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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°93 du 07 10 21
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°93 du 07 10 21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Animaux,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 93 du 7 octobre 2021
1 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
,Arrêté n° 52-2021-10-00027 du 1er octobre 2021 portant subdélégation de signature de M. ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, en matière d'administration générale
Arrêté n° 52-2021-10-00028 du 1er octobre 2021 portant subdélégation de signature de M. ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, en matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté n° 52-2021-10-00029 du 1er octobre 2021 portant subdélégation de signature de M. ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Décision n° 52-2021-10-00024 du 05 octobre 2021 portant désignation de représentant et délégation de signature.
**************
*
2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE Us
: : DEP Lens
de l'emploi, du travail, des solidarités
Fe et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°52-2021-10-00027 DU 01/10/2021
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Marne
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
1/4 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET, Préfet de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Christophe ADAMUS,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52 2021 03 00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Marne
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00034 du 8 avril 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne ; en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 52-2021-09-00064 du 1° septembre 2021 relatif à la subdélégation de signature
en matière d'administration générale de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article 1: Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDETSPP ci-après
désignés, à l'effet de signer, tel que prévu aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 52-2021- 04-
00034 du 8 avril 2021, l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des
attributions et compétences de la direction.
La subdélégation s'exerce dans les conditions suivantes :
- M. Guillaume REISSIER, directeur adjoint, pour l'ensemble des actes d'administration
relevant des attributions et de la compétence de la direction,
-Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration, cheffe du service
«solidarités » pour les actes relevant de ce service,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BLANCHARD, délégation de
signature est donnée à Mme Marion FRACHEBOIS, agent contractuel de catégorie A relevant
du Ministère des solidarités et de la santé, adjointe à la cheffe du service « solidarités » pour
les actes relevant de ce service,
2/4 - M. Martin BROISIN agent contractuel de catégorie A relevant du Ministère de la
transition écologique et solidaire, adjoint du service « inclusion » pour les actes relevant de ce
service,
- Mme Céline LAHITETE, attachée d'administration, chargée de la délégation « aux
droits des femmes et à l'égalité » pour les actes relevant de cette délégation,
-Mme Sylvie KONARSKI, attachée d'administration, chargée de la mission comité
médical, commission de réforme et de la mission conseil de famille pour les actes relevant de
ces missions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie KONARSKI, délégation de
signature est donnée à Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration relevant du
Ministère des solidarités et de la santé, cheffe du service « solidarités », pour les actes rélevant
de la mission comité médical et commission de réforme,
Mme Éléonore COLLINEAU, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du
service « sécurité sanitaire de l'alimentation » pour les actes relevant de ce service,
- Mme isabelle MILLOT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service
« santé et protection animales et environnement » pour les actes relevant de ce service,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MILLOT délégation de
signature est donnée à Mme Amélie LACROIX, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, relevant du Ministère de l’agriculture et de l'alimentation, adjointe à la
cheffe du service « santé et protection animales et environnement », pour les actes relevant
de ce service,
- Mme Gaëlle PERROT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, cheffe par intérim du service « concurrence, consommation et
répression des fraudes » pour les actes relevant de ce service,
- Mme Alexandra DUSSAUCY, directrice adjointe du travail, cheffe du service du
système de l'inspection du travail pour les actes relevant de ce service,
- Mme Adeline PLANTEGENET, attachée principale d'administration, cheffe du service
«entreprises et mutations économiques » pour les actes relevant de ce service.
- Mme Christine ROULET, attachée d'administration, cheffe du service insertion,
compétences, emploi pour les actes relevant de ce service.
Article 2: Les règles de signature du courrier relevant des domaines de compétence de la
DDETSPP s'appliquent de fait et pareillement à tout autre support de communication,
notamment aux courriers électroniques.
3/4 Article 3: L'arrêté n° 52-2021-09-00064 du 1° septembre 2021 relatif à la subdélégation de
signature en matière d'administration générale de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Marne est abrogé.
