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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 1502 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 1502)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL SUCCINT

L'an Deux Mille seize, le lundi 15 février à 18H00,

Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis au nombre de 50, 51, 50, puis 49 au Fleix, en vertu de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 9 février 2016.

PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Dominique ROUSSEAU

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Frédéric DELMARES, Armand ZACCARON, Pascal DELTEIL, Nathalie TRAPY, Jean-François JEANTE, Francis PAPATANASIOS, Didier CAPURON, Thierry AUROY-PEYTOU, Jean-Claude PORTOLAN, Jean-Michel BOURNAZEL, Georges BASSI (1), Cécile LABARTHE, Didier GOUZE, Francis BLONDIN, Marie-Claude SERRES, Claude CARPE, Jean-Pierre PEYREBRUNE (2), Michel TERREAUX, Francis DELTEIL, Alain MONTEIE, Roland FRAY (remplace Daniel JOIRET), Christian BORDENAVE, Daniel GARRIGUE, Michel SEJOURNE, Liliane BRANDELY, Jean-Paul ROCHOIR, Alain CHANUT, Michel BERCAIÏTS, Michel MARTINET (remplace Jacqueline VANDENABEELE), Chantal HABERT-LAGORCE, Evelyne BOUYSSOU, Jean-Pierre FAURE, Alain BORDIER, Didier AYRE, Marc LETURGIE, Marie-Christine TOURENNE, Yannick SOUVETRE, Christophe MAMONT, Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN, Olivier DUPUY, Laurence ROUAN, Alain GIPOULOU, Sébastien BOURDIN, Adib BENFEDDOUL, Gaëlle BLANC, Christophe GAUTHIER, Denise MIGUEL, Fabien RUET (3), Cédric ZAPERA, Jonathan PRIOLEAUD.

ABSENTS EXCUSES :

Madame Joëlle PARSAT a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre FAURE. Madame Joëlie BELUGUE a donné pouvoir à Monsieur Didier CAPURON. Madame Christine FRITSCH a donné pouvoir à Monsieur Frédéric DELMARES. Madame Marie-Lise POTRON a donné pouvoir à Madame Denise MIGUEL. Madame Roseline HELLE a donné pouvoir à Monsieur Jean-Michel BOURNAZEL. Madame Rhizlane ROBIN a donné pouvoir à Monsieur Daniel! GARRIGUE. Madame Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Madame Laurence ROUAN. Madame Kathia VALETTE a donné pouvoir a Monsieur Thierry AUROY-PEYTOU.

Madame Christiane DELPON et Messieurs Lionel FILET, Alain CEREA, Paul GALLON, Alain PREVOST.

(1) : arrivé après l'approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2015. (2) : parti après le vote du dossier n°5 « Modification du tableau des effectifs ». (3) : parti après le vote du dossier n°1 « Rapport d'orientations budgétaires 2016 ».

SECRETAIRE DE SEANCE : Armand ZACCARONApprobation du Procès-verbal :

Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du

14 décembre 2015.

Adopté par 58 voix pour.

Adoption de l'ordre du jour :

Ilest proposé de retirer de l’ordre du jour ie dossier suivant :

“ Acquisition et rétrocession d’une maison d'habitation à Gardonne au profit de la société Berkem.

Ilest proposé de rajouter un point à l’ordre du jour :

* Motion relative à l'amélioration de la desserte ferroviaire Bergerac/Libourne/Bordeaux.

Adopté par 59 voix pour.

RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette est présenté au conseil communautaire et donne lieu à un débat, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

DECISION :

Les membres du conseil communautaire prennent acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2016.

BUDGET PRINCIPAL - OUVERTURE DE CREDITS ANTICIPES

SUR L'INVESTISSEMENT DÙ BUDGET PRIMITIF 2016

Conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible d'engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Compte tenu des délais des procédures d'appel d'offres et afin de commencer certaines études, des travaux de voirie et d'aménagement dès le début d'année, il est nécessaire de pouvoir tancer au plus vite les dépenses d'investissement décrites ci-après :s

2051 - Concessions, droits similaires 10 000 €

Logiciel billetterie « Centre Culturel » 7 500 € Renouvellement de licences 2 500 € 2152 - Installations de voirie 25 000€ Panneaux, mobiliers 25 000 € 2183 - Matériel de bureau et informatique 20 000 € Déploiement système de sauvegarde + 20 000 € renouvellement matériel

2158 — Autres matériels et outillages 10 000 €

Matériel de voirie 10 000 € 2313 -— Constructions 657 000 € Travaux réalisation Pôle Petite Enfance 637 000 € Divers travaux mise en sécurité 20 000 € 2314 - Constructions sur sol d'autrui 100 000 € Aménagement de bourg — La Force 50 000 € Aménagement de bourg — Lamonzie Montastruc 50 000 € 2315 — Immobilisation en cours - Inst. techn.. 200 000 € Travaux de voirie (Bergerac) 100 000 € F ns

PROPOSITION :

Les crédits proposés respectant la règle des 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

-__ adopter cette ouverture de crédits anticipés ;

- autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires aux marchés avec les

fournisseurs retenus par la commission d'achat public.

DECISION :

Adopté par 58 voix pour.

DEMANDE D'AVANCE SUR SUBVENTION DE L'OFFICE DE TOURISME DE BERGERAC SUD DORDOGNE

Comme chaque année, l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne sollicite la Communauté d'Agglomération Bergeracoise afin de bénéficier d'une avance sur subvention. Leur demande porte sur 100 000 € au titre de l'exercice 2016 (les subventions pour 2016 n'étant soumises au vote du Conseil qu'après le vote du budget).

Le montant de la subvention attribuée à l'Office de Tourisme en 2015 était de 264 500 €.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver l'attribution d’une avance sur subvention de 100 000 € pour l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne.

DECISION :

Adopté par 58 voix pour.DEMANDE D'AVANCE SUR SUBVENTION DE L'ASSOCIATION OVERLOOK

Gestionnaire depuis plus de dix années de la salle de musiques actuelles « Le Rocksane », l'association Overlook a signé avec la CAB une convention triennale 2014-2016. Aujourd’hui, l'association œuvre à la mise en place de partenariats afin de co-organiser des événements sur les communes du territoire.

