unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV du Conseil Communautaire du 19 decembre 2024

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unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV du Conseil Communautaire du 19 decembre 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV du Conseil Communautaire du 19 decembre 2024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, communauté de communes

( ) Bértranges YA

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE ORDINAIRE

DU 19 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, les conseillers des

Communes membres de la Communauté de Communes Les Bertranges, dûment convoqués le vendredi 13 décembre, se sont réunis à La Charité-sut-Loire sous la présidence de Monsieur Claude BALAND), Président de la Communauté de communes.

Nombre de conseillers

En exercice : 57

Présents : 36

Absents :

- dont suppléés : 2

- dont représentés : 11

Votants : 47

Présents titulaires :

M. Marc FAUCHE, M. René NICARD, M. Philippe MONIN, Mme Sylvie THOMAS,

M. Jean-François PERRIER, M. Jean-Pierre CHATEAU, M. Jean-Luc CLEAU, Mme Chantal SOUCHET, M. Éric GUYOT, M. Henri VALES, , Mme Catherine DESPESSE, M. Jean-Claude CHARRET, M. Eric LALOY, M. Jacques BIGOT, Mme Charlotte RIGAUDEAU, Mme Christine HIVERT, M. Rémy AMELAINE, M. Claude PICO, Mme Blandine DELAPORTE, Mme Claudine PILOSSOF MALKA, M. Claude BALAND, M. Michel ASCONCHILO, M. Patrick ANSBERT-ALBERT, M. Bernard SEUTIN, M. Daniel PERREAU, M. Gilbert GERMAIN, M. Gilles VINET, M. Bruno VERRAIN, Mme Marie-Hélène TREFOUEL, M. Léonard JAILLOT, M. Gilles DEVIENNE, Mme Danielle AUDUGE, M. Philippe NOEL, M. Alain BAUGET. Présents suppléants :

Mme Gaëlle JOUVET, M. Roland DERRIAULT

Pouvoirs :

M. Raphaël HAGHEBAERT à donné pouvoir à M. Gilbert GERMAIN

M. Joël GROSJEAN 2 donné pouvoir à M. Jean-Pierre CHATEAU

Mme Bernadette DAROUX 2 donné pouvoir à M. Henri VALES

Mme Caroline DEVEAUX à donné pouvoir à Mme Blandine DELAPORTE

Mme Lucienne GAUDRON 2 donné pouvoir à M. Patrick ANSBERT-ALBERT

Mme Lucienne LAPERTOT 2 donné pouvoir à M. Michel ASCONCHILO Mme Aude CHAMBON 2 donné pouvoir à M. René NICARD

M. Alexis PLISSON a donné pouvoir à M. Claude BALAND

Mme Dominique JOLLY-MEILHAN 2 donné pouvoir à M. Daniel PERREAU

M Alain BUSSIERE 2 donné pouvoir à M. Gilles DEVIENNE

Mme Bénédicte SURELLE a donné pouvoir à M. Alain BAUGET

Absents Suppléés ou représentés :

M. Raphaël HAGHEBAERT, M. René FAUST, M. Joël GROSJEAN, Mme Ginette

SAULNIER, Mme Bernadette DAROUX, Mme Caroline DEVEAUX, Mme Lucienne

GAUDRON, Mme Aude CHAMBON, Mme Lucienne LAPERTOT, M. Alexis

PLISSON, Mme Dominique JOLLY-MEILHAN, M. Alain BUSSIERE, Mme Bénédicte

SURELLE.

Absents :

M. Patrick PRUVOT, M. Jean-Louis ROUEZ, M. Sébastien CLEMENCON, Mme

Françoise SAUNIER, Mme Sylvie PIFFAULT, Mme Nathalie LEBAS, M. Serge

ROUTTIER, M. Jean-Louis FITY, M. Rémy PASQUET, M. Philippe RONDAT.

Le Président souhaite la bienvenue aux nouveaux maires, Monsieur Philippe MONIN de la Commune de Chasnay et Madame Aude CHAMBON de la commune de Narcy.

En préambule, le Président informe l’assemblée que cinq dossiers ont été retenus pour le fonds de concours lors de la Conférence des Maires du 09 décembre pour lesquels les attributions seront votées par le Conseil Communautaire. La prochaine conférence des maires| \ Les

Bertranges ht

aura lieu le 31 janvier 2025 ayant principalement pour objet le transfert de la compétence eau et assainissement.

Il ajoute qu’un plan de sauvegarde est en cours de rédaction pour recenser les moyens de tous afin d’aider certaines communes lors des catastrophes naturelles.

Monsieur Henri VALES souhaite transmettre une information sur une rencontre organisée pat le Conseil Départemental sur leur dispositif « Imagine la Jeunesse » qui aura lieu le lundi 17 février à La Charité-sur-Loire. Cette rencontre à pour objectif de réunir les personnes entre 15- 30 ans ayant des difficultés dans leur parcouts professionnel, d'insertion ou ne trouvant pas leur voix, et des employeurs, entreprises. Il y aura un système de parrainage, chaque personne aura un accompagnant, un tuteur pour l’aider dans leur démarche. Il demande à l’assemblée de relayer l'information dans leur commune pour inciter les personnes à s’y tendre.