Article 4: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 1” octobre 2021
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Christophe ADAMUS
4/4 PRÉFET Direction départementale de DE LA HAUTE-MARNE
, : : saute Liber
l'emploi, du travail, des solidarités
Fm et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°52-2021-10-00028 DU 01/10/2021
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET, Préfet de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52 2021 03 00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Christophe ADAMUS,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00014 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté n° 52-2021-09-000-65 du 1“ septembre 2021 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: En application de l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00014 du 4 mai 2021
susvisé, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Guillaume REISSIER, directeur adjoint, à l'effet de signer l'ensemble des pièces
comptables relevant des attributions et de la compétence de la direction,
Le pôle inclusion, Insertion et Solidarités
- Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration, cheffe du service « solidarités »
à l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BLANCHARD, délégation de
signature est donnée à Mme Marion FRACHEBOIS, agent contractuel de catégorie A relevant du
Ministère des solidarités et de la santé, adjointe à la cheffe de chef de service, à l'effet de signer
les actes relevant du service «solidarités » - BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304,
- M. Martin BROISIN, agent contractuel de catégorie A relevant du Ministère de la
transition écologique et solidaire, adjoint du service « inclusion », à l'effet de signer les actes
relevant de ce service - BOP 104, 135, 147, 177.
Le pôle Services vétérinaires
- Mme Isabelle MILLOT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du pôle
« services vétérinaires » à l'effet de signer les actes relevant de ce pôle - BOP 206, BOP 362
(Mesure 4, Volet B Animaux abandonnés et en fin de vie).
- En cas d'absence où d'empêchement de Mme Isabelle MILLOT, délégation de signature
est donnée à Mme Amélie LACROIX, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au
chef de service, à l'effet de signer les actes relevant du service « santé et protection animales et
environnement » (SPAE)et à Mme Éléonore COLLINEAU, inspectrice de la santé publique
vétérinaire, cheffe du service « sécurité sanitaire de l'alimentation » (SSA) à l'effet de signer les
actes relevant de ce service - BOP 206.
2/3 Les actes d'exécution comptables et budgétaires
- Mme Dominique JOBARD et Mme Sandra LACHENAL en qualité de saisisseurs Chorus
Formulaires,
- Mme Françoise BLANCHARD, Mme Marion FRACHEBOIS et Mme Sandra LACHENAL
pour les actes relevant des BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304 : M. Martin BROISIN et Mme Sandra
LACHENAL pour les actes relevant des BOP 104, 135, 147, 177 ; Mme Isabelle MILLOT, Mme Amélie
LACROIX et Mme Dominique JOBARD pour les actes relevant du BOP 206, BOP 362 (Mesure 4,
Volet B Animaux abandonnés et en fin de vie), en qualité de valideurs Chorus Formulaires ; Mme
Éléonore COLLINEAU, pour les actes relevant du BOP 206 :
+ validation des demandes d'achat (DA) et des demandes de subvention (DS),
* validation des attestations de services faits.
- Mme Françoise BLANCHARD, Mme Marion FRACHEBOIS et Mme Sandra LACHENAL
pour les actes de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature relevant des BOP 104,
157, 177, 183, 303 et 304 ; M. Martin BROISIN et Mme Sandra LACHENAL pour les actes de
liquidation des recettes et des dépenses de toute nature relevant des BOP 104, 135, 147, 177 ; Mme
Isabelle MILLOT, Mme Amélie LACROIX et Mme Dominique JOBARD pour les actes de liquidation
des recettes et des dépenses de toute nature relevant du BOP 206 et du BOP 362 (Mesure 4, Volet
B Animaux abandonnés et en fin de vie) ; Mme Éléonore COLLINEAU, pour les actes de liquidation
des recettes et dépenses de toute nature relevant du BOP 206.
Article 2 : L'arrêté n° 52-2021-09-000-65 du 1° septembre 2021 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Marne est abrogé.
Article 3: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 1°’ octobre 2021
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Christophe ADAMUS
3/3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarités
Las et de la protection des populations Fraternité
ARRÊTÉ N°52-2021-10-00029 DU 01/10/2021
Portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R1 233-3-4 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Christophe ADAMUS sur l'emploi
de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2021/27 en date du 14 juin 2021 de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, déléguant sa signature à Monsieur Christophe
ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne ; VU l'arrêté n° 52-2021-09-00066 du 1° septembre 2021 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Marne en matière
d'actions d'inspection de la législation du travail ;
Arrête :
Article 1. - Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Guillaume REISSIER, Directeur adjoint et Madame
Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'unité de contrôle à l'effet de signer au nom du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous,
relevant du département de la Haute-Marne et mentionnés dans l'arrêté
2021/27 susvisé pour lesquels le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Marne, Monsieur Christophe ADAMUS, a reçu délégation de signature :
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1- LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à Un plan pour l'égalité professionnelle L-1148-8 et D. 1143-6 CONSEILLERS
DU SALARIÉ D. 1232-4
Préparation de la liste des conseillers du salarié
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions L.1237-14 et R. 12373 de rupture
du contrat de travail
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement L.125317 et D.1253-7 à 11 d'employeurs
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22, 26, 29 Décision
de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-22, 26, 29
PARTIE 2- LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Mesures de l'audience des organisations syndicales concernant les
entreprises de moins de 11 salariés : décisions relatives à l'inscription sur | R. 2122-21 et R. 2122-23 les listes
électorales
BUDGET Des ORGANISATIONS SYNDICALES D 2135-8
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision autorisant
la suppression du mandat de représentant de la L. 2142-12 et L. 2143-11
section syndicale
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des D. 2231-7 accords
professionnels ou interprofessionnels concernant les professions
agricoles.
