Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 019 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-019

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-01-13-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A64 NORD. (4

pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2023-01-13-00002

Arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation pour des travaux d'entretien sur

l'autoroute A64 NORD.

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A64 NORD. 3E =

PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°2023-005

portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l’Autoroute A64 NORD

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A64 NORD. 4Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 aout 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2023 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi- Pyrénées en date du 10 janvier 2023 ;

Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 10 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 11 janvier 2023 ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 10 janvier 2023 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux de réparation de dispositif de signalisation. Ces travaux vont nécessiter la fermeture de la bretelle Chapitre n°38 en direction de Toulouse du jeudi 26 janvier au vendredi 27 janvier 2023 de 20h30 à 2h00.

En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, les fermetures pourront être reportées durant la période du lundi 30 janvier au jeudi 02 février 2023 dans

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A64 NORD. 5les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).

Art. 2. : Contraintes de circulation :

Les automobilistes voulant emprunter l’A64 en direction de Toulouse au niveau de l’échangeur 38 le Chapitre depuis le giratoire de DIDE seront déviés par la M120A avec demi-tour au rond-point LAJAUNIE pour récupérer l’A64 par la bretelle de l’échangeur 38 Chapitre.

Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.

• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.

Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Muret).

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.

Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).

Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.

Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-13-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A64 NORD. 6La Cheffe He{’Observatoire

Réglementätion et Technique

Julie PUAU

administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 13 janvier 2023 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des

territoires,

Pour le directeur et par délégation,

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