Afin de garantir le bon fonctionnement de l'association, il est proposé de délibérer sur acompte de 40 000 €.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver l'attribution d'une avance sur subvention de 40 000 € à l'association Overlook.

DECISION :

Adopté par 58 voix pour.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS -— CONVENTION AVEC LA FONDATION JOHN BOST

Antérieurement à la création de la C.A.B., la Fondation John Bost conventionnait depuis plusieurs années avec le Syndicat Environnement Dordogne Eyraud (SEDE) et la commune de Saint-Pierre d'Eyraud pour la collecte et le traitement des déchets ménagers des pavillons situés sur les communes de La Force, Prigonrieux et Saint-Pierre d'Eyraud.

Ces conventions, établies annuellement, arrêtaient les modalités de la collecte sur les sites et les modes de calcul de la facturation qui intégrait le coût de la collecte (assurée en régie ou par le biais d'un prestataire) et du traitement délégué au Syndicat Mixte du Bergeracois pour la Gestion des Déchets.

A la suite de la création de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise qui assure la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers », le S.E.D.E. a été repris par la C.A.B. et le contrat de collecte entre la commune de Saint-Pierre d'Eyraud et son prestataire transféré.

La convention établie entre la C.A.B. et la Fondation pour l'ensemble des pavillons situés sur le territoire communautaire étant expirée, il convient donc de la renouveler.

Un projet de convention est approuvé par la Fondation John Bost sur la base d’un tarif de 339 € la tonne pour l'année 2016 (334 € depuis 2013).

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- autoriser ie Président à signer la convention telle que présentée en annexe.

- arrêter le coût de la tonne facturée à 339 € pour l’année 2016.

DECISION :

Adopté par 58 voix pour.MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le tableau des effectifs de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise doit être modifié pour tenir compte des mouvements de personnel, des avancements de grade et des promotions internes et nominations suite à concours où examen.

Le tableau des effectifs des emplois de stagiaires, de titulaires et de non-titulaires permanents est joint ci-dessous :TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1 JANVIER 2016

STAGIAIRES ET TITULAIRES

Effectifs

Postes Postes présents GRADES CAT. Ouverts | Pourvus dans la Observations

collectivité

- ADMINISTRATIF :

Directeur Générai des Services : A 1 1 ;] Emploi fonctionnel

Directeur Général Adjoint des Services A 2 2 2 Emplois fonctionnels

os Dont 2 emplois Directeur A 7 6 4 fonctionneis

Nu Dont 1.emplol Atiaché Principal A 2 2 1 fonctionnei

Allaché tertorial À 4 5 5

Rédacteur Principal 1ère classe 8 7 7 7

Rédacteur Principal 2ème classe B 2 1 ui

Rédacteur i B 2 2 2

Adjoint Administratif Péncipal ère classe € 7 7 7

Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 12 30 10

Adjoint Administratif 1ère classe C 9 9 9 ï : : 2 postes ouverts pour

Adjoint administratif 2ème classe C 14 11 LL dispo

71 63 60

TECHNIQUE

ingénieur en Chef A LE] 3 3

| ingénieur Principal ‘A 2 2 2

[ingénieur : A 2 1 1

Technicien Territorial Principal lère classe 8 "2 2 2

Technicien Territorial Principai 2ème classe 8 4 4 54

Technicien Tenitorial 8 8 ‘8 3

| Agent de Maîtrise Principal C 5 5 5

| Agent de Moñise € 6 6 6

Adjoint Technique Principal 1ère classe C 46 36 ‘86

Adjoint Technique Principal 2ème classe C 47 44 : 44

Adjoint Technique Principal 2ème classe 22h30

hebdo | C 1 1 1

Adjoint Technique 1ère classe . C 17 7 7 : 1 poste ouvert congé Adjoint Technique 2ème classe € 53 51 51 parental

Adjoint Technique 2ème classe 28h hebdo C 1 1 1 0,8 ETP

Adjoint Technique 2ème ciasse 21h hebdo C 1 1 1 0,6 ETP

Adjoint Technique 2ème classe 17h30 hebdo C 2 2 2 + ETP

Adjoint Technique 2ème classe 7h hebdo C 1 1 1 0,2 ETP

Adjoint Technique 2ème classe 5h hebdo € 1 1 1 0,14 ETP

197 171 171

SOCIAL Rats

4 poste ouvert pour

Educateur Principal de Jeunes Enfants B 6 5 5 dispo

Educateur de Jeunes Enfants 8 1 1 1

Assistant Socio Educatif Principal 8 1 1 1 1 poste ouvert congé

| Agent Social 2ème classe € 5 4 4 parental

| Agent Spécialisé Princ. des Ecoles Mot. 1ère cl C 1 1

|Agent Spécialisé des Ecoles Mot. 1ère classe € 1 1 1

15 LE] 13Effectifs

Postes Postes présents + GRADES CAT. Ouvers Pourvus dans la Observations

collectivité

MEDICO- -SOCIALE

Fuéicuhice Cadre de Santé A 1 1 1

Puéricuirice Hors Classe A 2 ‘0 0

Puéricuthice de classe Supérieure A 2 2 2

infirmier soins généraux hors classe A 2 2 2 Infirmier en soins généraux de classe : : normale A 1 4 1 Auxiliaire de Fudicuiure Principale tère

classe : : C e 8 8 Auxiliaire de Puérieuiure Principale 2ème

classe C 8 8 8

: 1 ouverl dispo +1 congé Auxiliaire de Puériculture 1ère classe € 8 5 5 parental 32 27 27

ANIMATION,

Animateur Principal 1ère classe 8 4 4 ‘4

Animateur Principal 2ème classe 8 1 1 1

Animateur ‘ B 3 8 3 Adjoint d'Animation de 1ère classe € 5 4 4 : : Adjoint d'Animalion de 2ème classe C 19 18 18 |1 poste ouveri pr dispo Adjoint d' ‘Animation de 2ème classé 28h : à À À hebdo ‘ “C: 5 $ $ A ETP Adjoint Animation de 2ème case 20h : Fi hebdo ë € 1 1 1 0,57 ETP 38 36 36

SPORTIVE

Conseillers des APS Principal 2ème CI A 1 1 1

Conselllers des APS … A : 2 - 2 2

Educateur des APS Principal lère classe i 8 8 $ 8

Educateur des APS 3 1 4 ii

Opérateur Principal des APS € 1 0 0.

