Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal séance du 07.12.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal séance du 07.12.2022 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Munchhausen. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal séance du 07.12.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Logement, COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG

COMPTE-RENDU

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 décembre 2022

(Convocation du 29/11/2022)

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 09

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs BLAES Cédric,

CHAPEROT Simon, GABEL Yves, IMBERY Jonathan, KNAUB Cindy, KUNTZ Arnaud, KRAST Christian, RITTER Laura, conseillers municipaux.

Membres absents excusés : M. BOURGOIN Marc, M. DOLLE Valentin (procuration à M. KRAST), Mme FRITZ Christelle (procuration à Mme KNAUB), Mme MULLER Anne

(procuration à M. BLAES), Mme SCHNEIDER Daphné, Mme ZIMMERMANN Elisabeth {procuration à Mme RUCK).

2022/47 Désignation du secrétaire de séance.

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

° procéder à un vote à main levée,

e désigner Madame Cindy KNAUB en qualité de secrétaire de séance.

2022/48 Vote des taux d’imposition des taxes locales 2023.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

+ Après avoir délibéré du taux d’imposition applicable en 2023 à chacune des taxes directes locales,

+ Décide, à l'unanimité, de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2023 :

Taxe foncière propriétés bâties 23,01 %

Taxe foncière propriétés non bâties 50,34 %

Taux relais de cotisation foncière des entreprises 13,79 %

2022/49 Annulation du reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté des Communes de la Plaine du Rhin.

Madame le Maire de Munchhausen expose les dispositions de la loi de finances rectificative

pour 2022 qui abroge l’obligation du reversement partiel ou total de la taxe d'aménagement.Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Va l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,

Vu la délibération n° 2022/45 du 19/10/2022 adoptant le reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté des Communes de la Plaine du Rhin,

Vu la loi de finances rectificative 2022 adoptée le 25/11/2022 qui abroge l’obligation du reversement partiel ou total de la taxe d’aménagement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

e d’annuler la délibération n° 2022/45 du 19/10/2022 adoptant le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté des Communes de la Plaine du Rhin,

e de ne pas reverser la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté des

Communes de la Plaine du Rhin,

e de charger Madame le Maire de notifier cette décision à la Communauté des Communes de la Plaine du Rhin.

de charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2022/50 Rapport d’activités 2020 et perspectives 2021 du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de la Bande Rhénane (PETR).

Madame le Maire présente au Conseil municipal le rapport d’activités 2020 et perspectives 2021 du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de la Bande Rhénane.

Le Conseil municipal,

e Prend acte du rapport d’activités 2020 et perspectives 2021 du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de la Bande Rhénane.

2022/51 Rapport annuel 2021 sur le prix du service public de l’eau potable.

Madame le Maire demande à M. Jonathan IMBERY, Adjoint au Maire et délégué auprès du Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs, de présenter le rapport annuel 2021 du Service Public de l’Eau Potable.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

° _Accepte le rapport annuel 2021 du Service Public de l’Eau Potable transmis par le Syndicat

des Eaux de Lauterbourg et Environs,

e Charge le Maire de transmettre ce rapport à Madame la Préfète, conformément aux dispositions du décret n° 95-685 du 06 mai 1995.

2022/52 Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.

Madame le Maire demande à M. Cédric BLAES, Conseiller municipal de présenter au Conseil municipal le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement qui lui a été transmis par la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin de Beinheim.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

° Accepte le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement qui a été transmis par la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin de Beinheim,

e Charge le Maire de transmettre ce rapport à Madame la Préfète, conformément aux dispositions du décret n° 95-685 du 06 mai 1995.2022/53 Rapport annuel 2021 du service public d’élimination des déchets ménagers.

Madame le Maire demande à Mme Cindy KNAUB, adjointe au Maire de présenter au Conseil municipal le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers qui lui a été transmis par le SMICTOM (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) du Nord du Bas-Rhin.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

+ Accepte le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers qui a été transmis par le SMICTOM du Nord du Bas-Rhin.

e Charge le Maire de transmettre ce rapport à Madame la Préfète, conformément aux dispositions du décret n° 95-685 du 06 mai 1995,

2022/54 Rapport annuel d’activités 2021 de la Communauté des Communes de la Plaine du Rhin de Beinheim.

Madame le Maire présente au Conseil municipal le rapport d’activités 2021 de la Communauté des Communes de la Plaine du Rhin de Beinheim.

