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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL SUCCINCT
L'an Deux Mille dix-sept, le lundi 22 mai à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Bergerac au nombre de 56, 57 puis 59, en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 16 mai 2017.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Adib BENFEDDOUL, Laurence ROUAN, Jean-Michel BOURNAZEL, Daniel RABAT, Christian BORDENAVE, Claude CARPE, Fabien RUET, Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG, Sébastien BOURDIN, Olivier DUPUY (1), Alain PLAZZI, Alain MONTEIL, Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, Philippe DAULHIAC (remplace René VISENTINI), Jean-Pierre PEYREBRUNE, André BONHOMME, Jean-Claude PORTOLAN, Francis DELTEIL, Francis BLONDIN, Patrick CONSOLI, Gilbert BLANC, Liane BRANDELY, Alain CHANUT, Marcel RONDONNIER, Josiane RECLUS (remplace Lionel FILET), Dominique ROUSSEAU, Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Arnaud DELAIR (remplace Didier AYRÉ), Didier GOUZE, Marc LÉTURGIE, Sylvie CHANCOGNE, Didier CAPURON, Denise MIGUEL, Marie-Agnès BROUILLEAUD (2), Philippe PUYPONCHET, Jean-Marie LÉFEBVRE (remplace Jean-François JEANTE), Yannick SOUVÊTRE, Marie-Lise
POTRON, Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN, Marie-Hélène SCOTTI, Farida MOUHOUBI, Cécile LABARTHE, Thierry AUROY-PEYTOU, Nathalie TRAPY (3), Anne SOQUET, Gaëlle BLANC, Cédric ZAPÉRA, Jonathan PRIOLEAUD.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Christophe GAUTHIER a donné pouvoir à Monsieur Alain PLAZZI. Monsieur Roland FRAY a donné pouvoir à Monsieur Alain MONTEIL.
Madame Rhizlane ROBIN-EL GRENI a donné pouvoir à Monsieur Daniel GARRIGUE. Monsieur Michel TERREAUX a donné pouvoir à Monsieur Alain CASTANG. Monsieur Francis PAPATANASIOS a donné pouvoir à Monsieur Patrick CONSOLI. Monsieur Armand ZACCARON a donné pouvoir à Monsieur Alain CHANUT. Monsieur Jean-Charles GAUTHIER a donné pouvoir à Monsieur Adib BENFEDDOUL. Monsieur Michel BOSVIEL a donné pouvoir à Madame Martine ROSET. Monsieur Georges BASSI a donné pouvoir à Madame Cécile LABARTHE. Madame Nathalie TRAPY (3) a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude PORTOLAN. Madame Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Madame Laurence ROUAN.
Messieurs Jean-Paul JAMMES, Paul GALLON et Alain BORDIER.
(1) : arrivé après le vote du dossier n°2 « Taxes sur les surfaces commerciales — Fixation du coefficient multiplication
(2) et (3) : arrivées après le vote du dossier n°8 « Fixation des conditions de rémunération des emplois d'assistant(e) maternel(le) ».
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Claude PORTOLAN.
1 Approbation du Procès-verbal :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du
10 avril 2017.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
Adoption de l’ordre du jour :
L'ordre du jour est conforme à celui transmis avec la convocation.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - HARMONISATION DES BASES MINIMUM
A la suite de la fusion intervenue le 1er janvier dernier, le régime de la fiscalité professionneile unique a été généralisé sur l’ensemble du territoire de l’agglomération. De ce fait, en plus de l'harmonisation du taux de C.F.E. sur les 38 communes, la C.A.B. doit également procéder à une harmonisation de ses bases minimum de C.F.E. En effet, en dessous d'un certain montant, le contribuable à la C.F.E. est imposé de manière forfaitaire : le taux de C.F.E. est appliqué à une base forfaitaire (la base minimum) modulée en fonction du chiffre d'affaires du contribuable.
En cas de fusion, les bases minimum de C.F.E. (art. 1647-D C.G.I.) sont harmonisées de la manière suivante :
+ L'année de la fusion (2017), les bases minimum des communes ou des E.P.C.I. préexistants
en 2016 continuent de s'appliquer.
+ _ L'E.P.C.. fusionné doit délibérer avant le 1er octobre 2017 pour définir les bases minimum
applicables en 2018.
e A défaut de délibération avant le 1er octobre 2017, les services fiscaux procèderont à une
harmonisation immédiate au 1er janvier 2018 en prenant la moyenne des bases minimums
préexistantes, pondérée par le nombre d'assujettis concernés.
Si l'impact budgétaire pour la C.A.B.de cette méthode serait quasi nul, en revanche, cela aurait une incidence sur les cotisations entre contribuables.
Le montant fixé par le conseil communautaire doit être établi selon le barème suivant composé de 6 tranches établies en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes :
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 214 et 510 € Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égat à 32 600 € Entre 214 et 1 019€
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 214 et 2 140 € Supérieur à 100 000 € et inférieur où égal à 250 000 € Entre 214 et 3 567 € Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Entre 214 et 5 095 €
Supérieur à 500 000 € Entre 214 et 6 625 €
La C.A.B. peut fixer une base minimum pour chacune des catégories ou pour l'une d’entre elles seulement.
Par délibération n° 2016-090 le conseil communautaire de la C.A.B. avait alors délibéré sur l'harmonisation suivante : Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000 € 505 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € 1 009 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € 1 034 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 2 000 € Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € 4 700 € Supérieur à 500 000 € 6 300 €
Cette délibération n'ayant pas été prise en compte par les services fiscaux, il est donc proposé de reconduire cette proposition à l'ensemble des 38 communes.
PROPOSITION :
Au regard de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à :
- retenir une base pour l'établissement de ia cotisation minimum ;
- fixer le montant de cette base à 505 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du
chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 000 € ;
- fixer le montant de cette base à 1 009 € pour les contribuables dont te montant hors taxes du
chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €;
- fixer le montant de cette base à 1 034 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du
chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €;
- fixer le montant de cette base à 2 000 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du
chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €;
- fixer le montant de cette base à 4 700 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du
chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €;
- fixer le montant de cette base à 6 300 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du
chiffre d’affaires où des recettes est supérieur à 500 000 €.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour, 1 abstention.
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES -— FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Créée par la loi n° 72657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les entreprises exploitant les magasins de commerce détail, quelle que soit leur forme juridique.
Sont ainsi visés les magasins :
+ __ Dont la surface de vente est d'au moins 400 m? (ou moins s’ils appartiennent à un réseau de
surface cumulée d’au moins 4 000 m2).
e _ Ouveris après le 1er janvier 1960.
° _ Dont le chiffre d'affaires hors taxes est d'au-moins 460 000 € l’année précédant la taxation.
Depuis le 1er janvier 2011, la TASCOM est perçue au profit des communes ou des E.P.C.I. à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable.
Le cinquième alinéa du 4.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée permet aux communes et aux E.P.C.E. à fiscalité propre qui perçoivent la TASCOM, d'apptiquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2. Ce coefficient ne peut être progressivement réduit ou augmenté de 0.05 au maximum par rapport à la valeur de l'année précédente.
Le coefficient actuellement appliqué sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est de 1.0 (malgré la délibération n° 2016-088 en date du 26 septembre 2016 qui portait ce coefficient à 1.05 sur les 27 communes de l’ancienne C.A.B.).
Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, il ne peut donc pas être porté au-delà de 1.05 ou en deçà de 0.95. La décision doit être prise avant le 1er octobre, pour pouvoir être appliquée l'année suivante.