Opérateur des APS C 1° 1 1

9 8 8

CULTURELLE

Conservateur en Chef du Patrimoine A 1 1 1

Conservateur.en Chef des Bibliothèques A 1 0 ©

Conservateur des Bibliothèques A L 1 1

Assistant Conservation Principal 1ère classe 8 2 2 2

Assistant Conservation 8 si 1 1

Assistant Enselgnement Aristique Principal

ère cl B 7 7 7 Assistant Enseignement Anlistique Principal

1ère cl 16h/20h 8 1 1 1 0,8 ETP

Assistant Enseignement Artistique Principal

ère ci 10h30/20h 8 1 1 1 0,53 ETP

Adjoint du Patrimoine Principal 1ère classe € 8 3 3

Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe C 4 3 3

Adjoint du Patrimoine 1ère classe € 4 2 2

Adjoint du Patrimoine 1ère ciasse 22h67

hebdo € 1 4 3 0,65 EtP

Adjoint du Patrimoine 2ème classe C 4 4 4

3t 27 27

[ TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 393 345 342NON TITULAIRES PERMANENTS

Effectifs

Postes Postes présents GRADES CAT, Ouverts | Pourvus dans la Observations

collectivité

Chargé de mission A 1 1 4

Cheï de Projet du Patrimoine Bâti A 1 un 1

infirmière soins généraux classe normale A 1 1 1

infirmière soins généraux classe normale 32h hebdo A 1 1 1

Chargé de communication :B : 1 :] 4

Technicien Terorial Principal 1ère classe … _B 1 0 0

Technicien 8 2 2 2

Educateur de jeunes Enfants :B 1 1 1

Médiateur Cuurel B 3 A il

Régisseur Général : 8 1 1. 1 :

Assistant Enseignement Artistique incipal 2ème el 10h/20h B 7 1 1 0,5 ETP.

Assistantes Maternelles- - C | 5 4 4. ‘ Adjoint Administrott 2ème classe C' 1 2 1 1 Adjoint Animation 2ème classe- -C 3 2 2. _ Adjoint Animation 2ème classe 28h hebdo € Li 1 ‘1 0,8 EP. Adjoint Technique 2ème classe C 6 3 3 : Adjoint Technique 2ème classe 17h30 hebdo ‘ C 1 L 1 0,5 ETP..

Auxiliaire de Puériculiure de 1ère classe € 3 1 1

TOTAL NON TITULAIRES PERMANENTS 33 24 24

NON TITULAIRES CONTRATS SPECIFIQUES

Effectifs

Postes Postes présents GRADES CAT. ouverts | Pourvus dans la Observations

collectivité

Collaborateur de cabinet A 2 2 2

Emploi Civique : : 1 1 1 Contrats de

Apprentis 3 3 3 droit privé Contrat de

CAE 1 il + drok privé

TOTAL CONTRATS SPECIFIQUES 7 7 7

TOTAL NON TITULAIRES 40 31 31

IOTAL GENERAL 433 376 373PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le tableau des effectifs tel

que présenté ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 51 voix pour, 7 abstentions.

DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE POUR SIEGER AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES

COMMISSION LOCALE DE L'EAU :

Le périmètre du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Dordogne aval, de la confluence avec la Vézère à Limeuit à la confiuence avec la Virvée, a été fixé par arrêté interdépartemental le 10 juin 2015.

Il convient maintenant de constituer la Commission Locale de l'Eau (CLE) qui sera chargée de piloter l'élaboration de ce SAGE. Conformément aux dispositions de l’article R.220-30 du code de l'environnement, celle-ci est composée de trois collèges dont les sièges sont répartis de la façon suivante :

-__le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements

publics locaux. Ce collège représente au moins 50 % du total des membres de la CLE.

Par ailleurs, le président de la CLE en est issu.

-__le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles

et des associations concernées qui représente au moins 25 % de la CLE.

- le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés qui

complète la composition de la CLE.

Après concertation entre les préfets des départements concernés et en tenant compte de la proposition faite par le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR), la composition de la CLE a été définie en prenant en compte la nécessité de représenter au mieux les acteurs du bassin. C'est ainsi qu'un siège a été attribué pour la représentation de la CAB.

Il convient donc de désigner un membre de la CAB pour siéger au sein de la CLE.

Il'est fait appel à candidature.

PROPOSITION :

H est proposé la candidature de Joëlle PARSAT et de Marc LETURGIE.

Le conseil communautaire décide de voter à main levée.

Résultats :

Joëlle PARSAT : 39 voix

Marc LETURGIE : 18 voix

DECISION :

Joëlle PARSAT est déclarée élue.CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DU GRAND BERGERACOIS :

Le Centre de Formation des Apprentis du Grand Bergeracois répond aux besoins de formation sur le territoire (métiers de la coiffure, de la vente, de la cuisine, du service et de la mécanique).

Ilest géré par une association loi 1901. Lors de sa dernière Assemblée Générale, les membres du Conseil d'Administration ont modifié les statuts afin d'intégrer les représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et sollicité ta CAB afin qu'elle désigne son représentant.

Le Conseil d'Administration est ainsi composé de :

5 représentants de la Ville de Bergerac,

5 représentants issus des EPCI,

1 représentant de ia CCI de la Dordogne,

1 représentant de ia Chambre des Métiers,

4 représentants des branches professionnelles,

1 personne qualifiée par rapport à son expérience professionnelie.

Il convient donc de désigner un membre de ia CAB pour siéger au sein du Conseil d'Administration et à l'Assemblée générale du CFA.

Îl'est fait appel à candidature.

PROPOSITION :

ll est proposé la candidature de Didier GOUZE.

DECISION :

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Didier GOUZE est élu.