Le Conseil municipal,

° Prend acte du rapport d'activités 2021 de la Communauté des Communes de la Plaine du Rhin de Beinheim.

2022/55 Droits de stationnement aux campings communaux « AU RHIN ET A LA SAUER » et « OBEN AM DAMM » saison 2023.

Le Conseil municipal,

e Après avoir analysé la proposition de tarifs et après avoir délibéré, à l’unanimité,

° Approuve cette proposition de tarifs en date du 07/12/2022 et décide que ces tarifs soient appliqués pour les Droits de stationnement aux campings communaux « Au Rhin et à la Sauer » et « Oben Am Damm » pour la saison 2023,

e Propose aux campeurs de procéder au paiement des forfaits par le biais d’un virement bancaire ou par chèque bancaire.

TARIF 2023

Camping Journalier “Confort”

- Emplacement : 10,00 €

- Emplacement cycliste : 5,00 €

- Adulte : 5,00 €

- Enfant (de 6 à 14 ans) | 3,00 €

- Véhicule (4uto-Moto-Camping-car) ! 3,00 € Emplacement est annuel - Electricité 6 A. : 5,00 € « Grand-Confort » - Canoë-Kayak-Bateau sur remorque : 2,00 € 990 €

Camping mensuel {entre le 01/04/2023 et le 30/09/2023) Charges locatives - Forfait emplacement (/ personne) : 250 € 415 € - Forfait personne supplémentaire : 70 € us - Forfait enfant (de 6 à 14 ans) 40 € + frais d'électricité suivant consommations :

Camping saisonnier 0,24 €/Kw - Emplacement saisonnier (du 01.04.23 au 30 09.23) :490€

- Charges locatives 450 €

- Charges locatives (emplacement occupé par 1 personne) :315 €Suppléments

- "Hivernage" (du 01.10.2023 au 31.03.2024) 145 €

- Charges locatives hors saison (mois d'octobre 2023) : 90 € - Parking supplémentaire 70 € - Intervention pour panne électrique 15 €

occasionnée par un campeur

- Carte magnétique 20 € - Machine à laver (le jeton) 4€

- Surtaxe en cas de règlement avec un

chèque étranger 10 €

Majoration

- En cas de paiement de l'emplacement 45 €

saisonnier après le 18/05/2023.

2022/56 Tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2023.

Le Conseil municipal sur proposition du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

e décide d’adopter à compter du 01/01/2023, les tarifs de location de la salle polyvalente et

les différents points suivants :

Désignation des Mariages, fêtes Habitants de Réunions et .. Associations | (particuliers), Munchhausen autre Supplément Cuisine incluse locales associations (remise en #) | Jocation à chauffage extérieures. mariages, êtes. "* | la joumée

(particuliers)

Grande salle 210 € TTC 400 € TTC 320 € TTC 120 € TTC | 80€ TTC

Hall d’entrée 110 € TTC 170 € TTC 136 € TTC 50€ TTC | 40€ TTC

Extension 140€ TTC | 200€ TTC 160 € TTC 60€ TTC | 40€ TTC (Nouvelle salle)

Location

vaisselle si

utilisation 50 € TTC

extérieure pour

particuliers

Frais de nettoyage (facturés en cas de Grande salle 150 € TTC

manquement au Hall d’entrée et Extension (Nouvelle salle) 100 € TTC nettoyage)

Pour les associations locales organisant une fête dans la salle, la sonorisation est gratuite.

La location de la salle pour la fête de la « kirwe » est gratuite pour les associations locales (sauf chauffage). La salle polyvalente devra être nettoyée et le sol lavé par l’association

organisatrice.

La location de la salle est gratuite une fois par an pour les manifestations des associations locales (sauf chauffage). La salle polyvalente devra être nettoyée et le sol lavé par

l’association organisatrice.

Le versement d’une caution de 500 € à l’ordre de la commune de Munchhausen et une attestation d’assurance de Responsabilité Civile sont obligatoires pour les personnes extérieures et les particuliers. La caution ne sera restituée qu’après l’état des lieux de sortie

et l’acquittement de la facture.

Les associations locales sont dispensées du versement d’une caution de 500 € à l’ordre de la commune de Munchhausen. Une attestation d’assurance de Responsabilité Civile est à

fournir par les associations locales.

Dans le cadre du roulement relatif au nettoyage de la grande salle, le hall d’entrée et l’extension sont inclus dans le nettoyage de la salle polyvalente.

