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5013
CONVOCATION
Le conseil municipal est convoqué en séance pu-
blique à l’Hôtel de Ville le 6 JUILLET 2012 à 18H30,
conformément aux dispositions de l’article L.2121-9
du code général des collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR
Finances, Contrôle de Gestion, Budget, Relations
avec les Associations Patriotiques
- BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICA-
TIVE N°1
- ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS
IRRÉCOUVRABLES
- DURÉE D’AMORTISSEMENT DES SUBVEN-
TIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES
- CONVENTION DE MUTUALISATION DES SER-
VICES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BEAUVAISIS, DE LA VILLE DE BEAUVAIS ET DE
SON CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE :
AVENANT N°1
Administration générale, travaux et vie associative
- LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE DE DÉLÉ-
GATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION
DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE
- DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC -
STUDIO SUR LE SITE DU PLAN D’EAU DU CANADA
- RÉGIME INDEMNITAIRE - FILIÈRE CULTU-
RELLE - PRIME DE TECHNICITÉ FORFAITAIRE
- RATIO D’AVANCEMENT À L’ÉCHELON SPÉ-
CIAL POUR LES CADRES D’EMPLOI CATÉGORIE C
- TABLEAU DES EFFECTIFS - AJUSTEMENTS
- AFFECTATION DES CRÉDITS INSCRITS AU
BUDGET PRIMITIF 2012 - 6574 - SUBVENTIONS EX-
CEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS
Emploi, commerce, P.R.U., politique de la ville
- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’OPAC
DE L’OISE POUR LA MISE EN PLACE D’UNE SUR-
VEILLANCE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA
CITÉ AGEL - QUARTIER SAINT-JEAN
- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
VILLE DE BEAUVAIS ET LA SA HLM PICARDIE HABITAT
PROJET «REHAB’ILLONS NOTRE QUARTIER»
- AVENANT DE SORTIE DE CONVENTION -
PROJET DE RÉNOVATION URBAINE DU QUARTIER
SAINT-JEAN
- RAPPORT SUR LES ACTIONS MENÉES EN
MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET UR-
BAIN - ANNÉE 2011
- CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE -
PROGRAMMATION 2012 FONDS DE SOUTIEN AUX
INITIATIVES LOCALES
Petite enfance, famille, logement, santé, plan Alzheimer,
EPODE, DALO, hébergement d’urgence
- TRANSFERT DES RELAIS D’ASSISTANTES
MATERNELLES (RAM) À LA COMMUNAUTÉ D’AG-
GLOMÉRATION DU BEAUVAISIS
- RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES
MULTI-ACCUEILS MUNICIPAUX
Culture, francophonie, patrimoine, label ville d’art
et d’histoire
- DÉPÔT AUX ARCHIVES DÉPARTEMENTALES
DE L’OISE
- TARIFICATION DES ANIMATIONS PATRIMOINE
À DESTINATION DU JEUNE PUBLIC
- PARTENARIAT AVEC L’OFFICE DE TOURISME
POUR LA VENTE DU «DOSSIER DE L’ART»
- CONVENTION OFFICE DE TOURISME / VILLE
D’ART ET D’HISTOIRE
- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEP-
TIONNELLE GEMOB : GROUPE D’ÉTUDE DES MO-
NUMENTS ET ŒUVRES D’ART DE L’OISE ET DU
BEAUVAISIS
- ASSOCIATION À VRAI DIRE SIGNATURE
D’UNE CONVENTION ÉTAT/RÉGION/DÉPARTEMENT
/VILLE
SÉANCE DU 6 juillet 2012 »
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PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4 "M
5014 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
Urbanisme, circulation et stationnement, environne-
ment
- CONVENTION TRIPARTITE D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC SUR LE CHÂTEAU D’EAU
LOUIS BOREL
- LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D’ÉLABO-
RATION D’UN RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
(RLP)
- LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE DE DÉLÉ-
GATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIÉE POUR LA
GESTION DE LA FOURRIÈRE ANIMALE
- MISE EN PLACE D’UN PRÊT À USAGE D’UN
TERRAIN ENTRE LA MAIRIE DE BEAUVAIS ET LE
CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS DE PI-
CARDIE
- IMPLANTATION DE DEUX RUCHES SUR LE
SITE DE LA TOUR BOILEAU
- CONVENTION D’AIDE FINANCIÈRE RELATIVE
AUX TRAVAUX DE RESTAURATION DU MARAIS DE
SAINT JUST
- DEMANDES DE SUBVENTION AUPRÈS DE
L’ÉTAT POUR LES FÉÉRIES DE NOËL 2012 ET LES
TRAVAUX DES JARDINS FAMILIAUX
- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUA-
LITÉ DU SERVICE DE L’EAU - EXERCICE 2011
- RECHERCHE D’UN NOUVEAU FORAGE
D’EAU - PROGRAMME 2012 - SOLLICITATION DES
FINANCEURS
- CONVENTION DE PRÊT À USAGE D’UN TER-
RAIN AVEC LE PROPRIÉTAIRE DES TERRAINS DE
LA FERME DU GROS CHÊNE
- APPROBATION DE LA MODIFICATION DU
PLAN LOCAL D’URBANISME EN VUE DE PER-
METTRE LA RÉALISATION DE L’ÉCOPARC DE
BEAUVAIS-TILLÉ ET AJUSTEMENT DU RÈGLE-
MENT DE LA ZONE D’ACTIVITÉ DU HAUT VILLÉ
- MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU
PUBLIC D’UNE NOTICE D’INFORMATION RELATIVE
À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE
DE 30 % (POUR L’AGRANDISSEMENT OU LA
CONSTRUCTION DE BÂTIMENT À USAGE D’HABI-
TATION)
- ADHÉSION AU RÉSEAU IDEAL CONNAIS-
SANCES
- ÉCHANGE VILLE DE BEAUVAIS/ÉTAT MANU-
FACTURE NATIONALE DE TAPISSERIES DE BEAU-
VAIS/GALERIE NATIONALE DE LA TAPISSERIE
- EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DES JARDINS
FAMILIAUX DE VOISINLIEU - ACQUISITION DE PAR-
CELLES AUPRÈS DE MADAME FROMENT
- LOTISSEMENT DE LA LONGUE HAYE - VENTE
DE LOTS
- CESSION PARCELLE AR N° 305 À LA SCI
SAINT QUENTIN
- PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE
VENTE DE TERRAINS À L’OPAC
- ACQUISITION DE GARAGES SIS RUE DES
JONQUILLES
- ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT
À MONSIEUR ET MADAME DEGRY RUE DE LA CA-
VÉE AUX PIERRES
- AVENANT N°3 À LA CONVENTION D’EXPLOI-
TATION DU STATIONNEMENT PAYANT EN OU-
VRAGE DE VOIRIE
- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES
PROPRIÉTAIRES DE BIENS FONCIERS NON BÂTIS
À LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’AMÉNA-
GEMENT FONCIER
- OPÉRATION LOGEMENTS, RUE EMMAÜS DE-
MANDE D’INTERVENTION DE L’ÉTABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER LOCAL DE L’OISE (EPFLO)
Éducation, N.T.I.C., affaires périscolaires, conseil
consultatif de la jeunesse
- AIDE DÉPARTEMENTALE AU FONCTIONNE-
MENT DES ACCUEILS DE LOISIRS 2012
- SUBVENTION AUX RÉSEAUX ÉCLAIR
(ACOMPTES)
Sécurité, prévention de la délinquance
- CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE
INDIVIDUELLE DES AUTEURS D’ABUS SEXUELS
Sport, jeunesse
- COMPLEXE SPORTIF PIERRE DE COUBERTIN
- DÉNOMINATION DE LA SALLE DE JUDO
- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEP-
TIONNELLES À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES
- B.O.U.C. HANDBALL - ORGANISATION DE LA
SAISON SPORTIVE 2012/2013
- B.O.U.C. VOLLEY - ORGANISATION DE LA
SAISON SPORTIVE 2012/2013
- BEAUVAIS BASKET CLUB OISE - ORGANISA-
TION DE LA SAISON SPORTIVE 2012/2013
- A.S.B.O ORGANISATION DE LA SAISON
SPORTIVE 2012/2013
- BEAUVAIS XV RUGBY CLUB ORGANISATION
DE LA SAISON SPORTIVE 2012/2013
- MISE EN PLACE D’UN DIAGNOSTIC TERRITO-
RIAL APPROFONDI (D.T.A)
DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE – COMPTE
RENDU DES DÉCISIONS
Fait à Beauvais, le 29 juin 2012
Mme Le MAIRE : Je vous propose de désigner
Hélène DE NATTES comme secrétaire de séance.
Est-ce qu’il y a des avis contraires, des abstentions ?
Non. Hélène DE NATTES, je vous propose de bien
vouloir procéder à l’appel.
Le vendredi 6 juillet 2012 à 18h30,
Le conseil municipal de la ville de Beauvais, dûment
convoqué par Madame le Maire conformément aux
dispositions de l’article L.2121-9 du code général des r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4 "M
e de Nattes
5015 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordi-
naire de ses séances.
PRÉSIDENT : Mme Caroline CAYEUX
PRÉSENTS : M. Jean-Marie JULLIEN, M. Franck
PIA, M. Jean-Luc BOURGEOIS, M. Olivier TABOUREUX,
Mme Catherine THIEBLIN, Mme Priscille DIKONGUE
NYABEN, M. Jacques DORIDAM, M. François GAIRIN,
Mme Corinne CORILLION, Mme Cécile PARAGE, M.
Gérard HOUY, M. Serge ADAM, M. Armand BORGNE,
Mme Nicole WISSOTZKY, Mme Francine PICARD,
Mme Lucienne BERTIN, M. Antonio DA CUNHA,
M. Pierre MICHELINO, Mme Françoise BRA-
MARD, M. José HIBERTY, M. Richard HAUDOIRE
(représenté par M. JULLIEN, arrivé au dossier n°2)
Mme Béatrice PERNIER, Mme Elisabeth LESURE,
M. Mamadou LY, M. Philippe VIBERT, M. Sébastien
CHENU, Mme Cécile CHAMORIN, Mme Hélène de
NATTES, Mme Jacqueline MENOUBE, Mme Fatima
ABLA, Mme HOUSSIN, Mme Anne ROUIBI-GEF-
FROY, M Thierry AURY, Mme Fatima LEFRANC, M.
Mehdi RAHOUI
POUVOIRS : Mme Marie-Anne FIZET-GORIN
à Mme Catherine THIEBLIN, Mme Odette BLEIN à
M. Franck PIA, Mme Claire LEROY à M. Jean-Luc
BOURGEOIS, M. Eric MARDYLA à M. Jacques
DORIDAM, Mme Malika BOUBEKER à Mme Caro-
line CAYEUX, M. Charles LOCQUET à Mme Cécile
PARAGE, Mme Farah JEDDI à Mme Hélène de
NATTES, Mme Brigitte CARPENTIER à Mme Fatima
ABLA, M. Xavier CNOCKAERT à M. Mehdi RAHOUI
à partir du dossier n°3
Le secrétaire désigné pour toute la durée de la
séance est : Madame Hélène de Nattes
Mme Le MAIRE : Je vous propose d’adopter le
procès-verbal du conseil municipal du 13 avril 2012.
Avez-vous des remarques ? S’il n’y a pas de re-
marques, je considère qu’il est adopté à l’unanimité.
Je vous remercie.
Mme Le MAIRE : Mes chers collègues, je voudrais,
si vous n’y voyez pas d’inconvénient, avant de com-
mencer ce conseil municipal, rendre hommage à
Brigitte Engerer qui nous a quittés le 23 juin dernier
après sept années de lutte acharnée contre la mala-
die. Je rappellerai qu’elle était directrice artistique de
Pianoscope depuis la création de ce festival en 2006.
Elle avait insufflé à cet événement culturel une aura
exceptionnelle. Grâce à son engagement intense et
son talent extraordinaire, et j’ajouterais, à sa bonne
humeur communicative, elle a fait de Pianoscope un
événement culturel de caractère, un rendez-vous in-
contournable pour beaucoup de mélomanes au-delà
des frontières du Beauvaisis. C’était un honneur per-
sonnel et une grande fierté pour moi d’avoir pu tra-
vailler avec elle. J’avais noué une véritable amitié et
une réelle complicité. Je voudrais rappeler qu’elle a
été lauréate du concours Tchaïkovski et du concours
Reine Elisabeth, qu’elle a été repérée très tôt par
Herbert von Karajan, qu’elle est la seule jeune artiste
française à avoir été invitée à participer aux fêtes du
centenaire du Philarmonique de Berlin en 1982. Elle y
sera la soliste de deux concerts dirigés – je dirai que
c’est l’ironie du sort – par Rostropovitch. Par la suite,
Daniel Barenboïm l’a fait jouer avec l’orchestre de
Paris et Zubin Mehta avec le New York Philarmonic
Orchestra. C’était une pianiste brillante et une femme
de partage qui a consacré une grande partie de sa
carrière à la musique de chambre et laisse derrière
elle une discographie impressionnante. Une victoire
d’honneur lui a été décernée aux Victoires de la mu-
sique classique en 2011 pour l’ensemble de sa car-
rière. Avec la disparition de Brigitte Engerer, le monde
culturel beauvaisien est en deuil. Il va de soi que l’édi-
tion du festival Pianoscope d’octobre prochain sera
placé sous le signe de l’émotion et des souvenirs. Ce
soir, je souhaite que nous rendions tous hommage à
cette artiste d’exception qui a illuminé la vie culturelle
beauvaisienne et continuera de le faire dans les an-
nées à venir à travers le festival Pianoscope. Je vous
propose de respecter une minute de silence.
> Minute de silence <
Mme Le MAIRE : Je vous remercie. Mes chers
collègues, avant de continuer, je voudrais vous dire
de ne pas vous étonner : il y a au fond de la salle
quelqu’un qui filme la séance dans le but de réaliser
un reportage. Je vous demande de bien vouloir ne
pas en prendre ombrage ou n’importe quel autre sen-
timent négatif.
À présent, je voudrais vous proposer une motion
avant d’aborder le premier point de l’ordre du jour.
Je propose au conseil municipal de l’adopter. Cette
motion concerne la décision de Madame TAUBIRA,
Garde des sceaux, d’ajourner l’ouverture des plis
pour la construction de la nouvelle prison à Beauvais.
Je vous propose la motion suivante :
« Les élus du conseil municipal regrettent vive-
ment que Madame le Garde des Sceaux, avant de
prendre la décision unilatérale de suspendre le projet,
n’ait pas souhaité contacter les élus locaux afin de leur
demander les éléments d’informations nécessaires à
son positionnement. Considérant l’état d’avancement
du projet de construction du nouveau centre péniten-
tiaire beauvaisien, les élus du conseil municipal esti-
ment que cette décision porte directement atteinte au
principe de continuité de l’État et désavoue la qualité
du travail effectué depuis de nombreuses années en
étroite collaboration entre la ville de Beauvais et les
services de l’État ; nie l’urgence d’améliorer significa-
tivement le cadre et la qualité de vie des personnes
actuellement incarcérées dans un établissement
inadapté et obsolète et remet en cause les projets
d’aménagement urbain de notre ville ; porte atteinte
aux efforts entrepris par la municipalité qui a construit
une chaufferie à bois dimensionnée spécifiquement
pour contribuer à l’exemplarité environnementale de
la future prison qui devait y être raccordée, conformé-
ment à l’engagement de l’État et prive le territoire des
300 emplois liés à la construction de ce projet.
L’ensemble des élus municipaux demande donc
solennellement à Madame le Garde des sceaux de
respecter les ambitions de dialogue, de concertation
Date d’affichage : 13/07/2012
Date de la convocation : 29/06/2012
Nombre de présents : 35 au dossier n°1
36 à partir du dossier n°2
Nombre de votants : 44 jusqu’au dossier n°2 45 à partir du dossier n°3 #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 BA DA D BARRE ip Pi AE
à, le violon.
5016 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
et de dignité qu’elle appelle de ses vœux, de res-
pecter le principe de continuité de l’État et de procé-
der dans les plus brefs délais à la réactivation de la
construction de cet équipement, essentiel pour notre
ville, notre département et les détenus et de respecter
la parole du Ministère de la Justice et celle de l’État. »
Mes chers collègues, voici ce que je vous propose
de bien vouloir voter en début de séance.
Mme ROUIBI : Madame le Maire, chers collègues,
il se trouve que cette semaine en lisant le Canard
Enchaîné – car je lis beaucoup et notamment la
presse –, il y avait un article qui commentait la déci-
sion de Madame TAUBIRA au sujet de sa décision
d’arrêter, pour l’instant, la construction des prisons. Je
lis quelques passages de cet article que vous pouvez
évidemment tous lire :
« L’Inspection Générale des services judiciaires et
l’Inspection Générale des Finances ont été chargées
d’examiner les contrats déjà signés, parfois à la va-vite
à la veille de la présidentielle, et de voir dans quelles
conditions financières et juridiques ils pourraient être
annulés à l’initiative de l’État. Ces programmes immo-
biliers ont été lancés sous le régime du partenariat
public-privé jugé trop onéreux par Christiane TAU-
BIRA. Ce système, épinglé à plusieurs reprises par
la Cour des comptes, revient à confier à une société
privée le soin de construire et d’entretenir à ses frais
un bâtiment. En échange, l’État s’engage à payer un
loyer de longue durée, trente ans en général. Avan-
tage de cette méthode : il n’y a rien à régler avant la
livraison des bâtiments. » Je saute quelques lignes
pour souligner la suite : « en laissant la douloureuse
à leur successeur. Ainsi, pour la seule administration
pénitentiaire, le montant des loyers à honorer sera
multiplié par six d’ici 2017. » Je lis plus en avant dans
cet article : « Dans l’immédiat, la Chancellerie a déjà
gelé un programme d’environ 15 000 places de prison
concocté par l’ancien gouvernement. Mais d’autres
contrats sont déjà paraphés et les frais de dédit en
cas d’annulation pourraient calmer les ardeurs de la
Ministre si elle veut les annuler. » Je reviens plus en
amont dans cet article où il est noté que « la Ministre
de la Justice entend faire le ménage d’ici à la fin août
dans les multiples projets de construction de prisons
ou de nouveaux palais de justice. »
Je pense que ces éléments vont permettre d’éclai-
rer le fait que Madame TAUBIRA ne veut certaine-
ment pas enterrer les projets mais souhaite avoir du
temps, puisqu’a priori, elle a annoncé qu’elle prendrait
les décisions à la fin août pour revoir les engagements
financiers que comportent tous ces contrats signés.
Je pense que par cette motion vous faites un peu trop
rapidement un procès d’intention au Ministre de la
Justice. Je ne souhaite pas participer à cette motion.
M. CHENU : J’allais dire : après le piano, le violon.
Mais je voulais apporter un élément de contexte qui
ne va pas à l’opposé des propos d’Anne ROUIBI mais
qui, paradoxalement, nous incite à soutenir cette mo-
tion. J’ai eu le plaisir de dialoguer avec le garde des
sceaux il y a quelques jours lors de cette semaine
et je l’ai évidemment entretenue de nos inquiétudes.
Je l’ai informée que nous présenterions une motion
et que nous étions très inquiets quant à la décision
qu’elle avait prise de revoir le dossier. Elle m’a rappelé
sa propre inquiétude quant aux partenariats public-
privé, et qu’elle souhaitait étudier le dossier jusqu’en
septembre, ainsi que l’a précisé le Canard Enchaîné.
Compte tenu de la situation budgétaire nationale que
nous connaissons tous, je me suis dit que les pos-
sibilités d’obtenir d’autres sources de financements
étatiques me semblaient bien minces. J’ai partagé
cette réflexion avec le Garde des sceaux. Finalement,
si nous n’avions la possibilité d’obtenir la reconstruc-
tion de cette prison qu’à travers un partenariat public-
privé, quid : stoppez-vous quand même le projet ?
Je lui ai dit que je répéterai ses propos ce soir et
elle m’a assuré que cela ne remettait pas en cause la
finalité du projet beauvaisien ou celui de Riom dans
le Puy de Dôme. Tout cela est bien sympathique et
ce sont des promesses que je veux bien croire et
entendre. Je ne fais pas de procès d’intention au
garde des sceaux et je veux bien que nous donnions
une chance à la parole de ce nouveau Ministre, mais
nous allons continuer à nous battre car il faut que
nous soyons très vigilants. Je vois la désinvolture
et les mauvais signes que l’on nous envoie depuis
quelques semaines, la désinvolture avec laquelle les
élus locaux beauvaisiens sont traités, ce que rappelle
très clairement cette motion. Je rappelle également la
venue de deux ministres sans qu’aucun élu beauvai-
sien et aucun parlementaire beauvaisien n’aient été
prévenus. Je crois qu’il faut que nous nous battions
au regard de la désinvolture avec laquelle la ville de
Beauvais est traitée par ce nouveau gouvernement.
Je crois qu’il faut que nous fassions voter cette mo-
tion. Je crois qu’il faut se faire entendre pour se faire
respecter. J’espère que nos collègues de l’opposition
nous soutiendrons et qu’ils nous montreront qu’ils ont
davantage d’entrain à soutenir ce projet que celui que
nous avions déposé afin de tenter d’obtenir la scène
nationale, à l’époque où c’était notre gouvernement
aux manettes. Maintenant que c’est un gouverne-
ment qui est proche d’eux, j’espère qu’ils vont avoir le
même entrain, voire un entrain supérieur, afin de nous
aider à défendre les dossiers de la ville de Beauvais.
M. TABOUREUX : Trois choses très simples : ce
n’est pas du tout l’objet de faire un débat des avan-
tages ou des inconvénients du partenariat public-
privé, mais lorsque j’entends ces chiffres, nous com-
parons des choses qui ne sont pas comparables.
En effet, dans les contrats public-privé il y a aussi la
maintenance, l’entretien lourd des locaux, etc. Donc
le coefficient multiplicateur est facile à annoncer mais
ne recouvre pas la même réalité que lorsqu’il y a des
appels d’offres plus classiques. Sinon, si nous vou-
lons éviter le procès d’intention, c’est extrêmement
simple : les élus sont concertés et nous ne ferons pas
de procès d’intention, car nous jugerons sur pièce.
Cela m’inquiète de savoir qu’il faut lire entre les lignes
du Canard Enchaîné afin de connaître les intentions
du gouvernement. Cela me rend un peu inquiet, c’est
tout.
M. MICHELINO : Chers collègues, je veux prendre
la parole au sujet de la maison d’arrêt, d’abord en
tant que citoyen et membre du conseil d’évaluation.
Nous avons d’un côté la situation des femmes et des
hommes incarcérés dans une prison devenue trop
vieille et trop petite et de l’autre côté, un projet de
construction abouti presque sorti de terre. Alors, tout
simplement, je vois une issue, l’esquisse d’une solu-
tion. J’observe une mobilisation des différents acteurs
et en particulier la ville de Beauvais pour faire changer
les choses. Mais voilà qu’un nouveau gouvernement
se forme. « Le changement c’est maintenant », nous
a-t-on dit et répété à l’envie. Et bien nous l’avons vu.
La première illustration de ce changement à Beauvais
c’est justement veiller à ce que rien ne change pour #
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR RS RS eu 5 M PR
5017 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
la prison. Je ne vais pas polémiquer et m’étendre sur
les raisons qui sont à l’origine du blocage de la si-
tuation, cela ne fera pas avancer les choses. Je vou-
drais vous lire un texte que ma collègue Marie-Anne
FIZET-GORIN, qui n’a pas pu se libérer ce soir, m’a
donné. Marie-Anne, au titre de l’AFIB, est visiteuse
à la prison de Beauvais. Je cite Marie-Anne : « Si
Madame TAUBIRA nourrit quelque doute sur la per-
tinence de la construction d’un nouvel établissement
pénitentiaire à Beauvais, j’aimerais l’inviter dans notre
ville à visiter notre maison d’arrêt actuelle. J’aimerais
qu’elle puisse constater par elle-même la vétusté,
l’obsolescence du bâtiment, la sordide laideur ; qu’elle
voit de ses yeux les peintures écaillées, les tuyaux
apparents, la lèpre qui court sur les murs, les portes
dégradées comme celle que je contemple presque
chaque lundi lorsque je pénètre derrière les grilles
pour accomplir ma mission d’écrivain public auprès
des détenus au titre de l’AFIB. Tout cela, malgré les
travaux d’entretien constants, les remises en peinture,
les réparations, les rustines et les retouches, malgré
tout insuffisants à donner à cette maison l’aspect d’un
lieu de vie correct. Il faudrait qu’elle entende l’espoir
déçu des travailleurs sociaux, des visiteurs de prison
et différents intervenants du monde judiciaire, si ce
n’est celle des détenus entassés dans des cellules au
mépris des règles humanitaires édictées par l’Europe.
J’espère que la décision actuelle de la Ministre ne re-
lève que d’une méconnaissance de la situation dont je
puis témoigner pour avoir visité ces lieux depuis plu-
sieurs années et assisté au Conseil de surveillance
de cette maison. La construction d’un tel établisse-
ment est une évidence, une absolue nécessité, dont le
projet attendu, préparé, étudié depuis de nombreuses
années, était entré dans sa phase d’aboutissement.
Un abandon de ce projet me paraît raisonnablement
tout simplement inenvisageable. J’aimerais faire ap-
pel à l’humanisme de Madame TAUBIRA et surtout,
j’ose espérer que si elle est nommée à ce poste, c’est
parce qu’elle a le sens de la justice et qu’elle autori-
sera donc la poursuite de ce projet du nouvel établis-
sement pénitentiaire à Beauvais. »
Je voudrais terminer en affirmant mon indignation
d’élu municipal et aussi de citoyen, lorsque la seule
réponse de l’État face à cette situation consiste au-
jourd’hui à : « tout bien réfléchi, nous allons encore
réfléchir et en attendant, nous arrêtons tout. » Il est
des moments où la politique politicienne est néfaste
au territoire et aux hommes. Je suis en colère. Nous
sommes tous en colère que nous puissions accep-
ter de laisser filer le temps. Je suis en colère, nous
sommes en colère que nous puissions nous accom-
moder de conditions de détention indignes de notre
république. Je vous remercie de votre attention. Je
voudrais ajouter aux propos de mon collègue Mon-
sieur CHENU que lors de la réforme de la carte judi-
ciaire de la ministre de la justice Rachida DATI, il n’y
avait aucune obédience mais toutes les tendances
qui manifestaient pour son maintien devant le palais
de justice.
M. AURY : Madame le Maire, j’avoue que je suis
un peu ennuyé par votre motion. D’abord sur la forme,
puisque si j’en crois Sébastien CHENU, il était au cou-
rant depuis plusieurs jours qu’un vœu serait déposé ce
soir à ce sujet au conseil municipal, puisqu’il semble
en avoir fait part à Madame la garde des sceaux. Je
m’étonne donc un petit peu que n’ayons pas eu, avec
les moyens de communication modernes, un mail qui
permet de transmettre rapidement à tous les conseil-
lers municipaux ce projet de motion et aurait permis à
chacun de travailler sur cette question et d’en savoir
plus - et en tout cas pour ce qui me concerne -, sur
les motivations de Madame TAUBIRA que vous évo-
quez ici. Il semble, toujours, en écoutant Sébastien
CHENU, que la garde des sceaux n’ait pas l’intention
de remettre en cause en tant que tel le projet. Per-
sonnellement, je souhaite la reconstruction et je crois
que nous partageons tous cette même volonté de la
reconstruction de ce centre pénitentiaire. Même si
j’ai entendu Olivier TABOUREUX dire que ce n’était
pas le lieu d’ouvrir le débat sur les conditions finan-
cières dans lesquelles cela se réalise, je pense que
les questions de construction des centres pénitenti-
aires dans le cadre de partenariats public-privé sont
des questions importantes, du point de vue du coût
global bien plus élevé à terme pour la collectivité.
C’est pourquoi il ne me paraîtra pas en tant que tel
choquant qu’un nouveau gouvernement se pose cette
question. Je vous rappelle que nous sommes dans
un département où la reconstruction des collèges par
le conseil général de l’ancienne majorité s’est dérou-
lée selon une procédure qui a existé pendant un cer-
tain temps et qui a ensuite été annulée parce qu’elle
était extrêmement onéreuse. Cela n’a pas remis en
cause par la suite la poursuite de la reconstruction
et de la rénovation d’établissements scolaires et de
collèges dans ce département. J’avoue ne pas dispo-
ser ce soir, pour les raisons que j’évoquais, à savoir
du fait que nous disposions simplement en quelques
secondes de cette motion qui aurait pu nous être en-
voyée bien avant. Pour cette raison-là, je ne prendrai
pas part au vote.
M. RAHOUI : Anne ROUIBI a dit un certain nombre
de choses qui ont été partagées. Aujourd’hui, je crois
qu’il faut se rassurer sur la décision de la garde des
sceaux qui ne consiste pas à annuler le projet comme
je l’ai précédemment entendu. C’est une suspension
de la commission d’ouverture des plis qui a été déci-
dée, pour les raisons que les journalistes avisés du
Canard Enchaîné ont pu exposer dans l’article. Néan-
moins, profitez de cette occasion pour essayer de
flinguer à tort le gouvernement qui entre dans ses
fonctions…
Mme Le MAIRE : On ne se permettrait pas !
M. RAHOUI : Merci de me laisser terminer. … et
qui a décidé de vérifier ce qu’il y avait dans les tiroirs
du précédent gouvernement, je trouve que c’est signe
d’un minimum de responsabilité. J’aimerais revenir
sur une autre situation, sur laquelle, malheureuse-
ment, je ne vous ai entendu vous exprimer. Madame
le Maire, le principe de continuité de l’État est en effet
très important. Or, j’ai entre les mains un document
qui date de 2000 dans lequel nous exposions, après
accord du gouvernement, le calendrier de réalisation
du nouvel hôtel de police au sein de Beauvais. Il a fal-
lu attendre, Madame le Maire, plus de dix ans après le
changement de gouvernement pour que cet hôtel de
police puisse enfin lancer ses travaux. Durant tout ce
temps, c’est-à-dire dix ans, je ne vous ai pas enten-
due : aucune motion, aucune réaction.
Mme Le MAIRE : Vous n’étiez pas là !
M. RAHOUI : Ce gouvernement était très favorable
à vos actions politiques. Je n’ai pas entendu qui que
ce soit qui, par sa position un peu privilégiée, aurait
pu interpeller l’ancien Ministre de l’Intérieur Nicolas
SARKOZY qui a volontairement laissé ce projet dans #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 ST To2 Nu
5018 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
les cartons. Permettez-moi de vous dire que, à l’heure
actuelle, nous n’avons pas de leçons à recevoir de
votre part sur le principe de continuité de l’État.
Mme Le MAIRE : Allons, allons Monsieur RAHOUI.
En tout cas, je me réjouis d’imaginer que maintenant
la Bible du Parti Socialiste, c’est le Canard Enchaîné,
et qu’à travers des lectures aussi saines, on en conclut
sur la politique du gouvernement. Tout à l’heure, Oli-
vier TABOUREUX n’a pas dit autre chose que : OK,
on peut ne pas être d’accord sur le plan de l’idéologie
avec le partenariat public-privé. Mais, au fond, nous
sommes conscients de l’état dans lequel se trouve
cette prison, de l’état dans lequel les détenus, pour
lesquels je ne pense pas une seconde que vous ne
pensez pas à la réinsertion Monsieur RAHOUI ; que
lorsqu’on est 10 par cellule alors qu’il y a 5 couchettes,
c’est absolument inhumain.
Donc, je comprends très bien qu’on ait chacun
ses méthodes. Après tout, il faut bien qu’il y ait des
différences. Néanmoins, nous pourrions dire que
nous nous organisons autrement. Je voudrais quand
même rappeler, puisque Monsieur AURY me dit que
s’il l’avait préparé, il aurait sans doute eu plein d’ar-
guments, mais c’était écrit dans la presse depuis un
certain temps Monsieur AURY. Vous auriez peut-être
pu… Vous permettez, je parle, je vous donnerai la
parole par la suite si vous la demandez. Vous lisez
le Canard, pourquoi ne lisez-vous pas le Courrier
Picard ? Il faut quand même le savoir.
Bien. Je termine puis je donnerai la parole à Ma-
dame HOUSSIN qui a envie de s’exprimer. Je conçois
qu’on ait des différences d’options mais là, en l’occur-
rence, c’était l’ouverture de plis, d’entreprises qui sont
adjudicataires, qui ont réservé des employés et qui
ont aussi réservé des emprunts bancaires pour pou-
voir assumer leurs contrats. Ces emprunts vont tom-
ber au 1er août si la décision n’est pas prise.
Cela signifie que nous sommes repartis, quelle
que soit la décision, sur un nouveau processus d’ap-
pel d’offres, de mise en concurrence et qu’au bas
mot, on en reprend pour un an. Maintenant, sur votre
commentaire un peu mesquin sur le commissariat
puisque vous ne savez pas très bien quoi dire, je vous
donnerai l’épais dossier des courriers que nous avons
inlassablement adressés au gouvernement. Dossier
sur lequel nos parlementaires…
Oui, ben écoutez, nous avons eu le Président de la
République qui est venu l’annoncer, il a tenu ses pro-
messes, moi, c’est ça qui m’importe. Mais oui, c’est
ça qui m’importe, il faut être concret et pragmatique
Monsieur RAHOUI, nous ne sommes pas dans la dis-
cussion.
M. CHENU : Finalement, « l’essentiel est sans
cesse menacé par l’insignifiant » : René CHAR écri-
vait cela et cette citation correspond très bien à la
situation. J’ai l’impression que l’opposition trouve tou-
jours de mauvaises raisons pour ne pas voter quelque
chose qui va dans le sens de l’intérêt de la ville de
Beauvais.
Nous, nous avons raison d’être vigilants. Les mau-
vais signes que nous avons reçus ces derniers jours,
les très mauvais signes que nous avons reçus de
ce gouvernement, nous incitent à être très vigilants.
C’est notre rôle, nous défendons les intérêts de Beau-
vais et des Beauvaisiens.
Alors, Medhi RAHOUI, vous dites que nous avons
mis dix ans à obtenir le commissariat. Tout d’abord,
nous l’avons obtenu. Ensuite, si vous trouvez que
c’est une erreur et que ce n’est pas bien : ne faites
donc pas la même chose, essayez d’être un plus
exemplaire, puisque vous êtes dans une présidence
normale. Donc nous sommes vigilants. Je dirai qu’il y
a aussi la notion de la création des emplois qui nous
importe car il y a 300 emplois à la clé. Pour les Beau-
vaisiens, ça compte aussi ces emplois à la clé, pour
nous, c’est important. C’est comme ça qu’on essaie
de faire reculer le chômage, à notre niveau.
Ce n’est pas le gouvernement que nous cherchons
à flinguer, c’est plutôt le gouvernement qui nous flingue
– pour reprendre l’élégance de vos termes, Medhi
RAHOUI – nous, Ville de Beauvais. Je constate que
finalement vous n’êtes jamais au rendez-vous lorsqu’il
s’agit de défendre la ville de Beauvais à l’extérieur.
Que ce soit la droite ou la gauche aux manettes, vous
n’êtes jamais au rendez-vous lorsqu’il s’agit de voter
une motion, de se battre, de mettre la pression pour
obtenir quelque chose. On ne peut jamais compter
sur vous.
Il n’y avait pas besoin d’étudier le dossier huit jours
avant, Thierry AURY. J’ai lu la presse, j’ai vu la Ministre
qui sursoit sur notre dossier de la prison et quand j’ai
eu l’opportunité de lui en parler, je lui en ai parlé. C’est
mon rôle d’élu beauvaisien d’aller bousculer un peu
les choses lorsque nous pouvons le faire. C’est notre
rôle ce soir, c’est notre responsabilité de défendre ce
dossier ! Nous devrions au contraire tous se retrou-
ver, comme l’a dit Pierre MICHELINO, comme nous
l’avions fait sur les dossiers qu’avaient mis en place
Rachida DATI. Nous devrions tous se retrouver ! Là
encore, vous n’êtes pas au rendez-vous.
M. GAIRIN : En vous écoutant, et lorsque j’ai ap-
pris la décision de Madame TAUBIRA de retarder –
ce qui créera un retard considérable, n’est-ce pas – je
me suis demandé ce que pouvait bien en penser l’an-
cien Garde des sceaux Robert BADINTER, puisque
ce dernier n’a cessé, depuis lors, d’attirer l’attention,
de pratiquement hurler, à propos de la question des
prisons. Il rappelle que l’Observatoire national des
prisons a observé que les anciens établissements
français sont dans un état de décrépitude et dans un
état de fonctionnement qui les met au niveau des pri-
sons mexicaines. C’est un dossier qui ne peut pas at-
tendre. Alors, certains se déclarent humanistes mais
on ne les voit pas toujours humanistes, la preuve ce
soir. C’est un dossier qui ne peut pas attendre. En ef-
fet, je me demande ce que Monsieur BADINTER peut
en penser, et il est socialiste Monsieur BADINTER, il
appartient au Parti Socialiste, de mémoire.
Mme ABLA : Je suis navrée, je suis arrivée en
retard, donc je n’ai pas entendu l’ensemble du débat
concernant cette motion. J’ai pris connaissance de la
lettre ouverte que Madame le Maire sénateur a adres-
sée à Madame TAUBIRA, je précise, dans la presse
locale.
La vétusté de la prison de Beauvais n’est plus à
démontrer. Les problèmes qu’elle pose sont d’un autre
âge. J’ose espérer, et je fais un vœu pieux que la nou-
velle Ministre Gardes des Sceaux saura revenir sur
sa position concernant ce dossier, combien important
pour Beauvais, et je dirai même plus largement pour
le Département de l’Oise. C’est pourquoi je m’associe
à cette motion.
Mme Le MAIRE : Mes chers collègues, je vous #
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR BA MAR D RRRMES y He A MD
# RON OMR OO EDEN EE OR Æ 0 Œo CORE CR D OR 2 OR © 2 O0 20 OR om ©
5019 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
propose de passer au vote. Alors qui est-ce qui vote
contre ? Qui est-ce qui s’abstient ?
M. AURY : Refus de vote pour nous.
Mme Le MAIRE : Oh, comme c’est courageux.
M. AURY : Non, c’est juste que tout le monde aura
compris que c’est simplement de la polémique et de
la politique politicienne que vous venez de faire parce
que nous sommes tous d’accord sur le fond.
Mme HOUSSIN : Je remarque que pour notre pre-
mier conseil sous cette nouvelle présidence de la ré-
publique, nous discutons beaucoup des sujets natio-
naux. Alors qu’il semblait qu’avant, nous n’avions pas
le droit de discuter des sujets nationaux.
M. TABOUREUX : Si vous voulez, la politique poli-
ticienne est exactement ce que je vais vous faire en
deux phrases, et je retire par avance ce que je vais
dire, d’accord ? Vous nous dites que nous avons mis
dix ans à mener à bien ce projet qui avait été décidé
par le gouvernement il y a dix ans, or c’est une prison
qui a 150 ans. OK ? Et la municipalité précédente, il
y a fallu 23 ans pour cela devienne un sujet national.
Cela, c’est de la politique de bas étage, vous l’avez
aussi fait. Je retire tout ce que j’ai dit puisque la muni-
cipalité précédente devait également avoir d’autres
priorités. Je trouve que nous devrions, tous autour de
la table, avoir Beauvais comme parti principal.
Mme Le MAIRE : Puisque j’ai pu constater le
nombre de votants favorables, je voudrais simple-
ment rappeler à Monsieur Thierry AURY que vous
nous avez de temps en temps proposé des motions,
par exemple, une sur les banques, que nous avons
votée à l’unanimité avec vous, Monsieur AURY. Donc
je crois que la politique politicienne n’a jamais eu sa
place dans ce Conseil.
M. AURY : Madame le Maire, il m’est aussi arrivé
de voter des motions que vous nous présentiez et qui
ont été votées à l’unanimité, y compris lorsqu’elles
nous étaient présentées au dernier moment mais que
nous pouvions estimer que nous disposions, pour ce
qui me concerne, que je disposais des éléments né-
cessaires. En effet, j’ai même participé à un rassem-
blement contre la carte judiciaire à vos côtés à Beau-
vais. Quand j’estime que j’ai l’ensemble des éléments
qui me permettent de voter, je vote pour. Il m’arrive
parfois de voter contre et parfois il m’arrive de ne pas
participer au vote. Je pense que vous en faites de
même dans d’autres assemblées et il me semble qu’il
faut essayer de mesurer un peu les propos.
Nous avons le droit d’avoir des points de vue dif-
férents. Cela ne signifie pas pour autant que nous
n’avons pas l’amour de notre ville, que nous man-
quons de courage, que je ne sais quoi, que nous ne
préoccupons pas de l’emploi. Essayons de ramener
les choses à un peu de mesure. Certes, il peut y avoir
de la passion qui parfois n’est pas tout à fait sponta-
née quand elle est préparée, comme pour certains,
depuis plusieurs jours.
Mme Le MAIRE : Il a parlé des dossiers vus dans
la presse.
M. AURY : De son entrevue avec Madame la
Garde des Sceaux, là aussi, il pouvait simplement…
Je le redis, la communication moderne, l’internet, ça
existe. Cela permet à tout le monde d’avoir les mêmes
éléments au même moment. Je trouve qu’à ce mo-
ment-là, il faut utiliser cela. Donnez-nous les éléments.
Sinon, effectivement, nous avons un peu le sentiment
que ça relève pour le coup d’une petite opération poli-
ticienne et pas d’autre chose.
M. PIA : Je voudrais rebondir sur les propos de
Madame HOUSSIN qui disait que c’est un sujet na-
tional. C’est un sujet purement local, il n’y a rien de
plus local qu’une prison, et qui sait avec tout ce qui
vient d’être dit, cela représentait un intérêt concernant
la condition des détenus et aux emplois créés. J’ai
le sentiment qu’au fond, cette question vous gêne.
