Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 080 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 080 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 080 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-080

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-02-21-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire.

(2 pages) Page 3

31-2023-02-28-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour la

formation aux premiers secours de l'association " Comité départemental

Haute-Garonne de la fédération française d'études et sports sous-marins"

(CODEP FFESSM31). (2 pages) Page 6

31-2023-02-27-00005 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à

candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de

la Haute-Garonne. (2 pages) Page 9

31-2023-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le

domaine funéraire. (2 pages) Page 12

31-2023-02-27-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la commission consultative de l'environnement de

l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes. (3 pages) Page 15

31-2023-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la

circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et

l'aire de service de Port Lauragais. (7 pages) Page 19

31-2023-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément pour la formation aux premiers secours de l'association " Union

départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Garonne". (2 pages) Page 27

31-2023-02-28-00003 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en

qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs

exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne. (8

pages) Page 30

31-2023-02-28-00002 - Trafic Annexe de l' Arrêté préfectoral portant

règlementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la

bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port Lauragais. (1 page) Page 39

2PREFECTURE 31

31-2023-02-21-00001

Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation

sanitaire.

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-21-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 3EE. PRÉFET

Direction départementale DE LA HAUTE-

GARONNE de la protection des populations Liberté Evaltté +

Æraternité

Arrêté préfectoral n° 31-2023-045 du 21 Février 2023

Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Thomas BONNET

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7

L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU la demande présentée par Monsieur Thomas BONNET né le 10 septembre 1997 et

domicilié administrativement 1 rue Peyrolade 31300 TOULOUSE j

CONSIDERANT que Monsieur Thomas BONNET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :

SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

ARRETE

à ,

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne

Service Santé et protection animales,

protection de l'environnement

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-21-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 4ARTICLE 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Monsieur Thomas BONNET docteur vétérinaire, domicilié administrativement 1 rue Peyrolade 31300 TOULOUSE et inscrit sous le numéro national 33023 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 :

Monsieur Thomas BONNET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 :

Monsieur Thomas BONNET pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE..

Fait à Toulouse, le 21 février 2023

Pour le Prôlet et par Délégaton,

L'adjoint au chef de service

Santé et Protection Animales,

Protection de l'Environnement,

M. Matthieu NOUVEL

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-21-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 5PREFECTURE 31

31-2023-02-28-00004

Arrêté préfectoral portant agrément pour la

formation aux premiers secours de l'association "

Comité départemental Haute-Garonne de la

fédération française d'études et sports

sous-marins" (CODEP FFESSM31).

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association " Comité départemental Haute-Garonne de la fédération française d'études et sports sous-marins" (CODEP FFESSM31). 6PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SRPODNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant agrément pour la formation aux premiers secours de l’association « comité départemental Haute-Garonne

de la fédération française d’études et sports sous-marins » (CODEP FFESSM 31)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers

SeCOUS;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers

SeCOUFS ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des

premiers SeCOUrs ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et

SeCours civiques » ;

Vu la décision d'agrément PSC 1 N° 0109 P 13 délivrée à la Fédération Française d'Études et de

Sports Sous-Marins par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;

Vu la décision d'agrément F PSC N° AN13-FPSC-15-2023-2026 délivrée à la Fédération Française

d'Études et de Sports Sous-Marins par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;

SIRACEDPC

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association " Comité départemental Haute-Garonne de la fédération française d'études et sports sous-marins" (CODEP FFESSM31). 7Vu le dossier présenté par le comité départemental Haute-Garonne de la fédération française

d'études et sports sous-marins en vue de son agrément pour les formations aux premiers secours, en

date du 6 septembre 2022 et complété le 14 février 2023 ;

Considérant que le comité départemental Haute-Garonne de la fédération française d'études et sports

sous-marins remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions

d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1er : En application du titre Il de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'agrément est accordé au comité départemental Haute-Garonne de la fédération française d'études et sports sous-marins pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

— Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);

— Formateur en prévention et secours civiques (F PSC) ;

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.

