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Conseil Municipal - N 181 Culture et Patrimoine Mise à disposition temporaires de locaux pour exposition par les Lézards qui bougent
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 181 Culture et Patrimoine Mise à disposition temporaires de locaux pour exposition par les Lézards qui bougent)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Dayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021
DELIBERATION N° DE-2021-181
L'an deux mil vingt et un, le 14 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à
l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous là présidence de Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY (à partir de 18h06), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (jusqu'à 19h50), Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE (jusqu'à 19h30), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (à partir de 18h30}, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à 18h06) ;: Mme MEYZENC à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à M. ARCOUET (à partir de 19h50); M. ESTEBAN à M. ABADIE ; Mme LIOUSSE à Mme DUPREUILH (à partir de 19h30); Mme BROCARD à M. ETCHETO (jusqu'à 18h30); Mme HERRERA-LANDA à M. BERGE.
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. UGALDE,
OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE -— Mise à disposition temporaire de locaux pour
une exposition produite par la Compagnie "Lézards qui bougent”.
Depuis la fin de l'année 2019, la Compagnie des "Lézards qui bougent" mène avec les
résidents de l'EHPAD du Séqué et de la résidence autonomie Soleil une action
conduisant, sous forme d'ateliers, à collecter, partager et écrire des histoires de vie et
leurs premiers amours. A partir de ces témoignages, un court métrage associant des résidents a été réalisé au cours de l'été 2020. L'exposition proposée par la Compagnie
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 [ayonne AIONA-PAYS BASQUE
des "Lézards qui bougent" constitue la dernière étape de cet ambitieux projet d'action culturelle et sociale. Programmée de la mi-octobre 2021 à la fin du mois de novembre 2021 dans une scénographie spécialement conçue par la Compagnie, cette exposition présentera divers travaux artistiques réalisés avec la complicité active des résidents.
Pour permettre la présentation de cette exposition où, à titre accessoire, pourront être vendus aux visiteurs des objets et biens culturels, il est proposé de mettre à disposition de manière temporaire (soit du 4 octobre au 28 novembre 2021 inclus) et à titre gratuit, les locaux à usage professionnel ou commercial en rez-de-chaussée de l'immeuble appartenant à la Ville, situé à l'angle de la place Boeswillwald, des rues Sabaterie et Vieille Boucherie, sur les parcelles cadastrées section BX n°565 et n°567, d'une superficie de 184 m2 environ, selon les termes du projet de convention joint en annexe.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la mise à disposition temporaire des locaux cités ci-dessus au profit de la Compagnie des "Lézards qui bougent" et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente ainsi que toute autre pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 Day AIONA-PAYS BASQUE
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Convention de mise à disposition
au profit de l’association
COMPAGNIE LEZARDS QUI BOUGENT
Locaux sis rez-de-chaussée angle Place Boeswillwald et rues Sabaterie, Vieille Boucherie
L’an Deux Mille Vingt et un,
et
Le 9 septembre 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, agissant en qualité de Maire et dûment habilité à signer les présentes par la délibération du conseil municipal en date du 14 octobre 2021,
dénommée dans la présente sous le terme de PROPRIÉTAIRE,
d’une part,
L’association LÉZARDS QUI BOUGENT, représentée par Monsieur Michel ALBISTUR agissant en qualité de Président, dont le siège social est à Bayonne, 6 ter Avenue de Jouandin, dûment habilité à signer les présentes,
dénommée dans la présente sous le terme de BÉNÉFICIAIRE,
d’autre part,
PRÉAMBULE
La commune de Bayonne est propriétaire des locaux commerciaux du rez-de-chaussée situés à l’angle de la place Boeswillwald, des rues Sabaterie et Vieille Boucherie, parcelles cadastrées BX 565 et 567, d’une superficie de 184 m² environ, suivant acquisition faite en 2009 à Habitat Sud Atlantic.
Compte tenu de la disponibilité de ces lieux à la période qui intéresse le Bénéficiaire et de l’intérêt social et culturel du projet d’exposition « Premiers Amours » porté par le Bénéficiaire, le Propriétaire a accepté de les mettre à la disposition du Bénéficiaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2021
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La présente convention est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions ci-après visées, que le Bénéficiaire s’oblige à exécuter et à accomplir sur la base des principales dispositions ci-après visées.
Il est précisé que d’un commun accord entre les parties, celles-ci entendent déroger à la réglementation régissant le statut des baux commerciaux en toutes ses dispositions, et singulièrement en ce qui concerne le droit au renouvellement, auquel le Bénéficiaire déclare, en tant que besoin, renoncer expressément.
ARTICLE 1 - DESTINATION
Le Bénéficiaire s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’usage exclusif de l’exposition « Premiers Amours » pour les périodes d’occupation visées à l’article 2 « DURÉE ».
Le Bénéficiaire s’interdit toute autre activité dans les lieux, objets de la présente.
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention est consentie pour la période suivante :
- à compter du 4 octobre 2021 et jusqu’au 28 novembre 2021 inclus,
Il pourra conserver les clés des biens mis à disposition et les restituer au plus tard le lendemain de la période d’occupation afin de nettoyer les locaux objets de la présente et les rendre dans l’état où ils se trouvaient lors de l’entrée en jouissance.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1/ Prix
La présente convention d’occupation est consentie à titre gratuit pour la période
d’occupation ci-dessus visée à l’article 2 « DURÉE ».
4.2/ Charges
Le Propriétaire prend à sa charge la dépense d’électricité y compris celle de l’abonnement.
Le Bénéficiaire sera redevable de l’ensemble des taxes, redevances et impôts lui incombant, en lien avec son activité, sans que le Propriétaire ne puisse en aucune façon être recherché à ce sujet.
ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le présent contrat est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le Bénéficiaire sera tenu d’exécuter, sous peine de dommages et d’intérêts et même de résiliation immédiate si bon semble au Propriétaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2021
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4.1/ Le Bénéficiaire occupera les biens immobiliers, dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre le Propriétaire pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus- indiquée.
Il est ici précisé que le Bénéficiaire est informé de l’état brut des locaux mis à disposition dont il fait son affaire.
4.2/ Le Bénéficiaire veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens mis à disposition, il s’opposera à tout empiétement et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le Propriétaire afin qu’il puisse agir directement.
4.3/ Le Bénéficiaire prendra en charge toutes les dégradations provoquées et résultant des activités à l’article 1. Dans tous les cas, il devra faire appel au Propriétaire pour la réalisation matérielle des travaux.
4.4/ Le Bénéficiaire devra maintenir les locaux en parfait état d’entretien et de propreté pendant toute la durée de la convention et les rendre au terme de la convention, en bon état d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues.
4.5/ Toute apposition et installation d’enseigne devra faire l’objet d’une demande d’autorisation expresse auprès du Propriétaire.
4.6/ À l’expiration de la présente convention, le Bénéficiaire restituera en nature les biens immobiliers, et ce, dans l’état où ils étaient au jour de la signature des présentes.
4.7/ Toute exploitation de débit de boissons est formellement interdite.
4.8/ Le Bénéficiaire dispense le Propriétaire de faire effectuer les diagnostics du dossier technique eu égard à l’affectation du bien à usage de coque brute et de la durée limitée de la mise à disposition.
ARTICLE 5 – CONDITIONS PARTICULIÈRES
À l’occasion de la période d’exposition ci-dessus visées à l’article 2 « DURÉE », des objets et œuvres exposées pourront faire l’objet d’une vente dans les lieux mis à disposition, étant entendu que le Propriétaire, d’une part, ne sera en aucune façon rétribué lors de ces transactions, et d’autre part, sera dégagé de toute responsabilité vis-à-vis des acheteurs.
Ces ventes seront exercées sous la seule responsabilité du Bénéficiaire qui devra s’acquitter auprès des organismes compétents des cotisations ou charges correspondant à celles-ci. Il fera, en conséquence, son affaire de toutes les déclarations afférentes.
Cette activité de vente d’œuvres devra rester un accessoire à l’objet de la présente, à savoir un lieu d’exposition.
ARTICLE 6 – ASSURANCES
6.1/ Le Bénéficiaire devra faire assurer et tenir constamment assurés pendant le cours de la convention auprès d’une compagnie notoirement solvable contre l’incendie, son mobilier,
Accusé de réception en préfecture
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le vandalisme, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions, incendies et autres risques locatifs.
Il devra justifier de ces assurances, en adressant au Propriétaire une attestation de ces garanties souscrites et de l’acquittement régulier des primes.
Il ne pourra exercer aucun recours contre le Propriétaire en cas de vol, de cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
6.2/ Tous les biens mobiliers mis le cas échéant à disposition dans le cadre de la présente convention lors de l’état des lieux, qui seraient détériorés, cassés ou disparus devront faire l’objet de réparations ou de remplacements immédiats par le Bénéficiaire après information du Propriétaire.
6.3/ Le Propriétaire ne garantit pas, en cas de vols, détériorations ou bris, les objets et biens mobiliers appartenant au Bénéficiaire qui auraient été déposés par celui-ci dans les locaux mis à disposition.
Le Bénéficiaire déclare avoir connaissance de cette clause et s’engage à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation auprès du Propriétaire en cas de survenance de tels incidents.
Le Bénéficiaire devra donc souscrire comme sus-indiqué une assurance adéquate s’il le désire.
6.4/ Le Bénéficiaire devra systématiquement signaler au Propriétaire tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.
ARTICLE 7 - RÉGLEMENTATION
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs, la protection des citoyens en matière d’hygiène, de bruit, de moralité et de voisinage, les dispositions du code de la santé publique, et notamment celles relatives aux débits de boissons.
Toutes infractions aux prescriptions réglementaires et particulières de la présente convention de mise à disposition pourront entraîner ipso facto la rupture dudit contrat, et ce, sans préavis, ni indemnité.
Il est ici précisé que le Bénéficiaire devra respecter la réglementation et l’effectif maximum autorisé dans les locaux mis à disposition par le Propriétaire. Cet effectif sera déterminé par le Propriétaire au vu des aménagements intérieurs réalisés par le Bénéficiaire.
ARTICLE 8 – SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION
Le Bénéficiaire se servira personnellement des biens immobiliers mis à disposition et ne devra les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini, à l’article 1 « destination ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 5
Il ne pourra transférer les droits d’occupation à une autre personne morale. Si la personne morale signataire venait à disparaître, la convention serait ipso facto résolue.
ARTICLE 9 – TRIBUNAUX COMPETENTS – DOMICILE
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Pau sera seul compétent pour les éventuelles contestations sur l’interprétation du présent contrat.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de ville de Bayonne.
Dont convention sur sept (5) pages
Fait et passé en deux exemplaires originaux en l’Hôtel de Ville de Bayonne.
Pour le PROPRIÉTAIRE Pour le BÉNÉFICIAIRE
La commune de Bayonne L’association Compagnie
Le Maire Lézards qui bougent
M. Jean-René ETCHEGARAY, Le Président
M. Michel ALBISTUR
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04215-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021