Le Président poursuit en abordant la catastrophe naturelle de Mayotte et demande une minute de recueillement.

Madame Loren JAOUEN procède à l'appel des membres. Le quorum étant atteint, le Président sollicite l’assemblée pour la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Christine HIVERT se potte volontaire et est désignée secrétaire de séance.

Le Président propose d'approuver le procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 novembre 2024. II demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’est formulée. Le Procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Le Président donne la parole à Monsieur Jean-Dimas MALOT, Directeur de Nièvre Numérique venu faire un point de situation quant au déploiement de la fibre sur le territoire des Bertranges.

Monsieur Thierry GUYOT excuse l’absence de Monsieur Fabien BAZIN, Président de Nièvre Numérique.

Monsieur Jean-Dimas MALOT explique les deux phases. Le déploiement et le raccordement.

Le déploiement :

- 12857 locaux éligibles dès à présents (particuliers et professionnels) soit 99 % de la Communauté de Communes.

En revanche, 40 % seulement de la population concernée a souscrit une offre, avec des situations très variées d’une commune à l’autre. Le coût de revient est en moyenne de 2 000 € par logement (incluant l'intervention du fournisseur d’accès). Une convention d'immeuble est obligatoire pour pouvoir intervenir dans les espaces communs des immeubles de plus de 3 logements. Certains propriétaires n’ont pas renvoyé cette convention, par conséquent il est impossible d’intervenir.

Monsieur Gilles DEVIENNE intervient en mentionnant que deux nouveaux lotissements de sa

commune ne sont pas raccordés malgré ses multiples relances.

Nièvre numérique est garant de veiller à ce que l’ensemble des Nivernaïis soit raccordé à la fibre. Il invite Monsieur Devienne à transmettre le dossier afin que ces lotissements soient raccordés.

Un appel a été lancé aux maires pour intervenir auprès des propriétaires encore réticents, sachant que la fibre est un droit pour tout locataire.

Actions entreprises pour débloquer les prises non déployées :

- Relances par courriers recommandés auprès des propriétaires qui n’ont pas renvoyé les conventions d'immeublescommunaute de communes rs

( ) Bértranges Sn

- Courriers informatifs auprès des maires avec la liste des propriétaires récalcitrants

- Campagne dans le journal du Centre sur le mois de novembre 2024 pour sensibiliser propriétaires et locataires.

Décisions prise par le Président dans le cadre de sa délégation de pouvoir (art L5211-

10 du CGCT)

Conformément à l'article L 5211-10 de CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le

Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

nt de credits dans le cadre de la fongibilité

crédits pour le budget Principal 03/12/2024 19/12/2024

de crédits dans le cadre de la fongibilité

crédits pour le budget ordures ménagères 03/12/2024 19/12/2024

de crédits dans le cadre de la fongibilité

crédits pour le budget bassin versant 03/12/2024 19/12/2024

I GOUVERNANCE

1. Election du 5ème Vice-Président

En raison du décès de Monsieur Eric JACQUET, cinquième Vice-Président de la Communauté de Communes, il convient de procéder à une nouvelle élection pour ce poste.

Le scrutin se déroule à bulletin secret après appel à candidature.

Délibération n° 2024-134 : Election du cinquième Vice-président

l/4 de code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 et L. 521141-3 1/4 de procès-verbal de l'élection du 5ème vice-président annexé à la présente délibération ; V4 Les résultats du scrutin ;

Considérant qu’en l'absence de dispositions légales particulières, les vice-présidents doivent être élus successivement au scrutin uninominal ;

Election du 5°”° vice-président

Candidat :

- M. Patrick ANSBERT-ALBERT

- M. Philippe MONIN

Premier tout de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletin : 47

- Bulletins blancs : 2

- Bulletins nuls : 1

- Suffrage exprimés : 44

- Majotité absolue : 23

M. Patrick ANSBERT-ALBERT à obtenu 16 voix

M. Philippe MONIN a obtenu 28 voixcommunauté de communes

(+ ) Bertranges ST;

Le Conseil communautaire décide :

> De proclamer Monsieur Philippe MONIN, conseiller communautaire, élu 5ème Vice-président au 1° tour du scrutin.

Monsieur Philippe MONIN est élu cinquième Vice-Président en charge de la gestion et de la valorisation des déchets.

Le Président félicite les deux candidats et passe la parole à Monsieur Philippe MONIN.

Monsieur Philippe MONIN remercie l’assemblée pour leur confiance. Pour lui, la gestion et la valorisation des déchets est un enjeu crucial. Il souhaïte poursuivre le travail entrepris par Monsieur Eric JACQUET et notamment sur la réorganisation du service afin d’éviter que la taxe sur les ordures ménagères n’explose pour les administrés.

