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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - 1698665548 2022 056 Ressources Humaines Rifseep Mise a jour des plafonds IFSE et CIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Outre-mer,
ID
: G45-214502892-20220919-2022
DS6-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
SEPTEMBRE
2022
2022-56-
Ressources
humaines
- RIFSEEP
—
Mise
à jour
des
plafonds
IFSE
et
CIA
- Approbation
et
autorisation
de
signer.
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
13
septembre
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
François
VILLON,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Isabelle
BRIARD,
Eric
DODET,
Joël
GIRARD,
Jean-Marc
MASSE,
Carl
LÉQUERTIER,
Charline
MARTINEAU,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Sylvie
CLERC,
Jean-
Luc
FOURNIER,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Christine
ADRIAN,
Bruno
GUITTARD,
Sébastien
GALERON.
En
exercice
:
21
Présents
:
19
Votants :
21
Excusés
:
Dominique
RENAULT
Raymond
DOUARE
Pouvoirs : Dominique
RENAULT
à
Frédéric
CUILLERIER
Raymond
DOUARE
à
Eric
DODET
Secrétaire
auxiliaire
:Aurélie
PLUMESEAUD
GUILLET
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
19
septembre
2022 Envoyé
en
pr
1re
le
26/03/2082
re
le
26/09/2022
ID
: G45-214502692-20220919-202:
KI
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat
;
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°2015-661
modifiant
le
décret
n°
204-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5138
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5138
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5613
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
la
ciroulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
lengagement
professionnel
;
Vu
l'information
donnée
lors
du
Comité
Technique
du
16
mai
2022
;
Vu
la
délibération
en
date
du
18
janvier
2021
permettant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
modifiée
par
la
délibération
en
date
du
11
juillet
2022.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
revoir
les
plafonds
appliqués
dans
le
cadre
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(R.LE.S.E.E.P.),
du
fait
des
récents
recrutements
et
afin
de
régulariser
des
situations
de
maintien
à
titre
conservatoire
d'anciens
RI.
L'Indemnité
de
Fonctions,
Sujétions
et
Expertises
:
Considérant
que
la
délibération
doit
respecter
la
limite
suivante
:
la
somme
des
deux
parts
de
l'indemnité
ne
doit
pas
dépasser
le
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
FEtat
par
arrêtés
ministériels,
il est
proposé
de
déterminer
les
montants
maximaux
de
PIFSE
dans
la
collectivité
en
fonction
des
plafonds
fixés
pour
les
agents
de
la
fonction
publique
de
l'Etat.
Actuellement
les
montants
déterminés
représentent
entre
12.18%
et
74.51%
des
montants
de
référence.
Il
est
proposé,
par
mesure
d'équité,
de
déterminer
le
montant
annuel
maximal
de
lIFSE
de
l'ensemble
des
filières
et
des
groupes
à
75%
des
montants
de
référence
de
la
fonction
publique
de
Commune
de
Saint-Ay
-
Conseil
municipal
du
19
septembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2022
Affiché
le
pere,
ID
: 045-214502692-20220919-2022_056-DE
l'Etat.
À
noter
qu'il
s’agit
des
montants
maximaux,
les
minimaux
n'étant
pas
modifiés.
Cela
n'aura
donc
pas
pour
effet
une
augmentation
des
IFSE
actuellement
appliqués.
Les
libellés
des
fonctions/
poste
de
la
collectivité
sont
également
ajustés
en
fonction
des
postes
réels.
