Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 avril 2024 FR

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 17 decembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 5 avril 2023

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 14 avril 202

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 14 avril 202

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 27 novembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 septembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 septembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 30 octobre 2

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 4 novembre 2

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 5 juin 2026

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 avril 2024 FR Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Maurice-d'Ibie. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 avril 2024 FR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-MAURICE-D'IBIE

Séance du 10 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à dix neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT- MAURICE-D'IBIE, régulièrement convoqué en date du 29 mars 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre-Henri CHANAL, Maire.

Monsieur Pierre-Henri CHANAL ouvre la séance du conseil municipal à 19h00, procède à l'appel nominal des présents et constate que le quorum est atteint.

Membres présents :

Mathieu ANDRE, Sharon ARSAC, Pierre-Henri CHANAL, Elodie EMENT, Philippe LOMBARDO),

Serge VALLOS, Florian THIBON

Membres absents ou excusés :

Sébastien DUMEZ, Agnès GOLFIER, Françoise HERPIN

Procurations :

Sébastien DUMEZ a donné procuration à Philippe LOMBARDO

Françoise HERPIN a donné procuration à Elodie EMENT

Agnès GOLFIER a donné procuration à Sharon ARSAC

Monsieur le Maire demande un secrétaire de séance et propose Elodie EMENT, qui accepte. Le Conseil Municipal donne son accord.

Puis Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Délibérations

1) 18°" modification des statuts de la communauté de commune de Berg et Coiron,

2) IP" modification des statuts de la communauté de commune de Berg et Coiron,

3) Demande de mise à disposition de l’archiviste au centre de gestion de la fonction publique

territoriale

4) Demande de subvention au département de l'Ardèche pour la voirie

5) Convention d'assistance technique départementale dans le domaine de l’eau potable et de

l'assainissement (satese)

6) Affaires budgétaires : compte de gestion 2023

compte administratif 2023

affectation des résultats 2023

7) Vote du Budget Primitif

8) Taux de fiscalité 2024

Point d'informations

Page 1 sur 101) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Aucune remarque, le Procès-Verbal est approuvé à l'unanimité.

2) Délibérations

Délibération N° 01-10-04-2024

Monsieur le Maire informe :

que par courrier reçu le I mars 2024, le Président de la communauté de communes Berg-et-Coiron a notifié à la Commune de Saint Maurice d’Ibie la délibération du conseil communautaire en date du 14 février 2024 relative à la 18°" modification statutaire.

Conformément à l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le transfert de compétences. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. La modification des statuts sera rendue exécutoire par arrêté du Préfet, à condition que les conseils municipaux aient délibéré favorablement, à la majorité qualifiée.

Monsieur le Maire soumet, par conséquent, la 18°" modification statutaire de la communauté de communes Berg-et-Coiron à l'avis du conseil municipal. Celle-ci concerne 16 points :

1. Identifier nommément, au titre du bloc de compétences obligatoires « AMENAGEMENT DE L'ESPACE », le SCoT de l'Ardèche méridionale et formaliser l'adhésion à son établissement public porteur.

2. Ajouter, au titre du bloc de compétences obligatoires « AMENAGEMENT DE L'ESPACE », l’objet « Elaboration, mise en œuvre et animation de dispositifs d ‘appui à la gestion de l’espace agro-sylvo-pastoral », en lien avec le portage du Plan Pastoral Territorial du Coiron.

3. Basculer, tout en l’actualisant, le chapitre relatif aux sentiers de randonnée dans le bloc de compétences obligaioires « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE », sous le titre « Promotion du tourisme ».

4. Supprimer, au titre du bloc de compétences obligatoires « AMENAGEMENT DE L'ESPACE », les références relatives à la charte du Pays de l'Ardèche Méridionale ainsi qu'aux procédures contractuelles s’y rattachant.

5. Remplacer, au titre du bloc de compétences obligatoires « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » et sous l'intitulé « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales », la mention « Sont d'intérêt communautaire les procédures collectives de soutien au commerce de proximité et à

l'artisanat (Opérations FISAC) » par « Est d'intérêt communautaire le soutien aux activités commerciales et artisanales avec point de vente : aide directe aux entreprises dans le cadre d’une convention avec le Conseil Régional », pour tenir compte de l’évolution des dispositifs.

6. Elargir l'intérêt communautaire, au titre du bloc optionnel « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE », de la compétence « Promotion du tourisme » à « La définition et la coordination

Page 2 sur 10de la politique communautaire du tourisme », pour permettre ensuite à l'Office du Tourisme de la mettre en œuvre.