Le Président remercie Monsieur Philippe MONIN.

Le Président fait part à l’Assemblée du souhait de Madame Christiane VAVOUIL, Conseillère Municipale de La Marche et Vice-présidente du Conseil d'Administration de l'office du tourisme, d'intégrer la commission Tourisme. Il informe avoir consulté les Vice-Présidents et notamment

Monsieur Henri VALES, en charge de la commission Tourisme, qui a donné son accord. Le Président précise que Madame Christiane VAVOUIL participerait pour le moment aux commissions en tant qu'invitée. Comme tous les ans, la liste des commissions sera réactualisée en septembre. Le Président demande à l’Assemblée s’il y a des oppositions. Aucune opposition n’est formulée.

2. Validation de la modification des statuts du SCOT du grand Nevers (annexe 1)

Face aux difficultés récurrentes pour satisfaire le quorum lors des séances du Comité syndical, les délégués syndicaux ont adopté la modification de leurs statuts en date du 04 novembre 2024.

Cette modification à pour but de modifier le nombre total de délégués au Syndicat mixte afin de diminuer le niveau du quorum et d'adapter la clé de répartition des sièges du Comité syndical en conséquence. Pour être validée, elle devra recevoir une décision à la majorité qualifiée des EPCI membres du Syndicat mixte.

La Communauté de communes dispose de trois mois pour se prononcer. Passé ce délai, avis est réputé favorable.

Le Président donne la parole à Madame Sylvie THOMAS.

Madame Sylvie THOMAS explique que le manque du quorum los des réunions est récurrent. Une nouvelle répartition des sièges est donc proposée. Actuellement, la Communauté de Communes Les Bertranges dispose de 8 membres titulaires et de 4 suppléants. Le projet de modification des statuts propose 5 membres titulaires et 5 suppléants. Deux sièges sont attribués automatiquement à chaque EPCI auxquels s’ajoutent un siège supplémentaire par tranche de cinq milles habitants.

Monsieur Gilles DEVIENNE confirme la difficulté d’atteindre le quorum à chaque réunion et la nécessité de cette modification de ces statuts.

Monsieur Eric GUYOT, étant suppléant au SCOT, souhaite indiquer qu’il n’a jamais Pinformation, des membres titulaires, de leur absence pour pouvoir les suppléer. Il pense qu’il revient aux titulaires d’avertir les suppléants afin qu’ils puissent être représentés.cornmunauté de communes

( ) Bertranges Sas”

Madame Danielle AUDUGE demande si elle figure dans la liste des suppléants car elle mentionne toujours recevoir les convocations alors qu’elle n’est plus membre depuis le dernier mandat.

Madame Sylvie THOMAS confirme, en effet, qu’elle n’est plus membre du SCOT. Une vérification sera faite.

Délibération n° 2024-135 : Validation de la modification des statuts du SCOT du Grand

Nevers

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

36 47 47 () Ô 0

T4 le Code général des collectivités territoriales ;

V4 la délibération n°2024/11/04/001 du syndicat mixte du SCOT du grand Nevers ;

V4 la proposition de statuts modifiés ;

Considérant que le Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers lors de sa séance du 04 novembre

2024 à approuvé la modification de ses statuts.

Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer sur cette modification statutaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

> D’approuver les modifications des statuts,

> D’adopter les statuts résultant de ces modifications et annexés à la présente délibération,

> De charger Monsieur le Président de notifier la présente délibération au président du Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.

II. FINANCES

3. Ouverture de crédits 2025 en investissement

Pour permettre la réalisation de dépenses d'investissement jusqu’à adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Il est proposé au conseil d'ouvrir des crédits pour l’investissement 2025.

Délibération n° 2024-1536 : Ouverture de crédits 2025 en investissement

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

36 47 47 0 0 0

1/4 l'article 1.5217-10-9 da CGCT ;

Considérant que pour permettre la réalisation de dépenses d'investissement jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif peut sur autorisation de Porgane délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation doit mentionner le montant et l'affectation des crédits.communauté de communes (+ ) Bertranges

Nr

Considérant que lorsque la section d'investissement comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le Président, peut jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d’investissement avant le vote du budget primitif.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

> D’autoriser Monsieur le Président à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement de l’année 2025 dans la limite des crédits repris ci-dessous et avant le vote du budget primitif 2025 :

Plafond de crédits

CHAPITRE! BP 2024 dans la limite de DETAIL 25 %

Relevés topographiques et délimitation du

20 187 400.32 € 46 850 € domaine public à Raveau (1494 €) et Etudes crèches (20 000 €) (inférieurs au plafond)

Voiries « inondations » (66 000 €) ; matériels

pour le chantier d'insertion : tondeuse et

souffleur (4300 € TTC) ; sol souple école de

21 UNSS FSI musique (1128.49 €) ; entretien de la climatisation du siège (330 €) (inférieurs au

plafond)

TOTAL 298 666 €

Numéro : 4e Autotisation de liquider et ; 4 : Crédit de d’autorisation de Objet : mandater avant le vote du paiement 2024 programme budget : 1/3 4-2022 Redynamisation de la

zone d'activités de 400 000 € 133 333 € Villemenant à

Guérigny

5-2022 Signalétique identitaire 50 000 € 16 666€

> D'’autoriser le Président à engager, liquider et mandater ces dépenses.

