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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL SUCCINCT
L'an Deux Mille dix-sept, le lundi 10 avril à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis au nombre de 61, 63, 62, 61, 62, 61 puis 60 à Prigonrieux, en vertu de f'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 4 avril 2017.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Adib BENFEDDOUL, Christophe GAUTHIER, Laurence ROUAN, Jean-Michel BOURNAZEL, Daniel RABAT, Christian BORDENAVE, Claude CARPE, Fabien RUET, Alain CASTANG, Roland FRAY, Ciaude MORTEYROL (remplace Sébastien BOURDIN), Rhizlane ROBIN-EL GRENI, Olivier DUPUY, Alain PLAZZI, Alain MONTEIL, Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, René VISENTINI, Jean-Pierre PEYREBRUNE (1), André BONHOMME, Michel TERREAUX, Jean-Claude PORTOLAN, Francis DELTEIL, Francis BLONDIN, Patrick CONSOLI, Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY (2), Armand ZACCARON, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Jean-Paul JAMMES, Lionel FILET, Dominique ROUSSEAU (3) et (4), Jean-Pierre FAURE, Paul GALLON, Alain BORDIER, Didier AYRÉ, Didier GOUZE, Marc LÉTURGIE, Sylvie CHANCOGNE, Didier CAPURON, Denise MIGUEL, Marie-Agnès BROUILLEAUD (5), Jean-François JEANTE, Marie-Lise POTRON, Marie-Hélène SCOTTI, Farida MOUHOUBI (6) Cécile LABARTHE, Thierry AUROY-PEYTOU (7), Georges BASSI, Anne SOQUET, Gaëlle BLANC, Cédric ZAPÉRA, Jonathan PRIOLEAUD.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Francis PAPATANASIOS a donné pouvoir à Monsieur Patrick CONSOLI. Madame Liliane BRANDELY (2) a donné pouvoir à Monsieur Marc LETURGIE à son départ. Monsieur Jean-Charles GAUTHIER a donné pouvoir à Monsieur Adib BENFEDDOUL.
Madame Martine ROSET a donné pouvoir à Monsieur Alain PLAZZI.
Monsieur Yannick SOUVÊTRE a donné pouvoir à Monsieur Thierry AUROY-PEYTOU.
Madame Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN a donné pouvoir à Monsieur Daniel GARRIGUE. Madame Farida MOUHOUBI (6) a donné pouvoir à Monsieur Jonathan PRIOLEAUD à son départ.
Madame Nathalie TRAPY a donné pouvoir à Monsieur Didier AYRÉ.
Madame Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Monsieur Michel BOSVIEL.
Madame Jacqueline VANDENABEELE.
Messieurs Alain GIPOULOU, Philippe PUYPONCHET.
(1) : parti après le vote du dossier n°22 « Personnel communautaire — Conventions de prestations de service avec certaines communes ».
(2) : partie après le vote du dossier n°4 « Fiscalité professionnelle unique — Vote des taux 2017 ». (3) : parti après le vote du dossier n°2 « Budget principal et budgets annexes — Adoption du budget primitif 2017 ». (4) : revenu après le vote du dossier n°5 « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères — Vote des taux pour 2017 par zone ».
(5} et (7) : arrivés après l'adoption de l'ordre du jour.
(6) : partie après le vote du dossier n°5 « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères — Vote des taux pour 2017 par zone ».
SECRETAIRE DE SEANCE : André BONHOMME.
Approbation du Procès-verbal :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du 7 mars 2017.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
Adoption de l’ordre du jour :
L'ordre du jour est conforme à celui transmis avec la convocation.
l'est proposé de déposer sur table :
> l'avenant n°3 à la convention piuriannuelle de partenariat année 2017 en annexe du point n°7 « Demande d'avance sur subvention de l'association overlook
> la liste des représentants des communes au Syndicat Mixte des Déchets de ta Dordogne (SMD3) en annexe du point n°11.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2016 — AFFECTATION DEFINITIVE
Conformément à l'article L 2311-58 du Code Général des Collectivités Territoriales, et aux dispositions des instructions comptables M 14 (budget principal et budgets annexes), M 49 (budget annexe assainissement non collectif), et M 43 (budget annexe transports urbains), les résultats sont affectés par le Conseil Communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion. Ainsi, le Conseil Communautaire peut, au titre de l'exercice clos et avant adoption de son Compte Administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
> L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de
financement et la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ;
> Le solde disponible pouvant être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section
d'investissement.
Le Conseil Communautaire inscrit également au budget la prévision d'affectation. Les déficits et excédents de fonctionnement ainsi que le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement font aussi l’objet d'une reprise.
Par délibération en date du 7 mars 2017, le conseil communautaire a arrêté l'ensemble des comptes administratifs de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, les budgets de ces deux collectivités étant agrégés au sein de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise à compter du 1er janvier 2017.
1 - Budget principal
Les différents comptes administratifs présentés au Conseil Communautaire en mars, faisaient
apparaître un excédent prévisionnel de fonctionnement de 3 794 854.58 €.
Résultat de fonctionnement Résultat de l'exercice 2016 : 952 915.23 €
Résultat antérieur reporté : 2 841 939.35 €
Résultat à affecter : 3 794 854.58 €
Résultat de l'investissement Déficit d'investissement 2016 (1) : -2817 477.78€
Solde des restes à réaliser 2016 (2): 544 729.15 €
Résultat d'investissement 2016 reporté (3): 381 047.76 €
Besoin de financement de la section : -1 891 700.87 €
(1+2+3)
Conformément à l'instruction M 14, ie résultat de la section de fonctionnement doit être prioritairement affecté à la couverture du besoin de financement de ia section d'investissement, le
solde éventuel pouvant être conservé en fonctionnement.
Dans ce cadre, il est proposé de reprendre le résultat de fonctionnement de l'année 2016, de 3 794 854.58 € en réserve au compte 1068 (recettes) de la section d'investissement du budget 2017 pour 1891700.87 € et en section de fonctionnement au compte 002 (recettes) pour 1 903 153.71 €.
2 - Budgets annexes Zones d'Activités Economiques {Z.A.E.
e Z.AE de Bouniagues :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 du budget annexe de la Z.A.E. de Bouniagues
présente un résultat nul et la section d'investissement présente un déficit de 68.00 €. Soit un résultat cumulé de +10 480.26 € à reporter en section de fonctionnement, et - 71 302.46 € à reprendre en section d'investissement.
° Z.A.E du Libraire :
Le résultat de l'exercice 2016 du budget annexe de la Z.A.E. du Libraire présente un résultat nul en section de fonctionnement et un résultat déficitaire de 94.00 € en section d'investissement. Soit un résultat cumulé de +11 548.96 € à reporter en section de fonctionnement, et - 39 135.57 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.AE de Vallade :
Le résultat de l'exercice 2016 du budget annexe de la Z.A.E. de Vallade présente un résultat nul en
section de fonctionnement et en section d'investissement.
3 Soit un résultat cumulé de + 29 036.13 € à reporter en section de fonctionnement, et - 64 124.01 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E des Sardines :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 du budget annexe de la Z.A.E. des Sardines présente un résultat excédentaire de 3 926.88 € pour la section de fonctionnement et la section d'investissement présente un excédent de 496 304.36 €.
Soit un résultat cumulé de + 106 871.12 € à reporter en section de fonctionnement, et — 88 409.54 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.AE de la Tour Ouest :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 de ce budget annexe est nul et la section d'investissement présente un résultat déficitaire pour — 148 222.74 €. Soit un résultat cumulé de +127 702.76 € à reporter en section de fonctionnement, et — 165 084.85 € à reprendre en section d'investissement.
+ _Z.A.E du Pôle Industriel de la Poudrerie :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 de ce budget annexe est excédentaire de 226 817.81 € et la section d'investissement fait apparaître un résultat excédentaire de 350 510.92 €
Soit un résultat cumulé de 812 582.88 € à reporter en section de fonctionnement et — 276 713.52 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E de Cablanc :
L'exercice 2016 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un déficit de clôture de 60 174.37 €. Soit un résultat cumulé de 257 839.53 € à reporter en section de fonctionnement, et — 646 561.40 € à reprendre en section d'investissement sur 2017.
+ Z.AE Lotissement des Portes de la Dordogne :
L'exercice 2016 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un résultat déficitaire de — 2 499.38 €. Soit un résultat cumulé de -9 997.56 € à reporter en section de fonctionnement, et — 20 058.53 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.AE de Saint Laurent des Vignes :
L'exercice 2016 de ce budget annexe présente un résultat déficitaire en section de fonctionnement de — 103 101.25 € et la section d'investissement présente un résultat excédentaire de + 240 656.54 €.