7. Ajouter, dans le bloc de compétences obligatoires « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE », l'intitulé « Soutien aux filières économiques locales d'intérêt communautaire » et le par « Mise en place ef animation d'opérations favorisant le maintien et le développement du tissu économique

local dans les domaines de l'artisanat, de l’industrie, de l’agriculture et des activités tertiaires ».

8. Supprimer, au titre du bloc de compétences optionnelles « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » et sous l'intitulé « Action de développement économique d'intérêt communautaire », l’objet « Réflexion sur l'implantation d'éoliennes », la production d'énergies renouvelables étant désormais une compétence partagée entre les communes et les EPCI (art. 2224-32 du CGCT).

9. Supprimer, au titre du bloc optionnel « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » et sous l'intitulé « Action de développement économique d'intérêt communautaire », les objets « Etudes et actions de développement en matière informatique et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, sensibilisation et initiation de la population à l'informatique et aux multimédias. Est d'intérêt communautaire la gestion du centre multimédia intercommunal. » et « Recensement des opérateurs ou utilisateurs, et réflexion sur la création des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications et plus particulièrement de l’accès haut débit et de la couverture en téléphonie mobile. Soutien administratif aux communes dans l'objectif d'une couverture totale du territoire de la communauté de communes de l'Internet à haut débit et de la téléphonie mobile. », suite à la fermeture le 30 septembre 2023 de l'Espace Publique Numérique et l'ajout, en 2013, de la compétence supplémentaire « En matière de communications électroniques ».

10. Ajouter l’objet « Animation, gestion et suivi de l’Espace Naturel Sensible Roc de Gourdon et contreforts du Coiron pour la partie située sur le périmètre de la communauté de communes » au bloc de compétences optionnelles « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT », pour permettre à la communauté de participer à la préservation et à la mise en valeur de ce site, en partenariat avec la Communauté d'Agglomération « Privas Centre Ardèche » et la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas.

Î1. Supprimer, au titre du bloc de compétences optionnelles « POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE », la mention relative à la mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat.

12. Supprimer, au titre du bloc de compétences optionnelles «& CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE », le chapitre relatif aux études préalables à la construction d’une piscine couverte sur le bassin d’Aubenas et identifier nommément « le centre aquatique L'Hippocampe à Aubenas ».

13. Apporter une précision, au titre du bloc de compétences optionnelles « ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE », sur l'étendue de la compétence « Distribution de denrées alimentaires aux personnes démunies du territoire », en ajoutant la mention « Est d'intérêt communautaire la création et la gestion d’un relais alimentaire intercommunal ».

14. Elargir l'intérêt communautaire, au titre du bloc optionnel « ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE », de la compétence « Amélioration des modes de garde de la petite enfance » à « l’étude, la création et l'aménagement de Maisons d’assistantes maternelles ».

15. Préciser, au titre du bloc optionnel « ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE », l'étendue de la compétence « Contribution à l'amélioration de l'offre de soins de santé sur le

territoire communautaire », en ajoutant la mention « Est d'intérêt communautaire la création, l'aménagement et la gestion de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle à Villeneuve-de-Berg ».

Page 3 sur 1016. Supprimer l’article 12 « Transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences en matière de zones d'activités économiques et de zones d'aménagement concerté » et

son annexe, devenus caduques depuis l'entrée en vigueur de la Loi NOTRe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d'émettre un avis favorable à la 18°" modification des statuts de la communauté de

communes Berg et Coiron, telle qu'énoncer ci-dessus.

Délibération N° 02-10-04-2024

Monsieur le Maire informe :

que par courrier reçu le 1 mars 2024, le Président de la communauté de communes Berg-et-Coiron a notifié à la Commune de Saint Maurice d’Ibie la délibération du conseil communautaire en date du

14 février 2024 relative à la 19" modification statutaire.

Conformément à l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le transfert de compétences. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. La modification des statuts sera rendue exécutoire par arrêté du Préfet, à condition que les conseils municipaux aient délibéré favorablement, à la majorité qualifiée.

Monsieur le Maire soumet, par conséquent, la 19°"° modification statutaire de la communauté de

communes Berg-et-Coiron à l'avis du conseil municipal. Celle-ci concerne exclusivement la prise de compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

En préambule, il rappelle que la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a instauré un mécanisme de transfert, au profit des communautés de communes ou d'agglomération, de la compétence en matière de PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. S'agissant de Berg-et-Coiron et en application des règles de la minorité de blocage, ce transfert automatique n'est pas intervenu le 26 mars 2017. Un mécanisme de « revoyure » prévoyait toutefois que les communautés de communes et d'agglomération qui n'étaient pas encore compétentes devaient exercer de plein droit cette compétence à compter du ler juillet 2021, sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposaient. Onze communes de Berg-et-Coiron ont à nouveau fait jouer la minorité de blocage.

