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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB141 24 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 DE Publié le 24/12/2024 S L C ID : 013-211300975-20241219-DELIB141_24-DE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SAINT-MARTIN-DE-CRAU PORN TV EE. N°C TE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU Séance du 19 DECEMBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Séverine DELLANEGRA -— Maire de la commune Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANÇON Julien —- CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy — SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle — ISNARD Robert - ORIOL Anne-Claire - IMBERT Frédéric - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean- Michel - RIPOLL Fabien - COLLIN Stéphanie - PERDRIAU PRIEGO Sandrine - M. LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Catherine - HERVE Alexia - LISSOIR Anaïs - BONO Guy — GIBERT Elia - GOURGUES Laurent - FERREIRA Alice - SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume — ROSSITTO David - GUIGUE Annie - TEIXIER Tania Absent excusé avec pouvoir : / Absent(s) excusé(s) : / Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE Céline | Nombre de Rierrisess afférents au Coriel Municipal : 33 Nombre de Membres en exercice : 3 none desthage mbinée | _ & vote pour : F _ a 24 Vote contre : oo 3 aan À N° _141/24 - Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche sur la commune de Saint-Martin-de-Crau pour l'année 2025 Rapporteur : M. LIOZON La loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, permet au Maire d'accorder des dérogations au travail dominical à hauteur de 12 dimanches par an pour les commerces de détail. Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 s L Publié le 24/12/2024 GC ID : 013-211300975-20241219-DELIB141_24-DE La liste des dimanches doit être arrêtée par le maire avant le 31 décembre pour l'année suivante. Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l'objet d'une concertation préalable en consultant le conseil municipal qui doit rendre Un avis simple, et l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5. Ainsi, il est proposé pour l'année 2025, d'autoriser l'ouverture dominicale exceptionnelle pour les dimanches 7, 14, et 21 décembre 2025. Le nombre de dimanches n'excédant pas le nombre de 5, la Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ne sera pas consultée. En conséquence, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir approuver les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche sur la commune de Saint-Martin-de-Crau pour l'année 2025. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Adopte la délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés - Pour: 24 voix Groupe « Saint-Martin avant tout » - Contre: 3 voix Groupe « Saint-Martin notre fierté » Abstention : 6 voix Groupe « L'expérience notre force » Ne prend pas part : 0 voix Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 19 décembre 2024. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séance