Soit un résultat cumulé de 17 723.75 € à reporter en section de fonctionnement, et — 93 722.92 € à reprendre en section d'investissement en 2017.
e Z.A.E des Galinoux :
L'exercice 2016 de ce budget annexe présente un résultat excédentaire en section de fonctionnement de + 12230.74 € et la section d'investissement présente un excédent de 35 195.07 €.
Soit un résultat cumulé de + 4843471 € à reporter en section de fonctionnement, et + 141 593.16 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.AE de Lanxade :
L'exercice 2016 de ce budget annexe présente un résuitat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un résultat excédentaire de + 4 209.98 €. Soit un résultat cumulé de 0.00 € à reporter en section de fonctionnement, et de — 133 715.04 € à reprendre en section d'investissement.
4 3 - Budget annexe Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le compte administratif 2016 fait apparaître un résuitat de clôture en fonctionnement de +13 525.59 €, et la section d'investissement présente un excédent de 1 185.70 €. Soit un résultat cumulé de — 18 820.67 € à reporter en section de fonctionnement, et Un excédent d'investissement à reporter de 19 329.36 €.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2017.
4 - Budget annexe Complexe du Roc
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 de ce budget annexe est déficitaire de — 22 484.77 € et la section d'investissement présente un déficit de 13 436.03 €. Soit un résultat cumulé de — 111271.31 € à reporter en section de fonctionnement, et + 86 931.17 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2017.
5 — Budget annexe Transports Urbains :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 de ce budget annexe est excédentaire de 49 028.78 € et la section d'investissement présente un déficit de 152 351.77 €. Soit un résultat cumulé de + 253 186.10 € à reporter en section de fonctionnement, et + 127 235.86 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2017.
6- Budget annexe Parc Aqualudique :
L'exercice 2016 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un excédent de 383 578.10 €. Soit un résultat cumulé de 0.00 € à reporter en section de fonctionnement, et + 383 578.10 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résuitat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2017.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur les propositions d'affectation des résultats de l'exercice 2016 des différents budgets de la communauté tels que ci-dessus détaillés.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2017
Conformément aux termes des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé à l'assemblée d'examiner le projet de budget primitif 2017 pour le budget principal.
La totalité du budget primitif s'élève à 50 949 919,52 €. L'équilibre général de fonctionnement s'établit à 35 452 491,81 € et celui de la section d'investissement à 15 497 427,71 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2017 (budget principal) tel que présenté en annexe de la délibération. DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 1 voix contre, 17 abstentions.
BUDGET PRIMITIF 2017- BUDGET ANNEXE « Z.A.E BOUNIAGUES » ADOPTION
Le budget annexe « Z.A.E. Bouniagues » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement
de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
La totalité du budget primitif s'élève à 380 535,64 €. L'équilibre général de fonctionnement s'établit à 163 606,72 € et celui de la section d'investissement à 216 928,92 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2017 du budget annexe « Z.A.E. de Bouniagues » tel que présenté en annexe de ia délibération.
DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 1 voix contre, 17 abstentions.
BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DU LIBRAIRE » — ADOPTION
Le budget « Z.A.E. du Libraire » retrace fes opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
La totalité du budget primitif s'élève à 192 176,03 €. L'équilibre général de fonctionnement s'établit à 82 294,71 € et celui de la section d'investissement à 109 881,32 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de
recettes, le budget primitif 2017 du budget annexe « Z.A.E. du Libraire » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 1 voix contre, 17 abstentions.
| BUDGET PRIMITIF 2017 —- BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE VALLADE » — ADOPTION
Le budget « Z.A.E. de Vallade » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
La totalité du budget primitif s'élève à 383 895,94 €. L'équilibre général de fonctionnement s'établit
à 191 947,92 € et celui de la section d'investissement à 191 948,02 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2017 du budget annexe « Z.A.E. de Vallade » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 1 voix contre, 17 abstentions. BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE « Z.A.£. DES SARDINES » — ADOPTION |
Le budget annexe « Z.A.E. des Sardines » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone
La totalité du budget primitif s'élève à 5 761 101,52 €. L'équilibre général de fonctionnement s'établit à 2 886 141,55 € et celui de la section d'investissement à 2 874 959,97 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2017 du budget annexe « Z.A.E. des Sardines » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 1 voix contre, 17 abstentions.
BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE « Z.A.E. LA TOUR OUEST » — ADOPTION
Le budget « Z.A.E. la Tour Ouest » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
La totalité du budget primitif s'élève à 783 575,22 €. L'équilibre général de fonctionnement s'établit à 411 787,61 € et celui de la section d'investissement à 371 787,61 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2017 du budget annexe « Z.A.EË. la Tour Ouest » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 1 voix contre, 17 abstentions.
BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DU POLE INDUSTRIEL DE LA POUDRERIE » — ADOPTION
Le budget « Z.A.E. du Pôle Industriel de la Poudrerie » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
La totalité du budget primitif s'élève à 4 809 787,02 €. L'équilibre générai de fonctionnement s'établit à 2 445 393,51 € et celui de la section d'investissement à 2 364 393,51 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2017 du budget annexe « Z.A.E. du Pôle industriel de la Poudrerie » tel que présenté en annexe de ia délibération.
DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 4 voix contre, 17 abstentions. BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE CABLANC » — ADOPTION
Le budget annexe « Z.A.E. de Cabianc » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de
terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
La totalité du budget primitif s'élève à 2 893 574,67 €. L'équilibre général de fonctionnement s'établit à 1 275 426,40 € et celui de la section d'investissement à 1 618 148,27 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2017 du budget annexe « Z.A.E. de Cablanc » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 1 voix contre, 17 abstentions.
BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DES PORTES DE LA
DORDOGNE » — ADOPTION
Le budget annexe « Z.A.E. des Portes de la Dordogne » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
La totalité du budget primitif s'élève à 50 114,62 €. L'équilibre général de fonctionnement s'établit à
30 056,09 € et celui de la section d'investissement à 20 058,53 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2017 du budget annexe « Z.A.E. des Portes de la Dordogne » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 1 voix contre, 17 abstentions.
BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DES GALINOUX » — ADOPTION
Le budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » retrace les opérations concernant l'acquisition d’un bâtiment et ses travaux d'aménagement pour le louer à une entreprise, mais aussi, l'aménagement des terrains situés sur cette zone.
La totalité du budget primitif s'élève à 372 689,87 €. L'équilibre général de fonctionnement s'établit à 107 434,71 € et celui de la section d'investissement à 265 255,16 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2017 du budget annexe « Z.A.Ë. des Galinoux » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 1 voix contre, 17 abstentions. | BUDGET PRIMITIF 2017 —- BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE LANXADE » — ADOPTION
Le budget annexe « Z.A.E. de Lanxade » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
La totalité du budget primitif s'élève à 1 271 635,94 €. L'équilibre général de fonctionnement s'établit à 663 060,45 € et celui de la section d'investissement à 608 575,49 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2017 du budget annexe « Z.A.E. de Lanxade » tel que présenté en
annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 1 voix contre, 17 abstentions.
BUDGET PRIMITIF 2017 —- BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE SAINT LAURENT DES VIGNES » - ADOPTION
Le budget annexe « Z.AE. de Saint-Laurent-des-Vignes » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement d’un carrefour giratoire et de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
La totalité du budget primitif s'élève à 400 565,84 €. L'équilibre général de fonctionnement s'établit à 202 782,92 € et celui de la section d'investissement à 197 782,92 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2017 du budget annexe « Z.A.E. de Saint-Laurent-des-Vignes » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 1 voix contre, 17 abstentions.
BUDGET PRIMITIF 2017 — BUDGET ANNEXE « SERVICE PUBLIC ASSAINISEMENT NON COLLECTIF » — ADOPTION
Conformément aux termes des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé à l'assemblée d'examiner le projet de budget primitif 2017 pour le budget annexe « Assainissement Non Collectif ».
La totalité du budget primitif s'élève à 402 393,03 €. L'équilibre général de fonctionnement s’établit à 382 022,67 € et celui de la section d'investissement à 20 370,36 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2017 du budget annexe de l'assainissement non collectif tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 1 voix contre, 17 abstentions. | BUDGET PRIMITIF 2017 —- BUDGET ANNEXE « COMPLEXE DU ROC » — ADOPTION
Le budget annexe « Complexe du Roc » retrace les opérations liées à la gestion d'un immeuble à vocation touristique et sportive.