RAPPORT D’ACTIVITES DE LA SEM URBALYS HABITAT

L'article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Communautaire se prononce sur le rapport écrit qui lui est soumis par le représentant de la Communauté d'Agglomération au Conseil d'Administration de la SEM Urbalys Habitat.

Le rapport d'activité a été adopté par le Conseil d'Administration le 6 novembre 2015, par l'Assemblée Générale le 2 décembre 2015.

Ce rapport porte sur la gestion de la SEM Urbalys Habitat pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

10La gestion administrative et financière de la société

Composition de Pactionnariat :

% Actions Capitai en

Euros

Ville de Bergerac 50 58 772 1 175 440 €

Communauté d'Agglomération Bergeracoise 0.006 2 40 €

Caisse des Dépôts et Consignations 49.99 58 764 1 175 280 €

Mésolia Habitat 0.001 1 20 €

Autres 0.003 3 60 €

Composition du conseil d'administration :

Administrateurs

Ville de Bergerac 4

Communauté d'Agglomération Bergeracoise 1

Caisse des dépôts 1

Fabrice ARCHAMBAUD 1

Mésolia Habitat 1 (censeur)

Représentants des locataires 2

Patrimoine de la Société

481 logements et 15 commerces/bureaux situés en pied d'immeubles

626 m? à l'hôtel d'entreprise, 635 m° de bureaux à l'espace économie emploi et 1 140 m? à Pôle Emploi.

L'activité de construction au cours de l'exercice :

-__ Réception des travaux de réhabilitation de la Cité Jean Moulin,

- Poursuite des études en vue de l'extension de l’immeuble de pôle emploi,

-__ Poursuite des études en vue de déterminer la destination future de la RPA Montoroy

- Mise en œuvre des pré-études des opérations suivantes :

. Démolition et construction de 13 logements sociaux flot Berggren,

. Démolition et construction de logements sociaux Rue St Michel,

. Construction d’un logement PLAI aux Gilets,

. Démolition et reconstruction d'une maison d'accueil temporaire boulevard Beausoleil,

. Réhabilitation d'un bâtiment pour l'installation d'une maison de santé Rue Clairat,

Le chiffre d'affaires s'élève à 2 845 865 € contre 2 676 095 € en 2013-2014.

Les charges d'exploitation s'élèvent à 2 367 752 € (2 468 313 € en 2013-2014) et se décomposent ainsi :

11Charges de personnel prêté non récupérables 0

Impôts et taxes (taxe foncière essentiellement) 8 356 €

Dotations aux amortissements 894 145 €

Dotations aux provisions 145 253 €

Charges de gros entretien 91 134 €

Autres charges d’expioitation 694 203 €

Charges récupérables 579 661 €

Les charges financières s'élèvent à 265 189 € sur l’activité locative et représentent 11.66 % des loyers

Le résultat de l'exercice se solde par un bénéfice de 470 917 € (213 703 € au 30.06.2014).

Le bilan de l'exercice s'élève à 19 293 790 € (19 832 891 € au 30.06.2014).

A noter que l'encours des emprunts garantis par la CAB s'élève à 903 220 €.

PROPOSITION :

Le Conseil Communautaire est invité à adopter le rapport d'activité de la SEM URBALYS Habitat pour l'exercice 2014-2015.

DECISION :

Adopté par 57 voix pour.

BOURSE INITIATIVES JEUNES

La CAB souhaite encourager les initiatives des jeunes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour les aider à relever les défis qui s'offrent à eux en termes d'accès à l'autonomie, d'épanouissement personnel, de citoyenneté, de projet.

L'appel à projet « Bourse initiatives jeunes » permet de soutenir les projets des 12-25 ans.

Le projet peut s'inscrire dans différents domaines : sportif, social, éducatif, artistique, culturel, action de prévention, mobilité, citoyenneté.

Ce dispositif intègre et remplace la bourse au permis de conduire.

Cette action est portée par le Bureau Information Jeunesse/Espace Jeunes (BIJ/EJ) qui délivrera les dossiers de candidature et instruira ceux-ci en vue de la réunion d'une commission interne constituée d'élus de la commission Jeunesse de la CAB et des animatrices référentes du BIJ/EJ. Trois sessions sont prévues dans l’année.

Les critères de choix des projets prévoient l'examen de la nature du projet, des compétences à mobiliser ou à acquérir pour la mise en œuvre et des conditions de ressources du candidat et de sa famille.

La commission interne aura pour mission de dresser un bilan annuel pour évaluer le dispositif.

La CAB apporte son soutien sous la forme d'une aide financière, versée au(x) porteur(s) de projet désigné(s) dans le dossier de candidature, limitée à 50 % du budget prévisionnel et plafonnée à 500 € maximum. Les projets peuvent recueillir d'autres financements publics où

12privés en complément.

La bourse sera versée à l'issue de la délibération de la commission.

Un contrôle de l’utilisation de la bourse se fera a posteriori sur production de justificatifs tels que mentionnés dans le dossier de candidature.

Une convention sera signée entre la CAB et le(s) porteur(s) du projet. Cette convention définira le montant de la bourse et les engagements du (des) candidat(s).

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités :

- à valider le projet de la Bourse initiatives jeunes,

- à approuver les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse,

- à autoriser le Président à signer les conventions avec les bénéficiaires.

DECISION :

Adopté par 57 voix pour.

APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET N°1 VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’'EX COMMUNAUTE DE COMMUNES « DORDOGNE-EYRAUD-LIDOIRE »

Par délibération n° 2014-155 du 15 décembre 2014, le Conseil Communautaire à approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant le territoire de l’ex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire » (communes de Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-de-Blancaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud).

Par délibération n° 2015-87 du 22 juin 2015, le Conseil Communautaire a prescrit la déclaration de projet n° 1 valant mise en compatibilité du PLUi de l’ex-CCDEL portant sur le développement stratégique de la cave coopérative du Fleix, gérée par le groupe Alliance Aquitaine.

