Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - b
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 480 JUILLET 2026 SECOND NUMERO compresse
Document publié le Mardi 4 août 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 480 JUILLET 2026 SECOND NUMERO compresse)
Thèmes du document : Transports, Famille, Travail et emploi,
Yvelines
Le Département LE
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 480 – juillet 2026 –
second numéro
Mis en ligne le 04/08/2026 Sommaire 1t1on
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES AFFAIRES J URIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-320
15/07/2026
Arrêté délégation signature DCTS 1
D IRECTION DES RESSOURCES H UMAINES
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-402
24/07/2026
Modification de la composition des commissions administratives paritaires
compétentes à l’égard du personnel du Département des Yvelines
5
AD 2026-403
24/07/2026
Modification de la composition de la commission consultative paritaire du
Département des Yvelines
10
AD 2026-404
24/07/2026
Modification de la composition du comité social territorial et de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail à l’égard du personnel du Département des Yvelines
13
D IRECTION DES MOBILITES ET SMO SEINE ET YVELINES VOIRIE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-417
24/07/2026
Arrêté temporaire 2026T10945 RD1 Triel sur Seine 27 juillet 17
AD 2026-418
28/07/2026
Arrêté 2026T11023 RD938 Buc 20
AD 2026-423
17/07/2026
Arrêté temporaire Noisy le Roi hors agglomération 22
AD 2026-424
15/07/2026
Arrêté temporaire Montigny-le-Bretonneux dans et hors agglomération 27
AD 2026-425
15/07/2026
Arrêté temporaire Médan hors agglomération 29
AD 2026-426
17/07/2026
Arrêté temporaire Buc dans et hors agglomération 41
AD 2026-432
03/08/2026
Arrêté 78-2026-08-03-00001 RD113 Chambourcy 3 août 45 USLD
D IRECTION GENERALE ADJOINTE AUTONOMIE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-407
17/07/2026
Renouvellement autorisation_EHPAD Simon Vouet Port-Marly 51
AD 2026-408
17/07/2026
Renouvellement autorisation_EHPAD Ma Maison Versailles 53
AD 2026-409
17/07/2026
ISAITIS_EHPAD résidence du château- Vernouillet 55
AD 2026-410
17/07/2026
REPOTEL VOISINS arrêté tarifs 2026_modification 58
AD 2026-430
8/07/2026
Fixation tarifs centre hospitalier de Plaisir USLD 60
AD 2026-431
8/07/2026
Fixation tarifs centre hospitalier de Versailles EHPAD Richaud 63
D IRECTION S ANTE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-411
21/07/2026
Arrêté de modification de fonctionnement « Les Mille Petits Petons » à
Coignières
65
AD 2026-412
21/07/2026
Arrêté de modification de fonctionnement « Babilou Montigny Timbaud »
à Montigny-le-Bretonneux
76
AD 2026-413
21/07/2026
Arrêté de modification de fonctionnement « Câlins Doudou Villiers » à
Villiers-le-Mahieu
87
AD 2026-414
21/07/2026
Arrêté de modification de fonctionnement « Câlins Doudou Plaisir 2 » à
Plaisir
98
AD 2026-415
21/07/2026
Arrêté de modification de fonctionnement « Lovely BB » à Bazemont 109
AD 2026-416
21/07/2026
Arrêté de modification de fonctionnement « Lovely 5BB » à Mareil-sur-
Mauldre
120
AD 2026-419
21/07/2026
Arrêté de modification : « Cadet Rousselle 3 » -Le Perray-en-Yvelines 131
AD 2026-420
30/07/2026
Arrêté de Dérogation : « Les Hirondelles » -Buc 143
AD 2026-421
30/07/2026
Arrêté de modification : « Babilou Saint-Rémy-lès-Chevreuse Limours 1 » -
Saint-Rémy-lès-Chevreuse
145 AD 2026-422
30/07/2026
Arrêté de modification : « Babilou Saint-Rémy-lès-Chevreuse Limours 2 » -
Saint-Rémy-lès-Chevreuse
157
AD 2026-427
17/07/2026
Modification de l'EAJE privé "123 Coucou" à Mantes-la-Jolie 169
AD 2026-428
16/07/2026
Modification de l’EAJE « Rêves d'enfants 2 -Rêves d'étoile " à Poissy 181
AD 2026-429
16/07/2026
Modification de l’EAJE « Rêves d'enfants 1 -Bulles de rêves " à Poissy 193 Certifié exécutoire conformément à l'articte L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Yvelines
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2026 - 320
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION CULTURE,
TOURISME ET SPORT
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu Pélection du président du Conseil départemental en date du 1* juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 en date du 1° juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la vacance du poste de directeur Culture, Tourisme et Sport,
Vu la lettre de mission portant nomination par intérim de monsieur Théophile Clerc au poste de directeur
adjoint de la direction Culture, Tourisme et Sport signée en date du 26 juin 2026,
Considérant les fonctions de directeur Culture, Tourisme et Sport,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1: : Délégation est donnée à M. XX, directeur Culture, Tourisme et Sport, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e Jin matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives, techniques et scientifiques ;
- les visas d’entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
- les ampliations de tout acte administratif ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses cet des recettes, et de mandatement ;
- la certification du service fait ;
- les demandes de financements extérieurs (notamment fonds de dotation, appels à projets DRAO) ;
Le Département
Mis en ligne le 04/08/2026 jAD 2026-320
1 - les rejets de demande de subventions lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères définis ;
- les notifications d'attribution et de paiement des subventions ;
- les autorisations de commencement anticipé de travaux, d'acquisition anticipée ou de lancement d'études anticipé.
e Jin matière de conventions :
- les conventions de prêts et de dépôts d'œuvres du Musée Maurice Denis ;
- les contrats de prêt d'œuvres avec ou sans constat d'état des œuvres appartenant au Département ;
- toute convention de dépôt d'objets ;
- les conventions des espaces dédiés au P.S.T.P. (ateliers de restauration et dépôt d’objets d’art) ; - les conventions de mise à disposition du Musée Maurice Denis ;
- les conventions de partenariat et avenants, sans incidence financière ;
- les conventions d'échanges de données avec d’autres collectivités territoriales ou avec des établissements publics ;
- les conventions de prêt de matériel à titre gratuit avec d’autres collectivités territoriales, des entrepreneurs de spectacles vivants et des fondations d’utilité publique ;
- les contrats de cession et conventions de spectacles ;
- les conventions de mise à disposition de locaux au profit des services de la direction.
e En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commandes, les ordres de service et avenants inférieurs à 90 000 € HT, ainsi que les décisions liées à leur reconduction, à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ;
- les rapports d’analyse des candidatures et des offres des consultations inférieures à 216 000 € HT:
- les actes et courriers liés à l’exécution, sans incidence financière sur le montant du contrat.
e En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents programmes de financement européens :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;
- la signature de toute convention afférente ;
- tout acte d'exécution ou de gestion du dossier programmé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. XX, délégation de signature est donnée à M. Théophile Clerc, directeur adjoint par intérim, pour l’ensemble des documents visés à Particle 1*, à l’exception des ordres de mission, états de frais de déplacement er des visas d’entretiens professionnels les concernant.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Aline Charier, directrice d'établissement du Musée Maurice Denis, pour les domaines d'intervention suivants :
e En matière d'administration générale :
- les correspondances administratives, techniques et scientifiques ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions er états de frais de déplacement des collaborateurs du musée Maurice Denis, à l'exception des ordres de mission et des états de frais la concernant ;
- les ampliations de tout acte administratif ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- la certification du service fait.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-320
2 e En matière de conventions :
- les conventions de partenariat, sans incidence financière ;
- les conventions de prêts et de dépôts d'œuvres du Musée Maurice Denis ; - les conventions d'échanges de données avec d’autres collectivités territoriales ou avec des établissements publics ;
- les conventions de prêt de matériel avec d’autres collectivités territoriales à titre gratuit.
+ En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 15 000 € HT ;
- les avenants, actes et courriers liés à l'exécution sans incidence financière sur le montant du contrat.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Maric-Aline Charier, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie Pitois, secrétaire générale, pour l’ensemble des documents visés à Particle 2, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant, et des visas d’entretiens professionnels.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile Garguelle, responsable du pôle sauvegarde et transmission des patrimoines (P.S.T.P.), pour ses domaines d'intervention, pour :
° En matière d'administration générale :
- les correspondances administratives, techniques et scientifiques courantes ; - les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses ;
- Ja certification du service fait ;
- les autorisations de commencement anticipé de travaux.
e Fn matière de conventions :
-__les conventions de dépôt d’objets d’art ;
- les conventions des espaces dédiés au P.S.T.P. (ateliers de restauration et dépôt d'objets d’art) ; - les conventions de partenariat, sans incidence financière ;
- les conventions d’échanges de données avec d’autres collectivités territoriales ou avec des établissements publics ;
- les conventions de prêt de matériel avec d’autres collectivités territoriales à titre gratuit.
+ En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10 000 € HT. ; - les avenants, actes et courriers liés à l'exécution sans incidence financière sur le montant du contrat.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline Duplan, chef du service culture, pour ses domaines d'intervention, pour :
e Lin matière d'administration générale :
- la certification du service fait.
+ En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10 000 € HT. ;
- Îles avenants, actes et courriers liés à l'exécution sans incidence financière sur le inontant du contrat.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-320
3 Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Sylvain Mertens, chef du service sport, pour ses domaines d'intervention, pour :
e En matière d'administration générale :
- la certification du service fait.
+ En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10 000 € HT. ;
- les avenants, actes et courriers liés à l'exécution sans incidence financière sur le montant du
contrat.
Article 6: Délégation de signature est donnée à M. XX, chef du service tourisme, pour ses domaines d'intervention, pour :
e En matière d'administration générale :
- la certification du service fait.
+ En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10 000 € HT. ;
- les avenants, actes et courriers liés à l'exécution sans incidence financière sur le montant du
contrat.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Benjamin Eloire, chef du service projets par intérim, pour ses domaines d'intervention, pour :
e En matière d'administration générale :
- la certification du service fait.
e En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10 000 € HT. ;
- les avenants, actes et courriers liés à l'exécution sans incidence financière sur le montant du
contrat.
Article 8 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 11 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrèté.
Fait à Versailles.
*
Préere BEDIER
PCD - Président du emniat des
Vuokas
15 ju, 2526
Accusé de séceplion en préfociure
075-227806460-20260715-AD2028-320-AR
Date de réception préfecture : 15/07/2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-320
4 Yvelines
Le Département q
ARRETE N°AD 2026- 402
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DU PERSONNEL DU DEPARTEMENT DES YVELINES
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 263-3 ct R. 263-6 à R. 263-10,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6422.1 du Conseil départemental des Yvelines du 1e juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil départemental,
Vu les procès-verbaux du 8 décembre 2022 de proclamation des résultats à l'élection des représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires,
Vu l'arrêté du 5 mars 2024 portant modification de la composition des Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du personnel du Département des Yvelines,
Vu l'arrêté n°AD-2026-167 du 7 mai 2026 portant sur la délégation de fonctions et de signature de madame Laurence BOULARAN, éluc déléguée au secteur des Ressources humaines,
Considérant qu’il convient de procéder à la modification des compositions des membres des Commissions administratives paritaires,
Pasc 1 sur 5
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260727-2026-402-AR
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-402
5 ARTICLE 1e : Ja composition des Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du personnel départemental est fixée comme suit :
REPRESENTANTS de l'ADMINISTRATION
Membres titulaires
Mme Laurence BOULARAN
Mme Xicole BRISTOL
M. Nicolas DAIN VILLE
M. Marc TOURELLE
M. Marc IIERZ
Mme Clarisse DLMONT
Mme Sylvie d'ESTEVF,
Mme Stéphanie TITIEYRE
Membres suppléants
Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER
Mme Marie-I Iélène AUBERTF
Mme Gwendoline DLSFORGES
M. Karl OLIVE
Mme Ingrid COUTANT
M. Olivier LEBRUN
Mme Anne CAPITAUX
Mme Claire CHAIGNAUD-FORAIX
CATEGORIE A
Conseillère Départementale déléguée an personnel - Présidente de
la Commission
Vrce-Présidente du Conseil Départemental
Vice-Président du Conseil Départemental
Conseiller Départemental
Conseiller Départemental
Conseillère Départementale
Conseillère Départementale
Conseillère Départementale
Vice-Président du Conseil Départemental
Vice-Présidente du Conseil Départemental
Conseillère Départementale
Conseiller Départemental
Conseillère Départementale
Conseiller Départemental
Conseillère Départementale
Conseillère Départementale
REPRESENTANTS du PERSONNEL
Membres titulaires
Mme Valérie RAMAGE-PROISY (CGT)
M. Stéphane TOPALIAX (CGT)
Mme Violaine BONNET (CGT)
Mme Nathalie RECHE (CGT)
Mme Blandine SATACTT (CGT)
Mme Olivia LÉGENDRE (FA)
Mme Marie-Aline CITARIER (SXE CFE-CGC)
\L Serge VAGNER (SNT CFE-CGC)
CATEGORIE A
Membres suppléants
Mme Peggy KOSMATOW (CGT)
Mme Sophie BERTRAND (CGT)
M. Tristan FOURNET (CGT)
Mme Charlotte SEGOT (CGT)
Mme Lynda SALLES (CGT)
Moe Florence PEXARD (FA)
Mme Muriel [EAN -FRANÇOIS-FACRY (SXE CFE-CGC)
AL Hervé GENXINASCA ENT CERN OE
Page 2 sur 5
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260727-2026-402-AR
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-402
6 REPRESENTANTS de l'ADMINISTRATION
CATEGORIE B
Membres titulaires
Mme J'aurence BOULARAN
\fme Nicole BRISTOI.
XL. Marc TOURELLE
Mme Clarisse DÉMOXT
Mme Gwendoline DESFORGES
Membres suppléants
Mme Joséphine KOLEMAXNSBERGER
\fime Marie-Hélène AUBERT
M. Karl OLIVE
M. Marc HERZ
M, Olivier LEBRUX
Conseillère Départementale déléguée an personnel + Présidente de
la Commission
Vice-Présidente du Conseil Départemental
Conseiller Départemental
Conseillère Départemrentale
Conseillère Départementale
Vice-Présidente du Conserl Départemental
Vice-Président du Conieil Départemental
Conseiller Départemental
Conseiller Départemental
Conseiller Départemental
REPRESENTANTS du PERSONNEL
CATEGORIE B
Membres titulaires
M. Dominique LI BŒUF (CGT)
Mme Séverine RIETIL (CGT)
Mme Isabelle GUILLOU (CGT)
Mme Natacha DA PURIFICACAO (SXT CFE-CGC)
Mme Véronique BALLEUX HIUE-LACORVTFE (SXT
CFE-CGC)
Membres suppléants
M. Luc DEMAZILRE (CGT)
Mme Nathalie CAUDRON (CGT)
\. Jean-Claude OUDJAXT (CGT)
Mme Béatrice KRISSAXE (SXT CFE-CGC)
Mme Elisabeth FIGUEIREDO (SKT CFE-CGC)
Page 3 sur 5
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260727-2026-402-AR
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-402
7 REPRESENTANTS de l'ADMINISTRATION
CATEGORIE C
Membres utulaires
Mme Laurence BOULARAN
Mme Nicole BRISTOL
M. Marc TOURELLE,
Mme Gwendoline DESFORGES
Mme Clarisse DIMONT
X£. Karl OLIVE
\fme Claire CHAGNXAUD-FORAIX
Mme Ingrid COUTANT
Membres suppléants
Mme Joséphine KOLLMAXNSBERGER
Mme Marie-Hélène AUBERT
M. Nicolas DAINVILLE
Conseillère Départementale déléguée au personnel - Présidente de
la Commission
Vice-Présidente du Conseil Départemental
Conseiller Départemental
Conseillère Départementale
Conseillère Départementale
Conseiller Départemental
Conseillère Départementale
Conseillère Départementale
l'ice-Présidente du Conseil Départemental
Vice-Président du Conseil Départemental
Wce-Président du Conseil Départemental
M. Grégory GARESTIER
M. Marc IHERZ
Mme Stéphanie THIHEYRE
M. Olivier LEBRUN
M. Olivier DE LA FAIRE
Conseiller Départemental
Conseiller Départemental
Conseillère Départementale
Conseiller Départemental
Conseiller Départemental
REPRESENTANTS du PERSONNEL
Membres titulaires
Mine Sonia OUACEL (CGT)
M. Grégory MAGRINO (CGT)
Mme Nathalie LAOUID)] (CGT)
AL. Thierry COUPEAU (CGT)
M. Eric PIKCEMIX (FA)
Mme Ursula CATAX {FA)
\L. Pascal GUILLIET (A)
\L. Stéphane FIUBERT (FA)
CATEGORIE C
M. Patrick CARIBLAUX (CGT)
M. Fabrice PETIF (CGT)
Mme Salwa SOUIRI (CGT)
Mme \Maurina BISSOO (CGT)
AL. Gérald CALLL (FA)
AL. Patrice COMCCE {CGT}
Mme Céline GERMANTI (FA)
Mme Christine MAINIER (FA)
Passe 4 sur 5
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260727-2026-402-AR
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-402
8 RTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des services est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrèté qui sera publié au Bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 5 mars 2024 portant modification de la composition des Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du personnel départemental est abrogé.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud — 78000 Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Fait à Versailles, le 2 & JUL. 20
Le Président du Conseil départemental,
PierreEDI ER
Pagc 5 sur >
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260727-2026-402-AR
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-402
9 Yvelines
Le Département Q
ARRETE N° AD 2026 - 403
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DU DEPARTEMENT DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les arucles L. 3221-1,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 272-1 et suivants,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6422.1 du Conseil départemental des Yvelines du ler juillet 2021 relarive à Pélection du Président du Conseil départemental,
Vu le procès-verbal du 8 décembre 2022 de proclamation des résultats à l'élection des représentants du ersonnel à la Commission Consultative Paritaire ?
Vu l'arrêté du 27 février 2024 portant modification de la composition de la Commission consultative paritaire compétents à l'égard du personnel du Département des Yvelines,
Vu Parrêté n°AD 2026-167 du 7 mai 2026 portant sur la délégation de fonctions et de signature de madame Laurence BOULARAN, éluc déléguée au secteur des Ressources humaines,
Considérant qu'il convient de procéder à la modification de la composition de la Commission consultauve paritaire.
a uxgs s ur 3
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260727-2026-403-AR
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-403
10 ARRETE
ARTICLE 1°: La composition de la Commission consultative paritaire compétente à l'égard du personnel
départemental est fixée comme suit :
REPRESENTANTS de l'ADMINISTRATION
À itulaires
Mme Laurence BOULARAN
M. Marc TOURELLE
Mme Sylvie D'ESTEVE
Mme Ingrid COUTANXT
Mme Claire CHAGNAUD-FORAIX
Mme Gwendoline DESFORGES
Mme Nathalie PLREIRA
Mme Clarisse DEMONXT
Membres suppléants
Mme Nicole BRISTOIL.
Mme Marie-Hélène AUBERT
\L Karl OLIVE
M. Olivier LEBRUN
Mme Anne CAPIAUX
M. Olivier DE LA FAIRE
M. Marc [IERZ
M. Nicolas DAINVILLE
Conseillère Départementale déléguée an personnel — Présidente de la
Commission
Conseiller Départemental
Conseillère Départementale
Conseillère Départementale
Conseillère Départementale
Conseillère Départementale
Conseillère Départementale
Con:eillère Départementale
V'ice-Présidente du Conseil Départemental
Vice-Présidente du Conseil Départemental
Conseiller Départemental
Conseiller Départemental
Conseillère Départementale
Conseiller Départemental
Conseiller Départemental
Conseiller Départemental
REPRESENTANTS du PERSONNEL
Membres utulaires
Mme Flayat BEZZAZI (CGT)
Mme Sylvie BAUDET (CGT)
A. Vincent CASSELEUX (CGT)
\fme Oum AZIZI (CGT)
Mme Stéphanie NULLAERT (SNF CFE-CGC)
Mme Somaya BOUFIBAR {SXT CFE-CGC)
Mme Leticia MARTIXS DA SILVA (SXF CFE-CGC)
\. Frédéric TETARD (SXT CFE-CGC)
, ,
Membres suppléants
M. F'rédérik DORSOX (CGT)
Mme Marie Céline DUPUIS (CG
Mme Ouiza BOUSSADA (CGT)
Mme Chloé VIVES (CGT)
Mune Lyncha JULIANXS {SNT CFE-CGC)
Mme Isabel PLANCTIE {SNT CFE-CGC)
Mme florence GUILLOIS (SXT CFE-CGC)
Mme Floriane BESSOX (SXF CFE-CGC)
oo
par & pif 3
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260727-2026-403-AR
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-403
11 ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 3 : L'arrêté précédent du 27 février 2024 portant composition de la Commission consultative pantaire
compétent à l'égard du personnel du Département des Yvelines est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud — 78000 Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frd'un recours pour excès de pouvoir devant le tnbunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Fait à Versailles, le 24 JUIL. 75
Le Président du Conseil départemental,
Pierre #EDIER
P
rage 9 auf 3
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260727-2026-403-AR
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-403
12 Yvelines
g
ARRETE N°AD 2026 - 404
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION COMITE SOCIAL TERRITORIAL
ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DE
CONDITIONS DE TRAVAIL A L'EGARD DU PERSONNEL DU DEPARTEMENT DES
YVELINES
Vu le Code général des collecuvités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 252-8 ct R. 252-30,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6422.1 du Conseil départemental des Yvelines du 1er juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil départemental,
Vu la délibération n°2022-CP-7776 du 20 mai 2022 portant sur la composition du Comité social territorial,
le paritarisme et le vote,
Vu les procès-verbaux du 8 décembre 2022 de proclamation des résultats à l'élection des représentants du personnel au Comité social territorial,
Vu l'arrêté n°2025-2522 portant modification de la composition du Comité social territorial et de la Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétents à l'égard du personnel du Département des Yvelines,
Vu l’arrêté n° AD 2026-167 du 7 mai 2026 portant sur la délégation de fonctions et de signature de Madame Laurence BOULARAN, élue déléguée au secteur des Ressources humaines,
Considérant qu'il convient de procéder à la modification de la composition du Comité social territorial et
de sa formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le Département
Page trur à
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260727-2026404-AR
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-404
13 ARTICLE 1: La composition du Comité social territorial compétente à l'égard du personacl départemental est fixée comme suit :
REPRESENTANTS de l'ADMINISTRATION
Membres utulares
Mme Laurence BOUTARAN
Conseillère Départementale déléguée au personnel
Présidente du Comité Social Territorial
M. Marc L'OURELLE
Conseiller Départemental
M. Alexandre BOROTRA
Dérecteur Général des Services
Mme Sandra LAVANTOUREUX
Drrectnce Générale Adjointe aux Solidarités
Mme Cécile ROUSSEL.