4. Refacturation des frais de structure 2024 aux budgets annexes ordures ménagères,

SPANC et GEMAPI

Le Budget Principal supporte des frais de structures (eau, électricité, fournitures, prestations, locations mobilières, entretien et réparation, maintenance, assurances, honoraires, indemnités au comptable, publications, affranchissements, téléphonie, services bancaires, nettoyage des locaux...) pour l’ensemble des services, y compris ceux qui relèvent des budgets annexes SPANC, GEMAPTcommunauté de communes

(+ ) Bertranges

et Ordures ménagères. Chaque année, il convient de procéder à la refacturation sur les budgets annexe concetnés.

Délibération n° 2024-1357 : Refacturation des frais de structure 2024 aux budgets

annexes ordures ménagères, SPANC et GEMAPIT

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

36 47 47 0 0 0

1/4 l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales,

V4 les instructions budgétaire et comptable M57 et M49,

V4 le budget de la communauté de Communes,

Considérant que le Budget Principal supporte des frais de structures (eau, électricité, fournitures, prestations, locations mobilières, entretien et réparation, maintenance, assurances, honoraires, indemnités au comptable, publications, affranchissements, téléphonie, services bancaires, nettoyage

des locaux...) pour l’ensemble des services, y compris ceux qui relèvent des budgets annexes SPANC, GEMAPI et Ordures ménagères et qu’il y a lieu de procéder à la refacturation de ces frais aux budgets annexes concernés.

Considérant que ces charges ont été identifiées et évaluées en référence à la superficie des locaux et au nombre de personnes composant le service

— 16% pour le budget annexe OM sur les frais du siège à la Charité,

- 1% pour le budget annexe SPANC sur les frais du siège à la Charité et 10% des frais de

l'annexe de Prémery,

— 1% pour le budget annexe GEMAPI sur les frais du siège à la Charité et 10% des frais de

l'annexe de Prémery.

Afin de garantir la neutralité financière des budgets annexes, il convient de voter une délibération chaque année afin d'approuver le remboursement par les budgets, d’une partie des frais de structure supportés par le budget principal

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

> De rembourser 20 319.88 € du budget annexe Ordures Ménagères vers le budget Principal,

De rembourser 2627.38 € du budget annexe SPANC vers le budget Principal,

De rembourser 950.24 € du budget annexe GEMAPT vers le budget Principal,

VV

ON

D’autoriser le Président à exécuter les opérations comptables correspondantes.

5. Décision modificative n°2 Budget principal

Suite au vote du reversement de la part CPS (compensation de la part salaire) de la dotation globale de fonctionnement, il convient de modifier le budget principal pour permettre le mandatement de ces sommes qui s'élèvent à 456 267€.

Le Président donne la parole à Madame Loren JAOUEN.

Madame Loren JAOUEN explique que cette décision fait suite au reversement de la part CPS voté au dernier Conseil Communautaire. Le montant reversé aux communes doit être inscrit au chapitre 014 qui n'est habituellement pas abondé d’où cette décision modificative.communauté de communes .

( ) Bertranges Sn

Délibération n° 2024-138 : Décision modificative n°2 Budget principal

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

36 47 47 0 0 0

V4 l'article L1612-11 du code général des collectivités territoriales,

V4 la demande du SGC de Cosne Cours sur Loire et de la Préfecture de la Nièvre

L'4 la délibération n°2024-040 du conseil communautaire du 28 mars 2024

V4 la délibération n°2024-100 du conseil communautaire du 26 septembre 2024

Considérant que le conseil communautaire dans sa séance du 26 septembre 2024 à décidé à l'unanimité de reverser en application de Particle L5211-32 du CGCT aux communes mentionnées dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 16 avril 2024 un montant équivalent à la CPS transférée vers l'EPCI.

