (ce qui
est fréquent dans le centre-bourg de Marans), l'épaisseur de l'isolant empiète sur l'espace aérien du
domaine public (trottoirs, places ou parkings). Cet empiètement est juridiquement qualifié de
"surplomb".
Le dossier présenté par un administré résidant Quai Maréchal JOFFRE illustre parfaitement cette
situation.
Le projet : création d'une surface habitable dans une annexe de type garage ;
La contrainte : pour respecter les normes thermiques, une ITE est nécessaire sur les façades
nord et ouest ;
L’impact technique : les plans établis par le cabinet d’architectes prévoient un surplomb d'une
épaisseur maximale de 30 cm sur l'emprise du parking municipal ;
La surface totale d'occupation : l'emprise aérienne est calculée à 3,90 m².
Le domaine public communal est par principe inaliénable. Toute occupation, même aérienne, doit
faire l'objet d'une autorisation formelle de la part de la collectivité. Afin de gagner en efficacité et de
répondre plus rapidement aux demandes des administrés, il est proposé de mettre en place une
convention-type, jointe à la présente délibération, avec comme points clés :
Précision technique : l'épaisseur du surplomb est strictement limitée au dispositif d'isolation ;
Entretien et Sécurité : le propriétaire assume l'entière responsabilité de l'ouvrage et de son
entretien ;
Durée : pour sécuriser les projets immobiliers, l'autorisation est liée à la durée de vie du
bâtiment ;
Récupération du domaine : la commune conserve le droit de demander le retrait si l'intérêt
général l'exige (travaux de voirie majeurs, par exemple).
Ce principe permettra au service urbanisme d’être plus réactif et autonome sur ce sujet particulier (le
pétitionnaire n'aura pas à attendre le prochain conseil municipal pour autoriser Monsieur le Maire à
signer la convention). Une information sera transmise à l’ensemble du Conseil Municipal, à chaque
fois que nécessaire au moment du point 0, des conventions signées en application de cette
délibération, conformément à l'article L. 2122-22 du CGCT.
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le modèle de convention joint à la
présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature pour tout dossier
relevant de cette nature.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- EMET un avis favorable sur le modèle de convention joint à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature pour tout dossier relevant de cette
nature.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_36_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 36/02/2026
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_36_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 37/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE N° AL 34
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants
et les articles L 2241-1 (dont alinéa 3) et suivants ;
VU l’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l’estimation de la SAFER, compétente en la matière ;
VU l’offre de l’exploitant agricole d’un montant ferme de 5 000€ pour l’acquisition des parcelles AL
34 d’une surface totale de 2ha 30a 04ca.
CONSIDERANT la volonté politique de céder cet espace à l’exploitant agricole pour y exercer son
activité professionnelle.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_37_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 37/02/2026
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un exploitant agricole est venu à sa rencontre
récemment pour lui signifier son intérêt à acquérir des terres appartenant à la Ville de Marans.
Aujourd’hui, l’exploitant utilise déjà par fermage, la parcelle AL 34 qu’il souhaite acquérir. Sa surface
s’élève à 02ha 30a 04ca.
La SAFER, compétente en la matière, a été contactée et a estimé cette parcelle AL 34 le 21 janvier
dernier entre 4 600€ et 5 750€. L’exploitant agricole a donc rédigé une offre ferme à 5 000€.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette cession pour un montant de 5 000€ net
vendeur, à approuver les modalités de cette opération, à donner mandat à Monsieur le Maire pour
signer tous les actes afférents à ce dossier et à désigner l'étude SARL AG France Notaires de Marans
pour représenter les intérêts de la commune dans cette transaction immobilière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE cette cession pour un montant de 5 000€ net vendeur ;
- APPROUVE les modalités de cette opération ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les actes afférents à ce dossier ;
- DESIGNE l'étude SARL AG France Notaires de Marans pour représenter les intérêts de la
commune dans cette transaction immobilière.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_37_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 38/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : TRANSFERT DE PROPRIETE DU CCAS A LA VILLE DE DE MARANS
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°12/10/2025 du 16 Octobre 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de délibérer afin de régulariser la situation et d’intégrer officiellement ce
bien à la Ville de Marans ;
Par délibération n° 12/10/2025 en date du 16 octobre 2025, le Conseil Municipal a décidé de la vente
de l’immeuble situé au 22 rue Dinot, cadastré section AA n°493. Toutefois, l'analyse du titre de
propriété révèle que ce bien appartenait à l’origine au Bureau d’Aide Sociale de Marans (annexe
n°38A), aujourd’hui devenu Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Marans.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_38_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 38/02/2026
Or, toutes les taxes sont bien aujourd’hui à la charge de la Ville de Marans mais tout porte à croire
que les actes n’ont jamais été rédigés en ce sens. Afin de sécuriser juridiquement la vente et de
permettre au notaire de rédiger l'acte authentique au nom de la Ville, il est impératif de procéder au
transfert de propriété du CCAS vers la Ville de Marans.