Directrice Générale Adjointe Collèges et Infrastructures
M. Jean-Thomas ELDIN-ROUANET
Directeur des Ressources T'Lnmaines
Membres suppléants
Mme Gwendoline DESFORGES
Conseillère Départementale
M. Nicolas DAINVILLE
Vice-Président du Conseil Départemental
Mme Agnès CHAUVEL
Directrice Générale Adjointe Pilotage et Transformation
Mme Asmae CTIOUTA
Directrice Générale Adjointe Autonomie
M. Romaryÿ BOUTOT
Directeur Général Adjoint Attractivité et Mobilités
Mme Sandra BAS
Directrice adjointe des Ressources Humaines
REPRESENTANTS du PERSONNEL
Membres titulaires
Mine Stéphanie PRÉVOS 1 (CFD1)
M. Olivier BOYER (CI'DT)
NM. Fristan FOURNET (CGT)
Mme Sonia OUACEL (CGT)
M. Stéphane 'OPALIAN (CGT)
Mme Lynda SALLES (CGT)
AL Dominique LE BOŒUF (CGT)
Mme Nelly PASCAUD (CGT)
NL. Pascal GUILLET (FA)
Mme Florence PENARD (FA)
NE Serge VAGNIER (SNT CFE-CGC)
Mme Véronique BALLEUX FIUE-LACOINTE
(SNT CFE-CGC)
Membres suppléants
NL. Sébastien HOARAU (CFDT)
NL. José CABRAL (CFDT)
M. Luc DEMAZIERE (CGT)
Mme Valérie RAMAGE-PROISY (CGT)
NL. Patrick CARIBEAUX {CGT
Mme Isabelle CHONKEL (CGT)
Nme Hayat BEZZAZT (CGT)
Mme Nathalie REÉCHE (CGT)
AT. Rémi JUBLIN (FA)
AL Dario Jean JASEMIN (FA)
AT. Laurent ZAMPICCOLIT {SNT-CFE-CGC)
NT. Pascal LAFORIEST (SNT-CFE-CGC)
Paye 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260727-2026404-AR
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-404
14 ARTICLE 2 : La composition du Comité social territorial du Département des Yvelines lorsqu'il est réuni
comme suit :
cé ét
REPRESENTANTS de l'ADMINISTRATION
Membres utulaires
Mme Laurence BOULARAN
Conseillère Départementale déléguée an personnel
Présidente du Comité Social Territorial
\£. Marc TOURELLE
Conseiller Départemental
M. Alexandre BOROTRA
Dérectenr Général des Services
Mme Sandra LAVANTUREUX
Directrice Générale Adjointe aux Solidarités
Mme Cécile ROUSSET.
Directrice Générale Adjointe Collèges et Infrastructures
M. Jean-Thomas ELDIN-ROUANET
Directeur des Ressources Humaines
Membres suppléants
Mme Gwendoline DESFORGES
Conseillère Départementale
M. Nicolas DAINVILLE
Vice-Président du Conseil Départemental
Mme Agnès CFIAUVEL
Directrice Générale Adjointe Pilotage et Transformation
M. Ramzi DALI]
Directeur Solidarité et Prévention
M. Christophe SAUVAGE
Directeur des bâtiments
Mme Sandra BAS
Directrice adjointe des Ressources
REPRESENTANTS du PERSONNEL
\Membres titulaires
M. José CABRAL (CFDT)
Mme Stéphanie PRIVOST (CFDT)
ML. Tristan FOURNET (CGT)
Mme Sonia OUACEL (CGT)
Mme I'ynda SALLES {CG'1)
Mme Nelly PASCAUD (CGT)
NT. Luc DEMAZIERE (CGT)
A. Patrick CARIBEAUX {CGT
M. Dario Jean JASIEMIN (LA)
M. Rénu JUBLIN (FA)
M. Pascal LAFOREST (SNT-CFE-CGC)
Mme Véronique BALLEUX TICF-LACOINTE
(SNT CFE-CGC)
Membres suppléants
M. Sébastien HOARAU (CFDT)
Mme Dalila CHÉETOUANE-GIROUX (CFDT)
Mme Violaine BONNET (CGT)
Mme Nathalie VERNILRE (CGT)
Mme [Isabelle CHONKEFIT, (CGT)
M. Vincent CASSELEUX (CGT)
Mme Marie-Céline DUPUIS (CGT)
Mme Magalie LE CALVE (CGT)
M. Jocelyn MOURINET(IA)
Mine Estelle GABRIEL (FA)
\me Catherine BESANCON (SNF CFE-CGC)
Mine Floriane BESSON {(SNT CFE-CGC)
D'anc à sur À
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260727-2026404-AR
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-404
15 ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des services est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 4: L'arrêté n°2025-2522 portant composition du Comité socal territorial et de sa formation spécialisée compétents à l'égard du personnel du Département des Yvelines est abrogé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud — 78000 Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:telerecours.frd’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de lacte.
2 4 JUIL. 2026 Fait à Versailles, le
Le Président du Conseil départemental,
“errÉBEDIER
13 LH L
TAC # SUT #
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260727-2026404-AR
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-404
16 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N°2026T10945
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la DI du PR 2 + 120 au PR 2 + 700
Triel-sur-Seine
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999, Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le classement en route à grande circulation de la D190 et la DI,
Vu l'avis du Préfet des Y velines,
Vu l'avis du Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l'avis sollicité auprès du Maire de Carrières-sous-Poissy,
Vu l'avis sollicité auprès du Maire de Triel-sur-Seine,
Vu la demande des entreprises :
JEAN LEFEBVRE : 113 rue Jean Jaurès — 78130 LES MUREAUX
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement du giratoire et la reprise du cheminement piétons
nécessitent une réglementation temporaire de la circulation sur la D1 hors agglomération sur le territoire de la commune de
Triel-sur-Seine
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 27 juillet 2026 et jusqu’au 5 août 2026, la DIdu PR 2 + 120 au PR 2 + 700 (Triel-sur-Seine) est
soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e Le stationnement est interdit ;
Le non-respect de cette disposition sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate ; Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
Neutralisation de la bande cyclables ;
La vitesse maximale autorisées est fixée à 50 km/h ;
La circulation des véhicules est alternée par piquet K10 ou par feux successivement à chaque branche d'entrée du giratoire ;
La mise en place de l’alternat ne se fera qu’en fonction des besoins du chantier et n’excèdera pas 300 mètres. Toutes ces dispositions sont applicables de 9h00 à 16h00.
La circulation est fermée dans les deux sens durant 2 nuits de 21h00 à 6h00.
Article 2 : Une déviation est mise en place :
Dans le sens Vernouillet > Triel-sur-Seine (D1 sens des PR décroissants), par :
- La D190B1 hors agglomération de Triel-sur-Seine,
- La D190 en et hors agglomération de Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy, - La DS5 en et hors agglomération de Carrières-sous-Poissy et Andrésy,
- La D55B3 hors agglomération d’Andrésy,
- La DI en et hors agglomération de Andrésy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine.
Page 1 sur 2
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-417
17 T1 ---- TT" —-Seine > Vernouillet (D1 sens des PR croissants), par : - La DI en et hors agglomération de Chanteloup-les-Vignes,
- La D55B6 hors agglomération de Chanteloup-les-Vignes,
- La D55 en et hors agglomération de Andrésy et Carrières-sous-Poissy,
- La D190 en et hors agglomération de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine,
- La D1B1 hors agglomération de Triel-sur-Seine.
Depuis la D190 direction Triel-sur-Seine (gare) et Chanteloup-les-Vignes, par :
- La DIBI,
- La DI droite,
- La DIB3,
- La DIB7,
- La DIB&,
- La DI gauche,
- La D190BI,
- La D190 en et hors agglomération de Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy, - La D55 en et hors agglomération de Carrières-sous-Poissy et Andrésy,
- La D55B3 hors agglomération d’Andrésy,
- La DI en et hors agglomération de Andrésy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5: Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le directeur général des services du département et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 2 4
JUIL, 2025
Pour le Président du Conseil Départemental
Et par délégation, :
Irecteur Patrimoine Ingénlerle
SMO Seine ét Yvelines Voirié
Destinataires :
Le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines Le Maire de Chanteloup-les-Vignes
Le Maire de Carrières-sous-Poissy
Le Maire de Triel-sur-Seine
La Société de transports en commun KEOLIS
Page 2 sur 2
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-417
18 Leclere CARRIERES
Pau Sous POISSY
Le ñ
}
Stellantis - Site de LEHIT AR D een ©
SY |
3 ,
Île de Vaux
Île d'Hernière è ; %
1 i
Zone de travaux
Barrage
Zone de travaux
Déviation
Barrage
Zone de travaux
D190
D 1
D190
D 55
D 55
D 1
D 1
D190B2
D190B1
RD 1 - (PR 2.600 à 2.700) - Travaux renforcement 2023 -TO1
Commune de Triel sur Seine
Plan de déviation
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-417
19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2026T11023
Portant réglementation de la circulation sur
la D938 du PR 5 + 0295 au PR 5 + 0782 Buc Hors agglomération
La rue de la Croix Blanche Buc Voie communale
L'avenue Roland Garros Buc Voie communale
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Buc,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandes circulation,
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 938,
Vu l'avis du Préfet des Y velines,
Vu l'avis du Maire des Loges en Josas.
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Considérant que les travaux de reprise de la couche de roulement sur la D938, du PR 5 + 0315 au PR 5 + 0725 section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Buc, nécessitent de prendre des mesures d'exploitation temporaires
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 29 juillet 2026 et jusqu'au 14 aout 2026, de 08h00 à 16h00, la D938 du PR 5 + 0295 au PR 5 + 0782 (Buc), dans les deux sens, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h ;
le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
Le stationnement est interdit. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables : o aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
o aux véhicules de secours,
o aux forces de l'ordre,
o aux véhicules de l'entreprise.
e la circulation des véhicules est alternée par piquets K10 en veillant au respect des priorités entre usagers au droit des carrefours ;
e la circulation peut être momentanément interrompue au droit du chantier durant une période ne dépassant pas 5 minutes entre 9h30 et 16h. .
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-418
20 \
|
ea n É
Article 2 : Durant 5 jours, sur la période du 29 juillet au 14 aout 2026, de 08h000 à 16h00, les voies communales
suivantes pourront être fermée :
> la rue de la Croix Blanche à l'intersection avec l'entrée du Haras des Loges.
Une déviation sera mise en place comme suit :
- Rue de la Croix Blanche ;
- Rue de la Garenne ;
- Rue de Buc (RD 120)
- Ou les usagers retrouveront leur itinéraire.
> L'avenue Roland Garros à l'intersection avec la route des Boulanger et la rue des Frères Farman.
Une déviation sera mise en place comme suit :
- Demi-tour à l'intersection entre l'avenue Roland Garros et les intersections avec les rues des Boulangers et
des Frères Farman ;
- L'avenue Roland Garros direction Guyancourt ;
- L'avenue Morane Saulnier ;
- L'avenue Guynemer ;
- Ou les usagers retrouveront leur itinéraire.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire } sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par les entreprises « COLAS France » (3 rue Camille Claudel - ZAC du Trianon - 78450 Villepreux), « AGILIS » (Aeropole — Chemin de Viercy - 77550 Limoges-Fourches) et « Eiffage Energie Systèmes — [le de France — (Zone industrielle de la Porte des Loges — Rue de la Croix Blanche — 78350 Les-Loges-En-Josas) ou de leurs sous-traitant éventuels.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation. ‘
Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le maire de Buc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bue,le_ 2/0 7/26 Fait à Versailles, le _28 JUL 2025
Maire de Buc Le Président du Conseil Départemental
9 | = Et par délégation,
@ Hu abaert
Jean Moulin
eine et Yvelines Voirie
DESTINATAIRES :
+ Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
+ Le maire de Buc:
e Le maire de Jouy en Josas.
Directeur Patrimoine Ingénierie
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-418
21 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2026T10997
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
La D307B7
La D307B8
La D307B9
La D307C1
Noisy-le-Roi
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l’avis du Maire de Bailly,
Vu la demande de la commune de Noisy-le-Roi,
Considérant qu’en vue d’assurer la sécurité des usagers et des participants lors de l’évènement sportif « Les Trails de la Plaine » il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires d'exploitation sur les bretelles D307B7,
D307B8, D307B9 et D307CI1 sections situées hors-agglomération de la commune de Noisy-le-Roi,
ARRÊTE
Article 1 : Le 06 septembre 2026, de 8H30 à 13H00, depuis la RD307, les bretelles de sortie RD307B7, RD307B8, RD307B9 ainsi que la RD307C1 en direction de « la Quintinie » sont fermées à la circulation. Des déviations sont mises en place :'
e Dans le sens Bailly vers Saint-Nom-la-Bretèche :
Les usagers souhaitant rejoindre le centre de Noisy-le-Roi, poursuivent sur la RD 307 en direction de
Noisy-le-Roi centre.
e Dans le sens Saint-Nom- la-Bretèche vers Bailly :
Les usagers souhaitant rejoindre le centre de Noisy-le-Roi poursuivent sur la RD 307, prennent la bretelle en direction de « Bailly centre », la RD 7, puis la RD 307 en direction de « Noisy-le-Roi centre ».
Page 1 sur 2
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-423
22 Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par les services municipaux de Noisy le Roi.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la police nationale des Yvelines et le commandement de groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
17 JUIL 2026
Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
Fait à Versailles, le
DESTINATAIRES :
e Le Maire de Noisy-le-Roi
e Le Maire de Bailly
Page 2 sur 2
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-423
23 RES
Sn
POIL
ETAT
TAC
RE
CU
Nr
re,
f
MALE
ET
PA
3U1920:
one
RSR
ES
D
TT
EN
RITETE
NETTETÉ
TS
ÉPRAUT:
RcTe
ATte
PUSUY
HOSSAIUOIN
HIUINO:e;
2p
Leaf
2302109;
LCA
ENUTE
ET
4
let
Ajeg
2p
94Ju82
2] 91pulofei
jueyeynos
s128esn
Sa]
In0d
2U29}91q
E]
1
NOEL
ET
AETETTS
F
NOSS
MORE
EME
ES
RENTE
IEEE
RONA
IRER
AT
ONE
BR
TARDE
A
Leo
L?
EMPENETT
AIO
D
ETES]
SN
3A
oB:eysoy
(4
au
a
\pa
SION
3
o2pues-suolye)s
(A
WION-JUIES
S18A
AjIPg
SU2S
-U012119Q
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-423
24 api
at
D"
y
NI
Lit!
A!
49
’
a
LU
/.
+
LADHOHAL
A
FI
'
L'
"
#
At
F LE)
penis,
5 20]
*ASION
;
\
#3 (ETS
NOHTUN
ES
OT
RES
|
';
AU
RON
PK
Ces
û
PTIT
ot
Fe
Lu)
PS
ACURE
A
TO
ET
H
A
Ie DS
lOY-2J-ASION
2p
a1qua2
a]
21pulofos
queyeunos
s1a8esn
sa,
anod
AjjIeg
S18A
2U221919-27
-WION-JUIES
— SU9S
UOHEIASQ
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-423
25 £tOZ/+0/22
91
TA
CIN)
e
SO9UL19}
SOUO7Z
IOY-OI-ÂSTON
€
\ANIVTd
VI AQ
STIVAL,
NP 21P%9
9]
SUEP
JD
LOCC
32
GHLOEC
“8ALOEC
“LHLOCC
SANP37Q
SP
SSMUOUTHIF
SP
UONESMEIOT
2P UEId
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-423
26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE CONJOINT
N° 2026T 10929
Portant réglementation de la circulation sur
la D127 du PR 1 + 0817 au PR 2 +0755 | Montigny le Bretonneux En et Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Montigny le Bretonneux,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Considérant que des travaux de réhabilitation du tapis des bretelles de la DIRIF 8b et 8i, nécessitent des modifications des règlementations de circulation des usagers le Jong de la RD127 du PR 1+0817 au PR 2+0621, section située hors et en agglomération de Montigny-le-Bretonneux.
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 27 juillet 2026 et jusqu’au 28 août 2026, de jour comme de nuit, la D127 du PR 1 + 0817 au PR 2 + 0755 (Montigny le Bretonneux), dans le sens Montigny-le-Bretonneux vers Bois d’Arcy est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h ;
e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
° Le stationnement est interdit. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables : o aux véhicules assurant l'entretien et J'exploitation de la route,
o aux véhicules de secours,
o aux forces de l'ordre,
o aux véhicules de l'entreprise.
La voie de droite est neutralisée ;
Article 2 : À compter du 27 juillet 2026 et jusqu'au 28 août 2026, de jour comme de nuit, la bretelle 7F vers A12 est fermée à la circulation.
Une déviation est mise en place comme suit :
RD127 Avenue des frères lumière en direction de Bois d'Arcy
Bretelle D127B2 en direction de Saint-Cyr-l Ecole
RD129 en direction de Saint-Cyr-F Ecole
Bretelle DI29TR_ 16242 en direction de Paris où les usagers retrouvent leur itinéraire,
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Intèrministérielle sur la
signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-424
27 Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le Maire de Montigny le Bretonneux, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 10 JUL. 2076 Fait à Versailles, le{ 5_J[J]l, 2026 Le Président du Conseil Départemental
ek | és VELESE
Maire de Montigny le Bretonneux
Jean
Sous Directeur Patrfmoine Ingénierie
SMO Seine et Yvelines Voirie
DESTINATAIRES :
° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; e Le maire de Montigny le Breétonneux ;
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-424
28 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N°2026T10949
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
_la D154 du PR 1 + 155 au3 + 170
Médan
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de Ja route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction inteninistérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le classement en route à grande circulation de la D154, D190, D30 et D113, Vu l’avis du Préfet des Yvelines,
Vu l'avis du Maire de Carrières-sous-Poissy,
Vu l'avis du Maire d’Orgeval,
Vu l'avis du Maire de Poissy,:
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999, Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu la demande des entreprises :
JEAN LEFEBVRE: 113, rue Jean-Jaurès- 78131 Les Mureaux Cedex
AGILIS : Allée du Sirocco — ZA la Cigalière 84250 Le THOR
Considérant que les travaux de renforcement de la couche de roulement et de la signalisation horizontale nécessitent une réglementation temporaire de la circulation sur Ja D154 hors agglomération sur le territoire de la commune de Médan
ARRÊTE
Article 1 : Au cours de la période du 20 juillet 2026 au 24 juillet 2026, la D154 du PR 1 + 1550 au PR 3 + 170 (Médan)
dans les deux sens est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e Le stationnement est interdit ;
Le non-respect de cette disposition sera considéré comme abusif et génant et passible de mise en fourrière immédiate.
e Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
+ La circulation pourra être altemée par piquet K10 en fonction des besoins du chantier de 09h30 à 16h30 sur une longueur maximale de 200 mètres ;
+ La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h.
Durant cette période et pendant un maximum de trois nuits (dont une nuit de réserve), la D154 du PR 1 + 155 au PR 3 + 170 (Médan) la circulation sera interdite dans les deux sens de circulation entre 21h30 et 6h00.
> Une déviation est mise en place par la :
- D] de Medan jusqu’au giratoire D1 x D190 (de Vernouillet à Triel-sur-Seine) - D190BI1 jusqu'au giratoire D190B1 x D190 (Triel-sur -Seine)
- D190 jusqu’au carrefour D190 x D30 (de Triel sur-Seine à Poissy)
- D30 jusqu'au carrefour D30 x D153 (Poissy)
- D153 jusqu'au giratoire D153 x D113 (de Poissy à Orgeval)
- D113 Route des 40 Sous jusqu’au carrefour D113 x D154 (Orgeval)
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
Page 1 sur 2
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-425
29 Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
1 5 JUIL, 2026
Pour le Président du Conseil Départemental
Fait à Versailles, le
et par délégation,
ean Moulin
Sous Directeur Patrimoine Ingénierie
SMO Seine et Yvelines Voirie
Destinataires :
Le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines
La Société de transports en commun KEOLIS
Le Maire de la commune de Médan
Le Maire de la commune de Villennes-sur-Seine
Le Maire de la commune d'Orgeval
La Maire de la commune de Poissy
Page 2 sui 2
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-425
30 DEUTÉSSDORENTE
VEITTA
ÉLUS
A
0eo
10G9
at
ues
ASIA
EEE
NÉHENERTE
RN
QAR)
un
1 PME
NA
BICER
SE Cle
EIe
ET
|
Ve
À
NN
ANTEENTE
TRAIN
der
pe
SE
CORRE
MINI
EIQINIVWOQ
(
ARS
NE
Ms
CHER
GDECTENR)
PT
TRS
ge
.