Considérant que le montant perçu par la Communauté de communes les Bertranges s’impute au chapitre 74 compte 741126 (recettes de fonctionnement),

Considérant que le montant reversé aux communes s’impute au chapitre 014 compte 7498 (dépenses de fonctionnement),

Considérant que le montant total à reverser s’élève à 456 267 €,

Considérant la nécessité de procéder à une augmentation de crédits au chapitre 014 pour pouvoir opérer les virements.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

> D'ajouter 456 267 € au chapitre 014 au compte 7498 (Autres reversements sur

dotations et participations) en dépenses de fonctionnement,

> D’ajouter 456 267 € au chapitre 74 au compte 741126 (Dotations de compensation

des groupements de communes) en recettes de fonctionnement,

> D’approuver la décision modificative n°1/2024 du budget principal selon le détail

ci-joint :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2024 DM n°1 Total

014 Atténuations de produits 365 000 € +456 267 € 821 267 €

RECETTES BP 2024 DM n°1 Total

74 Dotations et participations 763 000 € +456 267 € 1 219 267 €

TOTAL +456 267 €

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.communauté de communes

(+ ) Bértranges Ne

III. ENVIRONNEMENT

6. Attribution marché de service pourle transport et le traitement des déchets collectés

sut les déchèteries intercommunales

Une consultation des entreprises a été organisée afin d’attribuer le marché de service de transport et de traitement des déchets collectés sur les déchèteries intercommunales.

Le Président donne la parole à Monsieur Jean-Pierre CHATEAU.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU donne lecture des tableaux et des travaux effectués par la commission. Il précise que les documents ont été bien préparés et qu’il n’y a eu aucune difficulté.

La commission à l'issue des travaux propose :

> D'attribuer le marché de transport et traitement des DDS hors EcoDDS, lot 1 à l’entreprise EDIB

> D'attribuer le marché de transport et conditionnement du carton, lot 2 à l’entreprise VEOLIA VALABRA

> D'attribuer le marché de transport et traitement des métaux, du bois à la Charité sur Loire,

lot 3 à SARL MEMPONTEL

> D'attribuer le marché de transport et traitement des métaux, du bois à Sichamps, lot 4 à SARL MEMPONTEL

> D'attribuer le marché de transport des gravats et du tout-venant incinérable et transport

traitement du venant non incinérable à la Charité sur Loire, lot 5 à VEOLIA VALABRA

(avec la variante 1)

> D'attribuer le marché de transport des gravats et du tout-venant incinérable et transport traitement du venant non incinérable à Sichamps, lot 6 à ASTRADEC (avec la variante 1)

> D'attribuer le marché de broyage, transport et traitement des végétaux ligneux et non ligneux, lot 7 à SARL MEMPONTEL

Délibération n° 2024-139 : Attribution marché de service pour le transport et _ le traitement des déchets collectés sur les déchèteries intercommunales

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

36 47 47 0 0 0

V4 l'artick L5211-10 du CGCT

V4 la délégation de pouvoir consentie par le conseil communautaire, en vertu de la délibération n°2020-046 V4 l'article L.2120-1 du code de la commande publique

V4 des articles R2152-6 et R2152-7 du code de la commande publique relatif au classement des offres ; V4 le rapport d'analyse des offres ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'appel d'offres le 12 décembre 2024 ;

Une consultation des entreprises a été organisée afin d’attribuer le marché de service de transport et de traitement des déchets collectés sur les déchèteries intercommunales.

Ce marché comporte sept lots :

° Lot n°1: Transport et traitement des DDS hors EÉcoDDS

+ Lot n°2: Transport et conditionnement du carton[ ) tas

È Bertranges Se are e Lot n°3 : Transport et traitement des métaux, du bois à La Charité sur Loire

e Lot n°4 : Transport et traitement des métaux, du bois à Sichamps

e Lot n°5 : Transport des gravats et du tout-venant incinérable et transport-traitement du tout-venant non-incinérable à La Charité sur Loire

+ Lot n°%6 : Transport des gravats et du tout-venant incinérable et transport-traitement du tout-venant non-incinérable à Sichamps

° Lot n°7 : Broyage, transport et traitement des végétaux ligneux et non-ligneux

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critère d'analyse des offres :

Critères d’attribution POINT

1. Prix des prestations

Note = 60 x (Prix de l’offre moins disante / Prix du candidat)

Le prix résulte des sommes inscrites dans l’acte d’engagement en 60 Pts rapport aux tonnages annuels estimatifs.

Pour les lots 2,5 et 6, les variantes seront analysées en sus

2. La Valorisation des déchets

Valorisation matière : 30 pts

Valorisation matière physico-chimique : 20 pts

Valorisation matière et incinération : 15 pts

Valorisation matière et enfouissement : 10 pts 30 pts

Valorisation énergétique : 5 pts

% déchets 1 x note valo + % déchets 2 x note valo + .. = note

/ 30

3.Délais d’exécution suite à la commande

Dans les 12 heures : 10 pts

Dans les 24 heures : 8 pts

Dans les 48 heures : 5 pts

10 pts

Classement des offres pour le lot 1 :

10(4 ) Bertranges communauté de communes

et des offres pour le lot 2 :

Transport + Condit° Off. Base

Transport V1 + Condit® 37,33 30 75,33

Transport V2 + Condit° 36,31 30 74,31

Transport V1 V2 + Condit® C0 | CO | CO |

Co

Transport V1 V2 + Condit° 43,89 30

Transport + Condit® Off. Base 8 Transport V1 + Condit° 36,62 30 8 74,62 Transport V2 + Condit° 43,88 30 8 81,88 8 81,89

