Conseil Municipal - 1625146208 3 CM du 15 avril 2021

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Conseil Municipal - 1625146208 3 CM du 15 avril 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune d'Albias. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1625146208 3 CM du 15 avril 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX

Commune d’ALBIAS

Séance du 15 avril 2021

Le quinze avril deux mille vingt et un à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle St Georges, sous la présidence de Mme MAGNANI Véronique, Maire.

Présents : 23

Votants : 23

Excusés :

Procurations :

Présents : Mmes/MM. Véronique MAGNANI (Maire), Alain BARBON, Jean-Nicolas BRUZARD, Julie CARCUAC, Amandine DORIZON, Michel FOSSIER, Chantal GARCIA, Thierry KAUFFER, Jessica LAFOND, Pierre LIACHENKO, Pierre LOBBE, Eric LONGUEVILLE, Michel MONESMA, Naïma MOUMOU, Jeannette PEDRON, Olivier RENAUDEAU, Ghislaine RODRIGUEZ, Marie-Christine RONCHINI, Martine SICARD, Frédéric SEVOZ, Hélène SIMOUN, Céline VALETON, Thierry VEYRES.

Absent(es)/Excusé(es) :

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Céline VALETON

Début de la séance : 20 heures 37

• Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 11 mars 2021

Madame le Maire soumet le procès-verbal au vote des conseillers.

Mme Ronchini propose les corrections ci-dessous :

• Point D - 2. pour la vente du restaurant (supprimer de)

• Point E - paragraphe 5 : Il y a eu (supprimer l'apostrophe)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve le procès-verbal

• Finances

• Compte administratif budget général 2020 : vote

Madame le Maire passe la parole à Mme Céline VALETON et quitte la salle du conseil municipal. Mme Céline VALETON, Adjointe déléguée aux finances, rappelle que conformément à la législation en vigueur, il doit être porté à la connaissance de l’assemblée délibérante un rapport de présentation préalable au vote du compte administratif (voir ci-joint). Elle présente ensuite le compte administratif et constate la concordance avec le compte de gestion de M. le trésorier.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve le compte administratif à l’unanimité.• Approbation du compte de gestion et Affectation du résultat

Madame le Maire revient dans la salle et reprend la présidence du conseil municipal. Elle présente l’affectation du résultat et explique qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats 2020 et clôturer ainsi cette année budgétaire. Elle détaille :

• Déficit reporté en investissement c/001 : 824 857.24

• Affectation en recette au c/1068 : 824 857.24

• Affectation en fonctionnement c/002 : 914 438.72

Elle soumet les éléments ci-dessus au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve l’affectation du résultat.

• Autorisation de poursuites par la trésorerie pour les recouvrements

Madame le Maire donne lecture du projet d’arrêté proposé par la trésorerie et précise : Vu le code général des collectivités, notamment l’article R 1617-24

Vu le décret n° 2009-125 du 03 février 2009 relatif à l’autorisation préalable et permanente des poursuites pour le recouvrement des produits locaux

Considérant que l’article R 1617-24 crée par le décret n° 2009-125 du 03 février 2009 pose pour principe que l’ordonnateur peut autoriser l’émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquentes, de façon permanente ou temporaire,

Considérant qu’une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces actes, sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées,

Madame le Maire propose au conseil municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.

M. RENAUDEAU demande s’il y’a une possibilité de recevoir les personnes avant le recouvrement. Madame le Maire répond par l’affirmative.

Mme RONCHINI souhaite savoir si toutes les factures seront concernées, la réponse est affirmative.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve l’autorisation.