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
Les
montants
annuels
de
l'IFSE
sont
fixés
de
la
façon
suivante
:
FILIERE
ADMINISTRATIVE
:
Groupes
de
Fonctions
/ postes
de
la
Montants
annuels
de
lIFSE
dans
la
FONCTIONS
collectivité
collectivité
Attachés
Montant
minimal
Montant
maximal
Gi
Encadrement,
coordination,
5
000
27
160
pilotage
où
conception
Technicité,
encadrement
62
intermédiaire,
expertise
31500
24
100
G3
Autres
fonctions
1 500
19
125
Rédacteurs
Montant
minimal
Montant
maximal
G1
Encadrement,
coordination,
3
500
13110
pilotage
ou
conception
G2
Technicité,
encadrement
1
000
12
010
intermédiaire,
expertise
G3
Autres
fonctions
600
10
990
Adjoints
Administratifs
Montant
minimal
Montant
maximal
(ex|
Sujétions
spéciales,
technicité
1 500
8
505
G2
Autres
fonctions
400
8
100
FILIERE
TECHNIQUE
Groupes
de
Fonctions
/ postes
de
la
T
Montants
annuels
de
l'IFSE
dans
la
FONCTIONS
collectivité
l
collectivité
Ingénieurs
Montant
minimal
Montant
maximal
Encadrement,
coordination,
Gi
pilotage
ou
conception
5
000
35
190
(DGS,
DGST,
etc.)
G2
Autres
fonctions
2
500
30
220
Techniciens
Montant
minimal
Montant
maximal
Encadrement,
coordination,
51
pilotage
ou
conception
(DST)
2
000
14780
Technicité,
encadrement
G2
intermédiaire,
expertise
1
500
13
940
(Responsable
de
service)
G3
Autres
fonctions
600
13130
Adjoints
technique/Agents
de
maitrise
Montant
minimal
Montant
maximal
Gi
Polyvalence,
autonomie,
responsabilité,
adjoint
1 500
8 505
G2
Autres
fonctions
400
8
100
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
19
septembre
2022 FILIERE
MEDICO-SOCIALE
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2022
TT
Afiché le ID : 045-214502692-20220919-2022_056-DE
Groupes
de
FONCTIONS
Fonctions
/ postes
de
la
collectivité
Montants
annu
collectivité
els
de
lIFSE
dans
la
Éducateurs
de
Jeunes
enfants
Montant
minimal
Montant
maximal
Encadrement,
coordination,
G1
pilotage
ou
conception
3
500
10
500
(Responsable
de
structure)
G2
Autres
fonctions
1 000
10130
ATSEM
/ Auxiliaire
de
Puériculture
Montant
minimal
Montant
maximal
Encadrement,
coordination,
G1
pilotage
où
conception
1 000
8
510
(Responsable
de
structure)
G2
Autres
fonctions
400
8
100
FILIERE
ANIMATION
Groupes
de
Fonctions
/ postes
de
la
Montants
annuels
de
l'IFSE
dans
la
FONCTIONS
collectivité
collectivité
Animateur
Montant
minimal
Montant
maximal
Encadrement,
coordination,
G1
pilotage
ou
conception
1 500
13
110
(Responsable
de
structure)
G2
Autres
fonctions
400
12
010
Adjoint
d'animation
Montant
minimal
Montant
maximal
Encadrement,
coordination,
G1
pilotage
ou
conception
1 500
8510
(Responsable
de
structure)
G2
Autres
fonctions
400
8
100
Le
Complément
indemnitaire
annuel
Les
plafonds
ann
Le
complément
indemnitaire
sera
versé
annuellement.
uels
demeurent
inchangés.
Le
complément
indemnitaire
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir.
Le
complément
indemnitaire
sera
proratisé
selon
la
durée
hebdomadaire
de
travail.
Condition
d'attribution
de
lIFSE
et
du
CIA
Le
présent
régime
indemnitaire
sera
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels.
