Déliberation - crcm190619

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Déliberation - crcm190619 Document publié le Mercredi 19 juin 2019 par la commune d'Isle-Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - crcm190619)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 juin 2019 à 19h00

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Convocation du 14/06/2019

PRÉSENTS : LEMIRE Jean André, BETES Françoise, PATROUILLEAU Christian, DAUBANES Stéphanie, COUSSILLAN Clarisse, NAPIAS Jean-Christophe, BANOS Guillaume.

ABSENTS excusés : ROBERT Amandine procuration LEMIRE Jean-André, BLANC Agnès, HOLCHER Arnaud ABSENTS : FERNANDEZ Natacha, ROUSSEIL Leslie, CHAMPION Christophe. Secrétaire de séance : BANOS Guillaume

FUSION DE DEUX CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE COMMUNE Délibération n°15/2019 (unanimité) Monsieur Le Maire expose la situation d’un titulaire de deux concessions implantées côte à côte identifiées 60D et 61D, dans le cimetière communal. Le titulaire demande à ce que les deux concessions puissent être regroupées en une seule. Les deux concessions sont à échéance aux mêmes dates, pour une superficie chacune de 3m2. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide donc, que ces deux concessions seront regroupées sous un même numéro, soit le 60 pour une superficie de 6 m2. La secrétaire de mairie est chargée de mettre à jour tous les documents se rapportant à cette demande, et d’informer les titulaires de la décision et du nouveau paiement.

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DE MONTESQUIEU DANS LE CADRE D’UN ACCORD : Délibération n°16/2019 (unanimité)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Montesquieu ; Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.. Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Montesquieu pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux : selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, chaque commune devra disposer d’au moins un siège, aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communs membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté. à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 39 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT. .Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale. Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été proposé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 45 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de Montesquieu, répartis, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

A l’unanimité cette proposition est acceptée par le Conseil Municipal de l’Isle Saint Georges et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

A l’unanimité il souhaite aussi annexer à cette délibération une déclaration de mécontentement envers l’étatCOMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 juin 2019 à 19h00

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Annexe à la délibération 16/2019 : déclaration de perte de confiance envers l’état

Lors de sa création en 2002, suite à un accord local, la Commune d’Isle Saint Georges avait trois représentants au conseil communautaire de la Communauté de Communes de Montesquieu.

De 2014 à 2020 suite à un nouvel accord local cadré par les textes de loi, la commune est passée à deux représentants (l’accord local indiquait que chaque commune aurait au moins deux représentants).

Pour 2020, les textes font, qu’aucun accord local ne peut permettre à l’Isle Saint Georges d’avoir plus d’un représentant au sein du conseil Communautaire.

La Commune d’Isle Saint Georges se sent donc encore une fois lésée par l’état. Cela s’ajoute au reste !

DDTM 33

Nous pensons que l’approche générale des dossiers par la DDTM de la Gironde est trop technocratique, excessivement réglementaire, trop frileuse et sans aucune approche de la réalité du terrain. Et surtout trop verticale et sans concertation, et donc que cette vision a été néfaste pour notre commune sur bon nombre de dossiers qui auraient pu, mieux ou plus rapidement aboutir, sans ces œillères règlementaires.

- Le projet Turpaut,

- Le Projet Halte Nautique à Lauriole,

- L’Incohérence dans l’instruction des dossiers d’urbanisme quand on regarde sur plusieurs années. - La lecture du PPRI à décharge depuis la définition légale de l’emprise au sol. - Les questionnements sur des PPRIs 2 poids 2 mesures (domaine de Geneste à Villenave et Isle Saint Georges). - La fabuleuse histoire du PAPI Garonne nous concernant, qui semble organisé afin de nous empêcher d’y aboutir. Volonté DDTM non dite ?

- L’empilement réglementaire avant de pouvoir réparer nos digues.

- La frilosité et le manque de soutien pour le traitement des infractions environnementales et urbanistiques - Le renouvellement de la ZAD

FINANCES COMMUNALES

- La baisse de la DGF linéaire et donc injuste pour note commune.

- L’ingérence ministérielle médiatique inadmissible lors l’augmentation de la TH Lilaise en 2018 - Le refus des services de l’état de procéder à une mise à niveau équitable des bases alors que la commune a fait un diagnostic complet

- Les règles supplémentaires de gestion suite à une dématérialisation imposée et à charge financière des communes. - Les nouvelles charges sur les indemnités des élus

- Organisation des élections européennes 2019.

a) Dans un premier temps il nous a été demandé de venir chercher le matériel électoral à la Préfecture. Coût pour la commune estimé à 70€ Coût d’un envoi postal 7,40€

b) Mise en place de l’application EIREL. Quelle galère et quel temps passé au profit de l’état sans aucune compensation financière.

c) Transmission des procès-verbaux Il y a quelques années la gendarmerie passait les chercher en Mairie, puis nous sommes allés les porter à la Gendarmerie de Castres Gironde (10 mn aller-retour), puis celle de Cestas (1 heure aller-retour) et là vous nous demandez de venir les porter en Préfecture (2h aller-retour minimum plus les frais d’essence). D’un côté la mise en place de la dématérialisation qui est chronophage et de l’autre des temps de trajets et des frais de carburants en forte augmentation.

Rencontre avec les élus Girondins et le Président de la République à l’occasion du grand débat Les élus ont été choisis et les questions ont été demandées à l’avance. Cette façon de procéder n’a pas été très propre et quelque part, nous pensons, une tromperie médiatique aux frais de la République. Un tirage au sort par catégories de collectivités et des questions sur le vif aurait été, à notre sens, alors un véritable exercice démocratique.

La commune d’Isle Saint Georges, déclare donc solennellement, ne plus avoir, à ce jour, confiance en l’état français, pour son avenir et envisage d’afficher cette déclaration dans tous les bâtiments communaux. Attend avec impatience, le contenu, de la loi à venir « engagement et proximité, pour juger si cette confiance peut éventuellement être rétablie.COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 juin 2019 à 19h00

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MODIFICATION DES STATUS DE LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES : Délibération n°17/2019 (unanimité)

Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2001 fixant le périmètre de la Communauté de Communes de Montesquieu, l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes de Montesquieu et approbation des statuts, les arrêtés préfectoraux des 1er mars 2004, 2 janvier 2006 et 22 décembre 2006, portant modification des statuts, les arrêtés préfectoraux des 22 juillet 2009, 15 juin 2011, 19 juin 2014, 11 août 2015 et 19 décembre 2017 portant modification des compétences de la Communauté de Communes de Montesquieu, l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Montesquieu ;

Vu la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE du 7 août 2015 ; Vu la délibération 2019/066 du 28 mai 2019 du conseil communautaire approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes de Montesquieu ;

Il est proposé au Conseil municipal de modifier les statuts de notre Communauté de Communes portant sur les points suivants : EXPOSE

Au regard des dernières réformes, et des nouvelles compétences que la CCM est amenée à exercer, il convient de procéder à une modification des statuts portant sur les éléments suivants :

- inscription de la compétence GEMAPI au titre des compétences obligatoires - définition de l’intérêt communautaire des voiries

- ajout de l’accueil des saisonniers et des publics spécifiques au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire - ajout du financement possible des casernes de gendarmerie, au même titre que les casernes du SDIS - retrait de la mention de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire

FIN DE SEANCE à 20h