Transport + Condit° Off. Base 60

Transport V1 + Condit® 45,59 30 10 85,59

Transport V2 + Condit” … 46,22 30 10 86,22

Transport V1 V2 + Condit® 37,16 30 10 77,16

Classement des offres pour le lot 3 :

46

26,81

60

36,55

29,97

Classement des offres pour le lot 4 :

11Bertranges communauté de communes (4)

Classement des offres pour le lot 5 :

| prix |Valorisadon | Le exécution | Total Canet Note sur 60 | Re Note sur 10 Note / 100 Nofe sur 30

ASTRADEC

Transport + Trait.° Off. Base 53,67 17,92 8 79,58

Transport V1 + Trait. 58,58 17,92 8 84,49

Transport V2 + Trait. 51,94 17,92 8 77,86 Transport V1 V2 + Trait. 56,53 17,92 8 82,44 CENTRAIS RECYCLAGE

Transport + Trait.° Off. Base 44,19 16,67 8 68,86

Transport V1 + Trait. 49,42 16,67 8 74,09

Transport V2 + Trait. 44,82 16,67 8 69,49

Transport V1 V2 + Trait. 50,21 16,67 8 74,88 SUEZ RV CENTRE EST

Transport + Trait.° Off. Base 48,52 15,42 8 71,94

Transport V1 + Trait. 48,68 15,42 8 72,10

Transport V2 + Trait. 44,27 15,42 8 67,69

Transport V1 V2 + Trait. 44,40 15,42 8 67,82

VEOLIA - VALABRA

Transport + Trait.° Off. Base 59,39 15,42 10 84,81

Transport V1 + Trait. 60 15,42 10 85,42 Transport V2 + Trait. 57,60 15,42 10 83,02 Transport V1 V2 + Trait. 58,18 15,42 10 83,59

Classement des offres pour le lot 6 :

Valorisation | : Prix Délais Total

Shin Note sur 60 ne CrSRCN d'exécution Note / 100 Note sur 30 | \ 10 iNOfE Sur

ASTRADEC

Transport + Trait.° Off. Base 54,45 17,92 8 80,36

Transport V1 + Trait. 60 17,92 8 85,92

Transport V2 + Trait. 50,40 17,92 8 76,31

Transport V1 V2 + Trait. 55,12 17,92 8 81,04

CENTRAIS RECYCLAGE .

Transport + Trait.° Off. Base 42,84 16,67 8 67,50

Transport Vi + Trait. 48,63 16,67 8 73,30

Transport V2 + Trait. 41,58 16,67 8 66,24 Transport V1 V2 + Trait. 47,01 16,67 8 71,68 SUEZ RV CENTRE EST

Transport + Trait.° Off. Base 47,21 15,42 8 70,63

Transport V1 + Trait. 46,07 15,42 8 69,48 Transport V2 + Trait. 43,98 15,42 8 67,39 Transport V1 V2 + Trait. 42,98 15,42 8 66,40 VEOLIA - VALABRA

Transport + Trait.° Off. Base 57,26 15,42 10 82,68

12(4) & | Lie Bertranges communauté de communes Transport V1 + Trait. 55,95 15,42 10 81,37

Transport V2 + Trait. 52,40 15,42 10 77,82 Transport V1 V2 + Trait. 51,30 15,42 10 76,72

Classement des offres pour le lot 7 :

60 30

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

>

>

IV.

7.

D’attribuer le marché de transport et traitement des DDS hors EcoDDS, lot 1 à Pentreprise EDIB

D’attribuer le marché de transport et conditionnement du carton, lot 2 à l’entreprise VEOLIA VALABRA

D’attribuer le marché de transport et traitement des métaux, du bois à la Charité sur Loire, lot 3 à SARL MEMPONTEL

D’attribuer le marché de transport et traitement des métaux, du bois à Sichamps, lot 4 à SARL MEMPONTEL

D’attribuer le marché de transport des gravats et du tout-venant incinérable et transport traitement du venant non incinérable à la Charité sur Loire, lot 5 à VEOLIA VALABRA (avec la variante 1)

D'attribuer le marché de transport des gravats et du tout-venant incinérable et transport traitement du venant non incinérable à Sichamps, lot 6 à ASTRADEC (avec la variante 1)

D’attribuer le marché de broyage, transport et traitement des végétaux ligneux et non ligneux, lot 7 à SARL MEMPONTEL

D’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes d'engagements, les ordres de services et tous les documents afférents aux marchés attribués sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires aux budgets primitifs.

ACTION SOCIALE

Validation de la convention 2025-2027 avec les trois centres sociaux (annexe 2)

Le comité de pilotage pour la coordination des centres sociaux à travaillé tout au long de l’année à la rédaction d’une convention d’objectifs de de moyens pluriannuelle, Cette convention entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée de trois années. Les axes prioritaires y sont définis : la petite enfance, l’enfance-jeunesse et la famille.