É
ÿ
4
À
NE
"5
À
Le
{
F
LE
!
nl
/A
w
p
c fSn491Q
os
il
M
DSTE
EEL
ÉOLIEN)
ATEN
NT
Û
WI1 Ets [A SA of
OLT+EHd
NE
O£t+Tud
NP
UEPEN
pSTAY
EI
2P
JUSWIA[NO1
2P
SU2NO)
E]
2P
JUIWIIIOJUII
2P
XNEABAL
19qUeU)
Sh0$
UOHE}IO|AXI,p
1015500
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-425
31 -0707
UOHIP3-
18HUeU)
2P
Jeu)
NP
[2NUBM
NE
IUSWIAULIOJUOS
S2950d
JU0J8S
UOIJE[N2JP
2p
SUONEAYP
Sp
»8esIj2q
ap
Uonesijeusis
e|
anb
isuIe
12QUEU2
2p
UonesIfEUSIS
27
-
:211eJU29/391
[2H
U919J2H
ajexuozouy
Uuonesijeusis
ej
2p
e3enbielh]
9
aseud
Oo
s2qoiua
S2p
24AN2
US
SSII
S
2SEUd
O
bSTOY
EI
2p
28810dEy
p
9SeUd
0
[N3181g
2p
XI0J
e|
ap
an
e|
2p
‘Seuiny
Sep
ani
E]
2P
UOIJE]N211
E]
€ 21NJ9UI194
€ SEUd
0
uore[n2112
2p
SU2S
XN9P
S2]
SUEP
PSTOY
E]
2P
UONEINIAN
EJ
8 21NJaW194
7
2SeUd
O
jeauawayedap
ne2s91
a]
1nS
SUONEIABP
2p
292e[d
ua
SSIIN]
T
Sud
O
:JUBAINS
E]
153
XNEAB1)
SP
221NP
ej
JUEpuad
nu2)84
uotjeJIo[dxa,p
apoWu
a]
‘XNBAE1]
Sap
21nJEU
e|
2p
nus}
a1dW07
UEPaN
2p
2UNWUUO)
E]
ap
UOljE190/88
S1OU
OZT+EHd
NE
O/p+THd
So]
2109
pSTOH
e|
Ans
a[ejuozHoy
uonesijeusis
e|
ap
a8enbieu
aj
je
(saqoius
ja
28eJoqe1
} uawua|no1
ap
ey2n02
ej
a1puSida
E }UAYSISUOI
XNeAC1}
Se]
‘SZOZ
AU2W2210jU81
2p
aWWeIBO1d
np
844}
NY
: uoljejuas21d
: UONE1IO]UX3,p
aj}UI211U09
39
XNEABI}
S9P
uol
41125390
aN12521
8p
AINU
SUN
JUOP
SynU
€ JUENP
(OU9
e OEUTZ
2p
Jeliinf
a ne
jeilinf
02
na
:XNEAEJ]
SP
J211PU2[2T
suoneep
ap
je
s28esi|2q
2p
SELWUAUS
S20
-
‘XNBABA]
S2p
UOldI12S2p
aun,q
-
: 2S0dWO)
}58
J21$S0P
27
‘PSTOY
EI
2p
AuaWapNo]
ap
aUPNOD
PJ
9P
JUAWETIOQUEI
2p
XNEACA]
S8|
AUJSDUOI
UoeJIO[dxe,p
a21jou
apuaseid
e7
: XNEAE1]
Sap
[P19U99
UOIH}EJUSS21d
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-425
32 "TE UOREIA9P
EI] 9P SSISAUL]
&
[PA8B1O SELON
X PSLQY
nojeueS
np Jijed E SUISS ANS [OIL UOHOS1IP ZUONE9Q
(1818610
) SL
a
X
£LLQY
1nojeueso
ne
nbsnfsnos
0ÿ
Sep
epnoy
ELLE
(1e18610
e Assio4
) £LLQù
X €SLaù
e1oye1
ne,nbsnf
£SL
AH
(Assiod
) £SL
AY
X 0£Qù
Anojeueo
ne,nbsnf
0EqH
(Assiod
e eules
1ns
|elL
) 0£
4
X 061
Qù
inojeue9
nenbsnf
0614
(eutes
1nS
811
) 061
Qù
X
19061
ax
s1ojeuf
ne,nbsnf
| 40614
( eue
1n$
[811
E Jejinou8A
) 06LANXLAN
auojeuB
ne
nbsnf
uepan
2p
Lau
"Ed
UEpoN
PSLON
2P
2410j8116
hp
Hijied
& [8A9B1O
UOH9911Pp
»
| UONEIAÈC
"SUOIJEIA9P
SP
UONdH2S9
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-425
33 En
Eole
a
ons
y,
LEZ
ci
DENTS
RUE
NISEVH ANIVWOQ
RSS
LOEISAOS
SI
14491910
12
:
EE
ep)
CM ed
2
D
Lu
uOleLUJOqUI
p
Xneauued
19
UONEIA9G
2P
Ueld
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-425
34 ,
DT
QUI
TET
QE
ere
[l
Met
PERS
PAIE
HCJeC
l
À
(UE
Ye
….
PA
ECTS
APT)
AL
TRS ORTE
L MISES has
TE
SE
een
\@)
CAR
REV
A
NE
Ji
k
RUN
0
q
!
L
ONE
à
Het
BE
7
LS
è
EME
LL:
rer
Y
EI
AP
ANS
ON
Woa
AQU re a
L AE
AT
HO
x
8eeg
A
te
Fa
Any 4
TT
NES
ÿ
d
AS
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-425
35 2119JUSULU9|)
2110}2119
LRU
ea
CHERS
snid
e]
3}2p
e]
HOA
MEMSBEESNINET
ele
SN
SHINIHÉ
EIRE
NT
Co
Te
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-425
36 6
21)
es,
ACTE
GE 2
pos
9}U9994
snid
ej
2}2p
€]
110A
UE
MEMBERS
MoPC
TRIER
ETTIPA
IIIe
7
oN
TRS ma)
Atom
424
[IN21919
2p
XIOJ2
E]
2p
any
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-425
37 d
ER Es
2p
Snid
HOA
MÉMBÉEINE
ele
SN
CRIE
LED
EDEC
e EC
TEQUIS
01e
77
SAN
CNE
aan
6
de
)€)
suep
1eU9JeUDS4
=
STAY
UEP9OM]
2P
8141032118
8]
sindsq
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-425
38 EP
d
0
à
ait 2
S9}2p
9c0Oc
SJeRSalle
Be};
Sieui
MCPBEETINE)T
eee
SN
<)
CJoINSD
EPST
PEE)
TIC
ON
TN
UEPEW
2P
Si0g
np
on
TE
RE
mA
ii
FAN
:
AC
é
SR
us
&
V
?DSUEPISUTIOUDEY
=
SR
NN
EN
NT
TR
PA
ER
TRS
Saunÿ
Sap
any
Je
xneA0ÿg
s3u07
Sap
uILuaUT
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-425
39 eng!
-uepan
inasanc'e
à
]
LL
2
À
OT
s9ep
CIA0I4
9p
Snd
JIOA
sJeUi
MIA
1991S
916009
@
Cle]
BE
PE)
or)
VC
017
\
Bo)
Ro
lol
ale=la)
sauny
Sap
any
32 xneAog
s8u07
S2p
uILuaUT
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-425
40 R£CPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2026T10854
Portant réglementation de la circulation sur
la D938 du PR 5 + 0295 au PR 5 + 0782 Buc Hors agglomération
La rue de la Croix Blanche Buc Voie communale
L'avenue Roland Garros Buc Voie communale
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Buc,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandes circulation,
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 938,
Vu l'avis du Préfet des Yvelines,
Vu l'avis du Maire des Loges en Josas,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Considérant que les travaux de reprise de la couche de roulement sur la D938, du PR 5 + 0315 au PR 5 + 0725 section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Buc, nécessitent de prendre des mesures d'exploitation temporaires
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 20 juillet 2026 et jusqu’au 14 aout 2026, de 09h30 à 16h00, la D938 du PR 5 + 0295 au PR 5 + 0782 (Buc), dans les deux sens, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la vitesse maximale autorisée est fixéeà 30 km/h;
le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit:
e Le stationnement est interdit, Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables : o aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de Ja route,
o aux véhicules de secours, |
o aux forces de l'ordre,
o aux véhicules de l'entreprise.
e la circulation des véhicules est alternée par piquets K10 en veillant au respect des priorités entre usagers au droit des carrefours ;
e la circulation peut être momentanément interrompue au droit du chantier durant une période ne dépassant pas 5 minutes entre 9h30 et 16h.
2
©
1me
same
ee
me
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-426
41 Article 2 : Durant 5 jours, sur la période du 20 juillet au 14 aout 2026, de 09h30 à 16h00, les voies communales suivantes pourront être fermée :
> la rue de la Croix Blanche à l'intersection avec l'entrée du Haras des Loges.
Une déviation sera mise en place comme suit :
- Rue de la Croix Blanche ;
Rue de la Garenne ;
Rue de Buc (RD 120)
Ou les usagers retrouveront leur itinéraire,
> L'avenue Roland Garros à l'intersection avec la route des Boulanger et la rue des Frères Farman.
Une déviation sera mise en place comme suit :
- Demi-tour à l'intersection entre l'avenue Roland Garros et les intersections avec les rues des Boulangers et des Frères Farman ;
- L'avenue Roland Garros direction Guyancourt ;
- L'avenue Morane Saulnier ;
- L'avenue Guynemer ;
- Ou les usagers retrouveront leur itinéraire.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par les entreprises « COLAS France » (3 rue Camille Claudel — ZAC du Trianon - 78450 Villepreux), « AGILIS » (Acropole — Chemin de Viercy — 77550 Limoges-Fourches) et « Eiffage Énergie Systèmes — Ile de France — (Zone industrielle de la Porte des Loges — Rue de la Croix Blanche — 78350 Les-Loges-En-Josas) ou de leurs sous-traitant éventuels.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le maire de Buc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Buc, le 1/06/2086 Fait Versailles, le 1 JUIL. 2026
Maire de Buc Le/Président du\Conseil Départemental
par délégation,
Pierre Nougarède
-* Directeur |
Seine et Yvelines Vnirio
DESTINATAIRES :
° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
+ Le maire de Buc;
e Le maire de Jouy en Josas.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-426
42 OT AP
LIEN)
uoCIqUES
sv
cote
Alec du Chateau
404
rdou,] apouuoJ
gä
“2
120
any
F
=
d
fa
2
À
2
&
£
-
&
©
ï
|
«
a
Ze
à.
£
«
&
sesof-u2
È
52807
527
ab
PPUCID
—
rép
06001
DPOUEN
|
& oo
y ju
0P
an,
2 e
S
& ES
S
s9807
sp
auuaree)
er]
%
'
ss?
ar
uHes
©
Mia
UNALUO2
8]
90
LOU
8!
+3:103
UOHBIADQ
XNBABI]
9P
OUOZ
mms
81+6
dd
08;
I 5p
any
sado
sop
Nr]
SES
à
w°
0
2HAUYL
C0]
on
ans,
Lo ’a
nè
?
2e
xeN
w
Gz2+S
àäd
Ne
SL£+S
44
NP
SOlUEO
PUE[OH
11072119
9N8
8£608
- LAL
RQ
17
201)
op
SONAMPYP
Grue,
1
PV
d
on
%
ng ES
DE
INC
27
Nr
jenuetu
jeu18}y
- 1nOÏ
2p
18nueu9,
8p
uoneo|dxz
du,
s
22
2
LE pts
9202/60/61
27
/ î ang
ATH
np
Vo
Ye
>
>.
be
“he:
r
NY
ND.
"
ES
&
ee) Ne.
10%
ry
£
13
%
We
y
&
Fu
%
a
4
"y
%,
e
“à
2,7
#-2.7$
ü
PŸ
£
Ê
$
2
ns,
dan
=
Pr,
y
0)
op
ne
nn.
on
4,
PI
SG op
#
2.
€
Sons
a%
L/7
aus,
cor
aps,
—
mu
la
UOIJEIASP
9pP
Ueld
£/L
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-426
43 : 8202/50/61
87
T81+S
Ed
jenuew
jeta}
- inof
ap
18nueu9
ap
uone]odxz
DL
2P
uomowu#G
- juewemnoseq
ap
euoz
{777
Z oseud
xNBABJL
8p
SUOZ
xneAB1}
Sop
enbdouAs
ue]ld4
Z/Z
L aseud
xNBABJ]
9p
9U07
STL+G
dd
neGL£+S
àäd
NP
SOIUEO
PUEJOH
8911072119
9NG
8£608
- A1
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-426
44 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l’Éducationet de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Maire de Chambourcy
Le Président du
Conseil départemental des Yvelines
Arrêté 2026T10885 n° 78-2026-08-03-00001
Portant réglementation de la circulation sur la D113 PR 24+0000 au PR 25+0226, le passage
souterrain à gabarit réduit (D113S1) du PR 0+0000 au PR 0+0442, la voie de gauche de la RN 13 du PR
25+0838 au PR 26+0020 (sens Paris -> Province) en direction de CHAMBOURCY, les débouchés des
voies communales sur la RD 113 dans le cadre des travaux de rénovation de la couche de base et de
roulement de la D113, du 3 au 14 aout 2026.
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-432
45 Vu
Sur proposition
l’avis de Monsieur le Directeur de la SAPN en date du 03 août 2026 ;
de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint Germain en Laye en date du 18 mai 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Mareil Marly en date du 12 juin 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Feucherolles en date du 22 mai 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Aigremont en date du 15 mai 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines (DIPN78)
en date du 15 mai 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la Direction des routes d’Île-de-France en date du 22 mai 2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de la réalisation des travaux de rénovation
de la couche de base et de roulement sur la D113 du PR 24+0192 au PR 25+0226, il y a lieu de mettre en
place des mesures d’exploitation temporaires au droit de la zone de chantier.
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « hors chantiers retenus pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027 sur
le réseau national ;
Vu l’arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer en
date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale
des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-432
46 Sur proposition
Sur proposition
ARRÊTENT Article 1 : À compter du 03 aout au 14 aout 2026 inclus, de 9h30 à 16h30 et de 21h00 à 5h00, la D113
du PR 24+0192 au PR 25+0226, dans le sens Paris – Province est soumise aux prescriptions définies ci-
dessous :
de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines ;
de Monsieur le Maire de Chambourcy ;
•
•
•
la vitesse maximale autorisée est fixée à 30km/h ;
le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
l’arrêt et le stationnement sont interdits ;
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
aux véhicules de secours,
aux forces de l'ordre,
aux véhicules de l'entreprise.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de
mise en fourrière immédiate.
La circulation peut être momentanément interrompue au droit du chantier durant une
période ne dépassant pas 10 minutes entre 9H30 et 16H ainsi que 21H à 5H.
Une voie peut être neutralisée à la circulation dans le sens Paris – Province du PR 24+0187 au
PR 25+0226.
•
•
Article 2 : Durant la période comprise entre le 3 aout au 7aout 2026 de 21H à 5h00 la bretelle de
sortie n° 6a (du PR 16+200 au PR 16+500) dans le sens Paris vers Province de l’échangeur de
Chambourcy (échangeur n°6) pourra être fermé à la circulation.
Une déviation sera mise en place via l’A14, puis la sortie (6b) vers la RD 30 où les usagers
retrouveront leur itinéraire.
Article 3 : Dans la période comprise entre le 3 aout au 14 aout 2026, durant 6 nuits de 21h00 à 5h00,
les sections suivantes sont fermées à la circulation :
-
-
-
La voie de gauche de la RN 13 du PR 25+0838 au PR 26+0020, dans le sens Paris-Province ;
la D113, depuis le PR 24+0000 jusqu’au PR 25+0226, dans le sens Paris – Province ;
le Passage Souterrain à Gabarit Réduit (D113S1) du PR 0+0000 au PR 0+0442 dans le sens Paris
– Province ;
Le débouché de la rue du Clos de la Famille sur le Vieux chemin de Mantes (RD 113) ;
Le débouché du Mail sur le Vieux chemin de Mantes (RD 113) ;
Le débouché de la rue de la Forêt sur le Vieux chemin de Mantes (RD 113).
-
-
-
Des déviations sont mises en place comme suit :
• Lors de la fermeture de la Route de Mantes, de la rue du Président Roosevelt et le vieux
chemin de Mantes (RD113), du PR 24+0000 au PR 25+0226 :
Dans le sens Paris vers Province, les usagers empruntent :
la N13 en direction de Saint Germain en Laye ;
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-432
47 •
•
Lors de la fermeture de la RD 113 du PR 24+0096 au PR 24+0187 :
les usagers souhaitant se rendre vers la Province empruntent :
la RD 113B16 ;
le giratoire D113R10 ;
la RD 113B14 ;
Ou les usagers retrouveront leur itinéraire.
la rue de la Maison Verte en direction de Mareil Marly ;
la D98 direction Mareil Marly ;
la D 307 en direction Feucherolles ;
la D 30 en direction de Poissy ;
Ou les usagers retrouveront leur itinéraire.
Lors de la fermeture du passage souterrain à gabarit réduit du PR 0+0000 au PR 0+0442 :
les usagers souhaitant se rendre vers la Province empruntent :
la N13 en direction de Saint Germain en Laye ;
la rue de la Maison Verte en direction de Mareil Marly ;
la D98 direction Mareil Marly ;
la D 307 en direction Feucherolles ;
la D 30 en direction de Poissy ;
la D 113 en direction d’Orgeval ;
la D 153 en direction d’A13 vers la Province ;
Ou les usagers retrouveront leur itinéraire.
Article 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation
temporaire) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par les entreprises «
COLAS FRANCE (agence de Villepreux), « AGILIS » (Aeropole – Chemin de Viercy – 77550 Limoges-
Fourches), et « EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE » (Zone industrielle de la Porte des Loges –
Rue de la Croix Blanche – 78350 Les Loges en Josas) ou de leurs sous-traitant éventuels.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• D’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines
Article 4 : Durant une journée ou une nuit sur la période comprise entre le 5 aout au 14 aout 2026,
de 21h00 à 5h00, les sections suivantes sont fermées à la circulation :
- La route de Mantes (RD 113) dans le sens de circulation Saint Germain en Laye vers Poissy
depuis le divergent entre la RD 113 et la RD 113B16 jusqu’au convergent entre la RD 113 et la
RD 113B14 du PR 24+0096 au PR 24+0187 ;
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-432
48 Fait à Chambourcy, le win. 2
Pour le Maire de ChambourcŸ, 7 Jean Moulin
Chof du Service de ln politique d'entretien et LL" semms
EP| 78.9
Fait à Versailles, le 03 Août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale
territoires
des Yvelines et par subdélégation,
des
Fait à Versailles, le 31 juillet 2026
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
•
•
D’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
D’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles territorialement
compétent pour les Yvelines,
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur
le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint Germain en Laye, Monsieur le Maire de Mareil
en Marly, Monsieur le Maire de Feucherolles, Monsieur le Maire d’Aigremont sont chargés de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, du
Conseil Départemental des Yvelines et de la mairie de Chambourcy.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur des Services d’Incendie et de Secours des
Yvelines et M. le directeur du SAMU.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-432
49 NET Chambourcy
LTAer
transporter en/auto
DAFY: MOTO CHAME
45% (490); Freins
et Embrayages
"ALT
Alvergnas Con ee
GO Chambourcy
Fermeture bretelle n°6a (sens Paris vers
Province) échangeur n°6 d’A14 à Chambourcy
Bretelle n°6a
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-432
50 .: Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé à, Île-de-France Yvelines Le Département Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-MS- ARRÊTÉ N° 2026-POMS-
portant renouvellement d'autorisation de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Simon Vouet
géré par la SAS Port Marly
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’Autonomie ;
VU l'arrêté n° AD 2026-245 du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Madame la Directrice Générale Adjointe à l'Autonomie, Mme Asmae CHOUTA ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° A-10-00032 et n° 2010-TARIF-14 portant création d'un EHPAD géré par la SARL le Port Marly dont la capacité totale est 111 places d'hébergement permanent ;
VU le rapport de visite de l'évaluation externe du 28 mars 2024 réalisé par la société AM Consultants Nord ;
CONSIDÉRANT que les éléments décrits dans les rapports d'évaluation internes et externes présentés par la structure, conformément aux articles L.312-8 et D312-203 et D.312-205 du code de l'action sociale et des familles, sont conformes et permettent le renouvellement de l'autorisation comme prévu par les articles L.313-1 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
231 231
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-407
51 ARRÊTENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD sis 3 bis, avenue Simon Vouet - 78560 Le Port Marly, géré par la SAS Port Marly, est renouvelée à compter du 26 janvier 2025 pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 2°: La capacité totale de l'établissement est fixée à 111 places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3°: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 002 066 5
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [711] Personnes Agées Dépendantes
N° FINESS du gestionnaire : 78 002 734 8
Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S)
ARTICLE 4°: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 5°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6°: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé des Yvelines
Île-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT Asmae CHOUTA
Directrice de l’Autonomie Directrice Générale Adjointe à l’Autonomie
17/07/2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-407
52 E 3
RÉPUBLIQUE
Liberté oi . ! Le Département Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-MS- ARRÊTÉ N° 2026-POMS-
portant renouvellement d'autorisation de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Ma Maison »
géré par la congrégation des Petites Sœurs des Pauvres
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024;
VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’Autonomie ;
VU l'arrêté n° AD 2026-245 du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Madame la Directrice Générale Adjointe à l'Autonomie, Mme Asmae CHOUTA ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté n° A-09-00811 portant la capacité totale de l'EHPAD à 69 places ;
VU le rapport de visite de l'évaluation externe du 27 juin 2023 réalisé par la société Parmentier bleu social ;
CONSIDÉRANT que les éléments décrits dans les rapports d'évaluation internes et externes présentés par la structure, conformément aux articles L.312-8 et D312-203 et D.312-205 du code de l’action sociale et des familles, sont conformes et permettent le renouvellement de l'autorisation comme prévu par les articles L.313-1 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles :
230 230
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-408
53 ARRÊTENT
ARTICLE 1: L'autorisation de l'EHPAD « Ma Maison » sis 9, avenue du Maréchal Franchet d'Esperey à Versailles (78000), gérée par la congrégation des Petites Sœurs des Pauvres, est renouvelée à compter du 29 octobre 2024 pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 2°: La capacité totale de l'établissement est fixée à 69 places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3°: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement
N° FINESS établissement : 78 000 022 0
Code catégorie : [500] EHPAD
Code Mode de Tarification : [47] ARS/PCD, TP, nHAS, nPUI
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Entité gestionnaire
N° FINESS gestionnaire : 78 001 676 2
Code statut : [64] Congrégation
ARTICLE 4°: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 5°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6°: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé des Yvelines
Île-de-France et par délégation
=)
Stéphanie TALBOT Asmae CHOUTA
Directrice de l'Autonomie Directrice Générale Adjointe à l’Autonomie
17/07/2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-408
54 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 72 f &
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
| Yvelines
| Le Département
Île-de-France
ARRÊTÉ N° 2026-MS- ARRÊTÉ N° 2026-POMS-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant changement de dénomination de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Isatis » sis 26 rue Paul Doumer à Vernouillet (78540)
géré par l’association Isatis en « Résidence du Château »
et modification de l’autorisation du pôle d’activité et de soins adaptés (PASA)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) et ses décrets d'application n°2016-1164 du 26 août 2016 et n°2016-1814 du 21 décembre 2016 ;
le code de l’action sociale et des familles ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’Autonomie ;
l'arrêté n° AD 2026-245 du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Madame la Directrice Générale Adjointe à l’Autonomie, Mme Asmae CHOUTA ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;
265 233
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-409
55 VU l'arrêté conjoint n° 2014-165 et n° 2014-226 en date du 23 juillet 2014, portant modification de la capacité de l'EHPAD « Résidence Isatis » géré par l'association Isatis, portant sa capacité totale à 95 places d'hébergement permanent ;
VU l'arrêté conjoint n° 2016-114 et 2016-PESMS-193 en date du 4 avril 2016, portant autorisation de création d'un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 12 places au sein de l'EHPAD « Résidence Isatis », permettant de prendre en charge et d'accueillir des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées 6 jours/7 ;
VU la demande du gestionnaire visant à modifier le fonctionnement du PASA pour un passage de 6 à 5 jours d'ouverture par semaine ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
qu'il convient d’acter le changement de nom de l'EHPAD « Résidence Isatis » en « Résidence du Château » sis 26 rue Paul Doumer à Vernouillet (78540) ;
qu'il convient de modifier l'autorisation du PASA ouvert dorénavant 5 jours/7, au lieu de 6 jours/7 initialement, à compter du 1°’ janvier 2026 ;
les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l’ARS Île-de-France dans le cadre de la dotation régionale limitative ;
ARRÊTENT
L'EHPAD « Résidence Isatis » est renommé EHPAD « Résidence du Château »
sis 26 rue Paul Doumer à Vernouillet (78540).