La totalité du budget primitif s'élève à 305 040,14 €. L'équilibre général de fonctionnement s'établit à 158 040,14 € et celui de la section d'investissement à 147 000 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, ie budget primitif 2017 du budget annexe « Complexe du Roc » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 1 voix contre, 17 abstentions.
BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS » —- ADOPTION
Le budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » retrace les opérations concernant l'exploitation et la gestion du réseau des transports urbains intercommunaux.
La totalité du budget primitif s'élève à 1 621 886,68 €. L'équilibre général de fonctionnement s'établit à 1 118 186,10 € et celui de la section d'investissement à 503 700,58 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2017 du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 1 voix contre, 17 abstentions.
BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE « PARC AQUALUDIQUE » -— ADOPTION
Le budget annexe « Parc Aqualudique » retrace les opérations de construction et d'exploitation du nouvel équipement aquatique prévu sur la zone des Sardines à Bergerac.
La totalité du budget primitif s'élève à 860 000 €. L'équilibre général de fonctionnement s'établit à 15 000 € et celui de la section d'investissement à 845 000 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2017 du budget annexe « Parc Aqualudique » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 1 voix contre, 17 abstentions.
10 COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.) — ADOPTION DU RAPPORT VISANT A DEFINIR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS « FISCALES » POUR 2017 ET 2018
Conformément aux dispositions de l'article 86 IV de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale d'évaluation des charges transférées a été créée entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et les communes membres, et dont la composition a été arrêtée par délibération du conseil communautaire n° 2017-005 en date du 6 février 2017.
La C.L.E.C.T. est ainsi composée de 39 membres (1 pour la C.A.B. et 1 pour chaque commune).
La première réunion de la C.L.EC.T s'est tenue le 3 avril dernier au siège de la C.A.B. Au cours de cette réunion, if a été procédé à l'installation de la commission (élection du Président et du Vice-président), à la présentation de son rôle, ainsi qu'à la présentation d'un rapport concernant le montant des attributions fiscales 2017.
En effet, depuis plusieurs mois, les élus ont souhaité s'engager dans une démarche visant à assurer une parfaite neutralité budgétaire et fiscale pour les communes et les contribuables du territoire dans le cadre de la fusion intervenue au 1er janvier dernier.
Afin de garantir cette neutralité, il est nécessaire de déroger du droit commun afin de neutraliser les effets de taux qui entrainerait des transferts de fiscalité entre les contribuables du territoire. Ce qui implique concrètement que pour être mise en place, cette procédure dérogatoire doit être validée par le conseil communautaire, puis par l'ensemble des 11 communes qui composaient l’ex Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- arrêter le montant de l'attribution de compensation fiscale pour l’année 2017 à
8 981 € pour les 11 communes appartenant précédemment à la C.C.C.S. ;
- arrêter le montant de l'attribution de compensation fiscale pour l'année 2018 à
-238 943 € pour les 11 communes appartenant précédemment à la C.C.C.S., si elles
décident de transférer la contribution au F.N.G.LR. (fonds national de garantie individuelle
des ressources) à la C.A.B. avant le 1er octobre 2017.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE - VOTE DES TAUX 2017
Le Conseil Communautaire est appelé à voter les taux de fiscalité professionnelle unique pour l’année 2017.
Les taux d'imposition de « référence » transmis par les Services Fiscaux sont les suivants :
Cotisation Foncière des Entreprises : 26.00 %
Taxe d'Habitation : 7.32%
Taxe sur le Foncier Bâti : 0.828 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti : 9.26 %
Les taux de référence sont calculés selon le dispositif applicable « de droit » (et sur lequel se fondent donc les services fiscaux) et cela conduit de fait à des variations de pression fiscale importantes (le fameux « transfert » de pression fiscale des communes de l'ex-C.C.C.S. vers les autres communes.
11 L'objectif poursuivi est précisément de neutraliser les effets induits par l'application stricto sensu des taux de référence afin de ne pas accroître ou transférer la pression fiscale entre les territoires et de garantir la neutralité budgétaire entre les communes et l'agglomération.
Concrètement, il s'agirait en 2017 de s’aligner sur les taux ménages de la C.A.B. tout en compensant les différences de taux E.P.C.I. par rapport aux taux moyens pondérés de fusion (taux de référence), via l'ajustement des taux communaux en fonction, soit :
° les communes de l'ex-C.C.C.S. doivent « reprendre » les anciens taux additionnels de la
C.C.C.S., et donc voter des taux en augmentation par rapport aux taux de référence à due
proportion de la baisse des taux de la C.A.B.
° c'est-à-dire modifier la répartition entre taux communal et taux intercommunai sur le territoire
de chaque commune, tout en conservant un taux consolidé (commune + E.P.C.I.) identique.
Les ajustements sur les taux devant être neutralisés par le mécanisme des attributions de compensation.
Afin de respecter ce mécanisme de « neutralité fiscale » la Communauté d'Agglomération Bergeracoise devrait donc voter les taux suivants :
+ Cotisation Foncière des Entreprises : 26.00 %
+ Taxe d'Habitation: 7.44%
+ Taxe sur le Foncier Bâti : 0.50 %
+ Taxe sur le Foncier Non Bâti : 3.35 %
De plus, pour le nouvel E.P.C.E., le rapport du taux de C.F.E. de la commune la moins imposée (Mescoules avec 12,07%) sur celui de la commune la plus imposée (Cours de Pile à 26,66%), implique une intégration fiscale progressive sur une durée de 6 ans (ratio 45,27%) de la C.F.E.
Toutefois le Conseil communautaire peut, à la majorité simple, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux, sans que cette durée ne puisse excéder 12 ans.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
-__ voter les taux suivants :
+ Cotisation Foncière des Entreprises : 26.00 %
° Taxe d'Habitation : 7.44
+ Taxe sur le Foncier Bâti : 0.50 %
+ Taxe sur le Foncier Non Bâti : 3.35 %
-__ arrêter la durée d'harmonisation des taux de C.F.E. sur une période de 12 ans.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour, 5 abstentions.
TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
— VOTE DES TAUX POUR 2017 PAR ZONE
Par délibérations en date du 14 janvier 2013, ia Communauté d'Agglomération Bergeracoise a successivement instauré la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et créé les zones de perception de cette taxe sur son territoire. La Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès avait elle aussi instauré ce mode de financement par zonages.
12 I appartient donc au Conseil Communautaire de fixer le taux de T.E.O.M. par zone en fonction du produit attendu nécessaire pour couvrir les dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
Ces dépenses sont évaluées globalement à 6 799 000 € en 2017 ventilées comme suit :
Zo: | Produit attendu |”
1 7 196 761 9.96% 716 474
2 36 217 342 10.43% 3 776 784
3 1 379 780 12.18% 168 125
4 6 702 242 11.92% 798 762
5 1051 882 14.51% 152 596
6 5 744 689 9.41% 540 632
7 1 393 810 8.24% 114 845
8 1 279 391 7.29% 93 326
9 259 129 9.76% 25 292
10 413 669 9.76% 40 376
11 131727 9.76% 12 857
12 615 786 9.76% 60 102
13 696 732 9.76% 68 003
14 287 012 9.76% 28 013
15 289 805 9.76% 28 286
16 260 407 9.76% 25 416
17 380 786 9.76% 37 166
18 740 125 9.76% 72 238
19 415 593 9.76% 40 568
TOTAL 65 456 668 6 799 861
La répartition des communes par zone est la suivante :
Zones Communes
| Bouniagues, Colombier, Queyssac, Saint-Nexans,
Ginestet, Lamonzie Saint Martin, Lembras,
Monbazillac, Saint Laurent des Vignes
Bergerac
Gardonne
» Cours-de-Pile, Creysse, Lamonzie-Montastruc, Mouleydier, St-Germain-et-Mons, St-Sauveur
Bosset, Fraisse, Lunas, Monfaucon, St-Georges-
de-Blancaneix, St-Géry
La Force, Prigonrieux
Le Fleix
St-Pierre-d’'Eyraud
©
|
©
|
|
©
|:
0i
Cunèges
Gageac-Rouillac
13 11 Mescoules
12 Monestier
13 Pomport
14 Razac de Saussignac
45 Ribagnac
16 Rouffignac de Sigoulès
17 Saussignac
18 Sigoulès
19 Thénac
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à arrêter ie produit attendu à 6 799 861 € et par conséquent, à fixer les taux de TEOM par zone pour l’année 2017 comme suit :
zone 1: 9.96%
zone 2: 10.43%
zone 3 : 12.18%
zone d: 11.92%
zone 5: 4451%
zone 6: 9.41%
zone7 : 8.24%
zone 8: 7.29%
zone 9: 9.76%
zone 10 : 9.76%
zone 11: 9.76%
zone 12: 9.76%
zone 13: 9.76%
zone 14: 9.76%
zone 15: 9.76%
zone 16 : 9.76%
zone 17: 9.76%
zone 18 : 9.76%
zone 19 : 9.76%
DECISION :
Adopté par 67 voix pour, 2 abstentions.