La présente délibération a pour but d'acter l'acquisition par la Ville de Marans de la parcelle AA 493
auprès du CCAS. Il faut noter que le lot volume n°1 de la parcelle AA 494 issu de l’état descriptif de
division en volumes reçu par Maître BERNIER le 28 février 1960 est bien intégré aujourd’hui à la
parcelle AA 493 (vente de la parcelle AA 493 et du lot volume 1 de la parcelle AA 494). Ce transfert
est une étape de "régularisation" préalable indispensable. Le transfert sera réalisé à l'euro symbolique
afin de répondre à l’intérêt général de la Ville de Marans qui a déjà acté la cession par la délibération
n°12/10/2025. Aussi, les frais d'acte liés à ce transfert seront pris en charge par la Ville.
Le Conseil d’Administration du CCAS doit, parallèlement, délibérer pour autoriser la cession de ce
bien à la Ville aux conditions similaires. Il faut noter que ce bien a été estimé par le service des
Domaines le 29 Septembre 2025 pour un montant de 149 000€ assortie d’une marge d’appréciation
de 20%.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à approuver cette acquisition à l’euro symbolique auprès du CCAS
pour le bien situé au 22, Rue Dinot pour régularisation, à donner tout pouvoir à Monsieur le Maire
s’agissant de ce sujet et à donner mandat à l’étude de Maître DUPUY pour défendre les intérêts de la
Ville dans le cadre de cette régularisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE cette acquisition à l’euro symbolique auprès du CCAS pour le bien situé au 22,
Rue Dinot pour régularisation ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire s’agissant de ce sujet ;
- DONNE MANDAT à l’étude de Maître DUPUY pour défendre les intérêts de la Ville dans le
cadre de cette régularisation.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_38_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 39/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : COMPLEMENTAIRE SANTE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code des Assurances ;
VU les Codes de la Mutualité et de la Sécurité Sociale ;
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n° DEL-
2025-07/n° 04 du 8 juillet 2025 attribuant la convention de participation à MNT/RELYENS ;
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_39_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 39/02/2026
VU la convention de participation et son contrat collectif d’assurance signée entre le CDG17 et
MNT/RELYENS ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 04 novembre 2025 ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT la nécessité politique d’accompagner les agents territoriaux sur la complémentaire
santé.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 16/03/2025 du 27 mars
2025, le conseil avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la
Charente-Maritime (CDG17) pour lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue
de conclure une convention de participation, à adhésion facultative, en matière de protection sociale
complémentaire pour le risque santé. A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a
été attribué au groupement Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) / RELYENS.
La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée maximale
de 6 ans (jusqu’au 31/12/2031), prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général. Il appartient au
conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation en santé souscrite
par le CDG17.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 24/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI, à
autoriser l’adhésion à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance souscrit
par le CDG17 auprès du groupement MNT/Relyens, pour le risque santé, à effet du 1er janvier 2026,
à accorder exclusivement une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et
de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à ladite convention de participation portant
sur le risque santé, à fixer le niveau de participation mensuelle brute, dans la limite de la cotisation
versée par l’agent à savoir 20 euros par agent et par mois (le minimum obligatoire étant fixé à 15
euros) et à autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention
de participation et à son exécution. Il faut préciser que les crédits annuels nécessaires seront inscrits
au budget principal 2026 au chapitre 012.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 24/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
- AUTORISE l’adhésion à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance
souscrit par le CDG17 auprès du groupement MNT/Relyens, pour le risque santé, à effet du
1er janvier 2026 ;
- ACCORDE exclusivement une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit
public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à ladite convention de
participation portant sur le risque santé ;
- FIXE le niveau de participation mensuelle brute, dans la limite de la cotisation versée par
l’agent à savoir 20 euros par agent et par mois (le minimum obligatoire étant fixé à 15 euros) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention
de participation et à son exécution ;
- PRECISE que les crédits annuels nécessaires seront inscrits au budget principal 2026 au
chapitre 012.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_39_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 39/02/2026
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_39_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 40/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : PRISE EN CHARGE DU PERSONNEL CAMPING
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
Collectivités Territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
CONSIDERANT la nécessité de délibérer au sujet de la prise en charge des frais de personnel par le
budget annexe du camping municipal.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_40_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 40/02/2026
Le camping municipal « Le Bois Dinot » sollicite les compétences administratives et techniques
d’agents de la commune afin d’assurer son bon fonctionnement. Afin de répondre à ce besoin, il est
indispensable de mettre à disposition des agents de la Ville de Marans auprès du camping municipal.