• Participation de la commune au financement de l’école St Pie X : les principes

Vu la loi no 2019-791 du 26 juillet 2019,

Madame le Maire rappelle qu’une école privée catholique sous contrat d’association (école St Pie X) est installée à ALBIAS. Elle précise que vu l’évolution législative, notamment la loi pour l’école de la confiance susvisée, il convient d’édicter les principes de la participation de la commune (forfait communal et accompagnement social). Elle propose que la commune fixe :

• La prise en charge de tous les enfants inscrits à l’école St Pie X (résidents et non-résidents de la commune), élémentaires et maternelles dans le cadre du forfait communal

• La mise en œuvre gracieuse du portage de repas au profit des enfants inscrits au service de restauration scolaire de la commune

• La mise à disposition à titre gracieux des salles municipales à la demande écrite de l’école dans le cas où celles-ci sont disponibles pour la réalisation des activités ci-dessous par l’école St Pie X : • Une fois par an pour la fête de l’école • Une fois par semaine pour la pratique des activités sportives pendant le temps scolaireMadame le Maire conclut qu’une convention appelée convention pour le forfait communal et ses annexes viendront préciser l’ensemble des modalités de la participation financière et des avantages sociaux que la collectivité entend donner à l’école St Pie X d’ALBIAS. Elle passe la parole à Mme SICARD qui présente le mode de calcul et précise :

• Le forfait par élève pour l’exercice 2019/2020, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques élémentaires et maternelles de la commune d’ALBIAS, est de 430 € (euros) par élève. • Le forfait par élève pour l’exercice 2020/2021, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques élémentaires et maternelles de la commune d’ALBIAS, est de 501 € (euros) par élève. • Le forfait par élève pour l’exercice 2021/2022, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques élémentaires et maternelles de la commune d’ALBIAS, est de 477 € (euros) par élève.

Mme LAFOND demande si la convention est à signer, la réponse est affirmative.

Madame le Maire soumet le dossier au vote de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Contre : 0

Abstention : 1

Pour : 22

Approuve la participation de la commune.

• Tarifs des prestations municipales

Madame Maire présente le tableau des prestations et rappelle que les tarifs sont applicables au 1er septembre 2021.

1. Les salles

Tarifs (Euros)

Résident Non résident Résident Non résident Résident Non Résident

Noms Jour (du lundi

au vendredi

non férié)

Jour (du lundi au

vendredi non férié)

WE (sam/dim)

ou jours férié

WE

(sam/dim) ou

jours férié

WE

(ven/sam/dim

)

WE (ven/sam/dim)

Omnisports 900 1 200 1250 1400 1650 1800

St Georges 250 350 400 550 500 650

C. PERIN 100

Y. CALVET 50

Ménage salle louée Caution Forfait chauffage

Omnisports 500 3000 300

St Georges 250 1800

2. Marché

Tarifs/M² (Euros) 0,5

3. STATIONNEMENT CAMIONSTypes TARIFS (€)/J Tarif (€)/M²

Food truck 5

Tool truck 20

4. AUTRES

Cantine enfant 2,8

Cantine adulte 6,8

M. RENAUDEAU trouve que le service aux adultes au niveau de la cantine fait défaut.

Mme VALETON précise que que le service aux enfants est payé à ALAE : 25 centimes.

Madame le Maire soumet le projet au vote des conseillers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve les tarifs.

• Budget général 2021 : vote

Madame le Maire propose un vote par chapitre et présente un budget en équilibre :

• Section fonctionnement en dépenses et en recettes d’un montant de 3 475 466.72 € • Section investissement en dépenses et en recettes d’un montant de 3 164 480.96 €

Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le budget général 2021.

• Délibération portant Taux des contributions directes locales

Madame le Maire informe qu’il convient de définir le taux de fiscalité locale de la commune pour l’année 2021. Elle propose une hausse de 1.01 % du point calculé comme suit :

Nature Taux 2020 Taux 2021

TFPB 43.91 44.35 (part départementale dont le taux est à 28.93) TFNB 121.04 122.25

CFE 23.86 24.10

Elle précise que cette hausse entraîne une ressource supplémentaire de 9 000 € pour la commune et soumet la proposition au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve la hausse des taux.