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE - INSTAURATION ET DEFINITION DES CRITERES DE REVERSEMENT — MONTANTS 2017
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification intercommunale a ouvert la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale, d'instituer une dotation de solidarité communautaire au bénéfice des communes membres.
Le principe et les critères de répartition de cette dotation entre les communes sont fixés par le conseil communautaire à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres en tenant compte de façon prépondérante :
°< de la population;
e du potentiel financier.
14 La mixité du nouveau panier fiscal des communautés levant la fiscalité professionnelle unique {impôts sur les ménages et sur les entreprises) a enlevé une partie de leur pertinence aux dotations de solidarité communautaire (D.S.C.) qui étaient basées précédemment sur la croissance des bases de T.P.
Aujourd'hui, les cartes de la péréquation sont rebattues. Le nouveau dispositif de péréquation horizontale oblige donc les intercommunalités à repenser la définition des critères de richesse et à réinventer une nouvelle péréquation locale.
L'enveloppe :
Le montant de la dotation de solidarité communautaire est librement fixé par le conseil communautaire.
Chaque année, le conseil communautaire fixera en fonction du niveau des charges supportées par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, le montant de cette enveloppe qui sera reversée aux communes membres.
Pour 2017, il est proposé de fixer à 400 000 € le montant de la dotation de solidarité communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Les critères de répartition :
La dotation de solidarité communautaire sera répartie entre les communes membres à l'aide des
critères suivants :
e 55 % en fonction du potentiel financier par habitant ;
° 35 % en fonction de l'importance de la population ;
° 10 % en fonction de l'effort fiscal.
Ce seront les éléments figurant sur les fiches DGF des communes de l’année N-1 qui seront pris en compte pour le calcui de la D.S.C. de l’année N.
Les modalités de versement :
La dotation de solidarité communautaire sera versée chaque mois aux communes membres par
douzième.
15 Répartition de la DSC 2017
Critère Potentiel | Léo piccat | Poputation TOTAL DOUZIEME financier
Montant 220 000 € 40 000 € 140 000 € aooooo€| 33 333.33 €
À B C DeA+B+C E=D/12
BERGERAC 88 146€ 19 206 € 63 840€ 171 192.00 € 14 266.00 €
BOSSET 892 € 119€ 420 € 1431.00 € 319.00 €]
BOGNIAGUES 2377€ 384 € 1260€ 4 021.00 € 335.00 €
COLOMBIER 888€ 131€ 560€ 1579.00€ 132.00 € COURS DE PILE 298€ 952€ 3500€ 10 750.00€ 896.00 € CREYSSE 5024€ 1291€ 4 060 € 10 375,00 € 865.00 € LE FLEIX 6053€ 944 € 3 S00€ 16 497.00 €, 875.00 € FRAISSE 716€ 84 € 420€ 1220.00€) 102,00 € GARDONNE 5022€ 830€ 3360€ 9212.00€ 768.06 € GINESTET 2970€ A8 € 1 680€ 5 098.00 € 425.00 € LA FORCE 11 222€ 1887€ S 880€ 18 989.00 € 1 582.00 € LAMONZIE MONTASTRUC 2781€ A07 € 1680€ 4 868.00 € 406.00 € LAMONZIE ST MARTIN 9537€ 1325€ 5 460€ 16 322.00 € À 360.00 € LEMBRAS 4 583 € 728 € 2 800€ 8 107.00 € 676.00 € LUNAS 1392€ 215 € 840 € 2 447.00 € 204.00 € MONBAZILLAC 358€ 560€ 240€ 6384.00 € 532.00 € MONFAUCON 1303€ 161€ 700€ 2164.00 € 180.00 € MOULEYDIER 4452€ 741€ 2.660 € 7853.00 € 654.00 € PRIGONRIEUX 15810€ 283€ 380€ 28 073.00€ 2 339.00 € QUEVSSAC 19916 UE T120€ 3425.00 € 285.00 € ST GEORGES DE BLANCANEIX 101€ 147€ 560€ 1718.00 € 143.00 € SAINT GERMAIN ET MONS 3142€ 479 € 1820 € 5 441.00 € 453.00 €) ST GERY d65 € 113€ 560€ 1 638.00 € 137.00 € IST LAURENT DES VIGNES 2379€ 423€ 1960€ 4 762.00 € 397.00 €| ST NEXANS 3 660€ 505 € 2100€ 6265.00 € 522.00 € IST PIERRE D'EYRAUD 7162€ 1045 € 3920€ 3212700 € 1011.00 € SAINT SAUVEUR 3213€ 534€ 1820€ 5 567.00 € 464.00 €| CUNEGES 1514€ 167€ 700€ 2381.00 € 198.00 € GAGEAC ROUILLAC 1866€ 267€ 980 € 3113.00€ 259.00 €] MESCOULES 849€ 86€ 420€ 1355.00 € 113.00 € MONESTIER 1282€ 271€ 380€ 2533.00 € 21100€ POMPORT 3554€ 426€ 1820€ 5 800.00 € 483.00 € RAZAC DE SAUSSIGNAC 1865€ 240 € 840 € 2 945.00 € 245.00 € RIBAGNAC 1566€ 166€ 840€ 2572.00€ 214.00 € ROUFFIGNAC DE SIGOULES 1716€ 208 € 840 € 2 764.00 € 230.00 € SAUSSIGNAC 2063€ 282€ 980€ 3 335.00 € 278.00 € SIGOULES 5441€ 800 € 2520€ 876100€ 730.00 € THENAC 1711€ 225€ 980 € 2936.00 € 243.00 € 220 000 € 40 000 € 140 000 € 400 000 €] 33 332.00 €
16 PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités, pour l'année 2017 :
- à reverser aux communes membres sous forme de dotation de solidarité communautaire une enveloppe de 400 000 € ;
- à arrêter la dotation par commune conformément au tableau de répartition ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour, 6 abstentions.
DEMANDE D’AVANCE SUR SUBVENTION DE L'ASSOCIATION OVERLOOK
Gestionnaire depuis plus de dix années de la saile de musiques actuelles « Le Rocksane », l'association Overlook a signé avec la CAB une convention.
Aujourd’hui, l'association œuvre à la mise en place de partenariats afin de co-organiser des événements sur les communes du territoire.
Afin de garantir le bon fonctionnement de l'association, il est proposé de délibérer sur un acompte de 40 000 €.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver l'attribution d’une avance sur subvention de 40 000 € à l'association Overlook.
DECISION :
Marc Léturgie, membre du Bureau de l'association ne prend pas part au vote.
Adopté par 69 voix pour, 1 non-participation.
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BERGERAC ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE POUR LA MISE EN COMMUN DE LOGICIELS DE GESTION FINANCIERE ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Historiquement les deux collectivités, la Ville et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, faisaient appel au même éditeur pour leurs logiciels de gestion de ressources humaines, dans une architecture dite "client/serveur".
L'évolution technologique et la nécessité de maintenir un niveau correct de maintenance ont conduit les deux collectivités à faire migrer leurs systèmes vers une architecture dite "full! Web, la CAB faisant le choix de retenir pour sa gestion financière le même fournisseur que pour son logiciel RH, se mettant ainsi dans la même configuration que la Ville.
Les besoins des deux collectivités étant proches en matière de données à traiter, il a été jugé utile et plus économique d'acquérir en commun la mise à niveau de leurs systèmes.
Dans cette optique, un projet de convention entre les deux collectivités a été établi pour définir ta répartition des charges entre elles, à partir de critères propres à chacun des deux types de gestion. Les données numériques relatives à ces critères (nombre de mandats, nombre d'agents) sont variables d'une année sur l'autre. En conséquence, conformément au texte de la convention, elles sont annuellement évaluées au regard des chiffres arrêtés au 31 décembre de l'année précédente.