Le PASA de 12 places au sein de l'EHPAD « Résidence du Château » est autorisé à ouvrir 5 jours par semaine pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
Le PASA est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement modérés.
La capacité totale de l'EHPAD « Résidence du Château » reste inchangée et demeure fixée à 95 places d'hébergement permanent.
L'EHPAD comprend un PASA de 12 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 070 179 3
Code catégorie : [500] (EHPAD)
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-409
56 N° FINESS du gestionnaire : 94 001 730 4
Code statut : [60] Association Loi 1901 non RUP
ARTICLE 5°: Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation du 03/01/2017 conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7°: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé des Yvelines et par délégation Île-de-France et par délégation
Asmae LÀ)
Directrice Générale Adjointe Autonomie
17 juil. 2026
Stéphanie TALBOT Asmae CHOUTA Directrice de l’Autonomie Directrice Générale Adjointe à l'Autonomie
17/07/2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-409
57 Yvelines
Le Département de
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
---------
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
A L’AUTONOMIE
---------
DIRECTION DE L’OFFRE AUTONOMIE
---------
Pôle de l’Offre Médico-Sociale
---------
A R R Ê T E
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
-------
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l’arrêté du Président du Conseil départemental n° 2026-POMS-014 du 9 avril 2026, fixant la valeur du point GIR départemental pour l’année 2026 ;
VU l’arrêté conjoint n° 2026-MS-194 et n° 2026-POMS-188 du 19 juin 2026 autorisant l’extension de 14 places d’hébergement permanent de l’EHPAD Repotel situé 38, rue aux Fleurs, 78960 Voisins-le-Bretonneux dédiées à l’accueil de personnes âgées atteintes de la maladie de Parkinson ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2026-POMS-095 du 15 avril 2026
ARTICLE 2 : Le forfait global dépendance de l’EHPAD géré par le gestionnaire REPOTEL VOISINS LE BRETONNEUX est fixé au titre de l’année 2026 à :
Etablissem ents N° FINESS Forfaitglobal dépendance Forfaitglobal
dépendance à la charge
du Département
EHPAD REPOTEL VOISINS LE
BRETONNEUX
VOISINS-LE-BRETONNEUX
780823928 535 934,60 € 79 246,00 €
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations prévues au premier alinéa de l’article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
PR N° 2026-POMS-229
A R R Ê T É
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-410
58 A ASE V20-4
Asmae CHOUTA
Directrice Générale Adjointe Autonomie
17 juil. 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice générale adjointe à l’Autonomie
Asmae CHOUTA
Etablissements N° FINESS GIR 1 et 2 GIR 3 et 4 GIR 5 et 6
EHPAD REPOTEL VOISINS LE
BRETONNEUX
VOISINS-LE-BRETONNEUX
780823928 22,21 € 14,09 € 5,97 €
ARTICLE 4 : En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d’absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l’établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire REPOTEL VOISINS LE BRETONNEUX.
Le fo r f a it d é p e n d a n c e à la charge du département de l’année 2026 sera versé par douzième à la fin M is e n l ig n e l e 0 4 /0 8 /2 0 2 6 de chaque fin de
mois et fera l’objet d’un ajustement en 2027 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de l’APAE au titre de l’année considérée.
En cas de variation de plus ou moins de 0,5 % arrondi à l’euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au titre de l’année 2027.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2027, les versements par douzième, s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2026. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 3 : A compter du 1 juillet 2026 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
er
59 A Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
A L'AUTONOMIE
mn me
Pôle de l'Offre Médico-Sociale
PR N° 2026-POMS-189
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
mme
ARRÊTÉ
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU Parrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, KR. 314-17, R. 314-19, R. 3514-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 3 avril 2026 relative à l'adoption du budget primitif 2026 ;
VU les propositions budgétaires 2026 et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité à représenter | l'établissement ou le service désigné ci-après à l’article T ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté de tarification n° PR / N° 2026-POMS-174 en date du 30 avril | 2026 ;
ARTICLE 2 : Les budgets des sections tarifaires « Hébergement » et « Dépendance » et les tarifs journaliers autorisés afférents applicables à l'établissement désigné ci-après, sont fixés ainsi qu'il suit :
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
USLD DU CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
220 RUE MANSART
BP 19
78370 PLAISIR
Page 1 sur 3
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-430
60 À / SECTION TARIFAIRE HEBERGEMENT :
æ Dépenses et Recettes Prévisionnelles « Hébergement » au titre de l’année 2026 :
Mesures nouvelles
Budget ee Total des Dépenses reconduction irisses
GROUPES FONCTIONNELS autorisé Pérennes Non-pérennes Fe
2026 2026 2026 2026
. 4 nes £ à
hope Le DEEE pe 635 709,93 € 0,00 € 0,00 € 635 709,93 € courante
Groupe II : Dépenses de personnel 732 581,16 € 0,00 € 0,00 € 732 581,16 € an
E Groupe III : Dépenses de structures 517 466,70 € 0,00 € 0,00 € 517 466,70 €
< Total général (I+II+III) 1 885 757,79 € 0,00 € 0,00 € 1 885 757,79 €
QO
Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 1 885 757,79 € 0,00 € 0,00 € 1 885 757,79 €
Groupe I : Produits de la tarification 1 861 532,81 € 0,00 € 0,09 € 1 861 532,81 €
Groupe 11 : Autres produits d'exploitation 24 224,98 € 0,00 € 0,00 € 24 224,98 € an
E Groupe IIE : Produits financiers & non 0,00 € 0.00 € 0.00 € 000€ A encaissables à - 7 ,
Q Total général (I+II+1N) 1 885 757,79 C 0,00 € 0,00 € 1 885 757,79 € Fa Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 1 885 757,79 € 0,00 € 0,00 € 1 885 757,79 €
æ Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du 01 juillet 2026 à :
e Pour les résidents de 60 ans et plus :
e Pour les résidents de moins de 60 ans :
83,24 €
108,44 €
æ Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
æ Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
Page 2 sur 3
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-430
61 B / SECTION TARIFAIRE DEPENDANCE :
© Les dépenses ct les recettes prévisionnelles « Dépendance » au titre de l’année 2026 sont autorisées comme suit :
Mesures nouvelles
Dies ” Total des Dépenses reconduction RE GR
GROUPES FONCTIONNELS autorisé Pérennes Non-pérennes crue
2026 2026 2026 2026
Groupe I : Dépenses d'exploitation 63 994,86 € 0,00 € 0,00 € 63 994,86 €
courante
Groupe II : Dépenses de personnel 471 818,64 € 0,00 € 0,00 € 471 818,64 € n
5 Groupe JE : Dépenses de structures 30 386,93 C 0,00 € 0,00 € 30 386,93 €
< Total général (1+11+II1) 566 200,43 € 0,00 € 0,00 € 566 200,43 €
QO
Couverture déficits antéricurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 566 200,43 Ç€ 0,00 € 0,00 € 566 200,43 €
Groupe I : Produits de la tarification 566 200,43 € 0,00 € 0,00 € 566 200,43 €
Groupe II : Autres produits d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € an
En 6 : : £ = Se Les : Produits financiers & non 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 €
A
Q Total général (I+11+1I11) 566 200,43 € 0,00 € 0,00 € 566 200,43 € ar
Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 566 209,43 € 0,00 € 0,00 € 566 200,43 €
Les tarifs journaliers Dépendance applicables à compter du 01 juillet 2026 sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR 1et2 GIR 3 et 4 GIR 5et6
USLD DU CENTRE HOSPITALIER
DE PLAISIR 1780824587 26,39 € 16,76 € 7,11€
PLAISIR
ARTICLE 3 : En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d’absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif Dépendance.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue
de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR pour l'établissement USLD DU CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR.
Asmné CH
P/Le président du Conseil départemental
ct pat délégation,
La directrice générale adjointe à l'Autonomie
Asmae CHOUTA
Dércenice Générale Atointe Autonome
B juit. 2028
Page 3 sur 3
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-430
62 À Yvelines
Le Département
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
A L’'AUTONOMIE
PR N° 2026-POMS-190
le Code de la santé publique ;
le Code de l'action sociale et des familles ;
le Code général des collectivités territoriales ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre I« du livre IIS du code de l'action sociale et des familles ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
la publication de la délibération du Conseil départemental du 3 avril 2026 relative à l’adoption du budget primitif 2026 ;
les propositions budgétaires 2026 et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité à représenter Pétablissement ou le service désigné ci-après à l’article ];
ARRÈTE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté de tarification n° PR / N° 2026-POMS-176 en date du 30 avril 2026 ;
ARTICLE 2 : Le budget de l'établissement ou du service et les tarifs journaliers afférents applicables à l'établissement désigné ci-après, sont fixés ainsi qu’il suit :
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES
EHPAD HYACINTHE RICHAUD
80 BOULEVARD DE LA REINE
78000 VERSAILLES
Page 1 sur 2
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-431
63 © Les dépenses et les recettes prévisionnelles « Hébergement » au titre de l’année 2026, sont autorisées comme suit :
_Bs 4 get de Mesures nouvelles es Dé
GROUPES FONCTIONNELS autorisé Pérennes Non-pérennes ee
2026 2026 2026 2026
D APN 1 352 660,99 € 0,00 € 0,00 € 1 352 660,99 €
& Groupe II : Dépenses de personnel 1 511 851,40 € 0,00 € 0,00 € 1 511 851,40 €
Es Groupe III : Dépenses de structures 1 384 177,21 € 0,00 € 0,00 € 1384 177,21 €
< Total général (I+1{+111) 4 248 689,60 € 0,00 € 0,00 € 4 248 689,60 €
® Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 4 248 689,60 € 0,06 € 0,00 € 4 248 689,60 €
Groupe I : Produits de la tarification 3 885 711,83 C 0,00 € 0,00 € 3 885 711,83 €
D Groupe II : Autres produits d'exploitation 142 649,25 € 0,00 € 0,00 € 142 649,25 €
£ SAR22 + Frocae financiers & non 220 328,52 € 0,00 € 0,00 € 220 328,52 €
Ô Total général (1+II+II1) 4 248 689,60 € 0,00 € 0,00 € 4 248 689,60 €
F Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 4 248 689,60 € 0,00 € 0,00 € 4 248 689,60 €
® Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du O1 juillet 2026 à :
Tarifs Journaliers :
° Pour les résidents de 60 ans et plus : 82,38 €
e Pour les résidents de moins de 60 ans : 101,93 €
% Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures scront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
© Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES.
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice générale adjointe à l’Autonomie
Asmac CHOUTA
Asmss C
Diractnce Générale Adicinte Autonomie
6 juil, 2026
Page 2 sur 2
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-431
64 Yvelines
Le Département Ne
Page sur 1 10
Direction générale des Services
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant
ARRETE N°2026-105 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « LES MILLE PETITS PETONS », SITUÉ 6 RUE DES MARAIS À COIGNIERES
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à R. 214-10-5,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-128 du 27 juin 2022, relatif à la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Les Mille Petits Petons » situé 6 rue des Marais à Coignières,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R2324-24-1 (modification) du CSP) de demande d'autorisation de modification ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 16 juillet 2026, présentés par la société « Baby Cocooning », pour l’EAJE précité,
Vu l’avis favorable de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE), en date du 16 juillet 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-411
65 Page sur 2 10
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification (Changement de composition d’équipe et Changement d’âges limites des enfants accueillis) de la crèche collective, de catégorie « micro- crèche », dénommée « Les Mille Petits Petons » située 6 rue des Marais à Coignières, gérée par la société « Baby Cocooning » située 6 rue des Marais à Coignières, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D’ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaine à 6 ans.
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00. Il peut associer l’accueil régulier et l’accueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l’application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de l’EAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l’établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
☐ Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
☒ Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
☐ Autre, à préciser : _____
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D’ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d’occupation hebdomadaire sont précisées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d’encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l’établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre dans l’établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-411
66 Page sur 3 10
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d’application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d’enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s’élève à 14 enfants.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l’établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l’établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l’autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l’établissement.
Le document précise la nature et l’étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont : - assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de l’obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l’encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de l’article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d’une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d’auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de :
-
-
-
-
-
-
-
-
4° du II de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
5° du II de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
6° du II de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
7° du II de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé,
8° du II de l’article R. 2324-35 : Conseiller en
économie sociale et familiale,
9° du II de l’article R. 2324-35 :
Psychomotricien,
10° du II de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
11° du II de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
+ une certification au moins de niveau 6
des
certifications professionnelles attestant de
compétences dans le domaine de l’encadrement
ou de la direction
enregistrée au répertoire national
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-411
67 Page sur 4 10
Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l’encadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et au II du R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324- 43-2, relatives à l’effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l’accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du II de l'article R. 2324-46-4, est :
☐ d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
☒ d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
Il est complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de l’équipe à la modification de l’établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-411
68 Page sur 5 10
Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,2 ETP
Professionnels en charge de l’encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(* Capacité autorisée / 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi au
dixième le plus proche) (à titre indicatif dans l'attente d'une parution de texte
officiel)
Professionnels répondant au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP
(40% de l’EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP
(EdR – Professionnels répondant au 1° de l’article R2324-42 du CSP)
3,1 ETP
1 ETP
2,1 ETP
Professionnels en charge de la restauration, de l’entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : 0,29 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants :
(Articles R.2324-46-5 du CSP)
10 heures annuelles de présence
auprès du référent technique dont
2 heures par trimestre,si concerné
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAI)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont 2h/par
trimestre Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : 6h annuelles par professionnel
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article 10 : PROJET D’ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-411
69 Page sur 6 10
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d’EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l’administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu’il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l’enfant,
- la date et l’heure de l’acte,
- le nom du professionnel l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée àleurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-411
70 Page sur 7 10
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l’accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des
enfants
Espaces extérieurs
Superficie en m²
73,80 m² soit 6,15 m² par place autorisée
35 m²
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
➢ Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l’attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-411
71 Page sur 8 10
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
➢ Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
➢ Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
➢ Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l’application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d’accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l’évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au III de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil :
• Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés : - La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-411
72 Page sur 9 10
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l’établissement a choisie en application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
• Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d’établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l’éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d’implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D’ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil résultant de l’accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l’établissement soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324- 17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l’établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l’établissement également soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l’autorisation, conformément à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l’absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d’informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-411
73 P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégarion
Le Responsable
Frédéric
Page sur 10 10
informations manquantes1moisaprèssademandedecomplémentsvautcaducitédelademande),la modification est accordéesilecessionnaireapportelesgarantiesd’unegestiondel’établissementrespectant l’autorisation de création.L’absencederéponseduPrésidentduconseildépartementaldansledélaid’un mois suivant la complétudedelademandevautaccord.
La décision du Présidentduconseildépartementalseranotifiéesansdélaiaucessionnaire,àlaCAFetà l’autorité organisatrice duSPPEduterritoired’implantation.
Conformément au III del’articleR.2324-23duCSP,unenouvellevisitedeconformitédel’établissement aura alors lieu dans les 12moissuivantl’accordsurlamodificationdutitulairedel’autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENTDEL’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéasdel’article18delaLoin°2023-1196du18décembre2023pourle plein emploi, il est rappelé que toutEAJEayantreçuuneautorisation(ouunavis)avantlapublicationdela présente loi fera l'objet du renouvellementdel'autorisationprévuàl'articleL.2324-1-1duCodedelasanté publique au plus tard le 1er janvier2035.Lecalendrieretlesmodalitésdemiseenœuvredecepremier renouvellement, notamment lesconditionsdanslesquelleslesrèglesrelativesàl'aménagementetauxlocaux de ces établissements et servicesd'accueildujeuneenfants'appliquent,sontfixéspardécret.
Article 19 : EVALUATIONQUINQUENNALE
Conformémentàl’articleL.2324-2-4etau4°del’articleR.2324-29duCSP,surlefondementdes référentiels nationauxdéclinantlesprincipesapplicablesàl’accueildujeuneenfantissusdelaCharte nationale pourl’accueildujeuneenfant,legestionnaireréalisera,àunefréquencequinquennale,une évaluation dufonctionnementdesonétablissementdontlesrésultatsserontpubliésetcommuniquésàla commune d’implantationentantqu’autoritéorganisatriceduSPPE,auPrésidentduConseildépartemental, au Préfet et àlaCAF.
Des indicateursd’activitéetdefonctionnementdevrontégalementêtrepubliés.
Les modalitésd’applicationdecetteévaluationsontdéterminéespardécret.
Article 20 : Laprésentedécisiond’autorisationseraaffichéeparlegestionnaireàl’entréedeslocauxde l’établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article21:L'arrêtédeMonsieurlePrésidentduConseildépartementaldesYvelinesn°2022-128du27juin 2026, estabrogéàcompterdel'entréeenvigueurduprésentarrêté.
Article22:Laprésentedécisionpeutêtrecontestéedansundélaidedeuxmoisàcompterdelanotification de laprésentedécision.Soitparunrecoursgracieuxparcourrierenenvoirecommandéavecavisde réceptionauprèsdeMonsieurLePrésidentduConseildépartemental,HôtelduDépartement,Direction Santé,PôleSantéetAccueilduJeuneEnfant,2placeAndréMignot78000Versailles,soitparunrecours contentieuxauprèsduTribunalAdministratifdeVersailles,56avenuedeSaint-Cloud78011Versailles Cedex.
Article23:MonsieurleDirecteurGénéraldesservicesdudépartementdesYvelinesestchargéde l’exécutionduprésentarrêté,quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdudépartementdesYvelines et qui seranotifiéaudemandeur,àlaCaissed’AllocationFamilialesdesYvelinesetàl’AutoritéOrganisatrice du ServicePublicdelaPetiteEnfanceduterritoired’implantation.
Versailles, le 21 juillet 2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-411
74 I
Intervenants
Personnel Diplômé
(40% minimum
Date de mise à jour
Total des ETP
3
Total des ETP dédiés à l'encadrement des enfants sur l'établissement
Fonction
Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI)
Intervenant Analyse Pratiques Professionnelles
Accompagnant RT
3,71
Fonction
Directrice
Personnel Technique
Nom de l'établissement
D i plôme
Infirmière exp > 3ans auprès jeunes enfants
Educatrice de jeunes enfants
0
DONT
Temps d'intervention heures/an
10h/an dont 2h par trimestre
6h/an/professionnelle
0
Diplôme
EDUCATRICE DE JEUNES ENFANTS
Personnel ayant une qualification
ou expériene définie par arrêté ministériel (60%)
ENCADREMENT DES ENFANTS
3
Catégorie
Total des ETP
1
ETP sur l'établissement
0
ETP hebdomadaire total dédié aux missions d'entretien,de restauration et de lingerie sur l'établissement
0,29
Organigramme non nominatif de l’équipe pluridisciplinaire
ETP dédié aux missions de direction
1
ETP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP**
Nombre de Places Commune 02/06/2026 LES MILLE PETITS PETONS
Effectif de Référence (EdR) en ETP* 3,1
Volume hebdomadaire d'ouverture de l'établissement (amplitude horaire x nombre de jour d'ouverture hebdomadaire)
MICRO CRECHE
dont 1
12
53,75
**40% de l'EdR (arrondi au 0,5 le plus proche)
CO IGN IE RE S
*(Capacité autorisée (places collectives) / 6) x (Volume Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi au dixième le plus proche)
Annexe de l'arrêté départemental en vigueur (alinéa 15° de l’article R2324-20)
ETP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP**
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-411
75 Yvelines
Le Département Ne
Page sur 1 10
ARRETE N°2026-104 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « BABILOU MONTIGNY TIMBAUD », SITUÉ 6 RUE JEAN-PIERRE TIMBAUD À MONTIGNY-LE- BRETONNEUX
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à R. 214-10-5,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-147 du 26 septembre 2022, relatif à la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Babilou Montigny Timbaud » situé 6 rue Jean Pierre Timbaud à Montigny-le-Bretonneux,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande de modification d'autorisation ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 30 juin 2026, présentés par la société « Evancia Babilou », pour l’EAJE précité,
Vu l’avis favorable de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE), en date du 16 juillet 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-412
76 Page sur 2 10
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification (Changement de composition d’équipe) de la crèche collective, de catégorie « petite crèche », dénommée « Babilou Montigny Timbaud » située 6 rue Jean-Pierre Timbaud à Montigny-le-Bretonneux, gérée par la société, « Evancia Babilou » située 60 avenue de l’Europe à Bois-Colombes, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D’ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la petite crèche est de 23 enfants, âgés de 10 semaines à 4 ans et jusqu’à 6 ans en situation spécifique.
