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Procès Verbal - DELB 20180090 w
Document publié le Lundi 12 mars 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180090 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 12 mars 2018
Dossier n° 2018.03.15..
DELB-20180090 - FINANCES - DEFICITS DANS LES REGIES COMPTABLES - RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE DES REGISSEURS - DEMANDES DE REMISE GRACIEUSE.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Les régisseurs comptables sont pécuniairement responsables des fonds et des valeurs qui leur sont confiés (décret n° 2008-227 du 5 mars 2008).
Dès lors qu’un déficit est constaté dans une régie d’avances ou de recettes (vol, erreur de gestion, …), débute une procédure qui doit aboutir, à terme, à son apurement.
L’ordonnateur émet un ordre de versement, nominatif, du montant du déficit. Il est notifié au régisseur intéressé qui peut, soit obtempérer et verser la somme en cause (ce qui met fin à la procédure), soit solliciter un sursis à l’ordre de versement.
Dans cette seconde hypothèse, il rédige également une demande de remise gracieuse.
Revêtue obligatoirement des avis de l’ordonnateur de la collectivité, du comptable assignataire et de l’organe délibérant, la demande est instruite par le directeur régional des finances publiques. Les circonstances d’apparition du déficit et la situation personnelle du régisseur sont pris en compte.
Les demandes de remise gracieuse soumises à votre avis concernent :
- la régie d’avances des frais de mission, pour un montant de 738,42 euros, constaté le 3 juillet 2017. Le déficit résulte d’une erreur d’homonymie (nom et prénom identiques entre un élu et un agent municipal). L’agent a depuis quitté l’effectif de la Ville et n’a pas donné suite aux réclamations. Un titre de recette sera émis à son encontre ;
- la régie de recettes et d’avances du guichet unique de la maison municipale de Brindeau, pour un montant de 2 280 euros, constaté le 11 octobre 2017. Le déficit résulte d’un vol sans effraction de numéraires dans le coffre-fort. Une plainte a été déposée et une enquête diligentée.
Les régisseurs concernés par ces faits ont l’entière confiance de leur hiérarchie ainsi que celle du trésorier du Havre-Municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l’instruction codificatrice n° 06-31-A-B-M du 21 avril 2006 relative au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 27 février 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré
DECIDE
- de donner un avis favorable aux demandes de remise gracieuse formulées par les régisseurs comptables ci-après énumérés :
- Mme Claude MORI, régisseur de la régie d’avances des frais de mission, pour un montant de 738,42 euros ;
- M. Guillaume CROCHEMORE, régisseur de recettes et d’avances du guichet unique de la maison municipale de Brindeau, pour un montant de 2 280 euros ;
- d’accepter de prendre à sa charge la valeur des remises gracieuses éventuelles décidées par la direction régionale des finances publiques dans la limite des montants cités ci-dessus.
Imputation budgétaire
Budget principal
Sous-fonction 020: administration générale de la collectivité
Nature 6718 : autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Code mission G70M05 : frais de mission des agents
Montant de la dépense : 738,42 euros
Sous-fonction 022 : administration générale de l’Etat
Nature 6718 : autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Code mission H60M02 : fonctionnement instances civiles et accueil unique Montant de la dépense : 2 280 euros
Vote : adoptée à l'unanimité