• Administration générale• Convention prestations de services avec la communauté de communes QUERCY VERT AVEYRON

Madame le Maire passe la parole à M. RENAUDEAU qui explique qu’il s’agit de la mise en œuvre d’un partenariat avec l’école Georges POMPIDOU pour favoriser la lecture avec accès à la médiathèque inter communale.

Madame le Maire soumet le projet de convention au vote des conseillers.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité approuve la convention

• Compétence « mobilité » – Loi Orientation des Mobilités (LOM)

Madame le Maire explique que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a pour ambition de réformer le cadre général des politiques de transport et de déplacements. L’article 8 de ladite loi vise à en confier la charge à des autorités organisatrices de mobilités (AOM). Initialement, les Communautés de Communes devaient se prononcer par délibération avant le 31 décembre 2020 si elles souhaitaient se saisir de la compétence « mobilité ». Cependant, l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a prorogé de trois mois ce délai. Cette délibération de l’intercommunalité doit ainsi intervenir avant le 31 mars 2021 au lieu du 30 décembre 2020, pour que le transfert de compétence prenne, ou non, effet au 1er juillet 2021. Aussi, concernant notre intercommunalité, le conseil communautaire dans sa séance du 18 mars dernier, a délibéré pour ne pas devenir AOM. En conséquence, la Région exercera ainsi la compétence « mobilité » localement sur le territoire de la Communauté de Communes. Cependant, cette dernière se réserve la possibilité de pouvoir exercer si la décision était prise, le transport à la demande sur son territoire.

Madame le Maire soumet la délibération au vote du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité entérine la non prise de compétence « mobilité » pour la Communauté de Communes Quercy Vert-Aveyron.

• Convention de gestion du programme « fruits et légumes à l’école »

Madame le Maire explique que le projet de convention soumis à l’étude permet de faire bénéficier aux enfants de l’école St Pie X localisée dans la commune de fruits pendant les récréations. Ce projet est bénéfique pour les enfants à plusieurs titres :

• L’initiation au goût

• Limitation des goûters sucrés

• Proposition d’un goûter identique

Elle soumet le projet au vote des conseillers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve le projet.

• Délibération portant constitution du jury d’assises année 2022

Madame le Maire explique que pour être juré d’assises, il faut :

• Être de nationalité française,

• Être âgé d'au moins 23 ans à la date d'effet,

• Être inscrit sur les listes électorales,

• Savoir lire et écrire le français,• N’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à six mois,

• Ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,

• Ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années

• Ne pas être parent avec l'accusé, avec un autre membre du jury ou l'un des magistrats membre de la cour.

Modalités du tirage au sort :

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s'ils invoquent un motif grave qui les en empêche. Les jurés qui siègent ont des obligations et ils peuvent percevoir des indemnités compensatoires. A la suite du tirage au sort par voie électronique, le triple du nombre de noms fixé pour la commune, soit 9 jurés, Madame le Maire explique que les tirés au sort, parmi les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire, seront ensuite avertis par courrier. Enfin, la liste des jurés tirés au sort sera transmise au greffe de la cour d'assises.

Résultats du tirage au sort (voir liste jointe)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve la liste.

• Travaux/Aménagement du territoire

• Acquisition de parcelles pour régularisation d’alignement

Madame le Maire explique que la voirie communale empiète sur les terrains cadastrés AI-343. Ces parcelles appartiennent à Madame AZPILEGOR Liliane. Elle précise que celle-ci a donné son accord pour l’acquisition de ces parcelles par la commune à raison de 5 euros la parcelle.

La totalité des frais d’acte notarié et de géomètre le cas échéant, toutes taxes incluses est à la charge de la commune.