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le projet de convention ci-annexé.

Le Président précise que ce nouveau projet de convention a été amendé par le comité de pilotage.

13(4 Bertranges LE 4 Il informe l’assemblée que le comité de pilotage se réunira le lendemain de ce Conseil, pour la

cinquième fois, afin d'étudier les demandes de subventions pour 2025 de chacun des trois centres sociaux. Le comité de pilotage se réunira ensuite fin février 2025, avant le vote du budget, afin d'échanger sur les enveloppes proposées. Il ajoute être un progrès de transparence et de partage de responsabilités.

Le Président donne la parole à Monsieur Eric GUYOT.

Monsieur Eric GUYOT félicite le travail effectué sur cette convention. Il relève l’article 3 notamment sur la volonté d’étendre les services de mobilité qui pour le moment ne sont pas suffisamment exploités et invite l’assemblée à communiquer sur ces services. I1 demande également à la commission concernée de pouvoir travailler sur l'harmonisation des tarifs et des mises à disposition des locaux.

Le Président répond que l’harmonisation des tarifs progresse.

Délibération n° 2024-140 : Validation de la convention 2025-2027 avec les trois centres

sociaux

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

36 47 47 0 0 0

LU /e Code Général des collectivités territoriales,

VU Les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence action sociale,

La convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle signée entre la Communauté de Communes et les trois centres sociaux arrive à échéance le 31 décembre 2024.

Une nouvelle convention pour la période 2025-2027 à été élaborée. Elle fixe les objectifs que l’intercommunalité confie aux centres sociaux pour ces trois années.

Elle détermine également des domaines d'intervention prioritaires: Petite enfance, enfance- jeunesse et famille.

Les interventions des centres sociaux s'inscrivent dans l’action sociale d’intérêt communautaire telle

que définie par délibération 2018-096 du 15 novembre 2018.

Une annexe financière sera votée chaque année pour définir le montant de la subvention annuelle versée à chacun des centres.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :

> De valider la convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle 2023-2025, ci-

annexée.

V. HABITAT

8. Engagement de principe dans le financement d’un Pacte territorial France Rénov’

Le service public France Rénov', en charge de l’accompagnement des particuliers dans la rénovation énergétique va connaitre, à partir de 2025, des changements dans son mode de financement.

Ce nouveau Pacte territorial France Rénov’ sollicite le financement des EPCI sur deux volets : le

volet dynamique territoriale et volet information, conseil, orientation.

14(Yu / Bertranges Non La participation de la Communauté de Communes les Bertranges est estimée à GO00€ en 2025 et

12 000€ en 2026 et 2027 (durée de la convention 3 années).

A ce stade, le conseil communautaire est sollicité pour se prononcer sur le principe de l'engagement dans ce pacte territorial.

Le Président précise qu'auparavant ce dispositif était financé à cent pour cent par l'Etat et par la Région. L'Etat demande dorénavant aux EPCI de participer au financement. Malgré le désengagement de l'Etat, le Président explique l’importance de participer car cela augmenterait la part des autres EPCI. La DDT a également prévenu que si l'EPCI ne participait pas, les chargés de mission et les conseillers de France Rénov ne se déplaceraient pas et ne conseilleraient pas sur place les habitants du territoire.

Madame Sylvie THOMAS regrette le désengagement de l'Etat. Elle répond favorablement à la participation. En revanche, elle demande des retours de France Rénov de leurs interventions sur le territoire car à ce jou, elle ajoute ne recevoir aucune information de leur part.

Le Président propose d’ajouter dans le projet de délibération la condition que France Rénov établisse un rapport annuel de leurs interventions sur le territoire.

L’assemblée approuve l’ajout de cette condition.

Monsieur Henri VALES souhaite intervenir en demandant comment sera financée cette

participation.

Monsieur Gilles VINET demande pourquoi le montant de la participation passe de 6 000 € à 12 000 €.

Le Président répond que la Région augmentera sa part pendant un an.

Délibération n° 2024-141 : Engagement de principe dans le financement d’un Pacte

territorial France Renov’

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

36 26 26 0 21 0

Vu le Code général des collectivités territoriales,

V4 le Code de l'énergie,

Lu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R327-1,

Vu les délibérations du Conseil d'Administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anab) relatives à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov” et notamment la délibération n°2024-34 du 9 octobre 2024, V’u la délibération n° 2018-114 du 20 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la compétence « politique du logement et du cadre de vie »

Considérant le nouveau cadre de contractualisation entre l’Anah et les collectivités territoriales, dénommé Pacte territorial France Rénov’, intervenant au 1% janvier 2025 afin de mettre en œuvre

le service public de la rénovation de l’habitat,

Considérant les caractéristiques du parc de logement privé départemental dont 60 % a été construit avant la première réglementation thermique,

Considérant les enjeux départementaux en matière de rénovation thermique des logements et de leur adaptation au vieillissement de la population,