Art. 2: L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté. || est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration et pourra être annulé en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Art. 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 94 FEV. 2623

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association " Comité départemental Haute-Garonne de la fédération française d'études et sports sous-marins" (CODEP FFESSM31). 8PREFECTURE 31

31-2023-02-27-00005

Arrêté préfectoral portant avis d'appel à

candidatures aux fins d'agrément en qualité de

mandataire judiciaire à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel pour le

département de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-27-00005 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne. 9PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités GARONNE

Liberté

Égalitl Fraternité

Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du

Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1 :

Vu le code civil, notamment son article 450 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André Durand en qualité de préfet la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand Le Roy directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;

Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017 ;

Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2023 ;

Considérant l'augmentation du nombre de mesures de protection juridique confiées aux opérateurs de la protection juridique des majeurs, leur impossibilité d'absorber de nouvelles mesures sans risque pour la qualité de la prise en charge des majeurs protégés

172

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-27-00005 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne. 10Considérant la cessation d'activités annoncée ou à prévoir de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1: L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne est défini en annexe au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (httu:/www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Aïticle 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.

Article _ 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 27 FE. 2003 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental

Pour le directeur départemental de l'emplol

du travail et des :clcsn1z: de la Haute-Garonne

FACE ‘jointe

\ ; 1 / nn

_ | Cake de Bideran

Service Inssrtlon Sociale et Solidarités

Affaire

Affalre

Mel : te a,Cas lex naute-daronn

5, esplanade Compans-Caffaralli

suivie par : Nathalie Pacoud

suivie par : Geneviève CASTEX

BP 98018 — 31080 Toulouse cedex 6

Tél. : xx xx

Site Internet : mwyw.heute-garonpe. gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-27-00005 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne. 11PREFECTURE 31

31-2023-02-28-00001

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le

domaine funéraire.

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire. 12SE Préfecture

u Direction de la citoyenneté

PAR ONNE et de la légalité Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant

habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles

L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;

Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par Mme Sandrine DENOI, gérant de la société SARL SD FUNÉRAIRE, sise 19 Place de la République à Carbonne (31390) ;

Vu les pièces du dossier ;

Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art. 1°’: L'établissement suivant :

Dénomination ou raison sociale | SD FUNÉRAIRE

Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)

Adresse du siège 60 bis Chemin de l'Industrie — 31390 Carbonne

SIRET 912 010 931 00018

Établissement secondaire concerné par l’habilitation

Nom commercial SD FUNÉRAIRE

Adresse 19 Place de la République — 31390 Carbonne

Exploité par Mme Sandrine DENOI

SIRET 912 010 931 00034

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 19

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire. 13est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X

2° L'organisation des obsèques X

3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2: Le numéro de l'habilitation ROF est 23-31-0193.

Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Art. 4 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 7 8 FEV. 2023 Pour le préfet et par délégation,

L'adjoint au directeur de la citoyenneté

et de. la légalité

François BALANANT

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours

gracieux emporte rejet de cette demande).

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire. 14PREFECTURE 31

31-2023-02-27-00006

Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la commission consultative de

l'environnement de l'aérodrome de

Toulouse-Lasbordes.

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-27-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes. 15PRÉFET ,

DE LA HAUTE- Préfecture GARONNE _ Service de la coordination

Liberié des politiques publiques et de l'appui territorial gai

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la

commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de

Toulouse-Lasbordes

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80 afférents

aux commissions consultatives de l’environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 à R133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ;

Vu le courriel du 23 février 2023 par lequel l'association loisirs et animations de Catala (ALAC) a désigné Mme Pierrette LOPEZ en qualité de membre suppléant de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission consultative de

l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 est modifié comme suit :

La commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes, présidée par le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant, comprend :

Pôle Aménagement Durable

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE Cedex 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-27-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes. 16Au titre des professions aéronautiques

Titulaires Suppléants

M. Romaric BENECH M. Yvon AUBRUN

Aéro-club Toulouse Midi-Pyrénées Aéro-club Toulouse Midi-Pyrénées Aéro-clubs (ACTMP) (ACTMP) M. Bernard MIGLIORE

Aéro-club d'Airbus France Toulouse

M. Pierre SCHLAIFER

(Ailes Toulousaines)

Écoles d'aéronautique M. Stéphane JUANEDA (ISAE) M. Gérald RIGAUD (Aéro-club de l'ENAC)

Association des usagers

de l'aérodrome de

Toulouse-Lasbordes

(AUATBL)

M. Fabrice ESCAFFIT

(AUATBL / Ailes Toulousaines)

M. Max VERNE

(AUATBL / ENAC)