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00. Il peut associer l’accueil régulier et l’accueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l’application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de l’EAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l’établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
☒ Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
☐ Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
☐ Autre, à préciser : _____
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D’ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d’occupation hebdomadaire sont précisées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d’encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l’établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre dans l’établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-412
77 Page sur 3 10
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d’application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d’enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s’élève à 26 enfants.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l’établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l’établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l’autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l’établissement.
Le document précise la nature et l’étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 5 : DESIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP, il est expressément rappelé au gestionnaire que les fonctions de directeur d’établissement ne peuvent être exercées que par une personne titulaire d’un des diplômes, justifiant d’une expérience ou présentant une qualification et une certification figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d’une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d’auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de :
-
-
-
-
-
-
-
-
4° du II de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
5° du II de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
6° du II de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
7° du II de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé,
8° du II de l’article R. 2324-35 : Conseiller en
économie sociale et familiale,
9° du II de l’article R. 2324-35 :
Psychomotricien,
10° du II de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
11° du II de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
+ une certification au moins de niveau 6
des
certifications professionnelles attestant de
compétences dans le domaine de l’encadrement
ou de la direction
enregistrée au répertoire national
Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-412
78 Page sur 4 10
puériculture, d’infirmière, de psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles 11° du R. 2324-20 et R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation du Président du conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21 et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure ou égale à 24 places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas 59 places.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2, relatives à l’effectif du personnel auprès des enfants.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du II de l'article R. 2324-46-4, est :
☒ d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
☐ d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
Il est complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de l’équipe à Choisissez un élément. de l’établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-412
79 Page sur 5 10
Fonction de Direction
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,5 ETP
Professionnels en charge de l’encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) enETP*
(* Capacité autorisée / 6 x AmplitudeHoraireHebdomadaire/35)(arrondiau
dixième le plus proche) (à titre indicatifdansl'attented'uneparutiondetexte
officiel)
Professionnels répondantau1°del’articleR.2324-42duCSPen
ETP
(40% de l’EdR arrondi au 0,5leplusproche)
Professionnels répondantau2°del’articleR.2324-42duCSPen
ETP
(EdR – Professionnels répondantau1°del’articleR2324-42duCSP)
6 ETP
2,5 ETP
3,5 ETP
Professionnelsenchargedelarestauration,del’entretienménageretde la lingerie
QuotitédetempsprévueenETP: 1 ETP
Autres dispositionsréglementaires :
Présence de titulairedudiplômed’Etatd’éducateurdejeunesenfantsautotaldans l’EAJE (Articles R. 2324-41 etR2324-46-3(crèchecollective)duCSP)
QuotitédetempsrèglementaireenETP: 0,50 ETP
Fonction de référentsantéetaccueilinclusif(RSAI)
(Articles R. 2324-39etR2324-46-2(crèchecollective)duCSP)
20heures annuelles dont
4h/trimestre Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
Fonctiond’animateurdesséancesd’analysedespratiques(articleR.2324-37duCSP)
6heures annuelles par
professionnel Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel :
Article 10 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformémentàl'articleR.2324-39,unréférent«SantéetAccueilinclusif»dontlesmissions sont précisées àcemêmearticleintervientdanschaqueétablissement.Lafonctionderéférent«Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1°Unmédecinpossédantunespécialisation,unequalificationouuneexpérienceen matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ; 3°Unepersonnetitulairedudiplômed'Etatd'infirmierdisposantd'undiplômeuniversitaire en matière de santédujeuneenfantoud'uneexpérienceminimaledetroisansàtitreprincipalauprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article10:PROJETD’ÉTABLISSEMENTETREGLEMENTDEFONCTIONNEMENT
Le gestionnaireélaboreunprojetd’établissementetunrèglementdefonctionnement satisfaisant aux dispositions desarticlesR.2324-29etR.2324-30duCSP.Cesdocumentsetl’ensemble de leurs annexes sont transmis auxautoritéscompétentesmentionnéesauxarticlesIIIduR.2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-412
80 Page sur 6 10
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d’EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l’administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu’il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l’enfant,
- la date et l’heure de l’acte,
- le nom du professionnel l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-412
81 Page sur 7 10
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l’accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des
enfants
Espaces extérieurs
Superficie en m²
141,76 m² soit 6,16 m² par place autorisée
82,81 m²
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
➢ Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l’attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-412
82 Page sur 8 10
➢ Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
➢ Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
➢ Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l’application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d’accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l’évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au III de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil :
• Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés : - La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-412
83 Page sur 9 10
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l’établissement a choisie en application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
• Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d’établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l’éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d’implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D’ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil résultant de l’accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l’établissement soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324- 17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l’établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l’établissement également soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l’autorisation, conformément à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l’absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d’informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l’établissement respectant
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-412
84 P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Responsable ite Fnfance
Frédéric
Page sur 10 10
l’autorisation de création. L’absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d’implantation.
Conformément au III de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l’établissement aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de l’autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d’implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d’application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20 : La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de l’établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-147 du 26 septembre 2022, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l’Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d’implantation.
Versailles, le 21 juillet 2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-412
85 In t erven an t s
Date de mise à jour 30/06/2026
Personnel Diplômé
(40% minimum)
Total des ETP
1,8
Total des ETP dédiés à l'encadrement des enfants sur l'établissement
Fon c t ion
Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI)
Intervenant Analyse Pratiques Professionnelles
Accompagnant Sante
Psychologue
0
0
5,8
Fon c t ion
Directrice
Directrice adjointe
0
Personnel Technique
Nom de l'établissement
Diplôme
Infirmière exp > 3ans auprès jeunes enfants
diplômes repondant à l'arreté du 29/07/2022 Art 7- 2
0
psychologue
0
0
Diplôme
EJE
0
0
Temps d'intervention heures/an
30h
6h
0
0
0
0
Personnel ayant une qualification
ou expériene définie par arrêté ministériel (60%)
DONT
ENCADREMENT DES ENFANTS
Total des ETP
4
1,8
ETP sur l'établissement
0,8
0
0
ETP hebdomadaire total dédié aux missions d'entretien,de restauration et de lingerie de sur l'établissement
1
Organigramme non nominatif de l’équipe pluridisciplinaire
Annexe de l'arrêté départemental en vigueur (alinéa 15° de l’article R2324-20)
MONTIGNY TIMBAUD Catégorie
Volume hebdomadaire d'ouverture de l'établissement (amplitude horaire x nombre de jour d'ouverture hebdomadaire)
Effectif de Référence (EdR) en ETP* 6
*(Capacité autorisée (places collectives) / 6) x (Volume Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi au dixième le plus proche)
0
ETP dédié au mission de direction
0,8
0
0
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
dont
ETP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP**
Nombre de Places
Total ETP sur l'établissement
1
0
0
Total d'ETP EJE
1
23 Commune
55
2,5
ETP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP**
**40% de l'EdR (arrondi au 0,5 le plus proche)
IGNY LE BRETONNEUX
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-412
86 Yvelines
Le Département dB
Page sur 1 10
Direction générale des Services
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant
ARRETE N°2026-109 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « CÂLINS DOUDOU VILLIERS », SITUÉ 16 RUE NORMANDE À VILLIERS-LE-MAHIEU
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à R. 214-10-5,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-331 du 19 décembre 2024, relatif à la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Câlins Doudou Villiers » situé 16 rue Normande à Villiers-le-Mahieu,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R2324-24-1 du CSP) de demande d'autorisation de modification ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 10 juillet 2026, présentés par la société « Câlins Doudou Villiers », pour l’EAJE précité,
Vu l’avis favorable de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE), en date du 17 juillet 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-413
87 Page sur 2 10
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, sont autorisées les modifications (Changement dans l’exercice de fonction de direction, Changement de qualification du Référent Technique et Changement de composition d’équipe) de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Câlins Doudou Villiers » située 16 rue Normande à Villiers-le-Mahieu, gérée par la société, « Câlins Doudou Villiers » située dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D’ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 3 mois jusqu'à 4 ans.
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00. Il peut associer l’accueil régulier et l’accueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l’application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de l’EAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l’établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
☐ Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
☒ Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
☐ Autre, à préciser : _____
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D’ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d’occupation hebdomadaire sont précisées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d’encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l’établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre dans l’établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-413
88 Page sur 3 10
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d’application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d’enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s’élève à 12 enfants.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l’établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l’établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l’autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l’établissement.
Le document précise la nature et l’étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont : - assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de l’obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l’encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de l’article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d’une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d’auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de :
-
-
-
-
-
-
-
-
4° du II de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
5° du II de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
6° du II de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
7° du II de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé,
8° du II de l’article R. 2324-35 : Conseiller en
économie sociale et familiale,
9° du II de l’article R. 2324-35 :
Psychomotricien,
10° du II de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
11° du II de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
+ une certification au moins de niveau 6
des
certifications professionnelles attestant de
compétences dans le domaine de l’encadrement
ou de la direction
enregistrée au répertoire national
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-413
89 Page sur 4 10
Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l’encadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et au II du R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324- 43-2, relatives à l’effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l’accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du II de l'article R. 2324-46-4, est :
☐ d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
☒ d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
Il est complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de l’équipe à la modification de l’établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-413
90 Page sur 5 10
Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,2 ETP
Professionnels en charge de l’encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(* Capacité autorisée / 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi au
dixième le plus proche) (à titre indicatif dans l'attente d'une parution de texte
officiel)
Professionnels répondant au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP
(40% de l’EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP
(EdR – Professionnels répondant au 1° de l’article R2324-42 du CSP)
2,7 ETP
1 ETP
1,7 ETP
Professionnels en charge de la restauration, de l’entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : 0,15 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants :
(Articles R.2324-46-5 du CSP)
10 heures annuelles de présence
auprès du référent technique dont
2 heures par trimestre,si concerné
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAI)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont 2h/par
trimestre Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : 6h annuelles par professionnel
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article 10 : PROJET D’ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes
Mis en ligne le 04/08/2026
91
AD 2026-413 Page sur 6 10
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d’EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l’administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu’il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l’enfant,
- la date et l’heure de l’acte,
- le nom du professionnel l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée àleurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-413
92 Page sur 7 10
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l’accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des
enfants
Espaces extérieurs
Superficie en m²
71,96 m² soit 7,20 m² par place autorisée
50 m²
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
➢ Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l’attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-413
93 Page sur 8 10
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
➢ Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
➢ Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
➢ Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l’application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d’accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l’évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au III de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil :
• Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés : - La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-413
94 Page sur 9 10
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l’établissement a choisie en application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
• Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d’établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l’éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d’implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D’ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil résultant de l’accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l’établissement soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324- 17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l’établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l’établissement également soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l’autorisation, conformément à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l’absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d’informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-413
95 P/ Le Président du Conseil Départemental
Er par délégation
Le Responsable Znfance
Frédéric
Page sur 10 10
informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l’établissement respectant l’autorisation de création. L’absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d’implantation.
Conformément au III de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l’établissement aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de l’autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d’implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d’application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20 : La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de l’établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-331 du 19 décembre 2024, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l’Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d’implantation.
Versailles, le 21 juillet 2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-413
96 1
Intervenants
Personnel Diplômé
(40% minimum
Date de mise à jour
Total des ETP
4
Total des ETP dédiés à l'encadrement des enfants sur l'établissement
Fonction
Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI)
Intervenant Analyse Pratiques Professionnelles
Accompagnant RT
3,85
Fonction
Directrice
Personnel Technique
Nom de l'établissement
D i plôme
Infirmière exp > 3ans auprès jeunes enfants
PSYCHOLOGUE
0
DONT
Diplôme
EJE
Temps d'intervention heures/an
4H/2MOIS
2H/TRIMESTRE
0
Personnel ayant une qualification
ou expériene définie par arrêté ministériel (60%)
ENCADREMENT DES ENFANTS
3,85
Catégorie
Total des ETP
0
ETP sur l'établissement
0,5
ETP hebdomadaire total dédié aux missions d'entretien,de restauration et de lingerie sur l'établissement
0,15
Organigramme non nominatif de l’équipe pluridisciplinaire
ETP dédié aux missions de direction
0,5
ETP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP**
Nombre de Places Commune 07/07/2026 calins doudou villiers
Effectif de Référence (EdR) en ETP* 2,7
Volume hebdomadaire d'ouverture de l'établissement (amplitude horaire x nombre de jour d'ouverture hebdomadaire)
MICRO CRECHE
dont 1
10
57,5
**40% de l'EdR (arrondi au 0,5 le plus proche)
LLIERS LE MAHIEU
*(Capacité autorisée (places collectives) / 6) x (Volume Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi au dixième le plus proche)
Annexe de l'arrêté départemental en vigueur (alinéa 15° de l’article R2324-20)
ETP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP**
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-413
97 Yvelines
Le Département dB
Page sur 1 10
Direction générale des Services
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant
ARRETE N°2026-108 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « CÂLINS DOUDOU PLAISIR 2 », SITUÉ 1 RUE DES FRERES LUMIERE À PLAISIR
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à R. 214-10-5,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-138 du 9 août 2022, relatif à la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Câlins Doudou Plaisir 2 » situé 1 rue des Frères Lumière à Plaisir,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R2324-24-1 du CSP) de demande d'autorisation de modification ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 10 juillet 2026, présentés par la société « Câlins Doudou Plaisir », pour l’EAJE précité,
Vu l’avis favorable de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE), en date du 17 juillet 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-414
98 Page sur 2 10
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, sont autorisées les modifications (Changement de qualification du Référent Technique et Changement de composition d’équipe) de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Câlins Doudou Plaisir 2 » située 1 rue des Frères Lumière à Plaisir, gérée par la société « Câlins Doudou Plaisir » dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D’ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 3 mois à 4 ans.
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00. Il peut associer l’accueil régulier et l’accueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l’application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de l’EAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l’établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
☐ Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
☒ Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
☐ Autre, à préciser : _____
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D’ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d’occupation hebdomadaire sont précisées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d’encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l’établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre dans l’établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29.
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d’application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d’enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s’élève à 14 enfants.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-414
99 Page sur 3 10
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l’établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l’établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l’autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l’établissement.
Le document précise la nature et l’étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont : - assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de l’obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l’encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de l’article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d’une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d’auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de :
-
-
-
-
-
-
-
-
4° du II de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
5° du II de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
6° du II de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
7° du II de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé,
8° du II de l’article R. 2324-35 : Conseiller en
économie sociale et familiale,
9° du II de l’article R. 2324-35 :
Psychomotricien,
10° du II de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
11° du II de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
+ une certification au moins de niveau 6
des
certifications professionnelles attestant de
compétences dans le domaine de l’encadrement
ou de la direction
enregistrée au répertoire national
Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l’encadrement, dont deux heures par trimestre.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-414
100 Page sur 4 10
Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et au II du R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324- 43-2, relatives à l’effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l’accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du II de l'article R. 2324-46-4, est :
☐ d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
☒ d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
Il est complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de l’équipe à la modification de l’établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-414
101 Page sur 5 10
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,2 ETP
Professionnels en charge de l’encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(* Capacité autorisée / 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi au
dixième le plus proche) (à titre indicatif dans l'attente d'une parution de texte
officiel)
Professionnels répondant au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP
(40% de l’EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP
(EdR – Professionnels répondant au 1° de l’article R2324-42 du CSP)
3,1 ETP
1 ETP
2,1 ETP
Professionnels en charge de la restauration, de l’entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : 0,15 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants :
(Articles R.2324-46-5 du CSP)
10 heures annuelles de présence
auprès du référent technique dont
2 heures par trimestre,si concerné
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAI)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont 2h/par
trimestre Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : 6h annuelles par professionnel
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article 10 : PROJET D’ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-414
102 Page sur 6 10
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d’EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l’administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu’il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l’enfant,
- la date et l’heure de l’acte,
- le nom du professionnel l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-414
103 Page sur 7 10
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l’accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des
enfants
Espaces extérieurs
Superficie en m²
85,48 m² soit 7,12 m² par place autorisée
50 m²
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
➢ Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l’attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-414
104 Page sur 8 10
➢ Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
➢ Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
➢ Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l’application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d’accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l’évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au III de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil :
• Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés : - La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-414
105 Page sur 9 10
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l’établissement a choisie en application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
• Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d’établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l’éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d’implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D’ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil résultant de l’accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l’établissement soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324- 17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l’établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l’établissement également soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l’autorisation, conformément à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l’absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d’informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l’établissement respectant
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-414
106 P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Responsable
Page sur 10 10
l’autorisation de création. L’absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d’implantation.
Conformément au III de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l’établissement aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de l’autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d’implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d’application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20 : La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de l’établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-138 du 9 août 2022, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l’Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d’implantation.
Versailles, le 21 juillet 2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-414
107 | ==
Intervenants
Personnel Diplômé
(40% minimum
Date de mise à jour
Total des ETP
4,1
Total des ETP dédiés à l'encadrement des enfants sur l'établissement
Fonction
Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI)
Intervenant Analyse Pratiques Professionnelles
Accompagnant RT
3,95
Fonction
Directrice
Personnel Technique
Nom de l'établissement
D i plôme
Infirmière exp > 3ans auprès jeunes enfants
PSYCHOLOGUE
EJE
DONT
Temps d'intervention heures/an
3H/MOIS
3H/MOIS
20H/AN
Diplôme
CAP PE /AUXILLIAIRE DE PUERICULTURE
Personnel ayant une qualification
ou expériene définie par arrêté ministériel (60%)
ENCADREMENT DES ENFANTS
3,95
Catégorie
Total des ETP
0
ETP sur l'établissement
1
ETP hebdomadaire total dédié aux missions d'entretien,de restauration et de lingerie sur l'établissement
0,15
Organigramme non nominatif de l’équipe pluridisciplinaire
ETP dédié aux missions de direction
0,5
ETP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP**
Nombre de Places Commune 06/07/2026 CALINS DOUDOU PLAISIR 2
Effectif de Référence (EdR) en ETP* 3,1
Volume hebdomadaire d'ouverture de l'établissement (amplitude horaire x nombre de jour d'ouverture hebdomadaire)
MICRO CRECHE
dont 1
12
55
**40% de l'EdR (arrondi au 0,5 le plus proche)
PLA ISIR
*(Capacité autorisée (places collectives) / 6) x (Volume Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi au dixième le plus proche)
Annexe de l'arrêté départemental en vigueur (alinéa 15° de l’article R2324-20)
ETP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP**
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-414
108 Yvelines
Le Département Ne
Page sur 1 10
ARRETE N°2026-111 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « LOVELY BB », SITUÉ 7 RUE DES FOURNEAUX À BAZEMONT
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à R. 214-10-5,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-88 du 25 avril 2024, relatif à la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Lovely BB » situé 7 rue des Fourneaux à Bazemont,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R2324-24-1 du CSP) de demande d'autorisation de modification ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 17 juillet 2026, présentés par la société « Lovely 4BB », pour l’EAJE précité,
Vu l’avis favorable de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE), en date du 17 juillet 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-415
109 Page sur 2 10
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée les modifications (Changement de qualification de Référent Technique, Changement de la règle d’encadrement des enfants et Changement de composition d’équipe) de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Lovely BB » située 7 rue des Fourneaux à Bazemont, gérée par la société, « Lovely 4BB » située 60 route de Sainte Gemme à Saint-Nom- la-Bretèche, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D’ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 6 ans.
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00. Il peut associer l’accueil régulier et l’accueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l’application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de l’EAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l’établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
☐ Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
☒ Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
☐ Autre, à préciser : _____
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D’ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d’occupation hebdomadaire sont précisées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d’encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l’établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre dans l’établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-415
110 Page sur 3 10
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d’application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d’enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s’élève à 12 enfants.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l’établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l’établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l’autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l’établissement.
Le document précise la nature et l’étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont : - assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de l’obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l’encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de l’article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d’une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d’auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de :
-
-
-
-
-
-
-
-
4° du II de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
5° du II de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
6° du II de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
7° du II de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé,
8° du II de l’article R. 2324-35 : Conseiller en
économie sociale et familiale,
9° du II de l’article R. 2324-35 :
Psychomotricien,
10° du II de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
11° du II de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
+ une certification au moins de niveau 6
des
certifications professionnelles attestant de
compétences dans le domaine de l’encadrement
ou de la direction
enregistrée au répertoire national
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-415
111 Page sur 4 10
Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l’encadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et au II du R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324- 43-2, relatives à l’effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l’accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du II de l'article R. 2324-46-4, est :
☐ d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
☒ d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
Il est complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de l’équipe à la modification de l’établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-415
112 Page sur 5 10
Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,2 ETP
Professionnels en charge de l’encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(* Capacité autorisée / 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi au
dixième le plus proche) (à titre indicatif dans l'attente d'une parution de texte
officiel)
Professionnels répondant au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP
(40% de l’EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP
(EdR – Professionnels répondant au 1° de l’article R2324-42 du CSP)
2,6 ETP
1 ETP
1,6 ETP
Professionnels en charge de la restauration, de l’entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : 0,114 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants :
(Articles R.2324-46-5 du CSP)
10 heures annuelles de présence
auprès du référent technique dont
2 heures par trimestre,si concerné
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAI)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont 2h/par
trimestre Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : 6h annuelles par professionnel
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article 10 : PROJET D’ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-415
113 Page sur 6 10
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d’EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l’administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu’il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l’enfant,
- la date et l’heure de l’acte,
- le nom du professionnel l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée àleurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-415
114 Page sur 7 10
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l’accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des
enfants
Espaces extérieurs
Superficie en m²
65,22 m² soit 6,52 m² par place autorisée
68 m²
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
➢ Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l’attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-415
115 Page sur 8 10
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
➢ Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
➢ Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
➢ Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l’application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d’accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l’évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au III de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil :
• Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés : - La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-415
116 Page sur 9 10
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l’établissement a choisie en application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
• Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d’établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l’éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d’implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D’ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil résultant de l’accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l’établissement soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324- 17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l’établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l’établissement également soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l’autorisation, conformément à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l’absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d’informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-415
117 P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Responsable Accueil Petite Pnfance
Page sur 10 10
informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l’établissement respectant l’autorisation de création. L’absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d’implantation.
Conformément au III de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l’établissement aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de l’autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d’implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d’application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20 : La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de l’établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-88 du 25 avril 2024, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l’Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d’implantation.