Considérant les réunions organisées par l'État le 11 juillet puis le 15 novembre 2024 associant les collectivités territoriales et l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat en tant qu’Espace Conseil France Rénov’ départemental,

15communaute de communes

$ ) Bertranges YF

Considérant la proposition d’un Pacte territorial départemental, d’une durée de 3 à 5 ans renouvelables, auquel les EPCI contribueraient au volet 1 « Dynamique territorial » et au volet 2 « Information, conseil et orientation des propriétaires », et le Conseil départemental au volet 3 « Accompagnement » dans la continuité de son Programme d’intérêt général relatif à la lutte contre la précarité énergétique, l’habitat indigne et en faveur de l’autonomie et du maintien à domicile.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à lPunanimité :

> De donner un accord de principe pour participer financièrement au Pacte territorial France Rénov’ aux côtés des autres partenaires, et dont l'approbation de la convention accompagnée d’une maquette financière interviendra par délibération au plus tard au 31 mars 2025 à condition qu’un bilan annuel de France Renov’ sur le territoire de la Communauté de communes Les Bertranges soit présenté chaque année au conseil communautaire.

VI. RESSOURCES HUMAINES

9. Recrutement sous contrat de projet d’un chargé de mission emploi et mobilité

Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence « organisation de la mobilité » et du pilotage de l’expérimentation « zéro chômeur de longue durée », il est proposé le recrutement d’un agent en contrat de projet.

Le Président explique que l’agent serait recruté sur un CDD de deux ans et son traitement serait co-financé par l'ADEME, l’Europe via le FSE, le Département et la fondation BRUNO.

Si ces financements sont accordés, pourraient financer entre 70 et 80% de ce traitement. Ce chargé de mission commencerait à partir du 01 février 2025.

Délibération n° 2024-142 : Recrutement sous contrat de projet d’un chargé de mission

emploi et mobilité

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

36 47 47 0 0 0

V4 le Code général des collectivités territoriales ;

V4 de Code de la fonction publique et notamment les articles L332-24 à L.332-26

1/4 la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

1/4 le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

1/4 la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

V4 le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

1/4 le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique L/4 le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Le Président expose à l'assemblée qu’en application de Particle L332-24 du Code de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.

16£2 Le Bertranges communauté de communes Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les

parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l'objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

L'agent qui occupera ce poste aura pour missions :

VNYNNNON

ON

NV

Y

NY

NNNNN

Animation emploi territoire zéro chômeur de longue durée (0.5 ETP)

Accompagner des personnes privées durablement d'emploi dans le cadre de l’expérimentation zéro chômeur de longue durée,

Mener des entretiens individuels et des ateliers participatifs avec les personnes privées d’emploi, les acteurs sociaux et économiques

Mobiliser et animer les partenariats avec les acteurs du territoire prêts à s’impliquer dans la démarche TZCLD

Participer et animer le comité local pour l'emploi des Bertranges

Organiser et participer à des évènements de promotion de l'expérimentation, Travailler en réseau avec les SIAE du territoire

Participer à l'identification des activités utiles en lien avec les projets menés sur le territoire, les entreprises locales et les structures d’insertion par l’activité économique et l’entreprise à but d'emploi (EBE)

Rechercher et mobiliser l’ensemble les financements possibles

Mobilité (0.5 ETP)

Animer et mettre en œuvre le plan de mobilité simplifié des Bertranges

Structurer l'offre de mobilité existante sut le territoire et en promouvoir de nouvelles Impulser et accompagner des projets de mobilités durables des acteuts du territoire Participer à l’accueil et à l'accompagnement des porteurs de projet

Elaborer les dossiers de demandes de subventions, suivi administratif et financier des

dossiers et recherche de subventions et de partenariats.

Assurer le lien (transversalité) entre tous les services concernés par le projet ainsi qu'avec les partenaires (notamment le PETR Val de Loire Nivernais).

Considérant que cet engagement est lié à la durée de mise en œuvre du projet.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

>

>

La création à compter du 01 février 2025 d’un emploi non permanent au grade de rédacteur, relevant de la catégorie B, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pour occuper les fonctions de chargé de mission emploi et mobilité. Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sut la base de l’article

332-24 du code de la fonction publique.

De décider que l’agent contractuel sera recruté sur un contrat initial de 2 ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans.

Si le projet ne peut pas se réaliser ou si le résultat du projet est atteint avant l'échéance, la Communauté des communes pourra rompre de manière anticipée le contrat après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet du contrat initial.

Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

D’inscrire les crédits correspondants au budget.

17communauté de communes

(4) Bertranges LE à

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Madame Danielle AUDUGE indique attendre une réponse de la Communauté de Communes quand les conseillers adressent un mail.

Le Président s’en excuse et la réponse sera faite.

Le Président souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à l’Assemblée.

La séance est levée à 20h45.

La secrétaire de séance

Christine HIVERT

18