M. Raphaël BELAYGUE M. Jean-Michel MOULIS

Sociétés Héliberté

Fédération française M. Daniel VACHER

aéronautique (FFA) (A3C) M. Jacques LOURY Basés privés M. Jean-Paul ROLLAND M. Christian LARREY P (ACAART) (ACAART) M. Thierry SENTOUS Mme Agnès PLAGNEUX-BERTRAND Gestionnaire Toulouse Métropole Toulouse Métropole

Au titre des collectivités locales

Titulaires Suppléants

Conseil régional M. Thierry COTELLE Conseiller régional d'Occitanie M. Jérôme MONAMY Conseiller régional d'Occitanie

Conseil départemental

Mme Lauriane MASELLA

Conseillère départementale de la

Haute-Garonne

M. Aurélien TARAVELLA

Conseiller départemental de la Haute-

Garonne

Toulouse Métropole

M. Vincent TERRAIL-NOVES

M. Jacques SEBI

M. Thierry SENTOUS

M. Jean-Pierre GASC

M. Gil BEZERRA

M. Frédéric LEMAGNER

M. Serge JOP

M. François CHOLLET

M. Emilion ESNAULT

Mme Sophie LAMANT

Mme Agnès PLAGNEUX-BERTRAND

Mme Laurence ARRIBAGE

Au titre des associations

Titulaires Suppléants

Association de protection du cadre de vie

et de l'environnement balmanais (APCVEB)

M. Jean-François ALBERT

Mme Marie-France MATEU Mme Annie DAMON-CHOSY

Association des loisirs et animations de

Catala (ALAC) Mme Christiane LARRUE Mme Pierrette LOPEZ Association "Comité de la Terrasse" M. Thierry BRICK M. Christian GRANET

Saint-Orens Nature Environnement (SONE) |M. Pierre JOUFFRET Mme Hélène LAVIRON

Association Vivr'A Vidailhan M. Pascal PERIES M. Vincent CHABOY

France NeLUrE ENVIE NEMENENr M. Eric LAVIALLE M. Georges WINTER Pyrénées

Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées M. Joël CREMOUX Mme Catherine BIENAIME

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-27-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes. 17Art. 2. - Le reste sans changement.

Art. 3. — Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Faità Toulouse, le À 7 FEV, 2023

Pour le préfet

et par délégation:

Le secrétaire général,

( J Ke

Serge JACOB

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-27-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes. 18PREFECTURE 31

31-2023-02-27-00004

Arrêté préfectoral portant règlementation de la

circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61

entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service

de Port Lauragais.

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port Lauragais. 19E

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°2023-011

portant réglementation de la circulation Pour la mise à 2X3 voies de l’A61 entre la bifurcation A66/A61 et l’aire de service Port de Lauragais

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port Lauragais. 20sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2023 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu le dossier d'exploitation sous chantier proposé par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation Sud-Ouest 00 DSCGEN00_TOUSDSEUR1109 C;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 15 février 2023;

Vu l’avis du conseil départemental de la Haute-Garonne, en date du 17 février 2023;

Vu l’avis du conseil départemental de l'Aude, en date du 27 février 2023;

Vu l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 23 février 2023;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1er. : Dans le cadre de la mise à 2x3 voies de l’A61 sur la section autoroutière entre la bifurcation A66/A61 et l’aire de service Port de Lauragais, la société ASF VINCI Autoroutes poursuit les travaux d'élargissement.

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port Lauragais. 21Pour permettre les travaux sur les ouvrages (passages inférieurs et supérieurs), de finition du TPC, de signalisation (horizontale et verticale), de préparation de la chaussée, la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles des échangeurs sera nécessaire.

Ces travaux vont se dérouler sur la période du lundi 6 mars 2023 au lundi 27 mars 2013, nécessitant durant les nuits suivantes :

• Du Lundi 6 mars 2023 au Mardi 7 mars 2023, puis du mercredi 8 mars 2023 au jeudi 9 mars 2023, puis du lundi 13 mars 2023 au vendredi 17 mars 2023 (6 nuits) de 21h00 à 07h00 en section et de 20h00 à 07h00 pour les bretelles d'échangeurs et bifurcation autoroutière :

• Fermeture de la section entre Montgiscard n° 19.1 et Castelnaudary n°21

• Sortie Obligatoire à l'échangeur n°19.1 en direction de Narbonne (déviation S21-S11)