C’est bien pour cela que vous refusez de voter, alors
que c’est une question fondamentale qui concerne
le développement de notre ville. Je suis désolé de
constater que vous n’êtes même pas capable de vous
positionner de manière claire sur un dossier aussi im-
portant. Je dirai, chacun a ses idées et ses positions.
Nous aurions eu, si cette motion avait été adoptée à
l’unanimité, beaucoup plus de force avec Madame le
Maire pour faire pression sur le Ministère afin d’obte-
nir une décision favorable.
Mme Le MAIRE : Je vous rappellerai quand même
que lorsque vous avez défilé à mes côtés, Monsieur
AURY, sur la carte judiciaire, c’était notre gouver-
nement mais je n’ai pas hésité. J’ai fait état de ma
conscience plutôt que de la consigne. J’ai défendu
notre territoire et la ville-préfecture qui étaient notre
ville. Pour le coup, j’ai pris des risques, je les ai assu-
més, et je les ai assumés bien volontiers.
Mme HOUSSIN : Il me semble tout à fait normal
lorsqu’un Ministre arrive, après dix ans d’un gouver-
nement qui n’appartient pas à la même sensibilité que
le sien, qu’elle ait le droit et qu’elle prenne le temps
– c’est-à-dire environ trois mois - de choisir et déci-
der elle-même des sujets qui lui semblent prioritaires
et des dossiers qui lui semblent prioritaires dans son
mandat. Cela me semble tout à fait logique. Elle n’a
jamais dit qu’elle remettait en cause ce projet. Si
c’était le cas, nous nous battrions nous-mêmes pour
que ce projet soit défendu, car nous sommes bien sûr
tout à fait favorables à ce projet. Mais pour l’instant, et
c’est un peu le ton que vous prenez qui nous dérange,
je pense que vous faites monter une mayonnaise qui
n’existe pas. Cette motion n’a pas d’objet. Alors je
vous propose d’attendre la fin août pour en décider. Il
n’y a pas de raison que nous votions une motion qui
n’a pas d’objet.
Mme Le MAIRE : Nous votons. J’ai compris que
nous sommes 43 votants. Vous êtes 6 à refuser de
participer au vote.
BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODI-
FICATIVE N°1
Monsieur JULLIEN, PREMIER ADJOINT
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L 1612-12 et suivants ; r
PR AIME" MIT A Fe MAMA4 Pa
5020 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
Vu les délibérations du conseil municipal en date
du 16/12/2011 approuvant le budget primitif 2012 et du
13 avril 2012 adoptant le compte administratif 2011 ;
Vu le détail figurant dans le document budgétaire
joint, présentant par ailleurs le tableau des subven-
tions aux associations et la situation des autorisations
de programme et des crédits de paiement actualisés,
Vu le rapport de présentation qui synthétise et
commente les données issues du document budgé-
taire ;
Considérant que les décisions modificatives per-
mettent, en cours d’année, d’ajuster les ouvertures
de crédits inscrites au budget primitif, soit par réaf-
fectation de crédits disponibles, ou par l’inscription de
recettes nouvelles.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter la
décision modificative n°1 du budget principal arrêtée
comme suit :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Résultat de fonction.
reporté 802 082,94
Propositions Propositions
nouvelles 3 567 496,94 nouvelles 2 765 414,00
Total : 3 567 496,94 Total : 3 567 496,94
investissement
Dépenses Recettes
Solde exécution de la
section d’investissement
reporté 5 672 840,85
Restes à réaliser Restes à réaliser
N-1 4 938 897,90 N-1 2 679 874,00
Propositions Propositions
nouvelles 2 733 454,00 nouvelles 10 665 318,75
Total : 13 345 192,75 Total : 13 345 192,75
- de décider la création de l’autorisation de pro-
gramme n°40 pour la réhabilitation du pont de Paris
- d’acter l’actualisation de la situation des autori-
sations de programme et de crédits de paiement telle
qu’elle ressort en annexe du document budgétaire et
du rapport de présentation de la présente décision
modificative ;
- de voter les subventions aux associations telles
que reprises dans le cadre de la présente décision
modificative.
La Commission « finances, contrôle de gestion,
budget, relations avec les associations patriotiques »,
réunie le 27/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
la MAJORITE avec 6 voix contre et 2 abstention(s),
décide d’adopter le rapport ci-dessus. DECISIONS MODIFICATIVES
N°1 - BUDGET PRINCIPAL
RAPPORT DE PRESENTATION
Préambule
Ces décisions modificatives s'inscrivent dans le cycle annuel budgétaire: elles ont été précédées par le débat d'orientation budgétaire (18/11/2011), le vote des budgets primitifs 2012 (16/12/2011), le vote des comptes administratifs 2011 (13/04/2012),
Elles sont susceptibles d’être suivies de décisions modificatives d’ici la fin de l’année pour ajuster les comptes de l’exercice.
Le budgct supplémentaire est une décision modificative particulière puisqu'il intègre la reprise des résultats et les restes à réaliser tels qu’ils apparaissent au compte administratif de l’année écoulée,
Le document budgétaire «officiel», remis à l’ensemble des membres du conseil municipal, répond aux exigences du cadre lépal comptable et budgétaire des instructions M14.
Le présent rapport de présentation a vocation à synthétiser et commenter les données 1ssues du document budgétaire.
Sommaire
BUDGET PRINCIPAL : décision modificative n°1
I- La reprise des résultats au 31/12/2011
U- Les reports de crédits de 2011 sur 2012
IIT- les mesures nouvelles tirées des ajustements de crédits 2012
A Section de fonctionnement
B Section d'investissement
Conseil Municipal du 6 juillet 2012
Décisions modificatives n°1 — Rapport présentation
page
page
Page
Page
page BR
1
Page 1/6
5021 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 ce BUDGET PRINCIPAL |
I La reprise des résultats au 31/12/2011
Rappel des résultats 2011 qui ont été présentés lors de l’adoption du compte administratif le 13 avril dernier :
— ———— r — —
Résultat Résultats
Résultats d'exécution ! Résultats de ! Solde restes à | cumulés _____1{ repôrtés 2010 | 2011 clôture 2011 (A), réaliser (B)_ | (A+B) |
Fonctionnement 1 306 024,43! 8 496 058,51 9 802 082,94 0,00! 9 802 082,941
Investissement | 1577211,06! -7 250 051,91] -5 672 840,85) _-2 259 023,90|-7 9931 864,75) | Toul 2 883 235,49] 1246 006.60 4129242009 -2 259 023,90! 1 870 218,19!
(Les résultats reportés de 2010 sont ceux issus du compte administratif 2010 et de l'affectation partielle du résultat en investissement : en effet, les résultats reportés 2010 étaient de + 9.306.024,43 € en fonctionnement et +1.577.211,06 € en investissement, soit un résultat global reporté 2010 de +10.883.235,49 €. Mais ces résultats reportés 2010 ont été impactés par l'affectation de 8.000.000 € de l'excédent de fonctionnement en investissement (délibération du 26/05/2011), d'où les résultats de ciôture 2010 constatés au CA 2011.
Il faut souligner que ce résultat global de clôture 2011 (4.129.242,09 €) couvre l'intégralité du besoin de financement issu du solde des restes à réaliser (- 2.259.023,90 €).
La décision du conseil municipal du 13/04/2012 qui était d’affecter 9.000.000€ de l’excédent de fonctionnement en investissement (compte 1068), se concrétise d’un point de vue budgétaire dans la présente décision modificative.
I - Les reports de crédits 2011 sur 2012
La présente décision modificative concrétise aussi budgétairement la décision du conseil municipal du 13/04/2012 en matière de reports de crédits 2011 sur 2012. En effet, ces reports de crédits 2011 sur 2012 sont définis et arrêtés lors de l’adoption du compte administratif 2011. Ils totalisent 4 938 897,90 € de dépenses et 2 679 874,00 € de recettes, dont un recours à l'emprunt de 1.799.874 € (financement partiel de 16 opérations du programme de rénovation urbaine à Saint jean).
| II — Les mesures nouvelles tirées des ajustements de crédits 2011
À Section de fonctionnement
Recettes
Des recettes «nouvelles » totalisant 3.567.497 € sont budgétées dans le cadre de cette décision modificative n°1. Outre la reprise de la part du résultat conservé en fonctionnement (802.082 €), d’autres recettes sont à budgéter (2.765.414 €) et sont essentiellement expliquées par les écarts constatés entre les prévisions budgétaires du budget primitif 2012 et les montants notifiés depuis son adoption. À noter que ces crédits supplémentaires inscrits dans le
Conseil Municipal du 6 juillet 2012
Décisions modificatives n°1 — Rapport présentation Page 2/6
5022 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME MI "a EVIL NL Fer AA 4m
cadre de cette décision modificative représentent 4,1 % des crédits ouverts au budget primitif 2012 et 3,2% si l’on exclut la reprise de résultat.
Article Libellé Montant BP| Montant Explications |
2012 DM1
reprise de résultat issu du compte
Résultat de fct administratif 2011 et de la décision
002/[reporté _ - 802 083|d'atfectation par délibération du 13/04/2012
Remboursement | Au wi des montants encaissés au cours
6419/sur rémunérations 792 000 80 000Ides 5 premiers mois.
Impositions | Ajustement avec notification reçue des
7311|directes 33 867 000 309 604lserices de l'Etat + rôles supplémentaires |
‘Ajustement pour tenir compte du montant
Dotation de arrêté par délibération de l'agglomération du
7322|solidarité 2 246 490 18 982/22/06/2012
Droits = "4
7337|stationnemernt 360 000 45 000! Ajustement préision 2012
Taxe sur
7351lélectricité 890 000 80 000 Au w du montant perçu en 2011
Dotation globale Ajustement avec notification reçue des
74t1lde fonctionnement! 11 764 200! -8 413/serices de l'Etat.
Dot. Solidarité Ti
74123|Urbaine 3 824 700 126 814|Idem
F Etat - Comp.
74833|Exonération TP 605 700 -61 242[Idem
Etat-Comp.
74834|Exonération 1F 739 830 -56 295|1dem
| Etat - Comp. _
74835 Exonération TH 894 910| -40 068, Idem
Revenus des F lAu w des montants encaissés au cours
752]immeubles 267 040 55 000ldes 5 premiers mois.
Redevance
757lfermiers 226 000 55 000!notification redevance SE60 reçue
= | Différents mécénats obtenus dans le cadre
___7713|Libéralités reçues 0 62 000|de manifestations municipales
| 35k€ pour la wnte certificats d'économies
Pdts d'énergie (C.E.E.) selon délibération du
exceptionnels 10/02/2012 et 32K€ d'indemnisation 7788ldivers 21 O0 66 940|d'assureurs suite à des sinistres.
” [Transfert de lécriture d'ordre pour le réaménagement
charges global de la dette financée par le Groupe
796|financières = 0| 1 970 010|Crédit Agricole {délibération 10/02/2012). |
Autres 30 878 124 62 082 :
_ Total :! 86876994] 3 567 497 -
Dépenses
Un total de dépenses de 3.567.497 € est budgété dans le cadre de cette décision modificative.
Les « propositions nouvelles » inscrites dans le cadre de cette décision modificative permettent des ajustements de différentes lignes budgétaires (en plus ou en moins) dont les principales inscriptions sont les suivantes :
Conseil Municipal du 6 juillet 2012
Décisions modificatives n°1 — Rapport présentation Page 3/6
5023 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 D g_——
r
PR AIME" MIT A
t
EVIL NL Fer AA 4m
Article Libellé | Rappel BP[{ Montant. Explications 2012 DM1
C231Virement à la section 2 239 000 773 544{Ajustement pour l'équilibre de la section de
d'investissement fonctionnement et donc abondement du
prélèvement en faveur de la section
d'investissement (+35%)
605lAchat prestations de 515 500 227 700{Complément pour les fouilles archéologiques
serice
| 60622|Carburants ”343800[ 30 000/Inscription liée à la hausse des prix
| 60623/Alimentation 1 412 469 61 600/crédits complémentaires pour tenir compte
hausse fréquentation de la restauration scolaire.
__ 611/Prestations de service 806 458[ 58 190Ïdont plan communal de sauvegarde (20 k€) _ 6185llocations 678 181 213 610ldont locations décors de noël {64k£€), tente pour fête du personnel (29 K€), transferts de crédits
(65Kk€)
6156[Maintenance 891035 28 000/Nouveau contrat maintenance pour matériel cuisine dans terminaux scolaires
6231{Annonces et insertions 161 200 13 400{Complément pour annonces diverses
6236{catalogues et imprimés 164 925 43 239{Ajout pour publications municipales
6238{Divers 110 850 48 123ldont ajout pour scènes d'été et planoscope (14
: K€), sui renforcé (10 k€).
___ 6247ÎTransports collectifs 284 520 49 250lAjustements liés aux prix du nouveau marché 6553lcontingent incendie | 2 375 000 42 098lAjustement pour tenir compte notification reçue du CG60.
6574/Subvention aux 7 559 493 9 C26{Ajustement prévision BP 2012,
associations
66112/ICNE 17 000 -50 OO0frévision prévision au vw des nouvwæaux
_ 1 ____ léchéanciers
668|Autres charges 250 000! 1 770 010{Comptabilisation du réaménagement global de
financières la dette financée par le Groupe Crédit Agricole
(délibération du 10/02/2012).
6712/Amendes fiscales et 0 17 250{condamnation suite Jugement en ère instance
pénales du contentieux Aquaspace. 6815/Dotation provision pour 0 135 5/721provision constituée sur la base risques et charges d'indemnisations perçues dans le cadre du jugement rendu en 1ère instance sur le
contentieux de l'Aquaspace (recette
d'investissement au 2313) avec une procédure
en appel en cours.
6862/Dotations aux | 0 181 334lécriture d'ordre pour le réaménagement global
amortissements des de la dette financée par le Groupe Crédit
charges financières Agricole (délibération du 10/02/2012), Autres 67 491 838 -34 451 :
Total :! 95292 269 3 567 495 .
B Section d'investissement
Ressources
Des recettes nouvelles sont proposées dans le cadre de cette décision modificative pour un total de 9.510.719 €. TH faut souligner que hors écritures d’ordre, de transferts de crédits, de mouvements inter-budgets, d'affectation de résultat et d’ajustement du recours à l'emprunt, cette décision modificative revient à diminuer de 1,4% les crédits inscrits au BP 2012.
Conseil Municipal du 6 juillet 2012
Décisions modificatives n°1 — Rapport présentation Page 4/6
5024 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EL FU AAA 4 a
Article Libellé | Rappel BP | Montant Explications
2012 DM
10223 ITLE 500 000 263 381|Ajustement selon notification reçue.
1068 Affectation résultat DO] 9000 000/Affectation résultat selon décision du CM
EE du 13/04/2072
1311/1321 |Subvention Etat _ 2225201] -255357[Ajustement niwau subwæntion en lien avec diminution des dépenses pour les
Ce linvestissements.
1322 [Subvention Région 365 020 229 000 (Subvention gymnase Lagrange (108k€) et | Roger (121 k€)
1323 Subvention Département 2 514 328 -672 996|Ajustement niÆæau subvention en lien avec diminution des dépenses pour les
| investissements.
| 1318/1328 [Autres subventions 235 438 217 051/subvention pour city stade (4DK£), réserve parlementaire pour jardins
familiaux (43K€), mécénat spectacle
x » cathédrale infinie (90K£) 1342 |Amendes de police 420 000! 71 097 Ajustement selon notification reçue 1641 emprunts 11275 000! -538 891|la prévision du recours à l'emprunt est | diminuée de -5%, malgré la
comptabilisation pour le réaménagement
global de la dette financée par le Groupe
Crédit Agricole d'un refinancement de
1.970, 010 € (délibération du
nent neremreurae _| [10/02/2012). | 16818 Autres préteurs Ô 51 984) Prê de la CAF à taux io pour | Famémagement de terrains familiaux 2313 Construction 0 135 572| Indemnisation perçue suite jugement en
1ère instance sur contentieux
Aquaspace
2762 Créance sur transfert 0 50 000|Ecriture d'ordre constatant le transfert de droit déduction TVA droits à déduction de TVA pour la réalisation du réseau basse tension de la
rue de Clermont (dépense au 2151)
4817 Pénalités de 0 181 334lécriture d'ordre pour le réaménagement
renégociation de la dette global de la dette financée par le Groupe Crédit Agricole (délibération du
10/02/2012).
021 Virement de la section | 2230000! 773 544|Abondement de la section de fct. ___ |[deftct. |
- AUtres | __9287 950 50 000 —+ [ Total:| 29052937] 9510719) | ES
Emplois
Des dépenses nouvelles sont proposées dans le cadre de cette décision modificative pour la somme de 7.251.695 €.
Ces dépenses sont essentiellement composées de :
Conseil Municipal du 6 juillet 2012
Décisions modificatives n°1 — Rapport présentation Page 5/6
5025 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article Libellé Rappel BP { Montant Explications
h 2012 DM1
001 Solde exécution reporté 0! 5672 841/reprise solde 2011
1345 [Participation aire de OÙ 15 500/annulation titre suite modification stationnement permis de construire
1641 Emprunts en euros 6 700 000! -1 020 000/Ajustement prévision compte tenu
— réaménagements opérés sur la dette
2031 [Frais d'études 496 080 -273 214|Transferts de crédits pour l'essentiel _ au 2312.
204172 |Subwæntion équipement | 0 29 959/subventions FISAC
21318 Autres bâtiments | OÙ 430 000/Soulte pour échange publics | Manufacture/Galerie Tapisserie 2138 lAutres constructions 316 500 46 500/dont démolitation arrière bâtiment rue 1 Mal leclerc (30 k€)
2184 [mobilier [504000 20 980|dont 30 k€ pour l'acquisition de mobilier scolaire et transferts de
: 1 crédits (-9 k€)
2312 Terrains 1 154 467 247 379{Travaux jardins familiaux (+100 KE),
aménagement pour locaux CAEPP
(+109 k€)
2313 Constructions 6 691 482] -2 293 840lAjustement programmation annuelle avec glissement sur 2013 crédits dont
couverture église st Etienne (-600KE€),
construction vestiaires stade P Omet
(-1.150 k€), tennis couverts (-400 K€),
travaux écote Lebesgue (-380 k€) …
inscription travaux pour espace
jeunesse Argentine (immeuble
Gascogne +200 K€), réparation mur
LE cimetière (+100K€).
0206 |Aquaspace 0 22 176lannulation titre suite jugement contentieux
2315 [installations, matériel et] 8085 551l 2 130 518ldont travaux bd Assault (+200 KE), outillage techniques place du jeu de paume (+750 KE), travaux pour vidéo suræillance (+170
k€), Pont de paris (+450 KE), travaux
mise en lumière cathédrale (+50 K€),
programme \oirie dont rue verdi (+150
K€), confortement pont rue de wage
(+46 K€) + cœur de ville (50K€)
2762 Créance sur transfert 0 50 000fconstatation créance pour pour la
droit à déduction TVA réalisation du réseau basse tension
de la rue de Clermont (dépense au
0 2151)
4817 [Pénalités 0| 1 970 000lécriture d'ordre pour le
renégociations de la réaménagement global de la dette
dette financée par le Groupe Crédit Agricole
(délibération du 10/02/2012),
. Autres 5 104 857 132 896
Total :! 29052937 7 251 695
N.B. : le sur équilibre entre les recettes et dépenses d’investissement sert à combler le besoin de financement issu des reports de crédits.
Conseil Municipal du 6 juillet 2012
Décisions modificatives n°1 — Rapport présentation Page 6/6
5026 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR RS RS eu 5 M PR
5027 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
M. JULLIEN : Nous avons ce soir à examiner quatre
éléments dans ce rapport. Tout d’abord la décision
modificative numéro un du budget principal qui com-
portera la reprise des résultats du compte adminis-
tratif 2011, ce qui la fait appeler plus communément
« budget supplémentaire ». Deuxième point de ce
rapport, nous aurons à délibérer sur la création de
l’autorisation de programme numéro 40 pour la réha-
bilitation du Pont de Paris. C’est un sujet qui me paraît
tout à fait prioritaire pour la ville de Beauvais et dans
lequel la sensibilité de l’ensemble des Beauvaisiens
est particulièrement acquise.
Le troisième point de cette délibération porte sur
l’actualisation des autorisations de programmes et de
crédits, tels que vous avez pu le voir page 38.1 de
votre maquette M14. Le quatrième point concerne l’at-
tribution de nouvelles subventions à huit associations,
à savoir : le Comité des œuvres sociales du personnel
municipal, l’ensemble vocal Cana, L’ASCA, l’associa-
tion Diaphane, les Amis des Fêtes Jeanne Hachette,
le Foyer des Jeunes Travailleuses, l’Association de
défense et de promotion des assistantes maternelles
du Beauvaisis et enfin l’association Crescendo selon
un tableau que vous avez pu voir page 37.1 de votre
maquette M14. Concernant le budget principal, outre
la reprise des résultats que vous connaissez et qui
ont été largement débattus lors de notre Conseil mu-
nicipal du 13 avril dernier, nous aurons à débattre de
l’utilisation des résultats reportés en fonctionnement
d’un montant de 802 083 euros et en investissement
de 9 millions d’euros d’une part et des éléments nou-
veaux de recettes dégagées tant en fonctionnement
qu’en investissement d’autre part.
Sans entrer dans le détail des mesures figurant
dans votre rapport, je voudrais souligner les points
forts suivant : tout d’abord le faible écart entre les pré-
visions de recettes du budget primitif 2012 et celles
qui ont été fixées en fonction des éléments d’infor-
mation recueillis depuis le début de l’année ; simple-
ment 3,2 % des crédits ouverts, hormis la reprise de
résultat. Vous constatez que l’écart est faible, ce qui
démontre la justesse et la prudence des évaluations
réalisées lors du budget primitif. Ensuite, la possibilité
de compléter à hauteur de 773 544 euros le virement
à la section d’investissement, ainsi que 135 572 eu-
ros tirés de provisions tirées à l’indemnisation sur le
contentieux de l’Aquaspace, et enfin une dotation sup-
plémentaire aux amortissements de 131 334 euros.
Le tout vient conforter nos recettes d’investissement
et assurer les provisions nécessaires. Nous aurons
également à constater une diminution du recours à
l’emprunt de 533 891 euros, ce qui est quand même
une bonne nouvelle. Enfin, nous avons bien sûr un
complément de 2,13 millions d’euros pour différents
travaux de proximité et de voirie dont le détail figure
dans votre rapport page 6 à l’article 2315. La première
enveloppe est notamment dédiée au Pont de Paris
avec 450 000 euros et dont le programme global est
estimé à 9 millions d’euros selon l’inscription à autori-
sation de programme dont le vote est requis.
Bien évidemment, vous aurez également noté la
prise en charge du solde des restes à réaliser, tant
en recettes qu’en dépenses pour un plus de 2,2 mil-
lions d’euros. Cette décision modificative est tout à
fait dans la ligne du budget primitif que nous avons
voté fin décembre 2011 et poursuit activement la ligne
politique et gestionnaire définies à cette occasion, à
savoir la poursuite de la maîtrise de nos dépenses
de fonctionnement, la gestion rigoureuse de nos em-
prunts, la poursuite assidue des chantiers prioritaires
d’investissement de notre ville.
Sur la création d’autorisation de programme nu-
méro 40 pour la réhabilitation du Pont de Paris, vous
noterez qu’à titre prévisionnel il est prévu ainsi que je
l’ai mentionné, 450 000 euros cette année, 4 millions
d’euros en 2013 et 4 550 000 euros en 2014. Le tout
en fonction de l’avancement réel des travaux.
Concernant la synthèse des crédits de paiement
des autorisations de programmes, vous relèverez un
montant total de 7,28 millions d’euros pour 2012 pour
toute une série d’opérations décrites page 381 de
votre maquette M14.
Concernant les subventions supplémentaires
aux associations, le Comité des Œuvres Sociales
du personnel municipal se voit attribuer 97 750 eu-
ros, l’ensemble vocal Cana 200 euros, l’ASCA 9 492
euros, l’association Diaphane 2 870 euros, les Amis
des Fêtes Jeanne Hachette 2 500 euros, le Foyer des
Jeunes travailleuses 2 628,65 euros, l’association de
défense et de promotion des assistantes maternelles
du Beauvaisis 283 euros et l’association Crescendo
9 568 euros, le tout pour un total de 124 691,65 euros.
Mes chers collègues, sachant que la Commission
des finances du 27 juin 2012 s’est prononcée favo-
rablement, je vous remercie d’approuver ce rapport
dans ces différentes composantes.
M. RAHOUI : Je souhaiterais revenir en premier
lieu sur l’ampleur des restes à réaliser. Ces reports
de travaux d’investissements s’effectuent sur des
volumes qui sont désormais très importants. Ces
renoncements, vous les consentez tout en les félici-
tant, puisque j’ai lu cette semaine dans la presse, et
notamment dans le Courrier Picard, que vous vous
vantiez de ne plus avoir recours à l’emprunt. Cette
technique ne vous permet en réalité que d’artificielle-
ment baisser l’endettement de la ville. Elle masque en
réalité une régression puisque vous renoncez de fait
à la réalisation de nombreux investissements pour-
tant nécessaires à Beauvais. Votre chèque est donc
également politique Madame le Maire puisque vous
ne tiendrez même pas la moitié des promesses figu-
rant dans votre programme électoral de 2008. Alors,
puisque vous nous avez donné l’occasion de nous
pencher à nouveau sur votre complexe et périlleuse
gestion de la dette, je vais prolonger mon exposé sur
l’analyse que nous en faisons sur les bancs de l’oppo-
sition.
En premier lieu, je m’étonne qu’il n’y ait pas d’an-
nexe récapitulative de l’état de la dette dans nos dos-
siers. Je tiens quand même à vous rappeler, Madame
le Maire, que la réglementation stipule au travers du
code général des collectivités territoriales, qu’il est
préférable et fortement recommandé de transmettre
ce récapitulatif à l’assemblée délibérative lorsqu’il y a
une importante renégociation de la dette. La lourde
pénalité que je vais évoquer dans un instant aurait
nécessité la production de cet état. Mais peut-être
qu’avec autant d’opacité vous tentez encore de ca-
cher des choses aux Beauvaisiens. Nous retrouvons
donc ici avec une facture de 1 900 000 millions euros
de pénalités à régler au Crédit Agricole. Cette somme
ne correspond pas ni à un remboursement ni à des
intérêts mais bien à une pénalité que vous imposez
aux Beauvaisiens pour avoir été assez imprudente
afin de souscrire à un emprunt aussi pourri que celui
que nous traînons depuis des années et dont vous
avez énormément de mal à vous débarrasser. À ce
titre, je voudrais faire une parenthèse et vous deman-
dez, Monsieur le premier adjoint, pourquoi manque-
t-il 200 000 euros dans la section relative aux autres
charges financières ? #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 BA DA D BARRE ip Pi AE
5028 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
Je tiens donc à vous rappeler qu’avec l’argent que
vous avez fait perdre aux Beauvaisiens et qui repré-
sente la somme de 1 900 000 euros, nous aurions pu
financer de nombreux équipements, à savoir la réno-
vation de plusieurs écoles élémentaires et primaires,
procéder à la réalisation des vestiaires du stade
Pierre OMET ou encore procéder à la construction
intégrale d’une Maison de la Jeunesse dans l’un des
quartiers de notre ville.
Mais non, au lieu de financer le développement de
notre ville et procéder à des dépenses d’équipement
pour préparer l’avenir des Beauvaisiens, vous som-
mez les contribuables de réparer vos erreurs. Juste-
ment, en parlant d’avenir, il faut quand même souli-
gner un élément particulièrement choquant quant aux
modalités de remboursement de cette pénalité.
En effet, plutôt que de payer d’une traite cette
somme de presque deux millions d’euros, vous pro-
cédez, au moyen de nombreux jeux d’écriture, au
paiement de cette somme sur quinze ans. Vous bais-
sez d’un million d’euros le capital restant dû. Il s’agit
bien là d’un sombre calcul car le choix d’allonger la
durée du remboursement de la dette amène à trans-
mettre ce boulet aux générations futures, alors que
cette charge ne devrait être que la vôtre, et rien que
la vôtre. En agissant ainsi, vous manquez à vos res-
ponsabilités et limiterez les marges de manœuvre de
la municipalité qui aura la charge de vous succédez
en 2014. Parce que vous n’avez tiré aucun enseigne-
ment de vos erreurs, vous ne présentez à nos yeux
aucun gage de sérieux dans la gestion comptable et
financière de notre ville. Nous décidons donc de voter
contre cette décision modification qui aurait pourtant
pu vous amener à réparer vos erreurs.
M. JULLIEN : Vous me faites gentiment sourire
Monsieur RAHOUI car lorsque vous venez me criti-
quer en me disant qu’il n’y a pas le fameux tableau :
vous l’avez eu. À plusieurs reprises. Vous l’avez eu
au moment du budget primitif et au niveau du compte
administratif. Vous voudriez à présent que nous vous
le rappelions lors du budget supplémentaire alors que
vous avez absolument tous les éléments.
Mme Le MAIRE : C’est parce qu’il ne comprend
pas.
M. JULLIEN : De cela, je suis désolé, ou bien vous
perdez vos archives ou bien vous perdez la mémoire.
Je crois que je vais quand même vous renvoyer à la
lecture des documents que vous avez eus et sur les-
quels vous avez effectivement largement pu débattre.
En ce qui concerne le réaménagement, puisque c’est,
je crois, le point essentiel de votre critique. Il faut être
très clair. Vous nous avez critiqués pendant des mois
sur cet emprunt toxique, – nous allions effectivement
en mourir – en nous interpellant sur nos actions pour
solutionner cet emprunt en tant que majorité. Or,
quand nous négocions et que nous trouvons une
solution pour pouvoir faire disparaître cet emprunt
toxique, conformément à vos propres vœux, vous
refusez de voter la délibération, en nous disant que
« c’est scandaleux ce que vous avez fait là, c’est dis-
pendieux, vous avez gaspillé l’argent public » ! Vous
m’avez effectivement clairement pris à partie sur ce
point, je m’en souviens encore Monsieur RAHOUI.
Je suis désolé, quand vous voulez quelque chose
et que nous vous le proposons, eh bien vous dites qu’il
faut faire le contraire. Alors, effectivement, je ne sais
plus ce que vous souhaitez. Ce n’est pas cohérent.
Alors maintenant, pour revenir sur les 1 970 000 eu-
ros, vous regarderez attentivement… J’ai un détail
sur ce point, je vais vous l’expliquer. Je suis désolé,
je vais être un peu technique. Vous allez écouter
avec attention et si vous avez besoin d’explications,
je vous ferai un cours particulier. Fonctionnement et
dépenses : 668 ; hautes charges financières et péna-
lités de réaménagement : 1 970 000,010 ; dotation
amortissement des charges financières : 131 334.
En face, nous avons transfert de charges et recettes.
Nous sommes obligés de faire ces mouvements entre
les recettes et dépenses en termes de fonctionne-
ment pour 1 970 000 euros. Les recettes et dépenses
sont à l’équilibre, sauf la dotation d’amortissement qui
doit rester en dépense de fonctionnement. Ensuite,
nous transférons en investissement le chapitre 4817
– c’est important, vous retiendrez le numéro – Péna-
lités renégociations emprunt pour 1 970 000,010. En
face, nous retrouvons en recettes, l’emprunt par refi-
nancement dans le cadre de réaménagement au cha-
pitre 1641, 1 970 000,010 et bien évidemment 4817
Pénalités 131 334. Nous retrouvons effectivement le
différentiel à ce niveau-là. Je crois que je ne peux pas
vous dire mieux. Si vous voulez, je vous présenterai
en grand avec des caractères de 25 centimètres de
haut ces éléments-là.
Vous chausserez vos lunettes pour les lire. L’im-
pact budgétaire dans le cadre de cette décision modi-
ficative de réaménagement de la dette est donc nul,
et présente l’avantage de gérer les économies sur les
charges financières futures, avec un passage au taux
fixe annuel de 4,51 %.
Rappelez-vous le taux que vous nous aviez rap-
pelé quand vous nous avez critiqués sur cet emprunt
toxique, qui, je vous le rappelle ne représentait que
2,6 % de l’encours global de notre dette vis-à-vis de
l’ensemble des banques. Ce taux était beaucoup plus
élevé que cela. Je vous dis dès à présent que vous
avez fait une grande économie car si nous n’avions
pas fait ce genre de manipulation, certes, cela aurait
impacté pour le futur l’ampleur des financements de
nos investissements, dont un certain nombre d’équi-
pements…
Je voudrais que vous m’écoutiez, Monsieur RA-
HOUI, car vous êtes en train de comploter avec votre
voisine. Vous buvez mes paroles, à grands seaux,
d’accord. Je crois que c’était une opération qu’il fallait
faire, que nous avons fait et sur laquelle vous n’avez
pas voté favorablement. Elle constituera un avantage
avec la délibération de février 2012 qui nous permet
de repartir du bon pied. Sachez qu’en ce qui concerne
la grille GISSLER et la sécurisation de nos emprunts,
nous sommes actuellement sécurisés à 100 %.
M. CHENU : Il est toujours difficile de rebondir
après Jean-Marie mais je voulais apporter deux com-
mentaires, dont l’un allait dans le même sens concer-
nant la sécurisation de notre dette par rapport à ce
que disait Monsieur RAHOUI. En réalité, nous avons
un taux moyen pondéré de 3,72 et la moyenne pour
les villes de même strate est de 3,60. Nous n’avons
pas de problèmes avec notre endettement à Beauvais.
C’est un des points importants que nous pouvons lire
dans cette décision modificative. Nous n’avons pas
de problèmes avec l’endettement à Beauvais : nous
sommes presque au niveau de la moyenne des villes
de même strate. Oui, presque. Nous ne sommes pas
complètement au même niveau, la moyenne se situe
à 3,60 et nous sommes à 3,72. En effet, nous sommes #
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR BA MAR D RRRMES y He A MD
5029 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
à 0,12 au-dessus de la moyenne des villes de même
strate, il n’y a strictement rien de scandaleux.
Concernant un deuxième point que j’ai noté et
sur lequel j’espère que vous nous féliciterez, enfin je
l’espère, c’est la hausse de 309 000 euros de recettes
fiscales sans que nous ayons augmenté les impôts.
C’est-à-dire qu’il y a un enrichissement fiscal de la
ville de Beauvais, bien entendu dû à la politique que
nous menons et aux nouveaux logements. Nous
avons bénéficié de davantage de rentrées fiscales
parce que nous avons construit davantage de loge-
ments à Beauvais. C’est un point positif qu’il faut no-
ter. C’est un enrichissement de 3 % que nous avions
anticipé au budget. Il valide nos choix budgétaires et
il valide aussi nos choix urbanistiques. Cela, j’espère
que vous le reconnaîtrez. Je retiens simplement la
sécurisation de la dette et l’enrichissement fiscal de la
ville sans augmentation d’impôts. Je trouve que nous
pouvons globalement être plutôt satisfaits de la façon
dont nous gérons les finances de la ville de Beauvais.
À présent, et vous le voyez, il y a l’apparition dans ce
plan budgétaire du Pont du Paris. Nous avons procé-
dé à des choix, mais c’est cela faire de la politique et
gérer la ville. Nous opérons des choix, nous donnons
des priorités. Nous ne pouvons pas tout faire la même
année ni sur cinq ans et parfois, nous ne pouvons pas
tout faire sur dix ans. Évidemment, le Pont de Paris,
nous en avons fait une priorité. Nous aurions préféré
l’éviter et que vous nous donniez un coup de main
à ce sujet. Une fois encore, ne revenons pas sur ce
sujet. Il appartenait au Conseil Général qui nous l’a
donné, nous allons le gérer et reconstruire ce Pont de
Paris et nous en avons fait une priorité. C’est un choix
et cela implique que nous sommes obligés de décaler
dans le temps, mais cela, rassurez-vous, nous l’assu-
mons complètement devant les Beauvaisiens. Notre
priorité est de reconstruire le Pont de Paris.
Mme HOUSSIN : Lorsque Monsieur CHENU dit
qu’il aurait aimé que nous donnions un coup de main
au sujet du Pont de Paris…
Mme Le MAIRE : Nous avons eu un gros coup de
main. Je suis d’accord avec vous. C’est cela que vous
alliez dire.
M. CHENU : À l’époque, il y avait un rapport qui
traînait dans les cartons du Conseil Général faisant
état de difficultés sur le patrimoine du Département,
notamment pour le Pont de Paris. Nous aurions aimé
être avertis et ne pas apprendre un beau jour qu’il fal-
lait le fermer, voilà.
Mme HOUSSIN : Vous n’avez pas lu la presse Mon-
sieur CHENU. Les années précédentes, le Conseil
Général avait largement investi sur le Pont de Paris.
M. CHENU : En tout cas, je n’ai jamais entendu la
concierge du quartier en parler.
M. AURY : Je voulais simplement intervenir sur le
budget supplémentaire qui reste dans la logique et les
grandes orientations du budget primitif. Nous avions
largement eu l’occasion d’en débattre à ce moment-
là, donc je ne reviens pas sur le fond. Je voulais
simplement intervenir sur un aspect particulier de la
partie investissements. Je constate une sorte de fuite
en avant afin d’accélérer les travaux sur et autour du
jeu de paume à la charge pour l’instant exclusivement
du contribuable Beauvaisien. Cela afin de permettre
la réalisation du projet du promoteur HAMMERSON,
dont le sondage que vous avez vous-même réalisé
montre qu’il est pourtant totalement rejeté par un
Beauvaisien sur deux. Cette fuite en avant sur les
travaux se fait au détriment d’autres travaux. Nous
nous apercevons que nous avons d’un côté environ
1 million de nouveaux travaux étroitement liés au pro-
jet HAMMERSON décrit dans la ligne 2315, et d’un
autre côté, d’autres travaux qui étaient par contre
prévus sont désormais reportés, à savoir les travaux
sur l’école Philéas Lebesgue de 380 000 euros, sur
l’espace Jeunesse du quartier Argentine ou encore
sur les vestiaires du stade Pierre. OMET, pour ne citer
que quelques projets reportés. Je voulais profiter de
l’occasion pour réaffirmer que, comme beaucoup de
Beauvaisiens – environ un sur deux –, nous conti-
nuons de complètement contester ce projet qui appa-
raît de plus en plus décalé par rapport à ce que nous
savons de l’évolution économique et des conditions
du commerce, de même que par rapport à ce que
nous attendons d’une ville du 21ème siècle.
J’avais une autre question relative à ce projet.
Dans la ligne de fonctionnement dans la partie fonc-
tionnement, j’observe qu’il y a un complément de
227 000 euros sur les fouilles archéologiques. Je
voulais savoir ce qui était prévu de faire des vestiges
du rempart médiéval mis à jour. Ce dernier est le seul
reste existant excepté celui de la Tour Boileau. Quelle
perspective y a-t-il ? En effet, nous sommes désor-
mais classés comme ville d’art et d’histoire. Dans
ce cadre, il me semblerait dommageable de ne pas
conserver ces vestiges mis à jour.
Enfin, pour terminer mes remarques, j’aborde un
autre sujet qui est une réflexion. Nous étudierons lors
de conseil un dossier à propos de l’échange entre les
bâtiments de la galerie nationale de la tapisserie et
de la manufacture nationale de tapisserie. J’avoue
que le fait qu’on soit finalement, l’État se débarrasse
en quelque sorte d’un bâtiment qu’il n’animait, de fait,
que très peu, et récupère en contrepartie le bâtiment
où travaillent des lissiers qui sont des fonctionnaires
d’État au service du patrimoine de l’État. Je trouve
que le fait qu’il nous réclame encore par-dessus le
marché 430 000 euros… Nous aurions pu avoir un
échange terme à terme entre ces deux bâtiments.
Voilà, c’était une simple remarque.
Mme Le MAIRE : Monsieur AURY, alors là, fran-
chement, vous me réjouissez. Je rebondis sur votre
dernière phrase. J’imagine que la prochaine motion
que je présenterai pour obtenir une subvention qui
puisse annuler cette soulte, je pense que je vous
serai… J’allais dire, je vous préviendrai pour que vo
us puissiez bien préparer votre dossier et que vous
puissiez voter cette motion. Merci de m’y faire penser.
M. BOURGEOIS : Je vais répondre sur la problé-
matique des travaux de circulation. Nous n’avons pas
du tout les mêmes lunettes pour voir les choses. En
réalité, je crois qu’il faut refaire l’historique puisque ces
travaux ont commencé avec la cession entre l’État et
la ville de Beauvais de la RN31. C’était il y a trois ans,
peut-être quatre maintenant. L’État a cédé à la ville
de Beauvais le tracé de la RN31 ouest-est et inverse-
ment au travers de la ville, avec à la clé une certaine
somme et une étude réalisée par le cabinet EGIS. Ce
n’est pas nous qui l’avions choisi mais l’État. Nous
avons eu un travail commun entre l’État et la ville de
Beauvais qui a duré plus d’un an. Un rapport avait été
produit et dans ce rapport, nous voyons exactement,
ou à peu de chose près, les idées principales des tra- #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 BA DA D BARRE ip Pi AE
5030 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
vaux qui sont réalisés à l’heure actuelle, notamment
sur la route de Clermont et aussi devant le lycée Félix
FAURE et au carrefour de la rue d’Amiens. En réa-
lité, c’est totalement dissocié de ce projet car c’est
l’État qui avait commandité cette étude. Que s’est-il
passé ? Par la suite, la main étant à la ville, ce sont les
services techniques de la ville, par l’intermédiaire du
bureau d’études, qui ont défini les tracés actuels qui
sont en cours de réalisation.