Ce projet présente un intérêt général pour le maintien et le développement de l'activité agricole sur le Bergeracois, en permettant la réorganisation fonctionnelle et organisationnelle de ia cave coopérative du Fleix :

- meilleure efficacité dans le traitement de la récolte avec la réalisation de quais de

déchargement à l'arrière du site et meilleure visibilité du magasin de vente assurant

une mise en valeur de la production locale ;

- Sécurisation du site en permettant une circulation à sens unique, et permettant de

différencier le parking privé pour le personnel du parking public ;

-__ pérennisation des emplois existants et création à court terme de deux emplois qualifiés.

Ce dossier à fait l'objet d'un examen conjoint avec les personnes publiques associées le 4 novembre 2015 au cours duquel il a été émis un avis favorable au projet, sous réserve de précisions à apporter sur :

- l’état initial de Fenvironnement, en précisant les espèces et milieux naturels présents

sur le site et à proximité, et notamment le ruisseau « La Gane »,

13- la prise en compte du règlement de la zone bleue du Plan de Prévention du Risque

Inondation et sa compatibilité avec le projet.

Ces demandes de complément ont également été recommandées par l'autorité environnementale dans son avis du 18 novembre 2015.

Le Président de ia CAB a prescrit l'ouverture et les modalités de l'enquête publique par arrêté n° AG 2015-48 du 29 octobre 2015, enquête qui s'est déroulée du 19 novembre au 19 décembre 2015 inclus.

Le dossier d'enquête publique comprenait en plus du dossier initial et des avis des personnes publiques associées, une note complémentaire de ta CAB comprenant un inventaire floristique et faunistique, la compatibilité de l'extension projetée avec les activités autorisées en zone bleue du règlement du PPRI et la prise en compte du corridor écologique identifié au SCoT Bergeracois.

Durant la période d'enquête publique, quatre permanences ont été effectuées en mairie du Fleix par là commissaire enquêteur. Aucune observation n'a été formulée dans le registre d'enquête, ni adressée par courrier ou courriel. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration de projet et à ia mise en compatibilité du PLUIi de l'ex-CCDEL dans son rapport du 2 janvier 2016.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-54 à L153-59, et R153-15 et

suivants ;

Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la toi Urbanisme

et Habitat du 2 juillet 2003 :

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du

8 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 (dite

Grenelle 11) ;

Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014

complété par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, FAlimentation et la Forêt (loi LAAF) du

13 octobre 2014 ;

Vu la loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015;

Vu la délibération n°2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local

d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 ;

Vu la délibération n°2014-155 du 15 décembre 2014 approuvant le PLÜIi sur le territoire de

l'ex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire » ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 4 novembre 2015 concluant sur un

avis favorable sous réserve des précisions et compléments à apporter au dossier ;

Vu Favis de l'autorité environnementale du 18 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté AG 2015-48 du 29 octobre 2015 par lequel la CAB a prescrit l'ouverture de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 19 novembre au 19 décembre 2015 ;

les compléments sollicitées par les personnes publiques associées ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur émis dans son rapport du 2 janvier 2016;

14Considérant que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIi de l'ex-

CCDEL peut être adoptée telle que présentée lors de l'enquête publique ;

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- prononcer l'intérêt général de la déclaration de projet pour le développement

économique et stratégique de la cave coopérative du Fleix ;

- adopter la déclaration de projet n°1 du PEUIi de l’ex-CCDEL emportant mise en

compatibilité du PLUI.

La Communauté d'Aggiomération sera chargée :

+ d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de ladite délibération au siège de la CAB ainsi qu'en mairie du Fleix pendant un mois ;

+ de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un

journal diffusé dans le département.

Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, le dossier de déclaration de projet approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la CAB aux jours et heures habituels d'ouverture au public, et sera transmis aux dix communes concernées par le PLUIi.

DECISION :

Adopté par 57 voix pour.

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’EX COMMUNAUTE DE COMMUNES « DORDOGNE-EYRAUD-LIDOIRE » : MODALITES DE MISE A DISPOSITION AU PUBLIC

Par délibération n°2014-155 du 15 décembre 2014, le Conseil Communautaire a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant le territoire de l'ex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire » (communes de Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-de-Blancaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud).

La mise en œuvre de ce PLUi a permis de se rendre compte d'erreurs matérielles, de coquilles et d'ajustements à apporter au règlement graphique et écrit.

il convient donc de modifier le zonage et le règlement à la marge, pour prendre en compte ces erreurs. Par conséquent, une procédure de modification simplifiée a été prescrite par arrêté n° AG 2016-02 du 12 janvier 2016, conformément à l’article L.153-45 du code de l'urbanisme.

Tel que mentionné dans l'arrêté, le projet de modification porte notamment sur : - des modifications apportées aux documents graphiques: erreurs d'étiquettes de

zones, ajustements mineurs de zones en cohérence avec les orientations

d'aménagement et de programmation, ajustement de deux zones urbaines, … ;

- des modifications sur le règlement écrit : rectification des communes concernées par

la zone UD, assouplissement en zone Ah et Nh pour permettre le changement de

destination ;

-__ la rectification de l'intitulé d'un emplacement réservé ;

15- des compléments apportés aux annexes cartographiques et des éléments du PPRI.

La mise en œuvre de cette procédure consiste à mettre à la disposition du public un dossier comprenant l'exposé des motifs et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.

Les personnes publiques associées ont été consultées sur ce dossier par courrier du 21 janvier 2016, et invitées à faire part de leur avis pour le 19 février 2016.

Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées en conseil communautaire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l'issue de la période de mise à disposition, le Président de la CAB présentera le bilan des observations devant le conseil communautaire, qui devra délibérer et adopter le projet de modification simplifiée, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations du public par délibération motivée.

