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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
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Thèmes du document : Industrie, Énergies, Économie et finances,
Î 7 PUBLIE LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | En NOV. 2010
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'AL IGEOIS—
SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2010 À 18 HEURES 30 _
N° 7 - 242 / 2010 : SEM EVEER'HY'POLE - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
L'An Deux Mille Dix, le 23 Novembre 2010
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 23 Novembre 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOUIS, Anne-Marie ROSÉ, Jacques LASSERRE, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Noël RAMON, Thierry MALLÉ, Eliane CARLES.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Alain LONG, Jean MAURIÈS.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Stephen JACKSON, Michel FRANQUES, Dominique BILLET, Christian CHAMAYOU, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX,
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Pierre COSTES, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean- Paul CALMELS, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Claude COSTES, Patrice MANGIONE, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 37
Votants (titulaires, suppléants votants) : 28
LES SÉANCE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 23 NOVEMBRE 2010
N° 7 - 242 / 2010 : SEM EVEER'HY'POLE —- VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
Pilote : Développement Économique
Autres services concernés : Finances et Budget ; Affaires juridiques
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur
Dans le prolongement des actions conduites par notre agglomération en faveur des énergies nouvelles au sein de la technopole, et afin de constituer sur notre territoire un site de référence pour le développement des énergies propres, en particulier l'hydrogène, et leur application à la motorisation des flottes de véhicules captives en milieu urbain, a été créée en 2009 la sem Eveer'Hy'Pole.
Cette sem réunit au titre des membres fondateurs, outre la communauté
d'agglomération de l'Albigeois, la ville d'Albi, la commune du Séquestre, la Cci, les sociétés N'GHY, NEO, M. Yvon Matha et l'association du circuit d'Albi.
Depuis sa création, la sem a travaillé à la définition d'un projet industriel d'envergure visant à la réalisation d'un centre de recherche et développement, d'essais, d'homologation et de formation pour les flottes captives utilisant des énergies décarbonées. Elle a développé des partenariats avec plusieurs acteurs économiques et de recherche du secteur, et obtenu la labellisation du pôle de compétitivité Derbi.
L'expertise réalisée par l'Etat lors de l'appel à projet « plateforme d'innovation » auquel Eveer'Hy'Pole a répondu, a conforté les parties prenantes de la sem de la pertinence technologique du projet. La région Midi-Pyrénées a également ciblé les énergies renouvelables et notamment l'hydrogène comme des secteurs à potentiels de développement dans son schéma directeur pour l'innovation, qui pourraient ainsi donner lieu à la mise en place par la Région et son agence Midi-Pyrénées Innovation(MPI) d'appels à projets dédiés.
Il convient à présent d'établir la viabilité économique du projet Eveer’Hy'Pole et de formaliser les partenariats financiers avec les industriels, les pôles de compétitivité autour des énergies nouvelles et des véhicules du futur, les institutions et collectivités territoriales intéressées au regard des développements attendus.
Dans cette perspective et compte tenu de la nécessité de rechercher des alternatives viables aux énergies fossiles et de l'intérêt général qui s'attache au secteur des véhicules à énergies décarbonées, il est proposé :
— de contribuer, au titre de l'année 2010, au fonctionnement de la sem
Evere'Hy'Pole par le versement d'une subvention de 16 000€ ;
— d'approuver la convention fixant les conditions de son attribution;
— d'autoriser Monsieur le Président à la signer. Le Conseil de Communauté Agglomération de l’Albigeois
VU
La Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales,
L'article L. 1523-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Les statuts de la communauté d'agglomération de l’Albigeois, Les statuts de la SEM Eveer'Hy'Pole,
L'avis du Bureau communautaire réuni le 16 novembre 2010,
CONSIDERANT l'intérêt général du projet porté par la sem Eveer'Hy'Pole dans le champ des énergies nouvelles, en particulier de l'hydrogène et de ses applications à des flottes captives de véhicules en milieu urbain,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, (Monsieur Jean-Michel BOUAT, Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Monsieur Robert GAUTHIER, Monsieur Louis BARRET, Monsieur Bernard GILABERT, administrateurs de la SEM, ne prennent pas part au vote).
DÉCIDE d'accorder une subvention de fonctionnement au titre de l'année 2010 à la sem Eveer'Hy'Pole d'un montant de 16 000 €.
DIT QUE cette aide est destinée à permettre d'établir la viabilité économique du projet Eveer'Hy'Pole à l'échelle nationale et régionale, et la formalisation des partenariats financiers avec les industriels, les collectivités territoriales et les institutions intéressées par les développements attendus.
APPROUVE ja convention ci-annexée fixant les conditions de son attribution.
DIT QUE les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours, chapitre 67 - fonction 90 - article 674-5.
Pour extrait conforme,
Fait le 23 Novembre 2010
RE
pen
FT PUBLELE
| |$0 Nov. 200 CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA SEM EVEER'HY'POLE, ORGANISME DE DROIT PRIVE
REFERENCES :
La Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
L'article L. 1523-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Délibération prise par le Conseil de l'Agglomération de l’Albigeois, référencée n° , relative
Entre
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, représentée par Monsieur Philippe Bonnecarrère, Président, ci-après dénommée "l'Agglomération », Et
la SEM Eveer'Hy'Poie, représentée par Monsieur Jean-Michel BOUAT , Président, dûment habilité, ci-après dénommée "la SEM",
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le prolongement des actions conduites par l'agglomération albigeoise en faveur des énergies nouvelles au sein de la technopole, et afin de constituer sur le territoire un site de référence pour le développement des énergies propres , en particulier l'hydrogène, et leur application à la motorisation des flottes de véhicules captives en milieu urbain, a été créée en 2009 la SEM Eveer'Hy'Pole.