Versailles, le 21 juillet 2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-415
118 Intervenants
Personnel Diplômé
(40% minimum
Date de mise à jour
Total des ETP
2,18
Total des ETP dédiés à l'encadrement des enfants sur l'établissement
Fonction
Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI)
Intervenant Analyse Pratiques Professionnelles
Accompagnant RT
3,156
Fonction
Directrice
Personnel Technique
Nom de l'établissement
D i p lôme
Infirmière exp > 3ans auprès jeunes enfants
l'Homme et de la société à finalité professionnelle M
0
DONT
D i p lôme
EJE
Temps d'intervention heures/an
10
6
0
Personnel ayant une qualification
ou expériene définie par arrêté ministériel (60%)
ENCADREMENT DES ENFANTS
2,18
Catégorie
Total des ETP
1,09
ETP sur l'établissement
0,5
ETP hebdomadaire total dédié aux missions d'entretien,de restauration et de lingerie sur l'établissement 0,114
Organigramme non nominatif de l’équipe pluridisciplinaire
ETP dédié aux missions de direction
0,5
ETP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP**
Nombre de Places Commune 23/04/2026 LOVELY 4BB
Effectif de Référence (EdR) en ETP* 2,6
Volume hebdomadaire d'ouverture de l'établissement (amplitude horaire x nombre de jour d'ouverture hebdomadaire)
MICRO CRECHE
dont 1
10
55
**40% de l'EdR (arrondi au 0,5 le plus proche)
BA ZEM ON T
*(Capacité autorisée (places collectives) / 6) x (Volume Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi au dixième le plus proche)
Annexe de l'arrêté départemental en vigueur (alinéa 15° de l’article R2324-20)
ETP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP**
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-415
119 Yvelines
Le Département Ne
Page sur 1 10
ARRETE N°2026-112 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « LOVELY 5BB », SITUÉ « 2 ALLEE DES CRAYONS » À MAREIL-SUR-MAULDRE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à R. 214-10-5,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-182 du 14 octobre 2022, relatif à la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Lovely 5BB » situé 2 allée des Crayons à Mareil-sur-Mauldre,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R2324-24-1 du CSP) de demande d'autorisation de modification ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 17 juillet 2026, présentés par la société « Lovely 5BB », pour l’EAJE précité,
Vu l’avis favorable de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE), en date du 17 juillet 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-416
120 Page sur 2 10
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, sont autorisées les modifications (Changement de qualification du Référent Technique, Changement de la Composition de l’Equipe et Changement de la règle d’encadrement des enfants) de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Lovely 5BB » située 2 allée des Crayons à Mareil-sur-Mauldre, gérée par la société « Lovely 5BB » située 60 route de Sainte Gemme à Saint-Nom-la Bretèche, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D’ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 2 mois et demi à 6 ans.
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h. Il peut associer l’accueil régulier et l’accueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l’application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de l’EAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l’établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
☐ Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
☒ Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
☐ Autre, à préciser : _____
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D’ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d’occupation hebdomadaire sont précisées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d’encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l’établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre dans l’établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29.
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d’application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d’enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s’élève à 14 enfants.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-416
121 Page sur 3 10
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l’établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l’établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l’autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l’établissement.
Le document précise la nature et l’étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont : - assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de l’obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l’encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de l’article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d’une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d’auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de :
-
-
-
-
-
-
-
-
4° du II de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
5° du II de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
6° du II de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
7° du II de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé,
8° du II de l’article R. 2324-35 : Conseiller en
économie sociale et familiale,
9° du II de l’article R. 2324-35 :
Psychomotricien,
10° du II de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
11° du II de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
+ une certification au moins de niveau 6
des
certifications professionnelles attestant de
compétences dans le domaine de l’encadrement
ou de la direction
enregistrée au répertoire national
Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l’encadrement, dont deux heures par trimestre.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-416
122 Page sur 4 10
Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et au II du R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324- 43-2, relatives à l’effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l’accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du II de l'article R. 2324-46-4, est :
☒ d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
☐ d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
Il est complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de l’équipe à la modification de l’établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-416
123 Page sur 5 10
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,2 ETP
Professionnels en charge de l’encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(* Capacité autorisée / 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi au
dixième le plus proche) (à titre indicatif dans l'attente d'une parution de texte
officiel)
Professionnels répondant au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP
(40% de l’EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP
(EdR – Professionnels répondant au 1° de l’article R2324-42 du CSP)
3,3 ETP
1,5 ETP
1,8 ETP
Professionnels en charge de la restauration, de l’entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : 0,114 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants :
(Articles R.2324-46-5 du CSP)
10 heures annuelles de présence
auprès du référent technique dont
2 heures par trimestre,si concerné
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAI)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont 2h/par
trimestre Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : 6h annuelles par professionnel
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article 10 : PROJET D’ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-416
124 Page sur 6 10
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d’EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l’administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu’il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l’enfant,
- la date et l’heure de l’acte,
- le nom du professionnel l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-416
125 Page sur 7 10
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l’accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des
enfants
Espaces extérieurs
Superficie en m²
86,50 m² soit 7,20 m² par place autorisée
70 m²
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
➢ Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l’attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-416
126 Page sur 8 10
➢ Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
➢ Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
➢ Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l’application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d’accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l’évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au III de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil :
• Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés : - La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-416
127 Page sur 9 10
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l’établissement a choisie en application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
• Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d’établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l’éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d’implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D’ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil résultant de l’accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l’établissement soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324- 17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l’établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l’établissement également soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l’autorisation, conformément à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l’absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d’informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l’établissement respectant
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-416
128 P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Responsable
Frédéric
Page sur 10 10
l’autorisation de création. L’absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d’implantation.
Conformément au III de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l’établissement aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de l’autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d’implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d’application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20 : La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de l’établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-182 du 14 octobre 2022, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l’Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d’implantation.
Versailles, le 21 juillet 2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-416
129 Intervenants
Personnel Diplômé
(40% minimum
Date de mise à jour
Total des ETP
2,18
Total des ETP dédiés à l'encadrement des enfants sur l'établissement
Fonction
Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI)
Intervenant Analyse Pratiques Professionnelles
Accompagnant RT
3,156
Fonction
Directrice
Personnel Technique
Nom de l'établissement
D i p lôme
Infirmière exp > 3ans auprès jeunes enfants
l'Homme et de la société à finalité professionnelle M
0
DONT
D i p lôme
EJE
Temps d'intervention heures/an
10
6
0
Personnel ayant une qualification
ou expériene définie par arrêté ministériel (60%)
ENCADREMENT DES ENFANTS
2,18
Catégorie
Total des ETP
1,09
ETP sur l'établissement
0,5
ETP hebdomadaire total dédié aux missions d'entretien,de restauration et de lingerie sur l'établissement 0,114
Organigramme non nominatif de l’équipe pluridisciplinaire
ETP dédié aux missions de direction
0,5
ETP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP**
Nombre de Places Commune 23/04/2026 LOVELY 5BB
Effectif de Référence (EdR) en ETP* 3,3
Volume hebdomadaire d'ouverture de l'établissement (amplitude horaire x nombre de jour d'ouverture hebdomadaire)
MICRO CRECHE
dont
12
1,5
57,5
**40% de l'EdR (arrondi au 0,5 le plus proche)
REIL SUR MAULDRE
*(Capacité autorisée (places collectives) / 6) x (Volume Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi au dixième le plus proche)
Annexe de l'arrêté départemental en vigueur (alinéa 15° de l’article R2324-20)
ETP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP**
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-416
130 Yvelines
Le Département “5
Page sur 1 11
ARRETE N°2026-114 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « CADET ROUSSELLE 3 », SITUÉ « 1 ALLEE DES HAPHLERIES » AU PERRAY-EN-YVELINES
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à R. 214-10-5,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-210 du 4 août 2025, relatif à la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Cadet Rousselle 3 », situé 1, Allée des Haphléries au Perray-en-Yvelines,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande d'autorisation de modification ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 25 juin 2026, présentés par la société « Les Etoiles Bleues », pour l’EAJE précité,
Vu l’avis de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 26 juin 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-419
131 Page sur 2 11
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, sont autorisées les modifications (changement de composition d’équipe, de qualification de la référente technique et de jours et horaires d’ouverture) de la crèche collective, de catégorie
« micro-crèche », dénommée « Cadet Rousselle 3 », située 1, Allée des Haphléries au Perray-en- Yvelines, gérée par la société « Les Etoiles Bleues » dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D’ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 2,5 mois jusqu’à 6 ans.
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Il peut associer l’accueil régulier et l’accueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l’application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de l’EAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l’établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
☐ Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
☒ Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
☐ Autre, à préciser : _____
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D’ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d’occupation hebdomadaire sont précisées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d’encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l’établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre dans l’établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29.
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d’application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d’enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s’élève à 14 enfants.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-419
132 Page sur 3 11
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l’établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l’établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l’autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l’établissement.
Le document précise la nature et l’étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont : - assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de l’obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l’encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de l’article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d’une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d’auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de :
-
-
-
-
-
-
-
-
4° du II de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
5° du II de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
6° du II de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
7° du II de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé,
8° du II de l’article R. 2324-35 : Conseiller en
économie sociale et familiale,
9° du II de l’article R. 2324-35 :
Psychomotricien,
10° du II de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
11° du II de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
+ une certification au moins de niveau 6
des
certifications professionnelles attestant de
compétences dans le domaine de l’encadrement
ou de la direction
enregistrée au répertoire national
Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l’encadrement, dont deux heures par trimestre.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-419
133 Page sur 4 11
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et au II du R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324- 43-2, relatives à l’effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l’accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du II de l'article R. 2324-46-4, est :
☒ d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
☐ d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
Il est complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de l’équipe à la modification de l’établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-419
134 Page sur 5 11
Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,2 ETP
Professionnels en charge de l’encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(* Capacité autorisée / 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi au
dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP
(40% de l’EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP
(EdR – Professionnels répondant au 1° de l’article R2324-42 du CSP)
3,1 ETP
1 ETP
2,1 ETP
Professionnels en charge de la restauration, de l’entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : 0,46 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants :
(Articles R.2324-46-5 du CSP)
10 heures annuelles de présence
auprès du référent technique dont
2 heures par trimestre, si concerné
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAI)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont
2h/trimestre Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
6 heures annuelles par
professionnel Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel :
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article 10 : PROJET D’ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-419
135 Page sur 6 11
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d’EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l’administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu’il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l’enfant,
- la date et l’heure de l’acte,
- le nom du professionnel l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée àleurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-419
136 Page sur 7 11
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l’accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des
enfants
Espaces extérieurs
Superficie en m²
83,22 m² soit 6.935 m² par place autorisée
56,60 m² soit 4,71 m² par place autorisée
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
➢ Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l’attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-419
137 Page sur 8 11
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
➢ Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
➢ Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
➢ Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l’application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d’accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l’évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au III de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil :
• Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés : - La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-419
138 Page sur 9 11
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l’établissement a choisie en application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
• Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d’établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l’éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d’implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D’ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil résultant de l’accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l’établissement soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324- 17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l’établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l’établissement également soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l’autorisation, conformément à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l’absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d’informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-419
139 Page sur 10 11
informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l’établissement respectant l’autorisation de création. L’absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d’implantation.
Conformément au III de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l’établissement aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de l’autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATIONQUINQUENNALE
Conformément à l’articleL.2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des référentiels nationaux déclinantlesprincipes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l’accueildujeuneenfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnementdeson établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d’implantationentantqu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activitéetdefonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d’applicationdecetteévaluation sont déterminées par décret.
Article 20 : La présente décisiond’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de l’établissement, conformément àl’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21 : L'arrêté de MonsieurlePrésident du Conseil départemental des Yvelines n°2025-210 du 4 août 2025, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-419
140 P/ Le Président du Conseil départemental
lt par délégation,
Le Responsable du Pôle Santé er Accucil cune Enfant
LAUME
Page sur 11 11
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l’Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d’implantation.
Versailles, le 21 juillet 2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-419
141 Intervenants
Date de mise à jour 25/06/2026
Personnel Diplômé
(40% minimum)
Total des ETP
2,8
Total des ETP dédiés à l'encadrement des enfants sur l'établissement
Fonction
Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI)
Intervenant Analyse Pratiques Professionnelles
Accompagnant RT
2,88
Fonction
Directrice
Diplôme
Medecin
DEEJE
00/01/1900
Personnel Technique
Nom de l'établissement
Diplôme
DE EJE
Temps d'intervention heures/an
10
6
0
Personnel ayant une qualification
ou expériene définie par arrêté ministériel (60%)
DONT
ENCADREMENT DES ENFANTS
Total des ETP
0,54
2,8
ETP sur l'établissement
1
ETP hebdomadaire total dédié aux missions d'entretien,de restauration et de lingerie sur l'établissement
0,46
Organigramme non nominatif de l’équipe pluridisciplinaire
Annexe de l'arrêté départemental en vigueur (alinéa 15° de l’article R2324-20)
CADET ROUSSELLE 3 Catégorie
Volume hebdomadaire d'ouverture de l'établissement (amplitude horaire x nombre de jour d'ouverture hebdomadaire)
Effectif de Référence (EdR) en ETP* 3,1
*(Capacité autorisée (places collectives) / 6) x (Volume Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi au dixième le plus proche)
MICRO CRECHE
dont
ETP dédié aux missions de direction
0,2
ETP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP**
Nombre de Places 12 Commune LE PERRAY EN YVELINES
55
1
ofessionnels répondant au 1° de l'article R2324-42
**40% de l'EdR (arrondi au 0,5 le plus proche)
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-419
142 Yvelines
Le Département d8
ARRETE °2026-113 PORTANT DEROGATION
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61, Vu
le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R. 214-10-5,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-219 du 5 septembre 2024, relatif à la mise à jour réglementaire de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Les Hirondelles », situé 5 rue des Frères Robin à Buc,
Vu le dossier complet (au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) de demande d'autorisation de dérogation aux professionnels autorisés à exercer en EAJE, reçu par le Département le 17 juillet 2026, présenté par la commune de Buc, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Les Hirondelles », situé 5 rue des Frères Robin à Buc, de catégorie « grande crèche », d'une capacité de 51 places,
Vu l’avis de la Conseillère technique appartenant au Pôle Santé Accueil du Jeune Enfant en date du 23 juillet 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
N
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-420
143 P/ Le Président du Conseil départemental
lt par délégation,
Le Responsable du P Ole Santé et Accucil dleune Enfant
JLAUME
ARRETE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant, la commune de Buc, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « grande crèche », dénommée « Les Hirondelles », située 5 rue des Frères Robin à Buc, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 27 décembre 2019, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : Le Gestionnaire est autorisé à faire entrer Madame Stéphanie MENDES dans le parcours d'intégration défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition de l'équipe au titre des professionnels « qualifiés » (2° de l'article R. 2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures de ce parcours d'intégration.
Article 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022. Il devra être à même d'en justifier auprès des services départementaux compétents et donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin.
Article 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrêté, est exclusive de toute autre demande jusqu'à l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné.
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second professionnel dans les EAJE de catégorie « très grande crèche » (≥ 60 enfants).
Une nouvelle demande de dérogation pour les EAJE d'une capacité inférieure à 60 enfants ou une seconde demande de dérogation pour 2 professionnels en parcours d'intégration simultané dans les EAJE de catégorie « très grande crèche » (≥ 60 enfants), supposera l'envoi au Département de la fiche individuelle de suivi du parcours d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du parcours d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans la composition de l'équipe au titre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 30 juillet 2026
Mis en ligne le 04/08/2026
144
AD 2026-420 Yvelines
Le Département dB
Page sur 1 11
ARRETE N°2026-98 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVE DENOMMÉ «BABILOU SAINT REMY LES CHEVREUSE LIMOURS 1 », SITUÉ 102 RUE DE LIMOURS A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à R. 214-10-5,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-186 du 13 septembre 2022 relatif à la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Domaine des Hiboux » situé 102 rue de Limours à Saint-Rémy-lès-Chevreuse,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande d'autorisation de modification ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 8 juillet 2026, présentés par la société « Evancia Babilou », pour l’EAJE précité,
Vu l’avis favorable de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE), en date du 16 juillet 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-421
145 Page sur 2 11
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification (changement dans l’exercice des fonctions de direction et changement de composition d’équipe) de la crèche collective, de catégorie petite crèche, dénommée « Babilou Saint-Rémy-lès-Chevreuse Limours 1 » situé 102 rue de Limours à Saint-Rémy-lès-Chevreuse gérée par la société, « Evancia Babilou » située 60 avenue de l’Europe à Bois Colombes, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D’ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la petite crèche est de 22 enfants, âgés, de dix semaines à quatre ans et jusqu’à six ans.
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l’application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de l’EAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l’établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
☒ Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
☐ Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
☐ Autre, à préciser : _____
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D’ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d’occupation hebdomadaire sont précisées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d’encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l’établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre dans l’établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-421
146 Page sur 3 11
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d’application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d’enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s’élève à 29 enfants.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONSDUDIRECTEUR
Conformément à l’article R. 2324-34-1, legestionnairedel’établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation auprofessionnelqu’ilachargé de la direction de l’établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée auPrésidentduConseildépartemental du département qui a délivré l’autorisation prévue à l’article R. 2324-20et,ainsique,lecaséchéant, au conseil de l’établissement.
Le document précise la nature et l’étenduedesdélégationsnotamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de lamiseenœuvreduprojetd’établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressourceshumaines;
3° Gestion budgétaire, financière etcomptable;
4° Coordination avec les institutionsetlesintervenantsextérieurs.
Article 5 : DESIGNATIONDUDIRECTEUR
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.2324-34etR.2324-35 du CSP, il est expressément rappelé au gestionnairequelesfonctionsdedirecteurd’établissementnepeuvent être exercées que par une personne titulaired’undesdiplômes,justifiantd’uneexpérienceouprésentant une qualification et une certification figurant au tableau ci-dessous :
ArticleR.2324-341°duCSP:PersonnetitulaireduDiplômed’Etat de docteur en médecine ArticleR.2324-342°duCSP:PersonnetitulaireduDiplômedepuéricultrice
ArticleR.2324-343°duCSP:PersonnetitulaireduDiplômed’Etat d’éducateur de jeunes enfants ArticleR.2324-344°duCSP:Personnejustifiantd’uneexpérience de trois ans dans les fonctions de directeur,directeuradjoint,responsabletechniqueouréférenttechnique* dans un ou plusieurs EAJE * Pourlespersonnesdisposantd’uneexpériencedetroisanscommeréférenttechnique, un diplôme d’auxiliaire de puériculture est égalementexigéàladatedeprisedefonctioncommedirecteur.
ArticleR.2324-345°duCSP:Personnetitulairedudiplômed’Etat de :
-
-
-
-
-
-
-
-
4°duIIdel’articleR.2324-35:Sage-femme,
5°duIIdel’articleR.2324-35:Infirmier,
6°duIIdel’articleR.2324-35:Assistantde
service social,
7°duIIdel’articleR.2324-35:Educateur
spécialisé,
8°duIIdel’articleR.2324-35:Conseilleren
économiesocialeetfamiliale,
9°duIIdel’articleR.2324-35:
Psychomotricien,
10°duIIdel’articleR.2324-35:DESSou
master 2 de psychologie,
11°duIIdel’articleR.2324-35:Personneayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
+unecertification au moins de niveau 6
des
certifications professionnelles attestant de
compétences dans le domaine de l’encadrement
oudeladirection
enregistrée au répertoire national
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-421
147 Page sur 4 11
Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de puériculture, d’infirmière, de psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 2324-30 précise les modalités de désignation du responsable technique et les conditions dans lesquelles sa suppléance est assurée. Il définit les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et des professionnels assurant l'encadrement des enfants.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324- 43-2, relatives à l’effectif du personnel auprès des enfants.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du II de l'article R. 2324-46-4, est :
☒ d'un rapport d'un professionnelpour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
☐ d'un rapport d'un professionnelpour six enfants
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-421
148 Page sur 5 11
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
Il est complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de l’équipe à la modification de l’établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
Fonction de Direction
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,5 ETP
Professionnels en charge de l’encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(* Capacité autorisée / 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi au
dixième le plus proche) (à titre indicatif dans l'attente d'une parution de texte
officiel)
Professionnels répondant au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP
(40% de l’EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP
(EdR – Professionnels répondant au 1° de l’article R2324-42 du CSP)
6 ETP
2,5 ETP
3,5 ETP
Professionnels en charge de la restauration, de l’entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : 1 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Présence de titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants au total dans l’EAJE (Articles R. 2324-41 et R2324-46-3 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,50 ETP
Présence de titulaire du diplôme d’Etat de puériculteur ou d’infirmier au total dans l’EAJE (Articles R. 2324-40 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP) - Hors RSAI
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,20 ETP
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAI)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : 30 heures annuelles
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
6 heures annuelles par
professionnel Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel :
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-421
149 Page sur 6 11
Article9:REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformémentàl'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées àcemêmearticleintervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peutêtreexercéepar :
1°Unmédecinpossédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2°Unepersonnetitulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3°Unepersonnetitulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santédujeuneenfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants commeinfirmierdont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pourlamiseenœuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant mentionnée àl’articleR.2324-40, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R.2324- 46- 2(crèchecollective).
Article10:PROJET D’ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Legestionnaireélabore un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions desarticles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sonttransmis auxautorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L.2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d’EAJE possédant l’une des qualifications mentionnéesaux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l’administration des soins et destraitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalitésdedélivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au3°du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueilinclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-421
150 Page sur 7 11
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
-lemédecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, -leou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément autorisés par écrit,
-lemédicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
-qu’il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
-que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires del’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : -lenom de l’enfant,
-ladate et l’heure de l’acte,
-lenom du professionnel l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l’accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des
enfants
Espaces extérieurs
Superficie en m²
233,79 m² soit 10.62 m² par place autorisée
100 m soit 4,54 m² par place autorisée 2
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-421
151 Page sur 8 11
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
➢ Obligationsdel'employeur
ConformémentauIdel'articleR.2324-33,legestionnaires'assure,danslesconditionsprévuesàl'article 776 du codedeprocédurepénale,quelespersonnesqu'ilrecrutepourexercerdesfonctions,àquelquetitre que ce soit,satisfontauxdispositionsdel'articleL.133-6ducodedel'actionsocialeetdesfamilles.