Ilest proposé au conseil communautaire les modalités de mise à disposition suivantes : - Le dossier sera tenu à la disposition du public pendant un mois, du mardi 1°’ mars au

vendredi 1% avril inclus, dans les mairies des dix communes concernées par le PLUi

de l'ex-CCDEL, aux heures et horaires habituels d'ouverture de chaque mairie, et au

siège de la CAB ;

- Un registre sera mis à disposition du public dans les dix mairies concernées et au siège

de la CAB, pour recueillir leurs observations

- Le dossier sera mis en ligne sur le site internet de la CAB et toute observation pourra être transmise du 1% mars au 1% avril inclus par mail à urbanisme@la-cab..fr.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-45 à L145-48, R 153-20 et

R153-21 ;

Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme

et Habitat du 2 juillet 2003 ;

VU la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du

3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 (dite

Grenelle Il) ;

Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014

complété par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (loi LAAF) du 13 octobre

2014;

Vu la loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015;

Vu la délibération n°2013-151 du 8 juillét 2013 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local

d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB :

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 ;

Vu la délibération n°2014-155 du 15 décembre 2014 approuvant le PLUIi sur le territoire de

l'ex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire » ;

16Vu l'arrêté AG 2016-02 du 12 janvier 2016 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUIi

de l’ex-CCDEL ;

Considérant que les personnes publiques associées ont été consultées sur ce dossier par

courrier du 21 janvier 2016 ;

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 comme suit :

o Le dossier sera tenu à la disposition du public pendant un mois, du

mardi 1° mars au vendredi 1° avril incius, dans les mairies des dix communes

concernées par le PLUi de l’ex-CCDEL, aux heures et horaires habituels

d'ouverture de chaque mairie, et au siège de la CAB ;

o Un registre sera mis à disposition du public dans les dix mairies concernées et

au siège de ta CAB, pour recueillir leurs observations ;

o Le dossier sera mis en ligne sur le site internet de la CAB et toute observation

pourra être transmise du mardi 1° mars au vendredi 1° avril inclus par mail à

urbanisme@ta-cab fr.

La Communauté d'Agglomération sera chargée :

+ d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de ladite

délibération au siège de la CAB ainsi que dans les dix mairies concernées par cette

procédure pendant un mois ;

+ de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un

journal diffusé dans le département ;

+ de procéder à la parution dans un journal diffusé dans le département d’un avis au

public huit jours avant la mise à disposition du dossier, précisant l'objet de la

modification simplifiée, les lieux et heures auxquels le public pourra consulter le dossier

et formuler ses observations. Cet avis sera également affiché dans les dix mairies concernées et sur le site internet de la CAB dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

DECISION :

Adopté par 57 voix pour.

MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE GRAS

Le virus d’influenza aviaire est apparu en Dordogne le 24 novembre 2015 et à ce jour, 69 foyers d'influenza aviaire hautement pathogènes ont été détectés dans 8 départements du Sud-Ouest.

Un arrêté ministériel du 15 janvier dernier a imposé l'application dans le Grand Sud-Ouest du vide sanitaire pour lutter contre le virus de la grippe aviaire (interdiction d'élever des palmipèdes depuis le 18 janvier dans le grand sud-ouest soit 18 départements concernés).

Les conséquences économiques pour l’ensemble de la filière s’évaluent entre 300 et 350 millions d'euros selon le Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (Cifog).

17C'est une crise sans-précédent dans l’agro-alimentaire par son ampleur et la brutalité des mesures prises par les pouvoirs publics.

Les mesures annoncées par le Ministre de l'agriculture ne couvrent que partiellement la baisse des revenus de l'ensemble des acteurs de la filière.

650 élevages en Dordogne sont concernés par la mesure (4 000 dans le sud-ouest).

Les principaux acteurs de la filière et les activités concernées : - les accouveurs qui fournissent les canetons (plus d'éclosion de canetons durant 4 à 6

mois depuis le 18 janvier),

les éleveurs et gaveurs (plus de caneton, les canards en cours d'élevage seront élevés

jusqu'au gavage et abattus d'ici fin avril),

- l'abattage (exemple de l'abattoir Palmigord à Bergerac: 50 à 60 pers au chômage

technique),

- les transformateurs et conserveurs (exemple de la Truffe Périgourdine : 80 % de son

personnel au chômage technique soit 44 pers, perte de 20 millions d'€ de CA sur 36

réalisés en 2015, gel des embauches et investissements),

- les fabricants et vendeurs d'aliments,

- les transporteurs,

- la filière tourisme …

130 millions d’€ d'aides publiques sont débloquées pour compenser les pertes de revenus des 4 000 éleveurs touchés et leurs fournisseurs accouveurs.

Pour les industriels et transformateurs, sont envisagées des avances de trésorerie, des reports ou exonérations de cotisations sociales, des mesures de chômage partiel et des formations aux salariés, ces mesures ne compensant pas totalement les pertes d'exploitation subies.

Les principaux acteurs menacés à terme : artisans et petits producteurs, TPE et PME, structures de 3 à 6 personnes, les fermes avec ateliers découpe et ventes directes, la filière traditionnelle d'élevage de canards gras dans son ensemble est menacée.

Conséquences de la crise :

-__ chute majeure et durable de ia production,

-__ forte augmentation des prix,

- _tisque de disparition des souches locales qui garantissent la diversité génétique des

palmipèdes de Dordogne,

- menaces importantes sur la filière courte,

-__ augmentation des importations provenant de l’est de l'Europe,

- menace de transfert d'une partie de la production dans d’autres départements non

touchés par la crise sauf pour les appellations IGP non délocalisables,

- la modernisation des élevages avec de nouveaux comportements sanitaires pour éviter

que la situation se reproduise va nécessiter de lourds investissements difficilement

finançables par les petites structures et conduire à l'augmentation des coûts de

production.

L'élevage de canetons devrait redémarrer à la mi-mai et les premiers abattages de canards gras devraient avoir lieu à ta mi-août.

Aujourd'hui, il ny a aucune garantie que les mesures prises permettront d'éradiquer une nouvelle attaque virale.

Compte tenu de ce contexte, la CAB souhaite apporter son soutien à la filière des palmipèdes à foie gras et demande :

18à ce qu'un diagnostic de la situation soit fait rapidement pour déterminer avec précision le montant des préjudices subis par l'ensemble de la filière et des secteurs qui y sont liés (nécessité d’une évaluation par groupes d'entreprises),

d'augmenter le niveau des aides afin de compenser entièrement la baisse de revenus de l’ensemble des acteurs de la filière. L'estimation réalisée aujourd'hui parait nettement sous-évaluée et notamment ne tient pas compte de l'ensemble des activités induites (30 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects),

que le soutien des pouvoirs publics soit équitablement réparti sur l'ensemble de la filière avec la mise en place d'une batterie de mesures adaptées aux différentes configurations rencontrées. En plus des 130 M€ annoncés par les pouvoirs publics pour le maillon accouvage/élevage qui demeurent indispensables, il est nécessaire d'apporter un appui du même ordre à la transformation en tenant compte de l'hétérogénéité de ce secteur. De même, un soutien financier à l’ensemble des activités connexes à la filière est nécessaire (transports, le tourisme ….),

de porter une attention particulière à la filière courte et aux petits producteurs de la filière traditionnelle aujourd'hui en danger (production et vente directe, marchés de producteurs, fermes-auberges, tables d'hôte...) qui représentent l'image Périgord de notre territoire et qui risque de disparaître car étant les plus fragiles.

à la Région, l'Etat et l'union Européenne que des mesures exceptionnelles soient prises pour protéger les différents labels soulignant la qualité des productions et des filières.

que des moyens spécifiques soient affectés à la recherche avec l'objectif de mettre au point un vaccin contre l'Influenza aviaire qui assurera la stabilité et la pérennité des différentes filières de productions.

La CAB demande à ce que les modalités d'accompagnement financier des entreprises soit les suivantes :

Apporter des aides sur la durée car le redressement de la situation prendra du temps,

Obtenir une mise en œuvre souple et rapide des dispositifs de versement des aides car les conséquences de cette crise sont immédiates surtout pour les accouveurs et petits producteurs,

Demander l'exonération sur 2 ans des charges sociales et patronales, le dégrèvement de la CFE pendant 2 ans, l’allégement des coûts salariaux (prise en charge du surcoût salarial lié à l’activité partielle),

Prévoir un accompagnement personnalisé des acteurs de la filière avec la mise en place d'avances de trésorerie, de dispositifs de formation des salariés en activité partielle et d’aides aux investissements pour répondre aux nouveaux enjeux sanitaires,

Prévoir des aides à la reconquête des marchés tant à l'export que sur le marché nationai,

Demander à l'Etat et à la Région d'intervenir pour le maintien des lignes de crédit auprès des banques,

Obtenir un décalage d’une année pour le remboursement des emprunts avec une prise en charge des intérêts,

Mettre en place un dispositif de veille puis d'accompagnement pour assurer dans de bonnes conditions le redémarrage de la production à l'issue de la période de vide sanitaire,

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver cette motion.

19DECISION :

Adopté par 57 voix pour.

MOTION RELATIVE A L’'AMELIORATION DE LA DESSERTE FERROVIAIRE BERGERAC/LIBOURNE/BORDEAUX

Depuis plusieurs mois, l'ensemble des élus périgourdins et girondins concernés par le linéaire

de la voie ferrée Sarlat/Bergerac/Libourne/Bordeaux se mobilisent pour obtenir la rénovation

de cette infrastructure, qui transporte chaque année plus de 670 000 voyageurs.

Cette démarche s'inscrit dans une volonté affirmée de désenclavement des territoires

intérieurs au double bénéfice d’un meilleur développement économique et d’un meilleur

service public rendu à nos populations.

C'est avec une réelle satisfaction que nous avons pris acte de l'inscription de ce besoin dans

le Contrat de Projets Etat/Région Aquitaine 2015-2020.

De même, nous apprécions à leurs justes valeurs les participations financières de l'Etat et de

la Région Aquitaine, signe de la bonne prise en compte d'une réalité territoriale qui doit tous

nous mobiliser.

Toutefois force est de constater alors même que chacun a pu convenir de limpérieuse

nécessité de la rénovation de cette ligne que des décisions de gestion prises par la SNCF

viennent contredire cette volonté.

Ainsi après des annulations, à répétition, inopinées de trains, des retards répétés, le maintien

sur ligne de matériels défectueux, ou encore des problèmes de sécurité par manque de

personnel formé, il apparaît désormais que des suppressions sans préavis soient mises en

œuvre.

Ceci n'est pas acceptable et intervient en parfaite contradiction avec les besoins du territoire,

étant entendu que les collectivités sont sollicitées au cofinancement des travaux de rénovation.

De même au regard des préconisations de la COP 21 et des dispositions « Grenelle de

l'environnement », et enfin aux risques que font encourir les transports de voyageurs par

autocars, sans parler des distorsions de concurrence et de la pérennisation de notre système,

ces décisions ne peuvent se prendre en dehors de tout contrôle des collectivités locales et sans leur accord.

Notre ligne Bordeaux-Bergerac-Sarlat est vitale pour les jeunes, les demandeurs d'emploi,

les déplacements professionnels. Dès lors le train reste la seule possibilité de se déplacer

dans notre région rurale. Aussi nous demandons la mise en place immédiate d'un comité de

surveillance de la liaison Bordeaux-Sarlat comprenant des représentants d'usagers, d'élus,

de ta SNCF, de la Région ALPC.

PROPOSITION DE 1° AMENDEMENT :

Dans le 6°" paragraphe, remplacer le mot « sécurité » par « incivilité ».

DECISION :

Adopté par 57 voix pour.

20PROPOSITION DE 2FVE AMENDEMENT :

Dans le 5°" paragraphe, rajouter des décisions de gestion prises par la SNCF, « conséquence

des directives européennes sur la libéralisation du transport ferroviaire », Viennent contredire

cette volonté :

DECISION :

Adopté par 39 voix pour, 15 voix contre, 3 abstentions.

PROPOSITION DE LA MOTION MODIFIÉE :

Depuis piusieurs mois, l'ensembie des élus périgourdins et girondins concernés par le linéaire

de la voie ferrée Sarlat/Bergerac/Libourne/Bordeaux se mobilisent pour obtenir la rénovation

de cette infrastructure, qui transporte chaque année plus de 670 000 voyageurs.

Cette démarche s'inscrit dans une volonté affirmée de désenclavement des territoires

intérieurs au double bénéfice d'un meilleur développement économique et d'un meilleur

service public rendu à nos populations.