Le produit attendu de la Tascom pour 2017 s'élève à 952 684 €. L'augmentation du coefficient à 1.05 conformément à la délibération adoptée en 2016 permettrait de générer une recette supplémentaire de l’ordre de 47 634 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à décider l’application d'un coefficient multiplicateur de 1.05 au montant de la taxe sur les surfaces commerciales à compter du 1er janvier 2018.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
CRÈCHE MOULINIER - FIN DE LA MISE À DISPOSITION DU BATIMENT
Depuis sa création en 2003, la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre (C.C.B.P.) avait étendu ses compétences dans différents domaines, que ce soit à titre facultatif, obligatoire ou optionnel.
Considérant que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité ou de l'établissement public bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert pour l'exercice de cette compétence, la mise à disposition, sans transfert de propriété, avait été constatée pour tous ces transferts par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des communes antérieurement compétentes et de la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre en 2012.
Ainsi, à la suite de la prise de compétence « Enfance » en 2009, un certain nombre de biens mobiliers et immobiliers avaient été transférés par la Ville de Bergerac à la C.C.B.P.
La commune de Bergerac avait notamment mis à disposition de la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre un bâtiment agréé pour 30 places situé à Bergerac, sur la rive gauche de la Dordogne, dans le quartier du Faubourg (muiti-accueil Moulinier). Il est classé en ERP. 4ÿe catégorie.
Ce bâtiment dispose d'une surface bâtie de 385 m° et 135 m? en extérieur (aire d'évolution). Les locaux mis à disposition figurent sur les plans en annexe sur le CD Rom.
Le nouveau Pôle Petite Enfance ayant été achevé et ouvert, il convient donc de mettre un terme à cette mise à disposition, et de rendre le bâtiment concerné à ia Ville de Bergerac. La mise à disposition initiale, conformément aux textes en vigueur ayant été faite à titre gratuit, il convient donc de constater ce retour à titre gratuit (la C.C.B.P., puis la C.A.B. ayant assuré l'entretien et les travaux sur ce bâtiment). PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à décider de la fin de la mise à disposition à titre gratuit du bâtiment hébergeant le multi-accueil Moulinier à compter du 1er juillet 2017, et d'en rendre la pleine possession à la Ville de Bergerac.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire fixée lors de l'adoption du budget primitif 2017, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'attribuer les subventions 2017 aux associations et organismes suivants :
ASSOCIATION / ORGANISME | MONTANT 2016 | MONTANT
Mission locale insertion 25 738 € 25 738 €
Périgord développement 3 000 € 3 000 €
Initiative Périgord 3 750€ 3 750€
Office de Tourisme 200 È * 242 500 €
Maison de l'Emploi Sud Périgord 15 441 € 15 441 €
Agées, Malades ou Handicapées | "040€ | 10400€ Ciné Passion en Périgord 4 000 € 2 000 €
Melkior Théâtre - 5 000 €
Jazz Pourpre 22 000 € 18 000 €
Les Rives de l'Art 3000 € 3 000 €
Passerelle 1 000 € 1 500 €
MANEGE "Ecouter pour l'instant" 1 000 € 1000 €
Eclats de Lire 1125€ 1 200 €
Théâtre de la Gargouille 5 000 € 5 000 €
Overlook 90 000 € 90 000 €
Pays du Grand Bergeracois 72810 € 76 800,90 €
Les Petits Cailloux 3 750 € 3 750€
500 € ADELFA 500 € * 1000 €
Collectif des Ploucs 1 000 € * 1 000 €
Le CEP Saussignac 750 € * 750 €
Confrérie les Raisins d'Or 750 € * 750 €
Foire Aux Vins 1 000 € * 1 000 €
* Subventions versées par la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès.
dont 100 000 € déjà versés
dont 40 000 € déjà versés PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- se prononcer sur les montants des subventions 2017 attribuées par la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise ;
- autoriser le Président à signer les conventions pour les associations bénéficiant d'une
subvention supérieure à 23 000 €.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour, 5 non-participations.
Ne prennent pas part au vote :
- Jean-Claude PORTOLAN, Secrétaire du Grand Pays Bergeracois,
- Daniel GARRIGUE, Président de la Mission Locale,
- Cécile LABARTHE, Vice-présidente de la Mission Locale,
- Jean-Michel BOURNAZEL., Vice-président de l'Office de Tourisme,
- Marc LETURGIE, membre du Conseil d'Administration d'Overlook,
TABLEAU DES EFFECTIFS — MODIFICATION
Le tableau des effectifs de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise doit être modifié pour tenir compte des mouvements de personnel, des avancements de grade et des promotions internes. Les principales modifications sont les suivantes :
- création d’un poste d'administrateur territorial hors classe pour le recrutement d'un directeur
générai des services ;
- transformation d’un emploi non permanent en emploi permanent avec la création d’un poste
d'adjoint technique à temps non complet (28 H. 15) pour le service de la Petite Enfance ;
- transformation d'emplois non permanents en emplois permanents avec la création d’un poste
d’adjoint d'animation contractuel à temps non complet (28 H. 00) pour les ALSH et d'un poste
d’adjoint technique à temps non complet (28 H. 00) pour le centre culturel ;
- création d'un emploi civique pour le service Jeunesse ;
- Suppression (départs en retraite) d'un poste d'adjoint technique territorial principal de
1èe classe (ordures ménagères), d'un poste d'agent de maîtrise (voirie) et d'un poste d'ATSEM
principal de 1° classe (ALSH) ;
- Suppression (mutation) d'un poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe
(service voirie) ;
- Suppression de deux postes de collaborateurs de cabinet et d'un poste de chargé de mission
- création des postes faisant suite aux avancements de grades. IABLEAU DES EFFECTIFS
Aer JUIN 2017
STAGIAIRES ET HFULAIRES
Eltéctits
Postes Ê Postes présents
Ouvers É Pourvus£ dons la
collectivité
CAT. Observations
ADMI
des HE n 3 È AE fonctionnel
Adjoint FAT nus a E À * F9 CE fonctionnels
Hoss Classe Moine EU : É h ET Dons Eflectits
Postes À Postes Ê présents
TE Ouverts É Pourvus dans la
coliectivté
GRADES Observotions
Hors Classe
Closse Normale
sos hors classe
entoins
de FL
posie over! pour
ère classe
APS
des APS
APS
#110h/20h
OTAL TITULAIRES EF SFAGIAIRES 438 348 345 CONTRACTUELS PERMANENTS
Eflectits
GRADES car} l'ostes | Postes présents Observations Ouvert! Pourwus£ dans lo
cotlectihé
tie du Bôt;
soins nomagle
de communication
tère classe
Animètion 28h hebdo F -
T 17h30 hebdo
Te 28h hebdo
de
OYTAt CONTRACTUELS PERMANENTS
CONTRACTUELS "CONTRATS SPECIFIQUES"
Hiectits
Postes | Postes À présents GRADES
CAT. E ouverts | Pourvus dons la
collectivité
Observations
dro
: - 5 3 Er
CONTRATS SPECIFIQUES
TOTAL CONTRACTUELS 37 30 3
IOTAL GENERAL as | se | ss PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour, 4 abstentions.
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE — RÉGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Par délibération n° 2017-046 du 20 février 2017, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en œuvre pour le cadre d'emplois des Attachés Territoriaux.
Ce régime indernnitaire est composé de deux parties :
-__ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l'indemnité principale. Cette indemnité repose sur la formalisation
précise de critères professionnels d’une part et sur la prise en compte de l'expérience
professionnelle d'autre part ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA), facultatif et non automatique d’une année sur
l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent.
ll appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution des indemnités applicables aux agents.
I! est désormais nécessaire de mettre en œuvre le RIFSEEP pour le cadre d'emplois des Administrateurs Territoriaux de la CAB, dont les arrêtés transposables à la fonction publique territoriale ont été publiés dans le respect des plafonds réglementaires et des règles définies ci- après.
Pour les autres cadres d'emplois, les primes et indemnités attribuées antérieurement au 1° janvier 2017 sont maintenues, tout en sachant que le RIFSÉEP a vocation à être transposable à terme à l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par arrêté ministériel.