• Fermeture de l’entrée Montgiscard n°19.1 en direction de Narbonne (déviation S21-S11)

• Fermeture de l’entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Narbonne (déviation S11)

• Fermeture de l’entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Toulouse (déviation S22)

• Fermeture de la sortie Villefranche de Lauragais n°20 en provenance de Toulouse (déviation S12)

• Fermeture de la bretelle de bifurcation Toulouse vers Pamiers

(déviation S31)

• Fermeture de la bretelle de bifurcation Pamiers vers Narbonne

(déviation S32-S21-S11)

En cas de problèmes techniques ou météorologique, ces fermetures pourront-être reportées durant les nuits du lundi 20 mars 2023 au Vendredi 24 mars 2023 puis du lundi 27 mars 2023 au vendredi 31 mars 2023, puis du lundi 3 avril 2023 au vendredi 7 mars 2023 dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).

• Du mardi 7 mars 2023 au mercredi 8 mars 2023, puis du jeudi 9 mars au vendredi 10 mars 2023, puis du lundi 20 mars au vendredi 24 mars 2023 (6 nuits) de 21h00 à 07h00 en section et de 20h00 à 07h00 pour les bretelles d'échangeurs et bifurcation autoroutière :

• Fermeture de la section entre Castelnaudary n°21 et Montgiscard n° 19.1 : • Sortie Obligatoire Castelnaudary n°21 direction de Toulouse

(déviation S12-S22)

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port Lauragais. 22• Fermeture de l’entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Toulouse (déviation S22)

• Fermeture de l’entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Narbonne (déviation S11)

• Fermeture de la sortie Villefranche de Lauragais n°20 en

provenance de Narbonne (déviation S12)

• Fermeture de la bretelle de bifurcation Pamiers vers Toulouse

(déviation S32)

• Fermeture de la bretelle de bifurcation Narbonne vers Pamiers

(déviation S22-S31)

En cas de problèmes techniques ou météorologique, ces fermetures pourront- être reportées durant les nuits du lundi 27 mars 2023 au vendredi 31 mars 2023, puis du lundi 3 avril 2023 au vendredi 7 avril 2023 dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).

En fonction de l'avancement du chantier, les bretelles de la bifurcation Pamiers vers Toulouse et Narbonne vers Pamiers pourraient ne pas être fermées lors de l'activation des nuits de secours.

Art. 2. : Contraintes de circulation :

2.1 : Déviations :

Déviation S11: Les automobilistes souhaitant emprunter l’A61 en direction de Montpellier au niveau de l'échangeur 20 Villefranche et les automobilistes déviés entre Montgiscard et Castelnaudary seront déviés par:

-pour les VL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la RD6 et la RD35 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier

- pour les PL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la RD33 (route de Pexiora), la RD623 et la RD6 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier.

Déviation S12: Les automobilistes circulant en provenance de Narbonne seront déviés par l'échangeur 21 Castelnaudary pour emprunter:

- pour les VL, la RD 6, la RD6313, la RD6113 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais

- pour les PL, prendre la RD6, la RD623, la RD33 (route de Pexiora), la RD6313, la RD6113 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais.

Déviation S21 : Les automobilistes circulant en provenance de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 19.1 Montgiscard pour emprunter la RD24 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais et les automobilistes circulant en provenance de Foix en direction de Narbonne après avoir emprunter la dev 32 emprunteront la RD24 et RD813 puis dev 11.

Déviation S22 : Les automobilistes souhaitant emprunter l’A61 en direction de Toulouse/Foix seront déviés par la RD813 jusqu'à l’échangeur de Montgiscard n°19.1

Déviation S31: Les conducteurs circulant sur l’A61 en provenance de Toulouse et voulant suivre la direction de Foix A66, seront déviés par une sortie à l’échangeur 19.1

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port Lauragais. 23Montgiscard de l’A61 pour emprunter la RD31 puis la RD19 pour récupérer l’échangeur 1 Nailloux de l’A66.

Déviation S32 : Les conducteurs circulant sur l’A66 en provenance de Foix et voulant suivre la direction de Montpellier ou Toulouse A61, seront déviés par une sortie à l’échangeur 1 Nailloux pour emprunter la RD19 puis la RD31.

