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Déliberation - cr160729
Document publié le Vendredi 29 juillet 2016 par la commune d'Alos-Sibas-Abense.
Lien du pdf (Déliberation - cr160729)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
COMPTE RENDU REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JUILLET 2016
Etaient présents : Messieurs IRIART Jean Pierre, INCAGARAY René, PRIBAT André, ELICABE
Yves, Hélène IRIART, UTHURRY Dominique, PARADIS Sébastien, ELICABE
Nicolas, IRIART Otxanda (Procuration à Jean Pierre IRIART)
Absents : Aurélie Solanille
Secrétaire de séance : Hélène IRIART
POINT PROCEDURE ABANDON DE PARCELLE DOSSIER ETCHART
Le Maire rappelle au conseil municipal que la propriété de l’indivision Etchart, située en bordure de la
RD57 et cadastrées C270 et C271 a fait l’objet d’une reconnaissance en état d’abandon manifeste par
délibération du 3 juin 2016, au terme d’une procédure engagée en décembre 2015.
Cette même délibération autorise le maire à engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité
publique.
L’expropriation faisant suite à une reconnaissance d’état d’abandon manifeste, la procédure fait l’objet
d’une mise en œuvre simplifiée, en vertu de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivité
Territoriales.
Dans le cadre de cette procédure simplifiée « le Maire constitue un dossier présentant le projet simplifié
d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, qui est mis à disposition du public
pendant une durée minimale d’un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précises par
délibération du conseil municipal ».
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal
- DECIDE
que le projet simplifié d’acquisition publique de la propriété Etchart cadastrée C270 et C271 sera
mis à disposition du public en mairie d’Alos, les vendredis de 14h à 19h entre le 5 août 2016 et le 9
septembre 2016.
- PRECISE
que l’information au public sera effectuée par affichage d’un avis en mairie et sur site
CREATION SIVU ECOLE DE TARDETS
Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’un syndicat à vocation unique pour la
gestion de l’Ecole Primaire de TARDETS-SORHOLUS.
Il informe l’assemblée qu’il s’est réuni le lundi 20 juin 2016 avec les maires des communes
concernées afin de rédiger les statuts du SIVU de l’Ecole de TARDETS-SORHOLUS. Il expose
qu’au terme de la réunion, un projet de statuts a été mis au point, dont il invite l’assemblée à
prendre connaissance, en lui proposant de les adopter et de décider la création du syndicat.
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE l’association de la Commune de ALOS SIBAS ABSENSE, avec les Communes de
ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE, TARDETS-SORHOLUS, CAMOU-CIHIGUE, LACARRY-
ARHAN-CHARITTE DE HAUT, LICHANS et TROIS-VILLES en vue de la création du syndicat à
vocation unique de l’Ecole Primaire de TARDETS-SORHOLUS.
- ADOPTE en entier les statuts de ce syndicat.
CONVENTION COMMUNE / ENEDIS
Le Maire informe le Conseil Municipal que EDF, devenu ENEDIS, a pour projet d’enfouir la ligne
moyenne tension passant en bordure du Saison à Abense. La solution privilégiée est
l’enfouissement en contrebas de la D57.
A cet effet, la société a contacté tous les propriétaires des terrains jouxtant la départementale
afin d’obtenir la signature d’une convention de servitudes. La commune est concernée par les
parcelles C200 et C212 (accès au fronton).
Le Maire propose d’accepter de signer cette convention, dans la mesure où la solution proposée
est plus rationnelle par rapport à l’autre option qui consistait à passer le réseau sous la
départementale. En effet cela aurait généré des difficultés techniques (tous les réseaux secs
sont enfouis + eau + gaz + assainissement…) et donc un surcoût financier.
