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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 33 2022 fast convention gpt commandes copieurs 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 33 2022 fast convention gpt commandes copieurs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
(6)
À
- Objet
du
groupement
de
commandes
Un
groupement
de
commandes
est
constitué
selon
Les
dispositions
des
articles
L.
2113-6
à L.
2113-8
du
Code
de
la commande
publique.
La
présente
convention
concerne
:
Mise
en
place
de
système
et
politique
d'impression
Le
groupement
a
pour
objectif
de
couvrir
un
besoin
précis,
donc
de
lancer
une
seule
consultation.
B
- Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
une
fois
signée
et
rendue
exécutoire.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
5 ans.
C
- Coordonnateur
du
groupement
Les
parties
à
la
convention
conviennent
de
désigner
le
membre
suivant
comme
coordonnateur
du
groupement
: COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
PONT-AUDEMER
VAL
DE
RISLE.
Le
siège
du
coordonnateur
est
situé
:
PLACE
DE
VERDUN
BP
429
27504
PONT-AUDEMER
CEDEX
En
cas
de
sortie
où
de
toute
autre
hypothèse
ou
le
coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
ses
missions,
un
avenant
à
la
convention
interviendrait
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
D - Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
a en
charge
l'organisation
des
procédures
de
passation
dans
le
respect
des
règles
du
Code
de
la
commande
publique.
Cela
aboutit
au
choix
de
prestataires
communs
à
l'ensemble
des
membres
du
‘groupement. Le
coordonnateur
signe
et
notifie
Le
marché,
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
l'est
également
responsable
des
autres
missions
suivantes
:
rocéder
à
la transmission
de
l'état
des
besoins
aux
membres
du
groupement
et
de
recenser
leurs
besoins
Définir
l'organisation
technique
et
administrative
de
la
procédure
de
consultation
Elaborer
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
Procéder
à
la
constitution
des
dossiers
de
consultation
O1 | | Ww | No
Assurer
la
publication
de
l'avis
d'appel
public
à
La
concurrence
Convention
n°:
convcaoof03,2022
sur 4
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220316-033-CC Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022 Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220316-033-CC Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022 6
Mettre
à
disposition
des
candidats
les
dossiers
de
consultation
71
Centraliser
les
questions
posées
par
Les
candidats
et
Les
réponses
8
Recevoir
les-offres
9
Envoyer
les
convocations
aux
réunions
de
La
commission
d'appel
d'offres
Préparer
les
procès-verbaux
et
assurer
la
rédaction
des
décisions
de
la
commission
10
d'appel
d'offres
lors
de
ses
séances
d'ouverture
des
plis
et
de
jugement
des
offres
11
Analyser
les
offres
et
Les
présenter
12
Informer
les
candidats
retenus
et
non
retenus
des
choix
de
La
commission
d'appel
d'offres
143
Mettre
en
forme
les
marchés
après
attribution
par
la
commission
d'appel
d'offres
14
Informer
Les
membres
du
groupement
des
candidats
retenus
15
Transmettre
Les
marchés
aux
contrôle
de
légalité
16
Transmettre
une
copie
des
pièces
du
marché
à chaque
membre
du
groupement
|
17
Choisir
la
procédure
la
plus
adaptée
à
mettre
en
place
en
cas
d’
infructuosité
et
modifier
Le
DCE
le
cas
échéant
.18
Procéder
à la
publication
de
l'avis
d'attribution
Par
la
présente
convention,
chaque
membre
exécute
le
marché
pour
les
prestations
qui
le
concerne.