Seule l'IFSE est instaurée selon les modalités définies ci-dessous, et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat. Le CIA, dont le versement est facultatif, n'est pas institué dans l'immédiat.
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE est défini par arrêté individuel de l'autorité territoriale, dans la limite des conditions prévues par la délibération.
Les montants maxima (les plafonds) du RIFSEEP mis en place à l’'Agglomération, évolue dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. De même les autres primes et indemnités seront ajustées automatiquement lorsque les montants de référence ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Mise en œuvre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise {IFSE)
Les principes
I est instauré au profit du cadre d'emplois des Administrateurs Territoriaux une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE).
10 Conformément au décret, cette indemnité repose sur la formalisation d'une classification des métiers et/ou fonctions selon les critères professionnels suivants (cf. tableau ci-dessous) :
-__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
-__Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
-__ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
CRITERES
Technicité / seu SOUS Encadrement - Sujétions /
GROUPES GROUPES LIBELLE { coordination gostsal exposition TOTAL
Î pilotage ns du poste
Emploi fonctionnel A1 A1-1 DGS 9 10 10 29
A2 A2-1 Emplois fonctionnels 8 10 10 28
A3 A3-1 Emplois de direction 7 10 10 27
Il est précisé que l'expérience professionnelle n'entre pas en compte dans la ciassification fonctionnelle des métiers et sera prise en compte dans les conditions de réexamen.
Les bénéficiaires
Il est proposé de verser selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique d'Etat, l'IFSE pour le seul cadre d'emplois des Administrateurs Territoriaux, pour les titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet ou non complet et à temps partiel. Les emplois relevant du droit privé sont exclus du dispositif.
Dans l'attente de la publication des arrêtés portant l'application du RIFSEEP aux autres cadres d'emplois, la délibération du 6 février 2017 permet le maintien du régime indemnitaire antérieur atiribué aux agents concernés dans les conditions figurant dans la deuxième partie de la note de cadrage.
Les conditions de versement
L'IFSE fait l'objet d'un versement mensuel. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Les conditions de réexamen
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage
d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe
de fonctions)
- À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions, et au vu de l'expertise
acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des
procédures l'amélioration des savoirs techniques et de leur situation...)
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Les conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par cette délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
11 Les conditions d'attribution
Le cadre d'emplois énuméré ci-après bénéficie de l'IFSE dans la limite des montants plafonds figurant dans le tableau ci-dessous :
Cadres d'emplois des Administrateurs Territoriaux
: Sous-groupes de Emplois ou fonctions Montant de l'IFSE : Groupes de fonctions fonctions exercées Plafonds annuels
réglementaires
Emploi fonctionnel :
Groupe A1 Sous-groupe A1-1 Directeur Général | 49 980 € des Services
Groupe A2 Sous-groupe A2-1 Emplois fonctionnels _| 46 920 €
Groupe A3 Sous-groupe A3-1 Emplois de direction | 42 330 €
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la mise en place du RIFSEEP pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux selon les modalités décrites ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour.
ATTRIBUTION DES VEHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE
L'organe délibérant de la collectivité est compétent pour fixer les règles relatives à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service.
Trois situations concernant l'utilisation des véhicules de la CAB se présentent :
- le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Le véhicule est accessible aux agents uniquement pour les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission ;
- le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité. ll est affecté à un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un agent pour ses déplacements professionnels avec une autorisation permanente de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors des heures d'ouverture des services communautaires ;
- le véhicule dit « de fonction » appartient à la collectivité et est mis à la disposition permanente et exclusive d'un agent ou d'un élu pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions publiques et privées. La collectivité prend en charge les dépenses liées à l'utilisation du véhicule notamment carburant, révision, réparation, assurances, lavages, péages et parkings en France et à l'étranger.
L'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (codifié à l'article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats où de leurs fonctions le justifie ».
Îl'est proposé l'attribution d'un véhicule de fonction au Directeur Général des Services à compter du 1% août 2017. L'avantage constitué par l'usage privatif du véhicule sera alors valorisé au titre des avantages en nature.
Les véhicules de service donnent lieu à une décision d'attribution par l'autorité territoriale.
12 PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- attribuer, à compter du 1% août 2017, un véhicule de fonction à l'agent occupant l'emploi
fonctionnel de Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise :
- autoriser le Président à signer tous documents y afférent visant à l'octroi de cet avantage.
DECISION :
Adopté par 55 voix pour, 2 voix contre, 11 abstentions.
FIXATION DES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES EMPLOIS D’ASSISTANT(E)
MATERNEL(LE)
Par arrêté préfectoral du 15 septembre 2016, un nouvel établissement public de coopération intercommunale a été créé à compter du 1* janvier 2017, issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès.
Pour permettre la continuité du service de la crèche familiale, il appartient au conseil communautaire de fixer les conditions de rémunération d'assistant(e)s maternel(le)s ainsi que les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant, à savoir :
- L'assistant(e)}s maternel(le)s perçoit une rémunération forfaitaire de base indexée sur le
SMIC, dont le montant horaire est majoré pour les heures effectuées au-delà des heures de travail
normal prévues et un régime indemnitaire.
-_ L'indemnité destinée aux fournitures et à l'entretien de l'enfant ne peut être inférieure à 85 %
du minimum garanti. Elle varie en fonction des augmentations du minimum garanti.
- L'indemnité de nourriture est de 0,74 € par heure d'accueil et n'est pas indexée sur le minimum garanti.
Les bases législatives et réglementaires du statut de l’assistant(e)s maternel(le)}s sont contenues dans :
- Le Code du Travail, de Code de l'Action Sociale et de la Famille et le Code de la Santé
Publique.
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale.
Les budgets correspondants à ces dépenses sont imputés sur les crédits de frais de personnel.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- fixer les conditions de rémunérations ainsi que les indemnités d’assistant(e)s maternel(le)s
de la crèche familiale dans les conditions proposées ci-dessus ;
- autoriser le Président à signer tous documents relatifs aux assistant(e)s maternel(le}s ;
- inscrire au budget les crédits correspondants.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour.
13 NOUVEAU REGLEMENT D'INTERVENTION EN MATIERE D'AIDE AUX ENTREPRISES
Par délibération en date du 28 octobre 2013 modifiée par délibération du 22 septembre 2014, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a mis en place un règlement d'intervention en matière de développement économique et d'aides aux entreprises.
La loi NOTRE a confié aux Régions la compétence du développement économique.
Elle doit désormais coordonner l'action des collectivités territoriales, et plus généralement des acteurs publics, à travers l'élaboration et la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII). Elle est seule compétente pour définir les régimes d'aides aux entreprises applicables sur son territoire et autoriser les collectivités territoriales, en particulier les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), à attribuer ces aides.
Le SRDEII Nouvelle Aquitaine a été adopté par la Région le 19 décembre 2016 et approuvé par arrêté du Préfet de Région du 27 décembre 2016. II fixe le cadre stratégique de l'action économique publique en Nouvelle Aquitaine. Le Règlement d’Intervention, adopté par le Conseil Régional le 13 février 2047, a pour objet de traduire les 9 orientations du SRDEII en modalités d'actions opérationnelles au profit des entreprises et de leurs écosystèmes, en présentant l'ensemble des dispositifs d'aides aux entreprises. Il permet à la Région d'unifier son action sur l'ensemble du nouveau territoire régional
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose aujourd'hui la compatibilité du Règlement d'intervention de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise avec les orientations du SRDEII.
Ainsi il est proposé de structurer le règlement d'intervention économique de la CAB selon les 9 orientations du SRDEII et en correspondance avec le dispositif d'intervention de la Région.
La C.A.B. envisage de retenir les orientations et actions suivantes :
Orientation 1 : Anticiper et accompagner les transitions numériques, écologiques et énergétiques, et de mobilité
-__ Aides à la transformation numérique des entreprises,
-_ Aides à la compétitivité énergétique des entreprises,
-__ Aides à l'investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets.