17 PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver le texte du projet de convention proposée entre la Ville et la CAB,
- autoriser le Président à signer la convention et à accomplir toutes les formalités ultérieures nécessaires à sa mise en œuvre.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour, 1 abstention.
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - MODIFICATION
L'article 1650-A du Code Général des Impôts prévoit l'institution d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs (C.L.ED.) dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.
Par délibération n° 2017-074 en date du 7 mars dernier, le conseil communautaire a procédé à une modification partielle de cette commission afin d'y intégrer des représentants du territoire de l'ex Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès.
Deux commissaires titulaires et deux commissaires suppléants ont ainsi été désignés.
Toutefois, à l'instar de ce qui est réalisé pour la création de la Commission, les commissaires titulaires, ainsi que les commissaires suppléants doivent être désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil communautaire sur proposition de ses communes membres.
Il est donc nécessaire de proposer aux services fiscaux, les noms de deux commissaires titulaires et de deux commissaires suppléants afin de pouvoir arrêter définitivement la composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
PROPOSITION :
En complément de la délibération du 7 mars dernier, les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la proposition suivante :
TITULAIRE JAMMES Jean-Paul POMPORT
TITULAIRE BROUILLEAUP Marie-Agnès MONESTIER
SUPPLEANT CASTANG Alain ROUFFIGNAC DE SIGOULES SUPPLEANT RONDONNIER Marcel RIBAGNAC
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
MODIFICATION DES DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS DANS DES ORGANISMES EXTERIEURS
Par délibération n° 2017-033 en date du 20 février 2017, le conseil communautaire a procédé à la désignation de représentants dans des organismes extérieurs.
Îlest proposé de modifier les désignations dans les organismes suivants :
- Office de Tourisme :
Délégué suppléant : Alain CHANUT remplacé par Claude CARPE
18 - Pays du Grand Bergeracois :
Délégué titulaire : Lionel FILET remplacé par Pascal DELTEIL
Délégués suppléants: Alain CHANUT remplacé par Fabien RUET et Francis BLONDIN remplacé par Sébastien BOURDIN
ll est rappelé que pour l'ensemble de ces désignations, il y a lieu de voter au scrutin secret, sauf si
le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
En outre, si une seule candidature a été déposée ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président.
Les conseillers communautaires décident à l'unanimité de voter à main levée ces modifications.
ll est fait appel à d’autres candidatures.
PROPOSITION :
Office de Tourisme : Claude CARPE - délégué suppléant
Pays du Grand Bergeracois : Pascal DELTEIL — délégué titulaire
Fabien RUET -— délégué suppléant
Sébastien BOURDIN — délégué suppléant
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales les élus désignés ci-dessus sont élus représentants de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise au sein de leur organisme respectif.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES DECHETS DE LA DORDOGNE (SMD3)
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise doit désigner ses représentants au sein du Syndicat Départementai des déchets de la Dordogne (SMD3).
I est rappelé que pour ces désignations, il y a lieu de voter au scrutin secret, sauf si le Conseil
Communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
En outre, si une seule candidature a été déposée ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président.
Les conseillers communautaires décident à l'unanimité de voter à main ievée.
Îl'est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à désigner les représentants désignés par les communes au sein du SMD3.
19 Représentants des communes au Syndicat Mixte des Déchets de la Dordogne (SMD3)
Nombre
Communes de Représentants titulaires Représentants suppléants
délégués
Christian BORDENAVE Liliane BRANDELY
Marc LETURGIE Martine ROSET
BERGERAC 5 Alain CEREA Francis DELTEIL
Marie-Lise POTRON Jonathan PRIOLEAUD
Alain PLAZZ: Alain BANQUET
BOUNIAGUES 1 Georges BASS] Cédric DUWAT
COLOMBIER 1 Christophe MAMONT Christian FAUVERTE
COURS DE PILE 1 André ZAVAN Didier RUDELIN
CREYSSE 1 Michel BERCAITS Claude MAGNOT
CUNEGES 1 Michel THIEBAULT Sylvie RIVIERE
LE FLEIX n Lionel FILET Josiane RECLUS
LA FORCE 1 Evelyne BOUYSSOU Armand ZACCARON
GAGEAC ET ROUILLAC 1 Frédéric GABARD Gilbert MIFSUD
GARDONNE 1 Frédéric GAUTHIER Vincent DÉLAGE
GINESTET 1 Claudette BIGOT François LACHAIZE
LAMONZIE MONTASTRUC 1 Josiane BOISSEL Myriam DE SOUZA
LAMONZIE SAINT MARTIN 1 Jean-Claude DEGAUGUE Thierry AUROY PEYTOU
LEMBRAS 1 Joël HELLIAN Chantal LAGORCE
MESCOULES 1 Jérome MAZAGOT Christophe GIROL
MONBAZILLAC 1 Jean-Pierre PEYREBRUNE Alain PREVOST
MONESTIER 1 Ciaude SAUVAGE Anne WAUQUIER
MOULEYDIER 1 Jean-Paul GAGNOU Pascal COFFIN
POMPORT si Francine MAUMY Pierre PELLETANT
PRIGONRIEUX 2 Gisèle FOURNIER François VILLATTE
Béatrice GUILIANELLI Michel SEJOURNE
20 Représentants des communes au Syndicat Mixte des Déchets de la Dordogne (SMD3)
QUEYSSAC 1 René LAVAYSSIERE Bernard DELSOL
RAZAC DE SAUSSIGNAC 1 Danielle CONSTANTIN Oriane LATOURTE
RIBAGNAC 1 Marcel RONDONNIER Cédric LOUGRAT
ROUFFIGNAC DE SIGOULES 1 Alain CASTANG Jean-Claude BOUSSINOT
SAINT GERMAIN ET MONS 4 Claude CARPE Bernard RAZAT
SAINT LAURENT DES 1 Marie-Agnès FLAMENT Jean-Claude PORTOLAN VIGNES
SAINT NEXANS 1 Jean-Léon MARTY Jean-Louis DUPUY
SAINT PIERRE D’EYRAUD 1 Jean-Pierre FAURE Joelle PARSAT
SAINT SAUVEUR DE : : BERGERAC 1 Michel ROUSSEL Pauline GUIBAL
SAUSSIGNAC 1 Jean-Louis HILAIRE Daniel FOUQUES
SIGOULES 1 Patrick CONSOLI Yves SPADOTTO
THENAC Jean-Jacques CHAPELLET Jean-Marc PIAZETTA
Communes Représentants titulaires Représentants suppléants
Marie-Claire BREMOND Jean Ferry
BOSSET 2 Monique DUGUE Didier GOUZE
ERAISSE 2 Christophe HIVERT Cyrille CHADEAU
Christophe GAUTHIER Armelle VIHLAUD
LUNAS 2 Christian COUSTY Jean-Marie BAUSSENOT
Dominique PIGEON Denis BLANC
Karine SEDENT Stephen LYNCH
MONFAUCON 2 Didier AYRE Valérie FUERTES
SAINT GEORGES DE 2 Francis BLONDIN Thierry RONGERE
BLANCANEIX Guy VINCENT Chantal DE SOUZA
Claude MORTEYROL Philippe LACOUVE
SAINT GERY 2 Romain GUIONIE Bruno GUERRIER
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales les élus désignés ci-dessus sont élus représentants de la Communauté d'Agglomération Bergeracoises au sein du Syndicat Mixte des Déchets de la Dordogne.
IMPLANTATION DU SIEGE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD - PARTICIPATION FINANCIERE CONVENTION
La Caisse régionale du Crédit Agricole Charente Périgord a le projet d'implanter son nouveau siège au lieu-dit « le Paillet » commune de Saint Laurent des Vignes.
21 l'était prévu sur ce site la réalisation d'une cinquième branche sur le giratoire implanté sur ta RD 936 afin de permettre la création d'une voie publique pour desservir d'éventuels programmes ultérieurs sur les terrains attenants.
Pour ce faire, la communauté de communes de Bergerac Pourpre à laquelle la communauté d'agglomération se substitue a apporté un fonds de concours au Département de la Dordogne de 167 224.10 €.
Le projet du Crédit Agricole nécessite que le terrain sur la commune de Saint Laurent des Vignes section et n° AC 1199 P soit entièrement privé sans aucun accès direct nouveau sur la RD 936.
Aussi, le Crédit Agricole par courrier du 22 mars 2017 accepte de prendre en charge la participation financière évoquée ci-dessus à hauteur du même montant.
Cette prise en charge doit être concrétisée dans une convention et reste soumise à la signature de l'acte authentique d'acquisition des terrains.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- approuver la convention permettant la participation financière du Crédit Agricole
conformément aux dispositions citées ci-dessus.
