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Procès Verbal - DELB 20150314 w
Document publié le Samedi 14 mars 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150314 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 11 mai 2015
Dossier n° 2015.05.32..
DELB-20150314 - FINANCES - DEFICITS DANS LES REGIES COMPTABLES - RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE DES REGISSEURS - DEMANDES DE REMISE GRACIEUSE.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Les régisseurs comptables sont pécuniairement responsables des fonds et des valeurs qui leur sont confiés (décret n° 2008-227 du 5 mars 2008).
Dès lors qu'un déficit est constaté dans une régie d'avances ou de recettes (vol, erreur de gestion …), débute une procédure qui doit aboutir, à terme, à son apurement.
L'ordonnateur émet un ordre de versement, nominatif, du montant du déficit. Il est notifié au régisseur intéressé qui peut, soit obtempérer et verser la somme en cause (ce qui met fin à la procédure), soit solliciter un sursis à l'ordre de versement.
Dans cette seconde hypothèse, il rédige également une demande de remise gracieuse.
Revêtue obligatoirement des avis de l'ordonnateur de la collectivité, du comptable assignataire et de l'organe délibérant, la demande est instruite par le directeur régional des finances publiques. Les circonstances d'apparition du déficit et la situation personnelle du régisseur sont pris en compte.
Le ministère des Finances autorisant le regroupement des demandes lors d'une réunion de l'assemblée délibérante, les dossiers soumis aujourd'hui concernent un certain nombre de déficits de caisse constatés au cours des derniers mois.
Déficit de caisse :
- régie de recettes et d’avances de la halte de Soquence : 20,09 euros (vingt euros et neuf centimes), constaté le 21 octobre 2014. Déficit résultant de frais bancaires non régularisés ; - régie de recettes et d’avances Hariane : 914,31 euros (neuf cent quatorze euros et trente et un centimes), constaté le 24 décembre 2014. Déficit résultant de frais bancaires non régularisés.
Les régisseurs concernés par ces faits ont l'entière confiance de leur hiérarchie ainsi que celle du trésorier principal du Havre-municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'instruction codificatrice n° 06-31-A-B-M du 21 avril 2006, relative au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 28 avril 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de donner un avis favorable aux demandes de remise gracieuse formulées par les régisseurs comptables ci-après énumérés :
- Mme Armelle MOTELAY, régisseur de recettes et d’avances de la halte de Soquence, pour un montant de 20,09 euros (vingt euros et neuf centimes) ;
- Mme Denise ROBINE, régisseur de recettes et d’avances de la régie Hariane, pour un montant de 914,31 euros (neuf cent quatorze euros et trente et un centimes).
- d'accepter de prendre à sa charge la valeur des remises gracieuses éventuelles décidées par le directeur régional des finances publiques dans la limite des montants cités ci-dessus.
Imputation budgétaire
Budget principal
Sous-fonction 64 : crèches et garderies
Nature 6718 : autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Code mission F50M02 : accueil des enfants de 0 à 6 ans
Montant de la dépense : 20,09 euros
Budget principal
Sous-fonction 020 : administration générale de la collectivité
Nature 6718 : autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Code mission H60M02 : fonctionnement instances civiles et accueil unique Montant de la dépense : 914,31 eurosVote : adoptée à l'unanimité