Compte-Rendu - cr cm du 24012022

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Compte-Rendu - cr cm du 24012022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Plévin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 24012022)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 janvier 2022

Le lundi 24 janvier 2022 à vingt heures, légalement convoqué, le Conseil municipal s'est réuni à la mairie de PLEVIN, en séance publique, sous la Présidence de M. Dominique COGEN, Maire

Etaient présents :

M. COGEN Dominique, Maire

Mme KERFERS Jocelyne, M. LORVELLEC Daniel, M. TREUSSARD Mickaël, Adjoints

Mme LARUE Karine, M. MONNOT Laurent, M. LE CAM Gilles, Mme OLLIVIER Martine, Mme LE BOURHIS Stéphanie,

Absents excusés : M. HUITOREL Ronan (Procuration à J. KERFERS), M. DUBOIS Alain (Procuration à D. COGEN), M. JONIAUX Anthony (Procuration à M. TREUSSARD), LE DU Pyere-Yves, Mme GUERN Anaïs,

Absents non excusés : Mme MINI Anne,

Secrétaire de séance : M. LORVELLEC Daniel

Date de convocation : 19/01/2022

Date de publication : 26/01/2022

Délibération 1/2022 : Programme prévisionnel de voirie : Approbation du devis estimatif de l’ADAC 22

Le Conseil Municipal a approuvé l’estimatif des travaux du programme de voirie prévisionnel réalisé par l’ADAC 22 pour 2022 :

Tranche ferme 30 370.00 € - VC n° 1 dite Route de Motreff (538 m) 30 370.00 €

Tranche optionnelle n° 1 8 240.00 € - VC n° 41 dite de Coat Lez Loyer (169 m) 8 240.00 €

Tranche optionnelle n° 2 17 890.00 € - VC n° 21 dite de Le Moulin de Penoën (470 m) 17 890.00 €

Délibération 2/2022 : Organisation du temps de travail du personnel : Intention de mettre en place le temps de travail à 1607 heures

L’article 47 de la loi n° 2009-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’harmonisation de la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la FPT en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

Ainsi, par principe, les congés légaux sont donc composés de congés annuels, de jours d’ARTT et de jours de fractionnement.

La commune relevant du Comité Technique du Centre de Gestion des Côtes d’Armor, elle doit le saisir préalablement à la mise en place du temps de travail à 1607 heures.

Cependant, au vu du contexte de mise en place, le Conseil Municipal a décidé de valider l’intention de mettre en place le temps de travail à 1607 heures avant la fin du 1er semestre 2022.

Délibération 3/2022 : Parc photovoltaïque : Avenant n° 2 au bail emphytéotique

Le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 2 au bail emphytéotique pour la location du terrain pour le projet de parc photovoltaïque.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Les modifications sont les suivantes :

- La durée du bail passe de 30 à 35 ans

La signature du bail interviendra avant le lancement des travaux (printemps 2022) avec une entrée en vigueur effective à la mise en service de la centrale (printemps 2023).

Délibération 4/2022 : Dissolution du budget Lotissement des Barrières

Le Conseil Municipal a approuvé la dissolution du Budget Lotissement des Barrières, le projet ayant été reporté à une date ultérieure depuis 2009.

Au niveau comptable, il n’y a pas lieu de maintenir le Budget Lotissement des Barrières. Il sera créé de nouveau dès que le projet sera remis en route.

Délibération 5/2022 : Protection sociale complémentaire

Les employeurs territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

- L’assurance « mutuelle santé » ;

- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire ;

Le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents qui est souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes-d’Armor pour les garanties de prévoyance.

Délibération 6/2022 : Motion contre la fermeture du centre des finances publiques de Rostrenen

Dans le cadre de la restructuration du réseau des finances publiques, dénommée « Nouveau réseau de proximité », il est envisagé la fermeture de la Trésorerie de Rostrenen. Un transfert serait possible sur Loudéac ou Guingamp.

L’État privera la population de l’ensemble du bassin de vie de Rostrenen d’un service public de proximité en mesure de répondre précisément, rapidement et gratuitement aux besoins des habitants, des entreprises et des collectivités locales.

La mise en œuvre du « Nouveau réseau de proximité » devait être l’occasion d’une concertation avec les élus locaux. Celle-ci n’a jamais véritablement existé dans les Côtes d’Armor.

Ce n’est pas la création d’Espaces France Services qui permettra de répondre aux attentes. Ces derniers peuvent présenter une utilité là où il n’existe plus de services publics. Mais elle ne saurait se substituer à ceux qui fonctionnent encore.

Il n’y a pas d’opposition à l’évolution du service public. Encore faut-il que les réformes engagées visent à améliorer le service rendu et n’organisent pas sciemment son démantèlement. L’État exhorte les collectivités locales à dynamiser la vie locale, à accompagner le développement économique et dans le même temps, il fait disparaître un facteur reconnu d’attractivité des territoires.

Quant à la dématérialisation totale des formalités administratives, elle contribue grandement à exclure une grande partie de la population de l’accessibilité au service public à laquelle elle a pourtant droit. En effet, il ne suffit pas d’accéder à internet pour être en mesure de réussir à exposer concrètement sa situation et obtenir les informations nécessaires à l’exécution de ses démarches. De plus, l’illectronisme est une réalité d’une partie importante de la population. A titre d’exemple, au cours du premier trimestre 2021, juste avant l’ouverture des centres de vaccination de nombreux particuliers souvent âgésEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL se sont tournés vers les mairies parce qu’ils ne savaient pas comment faire pour prendre leur rendez-vous sur Keldoc ou Doctolib.

Enfin, après les fractures numérique, territoriale et économique que le transfert du centre des finances publiques de Rostrenen provoquera, s’y ajoutera la fracture des mobilités du fait de l’éloignement des services concernés (40 min de route entre Rostrenen et Loudéac et 50 min entre Rostrenen et Guingamp).

Les usagères et usagers ont toutes et tous le droit à un égal accès à un accueil physique de qualité qui permette de satisfaire effectivement à leurs obligations déclaratives et de faire valoir leurs droits.

Le Conseil Municipal :

- DEMANDE le maintien de la trésorerie de Rostrenen et de son opérationnalité au- delà de l’horizon 2022 ;

- DEMANDE solennellement aux représentants de l’Etat de revenir sur une décision inappropriée qui suscite colère et incompréhension et qui conduira une fois de plus à éloigner les services de l’État de la population ;

- ADOPTE la Charte du réseau des finances publiques dans les Côtes d’Armor.

Caractère exécutoire certifié par transmission de la présente délibération à la Préfecture de SAINT-BRIEUC le 26/01/2022 et affichage en mairie le 26/01/2022