Décide d’adopter le contrat de location,e Autorise le Maire à modifier le contrat de location à tout moment dans l’intérêt de la commune,

e Autorise le Maire à signer tout document se rapportant aux locations de la salle polyvalente.

2022/57 Tarif de location pour l’utilisation de l’extension de la salle polyvalente pour les séances de yoga pour l’année 2023.

Le Conseil municipal sur proposition du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

e décide de fixer à 20 € par séance le prix du coût de chauffage de l’extension de la salle polyvalente pour les activités de yoga qui s’y déroulent les lundis soirs de 18 h à 19 h 30 pour l’année 2023 à compter du 01/01/2023.

e désigne Madame DIEBOLD Carine domiciliée 1 rue des Champs à 67470 Munchhausen comme personne responsable des activités de yoga à la salle polyvalente.

e demande à Madame DIEBOLD Carine de verser un chèque de caution de 500 € à l’ordre de la commune de Munchhausen ainsi qu’une attestation d’assurance de responsabilité civile.

e autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

2022/58 Location de la salle polyvalente à la Maison de la Nature du Delta de la Sauer et d’Alsace du Nord pour l’année 2023.

Le Conseil municipal sur proposition du Maire,

e décide de louer le hall d’entrée de la salle polyvalente et la cuisine à l’association « Maison de la Nature du Delta de la Sauer et d’ Alsace du Nord », située au 42 rue du Rhin à 67470 Munchhausen, pour ses centres de loisirs durant les vacances de printemps, d’été et de la Toussaint 2023. La location est prévue pour accueillir les jeunes et les encadrants durant la pause de midi afin de pouvoir y déjeuner.

e Fixe les tarifs de location ci-dessous :

> Le coût de la location est de 20 € par jour si utilisation du chauffage. > Le coût de la casse de la vaisselle sera facturé.

e Demande à l’association un chèque de caution de 500 € à l’ordre de la commune de Munchhausen ainsi qu’une attestation d’assurance de responsabilité civile.

e Autorise le Maire à signer avec l’association tout document relatif à la location de la salle polyvalente.

2022/59 Plan de financement concernant la demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour le projet de transition énergétique et écologique à Munchhausen.

Madame le Maire présente aux membres du Conseil municipal le projet de transition énergétique et écologique à Munchhausen par la mise en place des lampadaires type LED aux emplacements suivants :

- De Ia rue du Rhin au rond-point au pont SNCF,

- Rue du Site,

- Impasse des Chênes et Impasse des Saules,

- Rue de la Gare, de l’Eglise et Allée Saint-Pantaléon,

- Rue des Iris,

- Autour de la salle polyvalente,

- Rue du Loh, Impasse des Prés et Petites rue du Rhin,

- Rue des Seigneurs,

- Rue du Rhin à partir du rond-point vers le Rhin.Le montant prévisionnel des travaux est de 240 000,00 € HT.

Pour financer le projet, Madame le Maire propose au Conseil municipal de solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

e d’approuver et valider le projet de transition énergétique et écologique à Munchhausen par la mise en place des lampadaires type LED,

e d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023,

e d’approuver et valider le plan de financement ci-dessous,

DÉPENSES MONTANT HT % RESSOURCES Montant HT %

TRAVAUX : 240 000,00 € | 100,00 % | AIDES PUBLIQUES :

- ÉTAT : dotation

d'équipement des

territoires ruraux

(DETR) 192 000,00 € | 80,00 %

SOUS-TOTAL AIDES

PUBLIQUES | 192 000,00 €| 80,00 %

Autofinancement

Fonds propres 48 000,00 €| 20,00 %

Emprunts (2

P (2) 0,00 %

Crédit-bail 0,00 %

Autres aides 0,00 %

SOUS-TOTAL

AUTOFINANCEMENT| 48 000,00 € | 20,00 %

TOTAL DÉPENSES | 240 000,00 € | 100,00 % | TOTAL RESSOURCES | 240 000,00 € | 100,00 %

e d’autoriser Madame le Maire à lancer le marché pour le projet de transition énergétique et écologique à Munchhausen par la mise en place des lampadaires type LED

e de mandater Madame le Maire pour solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux.

e d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette délibération.

Tous les membres présents ont signé au registre.

Munchhausen, le 07 décembre 2022

Le Maire

Sandra RUCK

La Secrétaire

Cindy KNAUB

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