Orientation 2 : Poursuivre et renforcer la politique de filières
-_ Aides aux hébergements et équipements touristiques, (équipements de loisirs, œnotourisme),
-__ Aides aux structures intervenant dans ie développement économique,
-_ Aides aux professionnels de santé.
Orientation 3 : Améliorer la performance industrielle des entreprises régionales et déployer l'Usine du Futur
-_ Aide à la performance industrielle et aux investissements
Qtientation 4 : Accélérer le développement des territoires par l'innovation (aides à l'innovation sous toutes ses formes, aux créations d'entreprises innovantes, aux start-up)
-_ Aides aux projets de R & D,
-_ Aides à l'investissement.
Orientation 5 : Renforcer l'économie territoriale, l'entrepreneuriat et le maillage du territoire
- Aides aux dynamiques locaies (structures d'accompagnement des porteurs de projets,
animation)
-_ Aide au maintien du commerce en milieu rural,
-_ Aides à l'installation et à la modernisation du commerce de centre-ville.
14 Orientation 6 : Ancrer durablement les différentes formes d'économie sociale et solidaire sur le territoire régional
-__ Aides au développement (adaptation des outils de production),
-__ Aide aux stratégies collectives,
-_ Aides à la création (d'activités de statut associatif ou coopératif)
Orientation 7 : Accompagner le retournement et la relance des territoires et des entreprises
Orientation 8 : Renforcer l'internationalisation des entreprises et des écosystèmes et l'attractivité
des territoires
Orientation 9 : Développer l'écosystème de financement des entreprises
Orientations 1 à 7 : Aide aux investissements immobiliers des entreprises
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le 19 avril 2017.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités :
-__ à adopter le nouveau Règlement d'Intervention,
- à autoriser le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à signer notamment avec la Région tous les documents de mise en œuvre de ce règlement.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
ATTRIBUTION D'AIDE A L'INVESTISSEMENT - ENTREPRISE B.M.I - COMMUNE DE BERGERAC
Suite à la reprise de la société en 2015, l'activité de l’entreprise B.M.I. (Bergerac Mécanique Industrielle), tuyauterie et chaudronnerie, est en forte croissance.
Dans ce cadre, la société va investir dans la création d'une ligne semi-automatisée à hauteur de 277.000 € et dans l’extension de ses bâtiments pour 316.000 € (préparation-peinture).
L'entreprise qui emploie actuellement 14 personnes envisage la création de 6 emplois dans les cinq
ans.
La Région devrait accompagner financièrement ce dossier à hauteur de 54.786 € (25% du programme retenu de 219.145 € HT).
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, sollicitée également, pourrait intervenir en complément à hauteur de 5 % des dépenses éligibles retenues par la Région, soit pour un montant
de 10.957 €.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le 19 avril 2017.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- autoriser la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à accorder une subvention de
10.957 € au titre de l'aide à l'investissement à l'entreprise B.M.I.
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
15 DECISION :
Adopté par 68 voix pour.
ATTRIBUTION D'AIDE A L'INVESTISSEMENT -— SONJA THEPAUT - COMMUNE DU FLEIX
Madame Thépaut, inscrite en entreprise individuelle, souhaite créer sur le Fleix une activité de fabrication de biscuits avec salon de thé et espace de vente (biscuits traditionnels allemands).
Elle envisage de louer et aménager un local pour exercer cette activité.
Le montant prévisionnel des investissements est de 14 427 € H.T (aménagement du local, mobilier
et matériel de cuisine).
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, conformément à son règlement d'intervention sur le commerce rural pourrait intervenir à hauteur de 25 % des dépenses éligibles soit pour 3 606 €.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le 19 avril 2017.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- autoriser la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à accorder une subvention de 3 606 € au titre de l'aide à l'investissement à Madame Sonja THEPAUT
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
ATTRIBUTION D'AIDE A L'INVESTISSEMENT -— V.C.N INDUSTRIES — COMMUNES DE SIGOULES
La société VCN Industries (Vacher Commande Numérique industries), installée à Sigoulès, est spécialisée dans le décolletage de haute technicité (usinage par enlèvement de matière) sur des marchés de petites, moyennes et grandes séries de pièces mécaniques très complexes. L'entreprise s'est historiquement spécialisée dans le secteur médical, et notamment les dispositifs implantables (implants, matériels de cabinets dentaires….).
Depuis quelques années, VON réalise des pièces pour les secteurs de la connectique, de l'aéronautique et de la défense. La société jouit d’une image de marque de très haute technicité, de réactivité et d'adaptation constante aux besoins des clients, ce qui lui a permis d'être très bien référencée chez les clients et de capter des marchés à plus forts volumes.
Afin de se diversifier sur de nouveaux marchés et d'augmenter ses capacités de production, VCN Industries a fancé un ambitieux programme d’investissements comprenant l'acquisition des 3 centres d’usinages avec embarreurs et la construction d'un nouvel atelier de 2.000 m2.
Le coût global des investissements représente un montant de 2.900.000 €.
Dans le cadre de ce projet, la société qui emploie aujourd’hui 18 personnes, devrait créer 10 emplois
supplémentaires.
16 La Région Nouvelle-Aquitaine soutient ces investissements à hauteur de 187.800 €. La Commune de Sigoulès a également apporté son soutien avec une aide de 10 % sur l'acquisition du terrain. Le Feder a également été sollicité.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise est sollicitée pour accompagner financièrement cet investissement à hauteur de 30.000 €.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le 19 avril 2017.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- autoriser la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à accorder une subvention de
30 000 € au titre de l'aide à l'investissement à la société V.C.N. ;
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
VENTE DE TERRAIN - BLD AUTO PEUGEOT - COMMUNE DE PRIGONRIEUX
La société envisage de relocaliser ses activités sur la zone de Lanxade à Prigonrieux.
Pour ce faire, la CAB envisage de céder à la société BLD Auto Peugeot, ou à toute autre personne morale qui se substituerait, un terrain cadastré S°D n° 501 d'une surface totale de 3 007 m? environ au prix de 15 € HIT le m2, soit pour un montant total de 45 105 € H.T. conformément à l'avis du Service des Domaines.
Ce prix s'entend T.V.A. sur la marge non comprise.
L'investissement total prévisionnel réalisé par la société est d'environ 622 000 € dont 50 000 € d'investissement matériel.
La Région envisage d'accompagner ce dossier pour les dépenses liées aux investissements matériels.
Dans le cadre de ce projet la société qui emploie actuellement 5 personnes doit procéder à la création d'un emploi supplémentaire.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le 49 avril 2017.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l’acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et désigner Maître Serge Allory, notaire à La Force, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
17 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
BERGERACOISE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire doit adopter un règlement dans les 6 mois suivant son installation.
Iest donc proposé un règlement fixant les règles de fonctionnement : -_ du Conseil Communautaire
-_ du Bureau Communautaire
-_ des commissions de travail
- de la conférence des Maires
- de la commission locale d'évaluation des charges transférées.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter ce règlement intérieur.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
COMPÉTENCE SOCIALE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BERGERACOISE — SOUTIEN AU SIAS DE SIGOULES - RESTITUTION AUX COMMUNES
L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise stipule dans son article 4 qu’au titre des compétences facultatives, la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès dans le cadre de l'action sociaie d'intérêt communautaire apporte « son soutien au fonctionnement du SIAS (Syndicat Intercommunal d'Action Sociale) en substitution des communes membres ».
Par application de l'article L.5211-41-3-1l du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise exerce cette compétence sur le seul périmètre de l'ancienne Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès pendant une période maximum de 2 ans. Avant la fin de cette période, le conseil communautaire peut délibérer en faveur d'une restitution de cette compétence aux communes membres.