2.2 Restrictions des voies :

Du PK 258+000 au PK 270+000 dans les deux sens de circulation :

• Voie de droite largeur normale à 3.50 m

• Voie de gauche largeur normale à 3.50 m

• Bande d'arrêt d'urgence de 3.00 m

• Bande dérasée de gauche de 1.00 m

• Interdiction de dépasser pour les PL de plus de 7.5 tonnes

• Mise en place d’une signalisation horizontale jaune

• Isolement de la surlargeur en terre-plein central par des K5C

• La vitesse est limitée à 90km/h

Au niveau du passage inférieur du PK264+800 :

• Voie de droite largeur normale à 3.50 m

• Voie de gauche largeur normale à 3.50 m

• Bande d'arrêt d'urgence de 2.35 m

• Bande dérasée de gauche de 0.75 m

• Interdiction de dépasser pour les PL de plus de 7.5 tonnes

• Mise en place d’une signalisation horizontale jaune

• Isolement de la surlargeur en terre-plein central par des K5C

• La vitesse est limitée à 90km/

Sur les zones de travaux en terre-plein central, entre les PK270+000 et PK274+900 dans les deux sens de circulation, les restrictions sont :

• Voie de droite largeur normale à 3.50 m

• Voie de gauche réduite à 3.25 m

• Bande dérasée de gauche de 0.225 m

• Bande d'arrêt d'urgence de 2.50m

• Interdiction de dépasser pour les PL de plus de 7.5 tonnes

• Mise en place d’une signalisation horizontale jaune

• Isolement des zones de chantiers par séparateurs modulaires de voies de classe B (type T3)

• La vitesse est limitée à 90km/h

Sur les zones de travaux de minéralisation du terre-plein central démarrées, entre les PK274+900 et 275+460 dans les deux sens de circulation, les restrictions sont : • Voie de droite largeur normale à 3.50 m

• Voie de gauche réduite à 3.25 m

• Bande dérasée de gauche de 0.225m

• Bande d'arrêt d'urgence de 3 m

• Interdiction de dépasser pour les PL de plus de 7.5 tonnes

• Mise en place d’une signalisation horizontale jaune

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port Lauragais. 24• Isolement des zones de chantiers par séparateurs modulaires de voies de classe B (type T3)

• La vitesse est limitée à 90km/h

Sur les zones de travaux entre les PK275+460 et PK276+000 dans les deux sens de circulation, les restrictions sont :

• Voie de droite largeur normale à 3.50 m

• Voie de gauche réduite à 3.25 m

• Bande dérasée de gauche de 0.225m

• Bande d'arrêt d'urgence de 3.00 m

• Interdiction de dépasser pour les PL de plus de 7.5 tonnes

• Mise en place d’une signalisation horizontale jaune

• Isolement de la surlargeur créé en terre-plein central par des K5C • La vitesse est limitée à 90km/h

Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.

• L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2022-2023 ; • L’article 2-3 Capacité (trafic) ;

• L’article 2-6 Largeur des voies ;

• L’article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;

• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.

Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Villefranche).

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.

Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).

Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port Lauragais. 25La Cheffe

Réglem

Je{"Observatoire

et Technique

Julie PUAU

automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Villefranche) qui avertira le CIGT de Toulouse.

Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 27 février 2023 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des

territoires,

Pour le directeur et par délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port Lauragais. 26PREFECTURE 31

31-2023-02-28-00005

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément pour la formation aux premiers

secours de l'association " Union départementale

des sapeurs-pompiers de la Haute-Garonne".

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours de l'association " Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Garonne". 27PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

portant renouvellement de l’agrément pour la formation aux premiers secours de l’association « Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne »

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers

SeCOUFS ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers

SECOUFTS ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu la décision d'agrément PSC 1 N° 1101 P 75 délivrée à la Fédération Nationale des Sapeurs- Pompiers de France par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;

Vu la décision d'agrément PSE 1 N° 1308 B 75 délivrée à la Fédération Nationale des Sapeurs- Pompiers de France par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;

Vu la décision d'agrément PSE 2 N° 1308 B 75 délivrée à la Fédération Nationale des Sapeurs- Pompiers de France par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;

Vu la décision d'agrément F PSC N° 0109 C 75 délivrée à la Fédération Nationale des Sapeurs- Pompiers de France par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;

Vu la décision d'agrément F PS N° 0109 C 75 délivrée à la Fédération Nationale des Sapeurs- Pompiers de France par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;