Ce second refus d'un transfert automatique ne signifiait pas pour autant une opposition définitive. Les Maires s'étaient en effet accordés, au travers d’une délibération concordante, pour « reporter cette prise de compétence au-delà du ler juillet 2021, d'une part, pour permettre à la communauté

de définir, dans les meilleures conditions possibles, la gouvernance politique ainsi que les modalités techniques et financières afférentes et, d'autre part, pour laisser aux communes concernées le temps de prescrire la révision de leur PLU. »

Fortement incité par l'Etat, ce transfert autorisera ainsi la communauté à élaborer un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). Document de planification ayant vocation à répondre aux enjeux socioéconomiques, environnementaux, fonciers et énergétiques à l'horizon d'une quinzaine

Page 4 sur 10d'années, il prend aujourd'hui tout son sens alors que les nouveaux modes de vie s'inscrivent davantage dans un espace intercommunal que dans une seule commune.

Cette évolution permettra à Berg-et-Coiron de prendre réellement en main son destin territorial. Elaborer un Plan Local d'Urbanisme intercommunal, c'est donner à la communauté les moyens de construire un véritable projet de territoire et d'affirmer son identité propre, entre le Bassin albenassien, les Gorges de l'Ardèche et la Vallée du Rhône. Le bassin de vie de Villeneuve-de-Berg possède en effet de nombreux atouts qui doivent être renforcés solidairement et durablement.

Pour amorcer la réflexion collective, un séminaire de travail « PLUi », associant l’ensemble des

Maires et des adjoints à l'urbanisme, s'est tenu le 13 juin 2022 à St-Andéol-de-Berg. Il a notamment permis de bénéficier du retour d'expérience de deux communautés compétentes en la matière, Ardèche des Sources et Volcans, et Pays Beaume-Drobie. La réorganisation de l’équipe consécutive au départ de l’ancienne Directrice ainsi que la priorité donnée à d'autres dossiers (réhabilitation du stade intercommunal, reprise en gestion directe de l’Imaginaire, …) ont ensuite retardé le calendrier de prise de compétence initialement envisagé.

Le chantier « PLUïi » a été relancé à l’occasion du bureau du 14 septembre 2023. À cette occasion, les membres se sont unanimement accordés pour :

- Prendre la compétence à l’occasion du dernier conseil communautaire de l’année 2023 ou du premier de 2024 ;

-_ Prescrire l'élaboration du PLUi au printemps 2024 ;

- Recruter un chargé de mission dédié pour piloter techniquement l'élaboration du PLUi;

- Acter la représentation à minima de chacune des 13 communes au Comité de pilotage « PLUï » par un binôme « Maire + adjoint à l'urbanisme ou autre élu désigné par le Maire ». Ce format de principe pourra toutefois être retravaillé, dans le cadre de la rédaction de la charte de gouvernance, par la Conférence des Maires ;

- Organiser le travail autour de 4 commissions thématiques : Développement Economique / Agriculture / Tourisme - Environnement / Energie / Risques - Paysage / Culture / Patrimoine / Sports - Démographie / Habitat / Mobilité / Espaces publics / Services à la population » ;

- Mettre en place parallèlement 2 ateliers territoriaux (« Massif du Coiron » et « Vallée de l’Ibie »), néanmoins ouvert à toutes les communes ;

- Décaler le débat « PADD » à fin 2026, pour une approbation finale envisagée fin 2029 ;

- Profiter de la fin de la mandature actuelle pour élaborer le diagnostic, en déduire les principaux enjeux territoriaux et commencer à les traduire en orientations stratégiques.

Prolongeant la réflexion, les bureaux du 30 novembre 2023 et du 10 janvier 2024 ont quant à eux permis d'échanger sur les incidences financières de la prise de compétence « documents d'urbanisme ». Formellement, il appartiendra toutefois à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de procéder à l'évaluation de la charge transférée et de rendre son rapport dans un délai de 9 mois à compter de la date de transfert. Ce rapport doit ensuite être approuvé par la majorité qualifiée des communes membres et ce, dans un délai de 3 mois. Il sera ensuite transmis au conseil communautaire pour détermination des attributions de compensation. Le coût net des charges transférées, évalué par la CLECT, viendra alors en déduction de l'attribution de compensation de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

Page 5 sur 10- d'émettre un avis favorable à la 1%" modification des statuts de la communauté de

communes Berg et Coiron, telle qu'énoncer ci-dessus.

