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Déliberation - 2026DEC002 Modification regie mixte Agir Dans MON Quartier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DEC002 Modification regie mixte Agir Dans MON Quartier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
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La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU
MAIRE AGISSANT PAR DÉLÉGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Décision n°2026DEC002
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune : 02 mars 2026
Objet : Modification de la régie mixte « AGIR DANS MON QUARTIER »
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
Vu l’article L.2122-22, 7° du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies de recettes, régies d’avances et régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l’instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération n°078 du conseil municipal du 17 juillet 2020 donnant délégation de compétence au maire, au titre du 7° de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, pour créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu l’avis conforme du comptable en date du 13/02/2026 ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20260302-2026DEC002-AR
Date de télétransmission : 02/03/2026
Date de réception préfecture : 02/03/2026 2/3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Considérant la nécessité d’adapter l’organisation du service et de recentrer la régie sur les seules opérations de dépenses ;
Considérant que la régie mixte n’est plus adaptée aux besoins actuels du service ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
La partie recettes de la régie « AGIR DANS MON QUARTIER », chargée d’encaisser des recettes, est supprimée à compter du 1er mars 2026.
Il est institué une régie d’avances auprès du service « Politique de la ville » de la commune de Cugnaux.
ARTICLE 2
Cette régie est installée à l’hôtel de ville de la commune de Cugnaux, 5 place de l’Église, Cugnaux 31 270.
ARTICLE 3
La régie paie les dépenses des aides financières relatives au soutien et au financement des projets validés par les comités de gestion de ADMQ, rattachées au Chapitre 11 et 65 du budget communal en ses articles :
60623 Alimentation 6135 Locations mobilières
60628 Autres fournitures 60632 Fournitures petit équipement
6247 Transport collectifs 611 Contrats de prestations
651 Autres impôts et taxes (SACEM) 6188 Autres frais divers
6236 Frais d’impression
ARTICLE 4
La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 5
Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées en numéraire dans la limite de 300 € par opération et en chèque conformément à l’instruction n°05-003-MO du 24 janvier 2005.
ARTICLE 6
Un compte de dépôt de fond est ouvert du Régisseur ès qualité auprès de la T.G. de Cugnaux, 46 place de l’Église.
ARTICLE 7
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 400 € (DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS). Il ne bénéficiera pas de la NBI pour la régie.
ARTICLE 8
Le régisseur verse auprès du comptable de la commune la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les mois et le 31 décembre.
ARTICLE 9
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20260302-2026DEC002-AR
Date de télétransmission : 02/03/2026
Date de réception préfecture : 02/03/2026 3/3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
ARTICLE 10
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur, soit 110 €.
ARTICLE 11
Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur, soit 20 €. Ils ne bénéficieront pas de la NBI pour la régie.
ARTICLE 12
Le maire de Cugnaux et le comptable public assignataire de Cugnaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 13
La présente décision abroge et remplace l’arrêté modificatif de la régie d’avances et de recettes « AGIR DANS MON QUARTIER » A.D.M.Q. N°000911 en date du 6 février 2020.
ARTICLE 14
La présente décision sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la commune et transmission au représentant de l’État dans le département.
Cugnaux, le 02 mars 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20260302-2026DEC002-AR
Date de télétransmission : 02/03/2026
Date de réception préfecture : 02/03/2026