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de dé .-. D. 2231-8 énonciation
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou
du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes R. 22429 à 11 et
les hommes
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du
CSE L.2313-5
2/5 Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du
CSE au niveau de l'UES
125188
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les L. 231413 collègues
électoraux pour l'élection du CSE u
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges L. 2316-8
électoraux u
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou L.2333-4
des collèges électoraux °
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant L.2333-6
cessé ses fonctions
Désignation du suppléant du responsable de l'unité départementale
siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 22341
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner
des membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et
d'appui du dialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 234571 et R. 23451 Décision
de recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant la
création d'un CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés L. 2315-37
PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 312110
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de
récupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une | R. 3121-32
profession
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise
ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le | R. 3121-16
ministre ou le DIRECCTE
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE
COLLECTIF L. 3313-3, L. 3323-4, D.
Accusé réception 33455
ACCORD D'INTÉRESSEMENT
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3
légales
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345.2
dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou
d'un règlement d'épargne salariale
PARTIE 4- SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires_à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 41541, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les
installations pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n°
2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux
règles de sécurité
applicables lors des
travaux réalisés dans le
cadre d'un chantier de
dépollution pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7
3/5 Chanriers VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux
dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en
cas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à
l'intégrité physique ou morale du jeune
L.4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche de
recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires L.4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de
nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ
Avis sur le plan L. 4741411
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L.6225-4
Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage. L. 6225-5 et R. 6225-9
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux
apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L.6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des
apprentis des jeunes titulaires d’un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Établissement de la proposition de transaction et communication à
l’auteur de l'infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution R. 8114-3 à R. 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-11
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un
type d'activités adressée par une organisation patronale (« demande
collective »)
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une
entreprise ayant une activité de production agricole)
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue jusqu'à 60
heures (demande collective) et au-delà de 60 heures pour les entreprises
ayant une activité de production agricole (demande collective ou
individuelle)
L. 71343 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié
D. 2009-1377) relatif à la
durée du travail dans les
entreprises de transport
public urbain voyageurs
Article 2: L'arrêté n° 52-2021-09-00066 du 1° septembre 2021 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Marne en matière d'actions d'inspection de la législation du travail est abrogé.
4/s Article 3 : Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 1 octobre 2021
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des
solidarités et de la protec#fon des populations
Christophe ADAMUS
5/5 PRÉ UE MARNE Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités
Rats et de la protection des populations
DecisION ne 52-202/-/10- 00024 du aSlAc/224
portant désignation de représentant et délégation de signature
Le Directeur,
VU le Code de commerce, notamment ses livres III et IV
VU le-Code de la consommation, hôtamment son livre V:
VU le décret n°2019-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Marne
DECIDE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe ADAMUS,
directeur départemental ou de Monsieur Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint,
représentation est dévolue et délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle PERROT,
inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, pour
1. les sanctions administratives prévues à l’article L.321-3 du Code de commerce ;
2. les transactions concernant :
- les infractions au titre ler du livre III du code de commerce.
- les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;
1/2 3. les mesures d'injonction prévues au livre V du Code de la Consommation
4. les sanctions administratives prévues au Code de la consommation
5. les transactions prévues au livre V du Code de la Consommation
Article 2: la décision n°2018196 du 20 décembre 2018 portant désignation de
représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues au livre V du code de la
Consommation est abrogée .
Article 3:Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations est chargé de l‘application de la présente décision et Madame Gaëlle
Perrot est chargée de l'exécution de la présente décision qui lui sera notifiée, et qui sera-publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 0 5 0€. 2021
Christophe ADAMUS