Les
critères
de
modulation
de
l'IFSE
demeurent
inchangés
(expérience
professionnelle,
critères
professionnels,
approfondissement
de
la
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures,
élargissement
des
compétences,
approfondissement
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation). Le
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
appréciée
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
du
critère,
gestion
d'un
événement
exceptionnel.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
19
septembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2022
Affiché
le
ET
ID
: 045-214502692-20220919-2022_056-DE
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- _
Approuver
la
mise
à jour
du
RIFSEEP
;
-
Autoriser
monsieur
le
Maire
ou
les
Adjoints
compétents
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A Saint-Ay,
le
9
G
SEP,
2022
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
Pour
le
Maire,
2
6
SEP,
20
La
Directrice
Générale
des
Dr
Aurélie
PLUMEJEAUD
GUILLET
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
19
septembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2022
TT
Afiché le ID : 045-214502692-20220919-2022_056-DE
ANNEXE
:Rappel
des
montants
initiaux
de
l’IFSE
FILIERE
ADMINISTRATIVE
:
Groupes
de
Fonctions
/ postes
de
la
Montants
annuels
de
l'IFSE
dans
la
FONCTIONS
collectivité
collectivité
Attachés
Montant
minimal
|
Montant
maximal
Gi
Fonction
de
DGS
5
000
14
300
G2
Fonction
de
DGA
3
500
10
400
G3
Chef
de
service,
chargé
de
1
500
6
500
mission
Rédacteurs
Montant
minimal
|
Montant
maximal
Gi
Fonction
de
DGA
3
500
10
400
Responsabilité,
encadrement
êe
intermédiaire,
expertise
1008
8
460
G3
Autres
fonctions
600
4
550
Adjoints
Administratifs
Montant
minimal
|
Montant
maximal
G1
Sujétions
spéciales,
technicité
1 500
8 450
G2
Autres
fonctions
400
5
200
FILIERE
TECHNIQUE
Groupes
de
Fonctions
/
postes
de
la
Montants
annuels
de
l'IFSE
dans
la
FONCTIONS
collectivité
collectivité
Ingénieurs
Montant
minimal
|
Montant
maximal
@1
Responsable
des
services
4
000
13
000
techniques
G2
Autres
fonctions
2
500
7
800
Techniciens
Montant
minimal
|
Montant
maximal
G1
Responsable
des
services
2
000
10
400
techniques
G2
Responsable
des
bâtiments
1
500
7
800
G3
Autres
fonctions
600
5
850
Adjoints
technique/Agents
de
maïtrise
Montant
minimal
|
Montant
maximal
Polyvalence,
autonomie,
Gi
responsabilité,
adjoint
T 500
6 500
G2
Autres
fonctions
400
5
200
Un
agent
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
conservera
à
titre
conservatoire
le
montant
de
régime
Indemnitaire
qu'il
détient
actuellement.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
19
septembre
2022 FILIERE
MEDICO-SOCIALE
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2022
TT
Afiché le ID : 045-214502692-20220919-2022_056-DE
puériculture
Groupes
de
Fonctions
/ postes
de
la
Montants
annuels
de
l’'IFSE
dans
la
FONCTIONS
collectivité
collectivité
Éducateurs
de
Jeunes
enfants
Montant
minimal
|
Montant
maximal
Gi
Responsable
de
structure
3
500
10
400
G2
Autres
fonctions
1
000
5
200
ATSEM
/ Auxiliaire
de
Puériculture
Montant
minimal
|
Montant
maximal
G1
Responsable
de
structure
1
000
6
500
@2
ATSEM
/ Auxiliaire
de
400
5
200
Un
agent
du
cadre
d'emplois
des
éducateurs
de
jeunes
enfants
conservera
à
titre
conservatoire
le
montant
de
régime
Indemnitaire
qu'il
détient
actuellement.
FILIERE
ANIMATION
Groupes
de
Fonctions
/ postes
de
la
Montants
annuels
de
l'IFSE
dans
la
FONCTIONS
collectivité
collectivité
Animateur
Montant
minimal
|
Montant
maximal
Gi
Responsable
de
structure
1
500
6
500
G2
Autres
fonctions
400
1
950
Adjoint
d'animation
Montant
minimal
|
Montant
maximal
G1
Responsable
de
structure
1
500
6
500
G2
Autres
fonctions
400
1
950
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
19
septembre
2022