E - Membres
du
groupement
Sont
membres
du
groupement
Les
établissements
suivants
:
oo
-+
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
PONT-
AUDEMER
VAL
DE
RISLE,
coordonnateur
- MAIRIE
DE
PONT
AUDEMER
|
- CENTRE
COMMUNAE
D'ACTION
SOCIALE
- MAÏRIE
DE
CORNEVILELE
SUR
RISLE
- MAIRIE
DE
TOUTAINVILLE
F
- Obligations
des
membres
du
groupement
Chaque
membre
du groupement
s'engage
à
:
Informer
le
coordonnateur
de
tout
litige
né
à
l'occasion
de
la
passation
de
ses
marchés Exécuter
son
marché
:
commande,
vérification
et
réception
des
prestations,
ainsi
que
paiement
conformément
aux
dispositions
prévues
au
cahier
des
clauses
administratives
et
particulières
du
marché
Inscrire
Le
montant
de
l'opération
qui
Le
concerne
dans
le
budget
de
sa
collectivité
et
à
assurer
l'exécution
comptable
du
ou
des
marchés
qui
le
concerne
Transmettre
un
état
prévisionnel
de
ses
besoins
quantitatifs
et
qualitatifs
dans
les
délais
fixés
par
le
coordonnateur
G
- Organe
de
décision
L'organe
de
décision
devant
intervenir
dans
le
choix
du
ou
des
titulaires
du
contrat
est
la
commission
d'appel
d'offres
du
coordonnateur
du
groupement.
Convention
n°:
convcaoof03,2022
.
|
ur
4
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220316-033-CC Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022 H
- Frais
de
gestion
du
groupement
Aucune
participation
aux
frais
de
gestion
du
groupement
ne
sera
demandée
aux
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
prendra
donc
à
sa
charge
l'ensemble
des
frais
occasionnés
par
Le
lancement
de
chaque
consultation. | - Modalités
financières
Chaque
membre
du
groupement
procédera
aux
paiements
des
prestations
le
concernant.
J
- Modalités
d'adhésion
au
groupement
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
en
adoptant
la
présente
convention
par
décision
de
l'instance
autorisée.
Une
copie
de
la
décision
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
adhésion
au
groupement
de
commandes
De
nouveaux
membres
peuvent
adhérer
au
groupement
à
tout
moment.
L’adhésion
d’un
nouveau
membre
fait
l’objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
signé
par
le
nouveau
membre
et
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
représentant
les
membres
du
groupement.
Cette
adhésion
n’a
d'effet
que
pour
Les
procédures
initiées
postérieurement
à
la
signature
de
l'avenant.
La
CCPAVR
informe
les
autres
membres
de
toute
nouvelle
adhésion.
K
- Modalités
de
retrait
du
groupement
Chaque
membre
conserve
la
faculté
de
se
retirer
du
groupement
de
commande,
par
décision
écrite
notifiée
au
coordonnateur.
Ce
retrait
ne
peut
concerner
des
consultations
lancées
ou
des
marchés
et
accord-cadres
conclus.
Le
retrait
du
groupement
sera
réalisé
par
voie
d’avenant.
L-
Modification
et
résiliation
de
la
convention
de
groupement
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant,
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
La
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
l’ensemble
des
membres
du
groupement
a
approuvé
les
modifications.
Le
présent
groupement
de
commande
pourra
être
résilié
par
délibération
de
l’ensemble
de
ses
membres.
M
- Règlement
des
litiges
Tout
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention
qui
n'aurait
pu
être
réglé
par
voie
de
conciliation,
sera
de
la
compétence
du
:
Tribunal
Administratif
de
Rouen
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
ROUEN
Tél
: 02
35
58
35
00
Télécopie
: 02
35
58
35
03
Courriel
: greffe.ta-rouen@juradm.fr
Convention
n°:
convcaoof03.2022
3
sur
4
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220316-033-CC Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022 le
21
mars
2022
Faità,
fout-
Audio
Le
....... c
ou
Tr
RE
;
Membre
Représentant
Fonction
COMMUNAUTE
DE
Michel
LEROUX
Président
COMMUNES
DE
PONT-
habile
pu
dass
AUDEMER
VAL
DE
RISLE
n°13.
à
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dx
M6
cmons
222
MAIRIE
DE
PONT
Alexis
DARMOIS
Maire
AUDEMER
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qe
dotibeeo..
n°
21
-
Loir
CA
Adobe
du
À
omaes
Leg
CENTRE
COMMUNAL:
Mauricette
ROSA
Vice-Présidente
D'ACTION
SOCIALE
habite
qu
dbenohor
|
A°U-222
n
dote
Elu 20
Beugier
Lo22
MAIRIE
DE
CORNEVILLE
Benoit
BOUET
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SUR
RISLE
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BLAS
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TOUTAINVILLE
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Jereiee
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Convention
n°:
convcaoof03.2022
sur
4
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220316-033-CC Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022 Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220316-033-CC Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022