Cette obligations'appliqueégalementpourlerecrutementdesstagiaires,apprentisetintervenantsextérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veillenotammentaurespectdesdispositionsrelativesàl’attestationd’honorabilitéprévuesparledécret n°2024- 643du28juin2024relatifaucontrôledesantécédentsjudiciaires,ens’assurantlorsdurecrutement puis tousles3ansdanslecadred’unplandecontrôle,del’honorabilitédesesprofessionnels,viala délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnairegarantitcontrelesconséquencesdesaresponsabilitécivileàl'occasiondesdommagesqu'il peut causerauxenfantsouquecesdernierspeuventcauseràautrui:
1° Les personnesqu'ilemploie;
2° Les bénévolesetintervenantsextérieursnon-salariés,quiparticipentàl'accueildesenfants,sontprésents dans l'établissementouleservice,ouparticipentaveclesenfantsàdesactivitésqu'ilorganise.
Conformémentàl'articleR.2324-41-1,pourlesprofessionsautresquecellesdemédecin,d'infirmieret d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411- 1 du Codedel'actionsocialeetdesfamilles,l'employeurpeutprocéder,danslerespectdelalibrecirculation des travailleurset,lecaséchéant,desdispositionsstatutairesouconventionnellesapplicablesàl'emploi considéré,aurecrutementdetoutepersonnejustifiantd'undiplômedel'Unioneuropéennepermettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaireorganiseégalementdestempsd’analysedepratiquesprofessionnellespourlesmembresde l’équipedel’établissementchargésdel’encadrementdesenfantsdanslesconditionsprévuesàl’article R. 2324- 37duCSP.
Conformémentàl'articleR.2324-25duCSP,legestionnairedel'établissementinformesansdélaile Président du conseil départemental de :
1° Toutaccidentsurvenupendantl'accueild'unenfantquiluiétaitconfiéayantentraînél'hospitalisationde ce dernierousapriseenchargepardeséquipesdesecoursextérieuresàl'établissement;
2° Toutdécèsd'unenfantquiluiétaitconfié.
Il informeégalementsansdélailePrésidentduconseildépartementaldetoutchangementdescoordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre del'accueild'enfantsdeparentsoudereprésentantslégauxeninsertionsocialeouprofessionnelle, le gestionnaired'unétablissementd'accueildejeunesenfantsinforme,conformémentauxdispositionsdu code de l'actionsocialeetdesfamillesrelativesàl'accueildesjeunesenfantsdespersonneseninsertion sociale ouprofessionnelle,l'autoritéorganisatricedel'accueildujeuneenfantquiexercelescompétences prévues au1°duIdel'articleL.214-1-3ducodedel'actionsocialeetdesfamilles,desactionsmisesen place au titredel'obligationinstituéeparl'articleL.214-7dumêmecode.
➢ Obligationsgénéralesvis-à-visdesautoritésadministratives
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-421
152 Page sur 9 11
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
➢ Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
➢ Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l’application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d’accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l’évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au III de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil :
• Portant exclusivementsurunouplusieursélémentsci-dessousmentionnés:
- La superficie desespacesintérieursetextérieursdédiésàl'accueildesenfants,
- Les âges limitesdesenfantspouvantêtreaccueillis,
- Les jours et horairesd'ouverture,
- La qualificationrequise,enapplicationdesdispositionsdel'articleR.2324-34,pour le directeur ou le responsable techniquedel'établissementouduservice,
de - l'indication que lapersonne exerçant les fonctions directeur ou de responsable technique de l'établissement ouduserviceexerceégalementl'unedecesfonctionspourunautre établissement ou service,
- Pour les crèchescollectives,larègled'encadrementquel’établissementachoisieen application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'ils'agitd'unétablissementsaisonnierouponctuel,telquedéfiniàl'article R. 2324-49, - l'indication qu'ils'agitd'unétablissementàgestionparentale,telquedéfiniàl'article R. 2324-50, - La compositiondel'équipepluridisciplinaireexpriméeparfonctionetqualificationen équivalent temps plein, ainsi quel'organigrammedel'établissementouduservice.
•
constitue une modificationdelaprésenteautorisationdevantfairel’objetd’uneinformation du Président du conseil départementaldanslesconditionsprévuesàl’articleR.2324-24-1.
Ou portantsurunediminutiondelacapacitéd’accueilsanschangementdecatégorie d’établissement au regard desdispositionsdel’articleR.2324-46,R.2324-47ouR.2324-48
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-421
153 Page sur 10 11
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l’éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d’implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D’ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
ConformémentauIdel’articleR.2324-24duCSP,touteaugmentationdelacapacitéd’accueilmentionnée aux articles 2 et3ci-dessus(soitcelleexpressémentautoriséed’unepartetlacapacitémaximaled’accueil résultant de l’accueilensurnombred’autrepart)constitueuneextensiondel’établissementsoumise à la procédure d’autorisationprévueauxarticlesR.2324-18àR.2324-23(procédureà3moisetavisdel’autorité organisatrice duSPPEnotamment).
Article 16 : TRANSFORMATIONDEL’ETABLISSEMENT(Procédureà3mois)
ConformémentauIIdel’articleR.2324-24duCSP,toutchangementaffectantl’établissementou ses conditionsd’accueilportantsursonadresse,sontypeousacatégorieausensdesarticlesIIduR.2324-17, R. 2324- 46,R.2324-47etR.2324-48duCSP,lesmodalitésdetarificationauxfamilles(danscedernier cas, aucune visitedeconformitén’estrequise)outoutediminutiondelacapacitéd’accueil(celleexpressément autoriséeetcellerésultantdel’accueilensurnombre)entraînantunchangementdecatégorie de l’établissementausensdesmêmesarticlesR.2324-46,R.2324-47etR.2324-48précités,constitue une transformationdel’établissementégalementsoumiseàlaprocédured’autorisationprévueauxarticles R. 2324-18 àR.2324-23(procédureà3moisetavisdel’autoritéorganisatriceduSPPEnotamment).
Article 17:CESSIONDEL’AUTORISATION(procédureà1mois)
Toute cessiondelaprésenteautorisationestsubordonnéeaurespectdelaprocéduredéfinieàl’article R. 2324-24- 2duCSP.Ainsi,préalablementàtoutprojetdechangementdegestionnaire,ilappartient au cessionnaire(lebénéficiairedelacession)d’adresserauPrésidentduconseildépartementalunedemande de modification du titulaire de l’autorisation, conformément à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délaid’unmoissuivantlaréceptiond’unedemandecomplète(soitenl’absencedenotification par le Présidentduconseildépartementalaudemandeurd’unelistedepiècesoud’informationsmanquantes dans ce mêmedélaid’unmoisàcompterdelaréceptiondelademandedontlePrésidentduconseil départementaldoitalorsformellementaccuserréception,étantpréciséquelanonréceptiondespièces ou informationsmanquantes1moisaprèssademandedecomplémentsvautcaducitédelademande), la modificationestaccordéesilecessionnaireapportelesgarantiesd’unegestiondel’établissementrespectant l’autorisationdecréation.L’absencederéponseduPrésidentduconseildépartementaldansledélai d’un mois suivantlacomplétudedelademandevautaccord.
La décisionduPrésidentduconseildépartementalseranotifiéesansdélaiaucessionnaire,àlaCAF et à l’autorité organisatriceduSPPEduterritoired’implantation.
ConformémentauIIIdel’articleR.2324-23duCSP,unenouvellevisitedeconformitédel’établissement aura alors lieudansles12moissuivantl’accordsurlamodificationdutitulairedel’autorisation.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-421
154 P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du P< le Santé et Accueil defJeune Enfant
LAUME
Page sur 11 11
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d’implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d’application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20 : La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de l’établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-186 du 13 septembre 2022, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l’Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d’implantation.
Versailles, le 30 juillet 2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-421
155 Intervenants
Date de mise à jour 08/07/2026
Personnel Diplômé
(40% minimum)
Total des ETP
3,3
Total des ETP dédiés à l'encadrement des enfants sur l'établissement
Fon c ti on
Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI)
Intervenant Analyse Pratiques Professionnelles
Accompagnant Sante
Ps y c h ologu e
0
0
5,3
Fon c ti on
Directrice
Directrice adjointe
0
Personnel Technique
Nom de l'établissement
Diplôme
Infirmière DU santé jeunes enfants
0
0
Psychologue
0
0
Diplôme
EJE
0
0
Temps d'intervention heures/an
0
0
0
0
0
0
Personnel ayant une qualification
ou expériene définie par arrêté ministériel (60%)
DONT
ENCADREMENT DES ENFANTS
Total des ETP
2
3,3
ETP sur l'établissement
0,5
0
0
ETP hebdomadaire total dédié aux missions d'entretien,de restauration et de lingerie de sur l'établissement
0
Organigramme non nominatif de l’équipe pluridisciplinaire
Annexe de l'arrêté départemental en vigueur (alinéa 15° de l’article R2324-20)
BABILOU LIMOURS 1 Catégorie Petite crèche
Volume hebdomadaire d'ouverture de l'établissement (amplitude horaire x nombre de jour d'ouverture hebdomadaire)
Effectif de Référence (EdR) en ETP* 6
*(Capacité autorisée (places collectives) / 6) x (Volume Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi au dixième le plus proche)
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
ETP dédié au mission de direction
0,5
0
0
dont
ETP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP**
Nombre de Places
Total ETP sur l'établissement
0,8
1
0
Total d'ETP EJE
1,8
22 Commune
57,5
2,5
ETP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP**
**40% de l'EdR (arrondi au 0,5 le plus proche)
SAINT REMY LES CHEVREUSE
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-421
156 Yvelines
Le Département dB
Page sur 1 11
ARRETE N°2026-99 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVE DENOMMÉ «BABILOU SAINT REMY LES CHEVREUSE LIMOURS 2 », SITUÉ 102 RUE DE LIMOURS A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à R. 214-10-5,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-122 du 8 septembre 2023 relatif à la création de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Babilou Saint-Rémy-lès- Chevreuse Limours 2 » situé 102 rue de Limours à Saint-Rémy-lès-Chevreuse,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande d'autorisation de modification ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 8 juillet 2026, présentés par la société « Evancia Babilou », pour l’EAJE précité,
Vu l’avis favorable de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE), en date du 16 juillet 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-422
157 Page sur 2 11
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification((changement dans l’exercice des fonctions de direction et changement de composition d’équipe) de la crèche collective, de catégorie petite crèche, dénommée « Babilou Saint-Rémy-lès-Chevreuse Limours 2 » situé 102 rue de Limours à Saint-Rémy-lès-Chevreuse gérée par la société, « Evancia Babilou » située 60 avenue de l’Europe à Bois Colombes, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D’ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la petite crèche est de 22 enfants, âgés de âgés de dix semaines à quatre ans et jusqu’à six ans.
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l’application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de l’EAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l’établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
☒ Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
☐ Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
☐ Autre, à préciser : _____
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D’ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d’occupation hebdomadaire sont précisées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d’encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l’établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre dans l’établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-422
158 Page sur 3 11
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d’application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d’enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s’élève à 29 enfants.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONSDUDIRECTEUR
Conformément à l’article R. 2324-34-1, legestionnairedel’établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation auprofessionnelqu’ilachargé de la direction de l’établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée auPrésidentduConseildépartemental du département qui a délivré l’autorisation prévue à l’article R. 2324-20et,ainsique,lecaséchéant, au conseil de l’établissement.
Le document précise la nature et l’étenduedesdélégationsnotamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de lamiseenœuvreduprojetd’établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressourceshumaines;
3° Gestion budgétaire, financière etcomptable;
4° Coordination avec les institutionsetlesintervenantsextérieurs.
Article 5 : DESIGNATIONDUDIRECTEUR
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.2324-34etR.2324-35 du CSP, il est expressément rappelé au gestionnairequelesfonctionsdedirecteurd’établissementnepeuvent être exercées que par une personne titulaired’undesdiplômes,justifiantd’uneexpérienceouprésentant une qualification et une certification figurant au tableau ci-dessous :
ArticleR.2324-341°duCSP:PersonnetitulaireduDiplômed’Etat de docteur en médecine ArticleR.2324-342°duCSP:PersonnetitulaireduDiplômedepuéricultrice
ArticleR.2324-343°duCSP:PersonnetitulaireduDiplômed’Etat d’éducateur de jeunes enfants ArticleR.2324-344°duCSP:Personnejustifiantd’uneexpérience de trois ans dans les fonctions de directeur,directeuradjoint,responsabletechniqueouréférenttechnique* dans un ou plusieurs EAJE * Pourlespersonnesdisposantd’uneexpériencedetroisanscommeréférenttechnique, un diplôme d’auxiliaire de puériculture est égalementexigéàladatedeprisedefonctioncommedirecteur.
ArticleR.2324-345°duCSP:Personnetitulairedudiplômed’Etat de :
-
-
-
-
-
-
-
-
4°duIIdel’articleR.2324-35:Sage-femme,
5°duIIdel’articleR.2324-35:Infirmier,
6°duIIdel’articleR.2324-35:Assistantde
service social,
7°duIIdel’articleR.2324-35:Educateur
spécialisé,
8°duIIdel’articleR.2324-35:Conseilleren
économiesocialeetfamiliale,
9°duIIdel’articleR.2324-35:
Psychomotricien,
10°duIIdel’articleR.2324-35:DESSou
master 2 de psychologie,
11°duIIdel’articleR.2324-35:Personneayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
+unecertification au moins de niveau 6
des
certifications professionnelles attestant de
compétences dans le domaine de l’encadrement
oudeladirection
enregistrée au répertoire national
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-422
159 Page sur 4 11
Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de puériculture, d’infirmière, de psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 2324-30 précise les modalités de désignation du responsable technique et les conditions dans lesquelles sa suppléance est assurée. Il définit les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et des professionnels assurant l'encadrement des enfants.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324- 43-2, relatives à l’effectif du personnel auprès des enfants.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du II de l'article R. 2324-46-4, est :
☒ d'un rapport d'un professionnelpour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
☐ d'un rapport d'un professionnelpour six enfants
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-422
160 Page sur 5 11
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
Il est complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de l’équipe à la modification de l’établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
Fonction de Direction
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,5 ETP
Professionnels en charge de l’encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(* Capacité autorisée / 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi au
dixième le plus proche) (à titre indicatif dans l'attente d'une parution de texte
officiel)
Professionnels répondant au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP
(40% de l’EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP
(EdR – Professionnels répondant au 1° de l’article R2324-42 du CSP)
5,8 ETP
2,5 ETP
3,3 ETP
Professionnels en charge de la restauration, de l’entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : 1 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Présence de titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants au total dans l’EAJE (Articles R. 2324-41 et R2324-46-3 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,50 ETP
Présence de titulaire du diplôme d’Etat de puériculteur ou d’infirmier au total dans l’EAJE (Articles R. 2324-40 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP) - Hors RSAI
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,20 ETP
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAI)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : 30 heures annuelles
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
6 heures annuelles par
professionnel Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel :
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-422
161 Page sur 6 11
Article9:REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformémentàl'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées àcemêmearticleintervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peutêtreexercéepar :
1°Unmédecinpossédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2°Unepersonnetitulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3°Unepersonnetitulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santédujeuneenfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants commeinfirmierdont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pourlamiseenœuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant mentionnée àl’articleR.2324-40, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R.2324- 46- 2(crèchecollective).
Article10:PROJET D’ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Legestionnaireélabore un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions desarticles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sonttransmis auxautorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L.2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d’EAJE possédant l’une des qualifications mentionnéesaux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l’administration des soins et destraitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalitésdedélivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au3°du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueilinclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-422
162 Page sur 7 11
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
-lemédecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, -leou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément autorisés par écrit,
-lemédicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
-qu’il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
-que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires del’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : -lenom de l’enfant,
-ladate et l’heure de l’acte,
-lenom du professionnel l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l’accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des
enfants
Espaces extérieurs
Superficie en m²
161,79 m² soit 7 ,35 m² par place autorisée
203,51 m soit 9,25 m² par place autorisée 2
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-422
163 Page sur 8 11
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
➢ Obligationsdel'employeur
ConformémentauIdel'articleR.2324-33,legestionnaires'assure,danslesconditionsprévuesàl'article 776 du codedeprocédurepénale,quelespersonnesqu'ilrecrutepourexercerdesfonctions,àquelquetitre que ce soit,satisfontauxdispositionsdel'articleL.133-6ducodedel'actionsocialeetdesfamilles.
Cette obligations'appliqueégalementpourlerecrutementdesstagiaires,apprentisetintervenantsextérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veillenotammentaurespectdesdispositionsrelativesàl’attestationd’honorabilitéprévuesparledécret n°2024- 643du28juin2024relatifaucontrôledesantécédentsjudiciaires,ens’assurantlorsdurecrutement puis tousles3ansdanslecadred’unplandecontrôle,del’honorabilitédesesprofessionnels,viala délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnairegarantitcontrelesconséquencesdesaresponsabilitécivileàl'occasiondesdommagesqu'il peut causerauxenfantsouquecesdernierspeuventcauseràautrui:
1° Les personnesqu'ilemploie;
2° Les bénévolesetintervenantsextérieursnon-salariés,quiparticipentàl'accueildesenfants,sontprésents dans l'établissementouleservice,ouparticipentaveclesenfantsàdesactivitésqu'ilorganise.
Conformémentàl'articleR.2324-41-1,pourlesprofessionsautresquecellesdemédecin,d'infirmieret d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411- 1 du Codedel'actionsocialeetdesfamilles,l'employeurpeutprocéder,danslerespectdelalibrecirculation des travailleurset,lecaséchéant,desdispositionsstatutairesouconventionnellesapplicablesàl'emploi considéré,aurecrutementdetoutepersonnejustifiantd'undiplômedel'Unioneuropéennepermettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaireorganiseégalementdestempsd’analysedepratiquesprofessionnellespourlesmembresde l’équipedel’établissementchargésdel’encadrementdesenfantsdanslesconditionsprévuesàl’article R. 2324- 37duCSP.
Conformémentàl'articleR.2324-25duCSP,legestionnairedel'établissementinformesansdélaile Président du conseil départemental de :
1° Toutaccidentsurvenupendantl'accueild'unenfantquiluiétaitconfiéayantentraînél'hospitalisationde ce dernierousapriseenchargepardeséquipesdesecoursextérieuresàl'établissement;
2° Toutdécèsd'unenfantquiluiétaitconfié.
Il informeégalementsansdélailePrésidentduconseildépartementaldetoutchangementdescoordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre del'accueild'enfantsdeparentsoudereprésentantslégauxeninsertionsocialeouprofessionnelle, le gestionnaired'unétablissementd'accueildejeunesenfantsinforme,conformémentauxdispositionsdu code de l'actionsocialeetdesfamillesrelativesàl'accueildesjeunesenfantsdespersonneseninsertion sociale ouprofessionnelle,l'autoritéorganisatricedel'accueildujeuneenfantquiexercelescompétences prévues au1°duIdel'articleL.214-1-3ducodedel'actionsocialeetdesfamilles,desactionsmisesen place au titredel'obligationinstituéeparl'articleL.214-7dumêmecode.
➢ Obligationsgénéralesvis-à-visdesautoritésadministratives
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-422
164 Page sur 9 11
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
➢ Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
➢ Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l’application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d’accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l’évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au III de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil :
• Portant exclusivementsurunouplusieursélémentsci-dessousmentionnés:
- La superficie desespacesintérieursetextérieursdédiésàl'accueildesenfants,
- Les âges limitesdesenfantspouvantêtreaccueillis,
- Les jours et horairesd'ouverture,
- La qualificationrequise,enapplicationdesdispositionsdel'articleR.2324-34,pour le directeur ou le responsable techniquedel'établissementouduservice,
de - l'indication que lapersonne exerçant les fonctions directeur ou de responsable technique de l'établissement ouduserviceexerceégalementl'unedecesfonctionspourunautre établissement ou service,
- Pour les crèchescollectives,larègled'encadrementquel’établissementachoisieen application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'ils'agitd'unétablissementsaisonnierouponctuel,telquedéfiniàl'article R. 2324-49, - l'indication qu'ils'agitd'unétablissementàgestionparentale,telquedéfiniàl'article R. 2324-50, - La compositiondel'équipepluridisciplinaireexpriméeparfonctionetqualificationen équivalent temps plein, ainsi quel'organigrammedel'établissementouduservice.
•
constitue une modificationdelaprésenteautorisationdevantfairel’objetd’uneinformation du Président du conseil départementaldanslesconditionsprévuesàl’articleR.2324-24-1.
Ou portantsurunediminutiondelacapacitéd’accueilsanschangementdecatégorie d’établissement au regard desdispositionsdel’articleR.2324-46,R.2324-47ouR.2324-48
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-422
165 Page sur 10 11
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l’éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d’implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D’ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
ConformémentauIdel’articleR.2324-24duCSP,touteaugmentationdelacapacitéd’accueilmentionnée aux articles 2 et3ci-dessus(soitcelleexpressémentautoriséed’unepartetlacapacitémaximaled’accueil résultant de l’accueilensurnombred’autrepart)constitueuneextensiondel’établissementsoumise à la procédure d’autorisationprévueauxarticlesR.2324-18àR.2324-23(procédureà3moisetavisdel’autorité organisatrice duSPPEnotamment).
Article 16 : TRANSFORMATIONDEL’ETABLISSEMENT(Procédureà3mois)
ConformémentauIIdel’articleR.2324-24duCSP,toutchangementaffectantl’établissementou ses conditionsd’accueilportantsursonadresse,sontypeousacatégorieausensdesarticlesIIduR.2324-17, R. 2324- 46,R.2324-47etR.2324-48duCSP,lesmodalitésdetarificationauxfamilles(danscedernier cas, aucune visitedeconformitén’estrequise)outoutediminutiondelacapacitéd’accueil(celleexpressément autoriséeetcellerésultantdel’accueilensurnombre)entraînantunchangementdecatégorie de l’établissementausensdesmêmesarticlesR.2324-46,R.2324-47etR.2324-48précités,constitue une transformationdel’établissementégalementsoumiseàlaprocédured’autorisationprévueauxarticles R. 2324-18 àR.2324-23(procédureà3moisetavisdel’autoritéorganisatriceduSPPEnotamment).