Cette SEM réunit au titre des membres fondateurs, outre la communauté d'agglomération de l'Albigeois, la ville d'Albi, la commune du Séquestre, la Cci, les sociétés N'GHY, NEO, M. Yvon Matha et l'association du circuit d'Albi.
Depuis sa création, la SEM a travaillé à la définition d'un projet industriel d'envergure visant à la réalisation d'un centre de recherche et développement, d'essais, d'homologation et de formation pour les flottes captives utilisant des énergies décarbonées. Elle a développé des partenariats avec plusieurs acteurs économiques et de recherche du secteur, et obtenu la labellisation du pôle de compétitivité Derbi.
L'expertise réalisée par l'Etat dans le cadre de l'appel à projet « plateforme d'innovation » auquel la SEM a répondu en juin 2010, a conforté les parties prenantes de la SEM de la pertinence technologique du projet. La région Midi-Pyrénées a également ciblé les énergies propres et l'hydrogène comme des secteurs à potentiels de développement dans son schéma directeur pour l'innovation, qui pourraient ainsi donner lieu à la mise en place par la Région et son agence Midi-Pyrénées Innovation(MPI) d'appels à projets dédiés.
Compte tenu de cette obligation fixée par la loi, la communauté d'agglomération de l'Albigeois et la SEM ont décidé de conclure la présente convention qui définit le montant, l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Il est rappelé qu'aux termes de ses statuts (article 3) la SEM a pour objet :
— <« la recherche, le développement et plus généralement toutes les activités (telles que formation, prestations de services diverses, etc.) dans le domaine des énergies renouvelables appliquées à tout le secteur du transport, homologué ou non, et plus généralement aux moyens de transports et de déplacement ;
— la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées; | — la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
— la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. »
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les obligations de la SEM en contrepartie du versement d’une subvention.
La communauté d'agglomération de l’Albigeois, compétente en matière de développement économique sur le territoire d'agglomération, considère que la SEM EVEER'HY'POLE porte un projet d'intérêt général au regard du développement économique. En effet, la SEM s'engage à définir des alternatives viables aux énergies fossiles applicables notamment au secteur des véhicules à énergies dites décarbonées, en particulier à motorisation électrique.
ARTICLE 2 : Obligations du bénéficiaire
La SEM s'engage à établir la viabilité économique du projet Eveer'HY'POLE à l'échelle régionale et nationale, et à formaliser les partenariats financiers avec les industriels, les collectivités territoriales et les institutions intéressées.
La SEM s'engage également à mentionner le concours de la communauté d'agglomération de l'Albigeois sur tous les documents de communication, quelle que soit la nature du support, et à l'enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention
Pour permettre de mener à bien les actions définies à l'article 2, la communauté d'agglomération de l’Albigeois versera à la SEM, au titre de l'exercice 2010, une subvention globale de fonctionnement de 16 000 € (seize mille euros). Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Pour obtenir une subvention au titre d’un autre exercice, la SEM devra impérativement adresser une nouvelle demande auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention prévue à l’article 3 ne pourra être effectué qu'après la signature de la convention, faisant elle-même suite à la transmission au contrôle de légalité de la Préfecture, d'une délibération du conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois approuvant la présente convention.
La subvention de là Communauté d'Agglomération de l'Albigeois sera versée en une fois, dans un délai d’un mois suivant la réalisation des conditions précitées.
ARTICLE 5 : bilan financier et rapport d'activités
Un bilan global ou, à défaut, un bilan financier et économique, sera adressé à la communauté d'agglomération de l'Albigeois par la SEM dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable 2010.
Ce compte-rendu financier est assorti d'un rapport remis au service développement économique explicitant les actions conduites par la SEM durant l'exercice 2010 et l'avancement du projet Eveer'HyPole.
En cas de non transmission du compte rendu financier et du rapport d'activités dans les délais, la communauté d'agglomération de l'Albigeois :
- pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement demandées au titre d'un autre exercice ou encore ne pas donner suite aux demandes nouvelles ; - demander le remboursement, au besoin par voie juridictionnelle, de la subvention prévue par la présente convention.
La SEM s'engage à transmettre, sur simple demande de la communauté d'agglomération de l'Albigeois le compte de résultats et le bilan certifié des derniers exercices clos.
ARTICLE 6 : Non réalisation de l’objet motivant la subvention En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objet des obligations de la SEM définies à l’article 2, la communauté d'agglomération de l'Albigeois demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
ARTICLE 7 : Cession de la subvention
La cession de la subvention est interdite
ARTICLE 8 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par la sem et notamment d'utilisation irrégulière de la subvention, la communauté d'agglomération de l'Albigeois se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
ARTICLE 9 : règlement des litiges
En cas de litige, seul le tribunal administratif de Toulouse est compétent.
Fait à Albi, le
Pour la communauté d'aggiomération de l'Albigeois,
Le Président |
Philippe BONNECARRERE,
Pour la SEM Eveer'Hy'Pole,
Le Président
Jean-Michel BOUAT,