Je pense, en tant que vieux beauvaisien, que ces
travaux étaient absolument nécessaires, à l’aube de
ce millénaire qui est déjà entamé. En effet, nous étions
encore dans la vision du « tout voiture » des années
1970 et qui était tout à fait à l’opposé de ce que nous
avons inscrit dans notre plan de déplacement urbain
sur lequel nous avons suffisamment et largement dé-
battu. Je me souviens très bien que nous avons eu
une séance assez longue de présentation de ce plan
de déplacement urbain dans cet hémicycle. Il s’agit
en réalité de choses tout à fait différentes. Beauvais,
pour son avenir, avait absolument besoin de ces
travaux de modernisation. Depuis cinquante ans, je
n’avais évidemment jamais connu de travaux d’une
telle ampleur, pourtant aujourd’hui nécessaires. Quel
est leur but ? Que nous ne soyons plus traversés par
des autoroutes urbaines, avec des trafics faramineux
de véhicules, que les circulations douces puissent
s’affirmer, qu’elles soient piétonnières ou à vélo. Voilà
l’objectif des travaux actuels qui sont en train de se
réaliser. Tous les échos que nous avons de la popu-
lation, il y a évidemment toujours l’inquiétude légi-
time devant le changement, mais une fois expliqué
et lorsque les Beauvaisiens voient sous leurs yeux
cette évolution se faire, et Dieu sait s’ils participent
au chantier.
Il y a une cabine d’information où j’ai réuni des
riverains afin de leur expliquer ce qui se passerait et
comment leur rue serait transformée, etc. Il est normal
qu’ils se posent des questions. En réalité, les réactions
sont excessivement favorables. Je crois surtout qu’il
faut saluer les équipes, d’une part celles qui ont pré-
paré le dossier, c’est-à-dire les services techniques
qui ont réalisé un travail remarquable. Si cela avait été
sous-traité à l’extérieur, cela aurait coûté beaucoup
plus cher, donc, bravo d’avoir les services compétents
au sein de la ville, cela a coûté beaucoup moins cher.
Et saluer d’autre part la rapidité avec laquelle ces tra-
vaux ont lieu et qui ont en réalité de l’avance sur le
calendrier prévisionnel. C’est tout de même un tour de
force technique, de pouvoir maintenir toutes les circu-
lations, sans interrompre aucunement la circulation et
toujours en gardant une voie de circulation. C’est le
cas. Vous avez sur vos trajets habituels, disons, 3 ou
4 minutes de plus à un cycle de feux rouges.
Je le fais tous les jours. On peut toujours racon-
ter ce qu’on veut, faire des affirmations contraires,
bien entendu. C’est comme ça. Je prends acte de vos
réactions. Mais les réactions que nous recueillons au-
près de la population des Beauvaisiens ne sont pas
de cette nature. Le fond de la question était : y a-t-il
un rapport ? Ma réponse est : non, il n’y en a aucun,
puisque c’est parti d’un projet de l’État qui portait sur
la réfection de la RN31. Vous ne nous croyez pas,
c’est votre problème, ce n’est pas le mien.
M. TABOUREUX : Je voulais juste rassurer Thierry
AURY. En réalité, il n’y a pas de retard sur les travaux
du groupe scolaire Lebesgue et il n’y aura pas de re-
tard sauf, et ici je fais appel à votre légendaire sens de
l’humour, si l’État suspendait l’important effort finan-
cier qui a été engagé sur le quartier Saint-Jean, mais
je suis certain que non.
M. AURY : Madame le Maire, souhaitez-vous ré-
pondre à la question que j’avais posée concernant le
Jeu de paume ?
Mme Le MAIRE : Où en sommes-nous ? Grâce
à vous, nous attendons, nous avons un recours. Je
suis vraiment ennuyée que vous ne compreniez pas
l’intérêt de ce projet…
Mme HOUSSIN : Il évoque la commercialisation
des surfaces commerciales.
Mme Le MAIRE : Elle est extrêmement avancée…
Mme HOUSSIN : INAUDIBLE
Mme Le MAIRE : Je pense que vous ne devriez
pas tant vous avancer car vous risquez d’avoir des
surprises, et des surprises excellentes que j’imagine
que vous partagerez avec nous. Mais elles seront très
bonnes.
M. RAHOUI : Je voudrais intervenir sur deux élé-
ments, le premier est relatif à l’intervention de Mon-
sieur BOURGEOIS concernant les travaux. Avec tout
le respect que j’ai pour vous, Monsieur BOURGEOIS,
je peux vous dire qu’il est faux d’affirmer que les tra-
jets ont été modifiés ou allongés de trois, voire quatre
minutes.
Je considère vraiment qu’il y a un problème
de phasage vu la situation que les Beauvaisiens
connaissent aujourd’hui concernant la circulation.
C’est une catastrophe. Une catastrophe puisqu’on
met quarante minutes pour se rendre de l’Elispace
jusqu’au quartier Saint Jean. C’est une réalité, et je
suis sûr que votre bonne foi des uns et des autres ne
pourra pas vous faire oser dire le contraire. Je pense
que cela est lié à un problème de phasage. Le pha-
sage des travaux d’ampleur se mesure. Pourquoi se
précipiter à cette vitesse plutôt que d’essayer d’étaler
dans le temps tous les travaux qui ont été opérés ? Je
crois que cela réside…
Il y a un véritable problème, Madame le Maire. Il y
a un véritable problème et les Beauvaisiens le disent
tous au quotidien. C’est pourquoi réinjecter encore
près d’un million d’euros pour des travaux qui servi-
ront uniquement à l’accès à ce centre commercial, et à
rien d’autre, ne nous paraît pas opportun aujourd’hui,
au-delà des nuisances que cela implique pour la ville
de Beauvais, ses habitants et ses usagers quotidiens.
D’autre part, le deuxième point que je désirais
évoquer, puisque le Courrier Picard est à l’honneur,
je voudrais faire référence à un très bon article de
Mélanie Carnot qui confirme ce que j’ai pu dire en
Conseil municipal et qui avait été raillé par Monsieur
LOCQUET qui malheureusement est absent ce soir et
qui aurait sans doute rougi. J’avais alors affirmé qu’un
certain nombre d’enseignes n’étaient pas intéressées
par ce projet de centre commercial pour différentes
raisons. Les clauses juridiques et commerciales ne
convenaient pas à l’état d’esprit qui était, et qui reste,
le leur. Aujourd’hui, nous savons que beaucoup d’en-
seignes phares que vous aviez annoncés à l’époque
ne souhaitent pas s’engager dans ce projet. Peut-être
annoncerez-vous clairement des noms d’enseignes
ce soir. Ce serait tout à votre honneur, puisque nous
attendons cela depuis des années alors que rien ne #
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR RS RS eu 5 M PR
2 RE nn ane en ù nm es one me * nu n
5031 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
vous interdit de le faire d’un point de vue légal, au-
delà des éléments que vous avez pu nous affirmer de
façon un peu fantaisiste. Toutefois, la seule enseigne
phare qui serait présente dans ce centre commer-
cial est un Shopi. Construire un centre commercial
d’ampleur pour faire venir Shopi dans le centre-ville
de Beauvais, je crois que notre ville, et l’argent des
contribuables, aurait pu abonder de façon plus posi-
tive le centre-ville. Je crois que vous connaissez mal
les habitudes des Beauvaisiens pour vous dire que
les Beauvaisiens ont vraiment besoin d’un Shopi au-
jourd’hui dans le centre-ville pour pouvoir attirer une
nouvelle clientèle dans la ville. Je suis content que
cela vous ait fait sourire, mais que la réalité des faits
vous amène à plus de responsabilités et de réalisme
concernant ce projet, Madame le Maire.
Mme Le MAIRE : Chapi, chapeau. [Rires] En réa-
lité, mes chers collègues, je vais vous dire que le pro-
blème est que Monsieur RAHOUI aurait aimé que les
travaux se prolongent jusqu’en 2014 pour mettre le
bazar partout. Figurez-vous que j’ai relié Argentine à
Saint Jean aujourd’hui et que cela nous a pris six ou
sept minutes.
M. RAHOUI : À quelle heure ?
Mme Le MAIRE : Monsieur RAHOUI, vous devez
bien savoir que les vacances scolaires ont commen-
cé. Les choses vont se calmer, ne vous inquiétez pas.
M. VIBERT : Afin de répondre à Medhi RAHOUI
sur la base du vécu et concernant l’habitude des
Beauvaisiens. J’habite Saint-Jean et chaque semaine,
pour aller chercher mes enfants à Tillé, je relis Tillé
à Saint-Jean en dix minutes ou un quart d’heure aux
heures de pointes. J’ai une voiture tout à fait classique
et je ne bénéficie d’aucune dérogation.
Mme Le MAIRE : Tu n’as peut-être pas une jolie
petite Austin.
M. VIBERT : Nous sommes très loin des 45 minutes
évoquées.
Mme Le MAIRE : Nous allons passer au vote car
je pense que le débat a assez duré.
Mme HOUSSIN : Madame le Maire, je repose ma
question concernant la vente des enseignes dans
ce centre commercial. Pouvez-vous nous donner
quelques informations ?
Mme Le MAIRE : Écoutez, je ne vous les don-
nerai pas, mais étant donné mon expression, je suis
pleinement sécurisée sur les têtes de gondole que
nous aurons. C’est une question de principe. Ne vous
inquiétez pas, nous aurons le triomphe modeste.
Mme HOUSSIN : Est-ce vous qui ne voulez pas
nous en parler ou est-ce HAMMERSON qui vous
l’interdit ?
Mme Le MAIRE : C’est moi. Nous passons au
vote.
M. AURY : Madame le Maire, qu’en est-il du mur
médiéval ?
Mme Le MAIRE : Il sera particulièrement mis en
valeur. Je vais même vous dire que nous avons obte-
nu le label « ville d’art et d’histoire » – puisque c’est
moi qui ai planché devant le jury – grâce à la mise en
valeur de ce mur gallo-romain, et plus précisément de
la porte de Bresles, qui a été l’un des facteurs d’obten-
tion de ce label.
M. AURY : Il y a donc une nouvelle modification du
projet. Il y a le pont et le mur médiéval.
Mme Le MAIRE : Mais le mur sera intégré sur les
parois. Attendez, de quoi parlez-vous ?
Tout a été vu avec l’architecte des bâtiments de
France et la DRAC. Les choses sont au carré concer-
nant ce dossier. La porte de Bresles sera non seule-
ment mise en valeur mais sera partie intégrante de
ce que les Beauvaisiens pourront voir à l’intérieur et
hors du parking, dans le restaurant et en surplombant
l’édifice. Il n’y a aucun souci sur ce point.
Mme HOUSSIN : Vous nous avez informé depuis
longtemps – il y a environ un an – que les arches du
Pont de Bresles seront conservées. Nous parlons du
rempart qui longe la rue Guehengnies et qui est un
très beau rempart dont l’épaisseur est apparente. Il a
été découvert a posteriori.
Mme Le MAIRE : Cela fait partie du projet, Ma-
dame HOUSSIN.
Mme HOUSSIN : Cela sera donc conservé et mis
en valeur dans les parkings ?
Mme Le MAIRE : Cela sera mis en valeur. Cela a
été étudié avec la DRAC et je crois que sur ce point,
il n’y a ni infirmation ni affirmation. Rien n’a changé
quant à la nature de ces fouilles et de ce qu’elles ont
révélé.
Mme HOUSSIN : J’en prends note Madame le
Maire.
Mme Le MAIRE : Nous passons au vote. Qui vote
contre ? 6 voix contre. Qui s’abstient ? 2 abstentions.
Les autres, le Groupe Beauvais pour tous vote pour.
Le rapport est adopté à la majorité.
ADMISSION EN NON VALEUR DE
PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Monsieur JULLIEN, PREMIER ADJOINT
Madame la trésorière principale de Beauvais mu-
nicipale nous a transmis 7 états de produits irrécou-
vrables pour un montant total de 136.240,50 euros
concernant le budget principal et portant sur les exer-
cices de 1999 à 2012.
Les sommes restant dues sont soit d’un montant
minime, soit impossibles à recouvrer compte tenu de
l’insolvabilité ou de la disparition des débiteurs.
Ces admissions en non valeur seront imputées sur
les crédits prévus à cet effet au budget principal.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser r
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Brésgreaton en non Yade
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Catégories ut natures juidiquus «Personne phsique - Panicuiler E Pébces pour T20 846.77
Catégories do produits ÉvurE 2 Pibcss pour 120 648,77
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Tranches do monta ii srcseoné à 100 0 Piècus pour û
Supérieur ou égal à 100 el inbérieur aviclément à O0 1 Flbces pour 178
Supérieur ou dei à 1900 st inéerdecr strictement à SOC) 0 Eos pour ü
Supérieur où égui à 5000 \ Pièces pour 190 ANT TT
Énwetss de FEC 2008 2 Pièces pous 120 645,77
Nalure Jundique Exmeoise pce Rélérernss du imputation bu Non du rmtevrable Cu
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Motite de prés Crance minima 4 Pièces por 145,96
Tranones da rréraur sic à 100 td Pages pour 125,05
Sugbtieur au égal à t00 et evibrieur airctemant à 1000 D Fihote ur ü
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5032 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout
document afférent à ce dossier.
La Commission « finances, contrôle de gestion,
budget, relations avec les associations patriotiques »,
réunie le 27/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus. r
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5035 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
DURÉE D’AMORTISSEMENT DES SUB-
VENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES
Monsieur JULLIEN, PREMIER ADJOINT
Vu la délibération du conseil municipal du 29 sep-
tembre 2006 fixant les durées d’amortissement des
subventions d’équipements versées par notre collec-
tivité qui prévoyait de retenir une durée de 5 ans si le
bénéficiaire était un tiers privé, une durée de 15 ans
si le bénéficiaire était un tiers public et d’introduire un
seuil « minimum » de 7.500 € en deçà duquel la durée
d’amortissement était d’un an.
Considérant l’actualisation du plan de compte de
l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable
à compter du 1er janvier 2012, actée dans le cadre de
l’arrêté du 27 décembre 2011, paru au journal officiel
du 30 décembre 2011,
Vu le 6ème alinéa du 3ème paragraphe de cet arrêté
relatif aux durées d’amortissement remplacé par l’alinéa
suivant : « les subventions d’équipement versées se-
ront désormais amorties sur une durée maximale de :
- 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers,
du matériel ou des études,
- 15 ans lorsqu’elles financent des biens immobi-
liers ou des installations,
- 30 ans lorsqu’elles financent des projets d’in-
frastructures d’intérêt national. »
Vu que tout tableau d’amortissement commencé
ne peut plus être modifié et doit par conséquent se
poursuivre jusqu’à son terme,
Il est proposé au conseil municipal :
- de retenir les durées maximales d’amortisse-
ment telles qu’arrêtées par arrêté du 27 décembre
2011 pour l’amortissement des subventions d’équi-
pements versées, à l’exception des subventions d’un
montant inférieur à 7.500 € pour lesquelles la durée
d’amortissement retenue est alors d’un an ;
- d’appliquer ces nouvelles durées à compter de
l’exercice 2013 sur les subventions d’équipement ver-
sées à partir du 1er janvier 2012.
La Commission « finances, contrôle de gestion,
budget, relations avec les associations patriotiques »,
réunie le 27/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
CONVENTION DE MUTUALISATION DES
SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLO-
MÉRATION DU BEAUVAISIS, DE LA VILLE
DE BEAUVAIS ET DE SON CENTRE COMMU-
NAL D’ACTION SOCIALE : AVENANT N°1
Monsieur JULLIEN, PREMIER ADJOINT
La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et
responsabilités locales a consacré un double élar-
gissement du champ d’application des possibilités de
mises à disposition de services par voie convention-
nelle prévue par l’article L.5211-4-1 du code général
des collectivités territoriales, à la fois sur le plan maté-
riel et humain.
La communauté d’agglomération du Beauvaisis a
été créée le 1er janvier 2004. Les transferts de com-
pétences des communes vers la nouvelle communau-
té d’agglomération du Beauvaisis ont donc nécessité
des adaptations de son organisation aux nouvelles
conditions d’exercice de ses compétences.
C’est dans ce contexte qu’une première conven-
tion a été conclue le 10 novembre 2005 modifiée le
12 juillet 2007 puis le 9 janvier 2009 afin que la com-
munauté d’agglomération du Beauvaisis puisse béné-
ficier en tant que de besoin des moyens humains,
techniques et administratifs de la ville de Beauvais.
Réciproquement, la communauté d’aggloméra-
tion du Beauvaisis a, par convention du 28 décembre
2007, modifiée le 9 janvier 2009, mis à disposition
certains de ses personnels au profit de la ville.
Enfin, l’élargissement du périmètre de la conven-
tion au centre communal d’action sociale de Beau-
vais en 2009, a nécessité la rédaction d’une nouvelle
convention dite « tripartite », dont la mise en œuvre
a pu démarrer le 1er janvier 2011. Cette convention
unique adoptée par le conseil municipal le 7 juillet
2011 permet donc de définir les règles et modalités de
mutualisation des services au sein des 3 entités, dont
l’intégralité des services support a pu être mutualisée
pour les 3 structures. Fort d’une première année de
réalisation satisfaisante (cf. bilan joint en annexe), il
convient désormais de réaliser un avenant à cette
convention afin d’introduire de nouveaux services
dans le champ de la convention et de réviser certains
critères de répartition des charges.
Les nouveaux services mutualisés concer-
nés sont : la direction du pôle aquatique, le chargé de
mission plan climat énergie territorial, dont la mutua-
lisation prend effet au 1er janvier 2012, et la direction
de la petite enfance dont la mutualisation débutera
à compter de la date de transfert de la compétence
« relais assistante maternelle ».
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’acter le bilan de la première année d’exécution
de la convention de mutualisation,
- d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la
convention de mutualisation,
- d’autoriser Monsieur le 1er adjoint à signer l’ave-
nant n°1 à la convention ci-annexé.
Le comité technique paritaire, réuni le 21 juin 2012,
a émis un avis favorable.
La Commission « finances, contrôle de gestion,
budget, relations avec les associations patriotiques »,
réunie le 27/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
En annexe, l’avenant n°1 à la convention de
mutualisation des sercices CAB/VILLE/CCAS. #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 BA DA D BARRE ip Pi AE
5036 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A Fe MAMA4 Pa
concurrence
des
5037 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
Gestion Indirecte Avantages Inconvénients
marché Public - Mise en concurrence et compa- - Nécessité de définir précisément raison aisées des offres grâce à les prestations
un cahier des charges figé - Pas de latitude dans les modifications
de l’offre (autrement que par avenant)
- Faibles possibilités d’incitation finan
cière pour l’amélioration du service et
des recettes
régie intéressée -Le régisseur assume la charge - Risques économique et commercial de l’exploitation courante supportés essentiellement par la
-Le régisseur possède le savoir- Collectivité
faire et l’expertise du secteur - Risque de requalification du contrat
-Rémunération partiellement et en marché public si l’intéressement
substantiellement liée aux du régisseur est faible
résultats d’exploitation
aFFermage - Risques économique et commer- - Les comptes de la délégation cial supportés par l’exploitant ; peuvent être difficiles à interpréter
- Latitude laissée à l’exploitant
pour réaliser le service (sous
contrôle de la Collectivité)
LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE DE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION DE LA FOURRIÈRE
AUTOMOBILE
Monsieur JULLIEN, PREMIER ADJOINT
La convention de délégation de service pu-
blic relative à la gestion de la fourrière automobile
conclue avec la société Allo dépannage est arrivée
à échéance.
Par conséquent, il appartient au conseil municipal
de se prononcer sur le principe d’une délégation de
service public (DSP) pour la gestion de la fourrière
automobile, la commission consultative des services
publics locaux (CCSPL) et le comité technique pari-
taire (CTP) ayant émis un avis respectivement les 12
et 21 juin 2012.
En effet, il convient de lancer la procédure de DSP
afin de retenir le futur délégataire conformément aux
dispositions énoncées par la loi Sapin 93-122 du 29
janvier 1993 reprises aux articles L1411-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales (CGCT).
I Principe de la délégation
La DSP est un contrat par lequel une personne
morale de droit public confie la gestion d’un service
public, dont elle a la responsabilité, à un délégataire
public ou privé dont la rémunération est substantiel-
lement liée aux résultats de l’exécution du service
(article L1411-1 du CGCT).
La gestion de la fourrière automobile sera confiée
à un délégataire dont la rémunération sera assurée
par les droits réclamés aux propriétaires des véhi-
cules mis en fourrière.
II Comparaison des modes de gestion
Gestion Directe Avantages Inconvénients
régie D irecte - Bonne maîtrise du service géré - La Collectivité doit se doter des et organisé en direct par la moyens en nombre et en compétences
Collectivité pour organiser et assurer le service
- Elle engage sa responsabilité vis-à-vis
des tiers en cas de litige
- Pas d’économie venant de la mise en
concurrence
régie autonome - Bonne maîtrise du service géré - Idem ci-dessus
et organisé en direct par la régie
- Autonomie financière
régie Dotée De la Personne - Idem ci-dessus - Idem ci-dessus
morale ou «Personnalisée » - Est propriétaire du patrimoine - Lourdeur de gestion, notamment
comptable r
PR AIME" MIT A Fe MAMA4 Pa
Jgénérale, travaux
2, a émis un avis
“vention de la délin
‘ _ orable.
5038 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
Les modes de gestion envisageables présentés
ci-dessus sont développés dans l’annexe ci-jointe.
III Caractéristiques des prestations que devra
assurer le délégataire
Le contrat serait d’une durée de 5 ans.
Pour l’exécution du service, le délégataire devra :
- disposer d’un terrain d’une surface minimum de
4000 m² répondant aux exigences environnementales
et devant être agréée par les services préfectoraux ;
- disposer de véhicules spécialisés dans les opé-
rations de remorquages répondant aux caractéris-
tiques techniques fixées par arrêté du ministre chargé
des transports ;
- assurer le service 24h/24, tous les jours de l’année ;
- coordonner les enlèvements avec les services de
police compétents pour prescrire la mise en fourrière.
De plus, conformément à l’article L1411-3 du
CGCT, le délégataire fournira avant le 1er juin un état
retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exé-
cution de la DSP et les conditions d’exercice du ser-
vice public.
Par conséquent, vu l’avis favorable de la commis-
sion consultative des services publics locaux, réunie
le 12 juin 2012, vu l’avis favorable du comité technique
paritaire, réuni le 21 juin 2012, il est proposé au
conseil municipal :
- d’approuver le principe du recours à la DSP pour
le service de la fourrière automobile ;
- d’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre
la procédure de DSP conformément aux dispositions
du CGCT ;
- de procéder à la désignation des membres de
la commission de DSP composée de Madame le
Maire ou son représentant, de 5 membres titulaires
et 5 membres suppléants désignés au sein du conseil
municipal, conformément aux dispositions de l’article
L1411-5 du CGCT ainsi que du représentant du minis-
tère chargé de la concurrence et du comptable public
(avec voix consultative).
La commission « administration générale, travaux
et vie associative » réunie le 15/06/12, a émis un avis
favorable.
La Commission « sécurité, prévention de la délin-
quance », réunie le 21/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
Le conseil municipal a désigné, à l’unanimité, Mes-
sieurs BOURGEOIS, MICHELINO, GAIRIN, HOUY et
Madame ROUIBI en qualité de titulaires, Messieurs
TABOUREUX, BORGNE, DORIDAM et Mesdames
CORILLION et LEFRANC en qualité de suppléants,
afin de siéger à la commission de délégation de ser-
vice public pour la gestion de la fourrière automobile.
M. JULLIEN : La délégation de service public pour
la gestion de la fourrière automobile s’achèvera pro-
chainement. Nous sommes amenés à relancer une
nouvelle procédure de DSP en conformité avec la loi,
sachant que la commission consultative des services
publics locaux et le comité technique paritaire ont
émis un avis favorable respectivement le 12 juin 2012
et le 21 juin 2012.
La délibération nous permettra de lancer cette
procédure de DSP. Le rapport qui vous a été remis
contient un comparatif des modes de gestion, à sa-
voir : la régie directe, la régie autonome, la régie dotée
de la personne morale ou « personnalisée », le mar-
ché public en gestion indirecte, la régie intéressée,
l’affermage, la concession, la gérance et le contrat de
partenariat. Je vous fais grâce des différents détails
techniques de ces modes de gestion que vous avez
pu lire avec intérêt dans le rapport. J’en viens main-
tenant aux caractéristiques des prestations exigées
du délégataire. C’est un contrat d’une durée de cinq
ans. Le délégataire devra disposer d’un terrain d’une
surface minimale de 4 000 mètres carrés répondant
aux exigences environnementales et devant être
agréé par les services préfectoraux. Il devra disposer
de véhicules spécialisés dans les opérations de re-
morquage qui doivent répondre aux caractéristiques
techniques fixées par l’arrêté du Ministère chargé des
transports. Le prestataire devra aussi assurer le ser-
vice 24 H/24, 7j/7 et 365 jours par an. Son travail d’en-
lèvement devra être coordonné avec les services de
police compétents pour prescrire la mise en fourrière.
De plus, le délégataire fournira annuellement un
état de la totalité des opérations relatives à l’exécution
de la délégation de service public avant le 1er juin. Il
soumettra bien évidemment ce rapport à la commis-
sion consultative des services locaux. compte tenu de
ces éléments et des avis favorables que j’ai évoqués
à l’instant, je vous propose d’approuver le principe du
recours à la DSP pour la fourrière automobile; d’auto-
riser Madame le Maire à mettre en œuvre la procé-
Gestion Indirecte Avantages Inconvénients
concession - Risques économique et com- - L’exploitant répercute dans son compte mercial supportés par le d’exploitation les charges relatives
concessionnaire aux investissements
- Le concessionnaire possède le (amortissements et frais financiers) savoir-faire et l’expertise du - Les comptes de la délégation peuvent
secteur être difficiles à interpréter
gérance Assimilée à un Marché Public
contrat De Partenariat - Partage de risques entre la - Pas de gestion déléguée du collectivité et le partenaire service public #
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR BA MAR D RRRMES y He A MD
5039 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
dure de DSP conformément aux dispositions du code
général des collectivités territoriales; de procéder à la
désignation de membres de la commission de DSP
composée de Madame le Maire ou de son repré-
sentant, de cinq membres titulaires et cinq membres
suppléants désignés au sein du conseil municipal,
conformément aux disposition du code général des
collectivités territoriales ainsi que du représentant du
Ministère chargé de la concurrence et du comptable
public avec voix consultative.
La commission d’administration générale et la
commission sécurité ont donné un avis favorable.
Vous avez bien compris que nous avons d’une part
à approuver le lancement de DSP et d’autre part de
procéder à la désignation de cinq membres titulaires
parmi notre conseil municipal.
Mme Le MAIRE : Mes chers collègues, je vous
propose d’abord comme l’a précisé Jean-Marie de
voter cette délibération puis je vous ferai des propo-
sitions sur les membres de cette commission. Y a-t-il
des votes contraires ? Le rapport est adopté à l’una-
nimité.
Mme Le MAIRE : Concernant les membres titu-
laires, je dispose des candidatures de Messieurs
BOURGEOIS, MICHELINO, GAIRIN et HOUY. L’op-
position nous propose-t-elle un candidat ? Madame
Anne ROUIBI-GEFFROY ?
Mme Le MAIRE : Je suppose que vous acceptez
de voter à main levée ?
M. RAHOUI : Oui.
Mme Le MAIRE : Très bien, en ce qui concerne le
vote pour les membres titulaires, nous vous proposons
donc Messieurs BOURGEOIS, MICHELINO, GAIRIN
et HOUY et Madame ROUIBI-GEFFROY. Y a-t-il des
votes contre ? Ils sont donc élus à l’unanimité. En
tant que suppléants, nous vous proposons Messieurs
TABOUREUX, BORGNE, DORIDAM et Madame
CORILLION.
M. RAHOUI : Je propose la candidature de Fatima
LEFRANC.
Mme Le MAIRE : Très bien. Mes chers collègues,
nous vous proposons d’élire Messieurs TABOUREUX,
BORGNE, DORIDAM et Mesdames CORILLION et
LEFRANC en qualité de suppléants, afin de siéger à
la commission de délégation de service public pour
la gestion de la fourrière automobile. A-t-il des votes
contraires ? Je vous remercie.
En annexe, le rapport sur la Commission consul-
tative des services publics locaux. #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 BA DA D BARRE ip Pi AE
5040 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
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Jénérale, travaux
12, à émis un avis
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5041 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
STUDIO SUR LE SITE DU PLAN D’EAU DU CANADA
Madame CORILLION, MAIRE ADJOINT
La ville de Beauvais est propriétaire du studio si-
tué dans l’enceinte du plan d’eau du canada au 147
rue de la mie au Roy 60000 Beauvais.
Eu égard à sa situation, ce bâtiment fait partie du
domaine public et était affecté au logement du gar-
dien remplaçant du site, le gardien titulaire étant logé
dans l’appartement à l’étage.
Ce studio n’est plus affecté au logement d’un gar-
dien remplaçant, mais sera affecté au logement de
personnels saisonniers (professeur de volley, par
exemple), essentiellement pendant la période esti-
vale.
Afin d’attirer des candidats à ces postes saison-
niers, il est nécessaire de proposer un logement gra-
tuit, or le cadre du domaine public et de la concession
de logement pour utilité de service ne le permet pas.
En conséquence, il est nécessaire de procéder à
son déclassement du domaine public et à son incor-
poration au domaine privé, afin de pouvoir proposer
aux personnels saisonniers chargés d’animer le plan
d’eau du canada, sa mise à disposition à titre gratuit.
Dans ces conditions, il est proposé au conseil mu-
nicipal de déclasser du domaine public communal le
bien susmentionné.
Il est rappelé que le bâtiment communal est un
bien considéré comme étant un bien immobilier autre
que de la voirie, ce déclassement ne nécessite pas
l’organisation d’une enquête publique.
La Commission « administration générale, travaux
et vie associative », réunie le 15/06/12, a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
Mme CORILLION : Il s’agit du déclassement du
domaine public d’un petit studio qui se situe à l’inté-
rieur de la base nautique du plan d’eau du Canada.
En effet, ce petit studio permettrait d’attirer des postes
saisonniers. Je souhaiterais rectifier une erreur qui
s’est glissée dans la délibération : « cela permettrait
d’attirer des professeurs de voile » et non des profes-
seurs de volley.
La commission administration générale, travaux et
via associative réunie le 15 juin 2012 a émis un avis
favorable.
Mme Le MAIRE : Je vous remercie. Y a-t-il des
questions ? Le rapport est adopté à l’unanimité. Je
vous remercie.
RÉGIME INDEMNITAIRE
FILIÈRE CULTURELLE
Prime de technicité forfaitaire
Madame CAROLINE CAYEUX, MAIRE
Par délibération en date du 17 juin 2004, le conseil
municipal a approuvé le régime indemnitaire appli-
cable aux agents de la ville.
Le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 prévoit l’attri-
bution d’une prime de technicité forfaitaire à certains
agents de la filière culturelle pour tenir compte des
tâches particulières qui leur sont confiées ainsi que
des sujétions spéciales qui leur incombent.
Pour tenir compte de l’évolution des postes et des
missions confiées aux attachés de conservation du
patrimoine, notamment en matière d’encadrement de
service, il convient de compléter leur régime indemni-
taire par l’attribution de cette prime.
Son montant annuel est fixé par arrêté depuis le
1er janvier 2000 à 1 443,84 € pour un agent à temps
complet (montant revalorisé par arrêté du ministre
pris pour application du décret). Cette prime sera ver-
sée mensuellement au prorata temporis du temps de
travail.
Il est proposé au conseil municipal, à compter du
15 juillet 2012, d’attribuer la prime de technicité for-
faitaire conformément aux dispositions du décret n°
93-526 du 26 mars 1993.
La Commission « administration générale, travaux
et vie associative », réunie le 15/06/12, a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
Mme Le MAIRE : Je vous rappelle que les cadres
de la filière culturelle bénéficient d’un régime indem-
nitaire étant largement inférieur à celui de leurs collè-
gues relevant des filières techniques ou administra-
tives. Compte tenu de leur niveau de responsabilité,
il est proposé au Conseil municipal de corriger une
partie de ce déséquilibre par la mise en place d’une
prime de technicité forfaitaire de 120 euros par mois.
Y a-t-il des questions ? Même vote ? Le rapport est
adopté à l’unanimité.
RATIO D’AVANCEMENT À L’ÉCHELON
SPÉCIAL POUR LES CADRES D’EMPLOI
CATÉGORIE C
Madame CAROLINE CAYEUX, MAIRE
Par délibération en date du 13 mai 2009, le conseil
municipal a décidé de fixer à 100% le taux de promo-
tion applicable à l’effectif des agents remplissant les
conditions pour un avancement de grade. r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4 "M
Jénérale, travaux
12, a émis un avis
5042 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
Le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 a modi-
fié l’organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C tel que définit dans le décret n° 87-1107
du 30 décembre 2007. En effet, une nouvelle dispo-
sition prévoit que les grades terminaux de catégorie
C, autre que celui de la filière technique, classés en
échelle 6 de rémunération, soient dotés d’un échelon
spécial accessible par voie d’inscription à un tableau
annuel d’avancement établi après avis de la commis-
sion administrative paritaire.
Cet échelon est doté de l’indice brut 499 (IM 430)
et accessible aux agents justifiant d’au moins trois
ans d’ancienneté dans le 7ème et dernier échelon de
l’échelle 6. Les inscriptions sur le tableau annuel
d’avancement s’effectuent sous réserve de l’appré-
ciation de la valeur professionnelle de chaque agent.
Conformément à l’article 49 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984, il revient à l’assemblée délibérante
de fixer le taux de promotion applicable après avis du
comité technique paritaire.
La création de ce nouvel échelon offrant aux
agents de catégorie C en fin de carrière une évolution
de leur traitement, il est proposé au conseil munici-
pal de fixer à 100% le taux de promotion applicable à
l’effectif des agents promouvables.
Le comité technique paritaire, réuni le 21 juin 2012,
a émis un avis favorable.
La Commission « administration générale, travaux
et vie associative », réunie le 15/06/12, a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
Mme Le MAIRE : Je vous rappelle que les cadres
supérieurs de la catégorie C sont désormais dotés
d’un échelon dit « spécial » ou « terminal » offrant aux
agents une évolution de leur traitement.
Il nous appartient de fixer le taux des agents qui
pourront en bénéficier – à l’instar des avancements
de grades – parmi ceux qui remplissent les conditions
d’ancienneté. Il vous est proposé de fixer ce taux à
100 %, comme nous l’avions décidé pour les avance-
ments de grade. Cela ne signifie pas pour autant que
tous les agents remplissant les conditions accéderont
à cet échelon spécial car nous tiendrons compte de la
valeur professionnelle de chacun.
Je vous propose donc la création de ce nouvel
échelon. Y a-t-il des questions ? Même vote ? Le rap-
port est adopté à l’unanimité.
TABLEAU DES EFFECTIFS
AJUSTEMENTS
Madame CAROLINE CAYEUX, MAIRE
Le tableau des effectifs 2012 détaille les postes
identifiés dans les différents services afin de répondre
aux besoins et aux attentes des habitants.
RECRUTEMENT - PROMOTIONS
Pour tenir compte des résultats des procédures
de recrutement, des besoins dans les écoles de la
rentrée 2012, nommer les agents ayant réussi un
concours et développer une politique dynamique de
promotion sociale, il est nécessaire de réaliser les
ajustements suivants :
Postes supprimés :
À temps complet
1 directeur territorial
3 éducateurs des activités physiques et sportives
principal de 2ème classe
1 rédacteur principal
1 éducateur principal de jeunes enfants
4 adjoints techniques de 1ère classe
1 gardien de police municipale
1 brigadier de police municipale
4 adjoints d’animation de 1ère classe
1 agent social de 1ère classe
4 agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM)
de 1ère classe
4 auxiliaires de puériculture de 1ère classe
1 chargé de mission patrimoine
7 adjoints administratifs de 2ème classe
À temps non complet
1 adjoint technique de 2ème classe à 60%
1 adjoint technique de 2ème classe à 64%
1 adjoint technique de 2ème classe à 65%
1 adjoint technique de 2ème classe à 77%
Postes créés :
À temps complet
1 administrateur
1 attaché
1 rédacteur
1 conseiller des activités physiques
1 éducateur en chef de jeunes enfants
1 animateur principal de 2ème classe
2 techniciens
2 adjoints administratifs principaux de 2ème classe
2 adjoints administratifs de 1ère classe
1 agent de maitrise principal
1 agent de maitrise
7 adjoints techniques principaux de 2ème classe
2 brigadiers chefs principaux de police municipale
1 adjoint d’animation principal de 2ème classe
1 agent social principal de 2ème classe
4 ASEM principaux de 2ème classe
3 auxiliaires de puériculture principaux de 2ème classe
7 adjoints administratifs de 1ère classe
Cet ajustement prendra effet au 15 juillet 2012.
ANIMATEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
Aux termes de la convention « Ville d’art et d’his-
toire » signée avec l’État le 6 février 2012, la ville s’est
engagée à créer un service de promotion et de valori-
sation de l’architecture et du patrimoine.
Pour mettre en œuvre les programmes d’actions
définis par la convention, il est proposé de créer un
emploi d’animateur du patrimoine et de l’architecture
à temps complet à compter du 15 juillet 2012.
Compte tenu du caractère spécifique de l’emploi
et des missions qui y sont rattachées (fiche de poste
ci-annexée), ce poste sera pourvu par voie contrac- r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4 "M
Jénérale, travaux
12, a émis un avis
5043 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
tuelle en application des dispositions de l’article 3-3
2° de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dis-
positions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
SERVICE PRÉVENTION - SANTÉ
La ville de Beauvais s’est dotée depuis 2007 d’un
Agenda 21, outil de transcription dans la réalité d’ac-
tions de développement durable. Notre agenda 21
comporte plusieurs fiches actions relatives à la santé.
La mission « développement durable », rattachée à la
direction générale des services, est elle-même por-
teuse d’actions, dont l’animation de l’Ecospace située
à la Mie-au-Roy. De son côté, le service « prévention-
santé », dépendant actuellement du centre communal
d’action sociale, porte des actions s’inscrivant dans
les mêmes champs du développement durable.
Le rapprochement de ces deux services dont la
collaboration est déjà effective permettra de déve-
lopper des synergies au bénéfice de nos concitoyens
tout en optimisant nos ressources humaines et nos
moyens logistiques.
C’est pourquoi, il est proposé l’intégration du
service « prévention – santé » au sein de la mission
« développement durable ».
À cette fin, trois emplois seront créés à temps
complet à compter du 1er septembre 2012 :
- cadre de santé infirmier,
- infirmière de classe normale,
- rédacteur principal
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les
termes de ce rapport.
Le comité technique paritaire, réuni le 21 juin 2012,
a émis un avis favorable.
La Commission « administration générale, travaux
et vie associative », réunie le 15/06/12, a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
ANIMATEUR DE L’ARCHITECTURE
ET DU PATRIMOINE
CATÉGORIE A
NATURE DES FONCTIONS :
• L’animateur de l’architecture et du patrimoine
est chargé de mettre en œuvre les programmes
d’actions définis par la convention de ville ou pays
d’art et d’histoire conclue entre la collectivité et le
ministère de la culture et de la communication.
• L’animateur de l’architecture et du patrimoine a
pour mission de sensibiliser la population locale,
d’initier le public jeune au travers d’ateliers de
l’architecture et du patrimoine, d’accueillir le public
touristique en mettant à sa disposition des pro-
grammes de visites découvertes, de former les
guides conférenciers, les médiateurs touristiques
et sociaux, et de mener des actions de communi-
cation et de promotion de l’architecture et du patri-
moine.
• L’animateur de l’architecture et du patrimoine
travaille en transversalité avec l’ensemble des
services municipaux (culture, urbanisme, commu-
nication...) et établit des collaborations avec les
acteurs culturels et touristiques, de loisirs ou les
maisons de quartier.
Il est l’interlocuteur privilégié des instances cultu-
relles chargées de la mise en valeur et de la sauve-
garde du patrimoine et de l’environnement, ainsi que
des instances touristiques locales et régionales. L’ani-
mateur de l’architecture et du patrimoine participe
plus particulièrement à la réflexion globale sur les
aménagements et le paysage urbain (AVAP, PSMV).
Il est chargé de la mise en place du Centre d’in-
terprétation de l’architecture et du patrimoine (CIAP),
équipement de proximité, lieu de ressources et de
débats.
En tant qu’acteur culturel pour la valorisation du
patrimoine de la ville ou du pays, il effectue ou ini-
tie des travaux de recherche, des communications
scientifiques, au niveau local, national ou internatio-
nal. Il est amené à initier et coordonner toute action
de valorisation de l’architecture et du patrimoine (fes-
tival, spectacle, etc...).
Dans le cas d’une ville ou d’un pays rassemblant
monuments municipaux ou nationaux, musées, l’ani-
mateur peut coordonner l’offre des différentes struc-
tures culturelles et veille à la qualification des person -
nels.
• L’animateur de l’architecture et du patrimoine est
chargé de mettre en place et de diriger le service
éducatif du patrimoine, service dont les missions
seront coordonnées avec les autres structures
éducatives culturelles, en collaboration avec la
direction régionale des affaires culturelles, les re-
présentants de l’éducation nationale, du ministère
de la Jeunesse et des Sports, etc...
• La formation continue des guides-conférenciers
est placée sous la responsabilité de l’animateur de
l’architecture et du patrimoine.
Il peut être intervenant ou initiateur lors de forma-
tions dans le cadre de ses compétences diverses
(formation d’enseignants, de professionnels du
tourisme, de personnel d’accueil, etc...)
Il revient également à l’animateur de l’architecture
et du patrimoine de veiller à la qualification des per-
sonnels chargés des visites de l’architecture et de la
ville ou dans tous les sites du pays. Il est membre de
droit des commissions d’agrément.
