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Déliberation - 04 09 determination d ela composition de la f3sct
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 04 09 determination d ela composition de la f3sct)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT-HUIT AVRIL (28/04/2026) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 15 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 33
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M. Claude GAUTHIER, Mme Stéphanie GAYET, M. Philippe GARCIA, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, Mme Ghislaine MARTY, M. Gilles BENECH, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Marie-France CABOS, Mme Isabelle CLAVE, M. Jean-Christophe THIERS, M. Olivier ORSEL, M. Frédéric MARCHAL, Mme Sabine BEORCHIA, Mme Marie BARDOT, M. Baptiste PERRUSSOT, M. Alain REINALDOS, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Titouan LEHOUCQ, M. Philippe FARGUES, M. Francis FRAUNIE, Mme Séverine LAURENT, Mme Florence LAGARRIGUE, M. Alexandre CAPOULADE, M. Jules DUFFAUT, Conseillers Municipaux.
Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.
09 — 28 avril 2026
9. Détermination de la composition de la F3SCT mutualisée avec le CCAS
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Conformément aux dispositions du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) est instituée au sein du Comité Social Territorial lorsque les effectifs le justifient.
Dans ce cadre, et compte tenu des effectifs cumulés de la commune et du CCAS appréciés au 1°’ janvier 2026, il convient de maintenir une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail mutualisée.
La composition de cette formation spécialisée doit être fixée par l’organe délibérant. Afin de garantir un dialogue social équilibré, il est proposé de maintenir le principe du paritarisme numérique.
Il est donc proposé au conseil municipal de fixer la composition de la F3SCT comme suit.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_09-DE
Reçu le 04/05/2026 Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération en date du 19 mai 2022 portant création d’une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial commun entre la commune et le Centre Communal d'Action Sociale ;
Considérant qu'il appartient à l’organe délibérant de fixer la composition de cette formation spécialisée ;
Considérant la volonté de maintenir un dialogue social équilibré et un fonctionnement paritaire au sein de l'instance ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 31 voix pour et 2 voix contre (Mme LAGARRIGUE, M. CAPOULADE),
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à cinq (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
APPROUVE que les représentants de la collectivité soient désignés par arrêté de l'autorité territoriale.
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
Moissac, le 30 Avril 2026
Le secrétaire de séance,
7 Jérôme POUGNAND
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_09-DE
Reçu le 04/05/2026