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Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - urba centreville kic)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Numéro de l'acte | 2022-73-URBMC
Nature de l'acte | Délibération
Matière de l'acte | 8.4
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2022
QUESTION N°2022-73
URBANISME : PROJET DU CENTRE-VILLE — KIC — SIGNATURE D'UNE PROMESSE DE VENTE
RAPPORTEUR :
Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie - Cimetières
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°2022-25 du Conseil Municipal du 12 avril 2022 validant le principe que KIC étudie l'implantation de son projet sur les ilots H6A et H6D du centre-ville
Vu le dépôt du permis de construire référencé PC 062 040 22 00012, déposé le 28 avril 2022, par KIEKEN IMMOBILIER CONSTRUCTION, portant sur l'ilot H6A et ayant pour projet la construction d'un bâtiment collectif de 28 logements
Vu le dépôt du permis de construire référencé PC 062 040 22 00013, déposé le 28 avril 2022, par KIEKEN IMMOBILIER CONSTRUCTION, portant sur l'ilot H6D et ayant pour projet la construction de trois bâtiments collectifs totalisant 71 logements
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une promesse de vente entre les parties, afin de consolider l'opération, pour les ilots H6A et H6D, en intégrant le parking visiteur
Considérant que les surfaces exactes des ilots devront être confirmées, après passage d'un géomètre,
Considérant que l'EPF est propriétaire des parcelles
Considérant qu'une fois la commune d'Arques sera propriétaire des parcelles, il sera nécessaire de solliciter l'avis des domaines, afin d'envisager leur cession auprès de KIEKEN IMMOBILIER CONSTRUCTION
Considérant que l'ilot H6D sera à son tour, divisé en trois parcelles cadastrées, afin que chaque
parcelle soit assujettie à une obligation de démarrage et fin de travaux
Considérant que la rétrocession du parking visiteur pourra se faire, après la réalisation des plots dont les places visiteurs sont sur ce parking
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE la rédaction d'une promesse de vente, concernant le parking visiteur, les ilots H6A et H6D, une fois que la commune d'Arques sera propriétaire de ces parcelles et le bornage de ces dernières réalisé
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à bien vouloir signer cette promesse
de vente, et à signer tous documents en ce sens, ARTICLE 3 : CONFIE à Maître Anne-Sophie MASSET, 21 Place Roger Salengro, 62510 ARQUES, la rédaction de cette promesse de vente
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 28
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 09 JUIN 2022
Affiché le 14 juin 2022
L'An Deux Mille Vingt Deux le Neuf Juin à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques,
régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Communautaire de la CAPSO, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le trois juin 2022 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d’un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date ainsi qu’à la CAPSO.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs: - Benoît ROUSSEL - Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER - Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Gaëlle ROSE - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT -— Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 22 présents pour les questions 2022-66, 2022-67, 2022-68, 2022-80, 2022-81 et 21 présents de la
question 2022-69 à 2022-79 incluse et 2022-82
- 1 absent non excusé
- 0 absents excusés sans pouvoir
- 6 absents excusés avec pouvoir pour les questions 2022-66, 2022-67, 2022-68, 2022-80, 2022-81 et 7
absents excusés avec pouvoir de la question 2022-69 à 2022-79 incluse et 2022-82 Christine COURBOT ayant donné pouvoir à Corinne REANT
Stéphane FINARD ayant donné pouvoir à Sébastien DUCHATEAU
Bernadette BAROUX ayant donné pouvoir à Cécile CARON
Gaëlle ROSE ayant donné pouvoir à Ludovic LELEU
Johnny WALLART ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER
Caroline SAUDEMONT ayant donné pouvoir à Laurence DELAVAL
Joël DUQUENOY ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL de la question 2022-69 à 2022-79 incluse, et pour la question 2022-82
Monsieur Dominique LARDEUR est nommé secrétaire de séance.