• L’animateur associe les guides-conférenciers
agréés par le ministère de la culture et de la com-
munication à l’ensemble des actions définies dans
la convention. Il a compétence et autorité sur le
contenu des prestations proposées (type de visite,
qualité, programmation) ainsi que sur les tarifs des
visites et la rémunération des guides-conféren-
ciers, en liaison avec l’office de tourisme.
• L’animateur de l’architecture et du patrimoine
est responsable des actions de communication
concernant son secteur (visites-conférences, édi-
tions, expositions, signalétique...) et de la promo-
tion du label.
• L’animateur gère le budget alloué à sa mission. Il
instruit les dossiers de demandes de subventions
auprès des partenaires institutionnels (DRAC, Ré-
gion, Europe, etc...) r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4 "M
| Jgénérale, travaux
2, a émis un avis
| ce, P.R.U. poli
a émis un avis
5044 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
MODE DE RECRUTEMENT :
• Recrutement sur concours ouvert aux titulaires
d’un diplôme national ou reconnu ou visé par l’État
sanctionnant une formation d’une durée totale
au moins égale à 3 années d’études supérieures
après le baccalauréat, en histoire, histoire de l’art,
architecture ou médiation culturelle.
NIVEAU DE RÉMUNÉRATION MAXI (hors ré-
gime indemnitaire) :
• IB 825 IM 676
AFFECTATION DES CRÉDITS INSCRITS
AU BUDGET PRIMITIF 2012 - 6574
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIA-
TIONS
M. HAUDOIRE, CONSEILLER MUNICIPAL
Chaque année, la ville de Beauvais souhaite sou-
tenir des projets associatifs à destination des Beau-
vaisiens, notamment en apportant son concours
financier à leur réalisation.
Plusieurs demandes de financement pour l’année
2012 n’ont pu être instruites dans le cadre de la pré-
paration du budget primitif et sont donc étudiées en
cours d’année.
À ce titre, le conseil municipal s’est prononcé favo-
rablement sur l’inscription au budget primitif 2012 de
crédits non répartis au compte 6574 « subventions
aux associations et autres organismes de droit privé »
ventilés selon la codification fonctionnelle de l’inscrip-
tion budgétaire M14.
Il est proposé au conseil municipal de donner son
accord pour l’attribution d’une subvention à la mise en
œuvre du projet de l’association suivante :
- la ludo planète : 700 €
- scouts et guides de France de Beauvais : 2 100 €
La dépense sera imputée sur les crédits prévus
à cet effet.
AFFECTATION DE CRÉDITS INSCRITS AU
BUDGET PRIMITIF 2012
6574 – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
AUX ASSOCIATIONS
SOUS-FONCTION/RUBRIQUE
025 – AIDES AUX ASSOCIATIONS – VUE 1042
ASSOCIATIONS BÉNÉFICIAIRES
Ludo planète
action « place aux jeux »
MONTANT DE LA SUBVENTION AFFECTÉE
700 €
ASSOCIATIONS BÉNÉFICIAIRES
Scouts et Guides de France de Beauvais
action de citoyenneté
MONTANT DE LA SUBVENTION AFFECTÉE
2 100 €
La Commission « administration générale, travaux
et vie associative », réunie le 15/06/12, a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À
L’OPAC DE L’OISE POUR LA MISE EN
PLACE D’UNE SURVEILLANCE DANS
LE CADRE DES TRAVAUX DE LA CITÉ
AGEL
QUARTIER SAINT-JEAN
M. CHENU, CONSEILLER MUNICIPAL
Dans le cadre du projet de rénovation urbaine du
quartier Saint-Jean, la Cité Agel fait l’objet d’une re-
qualification importante :
- réhabilitation de 42 logements,
- démolition de 40 logements et 54 garages,
- construction de 16 logements individuels,
- création et requalification d’espaces publics.
Les travaux actuellement en cours concernent la
construction des 16 logements individuels et la rési-
dentialisation de l’îlot central.
Des actes de vandalisme ou d’incivilité ont été
constatés sur le secteur. C’est pourquoi un partena-
riat est mobilisé pour faire appel à une entreprise de
surveillance le temps des travaux, les efforts finan-
ciers étant partagés entre la ville de Beauvais, l’OPAC
de l’Oise et l’entreprise AG BATIMENT.
La ville de Beauvais est sollicitée à hauteur de
4.307,89 €, en application de l’article L431-4 du code
de la construction et de l’habitat.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le versement d’une subvention de
4.307,89 € au profit de l’OPAC de l’Oise,
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer la convention et toute pièce nécessaire à la
poursuite de cette affaire.
La Commission « emploi, commerce, P.R.U., poli-
tique de la ville », réunie le 26/06/12, a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus. r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4 "M
5045 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
CONVENTION
SUBVENTION OPAC DE L’OISE
PROGRAMME LOGEMENT SOCIAL
DE LA CITÉ AGEL - BEAUVAIS
entre :
La Ville de Beauvais, représentée par le Sénateur-
Maire, Madame Caroline CAYEUX
et :
L’OPAC de l’Oise, représentée par son Direc-
teur du Développement Social, Monsieur Jean DIAZ
ARBELAEZ
exPose :
En raison des agressions et des actes de délin-
quance commis contre les entreprises travaillant sur
la Cité Agel, dans le cadre de la résidentialisation et
de la construction par l’OPAC de l’Oise afin qu’il as-
sure le renforcement de la sécurité du programme de
constructions
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Par la présente convention, la commune de
Beauvais s’engage à verser à l’OPAC de l’Oise une
subvention en soutien de la construction de logement
social sur le site AGEL dans le cadre de l’article
L. 431-4 al. 1 du code de la construction et de l’habi-
tation.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une du-
rée de 6 mois à compter du 6 juillet 2012
Article 3 : Montant de la contribution financière
Pour chaque exercice, le montant de la contribu-
tion annuelle est arrêtée par l’assemblée délibérante
de la commune de Beauvais dans le cadre de la
procédure d’élaboration de son budget primitif, sans
pouvoir excéder 4 307,89 euros sur l’ensemble des
exercices.
Article 4 : Modalité de versement
Le versement de la contribution annuelle de fonc-
tionnement au profit de l’OPAC de l’Oise s’effectuera
chaque année dans le mois qui suit l’adoption du bud-
get primitif.
Article 5 : Justificatif
L’OPAC de l’Oise s’engage à transmettre à la com-
mune de Beauvais au plus tard 6 mois après la clôture
de l’exercice l’extrait des comptes annuels de l’exer-
cice clos attestant de la conformité des dépenses
affectées à l’objet de la subvention.
Article 6 : Conditions de renouvellement de la
convention
La présente convention se terminera le 6 janvier
2013 et pourra être prorogée par reconduction ex-
presse par voie d’avenant.
Article 7 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de
l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit
par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits
qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de
deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure de
se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
Article 8 : Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente
convention est du ressort du tribunal administratif ter-
ritorialement compétent.
Fait à Beauvais, le
Le Sénateur-Maire Le Directeur
de Beauvais, du Développement Social
de l’OPAC de l’Oise
Caroline CAYEUX Jean DIAZ ARBELAEZ
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE BEAUVAIS ET
LA SA HLM PICARDIE HABITAT
PROJET «REHAB’ILLONS NOTRE QUARTIER»
Monsieur PIA, MAIRE ADJOINT
La ville de Beauvais et différents partenaires se
sont engagés courant 2011 dans une démarche de
gestion urbaine de proximité.
La SA HLM Picardie Habitat, bailleur social, déten-
teur d’un patrimoine conséquent sur le quartier Saint
Lucien, s’est engagé aux côtés de la ville de Beauvais
dans cette démarche de gestion urbaine de proximité
pour participer au renouveau du quartier.
De mars 2012 à mi 2013, la SA HLM Picardie Ha-
bitat engage des travaux de résidentialisation sur son
patrimoine de Saint Lucien. Ces travaux prévoient
notamment :
- l’aménagement des entrées ;
- la mise en place d’un contrôle d’accès et vidéo
surveillance ;
- l’embellissement des cages d’escalier ;
- le réaménagement des caves ;
- l’externalisation des ordures ménagères.
Les travaux ont en effet débuté en mars 2012 et
concernent 28 entrées, soit l’intégralité du patrimoine
de l’office dans le quartier (275 logements).
Afin d’impliquer les habitants dans l’évolution de
leur quartier et de les sensibiliser sur les travaux
engagés, la SA HLM Picardie Habitat a souhaité
participer, avec la ville de Beauvais, à la mise en œuvre
d’un projet d’envergure dénommé « Réhab’illons notre
quartier ».
Le projet « Réhab’illons notre quartier » propose
ainsi aux habitants de Saint Lucien de participer à plu-
sieurs ateliers mis en œuvre avec les partenaires lo-
caux : plantation, dessin, photographie, vidéo, bande r
PR AIME" MIT A
ommerce, P.R.U.,
6/06/12, a émis un
EVIL NL Fer AA 4 "M
5046 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
dessinée, etc. Ces ateliers s’échelonneront du-
rant la période de travaux.
La présente convention a pour but de présen-
ter les engagements de chacun des partenaires
pour ce projet.
La SA HLM Picardie Habitat participera à cette
opération à hauteur de 7000 €.
Il est donc proposé au conseil municipal d’au-
toriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à
signer la convention de partenariat arrêtant les
engagements des partenaires, ainsi que toute
pièce nécessaire à la poursuite de cette affaire.
La Commission « emploi, commerce, P.R.U.,
politique de la ville », réunie le 26/06/12, a émis un
avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre :
La Ville de Beauvais, représentée par Madame
Caroline CAYEUX, Maire de Beauvais, agissant
en vertu d’une délibération du Conseil municipal
du 6 juillet 2012, ci-après dénommée « la Ville de
Beauvais »,
et :
SA HLM PICARDIE HABITAT, représentée par
Monsieur Patrice NAGLE, Président du Directoire,
ci-après dénommée «SA HLM PICARDIE HABI-
TAT »
Ci-après dénommées communément «Les
parties ».
Préambule :
Le quartier Saint-Lucien est appelé à bénéfi-
cier de différents travaux de rénovation urbaine.
Associer les habitants apparaît comme une condi-
tions indispensable pour la réussite d’un projet
d’amélioration de la qualité de service rendu.
À ce titre, la Ville de Beauvais s’est engagée le
18 janvier 2011 avec différents partenaires dans
une démarche Gestion Urbaine de Proximité sur
le quartier.
La Gestion Urbaine de Proximité est l’en-
semble des actes qui contribuent au bon fonction-
nement d’un quartier. Les différents partenaires
doivent coordonner leurs actions pour améliorer,
par priorités, les conditions de vie des habitants.
La SA HLM PICARDIE HABITAT, 3ème bailleur
du département, œuvre activement à la politique
du logement sur le département de l’Oise. Dé-
tenteur d’un patrimoine de 275 logements sur le
quartier Saint-Lucien, il s’est engagé aux côtés
de la Ville de Beauvais dans cette démarche de
Gestion Urbaine de Proximité pour participer au
renouveau du territoire.
Le projet de résidentialisation entrepris par
Picardie Habitat prévoit notamment :
- Aménagement des entrées ;
- Mise en place d’un contrôle d’accès et vidéo-
surveillance ;
- Embellissement des cages d’escaliers
- Réaméngagement des caves ;
- Externalisation des ordures ménagères.
Ces travaux ont débuté en mars 2012 et
concernent 28 entrées soit l’intégralité du patri-
moine du bailleur sur le quartier Saint-Lucien (275
logements).
La durée prévisionnelle des travaux est esti-
mée entre 14 et 18 mois. L’investissement repré-
sente un budget global de 3 360 906 € TTC.
Afin d’impliquer les locataires de la SA HLM
PICARDIE HABITAT sur le déroulé des travaux et
d’en faire des véritables acteurs du projet, le bail-
leur a proposé à la Ville de Beauvais de s’asso-
cier dans la mise en place d’un projet d’animation
intergénérationnel dénommé « Réhab’illons notre
quartier ».
Ce projet «Réhab’illons notre quartier » pro-
pose ainsi aux habitants du quartier Saint-Lucien
et en priorité aux locataires de la SA HLM PICAR-
DIE HABITAT de s’impliquer activement dans la
réhabilitation de leur quartier en participant à un
projet construit sur plusieurs ateliers : plantation,
dessin, photographie, vidéo, etc... Ces ateliers
s’échelonneront durant la période de travaux.
ceci étant exPosé , il est convenu entre les Parties
ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de défi-
nir les modalités du partenariat établi entre la SA
HLM PICARDIE HABITAT et la Ville de Beauvais
pour la mise en œuvre du projet « Réhab’illons
notre quartier ».
Article 2 : Engagement de Picardie Habitat
2.1 : Participation au projet : La SA HLM PI-
CARDIE HABITAT s’engage à participer au projet
« Réhab’illons notre quartier » en terme de relais
auprès de ses locataires, par le biais du gardien
référent ou tout autre personne susceptible d’im-
pliquer des habitants dans le projet.
2.2 : Soutien financier :La SA HLM PICARDIE
HABITAT s’engage à apporter son soutien finan-
cier au projet « Réhab’illons notre quartier » à hau-
teur de la somme forfaitaires, globale et définitive
de 7 000 €.
Pour cela, la Ville de Beauvais devra émettre
un reçu fiscal a titre du présent don adressé par la
SA HLM PICARDIE HABITAT.
Cette somme sera réglée à la date de signa-
ture de la présente convention.
Article 3 : Engagement de la Ville de Beauvais
3.1 : Accompagnement du projet : La Ville de
Beauvais s’engage à accompagner la SA HLM
PICARDIE HABITAT dans la mise en œuvre du
projet « Réhab’illons notre quartier » par :
- Un accompagnement dans la déclinaison du
projet sur le quartier. À ce titre, le chargé de mis-
sion Politique de la ville du secteur sera la relais
sur ce projet auprès des autres acteurs (services
municipaux, associations, centre social, etc...) ;
- Un soutien matériel et humain quant à la mise
en place et la réalisation des différents ateliers. Il
s’agira de la mise à disposition de lieux pour la r
PR AIME" MIT A ER SRE Fe MAMA4 Pa
ce, P.R.U. poli
a émis un avis
5047 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
réalisation des ateliers, de matériels et de l’interven-
tion de services municipaux selon les thématiques.
3.2 : Communication : La Ville de Beauvais
appuiera le projet dans sa communication au travers
des instances de la Gestion Urbaine de Proximité
et des lieux de vie du quartier (maison de quartier,
accueil de loisirs etc...).
La Ville de Beauvais s’engage à faire mention
de l’ensemble de ses partenaires dont la SA HLM
PICARDIE HABITAT sur tout document de communi-
cation relatif au projet.
3.3 : Soutien financier : La Ville de Beauvais
s’engage à apporter son soutien financier par la prise
en charge des frais relatifs aux ateliers à hauteur de
3 000 €.
Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée de
la convention
La présente convention entre en vigueur à comp-
ter de la date de sa signature par les parties pour une
durée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2013.
Article 5 : Litige
5.1 : En cas de litige relatif à l’exécution du présent
contrat, les parties s’obligent à une phase préliminaire
de conciliation pendant une période d’un mois.
5.2 : Au cas où une solution amiable ne pourrait
intervenir au cours de la phase de conciliation préci-
tée, les parties conviennent de soumettre tout litige
pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou
de l’exécution du présent contrat au Tribunal Adminis-
tratif d’Amiens auquel il est fait attribution de juridic-
tion par les présentes.
Fait à Beauvais, le
Pour la SA HLM Pour la Ville
PICARDIE HABITAT, de Beauvais,
Patrice NAGLE Caroline CAYEUX
Président du Directoire Maire de Beauvais,
Sénateur de l’Oise,
Présidente de la Communauté
d’agglomération du
Beauvaisis
AVENANT DE SORTIE DE CONVENTION
PROJET DE RÉNOVATION URBAINE DU QUARTIER
SAINT-JEAN
Monsieur PIA, MAIRE ADJOINT
La convention pluriannuelle avec l’ANRU (Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine) pour la réno-
vation du quartier Saint-Jean a été signée le 5 mars
2007 pour une durée de cinq ans. Cette convention
définit les engagements réciproques des partenaires
du projet de rénovation urbaine et fixe le contenu du
projet, le calendrier des opérations et les participa-
tions financières respectives des partenaires.
Cette convention étant arrivée à son terme, un
avenant de transition a été signé, valable jusqu’au 5
septembre 2012, afin de laisser le temps nécessaire
à la préparation de l’avenant de sortie de convention,
objet de la présente délibération.
L’avenant de sortie de convention a pour but d’ar-
rêter définitivement les évolutions du projet et leur
impact sur la maquette financière, ainsi que les dates
butoir pour le dépôt des dossiers de subvention.
Les principales évolutions portent sur :
- Volet Construction de logements
• la création de nouvelles opérations (rue de la
Trépinière, Plateau Camard et Josquin des Prés), qui
se substituent aux opérations Coeur de plateau et
Derrière le Moulin,
• l’abandon de l’opération Saint-Quentin pour des
raisons techniques,
• l’ajout d’une nouvelle opération sur le site Agel.
- Volet Amélioration de l’Habitat
• ajout d’une nouvelle opération : la résidentialisa-
tion de la Cité Agel.
- Volet Aménagement
• la fusion de lignes pour la formalisation du volet
paysager.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’avenant de sortie de convention et
la nouvelle maquette financière, ci-annexés,
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer la convention et toute pièce nécessaire à la
poursuite de cette affaire.
La Commission « emploi, commerce, P.R.U., poli-
tique de la ville », réunie le 26/06/12, a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
M. PIA : Mes chers collègues, nous sommes dans
le cadre de l’avenant de sortie de la convention du
projet de rénovation urbaine du quartier Saint-Jean,
et la phase finale de la rénovation urbaine. Vous sa-
vez que nous avons signé une convention avec l’AN-
RU le 5 mars 2007 pour une durée de 5 ans. Elle est
parvenue à expiration en mars 2012. Une convention
transitoire a été mise en place afin d’éviter le vide juri-
dique en attendant la signature d’un avenant de sortie
de convention qui nous mobilisera pour ces dernières
années. Il est prévu que les engagements de travaux
restants soient réalisés jusqu’au 5 septembre 2013
et les demandes de soldes arriveront à expiration
le 5 septembre 2016. Il y a surtout des ajustements
dans cette convention. J’y reviendrai tout à l’heure,
nous allons globalement respecter de façon étroite
les termes de la convention initiale. Toutefois, il y a
un certain nombre d’ajustements, notamment concer-
nant la démolition des logements. En effet, vous vous
souvenez que nous avions initialement prévu la démo-
lition de 314 logements et que nous ne sommes plus
qu’à 214 logements à présent. En effet, les habitants
du bâtiment J appartenant à l’OPAC ont exprimé leur
intérêt à conserver leurs logements tels quels alors #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 ST To2 Nu
5048 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
que nous nous orientions vers une restructuration im-
portante qui nous amenait à supprimer 60 logements.
Ceci est un des points qui évolue dans cet avenant de
sortie. Nous avons ainsi une nécessaire révision des
plans de financements concernant le volet construc-
tion. Nous avons la création de nouvelles opérations.
En effet, nous avions des opérations de constructions
initialement prévues sur le Cœur de plateau et Der-
rière le moulin. Or ces constructions ont été abandon-
nées au profit de trois autres projets de construction
de logements sur la rue de la Trépinière, le Plateau
Camard et Josquin des Prés. Nous avons ajouté une
nouvelle opération dans le volet construction sur le
site AGEL de 16 logements sociaux en P.L.U.S où
la SA HLM du Beauvaisis devrait intervenir. En effet,
à propos de ce site AGEL, vous vous souvenez que
nous avons le promoteur privé NEXITY qui doit réali-
ser 115 logements, dont une partie est prévue en tant
que logements sociaux et intermédiaires, à savoir 16
P.L.U.S et 44 P.L.S, construits et portés par la SA
HLM du Beauvaisis. Le restant des 55 logements est
proposé en accession libre. Le taux de commercia-
lisation est aujourd’hui satisfaisant, c’est pourquoi
nous pouvons espérer la pose de la première pierre
très prochainement. Je ne peux pas encore vous don-
ner la date précise, mais cela s’effectuera dans les
quelques semaines à venir, afin de lancer cette opé-
ration fondamentale puisqu’elle nous permettra de
relocaliser les deux centres commerciaux Bellevue et
Camard aux pieds de ces deux immeubles qui seront
construits de part et d’autre du mail AGEL. Concer-
nant le volet habitat, je vous rappelle que nous avions
une opération qui n’était pas initialement engagée sur
la Cité AGEL, notamment avec la démolition de 40
logements et 54 garages et la construction de 16 lo-
gements individuels. Dans cette opération, au départ,
nous n’avions pas prévu la rénovation de l’îlot cen-
tral qui sera l’objet d’une opération de requalification
importante et qui permettra à ce petit quartier qui est
réellement en souffrance d’être totalement rénové.
Concernant le volet aménagement, nous avons ren-
forcé, dans le cadre de cet avenant, l’aspect du volet
paysager du PRU. Je vous rappelle que l’introduc-
tion des opérations du Parc Berlioz, prises dans le
cadre du plan de relance gouvernemental et du Parc
Leblanc n’était pas prévue dans la convention initiale.
Les moyens financiers ont été renforcés pour l’amé-
nagement des coteaux ainsi que nous l’avons évoqué
lors d’un précédent conseil municipal.
En ce qui concerne le volet équipement, nous
assistons à la suppression de la structure « parent-
enfant » qui ne sera pas réalisée par le conseil géné-
ral. Nous avons bien sûr dû en tenir compte dans cet
avenant de sortie. Je ne reviens pas sur les éléments
financiers car cela serait exhaustif mais, de toute fa-
çon, vous disposez dans l’annexe de toutes les pièces
financières nécessaires. Je voudrais, si vous l’autori-
sez Madame le Maire, également en profiter afin de
dresser un bilan global de l’état d’avancement de la
rénovation urbaine sur Saint-Jean. Je ne reviens pas
sur les opérations de démolition qui sont maintenant
bien engagées. Toutefois, je voudrais quand même
préciser qu’en ce qui concerne le volet logement,
cette opération nous permettra d’engager à terme un
ajout de construction de plus de 900 logements dont
304 logements sociaux. Vous avez d’ailleurs le détail
de ces opérations à la page 11 de votre convention.
Nous avons également engagé avec les bailleurs un
programme de réhabilitation très ambitieux puisqu’il
concerne 1 195 logements. Nous aurons engagé un
programme de résidentialisation qui touchera 1 000
logements. Nous avons engagé un programme ambi-
tieux en termes de rénovation, réhabilitation et requa-
lification des voiries et des espaces publics. Je pense
que les personnes qui se rendent fréquemment sur
Saint-Jean peuvent observer que nous avons des es-
paces publics qui s’améliorent et qui sont requalifiés
de jour en jour. Ce sont des travaux importants. Je
voudrais en profiter pour remercier les services tech-
niques que nous sollicitons beaucoup quant à la réno-
vation urbaine et que nous devrions encore solliciter
avant l’expiration de la convention puisque malheu-
reusement – c’est un fait – tous ces travaux de voirie
et d’équipement dans l’espace public ont lieu en fin de
travaux, à savoir lorsque les bailleurs ont réalisé les
travaux. C’est pour cette raison qu’il y a toujours un
effet retard et que la ville intervient toujours en dernier
lieu dans la mesure où nous devons laisser les bail-
leurs sociaux intervenir avant nous. Dans le cadre de
cette rénovation urbaine, nous aurons aussi permis la
construction d’un pôle de proximité qui devrait bientôt
être inauguré, c’est-à-dire dans le courant du mois de
septembre. La maison de la jeunesse et des associa-
tions qui est maintenant un équipement phare dans le
quartier Saint-Jean, la RPA qui est la résidence pour
personnes âgées installée à AGEL. Vous avez pu
constater que c’est un beau bâtiment qui – nous l’es-
pérons en tout cas – accueillera de très nombreuses
personnes âgées. L’Hôtel de police que nous avons
évoqué tout à l’heure est bien avancé. Il est bien sûr
sous maîtrise d’ouvrage d’État. Ainsi que je l’ai déjà
précisé, nous aurons la mise en place d’un nouveau
centre commercial sur AGEL. Je voudrais aussi faire
un zoom sur la gestion urbaine de proximité, car il est
vrai que c’est un terme peut-être un peu technique
mais cette gestion urbaine de proximité recouvre de
vraies réalités. Je peux d’ores et déjà vous communi-
quer un bilan quantitatif et qualitatif de ces diagnostics
accompagnés que nous organisons régulièrement
à propos des quartiers. Par exemple, concernant
Saint-Jean, nous avons eu 997 signalements sur les
espaces publics de la ville de Beauvais au total de-
puis 2008 sur lesquels nous avons pu régler 849 cas.
Cela représente 85 % de résultats positifs en termes
de solutions à des dysfonctionnements constatés. Je
ne vais pas vous citer le détail de la cité des fleurs
et d’Argentine mais sachez que nous sommes dans
une fourchette de chiffres équivalents : nous étions
à 85 % de taux de résolution de ces dysfonctionne-
ments avec un point fort sur Saint-Lucien et la cité
des fleurs pour lesquels nous atteignons 95 %. En ce
qui concerne le bilan des clauses d’insertion, encore
une fois, nous en parlons beaucoup et elle produit du
résultat puisqu’au 29 février 2012 nous avons réussi
à sortir 51 233 heures d’insertion. Ces dernières ont
touché 187 personnes. Eu égard au taux de chômage
qui est le nôtre et les problématiques d’emploi que
nous vivons, cela démontre l’engagement fort de la
rénovation urbaine que nous avons engagé sur les
aspects insertion tel que c’était prévu dans la convention.
Mes chers collègues, je voudrais également vous
préciser que l’ANRU est très attentive au travail que
nous réalisons car Beauvais est souvent cité en
exemple. Je le dis en toute humilité car c’est une réali-
té. Je pense qu’il faut aussi le dire car derrière ce suc-
cès il y a l’engagement des équipes. Je voudrais tout
particulièrement remercier Monsieur KOÏTA, qui est
derrière moi, et Jordane TURINI, notre chef du projet
de rénovation urbaine qui a suivi, après le départ de
Sylvain HEURTEBISE, la totalité de l’avancement de
ce projet que je crois exemplaire pour notre ville. Je
vous remercie de votre attention. CAR OR CRM EN OR RAMR AU AA OU OU ARER OK RAA OR
#
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est
M AN ARR AN OU AR UU LU RAR IR U ERAX AU AR
RS RS eu 5 M PR
ce, PR.U., pol
a émis un avis
5049 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
Mme Le MAIRE : Merci beaucoup. Avez-vous des
questions ? Non, ils n’ont pas de questions car ils
n’ont pas écouté. Même vote ? Unanimité. Cela est
quand même dommage car c’était un beau projet.
M. PIA : Ce qui est un peu amusant, c’est tout ce
que nous avons entendu lors du projet de rénovation
urbaine. Or je constate à travers votre vote que vous
recevez positivement cette rénovation urbaine. Je
constate que vous avez évolué et, en tout cas, je vous
remercie de votre vote favorable.
Mme Le MAIRE : Mon commentaire portait sur le
respect dû à Franck PIA qui avait réalisé un gros dos-
sier qu’il souhaitait présenter au conseil.
Mme ROUIBI : Même s’il y a un peu de bavardages,
je veux dire que nous avons bien entendu que vous
êtes revenus sur le problème des démolitions puisque
vous ne démolissez plus le Bâtiment J. Les choses
évoluent et nous les entendons. Nous sommes d’ac-
cord avec cet aspect du problème.
Mme HOUSSIN : Madame le Maire, nous avons
toujours voté pour les projets de rénovation urbaine.
La seule fois où nous n’avons pas voté pour, rappelez-
vous que cela portait sur la convention concernant le
relogement. Nous avions eu un vrai débat en ce qui
concerne les loyers de sortie à l’époque. À l’époque,
nous avions discuté à propos de la convention de
relogement mais nous avons toujours voté pour les
projets de rénovation urbaine. Vous pouvez vérifier.
Mme Le MAIRE : Je regarderai le procès-verbal
mais j’ai quand même le sentiment…
M. RAHOUI : Madame le Maire, vérifiez tout, nous
l’avons fait.
RAPPORT SUR LES ACTIONS MENÉES
EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT SO-
CIAL ET URBAIN
ANNÉE 2011
Monsieur PIA, MAIRE ADJOINT
L’article L1111-2 du code général des collectivités
territoriales prévoit « chaque année, dans les com-
munes ayant conclu avec l’État un contrat d’objectifs
et de moyens relevant de la politique de la ville ou
ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et
de cohésion sociale, au cours de l’exercice précédent,
il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui
suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assem-
blées délibérantes des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommu-
nale compétents sur les actions menées en matière
de développement social urbain ».
Le présent rapport a pour objet de retracer l’évo-
lution des indicateurs relatifs aux inégalités, les ac-
tions entreprises sur les territoires concernés et les
moyens qui y sont affectés.
Concernant l’année 2011, le rapport regroupe :
· l’évolution des indicateurs relatifs à la situation
des quartiers dit prioritaires ;
· les actions menées dans le cadre de la politique
de la ville ;
· les moyens alloués par la collectivité pour ces
actions.
Vu l’article L 1111-2 du code général des collecti-
vités territoriales,
Vu la programmation 2011 du contrat urbain de
cohésion sociale de Beauvais,
Il est proposé au conseil municipal de prendre
acte du présent rapport pour l’année 2011.
La Commission « emploi, commerce, P.R.U., poli-
tique de la ville », réunie le 26/06/12, a émis un avis
favorable.
Le Conseil Municipal a pris acte du rapport sur les
actions menées en matière de développement social
et urbain pour l’année 2011.
M. PIA : Cette délibération ne requiert pas de
vote. L’article L1111-2 du Code général des collecti-
vités territoriales stipule que nous devons présenter
chaque année un rapport sur les actions menées en
matière de développement social urbain. Vous avez
pu prendre connaissance de ce rapport pour l’année
2011. En ce qui concerne les chiffres, je dirais qu’il est
toujours un peu difficile de pouvoir réunir l’ensemble
des indicateurs car nous avons des difficultés à les
recenser. En effet, l’ensemble de la géographie priori-
taire correspond à des zonages à l’intérieur des quar-
tiers de Beauvais. À titre d’exemple, la ZUS Saint-
Jean est constituée des IRIS 07-03, 07-04 et d’une
partie de l’IRIS 07-02. Nous n’arrivons pas forcément
à avoir une vision très précise de ces indicateurs sur
l’ensemble du quartier. Il représente une photographie
de notre situation sur les quartiers dits « sensibles »
et des actions que nous engageons sur ces quartiers.
Toutefois, je reste disponible afin de répondre à vos
questions.
Mme Le MAIRE : Puisque vous avez tous lu le rap-
port, nous allons gagner du temps et passer au dos-
sier 15 présenté par Monsieur LY.
En annexe, le rapport sur les actions menées en
matière de développement social et urbain. Année
2011. #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 BA DA D BARRE ip Pi AE
5050 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR BA MAR D RRRMES y He A MD
s en. OR en wannnionn A none U œsonx Dom. A um ones conne On nee non ane ne
ce, PR.U., pol
a émis un avis
5051 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
CONTRAT URBAIN DE COHÉSION
SOCIALE
PROGRAMMATION 2012
Fonds de soutien aux initiatives locales
Monsieur LY, CONSEILLER MUNICIPAL
Le conseil municipal du 10 fevrier 2012 a adopté la
programmation du contrat urbain de cohésion Sociale
(CUCS).
La programmation 2012 du CUCS intègre un
fonds de soutien aux initiatives locales, outil au ser-
vice des forces vives des quartiers, devant susciter
l’émergence de projets individuels ou collectifs dans
les territoires prioritaires, afin de répondre à des be-
soins spécifiques recensés en cours d’année.
Le comité d’attribution associant les partenaires
du contrat urbain de cohésion sociale et des repré-
sentants locaux s’est tenu le 30 mai 2012 et a émis un
avis favorable concernant les projets suivants :
Fiche action n°1 « Ciné-Goûter de l’été »
Association Benkadi
Pour ce projet, le montant de la subvention s’élève
à : 721 €
Fiche action n°2 « Mercredis récrés »
Association Le Club de l’Amitié
Pour ce projet, le montant de la subvention s’élève
à : 780 €
Fiche action n°3 « Ressourcerie mobile »
Association Les Ateliers de la Bergerette
Pour ce projet, le montant de la subvention s’élève
à : 2200 €
Fiche action n°4 « l’Europe dans les quartiers »
Association ACIV
Pour ce projet, le montant de la subvention s’élève
à : 1700 €
Le montant total des subventions s’élève à 5 401
euros.
La Commission « emploi, commerce, P.R.U., poli-
tique de la ville », réunie le 26/06/12, a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
En annexe, les dispositifs de fonds de soutien
aux initiatives locales. #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 BA DA D BARRE ip Pi AE
5052 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 De en à ane none none ions nonn
#
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR BA BA RS RS eu 5 M PR
5053 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
TRANSFERT DES RELAIS D’ASSIS-
TANTES MATERNELLES (RAM) À LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BEAUVAISIS
Madame PARAGE-LALOI, MAIRE ADJOINT
Vu l’article L5211-17 du code général des collec-
tivités territoriales qui mentionne que les communes
membres d’un établissement public de coopération
intercommunale peuvent à tout moment transférer, en
tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compé-
tences dont le transfert n’est pas prévu par la loi, ainsi
que les biens, équipements ou services publics né-
cessaires à leur exercice et qui précise que ces trans-
ferts sont décidés par délibérations concordantes de
l’organe délibérant et des conseils municipaux se pro-
nonçant dans les conditions de majorité requise pour
la création de l’établissement public de coopération
intercommunale ;
Vu la notification reçue de l’agglomération du
Beauvaisis établie sur la base de la délibération du
conseil communautaire du 22 juin 2012 qui fait état
de la volonté de ce dernier d’adopter la compétence
« relais d’assistantes maternelles (RAM) » correspon-
dant à la mise en œuvre, la gestion, la coordination et
l’animation de RAM sur le territoire communautaire,
de déclarer d’intérêt communautaire à compter du 1er
janvier 2013 les RAM « nord » et « sud » de Beauvais ;
Il est précisé que ce transfert des équipements
communaux implique la nécessaire évaluation des
charges transférées par la commune à l’établisse-
ment public de coopération intercommunale. Les
méthodes d’évaluation retenues sont celles définies à
l’article 1609 nonies C- IV du code général des impôts
et les coûts nets des charges transférées ont été éva-
lué par la commission locale d’évaluation des charges
transférées (CLECT) qui s’est réunie le 24 mai 2012 à
31.665,51 €. Ce montant vient minorer l’attribution de
compensation de la commune de Beauvais qui passe
donc de 20.540.733,69 € à 20.509.068,18 € à comp-
ter de 2013.
Le comité technique paritaire réuni le jeudi 21
juin 2012 a quant à lui émis un avis favorable sur le
principe du transfert de deux agents dont les grades
respectifs sont : éducateur de jeunes enfants (statut
non titulaire) et éducateur principal de jeunes enfants
(statut titulaire) parmi les effectifs de la communauté
d’agglomération du Beauvaisis.
Depuis 1993, la caisse d’allocations familiales de
l’Oise (CAF) participe financièrement à la politique
menée par la collectivité en faveur des jeunes beau-
vaisiens âgés de 2 mois et demi à 17 ans. Ainsi, pour
la période de 2011 à 2014, un contrat enfance jeu-
nesse ( CEJ) a été conclu d’une part pour le dévelop-
pement des activités diversifiées de loisirs éducatifs
pour les enfants et les jeunes âgés de 6 à 16 ans,
d’autre part pour la mise en œuvre d’une politique
d’action sociale globale et concertée visant au déve-
loppement de l’accueil des enfants durant les six pre-
mières années.
Le développement des RAM sur le territoire de
l’agglomération du Beauvaisis doit être intégré au
CEJ existant.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter les termes de ce rapport ;
- d’approuver la prise de la compétence facultative
nouvelle « relais d’assistantes maternelles (RAM) »
correspondant à la mise en œuvre, la gestion, la coor-
dination et l’animation de RAM sur le territoire com-
munautaire par l’agglomération du Beauvaisis ;
- de transférer à l’agglomération du Beauvaisis
à compter du 1er janvier 2013 les RAM « nord » et
« sud » de Beauvais ;
- d’acter la révision de l’attribution de compensa-
tion versée à la commune compte tenu de l’intégra-
tion de ces deux structures aux équipements commu-
nautaires qui est fixée à 20.509.068,18 € à compter
de 2013 ;
- de se prononcer favorablement sur l’intégration
de l’agglomération du Beauvaisis au CEJ existant ;
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué,
en tant que collectivité, à signer cette intégration ;
- d’autoriser Madame le Maire en tant qu’em-
ployeur à signer cette intégration ;
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délé-
gué à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
La commission finances, contrôle de gestion, bud-
get, relations avec les associations patriotiques, réu-
nie le 27/06/2012, a émis un avis favorable.
La Commission « petite enfance, famille, loge-
ment, santé, plan Alzheimer, EPODE, DALO, héber-
gement d’urgence », réunie le 27/06/12, a émis un
avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
En annexe, l’évaluation des transferts de charges
- Relais assistantes maternelles - Commune de
Beauvais. #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 BA DA D BARRE ip Pi AE
5054 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR BA BA
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5055 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES MULTI-ACCUEILS MUNICIPAUX
Madame PARAGE-LALOI, MAIRE ADJOINT
La mairie de Beauvais est gestionnaire de deux
établissements d’accueils de jeunes enfants. 135
places sont réparties à raison de 38 places pour le
multi-accueil Saint Jean, 82 places pour le multi-ac-
cueil Saint Lucien collectif et 15 places en accueil
familial.
Cette offre s’inscrit dans la démarche du plan
de garde d’enfants de la ville de Beauvais et dans
le contrat enfance jeunesse (CEJ) souscrit avec la
caisse d’allocations familiales (CAF).
La vocation de ces établissements est :
· de permettre aux familles dont les deux parents
exercent une activité professionnelle de faire garder
leur jeune enfant de manière régulière durant leur
temps de travail,
· de permettre aux familles n’exerçant pas d’acti-
vité professionnelle de faire garder leur jeune enfant
de manière occasionnelle selon la disponibilité des
places pour rechercher un emploi ou préparer l’enfant
à la socialisation,
· d’accueillir les jeunes enfants de plus de 10 se-
maines jusqu’à leur 3 ans révolus,
· d’assurer sur le temps d’accueil le bien être, le
confort de l’enfant,
· de proposer des activités d’éveil, de motricité
inscrites dans une démarche éducative respectant le
rythme de chaque enfant et favorisant son développe-
ment et sa socialisation.
Le règlement de fonctionnement est établi confor-
mément aux textes et normes en vigueur et aux
conditions d’éligibilité des habilitations de la CAF et
du conseil général.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le présent règlement ;
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer toutes les pièces afférent à ce dossier.
La Commission « petite enfance, famille, loge-
ment, santé, plan Alzheimer, EPODE, DALO, héber-
gement d’urgence », réunie le 27/06/12, a émis un
avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l’UNANIMITÉ des Suffrages Exprimés avec 2
abstention(s), décide d’adopter le rapport ci-dessus.
Mme PARAGE : Ce dossier concerne en réalité une
régularisation. La ville de Beauvais est gestionnaire
de deux établissements d’accueil de jeunes enfants,
à savoir le multi-accueil Saint-Jean, le multi-accueil
collectif et familial Saint-Lucien. Les deux établis-
sements d’accueil de jeunes enfants perçoivent des
subventions au titre du fonctionnement et de l’inves-
tissement par la CAF, le Conseil Général et la MSA.
Un arrêté a été pris au 1er février 2009 lors du trans-
fert de compétence « petite enfance » du CCAS vers
la mairie. Désormais, le règlement de fonctionnement
des établissements d’accueil de jeunes enfants doit
être adopté par l’Assemblée délibérante de la mairie.
La présente délibération et le règlement de fonction-
nement seront transmis à nos partenaires financiers,
à savoir la CAF, le Conseil Général et la MSA afin de
percevoir les subventions.
M. AURY : Madame le Maire, je voudrais me faire
l’écho d’insatisfaction de parents à propos des moda-
lités d’accueil dans les centres multi-accueil munici-
paux et les crèches municipales que j’ai récemment
rencontrés. Notamment au vu de ce qu’ils m’ont dit,
ils étaient insatisfaits concernant ce qui semble être,
dirons-nous, un fonctionnement à flux tendu et des
conditions qui ne prennent pas assez en compte les
préoccupations des familles et les intérêts de l’enfant.
Lorsque je les ai entendus, ces conditions m’ont sem-
blé très régressives par rapport à ce que j’avais moi-
même connu en tant que parent il y a quelques an-
nées, à savoir il y a environ 25 ans, quand j’avais des
enfants qui fréquentaient les crèches ou les haltes
garderies. Je pense ainsi à la nécessité de définir
annuellement au jour près les présences de l’enfant
pour l’accueil régulier, je pense au calcul de l’heure
de présence avec une carte magnétique incitant à
retirer de manière expéditive son enfant avec très peu
de discussions et d’échanges avec les puéricultrices
ou aides-puéricultrices, puériculteurs ou aide-puéri-
culteurs, car ils risquent ainsi de se voir facturer une
heure supplémentaire. C’est ce qui m’a été rapporté
et ce que j’ai retrouvé dans le règlement. Je pense
au système lui-même qui, de par son organisation
avec une facturation à l’heure, semble aussi mécon-
tenter les équipes éducatives. En effet, il est de fait
plus compliqué de pouvoir travailler avec des groupes
d’enfants constitués sur la durée, car les parents sont
incités à calculer au plus juste – à l’heure près –,
le moment où ils déposent et reprennent leur enfant.