-__ autoriser le Président de la CAB à signer la convention.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
ACQUISITION D'UNE PARCELLE POUR LA VELOROUTE VOIE VERTE SUR LA COMMUNE DE BERGERAC
Le projet de véloroute voie verte sur le territoire de la CAB longe la rivière Dordogne de Mouleydier à Gardonne rive droite puis rive gauche à Lamonzie-Saint-Martin. Ce tracé doit néanmoins contourner le site de la poudrerie pour des raisons de sécurité évidente. il a donc été prévu d'utiliser les pistes cyclables existantes longeant le site d'Eurenco et dont les aménagements amélioreront ainsi la qualité de cette entrée de ville.
Pour rejoindre les bords de Dordogne, la CAB a convenu avec la ville de Bergerac d'emprunter les parcelles en cours d'acquisition avec Eurenco ainsi que laliée André Lévêque en cours d’incorporation au domaine public.
Afin de regagner la rue de la Fondaurade, il a donc été convenu avec Eurenco que la CAB acquiert pour un euro une partie de la parcelle B 87.
Les acquisitions et l'incorporation par la commune de Bergerac ont fait l’objet d’une délibération n° 2016-84 du 8 juin 2016 validant le passage de la voie verte sur ces terrains et voirie et actant l'accord entre la CAB et Eurenco.
Ainsi, Il est proposé d'acquérir une bande d'environ 5,5m de large extraite de la parcelle B 87 d’une surface d'environ 1070 m? en attente du document d’arpentage définitif.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- décider l'acquisition à Eurenco d'une partie de la parcelle B 87 d'une surface d'environ
1 070 m? pour un euro ;
22 - désigner Maître Sandrine BONNEVAL, Notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte de vente à
intervenir :
- autoriser le président de la CAB à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci- dessus.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 2 abstentions.
EXTENSION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE POITOU-CHARENTES
Mobilisables dans le cadre de conventions, afin de mettre en œuvre les stratégies foncières des collectivités, les Etablissements Publics Fonciers (EPF) interviennent pour le compte de ces dernières afin d'acquérir et assurer le portage foncier des biens immobiliers cédés. Ils jouent un rôle essentiel dans la limitation de la consommation des espaces naturels et agricoles, la requalification des friches industrielles, la revitalisation des centres-bourgs, la limitation de l'étalement urbain. Cela a pour effet de faciliter l'élaboration de projets d'aménagement et de limiter la spéculation foncière.
Le principal mode d'intervention des EPF est d'acquérir du foncier, par voie amiable, mais également en exerçant le droit de préemption urbain ou par expropriation, dans le cadre d'une convention signée avec l'EPCI ; de porter ce foncier pendant une durée déterminée dans la convention, puis de le céder à un opérateur (aménageur, promoteur, bailleur social) ou à la collectivité. La durée maximale de portage se situe entre 8 à 15 ans mais peut-être plus courte. Les EPF ne sont pas des aménageurs: leur mission s'arrête à la préparation du terrain pour l'opération: remise en état, dépollution, démolition, mais pas de travaux de viabilisation.
Dans sa stratégie actuelle, le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes ne facture aucun frais financier lié au fonctionnement de sa structure. Seuls les frais de notaires lors des acquisitions sont facturés à la collectivité, de même que, dans certains cas, les frais liés aux études, à la dépollution où à la démoilition.
L'EPF fonctionne entre autres grâce à la mise en place de la Taxe Spéciale d'Equipement (TSE) dont 'EPF vote le montant tous les ans et qui est répercutée sous forme de taxes additionnelles aux 4 taxes locales (TH, TFPB, TFPNB et CFE). Elle devient obligatoire dès qu'un territoire est couvert par un EPF. Elle représente actuellement pour le territoire de l'EPF de Poitou-Charentes, une contribution moyenne de 0,50 € à 2 € par habitant.
En Janvier 2016, Madame la Ministre du Logement et de l'Habitat durable a demandé au Préfet de la Région Aquitaine de mener une étude d'opportunité sur la possibilité d'extension du périmètre de l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes dans le contexte de la mise en place de la nouvelle « grande Région ». Les conclusions de ces travaux ont confirmé Fopportunité de mener une étude de préfiguration afin d'étendre le périmètre de l'établissement Public Foncier à l'ensemble du territoire de la Région, à l'exception de l'agglomération d'Agen et des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, aujourd'hui très largement couverts par des établissements publics fonciers locaux.
Dans ce cadre, la ministre a demandé, en octobre 2016, au Conseil Générai de l'Environnement et du Développement Durable de diligenter, sous l'égide du Préfet de Région, une mission de préfiguration de lextension de l'EPF de Poitou-Charentes en région Nouvelle-Aquitaine .Les premières conclusions de cette mission conduisent à confirmer cette extension et à retenir un périmètre comprenant les Départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne {hors agglomération d'Agen) et de la Gironde.
Cette extension nécessite de modifier le décret de création de l'EPF de Poitou-Charentes.
Conformément à l’article L .321-2 du code de l’urbanisme, le projet de décret modificatif doit être soumis, pour avis, au Conseil Régional, aux Conseils Départementaux, aux organes délibérants des
23 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de
plan local d'urbanisme.
Conformément aux textes susvisés, il est demandé de recueillir l'avis du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise sur le projet modificatif du Décret n°20086645 du 30 Juin 2008 portant création de l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes pour permettre l'extension de cet EPF.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur l'extension de l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes et la modification de son décret de création afin de permettre son extension à 10 départements de la Région Nouvelle-Aquitaine dont la Dordogne.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour, 4 abstentions.
ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE
FRAISSE
Par délibération n°2013-134 du 24 juin 2013, le Conseil Communautaire a approuvé la création d’un fonds de concours destiné à aider la mise en œuvre de projets touristiques structurants sur le
territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
La commune de Fraisse dispose d'un bâtiment qu'elle envisage de réhabiliter pour en faire un
logement au rez-de-chaussée et un atelier d'artiste à l'étage.
La commune souhaite développer l'activité des artistes peintres, d'ores et déjà constituée en offrant
un espace polyvalent permettant d'accueillir plusieurs artistes.
Le lieu est placé au droit d'une halte du chemin de St Jacques de Compostelle et reçoit déjà un grand nombre de visiteurs.
Dans le cadre du développement touristique, la commune sollicite le versement d'un fonds de concours pour la mise en œuvre de ce projet touristique original en secteur rurai peu dense.
Cette structure a une vocation de production artistique et d'exposition pluridisciplinaire.
Le plan de financement est le suivant :
Conseil Départemental 22 500 €
Etat DETR 22 500 €
C.A.B partie logement (rez-de-chaussée) 3000 €
C.A.B atelier d'artistes/Exposition 11 000 €
Réserve parlementaire députée 5 000 €
Part communale 26 000 €
TOTAL 90 000 €
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à attribuer un fonds de concours tourisme de 11 000 € à la commune de Fraisse en vue de la réalisation de ce projet en 2017.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour, 1 voix contre.
24 ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE
MONBAZILLAC
Par délibération n°2013-134 du 24 juin 2013, le Conseil Communautaire a approuvé la création d'un fonds de concours destiné à aider la mise en œuvre de projets touristiques structurants sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
La commune de Monbazillac, dans un souhait de développer davantage son offre de service envers les dizaines de milliers de touristes qu’elle accueille chaque année, est en train de se doter d’un nouvel équipement en construisant une halle. Les travaux sont actuellement en cours.
Ce bâtiment situé sur le terrain communal à l'arrière des commerces, aura pour vocation d'accueillir diverses manifestations et expositions d'art tout au long de l’année et complétera l'offre liée au
château et à la maison du tourisme et du vin.
La halle sera entièrement accessible aux personnes à mobilité réduite, ainsi que l'ensemble des cheminements qui seront créés.
Un quai de bus normalisé sera d’ailleurs implanté contre le bâtiment pour faciliter les arrêts des
autocars de tourisme, ainsi que ceux du transport scolaire.
Une esplanade en matériaux calcaires, positionnée contre la halle côté Ouest, permettra d'organiser des réceptions en plein air, de faire office de terrain aux joueurs de boules, ou tout simplement d'accueillir les participants des manifestations qui s’y dérouleront.
De pius, la commune envisage d'améliorer l'offre de stationnement en créant un parking durable paysager (dalles engazonnées) en contrebas de la halle, et en agrandissant celui des commerces côté restaurant.