Article 17:CESSIONDEL’AUTORISATION(procédureà1mois)
Toute cessiondelaprésenteautorisationestsubordonnéeaurespectdelaprocéduredéfinieàl’article R. 2324-24- 2duCSP.Ainsi,préalablementàtoutprojetdechangementdegestionnaire,ilappartient au cessionnaire(lebénéficiairedelacession)d’adresserauPrésidentduconseildépartementalunedemande de modification du titulaire de l’autorisation, conformément à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délaid’unmoissuivantlaréceptiond’unedemandecomplète(soitenl’absencedenotification par le Présidentduconseildépartementalaudemandeurd’unelistedepiècesoud’informationsmanquantes dans ce mêmedélaid’unmoisàcompterdelaréceptiondelademandedontlePrésidentduconseil départementaldoitalorsformellementaccuserréception,étantpréciséquelanonréceptiondespièces ou informationsmanquantes1moisaprèssademandedecomplémentsvautcaducitédelademande), la modificationestaccordéesilecessionnaireapportelesgarantiesd’unegestiondel’établissementrespectant l’autorisationdecréation.L’absencederéponseduPrésidentduconseildépartementaldansledélai d’un mois suivantlacomplétudedelademandevautaccord.
La décisionduPrésidentduconseildépartementalseranotifiéesansdélaiaucessionnaire,àlaCAF et à l’autorité organisatriceduSPPEduterritoired’implantation.
ConformémentauIIIdel’articleR.2324-23duCSP,unenouvellevisitedeconformitédel’établissement aura alors lieudansles12moissuivantl’accordsurlamodificationdutitulairedel’autorisation.
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-422
166 P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Santé et Accucil Jeune Enfant
LAUME
Page sur 11 11
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d’implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d’application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20 : La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de l’établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-122 du 8 septembre 2023, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l’Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d’implantation.
Versailles, le 30 juillet 2026
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-422
167 Intervenants
Date de mise à jour 08/07/2026
Personnel Diplômé
(40% minimum)
Total des ETP
2,6
Total des ETP dédiés à l'encadrement des enfants sur l'établissement
Fon c ti on
Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI)
Intervenant Analyse Pratiques Professionnelles
Accompagnant Sante
Ps y c h ologu e
0
0
6,6
Fon c ti on
Directrice
Directrice adjointe
0
Personnel Technique
Nom de l'établissement
Diplôme
Infirmière exp > 3ans auprès jeunes enfants
0
0
Ps y c h ologi e
0
0
Diplôme
EJE
0
0
Temps d'intervention heures/an
0
0
0
0
0
0
Personnel ayant une qualification
ou expériene définie par arrêté ministériel (60%)
DONT
ENCADREMENT DES ENFANTS
Total des ETP
4
2,6
ETP sur l'établissement
0,5
0
0
ETP hebdomadaire total dédié aux missions d'entretien,de restauration et de lingerie de sur l'établissement
0
Organigramme non nominatif de l’équipe pluridisciplinaire
Annexe de l'arrêté départemental en vigueur (alinéa 15° de l’article R2324-20)
BABILOU LIMOURS 2 Catégorie Petite crèche
Volume hebdomadaire d'ouverture de l'établissement (amplitude horaire x nombre de jour d'ouverture hebdomadaire)
Effectif de Référence (EdR) en ETP* 5,8
*(Capacité autorisée (places collectives) / 6) x (Volume Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi au dixième le plus proche)
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
ETP dédié au mission de direction
0,5
0
0
dont
ETP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP**
Nombre de Places
Total ETP sur l'établissement
0,8
1
0,8
Total d'ETP EJE
2,6
22 Commune
55
2,5
ETP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP**
**40% de l'EdR (arrondi au 0,5 le plus proche)
SAINT REMY LES CHEVREUSE
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-422
168 Yvelines
Le Département ÿ
DIRECTION GENERALE DES SERVICES,
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-110 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « 1.2.3 COUCOU », SITUE 58 BIS RUE SAINT NICOLAS A MANTES-LA-JOLIE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 ct R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R. 214-10-5,
Vu Parrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 rclatif à la charte nationale pour l'accueil du jeunc enfant,
Vu Parrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu Parrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu Parrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-325 du 19 décembre 2024, relatif à la modification de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « 1.2.3 Coucou » situé 58 bis rue Saint Nicolas à Mantes-la-Jolie,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R2324-24-1 du CSP) de demande d'autorisation de modification ainsi que le formulaire CHRFA n°17580, reçus par le Département le 13 juillet 2026, présentés par la société « 1.2.3 Coucou », pour l'EAJE précité,
Vu Pavis favorable de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE), en date du 17 juillet 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Page 1 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-427
169 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification (changement de qualification du directeur ou responsable technique, changement de composition de l’équipe) de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « 1.2.3 Coucou » située 58 bis ruc Saint Nicolas à Mantes-la-Jolie, gérée par la société, « 1.2.3 Coucou » située 58 rue Saint Nicolas à Mantes-la-Jolie, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de Ja micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 6 ans.
L’'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l’application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accucil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
ÜJ Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
O] Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accucil prévue par l'autorisation du Président du Conscil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d’encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29.
En applicauon de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s'élève à 12 enfants.
Page 2 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-427
170 Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l’établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conscil de l'établissement.
Le document précise la nature et l’étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont : - assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de Particle R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d'une des qualifications mentionnées au 1 de l’article R. 2324-34 cet R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-54 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'anxiliaire de puériculture es! également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de :
- 4° du IT de Particle R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du II de Particle R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du IT de Particle R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du II de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6 - 8° du II de Particle R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de 9° du I de l’article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l’encadrement Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du IT de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 11° du I de l'article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Je gestionnaire s'assure le concours régulier d’une personne répondaat à l’une ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement, dont deux heures par trimestre.
Page 3 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-427
171 Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-342 et au I du R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- Sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compté, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, KR. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324- 43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du 1 de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, Paccueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du II de l'article R. 2324-46-4, est :
©) d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'aruicle R. 2524-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
Il est complété par organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant là composition de l'équipe à la modification de Pétablissement, joint en annexe er qui sera actualisé aussi souvent que nÉCESSAIre.
Page 4 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-427
172 onction de Référent Technique
{Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : E ‘0,2 ETP
Professionnels en charge de l’encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*+
( Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi an
dixième le plus proche) (à litre indicatif dans l'attente d'une parution de texte 7 officiel)
Professionnels répondant au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP RENE (40% de l'EdR arrondi an 0,5 Le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 1,9 (EdR — Professionnels répondant an 1° de l'article R2324-42 du CSP) |
Professionnels en charge de la restauration, de l’entretien ménager et de la lingerie
Quotité de remps prévue en ETP : | 0:11
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants :
(Articles R.2324.46-5 du CSP)
10 heures annuelles de présence
Temps règlementaire en nombre d'heures annuelles : auprès du référent technique dont 2 heures par trimestre,si concerné
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAÏ)
(Articles R. 2324-39 et R2524-46-2 (crèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont 2h/par
trimestre
[Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-57 du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 9 : RÉFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Page 5 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-427
173 Article 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles IT du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant:
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-55 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
Chaque geste fait l’objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Page 6 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-427
174 Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur ct accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°
Espaces intérieurs dédiés à Paccucil des ï rs P 72.30 m°? soit 7.23 m° par place autorisée enfants ES
Espaces extérieurs 48.78 m°
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-53, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article » ? 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
I veille notamment au respect des dispositions relatives à Pattestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Page 7 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-427
175 Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et I. 4331-4 et par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l'établissement chargés de l’encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accucil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale ct des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s'engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l’application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d’accucil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accucil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Page 8 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-427
176 Article 14 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au III de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d'accueil :
° Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés : - La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement à choisie en application du I de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie d'établissement au regard des dispositions de l'article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1,.
Conformément à l’article R. 2324-24-1 dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans Parrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l'objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L’'ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de Particle R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil résultant de l’accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de Pétablissement soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au 11 de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d'accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles IT du R. 2324-17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l'accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l'établissement au sens dés mêmes aïticles R. 2524-46, R. 2324-47 et R. 2324-46 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois ct avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment}.
Page 9 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-427
177 Article 17 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant Pautorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au III de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l'accord sur la modification du titulaire de l’autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le Ter janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référenticls nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPIE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité ct de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 21 : La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de
établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 22 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-325 du 19 décembre 2024 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 23 : La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracicux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Page 10 sur 11
désoéahdwsettbale
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-427
178 Article 24: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 17 juillet 2026
Page 11 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-427
179 ITR
I
ST
I
PE
A
TU
EE
TE
BUREAU
ATOS
EEPR
Rd
PE PT
TR
AE
Eden
fa rrbniees
fronton
vhnnne
hnRRA
ARS
RAT
RAS
AD
Dre
A
ue
Dàch
int
mm
LEE
|
s4S2
MP LATE
SH
2 QE Me 1wmpuodps
spunonszond 3p
LA.
LE
|
INOG
|
959€
so
mots
es css
ai
|
5;
" JANr PEL
HO
RRUE
ke Es ETES
{555
Sad LES:
iée He
|
onto
|
eme
|
0 om
|
| 4 Ke
a
É te
sers
Sites
1”
ar
wa
mt
gepnut
47
tes
52
4
,
HEURE
d
"6"
BAT
NES Ce
RNAUEYE
HSE
ns
EE
FE
CS
FE
=
-@ HINCYTA
ER
EE
4
= a
verts
CNET]
et
AT
mu
dcr
ate
LOT
2
AEUE/20
;
:
A
epgg
Pam
y A
Per
€GADE
87 D LS
SORA
PV
AN
CETTE
em
echenn
ere
(242008
179
y 60 no
VOS)
NPA
NO.
logos
vf
x 20e
Pa GAME) ÉSA Jane
Da Sao
PPS
8 | JAN
LOG)
2tasdee
52008
le À
me
d0
AD
EP PÉCEUN
PNEU
HE
NUAGE
ASUS
A3
|
ï
|
iucp
6?
al
U9
FU
p3}
V5
8
0P
203
!
?
ee
LMPEG
DITHIANNO,
P
AO
2j)
SAUIOU
X HNTIOG
POUUÉASE)
PUTAIN
DfS
AAA
EI
INEPEUPOPAIU
ALTO
À
DIT
MNOS
VHS
AU
LAVE
= 2
RESVISUAMRE2
:ANAIKOS
SAONE
AU AUUWON LES ET
HHOAMD
QUO
NT
CE
ET
eg El
CO
OUT
LR
HSSCIMVALAAL MIUCMILEN D LE
KON
Coz-PTS
TU
SEE
2p
,$E
epumu)
sonia
ua
premuonedip
noue,
op
xouuy
TANNOSHEA
QG
SINNVHOINVOUO
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-427
180 Yvelines
Le Département ÿ
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-102 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE DENOMMÉ « RÊVES D'ENFANTS 2-RÊVES D’ETOILES », SITUÉ 5-7 RUE EDOUARD JEANNERET À POISSY
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R. 214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension,
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-60 du 13 mars 2023, relatif à la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Rêves d'Enfants 2 -Rêves d’Etoiles » situé 5/7 rue Charles Edouard Jeanneret à Poissy,
Vu le dossier complet au sens de Particle R2324-24-1 du CSP de demande d'autorisation de modification ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 10 juillet 2026, présentés par la société « Rêves d'Enfants », pour l’'EAJE précité,
Vu l'avis favorable de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accucil du Jeune Enfant (PSAJE), en date du 16 juillet 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Page 1 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-428
181 Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification (changement de qualification du directeur on responsable technique) de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Rêves d'Enfants 2 — Rêves d’Etoiles » située 5/7 rue Charles Edouard Jeanneret à Poissy, gérée par la société, « Rêves d'Enfants », située 5/7 rue Charles Edouard Jeanneret à Poissy, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 4 ans révolus.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Il peut associer l’accucil régulier et laccueil occasionnel.
Conformément à Particle R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l’application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
©) Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
À Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accucillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accucil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adresséc, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l’accucil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29.
Page 2 sur 11
EP
RE
ER
AAA
M
neRd
A
mn
Ai
in
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-428
182 En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s'élève à 14 enfants.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l’établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de Pétablissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extéricurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont : - assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de l’article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP: Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de :
- 4° du I de Particle R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du II de l’article KR. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du II de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du I] de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + unc certification au moins de niveau 6 - 8° du Il de l’article R. 2324-35 : Consciller en enregistrée au répertoire national des économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de - 9° du If de Particle KR. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du I] de l'article KR. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 11° du I de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Page 3 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-428
183 Le gestionnaire s'assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles KR. 2324-54-22 et au II du R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article KR. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuclles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, KR. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324- 43-2, relatives à l’effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont
accueillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article KR. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est :
C] d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif er culturel.
Conformément au 15° de Particle R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
IL est complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de
l’équipe à la modification de l'établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
Page 4 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-428
184 Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : ES 0,2 ETP
Professionnels en charge de l'encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(* Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi an
dixième le plus proche) {à titre indicatif dans l'attente d'une parution de texte ne officiel)
rofessionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en : ess [ETP À ï (40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en A ETP FRE -2:1 (EdR — Professionnels rébondant an 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de l’entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : | 0.8
Autres dispositions réglementaires :
[Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants :
{Articles R.2324-46-5 du CSP)
10 heures annuelles de présence
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : auprès du référent technique dont 2 heures par trimestre,si concerné
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAÏI)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont 2h/par
trimestre
onction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d'heures annuelles :
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Page 5 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-428
185 Article 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accucil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et?”
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la languc française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du I] de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de lautorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- Ja date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Page 6 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-428
186 Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article KR. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l’accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à:
Locaux Superficie en m°
Espaces intérieurs dédiés à l'accueil des |:à SGA DER Ve Een P 93.05 m° soit 7.75 m° par place autorisée enfants RASE PAT RNA
Espaces extéricurs 0 m°
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au 1 de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre es pale qe le poncouee à Fr der tonton trs que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutément des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l’attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de Phonorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Page 7 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-428
187 Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 ct L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs ct, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de létablissement chargés de l’encadrement des enfants dans les conditions prévues à Particle R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accucil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF.
De manière générale, Le gestionnaire s'engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s'engage à l'application du socle dc référence partagé tendant au renforcement de la qualité d’accucil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en ÉAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Page 8 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-428
188 Article 14 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au III de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d’accucil :
+ Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés : - La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
+ Ou portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie d'établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conscil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2524-24-1 dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil résultant de l’accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d'accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324-17, R. 2324-46, R. 2524-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d'accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de Faccueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Page 9 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-428
189 Article 17 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2524-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l’autorisation, conformément à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l’absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au I] de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de lautorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard lc er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accucil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour laccueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20 : La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 22 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-60 du 13 mars 2023, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 21 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailies Cedex.
Page 10 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-428
190 Article 22: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 16 juillet 2026
Page 11 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-428
191 ®
as
SNDMIEL
HA
SE
f
sad
ND
EPPERES
RAA
UP 1
29
PrDuo
ape
evasj
teens
60 313)
we
invT
€
[
Eten:
:
Tenopoirarmer
|
:
COPIE
EEE
EEE
EEE
CEE
"2
Domena
me)
PTS
LELESCS
LECLEITT
OL
CEE
CUECTEE
tip
vormet
DEAN:
SERIE]
SAMYANA
RAT
IN
ee
FO
YONT
MU
nueuDertuenr
en
>
BFITIDIDAES
SORA
DENON)
SONG
SLA
EUE
LAPS
PA
Baie
si
“
MIUj0S
Véunel
RON
AUET
», des
repas)
LE
TENTE
LEE
LIT
CETTE
CEE":
CL
ECTEET
COSCEESS
ERCIETE
duo)
LETENT
si]
e
vo,
3
AMP
Q
OP
OI
BD
VUE
EL
FE
PTE
413
UMMOR
ENQUETE
à LE
io
vusrio
A2
WP
A
ONE
EUR)
NET 268
ME
Tas
£
dr
d
tie
1
[?
"y
eos
45
viir
LLC
ns)
*?
dit
1
«
(le
V
Gil armaogé
]
JA)
vptsroune
pare
desthe
Le
ee
Cat
#4
2
+213
00
TI
TIRE
0 HOT
cs
he
5
eue
44.
!
:
OMROEUNN
RATIO
QD
;
vaaneo
à
+:
SNNOAUG
SAN
SLNTENTO
EAN
|:
CET
ECEET
CE
ET
ES
mel
Quar
ne
er
drrecen
eoue,l
tone]
mend,
ébuts
ee
pe
PeT
+”
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-428
192 Yvelines
Le Département ÿ
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-101 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE DENOMMÉ | « RÊVES D'ENFANTS 1-BULLES DE REVES », SITUÉ 5-7 RUE EDOUARD JEANNERET À POISSY
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 er R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles EL. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R. 214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu Parrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu Parrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu Parrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu Parrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accucil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-59 du 13 mars 2023, relatif à
la modification de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Rêves d'Enfants 1-Bulles de Rêves » situé 5/7 rue Charles Edouard Jeanneret à Poissy,
Vu le dossier complet au sens de Particle R2324-24-1 du CSP de demande d'autorisation de modification ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 10 juiller 2026, présentés par la société « Rêves d'Enfants », pour l'EAJE précité,
Vu Pavis favorable de la conscillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE), en date du 16 juillet 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Page 1 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-429
193 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification (changement de qualification du directeur ou responsable technique) de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Rêves d'Enfants 1 - Bulles de Rêves » située 5/7 rue Charles Edouard Jeanneret à Poissy, gérée par la société, « Rêves d'Enfants », située 5/7 rue Charles Edouard Jeanneret à Poissy, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 4 ans révolus.
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Il peut associer l’accueil régulier et laccueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l’application des dispositions de Particle R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de Pannée, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
C) Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSÜ)
Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accucillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d’occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l’accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de Particle R. 2324-29.
Page 2 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-429
194 in application de ces dispositions et sous réserve des conditions d’application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s'élève à 14 enfants.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l’étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions ct les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont : - assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de l’obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au J de l’article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’État de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP: Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur:
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de :
- 4° du II de Particle R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du I] de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du I] de l’article KR. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du I] de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6 - 8° du II de Particle R. 2524-35 : Conseiller en cnregistréc au répertoire national des économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de - 9° du II de l'article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du II de l’article KR. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
11° du IT de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Page 3 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-429
195 Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles DR. 2324-34-2 et au II du R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-45, R. 2324-43-1 et R. 2324- 43-2, relatives à l’effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est :
C1 d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accucille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de Particle R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
Il est complété par Porganigramme correspondant au tableau du personnel, précisant là composition de équipe à la modification de Pétablissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
Page 4 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-429
196 Fonction de Référent Technique
{Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,2 ETP
Professionnels en charge de encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(* Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi au
dixième le plus proche) (à titre indicatif dans l'attente d'une parution de texte a officiel)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en ‘ [ETP | 1 (40% de l'EdR arrondi an 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en Re ETP ieve2 (EdR — Professionnels répondant an 1° de l'article R2324-42 du CSP) à
Professionnels en charge de la restauration, de lentretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : | 0.8
Autres dispositions réglementaires :
[Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants :
(Articles R.2324-46-5 dun CSP)
10 heures annuelles de présence
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : auprès du référent technique dont 2 heures par trimestre,si concerné
onction de référent santé et accueil inclusif (RSAI)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 {crèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont 2h/par Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : s trimestre
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Page 5 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-429
197 Article 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents ct l’ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles IIT du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° èt 2”.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, KR. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé er Accueil inclusif » mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Page 6 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-429
198 Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m?
Espaces intérieurs dédiés à l'accueil des SP Re SE P 79.52 m? soit 6.62 m? par place autorisée enfants LE FRE Espaces extérieurs 157 m?
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au 1 de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article £ . . P - 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestarion.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Page 7 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-429
199 Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 ct L. 4331-4 et par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale ct des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accucil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en lace au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code. ga
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s'engage à transmettre aux autorités compétentes Pensemble des documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s'engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accucil en EAJE ct qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Page 8 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-429
200 Article 14 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au III de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés : - La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
® Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou tequérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L'ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de Particle R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accucil résultant de l'accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au If de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d’accucil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324-17, KR. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d'accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l'accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, KR. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Page 9 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-429
201 Article 17 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à Particle R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au III de Particle R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de Pautorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’articie 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le Ter janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de Particle KR. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte aationale pour l'accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’acuvité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20: La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 22 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-59 du 13 mars 2023, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 21 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Page 10 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-429
202 Article 22: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines ct qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 16 juillet 2026
Page 11 sur 11
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-429
203 EE
COR
EE
TEE)
*
1600
Le
PE
CAE
EL
PE
ET ET PIE
ETE ET ALEE
}
LDPSTIT ETAT PTT
CET
PORTE
TEE
TOC]
v
toneastoei
#09)
di
saPree,
CONATUNEND
Lun
IUQÉE tent
RQ
AA pre
L
PGA
Q Prenom
SUN
ANA SIA INIMINOVINS
Jonrecéesy
°
1120100486
OTAUUENE SGA
VOTE
AS MU
Uy
ae)
ä
:
é
use pus
Goute)
s made
dont
€ us
wrong
ÉLAN
TRES
ELLE A
CEE
CE ESLET ES
DE
CAE
LPREECTENTNCESCNTETS
ang
vebuoÿ
I
oe
re
3
Ana
LONDON
PE EURE
AE
GIPY D
53
Hrédbé
6118401
Né ADI
varie)
von»,
Courant ensae GO ne
one) aD 21102 HOT
2H
ND EP PEL
AIRE) 89
3 AT AVREUS ÉYA MO
EE NAS 0
ALT
ro
si
vi
æ
pr
Que
DORE
TS
Php A) A DU J LS A
Det O
0 NPA) MENT
QU
r El,
"4
1.02
°
VS
stef
s 220 ve CUP
CMLAUPE
62
OUT
Nes
mer.
+
PR
ODI ES D
PNQ D PET DD WT
NOT
a}
nn
ÉELEPEES
CE
MU
en
?
Le
MOD
Ode
/
des
\
2 GA
A SET
SAN V ANA
SANIL
|
CPE
PU
COTES
TS
DEC
OELLLCLER
77]
ÉD
EN NIARAE
VD
BL
SPORE)
MAT Ur
NA9p ape
Due,
Mis en ligne le 04/08/2026 AD 2026-429
204