Je pense à l’absence ou la difficulté actuelle pour les
haltes garderies d’accueillir ponctuellement un enfant
en fonction de démarches ou d’obligations impré-
vues des parents. Cela se faisait très fréquemment
à l’époque où j’étais moi-même parent. Il me semble
que les choses fonctionnaient de manière satisfai-
sante pour tous. Je voulais me faire l’écho de cela.
Il se trouve que c’est une discussion que j’ai eue il y
a quelques jours avec des parents. Je n’ai pas eu le
temps dans le délai de quelques jours avant le conseil
municipal de davantage creuser les choses. Pour ces
raisons, vous m’apporterez peut-être des éléments
de réponses, mais en l’état actuel des choses, je ne
souhaitais pas voter favorablement pour ce règle-
ment. Toutefois, peut-être allez-vous m’apporter des
réponses.
Mme PARAGE : Ce règlement existait déjà lorsque
vous mettiez vos enfants à la crèche.
M. AURY : Non, ce n’était pas le cas, absolument
pas dans ces conditions. Je ne peux pas vous laisser
dire cela. Il existe peut-être depuis un certain nombre
d’années mais à l’époque où mes enfants étaient à la
crèche, ces modalités n’avaient pas cours. Je peux
vous l’assurer.
Mme PARAGE : Concernant les modalités, elles
nous ont été imposées par la CAF, il s’agit de la PSU
pour laquelle le temps de présences des enfants n’est
non plus calculé à la journée – comme ce que vous
avez pu connaître – mais à l’heure. C’est indépendant #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 ST To2 Nu
5056 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
de la ville de Beauvais. Nous avons seulement dû
nous adapter aux nouvelles réglementations impo-
sées par la CAF.
Mme Le MAIRE : Afin de compléter les propos de
ma collègue, cette situation émane d’une loi mise en
place par Madame ROYAL lorsqu’elle était ministre de
la famille. Je ne vais pas m’empêcher de le dire tout
de même. C’est avec humour et le sourire. Vous lui
avez bien fait des misères.
M. AURY : Madame le Maire, pour revenir à ce
dossier : si j’entends la réponse qui m’est faite, vous
ne semblez pas en l’occurrence contester un certain
nombre de problèmes qui sont posés par ce calcul à
l’heure. Vous m’indiquez simplement en réponse que
cela vous a été imposé. Quelle que soit la personne
qui l’a imposé, si les choses ne sont pas bonnes, elles
ne sont pas bonnes. Si la situation ne fonctionne pas
et pose problème, à ce moment-là, il y a peut-être
à engager des démarches pour modifier cet état de
fait et peut-être faire en sorte que la CAF, puisque
c’est apparemment elle qui est mise en cause, revoit
ce mode de calcul et d’organisation s’ils sont insatis-
faisants. J’ai peut-être eu tort de ne pas le faire plus
tôt, mais en l’occurrence votre réponse me pousse
à creuser la question et à peut-être faire évoluer les
choses.
Mme PARAGE : Je vous invite à vous tourner vers
vos collègues qui sont sur votre gauche afin de pou-
voir changer les choses maintenant, ce qui nous per-
mettrait aussi d’avoir une gestion simplifiée à notre
niveau.
Mme Le MAIRE : Monsieur AURY, je voudrais
ajouter deux choses, car j’ai participé aux discussions
avec la Caisse d’Allocations Familiales. D’une part,
la caisse exige un certain nombre de précisions et
d’emplois du temps complets afin de verser les sub-
ventions auxquelles nous avons droit. D’autre part,
il y a des familles qui calculent au plus juste et qui
viennent immédiatement chercher leurs enfants. Je
suis désolée car je vais vous faire rire et j’espère que
ce ne sera qu’entre nous. Toutefois les 35 heures ont
modifié beaucoup de comportements chez les sala-
riés. Certaines familles dont le père ne travaillait pas
le lundi ne mettent plus l’enfant le lundi et d’autres
qui ne travaillaient pas le mercredi ou le vendredi ne
mettent pas les enfants ces jours-là. C’est pourquoi
nous avions d’importants manques à gagner et des
trous horaires pour lesquels nous devions avoir du
personnel à temps plein. Je vous résume les propos
de la CAF : elle nous a informés qu’elle coupait les
vivres. Nous avons donc été obligés de faire rentrer
dans un certain nombre de créneaux la présence des
enfants qui doit être planifiée et organisée. Finale-
ment, quoi de plus naturel ! La fantaisie est quand
même un peu délicate dans ce genre d’organisation.
Je conçois et je vous accorde qu’il y a moins de sou-
plesse. Toutefois, cela ne veut pourtant pas dire que
la qualité du travail est à déplorer ; sur ce point, je
ne peux pas vous laisser dire cela. Enfin, je voudrais
vous dire que cela fait plusieurs années que nous
subissons ces contraintes et je suis étonnée que vous
ne posiez la question que ce soir.
Mme PARAGE : Je voudrais simplement appor-
ter des compléments à propos de l’inscription à
l’heure. Cela peut permettre à certaines mamans
qui souhaitent participer à l’éducation de leur enfant
de pouvoir, à un moment de la semaine ou du mois,
se dégager du temps aussi pour elles-mêmes. Elles
peuvent inscrire leur enfant pour une ou deux heures
par semaine. Ce système permet à l’enfant d’avoir un
temps en collectivité et à la maman d’avoir un temps
pour faire des démarches un peu plus personnelles.
M. AURY : Madame le Maire, je vous concède
avoir certainement eu tort de ne pas m’être intéressé
d’assez près à cette question depuis longtemps. J’ai
dû m’occuper d’autres questions. En tout cas, le petit
échange que nous venons d’avoir me donne l’envie
de creuser la question, notamment avec les parents
et les personnels des centres multi-accueil. Pour
l’ensemble de ces raisons, je ne voterai pas contre
le règlement mais je m’abstiendrai. Les réponses que
vous m’avez apportées m’ont plutôt conforté dans le
fait qu’il existe un certain nombre de problèmes.
Mme Le MAIRE : Monsieur AURY, je ne doute pas
un instant que Madame LEVERBE, chef de pôle de
ce dossier, sera tout à fait apte à répondre aux ques-
tions que vous voudrez lui poser, si d’aventure vous
en aviez d’autres et que mes réponses et celles de
Cécile ne vous aient pas totalement renseigné. Tou-
tefois, nous sommes vraiment très dépendants de
la Caisse d’Allocations Familiales. Nous passons au
vote. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des absten-
tions ? Il y a deux abstentions. Le rapport est adopté à
l’unanimité des suffrages exprimés. Je vous remercie.
En annexe, le règlement des établissements
d’accueil de jeunes enfants de la Ville de Beauvais. r
PR AIME" MIT A ER SRE
L4
_ rue Saint-
Fe MAMA4 Pa
onie, patrimoine,
19/06/12, a émis
* Eh bien, bravo. Merci.
5057 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
DÉPÔT AUX ARCHIVES DÉPARTEMEN-
TALES DE L’OISE
Madame THIÉBLIN, MAIRE ADJOINT
Vu le code général des collectivités territoriales,
articles L. 1421-1, L. 1421-2 et R. 1421-9 à R. 1421-13,
Vu le code du patrimoine, articles L. 212-11 à L.
211-14 et R. 212-57 à R. 212-61,
Le directeur des archives départementales de
l’Oise propose que la commune dépose les docu-
ments d’archives anciennes suivants :
- Un daguerréotype représentant l’inaugura-
tion de la statue de Jeanne Hachette sur la place
de l’hôtel de ville de Beauvais par Louis-Napoléon
Bonaparte, président de la République (1851). Pièce
conservée aux archives départementales de l’Oise
depuis 2003, déposée par le département du fonds
de l’Écomusée des pays de l’Oise au sein duquel elle
était conservée.
- 10 négatifs sur plaques de verre réalisés par
Léon Fenet, don de Madame Huguette Philippe à la
Ville de Beauvais en 2012 :
- BVS-2012-01.1, Beauvais : Anc. Petite rue Saint-
Martin, 13 mai 1885, 12.1 x 8.7 cm
- BVS-2012-01.2, Ferme et ancienne Maladrerie
de St Lazare près Beauvais, 24 août 1890, 11.9 x
17.9 cm
- BVS-2012-01.3, Ancienne Maladrerie de Saint
Lazare près Beauvais, 30 mai 1890, 11.9 x 17.9 cm
- BVS-2012-01.4, Maladrerie de Saint-Lazare -
Beauvais, 7 décembre 1890, 11.9 x 17.9 cm
- BVS-2012-01.5, Ancienne Léproserie de St La-
zare près Beauvais, 1er mars 1892, 11.9 x 17.9 cm
- BVS-2012-01.6, Ferme de Saint Lazare - Ancien
réfectoire - Oise, 6 juin 1893, 11.9 x 17.9 cm
- BVS-2012-01.7, Maison traditionnelle au bord
d’un point d’eau – lieu non localisé, sans date,
26.7 x 21 cm
- BVS-2012-01.8, Vue panoramique de Beauvais
depuis le sud-est, sans date, 26.7 x 21 cm
- BVS-2012-01.9, Dessin d’un village signé Fenet
L 1864, sans date, 26.7 x 21 cm
- BVS-2012-01.10, Moulin des prés à Enencourt-
Léage, sans date, 26.7 x 21 cm
Le dépôt des archives anciennes est une obliga-
tion légale pour les communes de moins de 2 000
habitants ; il est facultatif pour les communes qui
comptent plus de 2 000 habitants.
La commune reste propriétaire des documents
déposés aux archives départementales, établisse-
ment relevant du conseil général de l’Oise, qui en
assurent gratuitement la conservation, le classement,
l’inventaire et la communication au public. Un inven-
taire est transmis à la commune après classement.
En conséquence, et afin d’assurer les meilleures
conditions de conservation aux archives anciennes
de la commune, il est proposé au conseil municipal
d’autoriser Madame le Maire à déposer les docu-
ments décrits ci-dessus aux archives départemen-
tales de l’Oise.
La Commission « culture, francophonie, patrimoine,
abel ville d’art et d’histoire », réunie le 19/06/12, a émis
un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
TARIFICATION DES ANIMATIONS PA-
TRIMOINE À DESTINATION DU JEUNE
PUBLIC
Madame THIÉBLIN, MAIRE ADJOINT
Dans le cadre de la convention « Ville d’art et
d’histoire », la Ville s’est engagée à développer des
actions d’initiation à l’architecture et au patrimoine à
destination du jeune public.
Initiés et coordonnés par l’animateur de l’archi-
tecture et du patrimoine, les ateliers s’adressent aux
élèves de la maternelle à la terminale. Ils fonctionnent
aussi à l’intention des jeunes, en hors temps scolaire.
Ces ateliers seront encadrés par des profession-
nels recrutés par la collectivité. En fonction des thé-
matiques développées, les ateliers font ainsi appel à
de multiples compétences : architectes, urbanistes,
paysagistes, scientifiques et techniciens du patri-
moine, artisans, plasticiens, musiciens, écrivains et
comédiens...
Le développement de ces ateliers nécessite
d’adopter une grille tarifaire, tel que cela est pratiqué
dans les villes d’art et d’histoire.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le ta-
rif de 110 € par atelier et par groupe ou classe. Celui-
ci est aligné sur le tarif commun à l’office de tourisme
du Beauvaisis et à la Maladrerie Saint-Lazare pour
les différentes actions de médiation mises en oeuvre
à destination du jeune public.
Il est précisé que les actions développées, en
temps scolaire et en hors temps scolaire, dans le
cadre de dispositifs partenariaux (CLEA, DUCA…),
n’entrent pas dans ce cadre et ne seront pas sou-
mises à cette tarification.
La Commission « culture, francophonie, patri-
moine, label ville d’art et d’histoire », réunie le
19/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
M. AURY : Si j’ai bien compris votre réponse de
tout à l’heure, les animateurs du patrimoine pourront
emmener les enfants voir les restes du mur médiéval
qui sera mis en valeur le long de la place du Jeu de
Paume. Je m’en félicite.
Mme Le MAIRE : Nous passons au vote. Votez-
vous tous à l’unanimité ? Eh bien, bravo. Merci. mo con on
#
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4
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ST To2 Nu
5058 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
PARTENARIAT AVEC L’OFFICE DE TOU-
RISME POUR LA VENTE DU «DOSSIER
DE L’ART»
M. CHENU, CONSEILLER MUNICIPAL
Suite à l’attribution du label « Ville d’Art et d’His-
toire », la ville s’est engagée par convention avec
l’État à promouvoir une politique de valorisation et
d’animation de son patrimoine auprès des publics
locaux et touristiques.
Dans ce cadre et à l’occasion du spectacle de
mise en lumière de la cathédrale Saint-Pierre, la ville
a souhaité engager avec les éditions FATON, la réa-
lisation d’un numéro hors-série des Dossiers de l’Art
pour une meilleure reconnaissance de la démarche
menée en faveur du patrimoine.
Les éditions FATON sont spécialisées depuis plus
de 35 ans dans la publication de revues culturelles
et éducatives dans les domaines de l’histoire de l’art,
l’archéologie, l’histoire, la culture générale, la jeu-
nesse et dans l’édition de beaux livres et ouvrages de
prestige dans les mêmes domaines.
La revue Dossier de l’Art est destinée à un public
large s’intéressant à l’art en général et au patrimoine.
Le hors-série de 64 pages sur Beauvais et son pa-
trimoine, paraîtra fin juin. Il sera diffusé par l’éditeur,
chez les marchands de journaux et dans certaines
librairies au prix unitaire de 9,50 €.
La collectivité aura à sa disposition 2 000 exem-
plaires pour la vente en direct et pour sa propre pro-
motion (envoi presse…).
Compte tenu de l’intérêt d’une telle publication
pour les touristes, il vous est proposé d’autoriser sa
mise en vente par l’office de tourisme du Beauvaisis
sur la base suivante :
- le prix de vente public unitaire est de 9,50 € ;
- l’office de tourisme percevra une commission de
10 % par ouvrage vendu soit 0,95 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de ce rapport ;
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer la convention ci-annexée.
La Commission « culture, francophonie, patri-
moine, label ville d’art et d’histoire », réunie le
19/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
Voir la convention en pièce jointe. r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
CONVENTION
Entre
La Ville de Beauvais, représentée par son Maire, Madame Caroline CAYEUX, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du Ci-après dénommée “ La Ville ”, d’une part ;
Et
L'Office de tourisme du Beauvaisis, association loi 1901, représenté par son Président, Monsieur André DARDENNE,
Ci-après dénommé « L’Office de tourisme», d’autre part.
La Ville a engagé auprès des éditions FATON une démarche en vue de l’édition d’un hors série de Ja revue « Dossier de [Art » présentant le patrimoine du territoire de la ville.
Les éditions FATON sont spécialisées depuis plus de 35 ans dans la publication de revues culturelles et éducatives dans les domaines de l'histoire de l'art, l'archéologie, l'histoire, la culture générale, la jeunesse et dans l’édition de beaux livres et ouvrages de prestige dans les mêmes domaines.
La revue « Dossier de l’Art » est destinée à un public large s'intéressant à l’art en général et au patrimoine.
La Ville assure la maîtrise d’ouvrage et fait son affaire de la charge financière relative à l’édition de ce support, édité à 2 000 exemplaires.
Ce hors série de 64 pages sur Beauvais et son patrimoine, paraîtra fin juin. Il sera diffusé par l’éditeur, chez les marchands de journaux et dans certaines librairies.
Compte tenu de l’intérêt d’une telle publication pour le public touristique, la Ville souhaite organiser au sein de l’Office de tourisme du Beauvaisis un point de vente selon les modalités précisées ci-après.
5059 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
ARTICLE 1: L'Office de tourisme assure, à titre non exclusif, la vente du
« Dossier de l'Art - hors série Beauvais » dans ses locaux.
ARTICLE 2 : Le prix de vente public unitaire de la publication est de 9,50 €.
ARTICLE 3 : L'Office de tourisme percevra une commission de 10% par ouvrage
vendu.
ARTICLE 4 : Compte tenu de la TVA en cours, le coût unitaire de facturation
établi à la signature de la présente convention se calcule ainsi :
9,50 € - 0.95€ — 8,55 €.
ARTICLE 5: La Ville organisera le dépôt de l’ouvrage auprès de l’Office de
tourisme et assurera son réassortiment, Un bordereau de livraison sera établi et signé par les deux parties, pour chaque livraison : un double de chaque bon sera
transmis au comptable de [a ville.
ARTICLE 6 : Un premier dépôt de 50 exemplaires est réalisé à la signature de Îla
présente convention qui donnera lieu à une facturation lorsque la vente des
exemplaires sera réalisée.
ARTICLE 7: Le règlement de l'Office de tourisme sera établi par chèque à
l’ordre du Trésor Public à réception du titre de recettes.
ARTICLE 8 : Les ouvrages volés ou abîmés resteront à la charge de l'Office de
tourisme et facturés au prix ci-dessus indiqué.
ARTICLE 9 : L'Office de tourisme s'engage à informer régulièrement la Direction des affaires culturelles des ventes réalisées.
ARTICLE 10: Afin d'assurer la promotion de la ville dans le cadre de sa
politique de communication, la Ville met gracieusement, à disposition de l’Office de tourisme 30 exemplaires du «Dossier de l'Art». Toute demande
complémentaire devra faire l’objet d’une demande écrite et donnera lieu à
établissement d’un bon de livraison.
ARTICLE 11: En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des autres parties à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.
ARTICLE 12 : Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du
ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Beauvais en 3 exemplaires originaux de 2 pages, le
Pour l’Office de tourisme Pour la Ville de Beauvais
Le Président Le Maire
André DARDENNE Caroline CAYEUX
5060 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR BA MAR D RRRMES y He A MD
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5061 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
CONVENTION OFFICE DE TOURISME /
VILLE D’ART ET D’HISTOIRE
M. CHENU, CONSEILLER MUNICIPAL
L’attribution récente du label « Ville d’art et d’his-
toire » reconnaît les initiatives portées par la ville en
matière de préservation, de valorisation et d’anima-
tion de son patrimoine et engage la collectivité à affir-
mer et à promouvoir la politique patrimoniale mise en
place ces dernières années.
La mise en œuvre de la convention « Ville d’art et
d’histoire » signée avec l’État (Ministère de la culture
et de la communication) le 7 février 2012 doit notam-
ment s’inscrire dans le développement de partenariat
visant à fédérer autour d’actions communes, les ac-
teurs qui s’intéressent directement au développement
urbain, culturel, éducatif et touristique de la ville.
Ainsi, il convient de signer une convention de par-
tenariat avec l’office de tourisme du Beauvaisis pour
mettre en cohérence les actions de valorisation du
patrimoine menées sur le territoire, en direction des
publics locaux et touristiques.
Garante de la qualité des actions conduites dans
le cadre du label « Ville d’art et d’histoire », la ville a
lancé le recrutement d’un animateur de l’architecture
et du patrimoine qui sera chargé de la programmation
et du suivi des projets organisés en concertation avec
l’office de tourisme du Beauvaisis.
Les dispositions principales du partenariat portent
sur le développement des visites guidées, de la for-
mation continue pour les guides-conférenciers, la
mise en place d’outils de diffusion et d’interprétation
du patrimoine.
La convention, signée pour un an, définit les com-
pétences de chacun des deux partenaires ainsi que
leurs relations techniques, administratives et finan-
cières.
Il est proposé au conseil municipal de bien vou-
loir autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à
signer la convention ci-annexée.
La Commission « culture, francophonie, patri-
moine, label ville d’art et d’histoire », réunie le
19/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
Voir la convention en pièce jointe. r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Convention de partenariat
Entre :
La Ville de Beauvais, représentée par son maire, Madame Caroline Cayeux,
ci-dessous dénommée « la Ville - servicé « Mille d'art et d'histoire »,
d'une part,
et
L'Office de tourisme du Beauvaisis, association loi 1901, représenté
par son président, Monsieur André Dardenne,
ci-dessous dénommé + l'Office de tourisme », d'autre part.
Préambule
Suite à l'attribution du label « Ville et d'art et d'histoire » en février 2012, la Ville
s'est engagée par convention avec l'État (Ministère de la Culture et de la
Communication) à promouvoir une politique de préservation, de valorisation et
d'animation de son patrimoine mobilier, bâti et naturel auprès des publics lacaux
et touristiques,
Ce label a conduit la ville à recruter dans le courant de l'année 2012 un
animateur de l'architecture et du patrimoine, chargé de la mise en œuvre et du
suivi des actions culturelles dans ce domaine,
L'Office de tourisme du Beauvaisis assure les missions d'accueil, d'information touristique. Il est aussi un service d'information pour la population locale sur les
activités de l'ensemble des communes de l'agglomération, Outre sa mission d'accueil, il est en charge de la promotion touristique de la destination
Beauvaisis et contribue à la mise en valeur de l'ensemble des richesses
touristiques, culturelles, patrimoniales. du territoire. Enfin, l'Office de tourisme assure la commercialisation de diverses prestations de services touristiques auprès d'un public diversifié.
Il convient de définir les rôles et responsabilités de chacun des partenaires
impliqués dans les actions de médiation culturelle menées sur le territoire de la Ville.
En conséquence, la présente convention à pour objet de définir les compétences
de chacun des acteurs ainsi que leurs relations techniques, administratives et financières.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui Suit:
“=
5062 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
= Chapitre| - Programmation et oœmmercialisation des actions de
médiation culturelle
Article 1 - La programmation
La Ville est maître d'ouvrage et garante de la qualité des actions conduites dans le cadre du label « Ville d'art et d'histoire ».
L'animateur de l'architecture et du patrimoine est le garant du contenu scientifique des actions menées au titre du label « Ville d'art et d'histoire » sur le territoire de la ville,
L'animateur de l'architecture et du patrimoine élabore la programmation des actions proposées aux différents publics, individuels et groupes, ainsi que les tarifs en lien avec la direction de l'Office de tourisme.
L'animateur de l'architecture et du patrimoine apporte toute l'aide possible aux intervenants qui encadrent et animent ces actions, notamment en mettant à leur disposition des dossiers documentaires.
Article 2 - Les activités pour les visiteurs individuels: organisation & commercialisation
Pour les individuels, des visites de la ville sont proposées à heures fixes, notamment en période estivale et pendant les vacances scolaires.
Deux types de visites sont envisagés :
«+ les visites générales à destination touristique en rapport avec les pôles identifiés dans le Schéma de développement touristique défini par l'Agglomération du Beawaisis ;
«+ les visites thématiques répondant aux objectifs de la Convention « Ville d'art et d'histoire ».
Ainsi, en application de la convention « Ville d'art et d'histoire» et en concertation avec l'Office de tourisme, l'animateur de l'architecture et du patrimoine établit le calendrier, le contenu, la durée et les tarifs de ces actions de médiation culturelle (visites),
L'animateur de l'architecture et du patrimoine communique le calendrier des visites prévues pour l'année civile à venir, en octobre de l'année en cours, les thèmes des visites en lien avec la convention « Ville d'art et d'histoire » étant définis au plus tard deux mois avant le début de la saison,
L'Office de tourisme étant seul capable, à ce jour, de commercialiser ces visites conçues par le service « Ville d'art et d'histoire », il assure l'accueil du public individuel et les inscriptions aux visites. || émet et gère la billetterie et conserve l'ensemble des recettes encaissées.
5063 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
L'Office de tourisme se charge également des éventuelles autorisations de visite
et de la distribution et du recueil des questionnaires d'enquêtes auprès des
publics.
Article 3 - Les visites destinées aux groupes d'adultes : organisation &
commercialisation
À l'intention des groupes, des visites générales et des circuits thématiques sont
assurés toute l'année à la demande.
L'Office de tourisme étant seul capable, à ce jour, de commercialiser les actions
de médiation culturellés conçues sur le patrimoine de Beauvais par le service
« Ville d'art et d'histoire» il gère l'accueil des groupes adultes et leurs
réservations. Il émet et gère la billetterie et conserve l'ensemble des recettes
encaissées,
Une fiche de réservation sera complétée à chaque réservation par l'Office de
tourisme, puis transmise au service « Ville d'art et d'histoire ». Sur cette fiche,
figureront des informations complètes sur la nature des groupes demandeurs, leur nom, leur numéro, le type de visite souhaité, le jour, l'heure et le leu du
rendez-vous. Le cas échéant, cette fiche de réservation prendra la forme d'une
véritable feuille de route (heure et le lieu du rendez- vous, heures de réservation
des sites, temps de transfert etc),
Article 4 - Les activités destinées aux groupes d'enfants et de jeunes
À l'intention du public jeune, l'animateur de l'architecture et du patrimoine crée
de manière permanente des ateliers d'architecture et du patrimoine,
conformément à la convention « Ville d'art et d'histoire »,
Le service « Ville d'art et d'histoire » gère de manière autonome le programme
des actions proposées par les ateliers du patrimoine, Ces actions, destinées aux groupes d'enfants et de jeunes en temps scolaire (des classes matemelles à la
classe terminale) ou hors temps scolaire, consistent en ateliers pédagogiques et
visites commentées du territoire et des monuments de la ville, En fonction des
thématiques développées, ces ateliers encadrés par des professionnels recrutés par la collectivité, font ainsi appel à de multiples compétences : architectes,
urbanistes, paysagistes, scientifiques et techniciens du patrimoine, artisans,
plasticiens, musiciens, écrivains et comédiens.
Lorsqu'elle doit faire appel à un ou plusieurs quides-conférenciers de l'Office de Tourisme pour l'organisation de ces ateliers, la Ville de Beauvais en informe
préalablement l'Office de Tourisme.
La Ville supporte la charge financière de ces actions et se charge de facturer et
d'encaisser les participations financières éventuelles demandées aux groupes d'enfants et de jeunes. Le montant de ces participations financières est fixé par la Ville,
5064 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
L'Office de tourisme conserve son indépendance concernant les visites générales proposées aux groupes d'enfants et de jeunes. Il facture et encaisse les participations financières éventuelles demandées aux groupes d'enfants et de jeunes. Le montant de ces participations financières est fixé par l'Office de tourisme.
Le Service « Ville d'art et d'histoire » et l'Office de tourisme s'engagent à se transmettre respectivement toutes les demandes dont ils auraient connaissance pour ce type de prestations.
Article 5 - Les activités spécifiques
Le service « Ville d'art et d'histoire » gère de manière autonome le programme des activités destinées :
« aux publics dits empêchés ou éloignés (handicapés, adultes en réinsertion etc.) (hors visites mises en œuvre par l'office de tourisme ;
+ à associer le public local aux projets urbains de la ville (PLU, AVAP, construction ou restauration d'édifices remarquables ..) ;
+ ou développer dans un dispositif particulier ex : CLEA, DUCA...
La Ville supporte la charge financière de ces actions et se charge de facturer et d'encaisser les participations financières éventuelles demandées.
| Chapitre Il - Promotion des actions de médiation culturelle |
Article 8 - Le rôle de l'Office de tourisme du Beauvaisis
L'élaboration de tout document présentant la Ville du point de vue culturel et patrimonial sera le résultat d'une collaboration entre l'Office de tourisme et le service « Ville d'art et d'histoire », dans le respect des compétences de chacun,
Au sein de ses propres documents promotionnels, l'Office de tourisme distingue clairement auprès du public les actions proposées par le service « Ville d'art et d'histoire » en y accolant le logo « Villes et Pays d'art et d'histoire »,
L'utilisation du logo et l'appellation « Villes et Pays d'art et d'histoire », ainsi que ses objectifs, sont subordonnées à l'autorisation de la Ville. Is doivent obligatoirement figurer sur toute communication présentant tout ou partie des activités de conservation et d'animation patrimoniales développées par la Ville.
L'Office de tourisme mentionne dans tous les supports d'information qu'il publie que les visites commentées, les ateliers et les circuits de découverte du patrimoine effectués sur le territoire communal sont assurés par des quides- conférenciers agréés par le Ministère de la Culture et de la Communication et proposés par le service « Ville d'art et d'histoire » dans le cadre du label « Ville d'art et d'histoire ».
5065 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Ces mêmes visites, ateliers et circuits peuvent être présentés groupés sous le label « Ville d'art et d'histoire » dans les brochures groupes.
L'Office de tourisme assure la diffusion en France et à l'étranger des documents de promotion touristique de la Ville, ainsi que la promotion des actions destinées aux groupes adultes et aux individuels, conçues et labellisées par le service « Ville d'art et d'histoire », Il s'engage à diffuser de manière régulière dans les structures touristiques et culturelles à l'échelle de la ville, du département voire de la région, les informations concemant les visites et activités proposées.
L'animateur de l'architecture et du patrimoine de la Ville est associé à l'élaboration du plan de communication,
Lorsque l'Office de tourisme du Beauvaisis organise des accueils promotionnels (éductours, accueils presse...) il y associe le service « Ville d'art et d'histoire » s'il est concerné. Dans la mesure du possible, ce dernier assure gracieusement les visites commentées au programme de ces accueils.
Article 9 - Le rôle du Service « Ville d'art et d'histoire»
L'animateur de l'architecture et du patrimoine impulse et coordonne les actions de communication concernant son champ d'intervention (visites, conférences, expositions, signalétique...) à l'intention des publics.
Il est responsable de la promotion du label et garant du contenu scientifique des supports de communication édités au titre du label « Ville d'art et d'histoire ». I veille au respect de la charte graphique des Villes et Pays d'art et d'histoire définie parle Ministère de la Culture et de la Communication,
La Ville mentionne dans tous les supports d'information qu'elle publie que les visites commentées, les ateliers et les circuits de découverte du patrimoine effectués sur le territoire communal sont assurés par dés quides-conférenciers agréés par le Ministère de la Culture et de la Communication et proposés par le service « Ville d'art et d'histoire » dans le cadre du label «Ville d'art et d'histoire »,
La Ville prend en charge le coût de l'ensemble des documents spécifiques au label « Ville d'art et d'histoire » publiés en français eten anglais.
Le service « Ville d'art et d'histoire + assure notamment la réalisation des dépliants présentant les programmes de visites destinées aux individuels ét aux groupes d'enfants et de jeunes, au plus tard un mois et demi avant le début de la saison concemée.
Le type de documents édités et les quantités imprimées sont du ressort de la ville, après consultation de l'Office de tourisme.
5066 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
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| Chapitre III - L'emploi des intervenants : guides conférenciers |
Article 10 - L'Office de tourisme du Beauvaisis, employeur
L'Office de tourisme embauche et salarie les quides-conférenciers pour les activités qu'il met en œuvre.
L'animateur de l'architecture et du patrimoine a autorité pour désigner les guides-conférenciers chargés des visites et juger de leurs qualifications en lien avec la direction de l'Office de tourisme.
Article 11 - Le recrutement
En tant que Ville d'art et d'histoire, l'Office de tourisme s'engage à recruter un personnel qualifié, notamment des guides-conférenciers agréés par le Ministère de la Culture et de la Communication conformément à l'arrêté du 26 décembre 2002, sauf situation dérogatoire justifiée par des circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de recrutement infructueux ou de demande d'un guide- conférencier pratiquant une langue non parlée par un guide-conférencier agréé « Ville d'art et d'histoire ».
Il revient à l'animateur du patrimoine de veiller à la qualification de ces personnels. Ce dernier participe au concours de recrutement de ces guides- conférenciers agréés.
Article 12 - La formation
Les guides-conférenciers bénéficient d'actions de formation organisées par le Service « Ville d'art et d'histoire » en concertation avec la direction de l'Office de tourisme sur les thématiques développées dans le cadre de la convention « Ville d'art et d'histoire ».
La Ville assure et fait son affaire de l'organisation et du financement de la formation prévue dans ce cadre, sauf dispositions particulières convenues ultérieurement entre les deux parties.
L'Office de tourisme s'engagent à autoriser les personnels concernés à suivre ces formations.
5067 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
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| Chapitre IV - Clauses financières |
Article 13 - Participation financière de la Ville
L'organisation des visites thématiques répondant aux objectifs de la Convention « Ville d'art et d'histoire » représente une charge supplémentaire et une éventuelle perte d'exploitation pour l'Office de tourisme, notamment pour les visiteurs individuels,
Aussi, la Ville s'engage à compenser le déficit induit par l'organisation de ces visites.
Afin d'établir le déficit, l'Office du tourisme communiquera au 30 octobre de l'année en cours, un bilan financier détaillé retraçant la réalisation du budget relatif à ces visites.
Le paiement de là régularisation interviendra par mandat administratif, au plus tard, au cours du premier trimestre de l'année civile suivante, après présentation du bilan.
De plus, pour les visites thématiques pour individuels qui ne seraient réalisées que six fois maximum par un guide sur l'année, l'Office de tourisme facturera le temps de préparation du guide pour cette visite à la Ville. Ce temps de préparation sera défini sur la base d'un volume horaire fixé par la Ville, Un état récapitulatif des heures effectuées et du coût horaire afférent sera transmis pour chaque guide-conférencier à la ville par l'Office de tourisme. Il sera accompagné d'une copie de la feuille de paie de l'intervenant concemé (justificatif du coût horaire appliqué)
L'Office de tourisme fait son affaire de la charge financière des visites à destination touristique pour les visiteurs individuels et groupes.
Article 14 - Contrôle de la Ville
L'Office de tourisme s'engage à communiquer à la Ville quatre mois après la clôture du dernier exercice comptable son bilan et son compte de résultat certifié par un commissaire aux comptes agréé,
Il est précisé que la Ville de Beauvais pourra procéder ou faire procéder par les
personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utiles. Sur simple demande
de la Ville de Beauvais, l'Office de tourisme devra lui communiquer tous
documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
Tout document (rapport d'activités, comptes annuels...) transmis à la Ville de rites être revêtu du paraphe du président, représentant légal de
‘Association.
5068 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
D Chapitre V - Autres dispositions LL 1
Article 15 - Assurances
L'office de tourisme exerce les activités mentionnées ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
À cet effet, il s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée.
Article 15 - Évaluation
Les partenaires s'engagent à effectuer conjointement chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de la présente convention.
Article 16 - Durée et modification
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour une durée de 1 an.
Elle pourra être révisée par avenant après accord entre les parties contractantes et délibération favorable du conseil municipal et du comité de direction de l'Office de tourisme.
Article 17 - Résiliation et litiges
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des autres parties à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Beauvais, en trois exemplaires originaux, le
Le Maire de Beauvais Le Président de l'Office de tourisme du Beauvaisis
Caroline Caveux André Dardenne
5069 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
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2e. Pons annn ones 206 À Ponne R no 0 ones Ou 6 nono me D D RRRR ENENTM MNNNTA ANR 6 M —
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», réunie le 19/06/12, a
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5070 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
GEMOB : GROUPE D’ÉTUDE DES MONUMENTS ET
ŒUVRES D’ART DE L’OISE ET DU BEAUVAISIS
Madame THIÉBLIN, MAIRE ADJOINT
Fondée en 1973, l’association GEMOB vise à
mieux faire connaître l’histoire et le patrimoine de
l’Oise. Ses moyens d’actions sont : l’édition d’ouvrages
à caractère scientifique, l’organisation de rencontres,
de conférences, d’expositions, de colloques, de sor-
ties et voyages d’études, de travaux de recherches.
Compte tenu de l’intérêt que présentent ces ac-
tions au titre de la promotion du patrimoine du ter-
ritoire, la Ville soutient l’association depuis de nom-
breuses années en lui allouant chaque année une
subvention de fonctionnement et en mettant à sa dis-
position des locaux au sein de la Maison Gréber.
Cette année, l’association fête ses 40 ans d’exis-
tence et a pour projet l’organisation de diverses
actions : exposition, concert…, les 27 et 28 octobre
prochains.
Afin de faciliter la réalisation de cet événement, il
est proposé au conseil municipal d’attribuer au GE-
MOB une subvention exceptionnelle de 500 € qui sera
prélevée sur les crédits inscrits au budget 2012.
La Commission « culture, francophonie, patrimoine,
label ville d’art et d’histoire », réunie le 19/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
ASSOCIATION À VRAI DIRE
SIGNATURE D’UNE CONVENTION ÉTAT/RÉGION/
DÉPARTEMENT/VILLE
Mme WISSOTZKY, CONSEILLÈRE MUNICIPALE
Depuis plusieurs années, la ville poursuit une
politique culturelle ambitieuse et continue qui vise à
créer les conditions d’une présence artistique forte au
sein de la cité.
Cette démarche se concrétise aujourd’hui par la
présence sur son territoire, d’un réseau dense d’équi-
pements culturels, de festivals qui participent au
rayonnement de la ville, de diverses compagnies pro-
fessionnelles. Plus récemment, cet engagement s’est
traduit par l’ouverture du Plateau (salle Boibessot)
afin de permettre à ces compagnies de travailler dans
de meilleures conditions et de les accompagner dans
la réalisation de leurs projets de création.
La ville appuie également son action sur l’impli-
cation des populations dans la vie artistique afin de
favoriser un processus dynamique de développement
des publics.
Dans ce cadre et considérant le projet artistique et
culturel de la compagnie théâtrale « À vrai dire » qui
s’articule entre la création d’écritures contemporaines,
leur diffusion au plan régional et national, un travail
de sensibilisation et d’accompagnement du plus large
public par des actions culturelles menées à l’échelle
de Beauvais, du Beauvaisis, du département et de la
région, la Ville souhaite favoriser son implantation et
accompagner durablement son développement.
Ces objectifs étant partagés par les principaux
partenaires de l’association, l’État, la Région, le
Département et la Ville, ceux-ci ont souhaité définir
conjointement des axes communs de développe-
ment qu’il convient de formaliser dans le cadre d’une
convention pour les trois années à venir.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autori-
ser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer la
convention ci-annexée.
La Commission « culture, francophonie, patri-
moine, label ville d’art et d’histoire », réunie le
19/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
Voir la convention en pièce jointe. r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
CONVENTION D'OBJECTIFS 2012-2014
RELATIVE A L'IMPLANTATION DE LA COMPAGNIE A VRAI DIRE
A BEAUVAIS (60) ne = = — ——— — — —
Entre
Le Ministère de la Culture et de la Communication, Direction Régionale des Affaires Culturelles de Picardie, représenté par Monsieur Michel DELPUECH, Préfet dela région Picardie, Préfet de la Somme,
La Région Picardie, représentée par Monsieur Claude GEWERC, Président du Conseil Régional de Picardie, autorisé par délibération de fa Commission Permanente du Conseil Régional du
Le Département de l'Oise, représenté par son Président, Monsieur Yves ROME, autorisé par délibération de la Commission Pemmanente du Conseil Général du
La Ville de Beauvais, représentée par Madame Caroline CAYEUX, Maire, autorisée par délibération du Conseil Municipal du
Et
La structure artistique, association, dénommée « Compagnie à vrai dire», dont le siège est situé 12 rue de Gerberoy à Beauvais (60000), représentée par le Président, Monsieur Cyril SEASSAU, autorisé par le Conseil d'Administration du 22 juin 2011
L'Etat et les collectivités territoriales ci-dessus mentionnées ont décidé de soutenir la Compagnie de théâtre professionnelle «Compagnie à vrai dire» dans ses missions de création artistique et de développement culturel dans le cadre d'une implantation à Beauvais (60000).
5071 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
PREAMBLULE :
À la suite d'une première convention triennale 2005 / 2007 et d'une année de transition en 2008, la compagnie à vrai dire a poursuivi sa résidence d'implantation à Savignies de 2008 à 2011. Ces années de résidence ont permis de développer les axes de travail prioritaires que s'était fixé la compagnie, ceux de création, de diffusion et de sensibilisation sur le territoire régional, national et international.
Elles ont surtout permis à la compagnie à vrai dire de se projeter à moyen terme, condition essentielle à son développement structurel et artistique tout comme à la cohérence de ses actions de création et de sensibilisation toujours en plein accord avec sa mission de service public.
Les axes prioritaires de création et de diffusion ont été développés :
- La chambre 100 créée en janvier 2006 au théâtre du Beauvaisis a dépassé les soixante re- présentations sur douze départements (ainsi qu'une diffusion européenne à Bruxelles). La fréquentation approche les cinq mille spectateurs.
- À ma place créée en janvier 2008 à La chapelle Buzanval de Beauvais, reprise au Lavoir Moderne Parisien avant d'être diffusée au festival d'Avignon Off 2008 et à celui du Phare.
Bouge plus! de Philippe Dorin créée en février 2010 au Centre Culturel de la Ville Robert à Pordic (22) a été diffusé sur différents territoires en Picardie, au niveau national et international puisque ce spectacle a fait d'objet de tournées au Liban aussi bien dans sa forme de maquette que dans la fonne définitive après sa création.
- les interrompus créée en février 2011 à La Comédie de Picardie à Amiens et à l'Avant-Scène Théâtre de Colombes, a été diffusé au festival d'Avignon Off 2011 qui lui a décerné le Prix 2011 du Fonds de soutien d'aide à la diffusion.
En résonance à son travail de création, un travail de sensibilisation auprès de la population et d'accompagnement auprès de différents publics a été mené avec une exigence sans cesse renouvelée d'éthique et de singularité.
Dans le cadre de son implantation à Beauvais, la compagnie à vrai dire, souhaite construire une résidence triennale, convaincue que de nouveaux projets à prolonger ou à initier pourront faire fructifier les apports à une population, un territoire tout comme à une équipe artistique.
Il apparaît donc comme une évidence pour la compagnie que cette nouvelle résidence s'inscrit dans l'idée d'ouverture à de nouveaux chantiers de créations et d'actions culturelles.