Les agents seront notamment chargés d’assurer la gestion du camping (accueil physique et
téléphonique des clients, réservations, accueil des clients et attribution des emplacements,
encaissement des locations…), de procéder à son entretien courant, d’entretenir les sanitaires et les
locatifs (chalets + tentes aménagées).
Tout au long de l’année, la charge des frais liée au personnel sera assurée par le Budget Principal de
la commune 2026 au chapitre 012. Pour veiller à assurer la pleine transparence des comptes, il sera
demandé le remboursement de ces frais (rémunération et charges) par le budget annexe du camping
municipal 2026 au chapitre 012, de tous les agents mis à disposition, au prorata des heures
effectuées en fin d’exercice, par un état liquidatif adressé au comptable.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à retirer la délibération n° 25/12/2025 du 18 décembre 2025 en
raison de la décision du juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI, à se
prononcer sur cette prise en charge financière pour les agents communaux au camping municipal
pour une durée de 3 ans et à autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires
à la bonne gestion de ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE la délibération n° 25/12/2025 du 18 décembre 2025 en raison de la décision du
juge administratif d’annuler l’installation de Madame Naomi DANESI ;
- VALIDE cette prise en charge financière pour les agents communaux au camping
municipal pour une durée de 3 ans ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
gestion de ce dossier.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_40_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 41/02/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 19 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi 19 février à 20h15, le Conseil Municipal de la commune de Marans,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12 février 2026.
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire.
MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle,
MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints.
MM. GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, THORAIN Monique, FERRIER Bernard, CHAGNIAU Agnès,
RIVAS Guillaume, ROUBERTY Damien, POUZET-CALMETS Micheline, DAVID Yvon, BAH Valérie, MARTIN
Olivier, MOTTE Marie, MATHONNEAU Rodolphe, DAUDET Corinne, GENCE Jean-Alain, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur REGNIER Philipe à Monsieur le Maire,
Madame GENNARI Coralie à Monsieur GUILLAUME Daniel, Madame LEGERON Christelle à
Madame LAFORGE Anabelle, Monsieur GALLIOT Laurent à Monsieur GENCE Jean-Alain,
Monsieur RAFFIN Daniel à Madame DAUDET Corinne.
Absent(s) excusé(s) : -
Madame Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : RECRUTEMENT D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR 2026
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-23, 2° ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale ;
VU le budget de la collectivité ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDERANT les besoins recensés et qu’il est nécessaire, pour la bonne marche des services, de
procéder chaque année au recrutement de personnels saisonniers.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_41_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 41/02/2026
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que l’article L.332-23, 2° du Code Général de la
Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels
pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période
consécutive de douze mois, renouvellement compris.
La rémunération des personnels saisonniers est fixée selon les règles en vigueur concernant les
recrutements dans la fonction publique territoriale et intégrera le régime indemnitaire selon les
dispositions du règlement du régime indemnitaire de la collectivité.
