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Déliberation - approbation primes segur personnel medico social
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - approbation primes segur personnel medico social)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 30 juin 2022
DELIBERATION N°2022DEL71
Objet: UR du perso
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022, relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains
personnels relevant de la FPT,
Vu l'avis du Comité Technique du 7 juin 2022,
Considérant la possibilité pour les collectivités territoriales d'instituer une prime de revalorisation à certains agents des filières médico-sociales de la fonction publique territoriale. Prime de revalorisation qui avait été accordée par le Ségur de la santé de juillet 2020.
A savoir, les agents publics titulaires et contractuels de la FPT exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui assurent, à titre principal, les fonctions d'accompagnement socio- éducatif,
Vu l'avis de la commission technique,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Article 1°- Décide la mise en œuvre la prime Segur correspondant à l'octroi de 49 points d'indices majorés, soit 229.62 euros bruts.
Article 2: Les dépenses sont inscrites au budget communal.
Article 3: Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la trésorière, trésorerie de Cachan 3, rue Camille Desmoulins 94230 Cachan.
Article 4: Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
DELIBERATION N°2022DEL71 Nalure de l'acte : Autres categories de personnels
Service : Direction des ressources humaines - Secteur Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences son affichage où de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse où implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait en Mairie, le 30 juin 2022
Le Maire
g Maire et par délégation
' Frandine KETFI
Conseillère Munioipals
DELIBERATION N°2022DEL71 Nature de l'acte : Autres categories de personnels
Service : Direction des ressources humaines - Secteur Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences