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Arrêté - 1sswdw1ezx4btc
Document publié le Mercredi 16 janvier 2019 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Arrêté - 1sswdw1ezx4btc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 069 154 19 0 0003
date de dépôt : 16 janvier 2019
Commune de POLLIONNAY date d'affichage en mairie : 17 janvier 2019
demandeur : Mr PRADAL Jean-Paul
pour : Réfection toiture
adresse terrain : 331 route de la Croix du Ban
Parcelles : AI 225 et AI 226
ARRÊTÉ 2049/19
D’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de POLLIONNAY
Le maire de POLLIONNAY,
Vu la déclaration préalable présentée le 16 janvier 2019 par Monsieur PRADAL Jean-Paul demeurant
331 route de la Croix du Ban à POLLIONNAY (69290) et enregistrée par la mairie de POLLIONNAY
sous le numéro DP 069 154 19 0 0003,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 09/05/2016, modifié le 15/05/2017 et mis en révision le
30/04/2018,
Considérant que la couleur des tuiles n’est pas conforme à l’article 11.2.3 du PLU,
ARRÊTE
Article 1
Ilest fait opposition à la demande de déclaration préalable
Le maire
Jean-Pierre MARQL
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'arti territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.