Enfin, l'ensemble du site sera agrémenté de nombreux aménagements paysagers : plantation d'arbres et d'arbustes sur et autour des parkings, création d'espaces verts autour des bâtiments ou encore réalisation de murets en pierre.
En conséquence, la commune sollicite pour ce projet le versement d’un fonds de concours de 75 000 € (2017 : 35 000 €, 2018 : 40 000 €) lui permettant d'offrir aux très nombreux touristes ainsi qu'aux habitants de la région un niveau de service et une qualité d'accueil encore meilleurs.
Le plan de financement est le suivant :
Conseil Départemental 166 760 €
Etat (Fisac) 118 356 € Etat (DETR) 111 200 €
Conseil Régional 67 500 €
Communauté d'Agglomération Bergeracoise 75 000 €
Commune de Monbazillac 269 765.89 €
TOTAUX DES TRAVAUX H.T 808 581.89 €
PROPOSITION :
Les membres du Conseil sont invités à statuer sur l'attribution d’une aide de 75 000 € à la commune
de Monbazillac concernant le projet décrit ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour, 1 voix contre.
25 ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN ET MONS
Afin de multiplier l'attrait touristique du territoire et d'améliorer l'offre de service, la commune de Saint
Germain et Mons souhaite réaliser une aire de stationnement pour camping-cars sur un terrain communal situé en contrebas du bourg sur la route de Mouleydier.
À proximité immédiate de la RD 660 reliant Bergerac à Sarlat, le site présente un atout intéressant pour ce type d'aménagement.
Par délibération en date du 26 septembre 2016, le conseil communautaire avait statué sur le principe du soutien financier de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à la commune de Saint
Germain et Mons concernant le projet ci-dessus.
Le coût total de l'opération est chiffré à 88000 €. La commune sollicite la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour l'obtention d’un fonds de concours à hauteur de 20 000 €.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil sont invités à statuer sur l'attribution d’une aide de 20 000 € à la commune de Saint Germain et Mons concernant la réalisation d'une aire de stationnement pour camping-cars.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention.
ADOPTION DU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a la compétence Assainissement Non Collectif sur l’ensemble de son territoire. Suite à la fusion entre la CAB et la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès (CCCS), il s’agit d'adopter un unique règlement de service qui établit le fonctionnement du service sur les 38 communes.
Par délibération n° 2014-024 en date du 12 février 2014, un règlement de service a été adopté pour
les 27 communes de la CAB. En attendant fin 2017, fin du contrat avec le prestataire, ce règlement est conservé. Les tarifs des contrôles en vigueur l'année dernière ont été maintenus.
L'année 2017 permettra de retravailler sur une refonte générale du règiement de service notamment
en harmonisant les périodicités de contrôles et le montant des redevances.
Cependant, en attendant cette refonte, il est proposé d'apporter les modifications suivantes :
- Couverture & article 2 : ajout des 11 nouvelles communes,
- En annexe :
o mise à jour règlementaire en annexe 1 (arrêté du 21/07/2015),
© mise à jour des coordonnées des prestataires en annexe 3 (intégration de la SAUR),
© synthèse des tarifs en annexe 4 (reprise des montants de 2016 des 2 collectivités),
© synthèse des périodicités en annexe 5 (reprise de la périodicité de l'ex-CCCS).
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
26 DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
ADHESION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE A L'ASSOCIATION EVENEMENTS ET TERRITOIRES
L'association Evénements et Territoires a pour vocation d'accueillir, d'animer et d'organiser tout ou partie d'événements susceptibles de valoriser le territoire Bergeracois et d’améliorer son attractivité touristique, cultureile, sportive et économique. En 2017, elle se charge notamment d'organiser plusieurs évènements à l’occasion de la venue du Tour de France à Bergerac et Eymet : réceptions des journalistes et officiels, soirées de gala, animations lors de la Fête du Tour les 3 et 4 juin.
Les statuts de l'association prévoient que des membres bienfaiteurs versent à l'association un droit d'entrée d'une valeur de 500 € et peuvent ainsi participer à l'assemblée générale avec voix délibérative.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise est directement impliquée dans l'accueil du Tour de France 2017 et souhaite donc adhérer à l'association Evènements et Territoires en tant que membre bienfaiteur.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2017.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-__ adopter l'adhésion de la CAB à l'association Evénements et Territoires ;
- autoriser le Président ou son représentant à représenter la CAB au sein de cette association :;
- s'acquitter de la cotisation correspondante à cette adhésion pour 2017 d'un montant de
500 €.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
AIDE A L'INVESTISSEMENT - IMPRIMERIE CHARRON
Afin de pérenniser son activité et ses 4 emplois, l'entreprise CHARRON souhaite moderniser son outil de production. Elle envisage de transférer son activité dans un nouveau local plus adapté situé route de Ste Foy des Vignes.
Face à la perte d'importants marchés, la société se positionne sur un marché de niche à l'échelle nationale grâce à internet (carnets et liasses autocopiants).
L'investissement lié à l'aménagement du nouveau local consiste notamment à améliorer l'accueil clients, l'accès fournisseurs, et l'atelier de travail. Il représente un montant giobal de 74 200 € HT.
La CAB est sollicitée pour accompagner financièrement cet investissement à hauteur de 6 000 €.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 6 000 € au titre de l'aide à l'investissement à l'imprimerie CHARRON ;
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
27 DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
REGLEMENT D’INTERVENTION RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE LA CAB DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Approuvé par l'ensemble des partenaires le 26 juin 2015, le Contrat de Ville de ‘Agglomération Bergeracoise constitue un cadre contractuel et opérationnel destiné à soutenir des projets en faveur des quartiers en difficulté.
Sur l’Agglomération Bergeracoise, trois quartiers prioritaires ont été retenus par décret du 30 décembre 2014, regroupant 5 240 habitants. Tous les trois sont situés sur le territoire communal de Bergerac : Quartier Rive Gauche, Quartier des 2 Rives, Quartier Nord.
Fondé sur la participation des habitants et sur l'implication de l'ensemble des partenaires locaux, le Contrat de Ville a pour objectif de réduire les écarts de développement entre ces quartiers défavorisés et le reste de l'agglomération, en améliorant les conditions de vie de leurs habitants.
Un appel à projets est lancé annuellement afin de faire émerger des projets cohérents avec les orientations stratégiques prioritaires du contrat de ville :
— Promouvoir l'offre d'emploi par le soutien aux acteurs économiques et à l'offre de formation,
— Lever les freins d'accès à l'emploi,
— Donner une meilleure chance de réussite aux enfants et aux jeunes,
— Développer le lien social et lutter contre les discriminations,
— Favoriser l'accès aux droits, à la santé, aux services et aux activités,
— Renforcer l'attractivité des quartiers,
— _ Mener une action volontariste en faveur de l'habitat,
— Développer et généraliser les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité.
Les dossiers doivent être rédigés selon les critères d'instruction stipulés dans le dossier de candidatures — formulaire CERFA du CGET.
Les projets conformes aux attentes du Contrat de Ville pourront bénéficier d’un soutien financier des différents partenaires : Etat, Région, Département, Communauté d'Agglomération Bergeracoise, Ville de Bergerac.
La Communauté d'Agglomération souhaite établir une grille d'évaluation pertinente et cohérente avec les orientations stratégiques du Contrat de Ville mais également avec ses propres compétences.
Aussi, les projets seront évalués selon les critères suivants :
+ Effort de partenariat entre les porteurs de projets
+ Garantie de l'égalité Homme/Femme
+ Cohérence géographique du public cible des actions par rapport aux habitants des quartiers prioritaires
Corrélation avec les piliers du Contrat de Ville et les compétences de la CAB Pertinence de l’utilisation de crédits spécifiques par rapport au droit commun Impact environnemental de l’action
Pérennité de l'action ...
De plus, la loi de programmation pour ia ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014 crée les conseils citoyens. Ils permettent notamment de conforter les dynamiques existantes et de garantir les conditions nécessaires aux mobilisations citoyennes, en favorisant l'expertise partagée. Hs sont un espace de propositions et d'initiatives et garantissent la place des habitants dans toutes les instances de pilotages.
28 C'est pourquoi, il est important que ces conseils citoyens soient associés à la démarche d'évaluation. La Communauté d'Agglomération Bergeracoise souhaite par conséquent intégrer l'avis des conseils citoyens dans l'évaluation des projets.
