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Document publié le Samedi 14 mai 2022 par la commune de Siguer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 14.05. 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE SIGUER
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL
SEANCE DU SAMEDI 14 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze mai à 11 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de Siguer, s'est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de Madame
Marie-Line CAUJOLLE, Maire.
Date convocation le 10 mai 2022
Présents : CAUJOLLE Marie-Line, BADER Laetitia, DILHAN Denis,
HOFSTRA Elsbeth, LABATUT Jean-Noël, et SANSOT Hélène
Procuration : BARBOSA Arsène à CAUJOLLE Marie-Line
Secrétaire de séance : DILHAN Denis
1°) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION Les conseillers présents signent le feuillet de clôture du précédent conseil
2°) DELIBERATION N°2022-17 : CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT DE COMMANDES SOLIDAIRE DE LA HAUTE-ARIEGE
Madame le Maire rappelle le dispositif d’aide à la réalisation des travaux d’entretien annuels du patrimoine des Communes éligibles, ayant fait l’objet d’un règlement approuvé par délibération n° 2022 — 02 en séance du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute-
Ariège (CCHA) du 22-02-2022.
Elle rappelle que le principe consiste en la participation de la CCHA au financement de la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux d’entretien annuels du patrimoine des Communes éligibles (espaces verts, restauration de murets et du patrimoine bâti, travaux de peinture, fabrication de mobiliers urbains en bois). Ces travaux seront exécutés par des structures d’insertion pour favoriser le retour à l’emploi de personnes en situation difficile
Elle rappelle également que la mise en œuvre de ce dispositif repose sur deux mécanismes menés conjointement, dont la constitution d’un groupement de commandes à constituer entre la CCHA et les Communes Membres concernées, et qui sera chargé de procéder à la passation et à
l’exécution d’un marché public de travaux sous la forme d’un accord cadre à bons de commandes,
faisant appel à des opérateurs et structures d’insertion.
A cet effet, il est proposé la création d’un groupement de commandes solidaire de la Haute- Ariège, chargé de la passation et de l’exécution de marchés public de travaux à bons de
commande, pour les travaux visés ci-dessus, en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, entre la CCHA et les communes vissées ci-dessous, à
savoir :
APPY, ARTIGUES, AXIAT, BOUAN, CAUSSOU, CAYCHAX, CHATEAU VERDUN, GESTIES, ILLIER LARAMADE, LARCAT, LARNAT, LASSUR, LERCOUL, MONTAILLOU, ORUS, LE PUCH, SENCONAC, TIGNAC, UNAC, URS, VAYCHIS,
ALBIES, ASCOU, CARCANIERES, GARANOU, IGNAUX, MIJANES, ORGEIX, PECH, PERLES ET CASTELET, LE PLA, PRADES, QUERIGUT, SIGUER, AULOS-SINSAT, SORGEAT, VEBRE, VERDUN
Par ailleurs et conformément à l’article L.541 1-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts de la Communauté de Communes de la Haute Ariège approuvés par arrêté préfectoral du 16-03-2022, il est proposé que la CCHA assure les fonctions de coordonnateur du groupement à titre gratuit, pour mener la procédure de passation des marchés publics ainsi que pour leur exécution.
Il est également proposé que le groupement de commandes soit constitué pour une durée équivalente à la mise en œuvre du dispositif solidaire d’aide aux travaux d’entretien annuels du patrimoine des Communes, et que son siège soit établi au siège de la CCHA à l’adresse suivante : 13, Route Nationale 20 — 09 250 LUZENAC
Considérant que la Commune de SIGUER fait partie des Communes qui peuvent devenir éligibles au dispositif durant la période du futur marché public, soit jusqu’au 31-12-2025, Monsieur le Maire propose qu’elle fasse partie des membres du groupement de commandes solidaire.
Madame le Maire donne lecture et présente le projet de convention constitutive du groupement de commandes solidaire de la Haute-Ariège et propose de l’approuver.
Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SIGUER :
Après en avoir délibéré,
Sur la proposition du Maire,
- DECIDE que la Commune de SIGUER adhère au groupement de commandes solidaire présenté ci-dessus par Madame le Maire
- APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes solidaire de la Haute-Ariège présenté par Madame le Maire
- DECIDE de confier à la Communauté de Communes de la Haute-Ariège, à titre gratuit, le rôle de coordonnateur du groupement de commandes ainsi constitué
- MANDATE Madame le Maire pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération, et notamment pour signer et mettre en œuvre ladite convention constitutive, dont une copie est annexée à la présente délibération.
Vote : 7 voix pour
La séance est levée à 12h15.
Le Maire,
Marie-Line CAUJOLLE