C'est avec une réelle satisfaction que nous avons pris acte de l'inscription de ce besoin dans

le Contrat de Projets Etat/Région Aquitaine 2015-2020.

De même, nous apprécions à leurs justes valeurs les participations financières de l'Etat et de

la Région Aquitaine, signe de la bonne prise en compte d'une réalité territoriale qui doit tous

nous mobiliser.

Toutefois force est de constater alors même que chacun a pu convenir de limpérieuse

nécessité de la rénovation de cette ligne que des décisions de gestion prises par la SNCF, conséquence des directives européennes sur la libéralisation du transport ferroviaire, viennent contredire cette volonté.

Ainsi après des annulations, à répétition, inopinées de trains, des retards répétés, le maintien

sur ligne de matériels défectueux, ou encore des problèmes d'incivilité par manque de

personnel formé, il apparaît désormais que des suppressions sans préavis soient mises en

œuvre.

Ceci n'est pas acceptable et intervient en parfaite contradiction avec les besoins du territoire,

étant entendu que les collectivités sont sollicitées au cofinancement des travaux de rénovation.

De même au regard des préconisations de la COP 21 et des dispositions « Grenelle de

l'environnement », et enfin aux risques que font encourir les transports de voyageurs par

autocars, sans parler des distorsions de concurrence et de la pérennisation de notre système,

ces décisions ne peuvent se prendre en dehors de tout contrôle des collectivités locales et

sans leur accord.

Notre ligne Bordeaux-Bergerac-Sarlat est vitale pour les jeunes, les demandeurs d'emploi,

les déplacements professionnels. Dès lors le train reste la seule possibilité de se déplacer

dans notre région rurale. Aussi nous demandons la mise en place immédiate d'un comité de

surveillance de la liaison Bordeaux-Sarlat comprenant des représentants d'usagers, d'élus,

de la SNCF, de la Région ALPC.

DECISION :

Adopté par 57 voix pour.

21DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION

Décisions prises par délégation du conseil en application de l'article L 5211-10 du code général

des collectivités territoriales :

L 2015 - 060: Don de Monsieur Alain MICHARDIERE au profit du centre de loisirs de

Toutifaut (un billard, un trampoline, une table de tennis de table, un flipper et quatre vélos

enfants).

L 2015 — 061: Conclusion d'un marché de services de téléphonie filaire, de

télécommunications mobiles et d'interconnexion de sites et d'accès à internet :

° ORANGE SA - lot n°1 : « services de téléphonie filaire »

e ORANGE SA - lot n° 2 : « services de télécommunications mobiles »

e ADISTA - lot n°3 : « services d'interconnexion de sites et d'accès à internet avec débits

garantis »

e ORANGE SA - lot n°4 : « services d'accès à internet sans débits garantis ».

L 2015 — 062 : Conclusion d'une convention avec la société Ecofinance pour la mise en

place du schéma de mutualisation pour un montant de 14 900 € HT.

L 2015 - 063 : Donation de la SEITA au profit du musée du tabac (objets et documentations

provenant de l'Institut du Tabac de Bergerac).

L 2015 — 064 : Transports Urbains Bergeracois — Modification des tarifs 2016.

L 2015 — 065 : Modification de la régie de recettes des Transports Urbains Bergeracois.

L 2015 - 066: Conciusion d’un marché avec l'entreprise EUROVIA AQUITAINE pour

l'aménagement du bourg de La Force pour un montant de 333 306,35 € H.T.

L 2015 — 067 : Conciusion d'un marché avec l'entreprise ETR pour l'aménagement du bourg

de Lamonzie Montastruc pour un montant de 272 000,58 € H.T.

L 2045 — 068 : Conclusion d'un marché pour la fourniture de produits spécifiques piscine

avec l'entreprise :

+ QUARON : lot 1 : traitement de l'eau pour un montant minimum de 2 000 € H.T/an et

maximum de 4 000 € H.T/an

+ GACHES CHIMIE — lot 2 : fourniture traitement de l’eau pour un montant minimum de

1 500 € H.T/an et maximum de 2 500 € H.T/an

+ GAZECHIM - lot 3: chloration gaz pour un montant minimum de 4 000 € H.T/an et

maximum de 5 000 € HT

+ GACHES CHIMIE - lot 4: filtration pour un montant minimum de 3 200 € H.T/an et

maximum de 6 000 € HT

e RHONE CHIMIE INDUSTRIE - lot 5: produits entretien bassins et plages pour un

montant minimum de 500 € H.T/an et maximum 1 500 € HT

+ _ GACHES CHIMIE - lot 6 : fournitures pour entretien et traitement bassin pour un montant

minimum de 1 800 € H.T/an et maximum de 2 500 € H.T

e RHONE CHIMIE INDUSTRIE - lot 7 : produits entretien accueil et vestiaires pour un

montant minimum de 2 000 € H.T/an et maximum de 4 500 € HT

Le lot n°8 « fourniture d'entretien accueil et vestiaires » est déclaré infructueux en raison

d'absence d'offres.

22L 2015 - 069 : Conclusion d'un marché de fournitures administratives et de papier blanc A4

et A3 avec l’entreprise :

e Ateliers Saint Christophe lot n°2 « fournitures administratives — lot réservé à des

entreprises adaptées » pour un montant de 4 000 € H.T par an maximum

*< Excel Buro Burolike « papier A4 et A3 option 1 papier PEFC où FSC » pour un

montant de 8 000 € H.T par an maximum.

Le lot n°1 « Fournitures administratives » est déclaré sans suite pour des motifs d'intérêt général.

L2016 - 003 : Conclusion d'une convention d'occupation du domaine commercial avec le

syndic de copropriété du centre commercial de la Cavaille Nord pour l'implantation d'un

poteau d'arrêt de bus pour les transports urbains bergeracois.

L2016 - 004 : Conclusion d’un bail de location avec la SCI la Chataigneraie pour les locaux

des services techniques de la CAB situés Route de Saint Alvère, pour un montant annuel

de 20 950 €, pour une durée de 6 ans.

Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 21h10.

Le présent procès-verbal a été affiché le 22 l el e / Ê0 | F

Le Président,

Dominique ROUSSEAU.

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