5072 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ACTIONS DE L'ASSOCIATION « COMPAGNIE À VRAI DIRE» :
Axes et objectifs du projet de la compagnie sur 2012-2014 :
Le projet artistique de la compagnie à vrai dire s'articule entre la création d'écritures contemporaines, leur diffusion et un travail de sensibilisation par des actions culturelles à l'échelle de Beauvais et de son agglomération, du département de l'Oise et de la région Picardie, La compagnie à vrai dire a plus que jamais le désir d'incarner la conception qu'elle a de sa mission de service public au travers de son engagement sur le terrain auprès de personnes qui, géographiquement ou socialement sont éloignées de la pratique artistique. C'est dans cette optique que seront élaborés les projets de créations et d'actions culturelles qui rayonneront sur le territoire picard et national.
L'axe fondateur qui définit et légitime la compagnie reste la création, et cela en étroite résonnance avec le travail de sensibilisation qu'elle mettra en place auprès de différents publics. l'interaction entre créations et actions culturelles est essentielle afin que le projet global que développe à vrai dire garde toute sa cohérence artistique.
En parallèle, la compagnie a le désir de s'engager auprès d'autres publics, que ce soit en milieu carcéral (Maison d'arrêt de Beauvais et Centre de détention de Liancourt), en milieu scolaire ainsi qu'à l'international missionnée par le Conseil général de l'Oise au Liban ou sur d'autres missions dans les Instituts Français au Moyen-Orient.
La compagnie à vrai dire s’attachera à rechercher de nouveaux partenariats avec des acteurs culturels sur des territoires déficitaires.
Ces différents ateliers nourriront la prochaine création de la compagnie dont le titre provisoire est Pas-sages.
En outre, la compagnie a le projet de recréer La chambre 100 et de la diffuser sous la forme d'un | diptyque en l'associant à /es interrompus
Ce projet de résidence s'envisage par ailleurs dans une articulation entre Beauvais, le territoire picard et deux autres territoires sur lesquels travaille déjà la compagnie : l'Île de France et le Moyen-Orient. Les dynamiques de transversalité géographique qu'apporteront l'inter-régionalité et l'inter-nationalité de ces croisements d'activités alimenteront, grâce à leur confrontation les prochains projets de création de la compagnie.
ARTICLE 2 : MODALITES D'ENGAGEMENT :
L'association s'engage :
- à justifier d'une activité permanente et régulière,
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues à l'article 1,
- à adopter un cadre budgétaire et comptable confomne au plan comptable révisé, - de fournir pour chaque exercice ou l'association reçoit Une subvention, à l'autorité qui a mandaté celle-ci, une copie certifiée de ses budgets et des ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité ;
- à constituer dans les délais fixés par chaque partenaire, les dossiers nécessaires à l'obtention des subventions,
- à faciliter le contrôle, par l'Etat — Ministère de la Culture et de la Communication — DRAC Picardie et les collectivités territoriales (Région, Département et Commune de Beauvais), de la réalisation des actions, notamment l'accès aux documents administratifs et comptables. - Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis aux partenaires devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l'Association.
5073 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
ARTICLE 3 : DURÉE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION :
La présente convention prend effet à compter de sa signature et expirera le 31 décembre 2014, Celle-ci ne pourra est prorogée. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réali- sation de l'évaluation (Cf article 6).
Toute modification des conditions où modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant signé pour la durée résiduelle d'application de la convention sans pouvoir prolonger celle-ci.
ARTICLE 4 ; MODALITES FINANCIERES
L'Etat, la Région Picardie, le Département de l'Oise et la commune de Beauvais s'engagent à participer au financement de la compagnie sur la durée de la convention, sous réserve du vote et de l'inscription des crédits corespondants.
Chacun des partenaires signataires de la présente convention concourt ainsi à la réalisation des missions définigs sur la base d'un engagement financier lié à ses domaines spécifiques d'intervention et selon ses propres modalités d'attribution et de notification. Des conventions ou avenants financiers annuels fixeront ces modalités.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit des co-signataires, ceux-ci peuvent res- pectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présen- tés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'association est infarmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : MOYENS COMPLEMENTAIRES AFPORTÉS PAR LA VILLE DE BEAUVAIS
La Ville de Beauvais s'engage à mettre à disposition selon ses propres modalités, des locaux pouvant accueillir le bureau de l'association au sein de la Maison de quartier Saint-Lucien ét selon leur disponibilité, la salle de répétitions de cette même Maison de quartier ainsi que le Théâtre du Goupil.
Ce nouvel équipement dont la rénovation a été engagée par la ville, permettra d'accompagner les équipes artistiques dans la réalisation d'un projet de création. Ainsi, l'Association bénéficiera ponctuellement, d'un plateau de répétition équipé.
Ces mises à dispositions feront l'objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 6 : EVALUATION ET RENOUVELLEMENT DELA CONVENTION
Un comité de suivi constitué des représentants de chacune des structures signataires de la convention se réunit au moins une fois par an.
Celui-ci se réunit sur l'initiative du Président de l'association ou des représentants des collectivités publiques signataires et examine les conditions de réalisation des actions mises en œuvre par l'association au titre de la présente convention.
L'Association sera entendu sur la base d'un bilan qualitatif et quantitatif de l'ensemble de ses activités et d'un bilan financier. A cet effet, l'Association s'engage à remettre à chacun de signataires de la convention l'ensemble de ces documents.
Les signataires de la convention conviennent de se réunir au minimum six mois avant son expiration pour établir les modalités de son éventuel renouvellement. L'Association s'engage à produire un bilan d'activité sur la durée de la convention reprenant chacun des objectifs mentionnés à l'article 2. Le bilan sera accompagné d'une añnexe indiquant les évolutions envisagées pour les années à venir qui servira de base pour un renouvellement éventuel de la convention,
5074 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Toute communication devra mentionner l'aide de l'Etat— Ministère de la Culture et de la Communication — Direction Régionale des Affaires Culturelles de Picardie, de la Région Picardie, du Département de l'Oise, de la Commune de Beauvais,
Tout document devra comporter, de façon lisible et identifiable, les logos ou dénominations de l'ensemble des partenaires.
L'association s'engage également à faire connaître et mentionner ces participations dans ses relations avec les média.
ARTICLE 8 ;: ASSURANCES
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 1 sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité des co-signataires ne puisse être recherchée. L'association devra être en mesure de justifier à tout moment de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 9 : SUSPENSION
La convention est étroitement liée au projet artistique développé par le Directeur Artistique, Vincent ECREPONT. En cas de départ de celui-ci, la présente convention serait automatiquement suspendue au terme de l'exercice budgétaire au cours duquel le départ du Directeur artistique interviendrait, En fonction du projet artistique développé par son successeur, l'ensemble des partenaires, après suspension, réexamineront les conditions d'un nouveau conventionnement.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect, par l'une des parties, des engagements souscrits dans le cadre de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une des autres parties, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s'exécuter, restée infructueuse.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout différend survenant dans l'interprétation et l'application des clauses ou dans l'exécution de |a présente convention, devra être soumis par écrit aux signataires. En cas de différend persistant, le comité de suivi peut-être réuni à l'initiative de l'une des parties afin d'examiner le litige dans le cadre d'une procédure de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif d'Amiens sera seul compétent.
5075 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Fait à Amiens, le
En six exemplaires originaux
PILe Ministre de ls Culture
Le Préfet.
Michel DEPUECH
P/Le Conseil Général de l'Oise
Le Président,
Yves ROME
PlL'essocistion « Compagnie $ vrai dire »
Le Président
Cyril SEASSAU
Notifiée et rendue exécutoire, le
P/Le Conseil Régional de Picardie
Le Président
Claude GEWERC
P/La Ville de Beauvais
lé Maire
Caroline CAYEUX
PlL'association « Compagnie à vrai dire »
le Directeur Artistique
Vincent ECREPONT
5076 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
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», réunie le 14/06/12 a
5077 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
CONVENTION TRIPARTITE D’OCCU-
PATION DU DOMAINE PUBLIC SUR LE
CHÂTEAU D’EAU LOUIS BOREL
Monsieur DORIDAM, MAIRE ADJOINT
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser
le service départemental d’incendie et de secours
(SDIS) à installer et exploiter un faisceau hertzien
sur le château d’eau Louis Borel, et ce en validant la
convention de mise à disposition d’un emplacement
d’une surface d’environ 1m² sur le dôme du château
d’eau Louis Borel.
La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de moderni-
sation de la sécurité civile a confié à l’État le rôle de
garant de la cohérence de la sécurité civile au plan
national. Ce texte en a définit la doctrine et en coor-
donne les moyens.
Le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à
l’interopérabilité des réseaux radioélectriques des
services publics, qui concourent aux missions de
sécurité civile, fixe les règles et normes techniques
permettant d’assurer l’interopérabilité des réseaux
de communication radioélectriques et des systèmes
d’information des services publics qui concourent aux
missions de sécurité civile.
La note d’information technique n°400 du minis-
tère de l’Intérieur de l’outre mer et des collectivités
territoriales fixe les règles techniques relatives au rac-
cordement des CTA-Codis sur l’infrastructure natio-
nale partageable des transmissions (INPT).
La convention établie avec le SDIS a pour but
de relier le CTA-Codis au commutateur Secondaire
de l’Infrastructure Nationale Partageable des Trans-
missions (INPT) présent sur le site du château d’eau
Louis Borel.
Les emplacements mis à disposition se com-
posent d’une surface d’environ 1m² sur le dôme du
château d’eau, destinée à accueillir un mât supportant
un faisceau hertzien ainsi que l’ensemble des câbles,
branchements et raccordements nécessaires à son
fonctionnement. La baie technique se situe dans
l’enceinte allouée au Ministère de l’Intérieur. Les dits
emplacements sont identifiés sur les plans figurant en
annexe.
En raison de la finalité de sécurité publique de la
présente convention, celle-ci est exonérée de toute
redevance au profit de la ville de Beauvais et de son
fermier, et ce pendant toute la durée de la convention,
qui est conclue pour une durée de 12 années.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
En annexe, la convention et le dossier technique
pour le château d’eau Louis Borel. #
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5078 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
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5079 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
LANCEMENT DE LA PROCÉDURE
D’ÉLABORATION D’UN RÈGLEMENT
LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP)
Monsieur BOURGEOIS, MAIRE ADJOINT
Par décision en date du 13 décembre 2011, le
tribunal administratif d’Amiens a annulé le règlement
local de la publicité et des enseignes élaboré en 1998.
Par conséquent, il convient de procéder à l’éla-
boration d’un nouveau règlement local de publicité
(RLP) conformément aux articles 36 à 50 de la loi n°
2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, portant
engagement national pour l’environnement, et le dé-
cret 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité
extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes.
Les dispositions des articles 36 à 50 de la loi du
10 juillet 2010 réforment considérablement la régle-
mentation de l’affichage publicitaire extérieur et des
enseignes afin d’améliorer le cadre de vie et de lutter
contre les nuisances visuelles.
Ainsi, elle prévoit un encadrement plus restrictif de
l’affichage publicitaire notamment :
- en introduisant une notion de densité,
- en interdisant la publicité hors agglomération,
- en supprimant les pré-enseignes dérogatoires
admises hors agglomération,
- en favorisant les économies d’énergie,
- en révisant les règles nationales de format et
d’emplacement.
La loi du 10 juillet 2010 et le décret du 30 janvier
2012 prévoient que le RPL est élaboré conformément
aux procédures d’élaboration des plans locaux d’ur-
banisme (PLU), prévues aux articles L123-7 à L123-10
du code de l’urbanisme.
Il est donc proposé au conseil municipal :
1) de prescrire l’élaboration d’un RLP sur l’en-
semble du territoire de la commune, conformément
aux procédures d’élaboration des PLU définies aux
articles L123-7 et L123-10 du code de l’urbanisme.
Ce RPL aura pour objectif :
- de limiter et encadrer l’affichage publicitaire,
- de réduire la pollution visuelle,
- de mettre en valeur le paysage et le domaine
culturel,
- d’effectuer des économies d’énergie.
2) de désigner un groupe de travail pour le suivi de
cette élaboration ;
3) de fixer les modalités de concertation suivantes :
- réunions publiques,
- réunion de concertation avec les commerçants,
- réunion de concertation avec les afficheurs,
- information sur Beauvais notre ville et le site de
la ville.
Conformément à l’article L.123-6 du code de l’ur-
banisme, la présente délibération sera notifiée :
- au préfet,
- aux présidents du conseil général et du conseil
régional,
- au président de la CCIO, de la CMA,
- à la présidente de la communauté d’aggloméra-
tion du Beauvaisis, gestionnaire du SCoT,
- aux maires des communes limitrophes.
Conformément à l’article R123-25 du code de
l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en mairie durant 1 mois et d’une mention
dans un JAC.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-des-
sus. Le conseil municipal a désigné, à l’unanimité,
Messieurs BOURGEOIS, TABOUREUX, BORGNE,
LOCQUET, MARDYLA, MICHELINO et Mesdames
THIEBLIN, BERTIN, PICARD, ABLA, LEFRANC,
MENOUBE pour faire partie du groupe de travail pour
le suivi de cette élaboration.
M. BOURGEOIS : Je crois, Madame le Maire, qu’il
y a une proposition concernant le groupe de travail.
Madame le Maire vous énoncera cette proposition.
Mme Le MAIRE : Un certain nombre d’élus s’est
porté candidat pour faire partie de ce groupe de tra-
vail. La loi n’est ni précise ni restrictive en termes de
nombre d’élus. Nous vous proposons, dans un vaste
souci démocratique, un élu de chaque groupe. Oui,
Madame ROUIBY, un élu de chaque groupe. Quelle
largesse, n’est-ce pas ? Heureusement, Thierry
AURY sourit. Qui proposez-vous ? Vous proposez
Mesdames LEFRANC, MENOUBE et ABLA. Nous
proposons Messieurs BOURGEOIS, MARDYLA,
TABOUREUX, BORGNE, MICHELINO, LOCQUET et
Mesdames THIEBLIN, PICARD, BERTIN. Nous avons
respectivement proposé un tiers et deux tiers, si vous
procédez au calcul. Mes chers collègues, je vous pro-
pose donc de voter pour le lancement de cette pro-
cédure d’élaboration. Il n’y a pas de votes contraires.
Unanimité. Deuxièmement, je vous propose que les
élus suivants constituent le groupe de travail : Mes-
dames LEFRANC, MENOUBE, ABLA, THIEBLIN,
PICARD et BERTIN et Messieurs BOURGEOIS,
MARDYLA, TABOUREUX, BORGNE, MICHELINO,
LOCQUET. Il n’y a pas de votes contraires. Ils sont
donc élus à l’unanimité.
LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE DE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
SIMPLIFIÉE POUR LA GESTION DE LA
FOURRIÈRE ANIMALE
Monsieur BOURGEOIS, MAIRE ADJOINT
Les travaux de construction du nouveau chenil
sis rue de la cavée aux pierres arrivant à leur fin, il
est envisagé d’en confier la gestion à un délégataire
après mise en œuvre d’une procédure de délégation
de service public (DSP) simplifiée. #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 BA DA D BARRE ip Pi AE
fème vote 7 Unaninité.
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», réunie le 14/06/12 a
5080 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
En effet, compte tenu des spécificités et contraintes
techniques et réglementaires liées à la gestion d’une
fourrière animale, la ville souhaite déléguer ce service
à un organisme spécialisé.
Le délégataire aura pour principales missions :
- d’assurer la capture et l’accueil des animaux
errants ;
- d’assurer l’accueil des chiens et chats dange-
reux en application de l’article l211-11 du code rural ;
- de mettre en place les visites vétérinaires pré-
vues par le code rural.
La rémunération du délégataire sera arrêtée à
l’issue de la procédure de mise en concurrence et
correspondra à un montant forfaitaire par an et par
habitant. Le contrat sera d’une durée de 3 ans.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le lancement d’une procédure sim-
plifiée de DSP pour la gestion de la fourrière animale,
conformément aux dispositions de l’article 1411-2 et
1411-12 du code général des collectivités territoriales ;
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à prendre toute décision concernant la préparation, la
passation de la procédure.
À l’issue de cette procédure, la convention de DSP
à conclure avec le délégataire retenu sera soumise au
conseil municipal.
La commission consultative des services publics
locaux, réunie le 12 juin 2012, a émis un avis favorable.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
M. BOURGEOIS : Nous évoquerons dans cette
délibération les animaux, objets de tous les meilleurs
soins dans cette commune et dont nous ne nous
étions pas occupés depuis fort longtemps. Cela re-
monte à la nuit des temps. Nous avons souhaité, et
cela figurait clairement dans notre projet municipal,
la création d’une fourrière chenil excessivement bien
conçue. Aujourd’hui, nous arrivons donc à l’aboutis-
sement du projet puisque les travaux sont quasiment
terminés. Il est nécessaire de lancer une procédure
de délégation de service public pour la fourrière
animale, puisque la seule obligation des maires
concerne la fourrière. Vous disposez en annexe le
projet qui est en réalité le cahier des charges de la
délégation de service public qui décrit les principales
missions que vous avez dans le rapport, c’est-à-dire :
assurer la capture et l’accueil des animaux, assurer
l’accueil des chiens et chats dangereux, mettre en
place des visites vétérinaires, tenir les registres, etc…
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le lan-
cement d’une procédure simplifiée de délégation de
service public pour la gestion de la fourrière animale
et d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à
prendre toutes les décisions en la matière. À l’issue
de la procédure, la convention de DSP à conclure
avec le délégataire retenu sera à nouveau soumise
au conseil municipal. La Commission consultative
des services publics locaux qui s’est réunie le 12 juin
a émis favorable concernant le cahier des charges,
de même que la commission urbanisme.
Mme Le MAIRE : Je vous remercie. Y a-t-il des
questions ? Même vote ? Unanimité.
MISE EN PLACE D’UN PRÊT À USAGE
D’UN TERRAIN ENTRE LA MAIRIE DE
BEAUVAIS ET LE CONSERVATOIRE
D’ESPACES NATURELS DE PICARDIE
M. MICHELINO, CONSEILLER MUNICIPAL
Quatre parcelles sont concernées par ce prêt dont
deux sont situées dans le site Natura 2000 « Réseau
de coteaux crayeux du bassin de l’Oise naval ».
L’objectif est de permettre le suivi et la présenta-
tion du patrimoine naturel floristique et faunistique liés
aux pelouses calcicoles et aux cavités souterraines
hébergeant des chauves souris.
Pour ce faire, une convention de prêt à usage a
été élaborée afin de permettre le suivi du site par le
Conservatoire d’espaces naturels de Picardie.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser
Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout
document relatif au prêt à usage proposé.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
Voir le prêt à usage d’un terrain en pièce jointe. r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
PRET À USAGE
D'UN TERRAIN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de BEAUVAIS sise BP 60330 1 rue Desgroux 60021 BEAUVAIS Cédex représentée par son Maire en exercice Madame Caroline CAYEUX, autorisée à l'effet des présentes, par délibération du conseil municipal ..............,,,..,,,,,,0,02
ci —- après dénommé LE PRETEUR, d'une part,
ET
Le Conservatoire d'espaces naturels de Picardie, dont le siège est à Amiens (80044) Village Oasis — 1 place Ginkgo, représentée par Monsieur Christophe LÉPINE, Président du Conservatoire d'espaces naturels de Picardie en vertu d'une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par, … en date du...
ci — après dénommé L'EMPRUNTEUR, d'autre part,
IL À ETE CONCLU LE CONTRAT SUIVANT :
Le prêteur prête à usage dans les termes des articles 1875 à 1891 du code civil et aux clauses et conditions ci-dessous énoncées, ce qui est accepté par l'emprunteur, le terrain ci-après désigné.
1. DESIGNATIONM
Commune de Beauvais (Oise)
Section AN, parcelles n° 224 d'une contenance de 747 m2? et n° 75 d’une contenance de 4 644 m° et section AO, Parcelles 165 et 166 d'une contenance respectives de 4696 m* et 956 m° pour une surface totale d'environ 1ha 10a43ca. Ces parcelles étant un lieu de refuge de chauves-souris et de la Seslérie bleuatre, protégées par la loi.
Les parcelles AO 165 et 166 sont situées dans le site Natura 2000 « Réseau de coteaux crayeux du bassin de l'Oise aval : « FR 2200369 ».
La carte jointe précise la localisation des parcelles.
2. DESTINATION
Les représentants soussignés des parties reconnaissent formellement que le respect rigoureux et strict de cette destination constitue un élément essentiel et déterminant de ce confrat sans l'exécution fidèle de laquelle celui-ci n'aurait pas été conclu.
À ce titre il est expose :
Ce prêt est consenti à l'emprunteur pour lui permettre de suivre et de préserver le patrimoine naturel floristique et faunistique lié aux pelouses calcicoles et aux cavités souterraines.
5081 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Cet usage peut donner lieu à certains travaux tels que la coupe de bois, le débroussaillage de fourrés, la fauche de la végétation et ponctuellement la remobilisation d'éboulis ou la mise en sécurité des sites (fermeture adaptée, pose de filets de sécurité, etc...).
Et qu'en conséquence toute modification de cette affectation et toute violation de cette destination entraiîneront de plein droit l'annulation du présent contrat, après mise en demeure préalable et sans qu'il soit besoin de former une demande judiciaire et sans aucune indemnité de la part du prêteur pour quelque cause que ce soit.
3. DUREE
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de dix ans à compter de la signature des présentes.
Il convenu que celle des parties qui voudrait mettre fin au contrat s'oblige à prévenir l'autre de ses intentions au moins 3 mois soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit de la main à la main contre reçu signé.
4, CHARGES ET CONDITIONS
Ce contrat est arrêté sous les conditions suivantes que l'emprunteur s'engage à exécuter et accomplir à peine de résiliation, à savoir :
a prendre les immeubles ci-dessus désignés dans leur état actuel, et en jouir, suivant la
destination convenue, sans pouvoir exercer aucune réclamation contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais entretien ou existence de servitudes apparentes ou occultes. Aucun état des lieux n'a été dressé mais l'emprunteur reconnaît avoir une parfaite connaissance du bien prêté pour l'avoir vu et visité.
Veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation desdits immeubles, sans y commettre ni souffrir qu'il y soit fait aucun tort ni dégradation, sous peine d'en répondre de tous dépens et dommages et intérêts.
Tous les travaux à l'exception des grosses réparations visées à l'article 1890 du code civil, quelles que soient leur nature et leur importance, seront à la charge exclusive de l'emprunteur, qui devra rendre les lieux en bon état.
Le prêteur s'interdit de vendre ou aliéner pendant la durée du présent commodat les biens présentement prêtés et ce sous peine de nullité des ventes ou aliénations, à moins que l'emprunteur consente purement et simplement à ces ventes ou aliénations.
Toute sous — location devra être consentie avec l'accord écrit du prêteur.
5. ASSURANCES
L’emprunteur a souscrit auprès de la MAÏF une police d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile qu’ils pourraient encourir en raison des dommages causés à l'occasion de l'usage.
5082 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
6. CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut d'exécution par l'emprunteur de l'une quelconque des obligations résultant pour lui des présentes et qui sont toutes de rigueur, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant mention de la présente clause, du délai ci-dessus et de l'obligation non exécutée, resté sans effet, le présent contrat de commodat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l'effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empéché ou suspendu pär aucune offrè où consignation ultérieure.
L'emprunteur pourra faire constater cette résiliation et faire procéder à l'expulsion de la preneuise et de tout occupant de son chef.
Fait en …..........,...... exemplaires
ae eme del is og Eu c dE em na na A
Lu st approuve Lu et approuvé
Le préteur L'emprunteur Signature Sslgnelure
5083 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
+ 1 — 4 ss = 40 em . tré os de fé ne ph ue CLR 2 |
5084 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR BA MAR D RRRMES y He A MD
> circulation ef sta
», réure le 14/06/12 a
fème vote ? Unanimié.
5085 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
IMPLANTATION DE DEUX RUCHES SUR
LE SITE DE LA TOUR BOILEAU
Monsieur BOURGEOIS, MAIRE ADJOINT
Dans le cadre de la politique de développement
durable (action N° 55 de l’Agenda 21 : « incitation à
développer la biodiversité ») la Ville de Beauvais sou-
haite implanter sur son territoire des ruchers afin de
répondre à l’objectif suivant :
– augmenter le taux de pollinisation (impactant
sur l’environnement mais aussi sur l’activité écono-
mique) qui se trouve en forte chute au niveau national
depuis des années et auquel le territoire du Beauvai-
sis ne semble pas échapper ;
Une première implantation est prévue dans le
square de la tour Boileau.
Les conditions de cette implantation sont prévues
dans la convention ci-annexée.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser
Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer la
convention.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
M. BOURGEOIS : Nous allons attirer votre atten-
tion sur d’autres petits animaux qui sont très utiles, à
savoir les abeilles. Vous savez qu’elles sont en voie
de disparition dans certaines campagnes et que l’at-
mosphère des villes est souvent plus favorable au dé-
veloppement des abeilles parce que vous employez
peu – voire plus du tout – de produits phytosanitaires.
Finalement, de nombreux apiculteurs sont volontaires
afin d’implanter des ruches à titre bénévole avec le
service attaché, d’exploiter et même d’expliquer au
public le fonctionnement des ruches. C’est une vieille
idée puisqu’elle était inscrite dans notre Agenda 21
sous le titre de l’action 55. Vous voyez que nous y
pensions depuis longtemps. L’idée, si j’ose dire, est
parvenue à maturité. Nous vous proposons un pre-
mier site sur les bords du Thérain de la Tour Boileau
et d’autres sites seront proposés par la suite. Évidem-
ment, la réglementation existante est très stricte. Les
ruches doivent être positionnées à la distance édictée
par la réglementation nationale des voies et des habi-
tations. En excédent, nous ferons notre miel à Beau-
vais. L’apiculteur devra fournir un kilo de miel par an
et par ruche. Cette convention prend effet pour une
durée de cinq ans. Voilà Madame le Maire à propos
des abeilles.
Mme Le MAIRE : Je vous remercie. Y a-t-il des
questions ? Même vote ? Unanimité.
Voir la convention apiculteur en pièce jointe. r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
CONVENTION
VILLE DE BEAUVAIS
APICULTEUR
Entre les soussignés:
La commune de Beauvais, située dans le département de l'Oise, sise BP 60330 1 rue Desgroux 60021 Beauvais Cédex, identifiée au SIREN sous le numéro 216000562, représentée par madame Caroline CAYEUX, agissant en qualité de Maire, spécialement habilitée en vertu d’une délibération n°.....du......… , ci-après dénommée la Ville
D'une part,
Monsieur SAINT-LEGER Christian demeurant 6, rue du château d'eau 60390 AUTEUIL, identifié
au Groupement Départemental de Défense Sanitaire du Bétail de l'Oise sous le n°60002209. Numéro de SIRET : 52211322400011!
D’autre part,
5086 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Préambule :
Dans le cadre de la politique de développement durable (action N°55 de l'Agenda 21 : « Incitation à développer {a biodiversité ») la Ville de Beauvais souhaite implanter sur son territoire des ruchers afin de répondre à deux objectifs :
Augmenter le taux de pollinisation (impactant sur l'environnement mais aussi sur l'activité économique) qui se trouve en forte chute au niveau national depuis des années et auquel le territoire du Beauvaisis ne semble pas échapper ;
Il est de convention expresse que les engagements ci-après sont soumis au cadre réglementaire fixé par l’arrêté préfectoral du 6 juillet 1990 relatif à l'emplacement des ruches.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Conditions suspensives :
L'apiculteur s’engage à faire une déclaration des ruches et ruchers à la Direction des Services Vétérinaire, déclaration obligatoire et à tenir un registre d'élevage conformément à la loi en vigueur des ruches installées sur les sites prévus à cet effet.
L’apiculteur s’engage à obtenir l’autorisation spéciale visée à l’article 2, si nécessaire. Dans le cas où l’une de ces conditions ne serait pas remplie, les présentes seraient considérées
comme nulles et non avenue entre Les partie sans indemnité d'aucune sorte de part et d’autre.
Article 2 : Engagement de l'Apiculteur
Apporter sa ou ses propre(s) ruche(s) sur le ou les site(s) désignés conjointement avec la Ville ;
Les ruches devront être placées au minimum à 20 m des voies publiques et des propriétés voisines si elle n'est pas clos, dans le cas contraire la distance est de 6 m des voies et propriétés. Cette
distance est de 100m si les propriétés comprennent des établissements publics à caractère collectif.
A défaut une autorisation spéciale devra être obtenue au près des services vétérinaires.
Assurer l'ensemble des actes techniques permettant d'exploiter les ruches dans de bonnes conditions de vie et de sécurité à la fois pour les abeilles, l'apiculteur et le public. L'apiculteur devra tenir à jour
un cahier prévu à cet effet sur tout changement apporté à la ruche sur un site appartenant à la ville de Beauvais.
Nécessité à l’apiculteur de venir sur le site qui lui est désigné, à savoir :
-Square de la Tour BOILEAU
Il sera demandé à l’apiculteur de ne pas stationner son véhicule à l’intérieur des sites pour ne pas perturber les bons fonctionnements de certaines activités (manifestations, interventions). La Ville lui proposera un emplacement à proximité du site pour son véhicule.
5087 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
L'apiculteur s’engage lors de ses manifestations et lors de ses relations avec les médias à lémoigner de la participation de la Ville de Beauvais (apposition du logo...)
Article 3 : Obligations générale de l’Apiculteur
Les obligations devront être observées par l’apiculteur, de même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
Ts devront contrôler les entrées et sorties sur le site des participants
-Jls s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. [ls useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité ct le repos du voisinage
-[ls n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux nécessaires à l’usage de leur activité, autorisés par le règlement de sécurité
Ts ne devront pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleux
-Ils observeront les réglementations nationales sanitaires départementales
-Ils prendront connaissance et respecteront l’ensemble des dispositions relatives à la sécurité et celles du règlement intérieur du site
Article 4 : Engagement de la Ville de Beauvais
La Ville de Beauvais s'engage auprès de l'apiculteur à :
Fournir un terrain clos répondant aux exigences de l'arrêté préfectoral rappelé à l'article 2 de la présente convention ;
Assurer l'entretien et les aménagements spécifiques du pourtour des parcelles clôturées mise à disposition;
Dénomination du site mis à disposition:
-Square de la tour BOILEAU
Article 5 : Etat des parcelles et de l’abri
L’apiculteur bénéficiera des locaux mis à sa disposition et en aura la jouissance, un état des lieux d’entrée contradictoire sera effectué lors de l’entrée en possession.
L’apiculteur devra tenir en état et entretenir les locaux mis à sa disposition, la restitution fera l’objet d’un état des lieux de sortie contradictoire.
5088 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article 6 : Transformation et embellissement
Aucune transformation ou travaux d’embellissement des locaux ne pourra être fait par l’apiculteur
Article 7: Redevance
L’apiculteur remettra à la ville une partie de ses récoltes de micl à hauteur de 1kg par ruche.
Article 8 : Session ct sous location
La présente convention étant consentie intuitu personae [pour cette personne et pour elle seule] et en consenti des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
En ce qui concerne la sous location, elle est formellement interdite pour tout ou une partie du terrain ou locaux mis à disposition ainsi qu’en conférer la jouissance total ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 9 : Visite des lieux
L’apiculteur devra laisser les représentants de la Ville de Beauvais, ses agents à pénétrer dans les terrains, locaux mis à sa disposition afin de les visiter, réparer ou bien entretenir,
Article 10 : Durée de la convention
La durée de réalisation de la présente convention est de 5 ans (2012/2017). Elle entrera en vigueur à la date de sa notification par l’envoi d’un exemplaire original de ladite convention à l’apiculteur par la Ville de Beauvais.
Article 11 : Assurance
L’apiculteur s’assurera contre les risques de responsabilité civile,et les recours des voisins et des tiers.
L’apiculteur s’engage à aviser immédiatement la Ville de tout sinistre.
Article 12 : Responsabilité et recours
L’apiculteur sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention.
L’apiculteur répondra des dégradations causées aux locaux mis à sa disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par toute personne intervenant sous son compte.
En cas de litige entre les deux parties, il faudra expressément se référer au tribunal administratif d'Amiens.
5089 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article 13 : Résiliation
En cas de non respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’une ou l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise cn demeure d’avoir à cxécuter et restée sans effet.
La révocation pour des motifs d'intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux ou aménagements des terrains par cas forluit ou de force majeure.
Elle pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
Article 14 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un accord commun entre les deux parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 15 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties font élection de domicile :
-pour la Ville de Beauvais à Beauvais (60000) 1 rue Desgroux
-pour l’apiculteur, 6, rue du Château d'eau 60390 AUTEUIL
Fait à Beauvais, le
Pour L’apiculteur, Pour la ville, Monsieur,...........,......... Le maire, Sénateur de l'Oise,
Présidente de la Communauté
d'Agglomération
du Beauvaisis
TE Ent ie Caroline CAYEUX
5090 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR BA MAR D RRRMES y He A MD
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» SAUT
2, Circulation ei sta
», réunie le 14/06/12 a
5091 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
CONVENTION D’AIDE FINANCIÈRE RE-
LATIVE AUX TRAVAUX DE RESTAURA-
TION DU MARAIS DE SAINT JUST
M. HIBERTY, CONSEILLER MUNICIPAL
Les services techniques de la ville ont fait procé-
der, dans le cadre de la restauration du marais de
Saint Just, les travaux suivants :
- fauche exportatrice
- pose de clôtures
Cette intervention est de type « zones humides »
et concerne une action de type « restauration » sur
des milieux en état naturels ou pseudo-naturels.
Ces travaux contribuent à la bonne gestion de la
ressource et aux économies d’eau et sont, par consé-
quent, subventionnés par l’agence de l’eau à hauteur
de 60 %.
La durée des travaux est de 24 mois et le montant
est estimé à 26.671 € TTC.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser
Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout
document relatif à cette affaire.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus. AGENCE DE L'EAU
SEINE NORMANDIE
1. ATTRIBUTAIRE + BENEFICIAIRE :- 0560057H
COMMUNE
BEAUVAIS
1 RDESGROUX
BP 00330 -
60000 BEAUVAIS
r
PR AIME" MIT A Fe MAMA4 Pa
CONVENTION D'AIDE FINANCIERE n° 1032885 {1) 2012
TITRE 1
2. TRAVAUX CONCERNES : _festeuration du marnis Saint Just 2014
3, CONCOURS FINANCIER |
Déscription des travaux !
- Fauchë exportatrice
- Pose de clôtures
Indicateurs techniques !
: CONDITIONS PARTICULIERES
L'intervention get de type “zones Iurmides” el conceme une achon de type Yestaurmon” sur den milieux en état naurels où
peeudo-naturots
Indicateurs. associés.
Surface “; ébnës Hmides 5 65 ha :
SN
MONTANT DU PROJET : 26 671€ TTC
PARTICIPATION DE L'AGENCE:
2411 : Traviux de metauration des mieux
FORME où L'AI0E MONTAN T. ‘TAUX AIDE MONTANT DUREES (mois) 124 intécèts re Frais de
RETENU {°°° D'AIDE Avance | Différé (taux Ni) gestion . | A {taux %)
Subvention 20 071 - 60 1000 ;! t
TOTAL Le 1609. CIS LE
Ve 5
! 2 . à r. *
4. ENGAGEMENT DE L'ATTRIBUTAIRE
Détel- conpeciuel d'entoutien cics tva 220 mois
5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 25 ee
6. DATE D'EFFET CONTRACTUEL À" : Laaiprétenté convertion prend effët àà etre LE “oér08/20 12.
Le: 09/03/2012 L'éttibutaire certifie :
Le Directeür de l'Agence avbir:pris connaissance
Signé : MICHELE ROUSSEAU des ‘£onditions, dés titres |
et Il
Le :
Nom
Prénom
Qualité
Signature
5092 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A
»
» circulation et sta
réunie le 14/06/12, a
EVIL NL Fer AA 4 "M
part communale », prélevée
: pas
pour la moder
: pas d'augmentation
» circulation et sta
», réunie le 14/06/12, a
5093 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
DEMANDES DE SUBVENTION AUPRÈS
DE L’ÉTAT POUR LES FÉÉRIES DE NOËL
2012 ET LES TRAVAUX DES JARDINS
FAMILIAUX
Mme PERNIER, CONSEILLÈRE MUNICIPALE
Fééries de Noël 2012
La ville de Beauvais souhaite renforcer l’animation
et l’attractivité des quartiers pendant la période des
fêtes de fin d’année, faisant de Beauvais une ville où
le vivre ensemble se conjugue avec harmonie sociale
et qualité de vie. Il a donc été décidé l’acquisition de
décors lumineux traversants destinés aux entrées de
quartiers. Le coût des acquisitions s’élève à 14 980 € HT.
Jardins familiaux
Le site des Champs Dolent compte actuellement
128 parcelles réparties sur une surface de 31 500 m².
Il a été décidé d’agrandir le site par 13 nouvelles par-
celles supplémentaires réparties sur une surface de
3 120 m². Le montant des travaux s’élève à 88 951 €
HT.
Ces travaux et ces acquisitions peuvent bénéficier
d’une aide respectivement à hauteur de 49 % et 48 %
des dépenses.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délé-
gué à solliciter une subvention exceptionnelle auprès
de l’État au titre de la réserve parlementaire pour ces
deux dossiers ;
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
QUALITÉ DU SERVICE DE L’EAU
EXERCICE 2011
Monsieur BOURGEOIS, MAIRE ADJOINT
Conformément aux dispositions du décret n°95-
635 du 6 mai 1995 et de l’article L.2224-5 du code
général des collectivités territoriales, ainsi que le dé-
cret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application
de l’article L.2224-5, les maires doivent communiquer
à leur conseil municipal un rapport annuel sur le prix
et la qualité des services publics de l’eau potable et
de l’assainissement, intégrant des indicateurs de per-
formance.
La ville de Beauvais a confié, par délibération en
date du 7 juillet 2011, le service public de l’eau à la
société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise
(SEAO, filiale VEOLIA), pour une durée de 12 ans à
compter du 1er août 2011.
Le rapport ci-joint a été établi à partir du rapport
d’activité 2011 fourni par le délégataire, et suivant les
indications données par les annexes du décret susvisé.
Il comprend d’une part les indicateurs techniques
sur la qualité du service et, d’autre part, les indica-
teurs financiers avec, en particulier, la tarification.
Ce rapport sera présenté en commission consul-
tative des services publics locaux en septembre 2012.
Concernant les tarifs 2012 :
Le prix global TTC du mètre cube d’eau extrait de
la facture-type (c’est-à-dire la facture annuelle théo-
rique pour une consommation domestique classique
de 120 m3/an), a fait l’objet d’une légère diminution de
1.01 % entre 2011 et 2012, passant de 3.0935 € TTC/
m3 à 3.0622 € TTC/m3.
Le montant de la facture type 120 m3 s’élève donc
à 367.47 € TTC contre 371.22 € TTC en 2011.
Il faut noter en 2012 que la TVA sur la partie rela-
tive à l’assainissement de la facture s’élève désormais
à 7%, et non plus 5.5%. Ce nouveau taux s’applique
sur la redevance assainissement prélevée par la
communauté d’agglomération du Beauvaisis et la
redevance de modernisation des réseaux de collecte
prélevée par l’agence de l’eau.
L’évolution, (sur les prix hors taxe) se détaille
comme suit :
- Rémunération du fermier SEAO : diminution de
19.80 %
- Surtaxe eau (ou « part communale », prélevée
par la Ville): augmentation de 3.52 %
- Redevance assainissement (prélevée par la
CAB) : augmentation de 7.94 %
- Redevance de l’Agence de l’Eau pour le prélè-
vement sur la ressource en eau : pas d’augmentation
par rapport à 2011
- Redevance Pollution de l’Agence de l’Eau : pas
d’augmentation par rapport à 2011
- Redevance de l’Agence de l’Eau pour la moder-
nisation des réseaux de collecte : pas d’augmentation
par rapport à 2011
L’ensemble des différentes composantes du
prix de l’eau, ainsi que l’évolution de la facture type
(consommation domestique classique 120 m3/an),
sont détaillés sur le tableau ci-joint.
Il est proposé aux membres du conseil municipal
de prendre acte du rapport annuel 2011 sur le prix
et la qualité du service de l’eau, et des informations
concernant l’évolution de la tarification.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal a pris acte du rapport annuel
2011 sur le prix et la qualité du service de l’eau et des
informations concernant l’évolution de la tarification.
En annexe, le rapport annuel sur le prix et la
qualité du service - année 2011. #
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5094 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR RS RS eu 5 M PR
5095 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
M. BOURGEOIS : Je vais tenter de faire court
puisque ce rapport sera de toute façon examiné par la
Commission consultative des services publics locaux.
Ceci est une simple information. En ce qui concerne
les indicateurs techniques, je dirais que les volumes
produits et vendus continuent à diminuer, ce qui est
finalement un bon signe car cela signifie qu’en réalité
des économies d’eau sont réalisées à l’échelle des
particuliers. C’est une diminution qui est très faible :
elle est de -2 % pour les volumes vendus par rapport
à l’année précédente. Le rendement du réseau a pro-
gressé : il se situe à 79,5 au lieu de 78,7 l’an passé.
Nous sommes tout à fait dans la moyenne nationale.
Le programme de changement des branchements
plombs se poursuit et sera achevé à l’échéance de
2015. Cette année, 344 branchements ont été suppri-
més. Il faut également mentionner un point important
de la nouvelle délégation de service public, à savoir la
réduction des fluides et l’amélioration du rendement.
Afin de mieux les détecter – ce qui est très important –
vingt pré-localisateurs ont été installés en centre-ville.