En outre, un nouveau syndicat le SMAS « au cœur des 3 cantons » a été créé le 1° janvier 2017 par la fusion du SIAS de la Force, du SIAS de Bergerac 2 et du SMAS de Sigoulès. Les statuts ont été adoptés en comité syndical le 28 février dernier.
Ces statuts prévoient dans l'article 1° qui énumère les membres du SMAS, les 11 communes membres de l'ex CCCS comme si elles étaient des communes isolées alors que c’est la CAB qui détient la compétence.
H convient donc de clarifier cette situation avant le 3 juin date limite de consultation des communes avant la prise de l'arrêté préfectoral qui viendra acter les statuts du nouveau syndicat d'action sociale « au cœur des 3 cantons ».
Enfin, la CLECT aura à se prononcer sur l'aspect financier de la restitution de cette compétence, avant le 30 septembre 2017.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à restituer aux 11 communes de l’ex communauté de communes des Coteaux de Sigoulès la partie de la compétence sociale relative au
18 soutien au fonctionnement du SIAS de Sigouiès auquel s'est substitué le SMAS « au cœur des 3 cantons ».
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
SYNDICAT DE COHERENCE TERRITORIALE DU BERGERACOIS (SYCOTEB) — MODIFICATION DES STATUTS
La création au 1% janvier 2017 de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de communes des Coteaux de Sigoulès et l'extension du périmètre de la Communauté de communes des Bastides Dordogne- Périgord à la commune de Trémolat à compter du 1° janvier 2017 ont nécessité une modification des statuts du SYCOTEB.
Par ailleurs, le Président a proposé aux membres du comité syndical une modification relative au nombre de vice-présidents. Leur nombre passerait de deux à quatre, étant précisé que :
- il sera procédé à l'élection de deux vice-présidents en vertu des statuts actuellement en
vigueur,
- l'élection de deux vice-présidents supplémentaires ne pourra intervenir qu'après arrêté
préfectoral entérinant la modification des statuts telle que présentée.
Les modifications des statuts du syndicat mixte portent sur les articles 1, 3, 5 et 8.
Article 1er - Dénomination, composition
En application de l'article L 141-1 et suivants du code de l'urbanisme et des articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre :
La communauté d'agglomération Bergeracoise
La communauté de communes Portes Sud Périgord
La communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord
un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois » (Sy.Co.Te.B.).
Article 3 : siège :
Le siège du syndicat mixte est fixé au Domaine de La Tour à Bergerac.
Article 5 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par l'organe délibérant de chaque membre.
La représentation des membres est fixée au prorata de leur population totale légale selon le recensement, applicable comme suit :
Moins de 8 000 habitants : 6 délégués titulaires + 3 délégués suppléants
De 8000 habitants à 15 000 habitants : 9 délégués titulaires + 4 délégués suppléants
De 15 000 habitants à 25000 habitants : 11 délégués titulaires + 6 suppléants
Plus de 25 000 habitants : 24 délégués titulaires + 12 délégués suppléants
19 Dans le cas où lun des membres verrait sa structure démographique évoluer de telle sorte à remettre en cause les principes retenus ci-dessus, une modification statutaire sera effectuée.
Ainsi, les délégués se répartissent, conformément aux principes édictés ci-dessus, de la manière suivante :
Nombre de Nombre de
Membres délégués délégués titulaires suppléants
Communauté d'Agglomération Bergeracoise 24 12
Communauté de communes Portes Sud Périgord 9 4
Communauté de communes des Bastides Dordogne 41 6 Périgord
Les délégués suivent, quant à la durée de leur mandat au comité syndical, le sort de l'assemblée délibérante qui les a élus.
Article 8 - Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 15 membres dont le président et un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans qu'il puisse excéder le nombre totai de 4.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Le bureau se réunit sur convocation du Président.
Le bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires, selon l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter les modifications apportées aux statuts du SYCOTEB telles que présentées ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
CONTRAT DE VILLE - APPEL A PROJETS 2017 — ATTRIBUTION ET SOLLICITATION DE SUBVENTIONS
Approuvé par l'ensemble des partenaires le 26 juin 2015, le Contrat de Ville de l’Agglomération Bergeracoise constitue un cadre contractuel et opérationnel destiné à soutenir des projets en faveur des quartiers en difficulté.
Sur l'Agglomération Bergeracoise, trois quartiers prioritaires ont été retenus par décret du 30 décembre 2014, regroupant 5 240 habitants. Tous les trois sont situés sur le territoire communal de Bergerac : Quartier Rive Gauche, Quartier des Deux Rives et Quartier Nord.
Fondé sur la participation des habitants et sur l'implication de l'ensemble des partenaires locaux, le Contrat de Ville a pour objectif de réduire les écarts de développement entre ces quartiers défavorisés et le reste de l'agglomération, en améliorant tes conditions de vie de teurs habitants.
Un appel à projets est lancé annuellement afin de faire émerger des projets cohérents avec les orientations stratégiques prioritaires du contrat de ville :
20 e Promouvoir l'offre d'emploi par le soutien aux acteurs économiques et à l'offre de formation, e Lever les freins d'accès à l'empioi,
e Donner une meilleure chance de réussite aux enfants et aux jeunes, e Développer le lien social et lutter contre les discriminations,
e Favoriser l'accès aux droits, à la santé, aux services et aux activités, e Renforcer l'attractivité des quartiers,
e Mener une action volontariste en faveur de l'habitat,
e Développer et généraliser les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité.
Les projets conformes aux attentes du Contrat de Ville peuvent bénéficier d'un soutien financier des différents partenaires: Etat, Région, Département, Communauté d'Agglomération Bergeracoise, Ville de Bergerac, Caisse des dépôts et consignations, CAF, ARS, MSA, … Dans le cadre de l'appel à projet 2017 et de l'attribution de subventions, la Communauté d'Agglomération a souhaité établir une grille d'évaluation pertinente et cohérente avec les orientations stratégiques du Contrat de Ville mais également avec ses propres compétences (Cf. délibération du Conseil communautaire du 10 avril 2017).
Aussi, les projets sont évalués selon les critères suivants :
e Effort de partenariat entre les porteurs de projets
e Garantie de l’égalité Homme/Femme
e Cohérence géographique du public cible des actions par rapport aux habitants des quartiers prioritaires
e Corrélation avec les piliers du Contrat de Ville et les compétences de la CAB e Pertinence de l’utilisation de crédits spécifiques par rapport au droit commun e Impact environnemental de l’action
e Pérennité de l'action
De plus, la loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine du 24 février 2014 crée les Conseils Citoyens. Ils permettent notamment de conforter les dynamiques existantes et de garantir les conditions nécessaires aux mobilisations citoyennes, en favorisant l'expertise partagée. Ils sont un espace de propositions et d'initiatives et garantissent la place des habitants dans toutes les instances de pilotages.
Îl'est ainsi important que ces Conseils citoyens soient associés à la démarche d'évaluation.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a souhaité par conséquent intégrer l'avis des Conseils citoyens dans l'évaluation des projets.
L'évaluation est composée comme suit :
e Une note / 15 points basée sur les critères d'évaluation de la CAB e Une note / 5 points basée sur l'avis des Conseils citoyens
La note globale est donnée sur 20 points et intègre pour un quart de la note l'avis des Conseils citoyens. Cette note permet de pondérer la demande de subvention selon une règle claire.
Selon les modalités de cette nouvelle grille d'évaluation, la CAB propose de subventionner 26 projets relevant de la Politique de la Ville pour un montant total de 56 000 € et de conduire, au travers de ses propres services, 3 opérations en faveur des quartiers prioritaires.