Vu le dossier présenté par l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne en

vue du renouvellement de son agrément pour les formations aux premiers secours, en date du 10

octobre 2023 ;

Considérant que l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne remplit les

conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'agrément pour les formations

aux premiers SeCOUrs ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

SIRACEDPC

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours de l'association " Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Garonne". 28Arrête :

Art. 1er : En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'agrément est accordé à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

— Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;

— Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;

— Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;

— Formateur en Prévention et Secours Civiques (F PSC) ;

— Formateur aux Premiers Secours (F PS) ;

Art. 2: l'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté. || est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration et pourra être annulé en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Art. 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Faità Toulouse, le 28 FEV. 2023 réfet et par délégation, fet, Directeur de Cabinet

Marc ZARROUATI

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours de l'association " Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Garonne". 29PREFECTURE 31

31-2023-02-28-00003

Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément

en qualité de mandataire judiciaire à la

protection juridique des majeurs exerçant à titre

individuel pour le département de la

Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00003 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne. 30E H

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

AVIS D’APPEL A CANDIDATURE

aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire

à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel

pour le département de la Haute-Garonne

Autorité responsable de l’avis d’appel à candidatures

Monsieur le préfet de la Haute-Garonne

1 place Saint-Étienne

31 000 TOULOUSE

Direction chargée du suivi de l’appel à candidatures

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

5, esplanade Compans Cafarrelli

BP 98016

31080 Toulouse cedex 6

Date de début de réception des candidatures

Le 01 mars 2023 à 00:00

Date de fin de réception des candidatures

Le 01 mai 2023 à 23:59

Seuls seront examinés les dossiers de candidatures déposés entre le 01er mars 2023 et le 01er mai 2023 inclus

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00003 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne. 31I - Contexte réglementaire

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué, dans son article 34, un appel à candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. Les décrets n°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 précisent les modalités d’application de ces dispositions.

En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles,

l’agrément aux fins d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à

titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’État dans le

département. Aux termes de l’article D.472-5-1 du code précité, l’avis d’appel à candidatures est signé

par le représentant de l’État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs

et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.

Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales

de la région Occitanie mentionné au b) du 2° de l’article L.312-5 du code précité établi par l’arrêté

préfectoral du 14 mars 2017 (en cours de révision pour la période 2022/ 2026) préconise une

diversification de l’offre en fonction des besoins recensés sur chaque territoire. Il indique qu’il

appartient au représentant de l’État dans chaque département de mettre en place un appel à

candidature. Il est disponible à l’adresse suivante : Schéma régional des MJPM et DPF région

Occitanie - Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

II - Caractéristiques du territoire

La Haute-Garonne est l’un des 13 départements le plus peuplé de la région Occitanie. Le vieillissement y est modéré et moins rapide que dans les autres départements de la région.

Le département se caractérise par une espérance de vie à la naissance la plus élevée des départements de France métropolitaine ainsi que par son taux de mortalité le plus faible comparé aux données régionales et nationales, selon les indicateurs démographiques précoces 2020 (sources DREES; INSEE, estimations de population 2021).

Ces tendances démographiques impactent le dispositif départemental de protection des majeurs qui fait état depuis 2017, d’une augmentation régulière de 3 % du nombre de mesures de protection prononcées chaque année.

Cette hausse, conjuguée à la cessation d’activité effective ou prochaine de 5 mandataires individuels et de 2 préposés d’établissement, sans compter, à moyen terme, les départs prévisibles à la retraite de certains autres, devient difficilement absorbable par l’ensemble des opérateurs de la protection juridique des majeurs du département et ce, malgré l’agrément en 2020 de 15 nouveaux mandataires exerçant à titre individuel et l’augmentation de capacités de 3 services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Cette situation, a fait l’objet d’une alerte, en novembre 2021 réitérée en 2022, du service des tutelles du tribunal judiciaire de Toulouse sur ses difficultés à conduire sa mission de protection des plus vulnérables dans un contexte de surcharge des mandataires pouvant induire des risques pour la continuité et la qualité de la prise en charge des majeurs protégés.

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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00003 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne. 32Eu égard à ces éléments de contexte, il a été décidé de procéder à l’agrément de 25 nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

III- Objet de l’appel à candidature

Le présent appel à candidature vise à :

- répondre aux besoins identifiés sur le territoire

- compenser les cessations ou les réductions d’activités recensées pour les 2 prochaines années

- assurer la continuité de service en cas d’arrêt d’activité non prévisible

- répartir de façon équilibrée les mesures de protection entre les mandataires exerçant à titre

individuel

- maintenir une offre de service garantissant une prise en charge de qualité des majeurs protégés.