Nous avons pu ausculter 51,5 kilomètres de réseaux
sur les 300 kilomètres existants en 2011. Concernant
le taux de renouvellement du réseau, nous avons at-
teint 1,13 % en lieu et place des 0,87 % de l’année pré-
cédente. Concernant la qualité de l’eau, il n’y a pas de
problèmes. Les taux de conformité en termes de mi-
crobiologie ou de physico-chimie sont pratiquement à
100 %, notamment pour la microbiologie. Concernant
les travaux réalisés 2011, mon collègue Monsieur DO-
RIDAM les a déjà évoqués puisqu’ils ont été l’objet de
la réfection complète du réservoir de la rue Louis Bo-
rel, ce qui a permis par la suite de procéder aux trans-
formations au profit de la protection civil et des trans-
missions. Le montant a été relativement important car
il s’élève à 372 euros dont 13 % sont subventionnés
par l’Agence de l’eau. Les travaux de recherche en
eau ont continué pour un montant de 150 000 euros,
dont 50 % sont financés par l’Agence de l’eau. Nous
les évoquerons à nouveau dans les délibérations à
suivre. Voici pour l’ensemble des travaux essentiels.
Plusieurs scenarii d’orientation pour l’avenir sont envi-
sagés et associent la création d’un nouveau forage –
absolument indispensable –, avec un nouveau réser-
voir. Leurs objectifs seraient d’assurer la sécurisation
d’alimentation grâce à la diversité géographique des
points de forage et d’améliorer la desserte en centre-
ville. Vous disposez de la tarification sur la facture
de 120 mètres cubes en annexe. Nous avons évolué
de 3,09 euros à 3,06 euros par mètre cube. Ceci est
essentiellement dû à la diminution de la redevance
aux fermiers qui a baissé d’environ 20 %. Il faut re-
mettre ces éléments dans un contexte global. Nous
avons les données du bassin Seine-Normandie qui
concerne 15 millions d’abonnés pour l’année 2011. Le
prix varie entre 2,9 et 4,6 euros par mètre cube avec
un prix moyen comprenant l’assainissement de 3,84
euros par mètre cube. Vous constatez que nous nous
situons bien en deçà, puisque nous sommes à 3,06
euros par mètre cube avec l’assainissement compris.
Je ne reviens pas sur la tarification sociale de l’eau et
les chèques Solidarité-eau puisque des conférences
de presse ont été tenues à ce sujet et, disons, nous
pourrons en débattre plus longuement dans la com-
mission de suivi de l’eau qui est une instance mise
en place. J’ai quand même regretté qu’assez peu de
personnes soient présentes dans cette nouvelle ins-
tance. Le débat pourra également avoir lieu lors de la
présentation du rapport par mon collègue Monsieur
JULLIEN au mois de septembre. Voici les informa-
tions que je pouvais communiquer en tentant d’être le
plus concis possible quant à ce sujet.
Mme Le MAIRE : Le plus court et le plus complet
bien sûr !
M. AURY : Madame le Maire, tout d’abord, je vais
exprimer un petit regret : nous ne disposons pas
du compte annuel du résultat d’exploitation comme
c’était le cas l’année précédente. Il nous aurait per-
mis de disposer de davantage éléments concernant
les comptes de la délégation pour l’année 2011. De
plus, je regrette également que l’encaissement d’un
troisième semestre d’abonnement de 12 euros par
abonné l’année dernière par Véolia ne figure pas
dans votre rapport. Cela a tout de même représenté
324 000 euros encaissés en douce par Véolia.
M. BOURGEOIS : Excusez-moi de vous couper,
mon cher collègue, mais nous ne l’avons pas écrit car
nous avions déjà donné la réponse lors d’une interpel-
lation où nous avions commenté la première nouvelle
facture. Au terme de ce nouveau contrat de DSP, il y
a le paiement d’un semestre d’avance. Nous pouvons
déplorer que ce soit ainsi dans les nouveaux contrats.
Toutefois, nous avions déjà répondu à cette question,
c’est pourquoi je n’ai pas jugé utile de le rappeler à
nouveau.
M. AURY : En tout cas, je continue à le déplo-
rer puisque cela a été une manière pour Véolia de
presque totalement se rattraper sur l’année 2011 de
la baisse de tarif que l’action des Beauvaisiens avait
contribué à lui imposer par ailleurs. En effet, ils récu-
pèrent 324 000 euros grâce à ce troisième semestre
d’abonnement, alors qu’ils avaient un manque à
gagner de 351 000 euros sur l’année 2011 à cause
de la diminution de tarif. J’ai une autre interrogation.
Les derniers jours ont vu un important mouvement
de grève des salariés de Véolia. Cette dernière avait
annoncé qu’elle diminuerait le personnel affecté au
service de Beauvais de 10 %, puisque nous n’avons
plus que 18 salariés au lieu de 20. Cette décision re-
présenterait une économie d’environ 100 000 euros,
d’après les comptes de 2010. N’y a-t-il pas matière à
considérer que Véolia tente de se rattraper sur le dos
des salariés ? Je n’ai pas rêvé la grève des salariés il
y a quelques jours. Véolia cherche à se rattraper sur
le dos des salariés de la baisse de tarif que nous lui
avons imposé par ailleurs. Qui dit se rattraper sur le
dos des salariés signifie nécessairement une dégra-
dation des conditions de travail pour les salariés et
à terme, nous pouvons craindre une dégradation du
service rendu. En effet, un meilleur service est rendu
lorsque la personne bénéficie de bonnes conditions
de travail et qu’elle est correctement rémunérée. Pour
finir, j’ai une dernière interrogation qui est un motif
d’inquiétude, mais peut-être allez-vous pleinement
me rassurer : pouvez-vous nous indiquer quel sera le
rythme moyen annuel d’évolution des prix ? En effet,
nous avons déjà eu sur six mois, c’est-à-dire d’août
2011 au 1er janvier 2012, 1,33 sur l’abonnement et
1,36 sur la tranche de cinquante à cent mètres cubes.
Ces augmentations sont-elles annuelles ? Ou ris-
quons-nous de connaître une évolution similaire à
chaque semestre ? Cela signifierait, au total, une aug-
mentation sensible chaque année. Mais peut-être al-
lez-vous me rassurer et m’affirmer que les prix n’évo-
lueront pas plus que de 1,30 sur une base annuelle.
Par ailleurs, je constate en parallèle la poursuite
d’une hausse importante de la surtaxe eau prélevée
par la ville afin de réaliser des travaux d’investisse-
ments dont vous avez cité quelques exemples. Il y
aura besoin d’importants travaux dans les années à #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 BA DA D BARRE ip Pi AE
5096 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
venir, notamment afin de sensiblement améliorer le
rendement du réseau et son taux de renouvellement.
Je continue, bien que le débat ait été tranché par un
vote du conseil municipal, de regretter qu’il n’y ait pas
eu de retour en régie publique. Le système actuel ne
nous permet pas d’utiliser au mieux les ressources
de la facture d’eau des Beauvaisiens, y compris pour
financer les travaux qui seront nécessaires durant les
années à venir.
M. BOURGEOIS : J’ai toujours l’impression que
nous avons un dialogue de sourds mais nos positions
ne sont pas les mêmes sur le fond du problème. Je
vous réponds avec bienveillance et courtoisie car
c’est la moindre des choses. Nous sommes dotés
d’un ministre du redressement productif. Je crois qu’il
s’emparera du dossier à l’échelle de la France et fera
certainement bouger les choses, car il y a certaine-
ment de nombreuses choses à modifier. Toutefois,
je m’étonne quand même de cette discussion sur les
prix. Nous vous avons annoncé, et vous le constatez
sur la facture, les prix ont diminué. Or vous me parlez
d’augmentation. Il ne faut pas mélanger les choses,
nous ne reviendrons pas sur cela. Le prix fermier par
eau potable avoisine à peine les 25 %. Les augmen-
tations sont dues à notre solidarité avec les 30 autres
communes de l’agglomération du Beauvaisis. Ceci,
tout le monde le sait. Je le répète chaque année et
je crois qu’il faut que je le dise à nouveau. C’est pour-
quoi je vous ai communiqué le prix moyen du bassin
Seine-Normandie, assainissement compris. Le prix
est de 3,84 euros. La projection de nos prix fait état
de 3,06 euros. Nous sommes quand même bien en-
deçà. Nous sommes dans les moins chers puisque
les tarifs les plus bas sont à 2,90 euros et ils ne com-
prennent généralement pas l’assainissement. Je
pense que nous entretenons un dialogue de sourds.
En réalité, la part fermier a été considérablement di-
minuée avec le nouveau contrat dont vous connais-
sez aussi les avantages : à savoir le tarif social de
l’eau et la diminution du prix des tranches applicables
aux particuliers, puisque vous ne consommez pas
jusqu’à 3 000 mètres cubes. Si vous parvenez à ce
niveau, il y a une diminution. Évidemment, les sur-
taxes portent sur l’assainissement qui ne relève pas
de nos compétences. Ce n’est pas le fermier qui four-
nit en eau potable. C’est donc un autre service. Je ne
donnerai pas la conclusion habituelle en disant que
je suis convaincu qu’en régie publique, cela ne serait
pas moins cher. Nous n’avons pas les mêmes posi-
tions, ce n’est pas la peine de poursuivre. Toutefois,
ce qui m’intéresse, ce sont les résultats. Vous avez
les chiffres, qui, selon moi, sont têtus. Nous sommes,
en comparaison des Français qui consomment de
l’eau, dans les moins chers et nous fournissons de
l’eau de qualité ainsi que le démontre le rapport. Vous
savez également que nous avons entrepris d’impor-
tants travaux que la ville a pris à sa charge. Il y a une
augmentation du linéaire qui est incorporée dans le
prix de l’eau puisqu’il existe une surtaxe eau potable
qui doit financer certains travaux. Je regarde le global
qui a diminué. Pour moi, citoyen, le prix de l’eau à
Beauvais est tout à fait acceptable. Il faut observer
cela en le comparant. L’eau est un service et non pas
une matière première, vous le savez très bien. Dois-je
vous rassurer sur l’avenir ? Je ne le sais pas. Toute-
fois, je peux simplement vous inviter à la commission
de surveillance que nous avons mise en place. Elle
se réunit trimestriellement. Vous pourrez alors poser
en direct et sans retard vos questions au délégataire
qui est présent. Il nous a d’ailleurs expliqué lors de
la première séance – je vais quand même faire un
petit résumé – la procédure de la mise en place de
la télé relève. Nous avons bénéficié de toutes les
explications quant à la télé relève. Je crois que cela
est excessivement intéressant. Je connais votre atta-
chement au service public qui n’a d’égal que le mien.
Il faut déléguer dans certains cas et dans d’autres,
nous ne déléguons pas. Notre opinion est de délé-
guer dans certains cas et la vôtre est de tout prendre
en régie. C’est votre droit de citoyen de penser ainsi.
Dans ce cas, il y a une petite différence mais au ni-
veau du résultat, lorsque nous présentons un tel prix
et si nous le comparons aux autres prix, c’est peu
critiquable. D’ailleurs, nous recevons très peu de cri-
tiques, voire aucune.
M. AURY : J’ai entendu les réponses de Mon-
sieur BOURGEOIS mais il ne répond pas à une par-
tie des questions que j’ai posées. Je m’étais réjoui
l’année dernière que nous ayons diminué les prix, no-
tamment avec l’instauration de cette tranche sur les
premiers mètres cubes et grâce à d’autres éléments
sur la tarification. J’ai eu la désagréable impression
que Véolia cherchait à se refaire et à nous rouler dans
la farine. Tout d’abord avec cette affaire du troisième
semestre d’abonnement où ils récupèrent intégra-
lement ce qu’ils ont concédé par ailleurs. C’est une
réalité et les faits sont aussi têtus de ce point de vue-
là. Nous avons aussi les aspects concernant le per-
sonnel, c’est incontestable et mis en exergue par les
salariés eux-mêmes. Il reste une question à laquelle
vous n’avez pas non plus répondu, à savoir l’évolution
des tarifs.
En effet, il y a eu des augmentations entre le mois
d’août 2011 et le 1er janvier 2012. Cela porte donc sur
un semestre. Les augmentations que j’ai mentionnées
tout à l’heure – par exemple, 1,33 sur l’abonnement et
1,36 par tranche de cinquante à cent mètres cubes –,
faut-il les considérer comme des augmentations an-
nuelles ou semestrielles ? C’est une question précise.
En effet, il y a le niveau auquel nous avons voté les
tarifs. Toutefois, par la suite, nous savons bien qu’une
revalorisation est faite chaque année, selon une for-
mule incompréhensible. J’aimerais avoir une réponse
de votre part si vous en avez une.
M. BOURGEOIS : Il existe une formule dans le
contrat. Je ne sais pas si elle incompréhensible car
toutes les explications des variables sont disponibles.
C’est évidemment une formule à rallonge, telle une
formule de maths. Toutefois, toutes les variables qui
sont comprises dans le calcul – et qui sont compli-
quées – sont parfaitement définies. Je ne vois pas
où sont les augmentations scandaleuses que vous
évoquez dans le document. Nous avons 2011 et 2012
et lorsque je regarde le bas de la feuille pour faire
un chèque ou un virement – comme vous, je regarde
évidemment le bas de la feuille – et j’observe 3,09.
La projection pour 2012 est 3,06. C’est cela qu’il est
important de voir. J’observe des « moins » dans la
colonne fermier, tel que -19,8. Par la suite, « eau
surtaxe ville » de 3,52 est liée aux travaux que nous
menons et pour lesquels il y a toujours des augmen-
tations. Concernant l’assainissement, nous n’allons
pas cacher la vérité, l’augmentation est toujours plus
forte car il existe les redevances et les surtaxes as-
sainissement pour les travaux de raccord des autres
communes de l’agglomération. Le poste de dépense
important se concentre là. Évidemment, il y a le pro-
blème de la TVA. Cependant, vous allez tout changer
de toute façon. r
PR AIME" MIT A
. est-ce que
n RS CMS 0 = = On un ue
EVIL NL Fer AA 4 "M
__ 320 € HT, suivant le
» circulation et sta
», réunie le 14/06/12, a
CL
5097 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
Mme ROUIBI : J’ai une petite question : est-ce que
Monsieur BOURGEOIS peut nous donner l’explication
de la ligne concernant la dette de la collectivité diffu-
sant les chiffres pour les années 2009, 2010 et 2011
à la page 25, qui est la dernière page. À l’intérieur
de ces petits cadres, le capital restant dû est indiqué.
Nous observons qu’en 2009 nous étions aux alen-
tours de 892 000, qu’en 2010 nous étions à 804 000
et en 2011 nous étions à 1 913 532,67. Le chiffre m’a
sauté aux yeux et je n’ai pas trouvé l’explication de
cette énorme augmentation du capital restant dû.
M. BOURGEOIS : Je laisserai le premier adjoint
aux finances répondre. C’est un problème de nouvel
emprunt. Nous n’en avions quasiment pas auparavant.
M. JULLIEN : C’est effectivement un complément.
Nous avons eu besoin d’exécuter des travaux com-
plémentaires à la charge de la ville. Il a fallu refinan-
cer ces compléments de travaux dans le cadre d’exé-
cution du budget 2011. Vous avez été amenés à voter
les différents budgets, soit primitifs, soit supplémen-
taires en ce qui concerne le budget annexe de l’eau.
Ceci explique l’augmentation de la dette en capital
au 31 décembre 2011. Vous avez aussi pu retrouver
l’ensemble de ces éléments lorsque vous avez été
amenés à débattre des comptes administratifs, no-
tamment de celui de l’eau lors du conseil municipal
d’avril dernier.
Mme Le MAIRE : Il n’y a pas de vote car c’est un
rapport.
RECHERCHE D’UN NOUVEAU FORAGE
D’EAU
PROGRAMME 2012
sollicitation des financeurs
Monsieur BOURGEOIS, MAIRE ADJOINT
Dans le cadre du projet de recherche d’un nou-
veau forage d’eau potable pour la ville, les résultats
des tests de pompages réalisés en 2011, sans faire
état d’aucun élément discriminant du point de vue de
la production d’eau potable, restent mitigés sur cer-
tains critères de quantité et/ou de qualité.
Il n’est donc pas possible dans l’immédiat de
trancher de façon définitive sur l’intérêt potentiel de
chacun des deux sites testés, à savoir sur Beauvais
« la ferme du Gros Chêne » et sur Therdonne « Le
Marais de Bourguillemont ». Le bureau d’étude AN-
TEA auquel la mission d’ingénierie avait été confiée,
a préconisé un certain nombre d’investigations com-
plémentaires.
Ces investigations incluent un suivi régulier de la
qualité de l’eau par des analyses sur un cycle hydro-
logique complet, ainsi qu’un programme de travaux
avec la création d’un nouveau forage d’essai et la réa-
lisation de tests de pompage.
La réalisation des analyses d’eau a été lancée dès
le printemps 2012.
En revanche, les services de la ville ont souhaité
obtenir une tierce expertise avant d’engager le se-
cond programme de travaux. L’objectif est en effet
de s’assurer de sa pertinence, en le soumettant à un
avis extérieur, et de s’assurer qu’aucune piste d’inves-
tigation n’était écartée. Cette-mission a été confiée à
l’hydrogéologue de la société SADE-forages d’eau.
La réalisation de ces opérations est prévue sur
2012, le montant s’élève à 22 320 € HT, suivant le
détail ci-dessous :
- campagne d’analyse d’eau mars 2012 : 9 900 € HT
- campagne d’analyse d’eau juin 2012 : 4 420 € HT
- expertise SADE -forages d’eau : 8 000 € HT
Elles sont susceptibles d’être subventionnées par
l’agence de l’eau à hauteur de 50%.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Ma-
dame le Maire ou l’adjoint délégué à :
- signer tout document relatif au lancement de
cette opération,
- solliciter des partenaires institutionnels une au-
torisation de démarrage anticipé de l’opération avant
l’octroi des arrêtés de subvention,
- solliciter toute participation financière auprès
des partenaires institutionnels.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
CONVENTION DE PRÊT À USAGE D’UN
TERRAIN AVEC LE PROPRIÉTAIRE DES
TERRAINS DE LA FERME DU GROS
CHÊNE
Monsieur BOURGEOIS, MAIRE ADJOINT
Dans le cadre de la prospection hydrogéologique
menée par la ville de Beauvais pour la recherche d’un
nouveau forage d‘eau potable, les terrains apparte-
nant à Monsieur LOIZE, propriétaire-exploitant de la
ferme du Gros Chêne, située route de Savignies, à
Beauvais, ont été utilisés en 1999 et 2011 par la col-
lectivité pour la création de forages d’essai et la réali-
sation de tests de pompage.
Un accord écrit du propriétaire encadrait cette
action, autorisant la ville à pénétrer sur les parcelles
sous condition de remise en état des terrains après
le chantier.
Ces ouvrages sont amenés à être maintenus
jusqu’au moins l’année 2014 pour un programme
d’investigations complémentaires. Ces investigations
sont par ailleurs susceptibles de justifier d’éventuelles
indemnisations auprès de l’agriculteur, pour des
pertes de récolte. #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 BA DA D BARRE ip Pi AE
à, circulation et sta
», réunie le 14/08/12 a
5098 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
Il est donc nécessaire d’établir un document
contractuel, de type « convention de prêt à usage
d’un terrain », entre la ville et Monsieur LOIZE pro-
priétaire des terrains, afin de clarifier et d’encadrer
juridiquement les points suivants :
- Le statut juridique des ouvrages,
- Le devenir - maintien ou comblement, des ou-
vrages à la fin des investigations,
- Les éventuelles indemnisations de l’agriculteur.
La convention proposée figure en pièce jointe.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser
Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer la
convention.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
Voir le prêt à usage d’un terrain en pièce jointe. r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
PRET À USAGE
D'UN TERRAIN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Xavier LOIZE, ferme du Gros Chêne, route de Savignie, 60000 BEAUVAIS
ci — après dénommé LE PRETEUR, d'une part,
ET
La VILLE DE BEAUVAIS sise BP 60330 1 rue Desgroux 60021 BEAUVAIS Cedex représentée par son Maire en exercice Madame Caroline CAYEUX, autorisée à l'effet des présentes, par délibération du conseil municipal du … juillet 2012.
ci - après dénommé L'EMPRUNTEUR, d'autre part,
IL À ETE CONCEU LE CONTRAT SUIVANT :
Monsieur Xavier LOIZE prêteur, prête à usage, dans les térmes des articles 1875 à 1891 du code civil, à la VILLE DE BEAUVAIS et aux clauses et conditions ci-dessous énoncées, ce qui est accepté par M. LOIZE, les terrains ci-après désignés.
1. DESIGNATION
Terrains situés sur la commune de BEAUVAIS, au sein de la propriété de la Ferme du Gros Chêne, au lieu dit de « la Table Ronde »
| Référence cadastrale a | Surface —— ss comprenant _
BD 90 cn 14,29 ha ee Terre agricole
BD 91 a | 1,57 ha | Terre agricole
BD 92 = | 3,24ha mt Terre agricole
BD 126 | 1,36 ha ___ | Terre agricole
2. DESTINATION
Les représentants soussignés des parties reconnaissent formellement que le respect rigoureux et Strict de cette destination constitue un élément essentiel et déterminant de ce contrat sans l'exécution fidèle de laquelle celui-ci n'aurait pas été conclu.
À ce titre il est exposé :
“ Que le terrain dont il s'agit sera affecté exclusivement aux tests de prospections hydrogéologiques, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la VILLE DE BEAUVAIS, éventuellement assistée d’un Bureau d'études, sur les ouvrages suivants, créés par, et propriété de la VILLE DE BEAUVAIS :
Prêt à usage d’un terrain - M, LOIZE Ferme du Gros Chêne - juin 2012 1/3
5099 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 | FE1999
| FR
| FR2 = |
| FE
V4
r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
dice BRGM [nat tubage [Lambert 1 d'implantation |P2t£ de création x Ÿ |
| 01023X 0151 |45m/225mm | 570 062 | 194 789 [BD &œ | Sept. 1999
01023X 0173 |30m/125mm |578752 | 194694 |BD 90 | Sept.2011
01023X 0174 | 30m/125mm |579098 | 194801 | BD 126 | Sept.2011
0102 3X 0175 |30m/125mm |578899 | 194654 |BD 91 | Sept.2011
| 0102 3X 0176 |30m/315mm |578731 | 194694 |BD 00 | Sept. 2011
Que le terrain dont il s’agit sera affecté exclusivement après réalisation des ouvrages sus énumérés à un suivi technique (mesures de niveau d'eau, prélèvements pour analyse, tests de pompage...) par la VILLE DE BEAUVAIS en 5a qualité de Maître d'Ouvrage Assisté.
Et qu'en conséquence toute modification de cette affectation et toute violation de cette destination entraîneront de plein droit l'annulation du présent contrat, après mise en demeure préalable et sans qu'il soit besoin de former une demande judiciaire et sans aucune indemnité de la part du préteur pour quelque cause que ce soit.
3. DUREE
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de 14 ans à compter du 01/08/1999,
Il est renouvelable par tacite reconduction pour une année, à charge par celle des parties qui voudrait mettre fin au contrat de prévenir l'autre de ses intentions au moins 3 mois avant une échéance annuelle soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit de la main à la main contre recu signé.
4, CHARGES ET CONDITIONS
Ce contrat est arrêté sous les conditions suivantes que l'emprunteur s'engage à exécuter et acco
d,
mplir à peine de résiliation, à savoir:
prendre les immeubles ci-dessus désignés dans leur état actuel, et en jouir, suivant la destination convenue, sans pouvoir exercer aucune réclamation contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais entretien ou existence de servitudes apparentes ou occultes.
Veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation desdits immeubles, sans y commettre ni souffrir qu'il y soit fait aucun tort ni dégradation, sous peine d'en répondre de tous dépens et dommages et intérêts.
Touts les travaux à l'exception des grosses réparations visées à l'article 1890 du code civil, quelles que soient leur nature et leur importance, seront à la charge exclusive de l'emprunteur.
Sur le sort des ouvrages après achèvement des tests désignés à l'article 2, il est expressément convenu qu'en cas de décision de réalisation d'un forage définitif, et sous réserve d’un nouvel accord conclu entre la VILLE DE BEAUVAIS et le propriétaire des terrains, le devenir de chacun des ouvrages (comblement ou maintien à des fins de suivi hydrogéologique) sera redéfini en fonction des demandes de l'hydrogéologue agréé en charge du dossier.
Si au contraire la décision de réaliser un forage définitif n'était pas prise, il est expressément convenu que le terrain serait rendu en l'état. À une date convenue avec le préteur, les
Prêt à usage d'un terrain - M. LOIZE Ferme du Gros Chêne - juin 2012 2/3
5100 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
ouvrages seront comblés, dans les règles de l’art, en respectant les consignes de bonnes pratiques pour le comblement et conformément aux prescriptions de l'article 12 de l'arrêté interministériel « forage » du 11 septembre 2003.
Le préteur pourra conserver l'ouvrage « Pz » à des fins privées, sous réserve qu'il en fasse la demande expresse à la VILLE DE BEAUVAIS. Dans ce cas, le prêteur fait son affaire de l’ensemble des formalités de déclaration auprès des services de l'Etat, des autorisations de toute nature nécessaires et imposées notamment par le code de l'environnement pour [a conservation et l'utilisation de l'ouvrage.
Dans le cas où les tests et investigations réalisées sur les ouvrages cités à l’article 2 occasionneraient des dégâts sur les parcelles (création d’ornières, dégât sur une clôture, érosion liée aux pompages d'essai...) une perte de récolte liée à l'impossibilité d'utiliser une partie des terrains, ou des frais supplémentaires de travail du sol (décompactage des sols avant semis), ceux-ci donneront lieux à une indemnisation du prêteur par la VILLE DE BEAUVAIS. Les pertes de récoltes et frais de travail du sol pourront être calculés sur la base des tarifs d'indemnisation mis en place par la Chambre d'Agriculture de l'Oise. il est entendu que la perte sur la récolte 2012 sur la parcelle 057-BD-90 liée aux travaux de création d'ouvrages en septembre 2011 a déjà été indemnisée en 2011 par la VILLE DE BEAUVAIS.
Par contre, le prêteur, s'interdit de vendre où alièner pendant la durée du présent commodat les biens présentement prétés at ce sous peine de nullité des ventes ou aliénations, à moins que l'emprunteur consente purement et simplement à ces ventes ou aliénations.
Toute sous — location devra être consentie avec l'accord écrit du prêteur.
5. ASSURANCES
L'emprunteur et son maître d'œuvre s’assureront contre la responsabilité civile qu'ils pourraient encourir en raison des dommages causés à l'occasion de l'usage.
6. CLAUSE RESOLUTOIRE
À défaut d'exécution par l'emprunteur de l'une quelconque des obligations résultant pour lui des présentes et qui sont toutes de rigueur, et un mois après un commandement de payer où une sommation d'exécuter contenant mention de la présente clause, du délai ci-dessus et de l'obligation non exécutée, resté sans effet, le présent contrat de commodat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l'effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre où consignation ultérieure.
L'emprunteur pourra faire constater cette résiliation et faire procéder à l'expulsion de la preneuse et de tout occupant de son chef.
Fait en
Lu et approuvé
Le prêteur
Signature
exemplaires
Lu et approuvé
L'emprunteur
Signature
Prêt à usage d’un terrain - M. LOIZE Ferme du Gros Chêne - juin 2012 3/3
5101 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 BA DA D BARRE ip Pi AE
* 4 ones 0 00e om. AR PR Moon A 6 n
:, circulation et sta
. . », réunie le 14/06/12, a à ciroulation ef sta
», réunie le 14/06/12 a
5102 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
APPROBATION DE LA MODIFICATION
DU PLAN LOCAL D’URBANISME EN
VUE DE PERMETTRE LA RÉALISATION
DE L’ÉCOPARC DE BEAUVAIS-TILLÉ ET
AJUSTEMENT DU RÈGLEMENT DE LA
ZONE D’ACTIVITÉ DU HAUT VILLÉ
Monsieur BOURGEOIS, MAIRE ADJOINT
Conformément à la délibération en date du 10
février 2012 engageant la procédure de modification
du P.L.U. afin de permettre la réalisation de l’écoparc
de Beauvais–Tillé et d’ajuster le règlement de la zone
d’activité du Haut Villé,
Vu les avis favorables des personnes publiques
associées et en particulier l’avis favorable de la com-
munauté d’agglomération du Beauvaisis (en charge
de ces deux Z.A.C. à vocation d’activité économique),
Conformément à l’arrêté du maire en date du
22 février 2012 prescrivant l’ouverture de l’enquête
publique sur le projet de ladite modification et consi-
dérant le rapport et les conclusions favorables du
commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête
publique qui s’est déroulée du 19 avril au 21 mai 2012
inclus et au cours de laquelle une observation a été
formulée par l’association nationale des gens du
voyage catholiques, observation qui n’a pas de rap-
port avec l’objet de la dite modification et donc ne la
remet pas en cause (cf. note de synthèse ci-jointe),
Considérant que la modification du plan local d’ur-
banisme est prête à être approuvée conformément à
l’article L.123-13 du code de l’urbanisme,
Il est proposé au conseil municipal de délibérer
sur l’approbation de cette modification du P.L.U telle
qu’annexée au présent rapport.
Pour information, outre la présente délibération
(complétée d’une note de synthèse), le dossier de
modification comprend les pièces suivantes :
- un rapport de présentation
- un extrait du règlement et orientation d’aména-
gement
- des plans de zonage
Ce dossier sera tenu à la disposition du public à
l’hôtel de ville, aux heures et jours habituels d’ouver-
ture au public ainsi qu’à la préfecture.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION
DU PUBLIC D’UNE NOTICE D’INFOR-
MATION RELATIVE À LA MAJORA-
TION DES DROITS À CONSTRUIRE DE
30 % (POUR L’AGRANDISSEMENT OU
LA CONSTRUCTION DE BÂTIMENT À
USAGE D’HABITATION)
Monsieur BOURGEOIS, MAIRE ADJOINT
La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 a introduit une
majoration des droits à construire de 30 %.
Cette majoration telle qu’elle résulte de l’applica-
tion de l’article L123-1-11-1 du code de l’urbanisme :
- vise à favoriser la production de logements et
donc s’appliquera à l’agrandissement ou à la construc-
tion de bâtiments à usage d’habitation
- s’appliquera de plein droit sur l’ensemble du ter-
ritoire communal pour une période limitée puisque ce
dispositif débutera au plus tard le 20 décembre 2012
et prendra fin le 31 décembre 2015.
Le conseil municipal peut décider d’informer les
habitants des conséquences de l’application du dis-
positif par le biais d’une « notice d’information ».
Celle-ci vise à informer et à recueillir les observations
des habitants quant aux conséquences de l’applica-
tion de cette majoration sur la commune.
Cette phase de concertation est légalement obli-
gatoire si le conseil municipal venait à décider avant
le 20 décembre 2012 de ne pas appliquer la majora-
tion des droits à construire sur tout ou partie de son
territoire.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
- de valider l’élaboration de la dite notice d’infor-
mation en vue de sa présentation à la population ;
- d’arrêter les modalités de mise à disposition de
cette notice et de participation du public qui prendra
la forme suivante : mise à disposition de la dite notice
en mairie accompagnée d’un registre de concertation
sur lequel la population pourra porter ses remarques ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce
relative à ce dossier.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ des Suffrages Exprimés avec 7 refus
de vote, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
M. BOURGEOIS : Ce dossier est un peu plus com-
pliqué. Une loi dite du 20 mars 2012 permettait aux
communes qui le désireraient une majoration des
droits à construire de 30 %. En réalité, l’objectif de la
loi n’est pas de rendre constructible des zones qui ne
le sont pas mais d’augmenter les droits à construire
de 30 % dans les zones déjà constructibles. Le dis-
positif ne concerne que les seuls bâtiments à usage
d’habitation. Afin d’être concis, nous avons une pre-
mière phase. Il y a cette possibilité par une loi qui est #
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR BA MAR D RRRMES y He A MD
Fr # — + - 2 OR 0 200 ER MR 2 0 2 À 0 om. O0 0e Don 0 © 0 noonc son À x a Pen NO 6 € an
; verts » et « petite enfance » IDEAL
| leloppement,
voirie et espace public »,
5103 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
encore en vigueur aujourd’hui. Elle ne le sera peut-
être plus dans quelques semaines, voire quelques
mois, puisque, si nos informations sont exactes, un
débat a eu lieu au sénat et les sénateurs du parti so-
cialiste pensent que cette loi n’est pas adaptée.
INAUDIBLE
M. BOURGEOIS : Je sais, oui, de gauche, parfai-
tement. Il peut y avoir des propositions qui sont inté-
ressantes de ce côté-là, je n’ai pas besoin que vous
me le disiez. C’est bien ce que je suis en train de dire.
En réalité, il est possible que cette loi soit abrogée.
Cependant, la loi prévoit que nous rédigions une
note d’information représentant les conséquences de
l’application de cette majorité des droits à construire
sur le territoire de la commune. Le public peut en
prendre connaissance et formuler ces observations
sur un cahier. Le sens de la délibération de ce soir
est de permettre à Madame le Maire de rédiger un
tel cahier, consultable ou pouvant être renseigné par
les Beauvaisiens. Le retour s’effectuera lors d’un pro-
chain conseil municipal. Cela nous permettra de dire
si nous acceptons ou non si cette majoration de 30 %
s’applique sur la commune, et de quelle façon – en
partie, en totalité, etc. Il est sûr que dans quelques
mois cette loi sera peut-être obsolète et rangée au
placard des oubliettes. Cependant, nous devons
prendre ces précautions, si j’ose dire, ce soir.
Mme HOUSSIN : Madame le Maire, Madame la
sénatrice, si ces informations sont bonnes, mais vous
allez tout de suite me le préciser, il me semble que ce
projet de loi concernant ces fameux 30 % sera étudié
très prochainement au Sénat.
Mme Le MAIRE : Cela devait être au mois de juillet
mais elle le sera à la rentrée, d’après ce que j’ai com-
pris. Vos amis ont demandé l’annulation de cette loi.
Mme HOUSSIN : Tout à fait. Donc, il n’y a aucun
sens de prendre une délibération ce soir.
Mme Le MAIRE : Si d’aventure cela n’est pas voté
au Parlement, nous serions en tort et cela s’appli-
querait de plein droit. L’ensemble de nos collègues
maires, qu’ils soient de gauche ou de droite, sont
amenés à prendre cette délibération. C’est un prin-
cipe de précaution.
M. BOURGEOIS : Ce n’est même pas politique, fi-
nalement. Cela ne reviendra peut-être plus dans cette
assemblée. Il serait quand même irréaliste de ne rien
faire car c’est une décision assez grave. J’ai bien lu
l’argumentaire des personnes de gauche, ainsi que
vous le dites…
Mme HOUSSIN : Il n’y a pas que des socialistes à
gauche.
M. BOURGEOIS : Je dirais, et la conclusion est
importante, que l’argumentaire est fondé. Je partage
leurs conclusions dans la gestion d’une commune.
Mme Le MAIRE : Nous passons au vote contre. Il y
a 7 refus de vote. Le rapport est adopté à l’unanimité
des suffrages exprimés.
ADHÉSION AU RÉSEAU IDEAL CONNAIS-
SANCES
Monsieur BOURGEOIS, MAIRE ADJOINT
Depuis 2007, la ville de Beauvais adhère aux ré-
seaux « espaces verts » et « petite enfance » d’IDEAL
Connaissances.
Le réseau « informations sur le développement,
l’environnement et l’aménagement local (IDEAL)
Connaissances » a pour vocation d’accompagner
l’échange de savoir-faire des collectivités territoriales
et de leurs prestataires sur tous leurs domaines de
compétences.
IDEAL Connaissances permet aux collectivités
adhérentes de :
· partager les savoir-faire dans de nombreux
domaines de compétences via des forums
d’échanges en ligne
· utiliser des ressources clés via des bibliothèques
électroniques de documents
· écouter les spécialistes de leurs thématiques
d’action en colloques nationaux
· se former par l’échange en rencontres techniques
et séminaires
· réfléchir et avancer sur des problématiques
actuelles en groupes de travail collaboratif
· rencontrer les prestataires de chacun de leurs
champs de compétences sur des salons profes-
sionnels
Les services de la ville exploitent dans leurs acti-
vités les ressources mises à disposition et participent
régulièrement aux webconférences et colloques thé-
matiques proposés.
L’accès est illimité en nombre d’agents et les frais
de formation gratuits pour les collectivités abonnées
à un réseau thématique.
La cotisation est calculée de manière dégres-
sive en fonction du nombre d’adhésion aux différents
domaines proposés. Une troisième adhésion revient
donc à 741 € à l’année contre 780 € pour une seule
adhésion.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adhérer au réseau « voirie et espace public »,
dont le montant de l’adhésion s’élève à 741 € par an,
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
M. BOURGEOIS : Si j’ai bien compris la délibéra-
tion, elle concerne une extension de l’adhésion au ré-
seau IDEAL Connaissances. La ville de Beauvais ad-
hérait déjà dans le cadre de ce réseau aux « espaces
vert » et à la « petite enfance ». A priori, il est proposé
d’adhérer au réseau « voirie et espace public » dont
le montant de l’adhésion s’élève à 741 euros par an.
Je dois rectifier une erreur, Madame LEFRANC #
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F # RAR DUO OR OR OX RRAR OUR M A ARR ARR RAMS CU RAS M OU OUR AU NAN ARAEN OUUU A OUR
à, ciroulation et sta
L Do un ee 2 Le ee », réunie le 14/06/12, a
5104 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
me le confirmera, vous vous souvenez que je n’avais
pas étudié la délibération dans la commission urba-
nisme. C’est pourquoi j’avais dit ne pas pouvoir la pré-
senter et qu’elle ne serait pas votée. Il y a une erreur
dans la rédaction. Je pense, vu l’insignifiance de cette
délibération, qu’il est peut-être suffisant que vous en
disposiez à présent. La commission urbanisme, circu-
lation n’a pas émis d’avis favorable parce qu’en réa-
lité, elle ne lui a pas été présentée. Je tenais à donner
cette précision dans un souci de rigueur intellectuelle.
Mme Le MAIRE : Nous passons au vote. Le rap-
port est adopté à l’unanimité.
ÉCHANGE VILLE DE BEAUVAIS/ÉTAT
MANUFACTURE NATIONALE DE TAPISSERIES DE
BEAUVAIS/GALERIE NATIONALE DE LA TAPISSERIE
Madame CAROLINE CAYEUX, MAIRE
Depuis 1664, Beauvais est célèbre, pour sa pro-
duction de tapisseries.
Soucieuse de contribuer à assurer la continuité
de ce métier d’art, la ville met gracieusement, depuis
1988, à disposition de l’État (Mobilier National), les
bâtiments rénovés des anciens abattoirs situés rue
Henri Brispot, devenus ainsi manufacture nationale
de tapisseries de Beauvais.
La vocation de cet immeuble devant perdurer, il
est proposé pour une meilleure gestion du patrimoine
de céder ce bien à l’Etat.
En contrepartie la ville de Beauvais s’est intéres-
sée à la galerie nationale de la tapisserie. En effet,
située au cœur de la cité épiscopale, la galerie est
un lieu central et stratégique, essentiel au développe-
ment culturel et touristique de la ville. Ainsi, en inves-
tissant la Galerie nationale de la tapisserie, l’objectif
est d’exploiter les qualités exceptionnelles de ce lieu
d’exposition, au fort potentiel touristique afin d’y dé-
ployer un programme d’activités d’envergure.
Nouvel outil de développement au service de la
politique culturelle de la ville, le projet de la galerie
viendra soutenir l’idendité “patrimoine et création” que
souhaite défendre la ville et s’articulera autour des
principaux pôles suivants :
- le patrimoine : dans le cadre de la convention
« Ville d’art et d’histoire », la galerie deviendra un
espace de référence d’animation du patrimoine. Outil
culturel de proximité ayant pour mission la mise en
valeur des ressources architecturales et patrimo-
niales de la ville, le centre d’interprétation de l’archi-
tecture et du patrimoine (CIAP) serait installé au sein
d’un espace mutualisé avec l’office de tourisme ;
- les arts : la galerie représente pour la ville l’op-
portunité de s’équiper d’un espace d’exposition pres-
tigieux et adapté dont elle manque encore à ce jour.
La galerie conduira une ambitieuse et dynamique
politique d’expositions temporaires visant un rayon-
nement national et international ;
- le tourisme : l’office de tourisme évolue actuelle-
ment dans un site restreint et inadapté. L’installation
au sein de la galerie permettra à la structure d’exploi-
ter de nouveaux espaces pour une promotion du ter-
ritoire encore plus efficiente.
Par ailleurs la parcelle cadastrée section AV n°
151 sur laquelle est implantée la Galerie accueille
également la maison dite « François Ier » au moyen
d’une mise à disposition gracieuse du terrain par
l’ETAT .Cela sera donc l’occasion de réunir la pleine
propriété au profit de la ville.
Le ministre de la culture a donné son accord de
principe à cette transaction.
C’est pourquoi, suite à l’estimation du service des
domaines du 12 janvier 2012, il est proposé au conseil
municipal de donner une suite favorable à l’échange
suivant, avec soulte de 400 000 € plus frais d’acte à la
charge de la ville de Beauvais :
- acquisition de l’immeuble dit de la galerie natio-
nale de la tapisserie, libre de toute occupation, sur
un terrain cadastré section AV n°s 151,152 et 149 de
7 724 m² pour une surface utile de 3 382 m² estimé à
1 550 000,00 € ;avec constitution d’une servitude de
passage au profit de l’Etat (parcelle AV n° 148) pour
accéder au cheminement piéton coté est de la cathé-
drale ;
- cession à l’État de l’immeuble sis rue Henri
Brispot, en l’état d’occupation actuel, cadastré sec-
tion W n°309 de 6 364 m², consistant en 6 bâtiments
pour 2 746 m² environ de surface utile estimé à
1 150 000,00 € ;
- et d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délé-
gué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite
de cette affaire.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
Mme ROUIBI : Par rapport à cette décision, nous
sommes tout à fait favorables et très heureux que cette
situation se produise. Cet échange permettra en effet
à la ville de posséder un bel espace et à la manufac-
ture de regrouper ses activités et d’être propriétaire
de ses locaux. C’était une belle initiative que de faire
revenir cette manufacture des Gobelins à Beauvais,
lorsque cela a été fait dans les abattoirs qui ont été
mis à disposition et rénovés. Nous sommes sensibles
au fait que cet élément de la présence de cette manu-
facture a certainement été un élément favorable dans
les critères d’attribution du label ville d’art et d’histoire
à Beauvais. Ensuite, nous avons quelques interroga-
tions que nous souhaitions vous formuler : quel est
l’avenir des tapisseries actuellement gardées dans
les réserves de cette galerie de la tapisserie ? Elles
devraient logiquement peut-être partir sur Paris au
Mobilier national, puisque dans les locaux de la ma-
nufacture actuelle il n’y a pas d’espace suffisant afin
d’organiser des expositions. La galerie, même si elle
est à présent municipale, pourra-t-elle quand même
accueillir des expositions concernant la tapisserie ?