21 PROJET PRÉSENTÉ PORTEUR DU PROJET PROPOSITION DE SUBVENTION
Thématique « Emploi, insertion et développement économique »
« Créer sa boîte, pourquoi pas Association pour le Droit à ! l'Initiative Economique (ADIE 2 500 € vous ? » 24)
Coopération pour l'Emploi et vie | Maison de l'Emploi 7 500 € des quartiers Sud-Périgord
« La Restauration, des métiers Lycée Jean Capelle 800 € qui bougent ! »
Insertion : travaux sur les Ville de Bergerac 1 000 € équipements sportifs
PROPOSITION DE PROJET PRÉSENTE PORTEUR DU PROJET SUBVENTION
Thématique « Prévention et lutte contre les discriminations »
Lutte contre la précarité ADIL 24 1 000 € énergétique
Les files montent au filet Association BASE 1 000 €
Accès aux droits et promotion
de l'égalité et de la citoyenneté CIDFF 24 8 500 €
Cap vers l'autonomie Infodroits 500 €
Ecole de la Seconde Chance Association Seconde Chance 2 000 €
Thématique « Culture et cohésion sociale »
Accompagnement hors les murs
pour les personnes quittant le Le DA . CHRS pour un logement ACSC Cité Béthanie 800 €
autonome
Réalisation de reportages pour
favoriser la solidarité et Canal Pourpre 700 € l'attractivité des quartiers
Espace d'accueil familial autour Jeu déambule 500 € du jeu
22 Service de médiation santé L'Atelier 10 000 €
Ateliers d'expression en mixité s . sociale Les Arts à souhait 2 500 €
Kulturfabrik Meikior Théâtre 13 000 €
Lutte contre les exciusions Les Restaurants du Cœur 1 000 €
« Cohésion sociale » Union Familiale Bergeracoise 600 €
Orchestre à l'école Union Musicale Bergeracoise 800 €
Judo pour Tous USB Judo 900 €
Thématique « Lien social et citoyenneté »
Fête de la Fraternité pomié de jumelage Bergerac” | 4 400 € énitra
Tous en scène |! Coopérative scolaire Jean 400 € Moulin
Aide aux devoirs PARI Rive Gauche 800 €
Café associatif enfants/parents | Pitchouns et Grands 500 €
Les jardins partagés Ville de Bergerac 300 €
Pôle biodiversité au parc de k Pombonne Ville de Bergerac 1 000 €
Jardins solidaires Vivre Mieux à Bergerac 1 300 €
En parailèle aux subventions versées par la CAB aux porteurs de projet, la CAB porte elle-même les 3 actions suivantes :
Valorisation des actions portées par la CAB
dans le cadre du Contrat de Vitle
Cyberespace emploi
(Bureau d’information Jeunesse)
(Bureau d’information Jeunesse) 700€
Actions jeunes
(Bureau d’information Jeunesse) 15 000€
Cultures urbaines 10 290 €
PROPOSITION
23 Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-_ approuver l'attribution des subventions aux associations proposées dans le tableau ci-dessus.
-_ autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de différents partenaires pour les projets
portés par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE PORTANT SUR L'AIDE AU FONCTIONNEMENT DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE AUX « GILETS »
Le Conseil Départemental de la Dordogne attribue aux collectivités gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage une aide au fonctionnement. Le versement de ces aides est conditionné à la signature d’une convention.
Cette aide du Conseil Départemental de la Dordogne est de 66,23 € par place de caravanes et par mois. Cela représente pour la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 28 611,36 € par an. Une avance de 14 305,68 € est faite à la signature de la convention en début d'année et le solde est versé en fin d'année.
Pour bénéficier de cette aide, la CAB doit fournir chaque année un bilan intermédiaire du montant des aides versées, des droits d’usages recouvrés et des dépenses de fonctionnement.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser Monsieur le Président à signer cette convention de subventionnement avec le Département de la Dordogne.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
PARTICIPATION A L’ACTIONNARIAT DE MESOLIA HABITAT
La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1° août 2003, complétée par son décret d'application du 1° juillet 2004, comporte un important volet relatif à l'organisation de lactionnariat des entreprises sociales pour l'habitat. Elle comprend quatre catégories d’actionnaires :
- Catégorie 1 : l'actionnaire de référence détenant la majorité du capital,
- Catégorie 2 : Lorsqu'ils n’ont pas la qualité d'actionnaires de référence, les Communautés
de Communes de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus
de 15 000 habitants, les Communautés Urbaines, les Communautés d'Agglomération, les
Syndicats d'Agglomération nouvelle, les Départements et les Régions sur les territoires
desquels la SAHLM possède des logements,
-__ Catégorie 3 : Les représentants élus des locataires,
- Catégorie 4 : Les personnes morales autres que l'actionnaire de référence et les personnes
physiques.
24 C'est dans ce contexte que MESOLIA Habitat propose à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise d'intégrer l'actionnariat de leur société par l'acquisition d'une action de capital (valeur nominale de 1,60€) et ainsi de pouvoir participer à leurs assemblées Générales.
MESOLIAT Habitat gère un patrimoine de 17 897 logements au 31 Janvier 2017 réparti sur la Nouvelle Aquitaine (91,29%) et la Région Occitanie (8,71%) et notamment 1 610 logements sur le territoire de la CAB.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la participation de la CAB à l’actionnariat de MESOLIA Habitat par l'acquisition d’une action d’une valeur de 1.60 €.
La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1° août 2003, complétée par son décret d'application du 1% juillet 2004, comporte un important volet relatif à l’organisation de l’actionnariat des entreprises sociales pour l’habitat.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise peut intégrer l’actionnariat d’une société pour l'habitat en faisant l’acquisition d’une action de capital et ainsi pouvoir participer aux assembiées générales.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
TRANSPORTS URBAINS — PERIMETRE DU RESSORT TERRITORIAL
Par délibération en date du 13 mai 2013, le périmètre du Ressort Territorial (nouvelle appellation du Périmètre de Transports Urbains) de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, en tant qu'Autorité Organisatrice de Mobilité Durable (nouvelle appellation de l'Autorité Organisatrice de Transports) avait été étendu à l'ensemble des 27 communes qui constituaient l'EPCI en 2013.
Suite à la fusion avec la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, en date du 1°" Janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise compte maintenant 38 communes. Il convient donc d'étendre le périmètre du Ressort Territorial à ces 11 communes supplémentaires.
De même, dans cette même délibération du 13 Mai 2013, il avait été généralisé l'instauration du Versement Transport sur l'ensemble des communes de la CAB. Suite à cette extension du territoire de la CAB, l'instauration du Versement Transport pour les entreprises de plus de 11 salariés, sera donc étendue aux 11 nouvelles communes, dans les mêmes conditions, soit :
- Au taux de 0,30 %
-__ Avec exonération des fondations et associations d'utilité publique, sans but lucratif et à
caractère social, ainsi que toutes les associations Loi 1901.
Ces propositions ont fait l’objet d'un avis favorable du Consei! d'Exploitation en date du 3 mai 2017.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver l'extension du périmètre de Ressort Territorial de la CAB en tant qu'Autorité
Organisatrice de Mobilité Durable aux 11 communes qui constituaient la Communauté de
Communes des Coteaux de Sigoulès,
-__ étendre l'instauration du Versement Transport à ces mêmes 11 communes.
25 DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
TOUR DE FRANCE 2017 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE ET LA COMMUNE D’EYMET
Dans le cadre de l'organisation de la 11°" étape du Tour de France 2017, entre Eymet et Pau, le Mercredi 12 Juillet 2017, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise s'est proposée d'accompagner la commune d'Eymet.
En lien avec l'organisateur du Tour, Amaury Sport Organisation (ASO), et les élus en charge de ce dossier pour la commune d'Eymet, un technicien de la CAB participe à la mise en œuvre technique pour répondre au cahier des charges imposé pour cette manifestation.