L’appel à candidature a pour objet de procéder à l’agrément de 25 nouveaux mandataires en vue de

l’exercice, sur l’ensemble du territoire de la Haute-Garonne, de mandats spéciaux auxquels il peut

être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle ou tutelle.

Une fois nommés, les MJPM individuels ont vocation à gérer des mesures sur l’ensemble du

département de la Haute-Garonne.

IV - Qualité des autorités compétentes pour délivrer l’agrément

En application du quatrième alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles,

l’agrément est délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la

République.

V - Conditions d’accès et critères d’éligibilité

Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.471-4 et

L.472-2 du code de l’action sociale et des familles (conditions de moralité, d’âge, de formation,

d’expérience professionnelle et d’assurance en responsabilité civile).

Les conditions préalables requises

La procédure d’agrément s’inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional 2017-2021 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d’exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs du schéma régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge des majeurs.

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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00003 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne. 33Conformément aux dispositions de l’article L.471-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF), il convient de satisfaire, notamment, aux conditions suivantes :

- être âgé(e) au minimum de 25 ans,

- être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire, - ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L.133-6 du CASF, - ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet, sur décision du préfet, d’une suspension ou d’un retrait d’agrément,

- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge,

- justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille).

Les critères d’éligibilité

Les candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement conformément à l’article R 472-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :

a) Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées,

b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction,

c) Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée,

d) La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs,

e) La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement :

a) La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire,

b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion,

c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00003 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne. 343° Au titre des besoins spécifiques du département :

En raison des besoins recensés, seront priorisés les candidats consacrant leur activité exclusivement au département de la Haute-Garonne.

Concernant les candidats exerçant ou ayant exercé dans d’autres départements, conformément aux dispositions relatives à la communication des documents administratifs, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités se réserve le droit de demander la communication des rapports d’inspection et de contrôle réalisés par ces départements et les concernant.

Ces éléments pourront entrer dans l’évaluation de la formalisation et la pertinence du projet professionnel notamment au regard de la garantie de la qualité du service rendu et l’organisation de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement, critères réglementaires précités.

VI- Modalités de dépôt des dossiers de candidatures

a) Date limite des dépôts de dossiers de candidature :

Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 01er mai 2023 à 23:59.

b) Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles :

La réponse à l’appel à candidatures s’effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02,

défini par l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément

en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, accompagné des

pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF (la liste de ces pièces est rappelée dans le

formulaire).

Ce document est téléchargeable à l’adresse suivante :

http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :

- un acte de naissance ;

- un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;

- un justificatif de domicile ;

- le certificat national de compétence mentionné à l’article D 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;

- un curriculum vitae et toute pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle,

- un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;

- les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs,

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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00003 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne. 35- le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;

- le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;

- les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;

- le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement;

- la fiche synthétique de candidature figurant en annexe.

Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également :

- les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément ;

- la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;

- le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;

- les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public, d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.

c) Modalités et adresse de transmission de la candidature :

Le dossier de candidature doit être déposé :

entre le 1er mars 2023 et le 1er mai 2023 inclus sur le site « Démarches Simplifiées.fr »

Cliquer sur le lien

et par voie postale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant le délai de fin

de réception des candidatures défini dans le présent avis à : M. le procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Toulouse, 2 avenue Jules Guesde 31068 TOULOUSE CEDEX 7

VII- Modalités d’instruction des demandes de candidature

L’instruction des dossiers de demandes d’agrément sera réalisée par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, selon les dispositions prévues par le CASF. Elle se déroule en quatre phases :

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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00003 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne. 361ère phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures :

La DDETS, Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités, dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.

Le dossier de candidatures est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA renseigné et

l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF.

En l’absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.

2ème phase : vérification de la recevabilité des candidatures :

La DDETS de la Haute-Garonne procède ensuite à l’examen de la recevabilité des candidatures dont

le dossier est complet.

3ème phase : audition des candidats :

Les candidats dont le dossier de candidature est recevable, au regard des conditions prévues aux

articles L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale

d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui est chargée de donner au

préfet du département et au procureur de la république son avis consultatif sur chacune des

candidatures.

