Procès Verbal - 4. Reunions de Conseil Mars 1

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Procès Verbal - 4. Reunions de Conseil Mars 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angliers. Lien du pdf (Procès Verbal - 4. Reunions de Conseil Mars 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, SÉANCE DU 20 MARS 2026

Le vingt mars deux mil vingt-six, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune d'ANGLIERS (Vienne) se sont réunis dans le lieu habituel de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel ARCHAMBAULT, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 et l. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

Mme BASSEREAU Nathalie, M. JUBIEN Jean-Pierre, Mme RANCHÉ Stéphanie, M. ARCHAMBAULT Jean-Michel, Mme BOYER Anaïs, Mme SATABIN Martine, M. ROHARD Laurent, Mme LEMAITRE Séverine, M. COUILLEBAUD Bertrand, M. BAUDOUIN Hervé, Mme MARTEAU Ludovica, Mme ALTERINO Anne-Claire, M. BONNIN Raphaël, M. RAT Sébastien et Mme BAURY Amandine.

Assistaient : Mme DEGENNE Prescillia ; Secrétaire générale de mairie.

Etaient excusés : /

A été nommée comme secrétaire de séance : Mme RANCHÉ Stéphanie.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 23 FÉVRIER 2026

Le procès-verbal de la séance du 23 Février 2026 a été approuvé à l’unanimité.

1) ÉLECTION DU MAIRE

Le conseil municipal de la commune d’Angliers,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-7 ; Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ; Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15 À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15 Majorité absolue : 8

Ont obtenu : Mme BASSEREAU Nathalie voix 15

Madame BASSEREAU Nathalie ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée maire.

Le conseil municipal est présidé par Madame Nathalie BASSEREAU.2) DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Le maire rappelle que conformément à l’article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d’adjoints puisse excéder 30% de l’effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune d’Angliers un effectif maximum de 4 adjoints.

Il vous est proposé la création de 4 postes d’adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, la création de 4 postes d’adjoints au maire.

3) ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Le conseil municipal de la commune d’Angliers,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-7-2 ; Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 15 À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14 Majorité absolue : 8

Ont obtenu : liste de JUBIEN Jean-Pierre voix 14

M. JUBIEN Jean-Pierre, Mme RANCHÉ Stéphanie, M. ARCHAMBAULT Jean-Michel et Mme BOYER Anaïs ayant obtenu la majorité absolue ont été proclamés adjoints au maire.

4) LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Conformément à l’article L. 2121-7 alinéa 3 du CGCT, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre.

 Lien vers la section 4 (« Dispositions relatives au statut de l’élu local » du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du Code général des collectivités territoriales, dont les articles L. 1111-13 et L. 1111-14 constituent la charte de l’élu local à lire et remettre aux conseillers municipaux :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA 000053147118/#LEGISCTA000053147118 Lien vers le chapitre III (« Conditions d’exercice des mandats municipaux ») du titre II du livre Ier de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales à remettre aux conseillers municipaux :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA 000006164546/#LEGISCTA000006164546

5) FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Le maire rappelle que conformément à l’article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123- 20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu’en application de l’article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L. 2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant : Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Indemnité brute (en

euros)

Moins de 500 28,1 1 155,06 De 500 à 999 44,3 1 820,96 1 000 à 3 499 55,7 2 289,56 3 500 à 9 999 58,3 2 396,44 10 000 à 19 999 67,6 2 778,71 20 000 à 49 999 90 3 699,47 50 000 à 99 999 110 4 521,58 100 000 et plus (y compris Marseille et

Lyon)

145 5 960,26

Maires d’arrondissement (Marseille et

Lyon)

72,5 2 980,13

Le conseil municipal peut, par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Indemnité brute (en

euros)

Moins de 500 10,89 447,64 De 500 à 999 11,77 483,81 De 1 000 à 3 499 21,38 878,83 De 3 500 à 9 999 23,32 958,57 De 10 000 à 19 999 28,6 1 175,61 De 20 000 à 49 999 33 1 356,47 De 50 000 à 99 999 44 1 808,63 De 100 000 à 200 000 66 2 712,95 Plus de 200 000 72,5 2 980,13 Adjoints au maire d’arrondissement

(Marseille et Lyon)

34,5 1 418,13

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner :

Considérant que la commune compte 626 habitants,

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints (et aux conseillers municipaux),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1er

À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints (et conseillers municipaux) est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122-2 du CGCT ; fixé au taux suivants :

- Maire : 31% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 1er adjoint : 8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 2ème adjoint : 8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 3ème adjoint : 8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 4ème adjoint : 8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue par l’article L. 2123-24 Code général des collectivités territoriales.

Article 3

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Article 4

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

ANNEXE – TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE D’ANGLIERS A COMPTER DU 20 MARS 2026

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITÉ Maire BASSEREAU Nathalie 31 % de l’indice 1er adjoint JUBIEN Jean-Pierre 8 % de l’indice 2ème adjoint RANCHÉ Stéphanie 8 % de l’indice 3ème adjoint ARCHAMBAULT Jean-Michel 8 % de l’indice 4ème adjoint BOYER Anaïs 8 % de l’indice6) DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le maire rappelle que l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Madame le Maire les délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Après avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1er

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation dans propriétés communales ;

2° De fixer à 60.000,00 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignements ; 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même Code ; 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € pour les communes de moins de 50.000 € habitants.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même Code ; 22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même Code ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions ; 27° De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; 28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ; 29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du Code l’environnement ;

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

7) DROIT À LA FORMATION DES ÉUS

Le maire rappelle que conformément à l’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l’article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant doit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l’alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu’à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l’article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L. 2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l’exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l’organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, que : - Les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes : - Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants :

- La somme de 2.000,00 € sera inscrite au budget primitif, au compte 65315.

Fait et délibéré,

La Secrétaire, Le Maire,