C'est dans ce cadre, que les 11 et 12 Juillet prochain, une équipe composée d'agents et de cadres de la CAB interviendra sur la commune d'Eymet pour la mise en place, puis le démontage, du barriérage nécessaire et imposé par ASO pour sécuriser l’organisation de cette 11" étape 2017. Les agents et leur(s) cadre(s) interviendront à la demande du Commissaire des départs du Tour, en lien avec les élus de la commune Départ d'Eymet.
La commune d'Eymet ne faisant pas partie du territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, il convient donc de contractualiser entre nos 2 collectivités au travers d'une convention de partenariat.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver les termes de cette convention de partenariat entre la CAB et la commune
d'Eymet,
- autoriser le Président à signer cette convention et tous documents y afférant.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT ET DE VACANCES POUR TOUS LES JEUNES (VPTJ)
La fusion de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès avec la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au 1% janvier 2017, intégrant l'accueil de loisirs de Sigoulès, est l'occasion de modifier et de compléter le règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la C.A.B.
(REGLEMENT INTERIEUR DES ALSH|
L'article H portant sur les conditions d'admission des enfants est complété avec les éléments suivants :
- les conditions d'admission sont liées à l'âge ou à la scolarisation de l'enfant, et à l'acquisition
de la propreté ;
- les enfants qui auront 3 ans dans le dernier trimestre de l'année en cours pourront être
accueillis en accueil de loisirs à partir des vacances d'été de cette même année — excepté pour
26 lPaccueil de loisirs de Saint-Sauveur ;
les dossiers d'inscription pourront être actualisés via le portail familles ;
aucun dossier ne pourra être pris en compte durant les périodes de vacances ;
tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte ;
tout changement (adresse, situation administrative de la famille, numéro de téléphone) devra être signalé à l'ALSH ou actualisé via le portail familles ;
- ALSH Toutifaut: la carte nominative devra obligatoirement être en possession de l'enfant à
son arrivée et lui sera restituée en fin de journée ;
- les sorties exceptionnelles seront indépendantes des réservations journées : un enfant inscrit à la journée ne sera pas automatique inscrit à la sortie du jour (sauf pour les ALSH de St-Sauveur et de Sigoulès).
L’article IV porte sur la procédure de réservation et de facturation :
- les jours et horaires de permanence sont modifiés ;
- la mention de la prestation de service apportée par la CAF ou la MSA, selon le régime
d'appartenance de la famille est ajoutée ;
- une information concernant le quotient familial qui ne sera pas révisé en cours d’année, sauf
production des bons CAF, est ajoutée ;
- des informations sur les procédures de pré-réservations, de confirmation des réservations, de
facturation en fin de mois, sur le portail familles via le site internet de la CAB sont ajoutées.
L'article VI portant sur les relations familles/personnel précise les conditions d'organisation de la sieste :
-_ pour les enfants de 3/4 ans, un temps de sieste est aménagé l'après-midi ;
- pour les 4/5 ans, un temps de sieste est proposé et pour les 5/6 ans un temps calme.
L'article X portant sur le transport proposé par l'ALSH de Toutifaut est complété avec les éléments suivants :
- la responsabilité liée à l'encadrement de l'enfant utilisant le bus n'intervient que dans le cadre
des horaires mentionnés dans le R. ;
- les mercredis après-midis, seuls les enfants fréquentant les cantines relais peuvent bénéficier
de la navette à destination de l'accueil de loisirs.
(REGLEMENT INTERIEUR DE l'ALSH VACANCES POUR TOUS LES JEUNES - VPTJ
L'article H portant sur les modalités de réservation et d'inscription aux activités est complété avec les éléments suivants :
- tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte ;
- les dossiers d'inscription pourront être actualisés via le portail familles ;
- tout changement (adresse, situation administrative de la famille, numéro de téléphone) devra
être signalé à l'ALSH VPTJ ou actualisé via le portail familles.
L'article IV portant sur la réservation et la facturation est complété avec les éléments suivants :
- une prestation de service est apportée par la CAF ou la MSA, selon le régime d'appartenance de la famille ;
- une nouvelle procédure de pré-réservations, de confirmation des réservations et de facturation
en fin de mois est offerte aux familles sur le portail familles via le site internet de la CAB.
PROPOSITION :
27 Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter les nouveaux règlements intérieurs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de l'ALSH Vacances Pour Tous les Jeunes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ESPACE JEUNES ET CYBERESPACE DU BUREAU INFORMATION JEUNESSE
Le règlement intérieur de l'Espace Jeunes et du Cyberespace du Bureau Information Jeunesse actuellement en application a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 12 février 2014.
Le règlement intérieur est reconduit à l'identique.
Par arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal a été créé à compter du 1° janvier 2017, issu de la fusion de la communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Il convient donc d'approuver le règlement intérieur de l'Espace Jeunes et du Cyberespace du BI.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer le règlement intérieur de l'Espace Jeunes et du Cyberespace du BW.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE
Le règlement intérieur de la piscine intercommunale « Picquecaitloux » actuellement en application a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2015.
La piscine accueille un public très diversifié composé de particuliers, de scolaires, d'associations et de clubs sportifs.
Revoir le règlement intérieur permet d’actualiser le cadre règlementaire en vue de renforcer l'information et la sécurité des usagers pour le bon fonctionnement du service public.
Il est donc proposé d'adopter le nouveau règlement intérieur qui redéfinit les modalités de fonctionnement en clarifiant les points suivants :
Modification des articles 5 et 6 :
Article 5 - Tenue des usagers
-_ désignation plus précise des tenues autorisées ou non par les usagers.
Article 6 —- Hygiène
Cet article est compiété de la façon suivante :
28 - it est interdit d'utiliser les sanitaires comme lieu privé, interdisant de fait diverses pratiques
(rasage, brossage du linge...) ;
- les bassins peuvent être temporairement fermés afin d'être dépollués, sans possibilité de
remboursement total ou partiel de l'entrée.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter le nouveau règlement de la piscine intercommunale.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
REGLEMENT INTERIEUR ANIMATION ADULTES
Le règlement intérieur de la piscine intercommunale pour les animations adultes actuellement en application a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2016.
Les animations adultes sont reconduites à l'identique.
Par arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal a été créé à compter du 1° janvier 2017, issu de la fusion de la communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
I convient donc d'approuver le règlement intérieur pour les animations adultes à la piscine intercommunale.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer le règlement intérieur pour les animations adultes à la piscine intercommunale.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
REGLEMENT INTERIEUR AQUAKID
Par délibération n° 2014-153 en date du 3 novembre 2014, le Conseil communautaire a adopté le règiement intérieur présentant les modalités de fonctionnement de l'école intercommunale de natation.
L'école intercommunale de natation est rebaptisée « Aquakid ».
Les articles 1 et 3 sont modifiés comme suit :
Article 1 - Public concerné
- précision des jours attribués aux classes du primaire, du CE1 au CM2.
Article 3 — Effectifs
- redéfinition du nombre d'enfants par séance, à savoir 30 enfants par séance scindés en 2 groupes.
Suppression de l’article 6 - Baptême de plongée.
29 PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer le règlement intérieur « Aquakid » de la piscine intercommunale Picquecailloux.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
RÈGLEMENT INTERIEUR DU GYMNASE DU COMPLEXE SPORTIF DU ROC
Le règlement intérieur du gymnase du complexe sportif « du Roc » actuellement en application a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2015.
Le règlement intérieur est reconduit à l'identique.
Par arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal a été créé à compter du 1° janvier 2017, issu de la fusion de la communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Il convient donc d'approuver le règlement intérieur du gymnase du complexe sportif du Roc.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer le règlement intérieur du gymnase du complexe sportif « du Roc ».
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
PLUi HD — EXTENSION DU PERIMETRE ET MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LES COMMUNES MEMBRES ET LA CAB
Par délibération n° 2013-151 du 8 juillet 2013, le Conseil Communautaire a approuvé le lancement de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) valant programme local de l'habitat (H) et plan de déplacement urbain (D) couvrant l'intégralité de son territoire, alors composé de 27 communes.