4ème phase : classement des candidatures et décisions :

Dans la limite du nombre d’agréments que l’appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments

seront délivrés par le préfet de la Haute-Garonne, après avis conforme du procureur de la République

aux candidats les mieux classés en fonction, des objectifs et des besoins définis par le schéma

régional, des critères mentionnés au 3ème alinéa de l’article L.472-1-1 et à l’article R.472-1 du code de

l’action sociale et des familles et des éléments d’information fournis par les candidats dans leur

dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d’agrément.

Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumul mentionnées

aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les 25 agréments ouverts peuvent ne pas être attribués ou entièrement attribués si les

candidatures ne satisfont pas aux critères précités ou en nombre insuffisant.

L’agrément sera délivré par le préfet du département après avis conforme du procureur de la République.

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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00003 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne. 37Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit sur l’arrêté fixant la liste des MJPM et des délégués aux prestations familiales également publié au RAA.

Conformément à l’aricle R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le représentant de l’État dans le département sur la candidature d’agrément vaut décision de rejet de celles-ci ».

VIII- Voies de recours

La décision d’agrément ou de refus d’agrément peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Toulouse. Cette juridiction administrative peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

IX- Personnes à contacter

Des précisions complémentaires peuvent être demandées à :

- Geneviève CASTEX genevieve.castex@haute-garonne.gouv.fr 05.34.45.38.81 - Nathalie PACOUD nathalie.pacoud@haute-garonne.gouv.fr 05.34.45.35.05

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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00003 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne. 38PREFECTURE 31

31-2023-02-28-00002

Trafic Annexe de l' Arrêté préfectoral portant

règlementation de la circulation pour la mise à

2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61

et l'aire de service de Port Lauragais.

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00002 - Trafic Annexe de l' Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port Lauragais. 39Date/heure 01h 02h 03h 04h 05h 06h 07h 08h 09h 10h 11h 12h 13h 14h 15h 16h 17h 18h 19h 20h 21h 22h 23h 24h

lun.06/03/2023 188 115 105 119 191 440 956 1452 1334 1644 1556 1442 1353 1319 1409 1589 2059 2797 2244 1370 707 430 330 272

mar.07/03/2023 209 139 118 102 141 322 694 1360 1197 1459 1330 1282 1214 1221 1353 1532 1969 2434 2111 1421 753 450 372 295

mer.08/03/2023 247 142 113 115 145 320 702 1310 1320 1445 1324 1259 1309 1192 1430 1525 1972 2625 2085 1426 747 452 380 322

jeu.09/03/2023 236 139 124 118 144 292 773 1337 1325 1678 1410 1358 1217 1226 1485 1743 2123 2465 2293 1729 862 520 413 385

ven.10/03/2023 293 164 143 116 167 304 651 1184 1306 1515 1509 1584 1852 1832 2198 2608 3074 3905 3656 2468 1379 859 568 466

sam.11/03/2023 377 216 158 138 170 315 572 1240 1556 1943 2086 2038 1639 1530 1596 1514 1365 1513 1270 923 612 330 324 366

dim.12/03/2023 335 163 137 94 87 131 261 506 718 1066 1412 1606 1324 1113 1329 1597 1857 2117 1881 1231 761 539 375 303

lun.13/03/2023 186 131 119 105 172 416 892 1412 1225 1696 1532 1418 1356 1258 1406 1559 1906 2334 1963 1335 736 431 355 275

mar.14/03/2023 204 129 115 108 153 334 754 1450 1383 1516 1375 1334 1339 1304 1415 1648 2299 2991 2409 1504 795 472 411 324

mer.15/03/2023 247 140 118 122 162 309 762 1429 1389 1506 1397 1442 1459 1372 1473 1655 2250 2768 2328 1518 797 497 422 413

jeu.16/03/2023 236 156 127 113 147 322 759 1456 1355 1543 1538 1405 1441 1325 1560 1809 2434 3111 2465 1588 915 546 466 446

ven.17/03/2023 322 181 144 122 164 292 699 1300 1375 1550 1593 1674 1849 1919 2241 2640 3414 3884 3429 2389 1296 810 570 552

A61 Prévision de trafic horaire section Toulouse-Montgiscard direction Narbonne

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-28-00002 - Trafic Annexe de l' Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port Lauragais. 40