Elle soumet le projet au vote des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• Approuve l’acquisition de la parcelle AI-343

• Fixe son prix à 5 euros auxquels s’ajoute la totalité des frais d’acte notarié, le cas échéant les frais de géomètre toutes taxes incluses

• Délibération portant Acquisition immobilière

Madame le Maire explique :

Vu le courrier adressé à la commune par Madame VET Annie, propriétaire de la parcelle A1-141 d’une superficie de 69 centiares, en date du 23 mars 2021,

Vu l’offre de vente d’une maison au prix de 30 000 euros formulée dans ledit courrier,

Madame le Maire explique qu’il s’agit d’un bien positionné en plein centre bourg de la commune et qu’il pourrait être utile à la collectivité à plusieurs égards. Elle soumet l’acquisition au vote des conseillers.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

Approuve l’acquisition du bien susvisé au prix de 30 000 euros plus les frais de notaire toutes taxes incluses et degéomètre le cas échéant.

• Délibération portant opposition au transfert de la compétence du Plan Local d’Urbanisme à la communauté de communes de QUERCY VERT AVEYRON

Madame le Maire

La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoyait dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de la publication de la loi [...] et qui n’exerce par la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devenait le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, soit le 27 mars 2017. Toutefois, dans le délai de trois mois précédant le terme du délai mentionné (soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), si, au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population s’y oppose par délibération, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

C’est dans ce cadre que les communes membres de la communauté de communes se sont opposées au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme en 2017.

Ce même article 136 de la loi ALUR prévoyait également que, si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devenait de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (soit le 1er janvier 2021), sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du II.

Aujourd’hui, en termes de planification, une grande majorité de communes du territoire intercommunal est couverte par un document d’urbanisme (PLU, carte communale).

En outre, à l’échelle supra communale, l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est en cours.

Pour ces raisons, il paraît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence PLU qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre.

Vu l’article 136 de la loi d’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR) n° 2014- 366 du 24 mars 2014,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ;

VU les statuts de la communauté de communes QUERCY VERT-AVEYRON ;

VU la délibération n° 52-2012 en date du 18 décembre 2012 approuvant le Plan Local d’Urbanisme

VU la délibération n°2017-14 du conseil municipal en date du 13 février 2017 s’opposant au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme.

Considérant la clause de revoyure prévue par l’article 136 de la loi ALUR en cas de renouvellement des élus ;

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de s’opposer de nouveau, au transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté de communes de QUERCY VERT-AVEYRON à compter du 1er janvier 2021.

• Procédure « Bien sans maître »Madame le Maire précise qu’en application de l’article 713 du code civil et de l’article L. 1123-1 du CG3P, les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Si la commune ou l'EPCI à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit

1- Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'État ;

2- Pour les autres biens, à l'État.

On distingue :

• Les biens dont le propriétaire est inconnu. Il s’agit, d’une part, des biens immobiliers pour lesquels il n’existe aucun titre de propriété ni aucun document cadastral susceptible d’apporter des renseignements quant à l’identité du propriétaire et, d’autre part, des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, et dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique • Les biens dont le propriétaire est connu et décédé depuis plus de trente ans sans héritier ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.

Les biens sans maître sont acquis par la commune de plein droit, en application des articles 713 du code civil et L. 1123-2 du CG3P, lorsqu’ils font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Ils peuvent également être acquis à l’issue de la procédure décrite à l’article L. 1123- 3 du CG3P lorsque ce sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers depuis plus de trois ans, ou bien lorsque ce sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Il convient, cependant, qu’une enquête relative à la propriété desdits biens ait été préalablement diligentée par la commune.

Elle explique que cette procédure sera, si toutes les conditions sont requises lancées sur l’ancienne épicerie l’Utile.

Elle dit avoir saisi au préalable le tribunal administratif pour la prise d’un arrêté de péril imminent.

• Questions diverses/Informations

• Maison LAPLACE : en attente du rdv avec le notaire

• Infos cahiers : cahiers de comptes-rendus de toutes les réunions municipales disponibles et consultables par tous les élus et agents à l’accueil de la mairie.

• La Course contre le cancer ne se fera pas

• Réouverture de l’école maternelle en septembre 2021

• Toiture ancienne partie école maternelle à refaire avant la rentrée

• Remerciements des équipes

• Cantine : recrutement à venir

Fin du conseil municipal 22.33