L'évaluation sera composée comme suit :
— Une note / 15 points basée sur les critères d'évaluations de la CAB
— Une note /5 points basée sur l'avis des conseils citoyens
La note globale sera donnée sur 20 points et intégrera pour un quart de la note l'avis des Conseils Citoyens. Cette note permettra de pondérer la demande de subvention selon une règle claire.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver les modalités d'évaluation des projets Politique de la Ville solicitant le soutien financier de la CAB.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICE AVEC CERTAINES COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de la compétence voirie, et pour une meilleure efficacité du service, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise doit conventionner avec certaines communes membres pour la réalisation dans de bonnes conditions de la campagne de fauchage sur les voiries intercommunales des communes de: Fraisse, Gageac-Rouillac, Queyssac, Monestier, Razac de Saussignac, Saint Georges de Blancaneix, Saussignac, et Thénac.
L'ensemble de ces prestations, ainsi que leur évaluation financière est présentée ci-dessous.
Elle est basée sur les valeurs d'heures constatées pour les conventions rencuvelées et sur le déclaratif des communes pour les communes de l'ex Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès concernées.
COMMUNE PRESTATION VOLUME EN HEURES COUT
QUEYSSAC TRACTEUR EPAREUSE 140 2800 €
RENOUVELLEMENT | PERSONNEL 150 2 298 € 200 heures Fraisse
FRAISSE TRACTEUR EPAREUSE 110 heures St Georges de 6200€ RENOUVELLEMENT Blancaneix
pour la partie personnel | BERSONNEL 240 3677€
ST GEORGES DE
BLANCANEIX PERSONNEL 150 2 298 € RENOUVELLEMENT
GAGEAC ROUILLAC | PERSONNEL 80 1 226 €
MONESTIER TRACTEUR EPAREUSE 332 6 640 €
PERSONNEL 60 919€
RAZAC DE SAUSSIGNAC PERSONNEL 120 1 838€
SAUSSIGNAC PERSONNEL 90 1379€
TRACTEUR EPAREUSE 160 3 200 € THENAC
PERSONNEL 208 3 187 €
TOTAL 35 662 €
29 llest à noter qu'un bilan en fin d'année permettra le traitement financier au nombre réel d'heures
effectuées.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser Monsieur le Président, à signer les conventions entre la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise et les différentes collectivités concernées,
-__ inscrire les sommes aux budgets correspondants.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
MOTION RELATIVE A LA RENOVATION DE LA LIAISON FERROVIAIRE SARLAT- BERGERAC-LIBOURNE-BORDEAUX
Pour l'ensemble des habitants de la vallée de la Dordogne, la rénovation de la ligne ferroviaire Bergerac-Libourne est un enjeu primordial : parce qu'elle assure le lien avec la nouvelle Ligne à Grande Vitesse (LGV) Paris-Bordeaux et parce qu'elle dessert l'ensemble de la vallée, de Sarlat jusqu'à Libourne et Bordeaux.
-__ L'accès à la Ligne à Grande Vitesse (LGV) :
L'ouverture prochaine de la Ligne à Grande Vitesse (LGV) Paris-Bordeaux va offrir de nouvelles chances de développement à l'ensemble de la grande région Aquitaine. La facilité et la sécurité d'accès à la LGV deviennent dès lors essentielles pour l'ensemble des territoires aquitains.
-__ La desserte de la vallée de la Dordogne :
La rénovation de la totalité de la ligne est absolument vitale pour assurer les déplacements quotidiens de tous les acteurs — entrepreneurs, salariés, scolaires et étudiants, patients - qui ont besoin de rejoindre les entreprises, les établissements scolaires et universitaires, les lieux de soins ou de consultation situés sur la vallée ou dans l’agglomération bordelaise.
En renvoyant sur les « collectivités locales », qui ne sont pas signataires du CPER, une part importante du financement -6,75 millions d'euros sur 45 millions-, le contrat de plan Etat-Région (CPER) 2015-2020 ne tient aucun compte des capacités contributives réelles de collectivités dont les ressources ont été, de surcroît, gravement affaiblies par la baisse des dotations de l'Etat de ces dernières années.
Contrairement à toute logique d'aménagement du territoire, ce plan de financement met à la charge de territoires officiellement considérés comme fragiles -tant par l'Etat que par la Région- des contributions qui ne sont pas demandées aux territoires mieux pourvus.
Il institue une participation des « collectivités locales » qui n'avait jusqu'alors jamais été sollicitée pour les rénovations de lignes ferroviaires.
Les intercommunalités et les chambres consulaires qui s'associent à cette délibération demandent à tous les acteurs de se mobiliser face à une injustice qui compromet gravement leur avenir.
Elles demandent à être reçues dans les meilleurs délais, par le préfet de la Région Aquitaine, par le président de la Région Nouvelle Aquitaine et par te président de la SNCF afin que soient rapidement réexaminées les conditions de financement que l'on prétend leur imposer et qu'elles sont dans l'incapacité d'assumer.
30 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver cette motion.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
MOTION RELATIVE A LA DEFENSE DU LOGEMENT SOCIAL EN FAVEUR DES PUBLICS LES PLUS PRECAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE
VU les décisions du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 9 mars 2017,
VU la programmation régionale 2017 concernant le département de la Dordogne,
CONSIDERANT que l'urgence absolue, en matière de logement social, est de favoriser les PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité, plutôt que les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) qui correspondent aux HLM traditionnelles, ou encore le PLS (Prêt Locatif Social), attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.
CONSIDERANT l'objectif prioritaire du Contrat de Ville de lAgglomération Bergeracoise 2015-2020 quant à la réussite de l'intégration des quartiers prioritaires, sur un territoire communautaire au cœur de l'arc de la fragilité de la Nouvelle Aquitaine.
CONSIDERANT les obligations des communes de Bergerac et de Prigonrieux quant au respect de l'article 55 de la Loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain.
CONSIDERANT que le diagnostic du PLU HD de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise conforte un public ciblé PLAI.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CAB
PREND ACTE de l'augmentation de la construction du nombre de logements sociaux pour le département de ia Dordogne (703 en 2017 contre 342 en 2016).
REGRETTE le fait que l'aide à la construction de logements PLAI, réservés aux personnes en situation de grande précarité, diminue de 20 % en zone détendue (5 415 € par logement en 2017
contre 6 500 € en 2016).
PROPOSE que même en zone considérée comme détendue comme c’est le cas pour le territoire communautaire (offre de logements considérée suffisante pour couvrir les besoins en demande de logements), les aides de l'Etat soient majoritairement mobilisées en direction de logements à destination des publics les plus précaires (PLAÏ) au tieu de favoriser les PLS à destination des familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires.
INTERROGE l'Etat pour savoir comment sera compensée la diminution du montant des aides à la construction de logements PLAI pour le département de la Dordogne et, plus particulièrement, pour le périmètre de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver cette motion.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
31 DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION
Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Généraie » de la CAB :
L2017-029 [Convention de mise à disposition temporaire du 9 janvier au 30 mai 2017, à titre
gratuit, d'un terrain sur le site de l'aéroport entre la CAB et le Syndicat Mixte Air
Dordogne.
L 2017-046 Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) pour l'aménagement du bourg de Lamonzie Saint Martin, pour un montant de 88 000 €.
L 2017-047 Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR)} pour l'aménagement du bourg de Lamonzie Montastruc, pour un montant de 26 800 €.
L 2017-048 Demande de subventions au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) pour un montant de 17 833 € pour la mise en conformité accessibilité de cinq
bâtiments communautaires : médiathèque Bellegarde, médiathèque de Cours de Pile, Bibliothèque de Creysse, le centre culturel et le musée du tabac.
L 2017-050 Demande de subventions pour le projet véloroute voie verte sur le territoire pour un
montant de 1 800 000 € (Département: 225 000 €/ Région : 225 000 € / Feder:
675 000 € / Etat : 675 000 €).
L 2017-051 Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public
Local pour l'aménagement du bourg de Lamonzie Montastruc, pour un montant de 26 800 €.
L 2017-052 Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public
Local pour l'aménagement du bourg de Lamonzie Saint Martin, pour un montant de 88 000 €.
L 2017-053 Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public
Local pour la ferme des Nébouts à Prigonrieux, pour un montant de 81 000 € auprès
de l'Etat et 67 000 € auprès du Département.
L 2017-054 Demande de subventions au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public
Local pour la mise en accessibilité de deux bâtiments communautaires, pour un
montant de 13 166,40 €.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 22H10.
Le présent procès-verbal a été affiché le 18 AVR. 2017
Le Président,
Frédéric DELMARES.
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