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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
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Fa Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2016
DELIBERATION N° 196/12/2016: CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LES COMMUNES MEMBRES ET LE GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : AVENANTS
L'an deux mille seize, le mercredi 21 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la
grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15
décembre 2016.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadine BOUVET,
Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Philippe FRANCOIS, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Marie-Claude BERLY, Roger CATUSSE à Francis LABRUYERE, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Aiain CRIVELLA à Christian PEREZ, Jean-Martial
DEJEAN à Jean-Luc BUDOIA, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI.
Absents Excusés : 8
Mesdames, Messieurs, Pauline BLANC, Marc BOURDONCLE, Alain GABACH, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Isabelle SOULAYRES, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON.
| Secrétaire de Séance: Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 [015 63 22 12 00 - Fax +33 [0]5 63 93 58 00 |
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé. Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les conventions de mise à disposition de services et personnels établies entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres arrivées à échéance le 31 août 2013 ont été prorogées par avenants jusqu'au 31 décembre 2016.
Ces conventions sont établies sur la base de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, et plus spécialement des dispositions codifiées à l’article L5211-4-1 11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etant donné que la Communauté d'agglomération est dotée de compétences, conformément à ses statuts et en application de l’article L.5216-5 du CGCT.
Etant donné par ailleurs que les communes membres disposent en interne de services permettant en partie d'assurer ces compétences, il est convenu qu'elles mettent à disposition du Grand Montauban leurs services et personnels, ainsi que les biens et matériels afférents. Le Grand Montauban rembourse aux communes les frais correspondants.
Etant donné que dans le cadre du schéma de mutualisation adopté en décembre 2015, un travail de mise à plat des mises à disposition entre collectivités a été lancé afin de faire évoluer et d'approfondir la mutualisation et que cette démarche sera finalisée courant de l'année 2017 à l'issue de l'intégration de la commune de Reyniès et de l'arrêté par le Préfet des nouveaux statuts du Grand Montauban conformément à la loi NOTREe.
Les présents avenants ont pour objet de modifier les conventions initiales quant à leurs durées.
Au vu de ces éléments et dans ce cadre, et conformément à Favis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 14 décembre 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- passer les avenants suivants avec les communes membres :
- un avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune de CORBARIEU au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2017. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de CORBARIEU s'élève à 32 678 €. - un avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune
d'ALBEFEUILLE-LAGARDE au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiäle jusqu'au 31 décembre 2017. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune d'ALBEFEUILLE-LAGARDE s'élève à 30 631 €.
- un avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune de VILLEMADE au bénéfice du Grand Montauban ayant pour cbjet de proroger la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2017. Le montant du remboursement du Grand Montauban à ja commune de VILLEMADE s'élève à 31 594 €. - un avenant n°5 à la convention de mise à disposition des services de la commune de SAINT-NAUPHARY au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2017. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de SAINT-NAUPHARY s'élève à
43 765 €.
- un avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune de LAMOTHE-CAPDEVILLE au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2017. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de LAMOTHE-CAPDEVILLE s'élève à 47 802 €.
- un avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune de BRESSOLS au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2017. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de BRESSOLS s'élève à 131 946 €. - un avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune de MONTBETON au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2017. Le montant du remboursement du
Grand Montauban à la commune de MONTBETON s'élève à 162 435 €. - un avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune de MONTAUBAN au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de prorager la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2017. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de MONTAUBAN s'élève à 1 795 117 €.
- autoriser Madame la Présidente à signer les avenants aux conventions de mise à disposition de services entre les communes membres et le Grand Montauban,
- prévoir les dépenses correspondantes au Budget.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de passer les avenants suivants avec les communes membres :
- un avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune de CORBARIEU au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2017. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de CORBARIEU s'élève à 32 678 €. - un avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune d'ALBEFEUILLE-LAGARDE au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2017. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune d'ALBEFEUILLE-LAGARDE s'élève à 30 631 €.
- un ävenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune de VILLEMADE au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2017. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de VILLEMADE s'élève à 31 594 €. - un avenant n°5 à la convention de mise à disposition des services de la commune de SAINT-NAUPHARY au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2017. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de SAINT-NAUPHARY s'élève à 43 765 €.
- un avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune
de LAMOTHE-CAPDEVILLE au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2017. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de LAMOTHE-CAPDEVILLE s'élève à 47 802 €.
- un avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune de BRESSOLS au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2017. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de BRESSOLS s'élève à 131 946 €. - un avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune de MONTBETON au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2017. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de MONTBETON s'élève à 162 435 €. - un avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune de MONTAUBAN au bénéfice du Grand Montauban ayant pour cbjet de proroger la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2017. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de MONTAUBAN s'élève à 1 795 117 €. - d'autoriser Madame la Présidente à signer les avenants aux conventions de mise à disposition de services entre les communes membres et le Grand Montauban,
- de prévoir les dépenses correspondantes au Budget.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Tobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 3 DEC. 2016
De sa publication le :
2 3 BEC. 206
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 22 décembre 2016
La Présidente,
Brigitte BAREGES