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {loi ALUR) du 24 mars 2014 complète la procédure d'élaboration du PLU en précisant que ce document de planification est réalisé en collaboration avec les communes membres, tout au long des études du PLUi, dont les modalités doivent être définies par délibération. Ainsi, l'article L.123-6 du code de l'urbanisme stipule « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ».
Ces modalités ont été définies à l'échelle de l'ancienne CAB par délibération n°2015-057 du 13 avril 2015.
Au 1% janvier 2017, la Communauté d'Agglomération a fusionné avec le territoire de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès. Suite à cette fusion, et afin d'élaborer un document intercommunal à l'échelle de l'intégralité du nouveau territoire, il convient de prescrire l'extension du périmètre d'étude pour l'élaboration du PLUIHD de la CAB.
30 Les principaux objectifs assignés à l'élaboration de ce PLUÏHD ainsi que les modalités de concertation avec le public qui avaient été indiqués dans la délibération initiale du 8 juillet 2013 restent en vigueur.
Suite à la fusion, it convient néanmoins de revoir les modalités de collaboration entre les communes membres et la CAB, et notamment la représentativité des communes au sein des groupes de travail et groupes décisionnels pour l'élaboration de ce PLUIHD.
Modalités de collaboration
Conformément à l'article L151-8 du code de l'urbanisme, le Président de la CAB a réuni les maires des communes membres de la CAB où leur représentant lors de la conférence intercommunaie des maires du 24 avril 2017. Une présentation de la démarche du PLUIHD a été réalisée ainsi qu'une proposition de collaboration entre les communes et la CAB, basée sur :
-_ des commissions de pôles, basées sur un découpage territorial issu du SCoT : ce sont des
instances de proximité qui vont permettre de faire émerger les besoins de chaque territoire
et d'affiner la réflexion localement. Trois commissions sont constituées : le pôle urbain, le pôle d'équilibre et le pôle rurai. Chaque commune est représentée par un élu titulaire et un suppléant au sein de ces commissions. Chaque commission désigne un élu référent qui ta représente au sein des autres commissions et instances ;
- un comité de pilotage, composé de 3 à 4 représentants de chaque commission de pôle, dont
l'élu référent, présidé par le Président de la CAB. Le comité de pilotage met en cohérence le travail des trois commissions de pôles, émet un avis sur leurs propositions et prépare les documents à soumettre au comité général ;
- de comité général, également présidé par le Président de la CAB, est composé d'un
représentant de chaque commune. C'est l'organe décisionnel qui valide les grandes étapes
du document ;
- six ateliers thématiques ouverts à l'ensemble des élus communaux : habitat ; déplacement ;
économie et tourisme; environnement; agriculture, viticulture, forêt; petit patrimoine et
paysage.
Par ailleurs, cette collaboration sera renforcée par :
- des informations régulières diffusées aux communes par la CAB (présentations de réunions,
compte-rendus de réunions, etc...) ;
- le rôle d'interface du service planification de la CAB entre les communes et le bureau
d’études, chaque commune disposant d'un technicien référent.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants ;
Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle H) ;
Vu la loi pour lAccès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 complété par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (loi LAAF) du 13 octobre 2014 ;
Vu la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 ;
Vu la délibération n°2013-151 du 8 juillet 2013 du Conseil Communautaire prescrivant l'élaboration d'un PLUIi couvrant l'intégralité de son territoire ;
31 Vu la délibération n°2015-057 du 13 avril 2015 du Conseil Communautaire définissant les modalités de collaboration entre les CAB et ses communes membres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création d’un EPCI issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, modifié par l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 maintenant le nom du nouvel EPCI ainsi créé comme Communauté d'Aggiomération Bergeracoise ;
Considérant suite à la fusion, la nécessité d'étendre le périmètre d'étude de l'élaboration du PLUIHD de la CAB à l'intégralité du nouveau territoire, soit des 38 communes ;
Considérant également la nécessité de revoir les modalités de collaboration entre les communes membres et la CAB ;
Vu ia conférence des maires du 24 avril 2017 proposant les modalités de la nouvelle gouvernance pour l'élaboration du PEUÏHD;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver l'extension du périmètre de l'élaboration du PLUÏIHD aux communes des Coteaux
de Sigouiès ;
- remplacer la délibération n° 2015-057 du 13 avril 2015 définissant les modalités de
collaboration par la présente délibération ;
- arrêter les modalités de collaboration telles que décrites précédemment, pendant toute la
durée de la procédure d'élaboration du PLUI.
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, cette délibération sera notifiée aux personnes publiques associées (Etat, Présidents du Conseil Départemental et du Conseil Régional, Présidents des Chambres Consulaires, Président du SCoT et Président de l'INAO).
Cette délibération fera également l’objet d'un affichage pendant un mois au siège de ia CAB ainsi que dans les mairies des communes membres de la CAB, ainsi que d’une mention en caractère apparent dans le journal Sud-Ouest.
Elle sera également publiée dans le recueil des actes administratifs de la CAB.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
ACQUISITION D'UN BATIMENT POUR LE CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE EST
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise souhaite se porter acquéreur auprès de la commune de Creysse d'un ensemble immobilier précédemment occupé par la société SIMBA et situé 2 rue des Galinoux à Creysse.
Cette acquisition permettra de régulariser l'installation du centre technique communautaire secteur Est.
Cet ensemble immobilier représente une superficie totale d'environ 3 395 m° cadastré section AV n°445 et 146. Il comprend un bâtiment de 750 m2 environ {plan joint).
32 Cette transaction s'effectuera pour un montant total de 200 000 € conformément à l'avis du Services
des Domaines.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et désigner Maître Sandrine Bonneval, notaire à Bergerac, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION
Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :
L 2017-030 Tarifs 2017 appliqués par tous les pôles.
L2017-031 Convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit, d'un local situé sur le site del l'Escat entre la CAB et l'Office du Tourisme de Bergerac, pour stocker des documents] touristiques, pour une durée de 3 ans.
L2017-032 Convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit, d’un terrain situé sur la zone d'activité économique « le Libraire » entre la CAB et le Groupe Cynotechnique de Recherche et Sauvetage 24 (GCRES 24), pour une durée de 3 ans.
L2017-049 Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition temporaire du 1° mars 2017 au 31 août 2017, à titre gratuit, d’un local situé sur le site de l'Escat entre la CAB et la « Société Protectrice des Animaux ».
L2017-055 Tarifs pour la saison culturelle 2016/2017.
L2017-056 Avenant n° 2 au contrat d'assurances responsabilité civile conclu avec la SMACL pour le montant définitif de la cotisation 2016 de 11 095,83 € HT.
L2017-057 Conciusion d'un marché avec l’entreprise EUROVIA pour l'aménagement de la traverse de Lamonzie Saint Martin pour un montant de 165 662,16 € T.T.C.
L2017-058 Etude préliminaire pour la véloroute voie verte faite par le service Ingénierie de SNCF INFRA relative à l'étude de faisabilité d'ancrage d’une passerelle en encorbellement sur! le pont ferroviaire reliant les communes de Prigonrieux et Lamonzie Saint Martin pour un montant de 30 000 € H.T.
L2017-059 Convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit, d’un local situé sur le site de l'Escat entre la CAB et le Sport Nautique de Bergerac, pour stocker du matériel roulant, pour une durée d'un an renouvelable une fois.
Monsieur Thierry AUROY-PEYTOU intervient sur les nouveaux les horaires de la ligne ferroviaire Bordeaux/Bergerac/Sarlat.
33 Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 20H15.
Le présent procès-verbal a été affiché le 30 MAI 2017
Le Président,
_—
Frédéric DELMARES.
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