Il propose de préciser le grade correspondant à chaque emploi créé, la nature des fonctions, des
emplois saisonniers comme suit :
4 postes d’Adjoint d’Animation à temps complet ou non complet en fonction des besoins constatés
pour participer au fonctionnement de l’Accueil Collectif de Mineurs, pendant les temps d’ouverture
de celui-ci, notamment pendant les vacances scolaires ;
Rémunération : calculée par référence à la grille indiciaire des adjoints d’animation (du 1er au dernier
échelon)
Régime indemnitaire : selon dispositions applicables dans la collectivité
2 postes d’Adjoint Technique Territorial à temps complet ou non complet en fonction des besoins
constatés pour participer au service des repas et l’entretien des locaux pour l’Accueil Collectif pour
Mineurs, notamment pendant les vacances scolaires ;
Rémunération : calculée par référence à la grille indiciaire des adjoints techniques (du 1er au dernier
échelon)
Régime indemnitaire : selon dispositions applicables dans la collectivité
2 postes d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet ou non complet en fonction des besoins
constatés pour participer au fonctionnement de la Piscine Municipale durant la saison estivale :
contrôle des entrées de la Piscine Municipale, encaissement des droits d’entrée, entretien des locaux
de la Piscine de mai à septembre ;
Rémunération : calculée par référence à la grille indiciaire des adjoints administratifs (du 1er au
dernier échelon) ;
Régime indemnitaire : selon dispositions applicables dans la collectivité.
2 postes d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à temps complet ou non complet
en fonction des besoins constatés pour assurer les fonctions de Maître-Nageur Sauveteur à la Piscine
Municipale (surveillance des bassins, entretien piscine) de mai à octobre ;
Rémunération : calculée par référence à la grille indiciaire des éducateurs des activités physiques et
sportives (du 1er au dernier échelon) ;
Régime indemnitaire : selon dispositions applicables dans la collectivité.
1 poste d’Opérateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet ou non complet en fonction
des besoins constatés pour assurer les fonctions de Surveillant de Baignade à la Piscine Municipale
(surveillance des bassins, entretien piscine) de juin à septembre ;
Rémunération : calculée par référence à la grille indiciaire des opérateurs des activités physiques et
sportives (du 1er au dernier échelon) ;
Régime indemnitaire : selon dispositions applicables dans la collectivité.
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_41_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026 N° de délibération : 41/02/2026
1 poste d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet ou non complet en fonction des besoins
constatés pour assurer la gestion du camping (en remplacement du responsable en cas
d’indisponibilité) de mars à novembre ;
Rémunération : calculée par référence à la grille indiciaire des adjoints administratifs (du 1er au
dernier échelon) ;
Régime indemnitaire : selon dispositions applicables dans la collectivité.
2 postes d’Adjoint Technique Territorial à temps complet ou non complet en fonction des besoins
constatés pour participer au nettoyage des sanitaires et à l’entretien courant du Camping (bâtiments
et espaces verts) de mars à novembre ;
Rémunération : calculée par référence à la grille indiciaire des adjoints techniques (du 1er au dernier
échelon) ;
Régime indemnitaire : selon dispositions applicables dans la collectivité.
2 postes d’Adjoint Technique Territorial à temps complet ou non complet en fonction des besoins
constatés pour participer au fonctionnement du Centre Technique Municipal de mai à septembre ;
Rémunération : calculée par référence à la grille indiciaire des adjoints techniques (du 1er au dernier
échelon) ;
Régime indemnitaire : selon dispositions applicables dans la collectivité.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à émettre un avis favorable pour le recrutement des saisonniers
susvisés, afin d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux de la commune, au titre de
l’année 2026, à autoriser Monsieur le Maire à recruter autant que de besoin des agents contractuels
sur des emplois non permanents dans les conditions fixées par l’article L332-23, 2° relatif au
recrutement des agents contractuels, dans la limite des postes ci-dessus définis et à signer tout
document afférent à ce dossier et à valider l’inscription des crédits nécessaires au budget de la
collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- EMET un avis favorable pour le recrutement des saisonniers susvisés afin d’assurer le bon
fonctionnement des services municipaux de la commune, au titre de l’année 2026 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter autant que de besoin des agents contractuels sur
des emplois non permanents dans les conditions fixées par l’article L332-23, 2° relatif au
recrutement des agents contractuels, dans la limite des postes ci-dessus définis et à signer
tout document afférent à ce dossier ;
- VALIDE l’inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Pour extrait certifié exécutoire,
A Marans, le 19 février 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marjorie MASSINON Jean-Marie BODIN
AR Prefecture
017-211702188-20260219-DEL_41_02_2026-DE
Reçu le 26/02/2026