Délibération N° 03-10-04-2024

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, articles 22 à 26-1,

Vu la délibération du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche portant création d'une prestation « Archives » en date du 26 septembre 2012,

La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du code du patrimoine et RI421-9 du code général des collectivités territoriales, qui peut engager la

responsabilité du Maire en cas de fautes constatées.

Il est de l'intérêt de la commune de s'assurer que ses archives soient classées, conservées et éliminées conformément aux obligations légales et sous le contrôle des archives départementale de l’Ardèche.

Ï convient donc aujourd'hui de recourir à la prestation « archives » du centre de gestion de la Jonction publique territoriale de l'Ardèche pour le classement de nos archives, selon le devis établi

par le centre de gestion suite à la visite du 31 janvier 2024.

Le devis se présente de la façon suivante :

Poursuite du classement et préparation d'un bordereau d'élimination

- Grenier 4 jours

- Armoire secrétariat 3 jours

7 jours à 168 euros, soit un montant total s'élevant à 1 176.00 euros

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition de la prestation « archives

du centre de gestion, dans les conditions décrites ci-dessus.

Délibération N° 04-10-04-2024

Monsieur le Maire expose :

Monsieur le Maire rappelle que l'entretien de la voirie reste à la charge de la commune. L estimatif que nous avions demandé au service des routes du Département, qui nous aide dans la gestion de nos voies communales, s'élevait en 2021 à près de deux cent mille euros. La commune n'étant pas en capacité de financer la totalité des travaux, nous donnons la priorité aux travaux les plus urgents.

Cette année, nous avons décidé d'effectuer des travaux sur la route de Remerquer, au niveau de

« Coulange ». En effet, la montée qui précède l'intersection avec le domaine des Valades est devenue

dangereuse en raison de la dégradation du revêtement.

Par ailleurs, les parapets qui longent cette route communale jusqu’à Chardenas sont en état de

Page 6 sur 10ruine. Il faut à présent engager la restauration de ces protections qui participe au patrimoine bâti de notre commune.

Enfin, le parking au bord de l’Ibie et le début de la rue des potagers ont été lessivés par les crues de l’Ibie. IT est donc nécessaire là-aussi de refaire le revêtement.

Le département de l’Ardèche, conscient des difficultés que rencontrent les petites communes sur le sujet, a mis en place fin 2022 un dispositif appelé « Atout Ruralité » qui peut venir aider les communes dans certaines conditions. Ces subventions peuvent atteindre 40% du montant HT des travaux avec un maximum de 20 000 euros.

Il convient aujourd'hui d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer la demande de subventions, dans le cadre du dispositif « ATOUT RURALITÉ », à hauteur de 40% du montant HT du devis estimatif dressé par le service des routes du Département. Le devis estimatif s'élève à 20 508 euros TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer la demande de subvention auprès du Département de l’Ardèche, à travers le dispositif « Atout Ruralité » pour la programmation 2024 d'un montant total 20 508 euros. La subvention sollicitée représente 40% du hors taxe, soit 6 836 euros.

Délibération N° 05-10-04-2024

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article L 3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'offre d'assistance technique dans le domaine de l’eau potable et de l'assainissement proposée par le Département de l'Ardèche, composée:

o d’une mission d'information et de conseils

d’une assistance à l'exploitation des systèmes d'assainissement collectifs (SATESE)

d’une assistance à l'exploitation des ouvrages d’eau potable (SATEP)

d'une assistance technique d'ingénierie (INGENIERIE)

d’un service d'assistance technique à l'assainissement autonome (SATAAÀ)

o d’une mission d'animation de la politique de l’eau

O

0

O

O

Considérant la convention d'assistance technique proposée par le Département aux collectivités éligibles, pour une durée de 3 ans renouvelables 2 fois, avec au choix les missions SATÉSE, SATEP et INGENIERIE (cumul possible),

IT est précisé que :

+ _ l'assistance à l'exploitation (SATESE et SATEP) donne lieu à des visites des ouvrages par les techniciens du Département

+ _ l'assistance d'ingénierie est engagée sur demande de la collectivité, et précisée dans une lettre de mission au Département signée des deux parties

+ l’éligibilité de la collectivité à cette assistance selon les critères réglementaires (population, potentiel financier, zone de montagne)

+ la contribution financière annuelle demandée aux collectivités bénéficiaires, dont le montant est défini par application des barèmes fixés par arrêté interdépartemental,

Page 7 sur 10*__ la nouvelle convention signée annulera et remplacera l'actuelle convention SATESE (le cas

échéant),

Il convient aujourd'hui de se positionner par rapport à cette nouvelle convention qui remplacera notre ancienne convention avec le Service d’Assistance Technique à l’Epuration et au Suivi des Eaux (SATESE).

Dans la mesure où l’eau potable est suivie par le syndicat Olivier de Serre pour lequel nous sommes adhérents, je vous propose de signer cette convention pour la mission d'assistance à 1 ‘exploitation des systèmes d'assainissement collectif et pour la mission d'assistance technique d'ingénierie en eau potable ou assainissement. Dans cette configuration, le coût annuel pour 2024 s’élèverait à 330 € pour la station du centre-bourg, 165 € pour celle des Salelles et 60 € pour 1 ‘ingénierie, soit au total 555 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

o d'autoriser Monsieur le Maire à recourir à l'assistance technique départementale

pour les options suivantes : SATESE et INGENIERIE

o de ne pas faire appel à l'assistance technique pour la SATEP (eau potable)

© d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec les options décidées, ainsi

que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

© d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une assistance d'ingénierie au besoin et à signer les lettres de mission d'ingénierie ; il doit en rendre compte au conseil

municipal

Délibération N° 06-10-04-2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Serge VALLOS, 1er Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice deux mille vingt-trois dressé par Pierre-Henri CHANAL, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, et le compte de gestion du receveur municipal :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif. lequel peut se résumer ainsi :

En section de fonctionnement, le résultat de clôture s'élève à 184 266.49 euros au crédit En section d'investissement, le résultat de clôture s'élève à 18 332.13 euros au débit

Soit un résultat net créditeur de 165 934.36 euros, avec pour les restes à réaliser, un besoin de financement de 12 015.24 euros, ce qui fait un besoin total de financement de 30 347,37 euros.

L'afjectation des résultats se présentent comme détaillé ci-dessous

- 30 347, 37 € au compte 1068 Investissement

- 153 919.12 au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

Le tableau détaillé de cette délibération se trouve en annexe du Procès-Verbal.

Page 8 sur 10Délibération N° 07-10-04-2024

Monsieur le Maire expose :

Le budget primitif 2024 de la commune au Conseil Municipal. Il rappelle que la municipalité est à présent sur le modèle du référentiel MS7 et précise notamment que le taux de fongibilité est plafonné à 7.50 % pour chaque section.

Ce budget primitif équilibré affiche :

- pour la section de fonctionnement, un montant total de 398 872.50 euros

- pour la section d'investissement, un montant total de 725 001.38 euros

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d'adopter le budget primitif de la Commune pour l’année 2024

Délibération N° 08-10-04-2024

Monsieur le Maire propose :

de n'appliquer aucune augmentation des taux de fiscalité pour la commune, pour l’année 2024,

compte tenu d’un contexte économique déjà difficile subit par tous.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d'appliquer, pour l’année 2024, des taux identiques à ceux de l’année précédente, à savoir :

o Taxe foncière bâti... 28.40 %

o Taxe foncière non bâti... 66,10 %

o Taxe d'habitation... 12.74 %

3) Point d’informations

Le contentieux qui oppose Madame Chantal OZIL MOREIRA et la commune a été mis en délibéré. Nous sommes dans l'attente du jugement. Pour rappel, Madame OZIL MOREIRA a demandé le déplacement du transformateur ENEDIS situé sur sa parcelle, devant son habitation. Pour diverses raisons, le déplacement n'a pas été effectué. Le demandeur estime la commune responsable et réclame à ce titre un total de 18 000 euros de dédommagement.

Monsieur Théo FOURNIER a été embauché pour remplacer Monsieur Alain AGU actuellement en congé de maladie suite à un accident.

Le contrat aidé de Madame Rollande OZIL a été renouvelé pour un an.

Page 9 sur 10Les audits énergétiques des logements communaux et de la Mairie représentent un coût d'environ

4000 euros pour la commune mais ils sont un préalable indispensable pour aller chercher des

subventions lors de travaux éventuels.

N'ayant pas d'observation ni de remarque, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil Municipal à 20h36.

Fait à Saint Maurice d’Ibie le 16 avril 2024

Pierre-Henri CHANAL Elodie EMENT

Maire Secrétaire de séance

Page 10 sur 10