Accord du conseil municipal
MISE A DISPOSITION DE L’EMPLOYE COMMUNAL (surveillance Points d’Apports
Volontaires des déchets)
Le Maire expose les éléments suivants :
Le 16 janvier 2014, le Conseil Communautaire a voté la refonte du service de Collecte des déchets
ménagers en vue de l’instauration de la Tarification Incitative. Pour cela, un scénario de collecte a été
retenu avec 2 secteurs de Collectes : Emballages/Journaux/Magazines (EJM) et Ordures ménagères
résiduelles (OMR) en porte-à-porte (PAP) dans les bourgs-centres de 8 communes ; en points d’apport
volontaire (PAV) sur le reste du territoire.
Cette réforme de Collecte a été mise en place en deux temps : au 1er juillet 2015 pour ce qui concerne le
ramassage des déchets ménagers recyclables et au 29 novembre 2015 pour ce qui concerne le ramassage
des ordures ménagères avec la mise en service des colonnes avec contrôle d’accès et petits bacs pucés.
S’agissant du nettoyage et du maintien en état de propreté des PAV, un protocole a été établi, suite à
plusieurs mois de fonctionnement et de rodage (tant au niveau des équipements, des matériels que de
l’organisation). Ainsi, les services de Collectes de la Communauté de Communes, pour chaque PAV, suivent
le dispositif de nettoyage et de vérification suivant :
- Nettoyage complet des colonnes OM : 2 fois / an (camion de lavage spécial – intérieur et extérieur
des colonnes)
- Nettoyage extérieur des PAV : toutes les 6 semaines (nettoyage haute pression, désinfection,
balayage…)
- Nettoyage lors du vidage des colonnes : 1.5 fois / semaine (nettoyage par les agents du camion
grue lors des tournées de vidage + vérification du fonctionnement)
- Nettoyage express (30 PAV) : 1 fois /semaine (nettoyage par équipe volante camion plateau).
Toutefois, il a été constaté des dépôts de déchets « sauvages » aux pieds des PAV qui peuvent engendrer des nuisances durant plusieurs jours.
Aussi, pour pallier ces désagréments, le Président de la Communauté de Communes propose aux communes
de compléter le dispositif de nettoyage ci-dessus, via un partenariat Communauté/communes, pour créer
un « nettoyage d’urgence » avec les communes volontaires ayant des agents sur le terrain plus prompts à
réagir.
Le principe consiste à la mise à disposition d’agents communaux (sous conditions : demande écrite de
l’agent, passage en CAP et délibération de la Commune) pour une mission en continu de vigilance et
d’enlèvement de sacs poubelles abandonnés aux pieds des colonnes. Charge à la Communauté de
rembourser aux communes partenaires - sur justificatif - le temps consacré à cette mission ainsi que la
prise en charge de l’élimination des déchets via la mise à disposition de badges dédiés.
Pour permettre cette organisation complémentaire, la Communauté de communes a évalué les besoins en
personnel communal, déclinés comme suit :
Nombre de
PAV/communes Besoin en renfort
Communes avec moins de 5
PAV 0.5 h/ semaine sur 52 semaines
Commune avec plus de 5
PAV 1 h / semaine sur 52 semaines
Communes de Larrau,
Sainte-Engrâce, Tardets
2 h / semaine sur 26 semaines
0.5 h/ semaine sur 26 semaines
Commune de Mauléon 2 h / semaine sur 52 semaines
Après avoir débattu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal D’ALOS SIBAS ABENSE
APPROUVE Le dispositif de partenariat Communes/Communauté pour des missions de
maintien de propreté des PAV complémentaire au service de Collecte
AUTORISE M. Le Maire à signer la convention de mise à disposition (0.5 h/ semaine
sur 52 semaines
CHARGE M. le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires en application
de la présente délibération.
DIVERS
Remboursement GROUPAMA :.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
• ACCEPTE le montant du remboursement établi par Groupama pour la somme de 80.33€ indument
réglée par la collectivité suite à la renégociation du contrat;
• CHARGE Monsieur le Maire des formalités nécessaires au recouvrement de la dite somme.