Acte - AR 122 2023 publié le 12 juillet 2023

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Acte - AR 122 2023 publié le 12 juillet 2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Acte - AR 122 2023 publié le 12 juillet 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique, Département de l’ Essonne

Arrondissement d'Evry

Service : Culture, Vie locale et associative

COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS

ARRETE DU MAIRE

N°122/2023

Objet : Réglementation provisoire en matière d'occupation du domaine public sur le Parc de la Pointe verte, rue Roger Clavier, du lundi 10 juillet au lundi 17 juillet 2023, dans le cadre de la prolongation de l’accueil du Cirque Europa.

Le Maire de la commune de Fleury-Mérogis,

Vu le code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d'assurer la sûreté des voies communales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu les articles R 225, R 37.1 et R 233 du Code de la Route,

Vu Parrêté 112/2023, autorisant le Cirque EUROPA à occuper le domaine public du 26 juin au 10 juillet 2023,

Considérant la demande de prorogation d’occupation du domaine public formulée par le Cirque EUROPA en date du vendredi 7 juillet 2023,

Considérant la nécessité d’occuper le domaine public lors de cette manifestation,

Considérant le projet de convention entre le Cirque EUROPA, représenté par Monsieur Sacha GONTELLE-KROSEMANN, en qualité de Directeur du Cirque EUROPA, domicilié au 20 rue Jean Perrin 771478 Savigny-le-Temple et la commune de Fleury-Mérogis, représentée par son Maire, Monsieur Olivier CORZANL, 12 rue Roger Clavier 91700 Fleury-Mérogis,

ARRETE

Article ler — Le Cirque Europa est autorisé à poursuivre l’occupation de l’espace du Parc de la Pointe verte, rue Roger Clavier, dans le cadre de l’accueil de son cirque du lundi 10 juillet 2023 au lundi 17 Juillet 2023.

À charge pour le cirque de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes : - Les abords du lieu du spectacle itinérant devront être munis d’un dispositif de protection des usagers du domaine public.

- {ls ne devront en aucun cas entraver la libre circulation des eaux, le libre accès aux installations de sécurité ou de protection civile.

- Les abords immédiats devront être protégés par des barrières ou autres dispositifs de protection. - La libre circulation des piétons sera impérativement maintenue. Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents.

- L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la

circulation l’exige, ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront été imposées.

- Le pétitionnaire restera responsable de tout accident pouvant résulter de l’exécution de ce travail.

Article 2 — Approuve la nouvelle convention passée avec le Cirque EUROPA en date du 10 juillet 2023 qui proroge son occupation du domaine public,

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

ACTE PUBLIÉ LE 12 JUILLET 20232 DR meme 2 = = 2 num 2 =—m 2

Article 3 — Le présent arrêté sera publié par voie d’affichage sur les barrières de police

Article 4 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis, - Monsieur le Chef du centre principal des Sapeurs-Pompiers de Viry-Châtillon, Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Fleury-Mérogis, le 07 juillet 2023

Olivier CORZANI

Maire de Fleury-Mérogis

Vice-Président de Cœur d’Essonne Agglomération

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

ACTE PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Entre les soussignés :

La Mairie de Fleury-Mérogis, 12 rue Roger Clavier 91700 Fleury-Mérogis, représentée par Monsieur le Maire Olivier Corzani, Ci-après dénommée « La Mairie de Fleury-Mérogis »,

D'une part,

Et :

Monsieur Sacha GONTELLE — KROSEMANN, Directeur du cirque EUROPA, 20 rue Jean Perrin 77178 Savigny-le-Temple, Ci-après dénommé « l'occupant »,

D'autre part,

Il est préalablement exposé :

Pour les besoins de son activité, Monsieur Sacha GONTELLE — KROSEMANN, souhaite bénéficier d'une prolongation d'emplacement du domaine public communal, pour l'installation d’un cirque, sur l'espace de la Pointe Verte, située Rue Roger Clavier, 91 700 Fleury-Mérogis. En conséquence de quoi, la Mairie de Fleury- Mérogis accorde dans les conditions suivantes, une convention d'occupation précaire et révocable des lieux à l'occupant.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l'emplacement défini à l’article 2.

ARTICLE 2 : DÉFINITION DE L'EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION L'occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés, sur l’espace de la Pointe Verte, située Rue Roger Clavier, 91 700 Fleury-Mérogis.

ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

L’occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité de circassien. La Mairie de Fleury- Mérogis peut effectuer où faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.

ARTICLE 4 : ÉTAT DES LIEUX

Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux sera réalisé. A l'expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, l'occupant doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les lieux en l'état, à ses frais. À défaut, la Mairie de Fleury-Mérogis utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations de l'occupant. En cas de défaillance de la part de l'occupant et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la Mairie de Fleury-Mérogis se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.

ARTICLE 5 : CARACTÈRE PERSONNEL DE L’OCCUPATION

La présente convention est conclue intuitu personae. L'occupant précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ -ASSURANCE

L'occupant s'engage à souscrire une assurance « dommage aux biens » et une assurance « responsabilité civile ». || doit payer les primes et cotisations de ces assurances de manière à ce que la Mairie de Fieury- Mérogis ne puisse en aucun cas être inquiétée. À l’occasion de l’état des lieux entrant, l'occupant doit produire une attestation d'assurance. L’occupant demeure entièrernent et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l'installation, l'exploitation et l'enlèvement de ses équipements. L'occupant a

ACTE PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son ï'ait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens. L'occupart et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Mairie de Fleury-Mérogis et ses assureurs er cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation à recours.

ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention sera réputée valide, une fois signée et après réception en Mairie de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité. Cette convention est consentie pour une durée allart du Lundi 10 juillet 2023 au lundi 17 juillet 2023.

ARTICLE 8 : REDEVANCE

Montant de la redevance : Atitre exceptionnel, la mise à disposition de l'emplacement es: à titre gracieux. La résiliation à l'initiative de la Mairie de Fleury-Mérogis ne donne lieu à aucun remboursement des frais engagés par l'occupant.

La résiliation à l'initiative du commerçant ne donne lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.

ARTICLE 10 : ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête de la présente convention. Chaque partie informe l’autre de tout changement de domicile susceptible d'intervenir.

ARTICLE 11 : RÉGLEMENT DES LITIGES

Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui ne pourraient pas faire l'objet d'un règlement amiable, sont soumises à la juridiction compétente.

ARTICLE 12 : FRAIS D'ENREGISTREMENT

Si une des parties souhaite procéder à l'enregistrement de la présente convention, les frais correspondants sont à sa charge.

ARTICLE 13 : PLAN VIGIPIRATE

L'occupant s'engage à respecter et faire respecter les consignes du plan Vigipirate en place au moment de l'établissement de la présente convention d'occupation.

ARTICLE 14 : L'INSTALLATION

Une coopération étroite des services de la Mairie de Fleury-Mérogis avec les professionnels du cirque où du

spectacle itinérant est nécessaire lors de l'installation. L’organisateur du cirque ou ciu spectacle itinérant s'engage :

-à respecter les règles de bonne conduite,

-à respecter l'intégrité de l'aire d'accueil et l'environnement (un état des lieux est effectué en présence d’un

représentant de la Mairie de Fleury-Mérogis, à l’arrivée et au départ du spectacle itinérant),

-à ne pas occuper le domaine public en dehors du lieu et des dates autorisés,

-à restituer le terrain dans son état d'origine au moment du départ,

-à respecter les lieux de patrimoine sur la commune,

-à limiter l'affichage à un nombre d'affiches raisonnable sur la ville, en veillant au respect des dispositions de l'article L581-4 et suivants du code de l'environnement (préserver les monuments classés et le patrimoine

naturel: arbres en particulier, éviter les supports de signalisation routière, ..). La Mairie de Fleury-Mérogis se donne le droit de retirer tout affichage sauvage dans d’autres lieux.

-à payer, les frais inhérents à son installation pour l'occupation du domaine public, qui seront réglés à

l'installation où, au plus tard, à la fin des représentations, directement aux prestataires.

ACTE PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023ANNEXE

EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION

Espace de la Pointe Verte, situé entre la Rue Roger Clavier, la Rue du Bois du Kisoque et la Rue Jean Marillier 91700 Fleury-Mérogis. L'emplacement est matérialisé par le triangle rouge.

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ARTICLE 15 : LE SPECTACLE

L'organisateur du cirque ou du spectacle itinérant s'engage à respecter les législations générales en matière

de droit du travail et de droit social.

L'organisateur doit présenter un spectacle conforme à ce qui est annoncé dans ses documents de communication, notamment en ce qui concerne la présence des animaux.

— Le respect de la condition animale

La Mairie de Fleury-Mérogis est particulièrement vigilante à la condition animale.

Elle s'assurera que les conditions inscrites dans l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et

d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants soient respectées et notamment :

OL'utilisation d'animaux d'espèces non domestiques au cours de spectacles itinérants, quelle que soit leur

classe zoologique, est soumise à l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L.412-1 du code de l'environnement (attestation à fournir dans ce cas).

OLes animaux ne peuvent pas participer aux spectacles si leur état de santé ne le permet pas ou si le type de

participation est susceptible de nuire à leur état de santé.

QOLes animaux malades ou blessés doivent recevoir, le plus tôt possible, les soins d’un vétérinaire. Ils ne

doivent pas participer au spectacle jusqu'au moment où ils recouvrent entièrement un bon état de santé.

ULes animaux malades doivent être soustraits à toute présentation au public.

ULes animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins

biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé.

OLes animaux doivent avoir la possibilité de se déplacer librement dans les installations extérieures chaque

jour, sauf si les conditions météorologiques ou leur état de santé ne le permettent pas.

ULes installations intérieures mises en place à l'arrêt doivent être construites et équipées de manière à permettre à tous les animaux d'évoluer conformément à leurs besoins.

OL’alimentation doit être suffisamment abondante, saine et équilibrée de manière à répondre aux besoins de chaque espèce et adaptée aux efforts fournis par les animaux.

OL’abreuvement doit être assuré avec une eau saine, renouvelée fréquemment.

— La sécurité

L'organisateur s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité des biens et des personnes

pendant la durée du spectacle.

Il s'engage à respecter toute la réglementation sur la sécurité des spectacles de cirque et des chapiteaux,

notamment les dispositions particulières relatives aux chapiteaux, tentes et structures (CTS) contenues dans l'arrêté modifié du 23 janvier 1985.

Fait à Fleury-Mérogis, le 07 juillet 2023

En 2 exemplaires ()- P FL Gites Coran

Pour le preneur Pour la Mairie de Fleury-Mérogis

« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »

ACTE PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023