Nous tenons à ce que cette activité historique dans
la ville reste présente. Cet échange de locaux, et le #
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR BA MAR D RRRMES y He A MD
5105 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
fait qu’il n’y ait éventuellement plus d’espace d’exposi-
tion ne seront-t-il pas des éléments qui faciliteraient
la décision du Mobilier national d’éventuellement
regrouper toutes ces activités sur Paris et d’arrêter
l’activité des lissiers sur Beauvais plus facilement ?
Nous avons quelques inquiétudes mais nous avons
un grand espoir dans ces nouvelles installations.
Mme Le MAIRE : Merci Madame ROUIBI de
votre satisfecit, j’avoue que nous sommes touchés.
Je reconnais, suite à votre reconnaissance, que la
manufacture telle qu’elle a été rénovée est un lieu
de grande qualité. L’une des raisons de cet échange
réside dans la possibilité pour le Mobilier national
d’avoir en main à la fois les Gobelins en région pari-
sienne et la manufacture de Beauvais dans l’Oise.
Cela leur paraissait également cohérent de regrou-
per ces deux activités de « lissiers » et de pouvoir
échanger avec nous sur la galerie de la tapisserie.
Concernant les tapisseries proprement dites, elles
appartiennent en réalité au musée départemental.
Des échanges sont réalisés avec le Mobilier national
pour d’autres tapisseries. Nous avons déjà prévu un
partenariat en ce qui concerne les expositions, une
biennale de la tapisserie et les expositions du Mobilier
national. Nous nous sommes engagés avec Monsieur
SCHOTTER, pour ne pas le nommer, qui est respon-
sable du Mobilier national, à maintenir un partenariat
et à mettre en valeur le patrimoine beauvaisien par
l’intermédiaire de cet échange. Par ailleurs, nous dis-
posons déjà d’un planning pour un certain nombre
d’expositions qui doivent se dérouler en 2012 et 2013.
Je voudrais vous rassurer sur ce point. Il n’est pas non
plus question de supprimer l’activité des lissiers. Cela
n’a jamais été abordé, ni de près, ni de loin. Je dirais
bien au contraire, puisque les deux manufactures
font aujourd’hui partie de cette institution – que vous
connaissez certainement – qui est le comité Colbert.
J’avais d’ailleurs œuvré il y a quelques mois afin que
la manufacture de Beauvais soit associée à la manu-
facture des Gobelins. Concernant ce dossier très pré-
cis de patrimoine, il n’y a aucune inquiétude à avoir.
Au contraire, il n’y a qu’une nouvelle mise en valeur et
consécration de l’activité de ces deux manufactures.
À présent, ainsi que vous avez pu le constater, ce
regroupement comprend la future installation de l’of-
fice de tourisme dans ces locaux. Ce déménagement
nous permettra d’y installer d’une manière visible –
dans le cadre de ce label ville d’art et d’histoire et je
parle ici sous le contrôle de Madame THIEBLIN –, le
centre d’interprétation de l’architecture ou SIAP. Cela
constituera un ensemble digne de ce nom qui nous
permettra de mettre en valeur à la fois nos richesses
et de monter des opérations de prestige au niveau du
patrimoine beauvaisien. En effet, je pense que tout le
monde peut se réjouir tant sur le plan du tourisme que
sur le plan de la mise en valeur de ce patrimoine. Y
a-t-il d’autres questions ? Nous passons au vote. Y a-
t-il des votes contre ? J’imagine que c’est l’unanimité.
Merci beaucoup.
Voir le plan ci-joint. Fe MAMA4 Pa
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», réunie le 14/06/12, a
ANNEXE DELIRERATION - EXTENSION DU PERIMETRE DES JARDINS
FAMILIAUX DE VOISINLIEU-ACQUISITION FROMENT
NOTE DE RENSEIGNEMENTS
OBJET : ACQUISITION FROMENT
ESTIMATION DES DOMAINES
Parcelles : U n°s 240 et 258 pour 666 m°
Saisine des domaines : 26 janvier 2011
Date de réponse : 08 février 201 1
Valeur de buse retenue : Purcelles U n°s 238, 240, 258, 241, 243, 247, 251, 252,
253, 259, 261, 244, 245, 246, 248, 250, 255, 256 et 257 d'une superficie totale de
8 371 mn à 12 556,50 € soit 1,50 € le m°.
Seuil obligatoire de consultation des domaines : 75 000 €
L'avis des domaines n'est donc pas ici obligatoire
C5 \ . \ 7
*
LT \
l
JARDINS FAMILIAUX DE VOISINLIEU
\ |
Æchelle : 1/ 1916.36 éme
? Direction Générale des Impôts - Cadastre - Droits réservés - Reproduction interdite - MAJ 2012
5108 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DES
JARDINS FAMILIAUX DE VOISINLIEU
ACQUISITION DE PARCELLES AUPRÈS DE MA-
DAME FROMENT
Mme WISSOTZKY, CONSEILLÈRE MUNICIPALE
Par délibération du 26 mai 2011, le conseil muni-
cipal a validé le principe d’acquisition de 19 parcelles
en nature de bois-taillis en vue d’étendre le périmètre
des jardins familiaux de Voisinlieu.
Suite aux offres de la commune, la ville vient de
recevoir un nouvel accord d’un propriétaire.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’acquérir les parcelles cadastrées section U
n°240 et 258 pour 666 m² au prix de 666 €, au vu de
l’avis des domaines, appartenant à Madame veuve
Froment née Dubois Bernadette, représentée par
Monsieur Mercier Jean, tuteur légal,
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette
affaire.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus. r
Pa EF AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4 "M
_: lot 30 de 570 m2
19 de 595 m2
» circulation et sta
», réunie le 14/06/12, a
ANNEXE DELIBERATION -
Lotissement de lu longue haye
vente des lots
NOTE DE RENSEIGNEMENTS
OBJET :VENTE DES LOTS -LA LONGUE HAYE
ESTIMATION DES DOMAINES
ACTUALISATION
LOTS 1 à 40 (sauf lot 9b)
Saisine des domaines : 31 mai 2012
Date de la réponse : 21 juin 2012
Valeur de base retenue : 120 EHT/M?
LOT 9B
Saisine: 16 février et 22 mars 2012
Date de la réponse: 16 avril 2012
Valeur retenue : 8 700 EHT
5109 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
LOTISSEMENT DE LA LONGUE HAYE
VENTE DE LOTS
M. VIBERT, CONSEILLER MUNICIPAL
La ville poursuit la vente des terrains sur le lotisse-
ment de la Longue Haye.
Il est proposé au conseil municipal :
• de prendre acte du désistement de :
- Monsieur et Madame GERMAIN (lot n° 5 de
737 m²)
- Monsieur et Madame SAINE (lot 30 de 570 m²)
- Madame ALLAIN (lot 39 de 703 m²)
- Madame RATEAU et Monsieur LESIEUR (lot 23
de 603 m²)
• de retenir de ce fait les changements suivants :
- Madame et Monsieur DESENZANI (lot 5 de au
lieu du lieu 11)
- Monsieur Marc DELOT (lot 23 au lieu du lot n°
38)
- Madame et Monsieur NEDJAR (lot 39 de 703
m² au lieu du lot 35)
• de retenir les nouvelles demandes suivantes :
- Monsieur et Madame HENRY demeurant 31
avenue Pierre Mendes France : lot 34 de 772 m²
- Madame MARTINS et Monsieur PERONNE
demeurant 50 rue du général Koenig : lot 20 de
619 m²
- Madame REY demeurant 2 rue Aimé Césaire :
lot 11 de 643 m²
- Madame PIQUES et Monsieur FREISZ demeu-
rant 3 rue Villebois Mareuil : lot 30 de 570 m²
- Madame et Monsieur KAARAR demeurant 47
rue de Thère : lot 19 de 595 m²
Par ailleurs, Monsieur et Madame Bouflet, proprié -
taires au 165 rue de l’école maternelle, ont sollicité
l’acquisition du lot 9b à usage de passage privé via-
bilisé afin de pouvoir accéder plus facilement à leur
parcelle cadastrée section AG n° 609.
Il est rappelé que le prix du terrain est de 120 € HT
le m², soit 143,52 € TTC le m² pour une T.V.A. au taux
actuel en vigueur de 19,6 %, et la vente du lot 9b de
152 m² à Monsieur et Madame BOUFLET est arrêté
au prix de 10 000 € HT au vu de l’avis des domaines,
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
Voir plan ci-joint r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Sur
Adeaéel
TR
5110 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A
© Direction Générale des Impôts - Cadastre
Drolts réservés - Reproduction interdite - MAJ 2010
1802 SAINT QUENQINE
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à» circulation et sta
», réunie le 14/06/12, a
5111 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
CESSION PARCELLE AR N° 305 À LA
SCI SAINT QUENTIN
M. HIBERTY, CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur Maurice De Koninck, gérant de la SCI
Saint-Quentin, propriétaire du bâtiment dit « espace
Saint-Quentin » sis rue des filatures à Beauvais a
sollicité l’acquisition de la parcelle cadastrée section
AR n°305 appartenant à la ville de Beauvais et joux-
tant sa propriété, en vue d’y réaliser du stationnement
supplémentaire.
Il s’agit d’une parcelle de 540 m² estimée par les
domaines à 65 000,00 €.
Cette parcelle acquise en 1988, en réserve fon-
cière, n’est pas concernée par les futurs aménage-
ments du quartier.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de céder la parcelle cadastrée section AR n° 305
d’une superficie de 540 m² à la SCI Saint Quentin au
prix des domaines soit 75 405,00 € TTC (65 000,00 €
H.T + TVA sur marge au taux en vigueur de 19,6 %
d’un montant de 10 405,00 €).
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette
affaire.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus. #
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nes RE AR ON A MORE DORNN OR ON Non ONE D AN D nonnx ane dm M De PR M MR 0 once ne dm M ones on En. D OR A PR non ann PEER CS nn. © onn
à, circulation et sta
», réunie le 14/06/12 a
», Circulation et sta
», réunie le 14/06/12, a
5112 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
PROGRAMME DE RÉNOVATION
URBAINE
VENTE DE TERRAINS À L’OPAC
M. CHENU, CONSEILLER MUNICIPAL
Dans le cadre du projet de rénovation urbaine, la
ville de Beauvais s’est engagée auprès de l’OPAC de
l’Oise à rechercher des sites de construction.
La ville de Beauvais dispose de réserves fon-
cières entre la rue Aldebert-Bellier et la rue Arthur
Rimbaud. Une partie de ce terrain pourrait accueillir
un programme de logements individuels.
L’OPAC s’est déclaré intéressé par cette opération
qui pourrait aboutir à la réalisation de 15 logements
individuels en financement PLUS CD et PLAI, étant
précisé que l’OPAC prend à sa charge la réalisation
d’une voirie interne nécessaire au projet.
Ce projet est aussi l’occasion de régulariser la
situation foncière aux abords du foyer des jeunes tra-
vailleurs rue Aldebert Bellier ; en effet le parking de
cet établissement est sur un terrain communal.
Le projet de maisons venant modifier le décou-
page de l’îlot foncier, il est proposé de rétrocéder à
l’OPAC une partie du parking existant et du terrain
supplémentaire leur permettant de retrouver leur sta-
tionnement et des espaces verts.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de vendre à l’OPAC de l’Oise les terrains sis
rue Arthur Rimbaud cadastrés section AM 225p et
506p pour 5 000 m² environ au prix de 50 € le m² de
SHON, soit pour 1 650 m² de SHON prévisionnelle,
82 500,00 € HT (+ TVA éventuelle au taux réduit de
7 % à la charge de l’acquéreur) conformément au
protocole d’accord ANRU, et d’autoriser le dépôt du
permis de construire ;
- d’accepter le principe de la rétrocession à la ville
de Beauvais de la voirie interne réalisée à l’occasion
de cette opération par l’OPAC et du bassin d’orage,
sous réserve de leur conformité aux normes édictées
par les services techniques de la ville de Beauvais
et de la communauté d’agglomération du Beauvaisis;
- de céder à l’euro symbolique le terrain de 1 671 m²
environ (AM n° 225p) aux abords du foyer des jeunes
travailleurs.
Il est précisé que l’avis des domaines en date du 6
juin 2012 est de 260 000 € pour l’ensemble des par-
celles ;
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette
affaire.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
ACQUISITION DE GARAGES SIS RUE
DES JONQUILLES
MONSIEUR DORIDAM, MAIRE ADJOINT
La ville de Beauvais poursuit l’acquisition des ga-
rages situés rue des jonquilles dans le cadre du projet
de requalification de la cité des fleurs, en partenariat
avec l’OPAC de l’Oise.
Il est rappelé que le projet consiste à démolir le
bâtiment constitué de garages accolés rue des jon-
quilles (coté ouest) et ce afin de désenclaver le sec-
teur et créer du stationnement public en surface.
Il s’agit de démolir 11 garages dont 5 appartiennent
à l’OPAC.
La ville en a récemment acquis 3 et elle a la possi-
bilité aujourd’hui d’acquérir deux autres garages ; par
ailleurs l’OPAC peut proposer un échange de garage
avec le dernier propriétaire concerné.
Madame CHON Aurélia, propriétaire du garage
cadastré section BO n° 804 et Madame BARREAUX
Béatrice, propriétaire du garage cadastré section
BO n° 806 sont d’accord pour vendre leur garage à
la ville de Beauvais moyennant le prix de 4 000,00
euros chacun, sachant que l’avis des domaines est
de 3 600,00 euros.
Enfin, l’OPAC vendrait à la ville les derniers ga-
rages concernés cadastrés section BO n°s 808 à 812
et BO n° 805 (suite à l’échange) moyennant le prix
global de 3 500 €.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’acquérir le garage appartenant à Madame
CHON Aurélia cadastré section BO n° 804 au prix de
4.000,00 euros,
- d’acquérir le garage appartenant à Madame
BARREAUX Béatrice cadastré section BO n° 806 au
prix de 4.000,00 euros.
- d’acquérir les garages cadastrés section BO n°
808 à 812 appartenant à l’OPAC de l’Oise, et BO 805
en cours d’acquisition, au prix total de 3 500 €.
- d’autoriser le dépôt du permis de démolir concer-
nant la rangée de garages,
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette
affaire.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
M; DORIDAM : Ce dossier est un long aboutisse-
ment, et je vais imiter Franck PIA qui a rendu un hom-
mage tout à l’heure à Jordane TURINI et la saluer à
mon tour car elle a bataillé ferme et cela n’était pas
évident, ne serait-ce que pour identifier les proprié-
taires des garages. Ce soir, nous allons acheter 8 ga-
rages sur une bande de 11 qui sont situés dans la Cité
des fleurs. Nous les détruirons tout simplement car ce
sont des lieux d’insécurité, car certains ont déjà été
incendiés et jouxtent les habitations. Nous avons tra-
vaillé avec l’OPAC sur un partenariat pour les réduire #
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR BA MAR D RRRMES y He A MD
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>, circulation et sta
», réunie le 14/06/12 a
5113 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
à néant de façon à éclairer le quartier et pour amélio-
rer le quotidien des habitants. Nous avons convaincu
les propriétaires à nous vendre leurs garages et les
cinq derniers sont vendus par l’OPAC. Les prix sont
évidemment différents puisque nous sommes par-
tenaire dans l’opération et que les propriétaires des
garages que nous achetons – nous en avons déjà
acheté trois – n’étaient pas du tout vendeurs et pour
cause. Cela nous permettra de solder cette opération
ce soir, en tout cas, nous le ferons en septembre.
Mme Le MAIRE : Je vous remercie. Nous passons
au vote. Le rapport est adopté à l’unanimité.
ACQUISITION DE TERRAINS APPAR-
TENANT À MONSIEUR ET MADAME
DEGRY
RUE DE LA CAVÉE AUX PIERRES
MONSIEUR BOURGEOIS, MAIRE ADJOINT
Monsieur et Madame Degry sont propriétaires de
parcelles en nature de pâtures, rue de la Cavée aux
Pierres.
Ils sont vendeurs de leurs terrains et en ont pro-
posé l’acquisition à la ville de Beauvais.
Ces parcelles qui jouxtent déjà une importante ré-
serve foncière de la ville de Beauvais pourraient donc
venir étendre ces propriétés.
Par ailleurs, l’association Terre de Liens, qui agit
pour l’installation et le développement de l’agriculture
biologique a contacté la ville de Beauvais afin d’envi-
sager une opération sur le territoire de Beauvais. Ces
terres pourraient convenir à l’installation d’un maraî-
chage biologique.
De plus, une partie du terrain le long de la rue de
la cavée aux pierres est un refuge pour les chauves
souris, répertorié par le conservatoire naturel de
Picardie, et doit être préservé à ce titre.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’acquérir les parcelles cadastrées section AN
n°s 223,43,44,70,76 et 77 pour une superficie totale
de 4ha61a50ca au prix de 17 000 € l’hectare, soit 78
455 € pour des parcelles libres de toute occupation
(les propriétaires faisant leur affaire personnelle de la
résiliation du bail en cours), en accord avec le service
des domaines, ainsi que les parcelles cadastrées sec-
tion AO n° 224 (1967m²) et 113 (1421 m²) en nature de
bois taillis que Monsieur et Madame DEGRY se pro-
posent de céder gracieusement à la ville de Beauvais,
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite
de cette affaire.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
M. BOURGEOIS : Madame le Maire, mes chers
collègues, après les chats, les chiens, les abeilles,
voici les légumes. Le titre de la délibération ne permet
pas de le deviner : « Acquisition de terrains apparte-
nant à Monsieur et Madame DEGRY rue de la Cavée
aux Pierres ». En effet, c’est un projet qui nous tient
à cœur, et à beaucoup d’autres personnes, depuis
longtemps. Ils sont propriétaires d’un terrain non
constructible, bien sûr, et classé en zone N. Le terrain
est d’une superficie de 4,6 hectares. Nous voudrions
y mener une opération de maraîchage. Nous sommes
en relation avec l’association Terre de Liens et à
l’heure actuelle, si le vote de soir est favorable, nous
pourrons le proposer à maraîcher pour l’exploitation
de légumes bio dans le cadre d’une filière courte lo-
cale. Les propriétaires font de la résiliation du bail en
cours leur affaire personnelle, ce qui n’est pas l’affaire
la plus simple à mener. De plus, vous avez eu sur
vos tables une délibération comprenant une nouvelle
mouture car Monsieur et Madame DEGRY ont pro-
posé de nouvelles parcelles à la ville – les parcelles
224 et 213 – dont les superficies sont indiquées mais
cédées gracieusement. C’est pourquoi, Madame le
Maire, il ne m’a pas semblé nécessaire de refaire pas-
ser en commission urbanisme étant donné que c’est
une cession gracieuse. Cela accélérera l’opération.
Voici la finalité de cette délibération.
Mme Le MAIRE : Je vous remercie. Nous passons
au vote. Le rapport est adopté à l’unanimité.
AVENANT N°3 À LA CONVENTION
D’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT
PAYANT EN OUVRAGE DE VOIRIE
MONSIEUR JULLIEN, PREMIER ADJOINT
Par délibération en date du 17 décembre 2004,
le conseil municipal de la ville de Beauvais a confié
à la société VINCI Park France, l’exploitation des
horodateurs pour stationnement payant sur voirie et
du parking souterrain de 250 places, situé place Clé-
menceau.
Par délibération en date du 13 avril 2012, le conseil
municipal a approuvé d’une part le principe de mise
en place d’un contrôle d’accès du parking de la place
Foch, actuellement géré par horodateurs, d’autre part
l’application d’un tarif spécifique avec gratuité pour les
trente premières minutes et possibilité d’abonnement.
La société Vinci Park, délégataire de la déléga-
tion de service public (DSP) stationnement, qui gère
déjà le stationnement place Foch, a été sollicitée pour
installer le matériel de barrièrage et de caisse auto-
matique et en assurer l’exploitation dans le cadre d’un
avenant à la convention de DSP.
Ce projet d’avenant prévoit que les recettes de
stationnement soient reversées à la ville, le déléga-
taire étant rémunéré pour l’amortissement des inves-
tissements réalisés et ses coûts d’exploitation.
Le délégataire s’est engagé sur un objectif de re-
cette qui assure l’équilibre financier de l’opération. La r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
» circulation et sta
», réunie le 14/06/12, a
VILLE DE BEAUVAIS
AVENANT N°3
À LA CONVENTION D'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT EN OUVRAGE ET
SUR VOIRIE EN DATE DU 30 DECEMBRE 2004
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Ville de Beauvais, représentée par son Maire, Caroline Cayeux, dûment autorisé aux présentes par
délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2012.
Ci-après dénommée la « COLLECTIVITÉ »,
d’une part,
ET
La société VINCI Park France, Société Anonyme au capital de 16 431 968 Euros, identifiée sous le numéro 304 646 078 au RCS de Nanterre, et dont le siège se situe à Nanterre — 61, avenue Jules Quentin, représentée par Monsieur Frédéric DEMAZEAU, dûment habilité aux présentes.
Ci-après dénommée le « DELEGATAIRE », d'autre part,
5114 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
rémunération prévoit un intéressement positif ou né-
gatif sur la différence entre cet objectif et les recettes
réellement réalisées.
La commission consultative des services publics
locaux, réunie le 12 juin 2012, a émis un avis favo-
rable.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le principe de l’avenant n°3 ;
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délé-
gué à signer cet avenant.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l’UNANIMITÉ des Suffrages Exprimés avec 2
abstention(s), décide d’adopter le rapport ci-dessus.
M. JULLIEN : Après les légumes, chers à mon
collègue, nous revenons aux problèmes de station-
nement. Dans le cadre de l’extension du parking
contrôlé, vous vous souvenez que nous avions déli-
béré sur le principe de la mise en place d’un contrôle
d’accès du parking de la place FOCH le 13 avril 2012.
Cette décision permet de supprimer les horodateurs
et que nous bénéficions d’un contrôle permettant aux
personnes de stationner entre trente minutes et plu-
sieurs heures selon leur désir en étant soumis à la
tarification adoptée. Il faut bien évidemment gérer ce
nouvel emplacement et nous vous proposons à tra-
vers cette délibération et cet avenant, de confier à la
Société Vinci Park le soin de gérer l’exploitation de ce
nouveau parking contrôlé. Je précise que, dans l’ave-
nant que vous avez pu lire avec attention, les recettes
de stationnement seront reversées à la ville. Le délé-
gataire devant être rémunéré pour l’amortissement
des investissements réalisés et ses coûts d’exploi-
tation. Je précise également que le délégataire sera
contraint par engagement sur un objectif de recettes
qui doivent assurer l’équilibre financier de l’opération
et pour l’y inciter, nous prévoirons, dans le cadre de la
rémunération, un intéressement positif ou négatif s’il
ne remplit pas ces obligations.
M. AURY : Je tiens à préciser qu’afin de rester
avec notre position sur le vote du mois d’avril, Fatima
LEFRANC et moi-même nous abstiendrons sur ce
dossier.
Mme Le MAIRE : Les autres groupes votent pour.
Vous êtes 2 à vous abstenir. Le rapport est adopté à
l’unanimité des suffrages exprimés. r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
EXPOSE PREALABLE
Aux termes d’une convention d’exploitation du stationnement payant en ouvrage et sur voirie en date du 30 décembre 2014 (ci-après la « Convention »), la COLLECTIVITE a confié au DELEGATAIRE la gestion de trois parcs de stationnement et du stationnement payant sur voirie jusqu’au 31 décembre 2016.
La place Foch est une zone de stationnement située sur la voirie actuellement géré par horodateurs, et pour laquelle la Collectivité a décidé des travaux d'aménagements en vue de la transformer en parc en enclos. Ces aménagements permettront de mieux gérer ladite zone et d’assurer de meilleures conditions de stationnement dans le périmètre.
La Collectivité s’est rapprochée de son Délégataire et lui a demandé de prendre en charge les travaux de transformation du parc et de modifier les conditions d'exploitation de cette zone. L'ensemble de ces
éléments nécessite d'ajuster la rémunération du Délégataire afin de préserver l’équilibre financier du contrat.
Tel est l’objet du présent avenant.
CECT PREALABLEMENT EXPOSE, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE OUI SUIT :
ARTICLE 1: OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’acter de la transformation en parc en enclos de la place Foch, actuellement géré par horodateurs, ce qui implique :
- La réalisation des travaux par la Délégataire :
- Une modification des conditions d’exploitation de cette zone
- Un ajustement de la rémunération du Délépataire.
ARTICLE 2: TRAVAUX À LA CHARGE DU DELEGATAIRE
Le DELEGATAIRE débutera au plus tard dans le mois suivant la prise d'effet du présent avenant, les travaux d'aménagement définis en annexe 1 au présent avenant. Ces travaux ont une durée prévisionnelle de 16 semaines, La mise en service sera constatée par procès-verbal contradictoire.
Ces aménagements représentent un montant globai et prévisionnel d’investissement de 128 382 Euros HT (valeur avril 2012), qui sera amorti sur 5 années
La Collectivité conserve à sa charge le téléjalonnement,
ARTICLE 3: EXPLOITATION DU PARC EN ENCLOS
Le parc en enclos reste du domaine de la voirie. Suite à l’arrêté du Maire du {annexe 3) , les conditions d'exploitation de cette zone sont modifiées comme suit :
Parc ouvert au public 24/24 et payant de 8h30 à 18h30 du lundi au samedi.
Les recettes de stationnement sont reversées à la Collectivité conformément à l’article 14, alinéa 2 de la Convention du 30/12/2004.
En fonction du tarif approuvé par Délibération du Conseil Municipal du 13 Avril 2012 l'objectif de recette est fixé à 124 300 € et seraït ajustée en fonction des variations de tarifs décidés par la Ville de Beauvais.
Après mise en service du parc en enclos, le Délégataire assurera les nouvelles charges d’exploitation, telles que décrites en annexe 3.
Les autres dispositions du contrat, et tout particulièrement celle de l’article 8 — alinéa 2 et de l’article 14- alinéa 2, restent applicables.
ARTICLE 4 : REMUNERATION DU DELEGATAIRE
L'article 16 du contrat est complété par :
«f) au titre des investissements et charges d’exploitation supplémentaires liés à la transformation et la gestion du parc en enclos, la rémunération du Délépataire est complétée comme suit :
En fonction du montant des recettes réelles, et avec un taux de TVA égal à 19,6%, la Collectivité versera an Délégataire :
Une rémunération « R » égale à :
R = 80650 € + 0.50 (recette réelle — 124 300 €)
Le montant minimal de la rémunération étant fixé à 60 000 € TTC.
Cette formule de calcul de la rémunération R fera l’objet d'une adaptation au cas où le montant de la recette dépasserait 165 600€.
5115 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
1°
Les parties conviennent d’indexer annuellement et pour la première fois le 1" janvier 2013 le seuil défini ci- dessus par application du coefficient K défini à l'article 17 — alinéa 2 de la Convention. Les valeurs de référence sont celles de juillet 2012.
A compter de 2013 et jusqu’en 2016, le versement de cette rémunération pour l’année n interviendra dans un délai de 39 jours à réception d’une facture adressée par le Délégataire courant janvier de l’année n+l et reprenant les recettes réelles de l’année n.
Pour l’année 2012, la collectivité versera au Délégataire dans le délai de un mois après la mise en service, le montant correspondant à une annuité d'amortissement, soit 30 477,42 € HT (36 450,99 € TTC) et les coûts d'exploitation au prorata de (a durée de fonctionnement du système de contrôle d'accès pour l’année 2012 sur la base d’un montant annuel de 37 070,00 € HT (44 335,72 € TTC).
ARTICLE 5: PRISE D'EFFET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant prendra effet à la date de sa notification par la Collectivité au Délégataire.
ARTICLE 6: AUTRES CLAUSES
Toutes les clauses de la Convention d'exploitation du stationnement payant en ouvrage et sur voirie en date du 30 décembre 2004, non modifiées par le présent avenant et non contraires aux dispositions de ce dernier, restent applicables de plein droit.
ANNEXES
Annexe 1: Descriptif des travaux à la charge du Délégataire,
Annexe 2 : charges d'exploitations supplémentaires
Annexe 3 : Arrêté du Maire
Fait à
(en ___ exemplaires)
le :
Pour la COLLECTIVITE Pour le DELEGATAIRE
5116 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
ANNEXE I
Descriptif des travaux d’aménagement de la place Foch
Montant des travaux
Designation Quantité Total HT
Travaux de génie civil
Tranchée dans enrobé sur 44 ml
Pose de 2 fourreaux diam 63 mm
création de ? flots 5 ml x 0,8 x 9,15
création de plot béton
iouriture et pose de fourreaux ét regard
soutage béton avec armature métallique
réation d'une dalle 2 m x 2 acec accès PMR
Pose d'un coffrage
Loulage béton avec armature métallique
Tranchée dans la terre sur 17 ml
Fourniture et pose d'un fourreau diam 40
Raccordement au réseau ERDF
Raccordement au réseau France Telecom
|
Signalétique, abri caisse
Matériel de péage de marque ACS gamme REFLEX
Borne d'entrée avec lecteur de proximité
fBome de sortie avec lecteur de proximité,
licence wynid pour paiement MPAP avec CB
Barrière LBA 63
Reposcir de lisse avec ventouse électromagnétique
Détection lisse éjectée
Ouverture automatique en cas de coupure d'alimentation
Caisse automatique PHMR norme 2015
Lecteur de proximité
Module TPE wynid (CB 5.2)
Ticket perdu sur la Caisse automatique
Interphonie COMMEND sur tous les équipements
Compatibilité PHMR 2015
Boucles inductives pour malentendants
Vidéosurveillance
Ensemble vidéo sur borne entrés, sortie et caisse
Pose et raccordement y compris cablage
lot
——n
—
MN
1
=
N
lot
lot
25 660,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €
5 000,00 €
74 642,00 €
8 120,00 €
9 960, OÙ €
[TOTAL HT 128 382,00 €
5117 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
ANNEXE 2
Montant des dépenses d’exploitation pour la gestion du pare Foch
Tableau d'amortissement
Montant 128 382,00 €
Taux 6,00%
Durée 5 ans
Annuité 30 477,42 €
Année Annuité ? interêts Capital Amorti |Capital Restant du
1 30477,42€| 770292€| 2277450€ 105 607,50 € 2 30 477,42 € 6 336,45 € 24 140,97 € 81 466,52 É |
= 3 30 477,42€ | 4 887,99 € 25 589:43 € 55 877,09 €
4 30 477,42 € 3352,63€ | 27 124,80 € 28 752,29 € à 30 477,42 € 1 725,14 € 28 752,29 € | Q, O0 €
Charges d’exploitation
Designation Montant HT.
Fe 1 .00 € 7 500,00
5 1 000,00 € es 500,00 € bamière 500.00 Frais divers de gestion O0 € de gestion (équipement + logiciel), aopareils de télécommunication
conduite et jon. divers et aléas 3 370.00 €
[TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION [| ___3707000€)
5118 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Prévisionnel de recettes
37
31
12 500 ee
5 000
10h00 3
[TOTAL __] Liows 125000 | ___ n687500€]
[ Mensuelx til 49500€[ RE 7 425,00 € |
[rorai rrc | 1243000€|
“Rappel : gratuit en AOUT
iron, rue Emmaüs,
» circulation et sta
», réunie le 14/06/12, a
5119 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
DES PROPRIÉTAIRES DE BIENS FON-
CIERS NON BÂTIS À LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE D’AMÉNAGEMENT
FONCIER
MONSIEUR BOURGEOIS, MAIRE ADJOINT
Une commission intercommunale d’aménagement
foncier a été instituée dans les communes de Beauvais,
Milly-sur-Thérain, Troissereux et Verderel-les-Sau-
queuses par décision de la commission permanente
du conseil général de l’Oise du 21 mai 2012, dans le
cadre du projet départemental de déviation de Trois-
sereux – RD 901, par application des articles L123-24
et suivants du code rural.
Par courrier en date du 29 mai 2012, Monsieur
le président du conseil général de l’Oise a demandé
qu’il soit procédé par le conseil municipal à l’élection
de deux propriétaires titulaires de biens fonciers non
bâtis appelés à siéger à la commission intercommu-
nale d’aménagement foncier et un suppléant.
De plus, conformément à l’article L121-4 du code
rural, chaque commune est représentée au sein de la
commission intercommunale par le maire ou l’un des
conseillers municipaux désigné par lui.
Ainsi, Madame le Maire a désigné Jean-Luc Bour-
geois pour assurer cette fonction.
Il est donc proposé au conseil municipal de pro-
céder à l’élection de deux membres titulaires et un
membre suppléant représentant le collège de proprié-
taires de biens fonciers non bâtis.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
Messieurs Régis Crosnier et Monsieur Claude Loc-
quet sont désignés membres titulaires et Monsieur
Daniel Daveaux est désigné membre suppléant afin
de représenter le collège de propriétaires de biens
fonciers non bâtis à la commission intercommunale
d’aménagement foncier.
OPÉRATION LOGEMENTS, RUE EM-
MAÜS
DEMANDE D’INTERVENTION DE L’ÉTABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER LOCAL DE L’OISE (EPFLO)
MONSIEUR PIA, MAIRE ADJOINT
La commune de Beauvais poursuit sa politique de
mixité en matière de logements afin d’offrir une offre
variée aussi bien en matière de location que d’acces-
sion, de type financement social ou privé.
Une parcelle de 6 600 m² environ, rue Emmaüs,
appartenant aux consorts Robillard, est bénéficiaire
actuellement d’un permis de construire de 78 loge-
ments répartis en 6 bâtiments.
La SA HLM du Beauvaisis a été sollicitée et serait
intéressée par une partie du programme mais elle ne
souhaite pas immobiliser de fonds dans l’achat du ter-
rain. L’étude de faisabilité réalisée conclut à la possi-
bilité de construire 50 logements locatifs sociaux : (35
PLUS/PLAI et 15 PLS) répartis sur 4 bâtiments.
Les deux autres bâtiments (de 28 logements) se- #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 BA DA D BARRE ip Pi AE
», Circulation et sia
», réunie le 14/06/12, a
5120 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
raient réservés à une opération de logements desti-
nés prioritairement à l’accession et pour laquelle un
opérateur reste à définir.
La maîtrise foncière des terrains nécessaires
pourrait être assurée par l’établissement public foncier
local de l’Oise (EPFLO) qui porterait, pour le compte
de la commune, l’acquisition desdites parcelles. En
effet, l’EPFLO peut s’engager dans des opérations
dont 40% au moins du programme comporte du lo-
gement locatif financé en PLUS ou PLAI, au moyen
d’une convention de portage.
La durée de ce portage serait de 5 ans mais peut
être portée à 60 ans maximum dans le cadre d’un bail
emphytéotique pour la partie de l’emprise qui com-
porte à minima 70 % de logements sociaux (PLAI/
PLUS). C’est la solution préconisée avec la SA HLM
du Beauvaisis.
À l’issue de ce délai (ou par anticipation) la ville
rachète le terrain à l’EPFLO au prix d’acquisition plus
frais divers (notaire…) et augmentés des frais d’ingé-
nierie de l’EPFLO s’élevant à 3,5% de l’ensemble des
dépenses et d’une actualisation annuelle de 1 % (la
partie portée en bail emphytéotique étant cependant
exonérée des frais d’ingénierie et d’actualisation).
Ainsi le terrain cadastré section V n°713 et 735 de
1231 m² et 5 413m² serait acheté par l’EPFLO dans la
limite de l’estimation du service de France Domaines,
soit 1 006 000 € ;
Il appartient au conseil municipal d’approuver la
réalisation de ce programme et d’autoriser l’EPFLO à
intervenir sur le territoire de la commune de Beauvais.
Vu la délibération de la communauté d’aggloméra-
tion du Beauvaisis en date du 16 février 2007, portant
adhésion à l’EPFLO et adoption de ses statuts,
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de solliciter l’EPFLO en vue de l’acquisition
des parcelles cadastrées section V n° 713 (1231 m²)
et 735 (5413 m²) de 6 644 m² au total, sachant que
celle-ci fera dans la limite maximale du prix estimé
par France Domaine, en date du 14 février 2012, soit
1 006 000 € ;
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer tous les documents relatifs à ce dossier et
notamment la convention de portage à intervenir avec
l’EPFLO sachant que celle-ci porte engagement pour
la commune pour l’opération citée ci-dessus ;
- de racheter les biens au terme de la convention
de portage aux conditions définies ci-dessus.
La Commission « urbanisme, circulation et sta-
tionnement, environnement », réunie le 14/06/12, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
Mme ABLA : Madame le Maire, par souci de léga-
lité, étant donné que je fais partie du conseil d’admi-
nistration de l’EPFLO au titre du conseil régional, je
ne crois pas que je puisse participer au vote. Je ne
sais pas, je vous pose la question.
Mme HOUSSIN : Il n’y a pas de problème.
Mme Le MAIRE : C’est parce que nous sommes
tous élus donc nous pouvons tous voter. Nous votons
tous. Nous sommes au moins 4 ou 5 à ne pas pouvoir
voter à ce moment-là. Nous votons tous. Très bien.
Nous votons à l’unanimité. ME ARIMAE= MI "a EVIL NL Fer AA 4m
Commune de Beauvais
Rue Emmaüs
(V n°713, 735)
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
LOCAL DU DÉPARTEMENT DE L'OISE
Convention de Portage Foncier
entre
l'Etablissement Public Foncier Local
du département de l'Oise
(EPFLO)
et
La Commune de Beauvais
5121 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Convention de Portage Foncier
entre
L'Etablissement Public Foncier Local du département de l'Oise
et
La Commune de Beauvais
VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
VU, le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-141, L 221-2, L300-1,
L.213.3
VU, l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l'Etablissement Public Foncier Local du Département de l'Oise
VU, les arrêtés préfectoraux d'extension du périmètre de l'EPFLO en date des 18 janvier, 4 avril et 8 septembre 2008
VU, la délibération du Conseil communautaire de là Communauté d’ Agglomération du Beauvaisis, en date du 16 février 2007, portant adhésion à l'Etablissement Public Foncier Local du département de l'Oise et adoption de ses statuts
VU, les statuts de l'Etablissement Public Foncier Local du Département de l'Oise modifiés
VU, le Règlement Intérieur de l'Etablissement Public Foncier Local du Département de l'Oise
VU, la délibération CA EPFLO 2008 02/19-4 adoptant les Clauses générales de portage des biens acquis par l'EPFLO |
VU, la délibération CA EPFLO 2009 02/18-7 adoptant le Programme Pluriannuel d'intervention 2009-2013
VU, la délibération CA EPFLO 2012 03/26-5 actualisant le Programme Pluriannuel d'intervention 2009-2013
VU là délibération de la Commune de Beauvais en date du sollicitant l'intervention de l'EPFLO
VU, la délibération CA EPFLO 2012 07/11-11 du conseil d'administration de l'Etablissement Public
Foncier Local du département de l'Oise en date du 11 juillet 2012 validant le principe d'intervention de l'EPFLO
5122 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
VU, l'estimation réalisée par les services de France Domaine, le 14/02/2012
ENTRE:
ET:
L'Etablissement dénommé « Etablissement Public Foncier Local du Département de l'Oise (EPFLO), établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège se trouve à Beauvais, 1 Rue Cambry, identifié au Répertoire des Entreprises sous le n° S.LR.EN. 498 408 392 00013,
Représenté par Monsieur Jean-Marc DESCHODT, demeurant professionnéllement «1 rue Cambry » - Beauvais (Oise),
Nommé à partir du 14 janvier 2008, aux fanctions de Directeur dudit établissement par délibération de son conseil d'administration en date du 7 décembre 2007,
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu de l'article 16 des statuts de l'EPFLO et des dispositions de l'article L 324-6 du Code de l'Urbanisme.
ci- après dénommé "L'EPFLO",
La commune de Beauvais dûment représentée par son maire en exercice, Madame Caroline CAYEUX, autorisée à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
ci- après dénommée « Le bénéficiaire de portage »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
5123 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Lors de sa séance du , le Conseil d'Administration de l'EPFLO par délibération n° CA EPFLO , a donné son accord pour procéder à l'acquisition des immeubles ci-après désignés :
Commune de Beauvais
Rue Emmaüs
| Section N° | Lieu | Superficie m2
V 735 5413mMm
V 713 12310
Soit un total (avant arpentage) d'environ 6644 m°
Le portage de cet ensemble est demandé par le bénéficiaire en vue d'y développer un programme de 78 logements.
Prix:
Les acquisitions se feront dans la limite du prix estimé par les services France Domaine, à savair: 1 006 000 €.
Durée du portage : Cinq (5) ans
Article : - Engagement du bénéficiaire du portage
Conformément à la délibération du conseil d'administration de l'EPFLO, en date du
l'intervention de l'EPFLO est soumise à l'engagement ci-après :
= Mettre en œuvre le programme de construction de 78 logements, dont : o 35 (soit 40 %) seront financés PLUS/PLAI,
o 1senPEsS
© 28 en accession
Toute évolution de programme devra faire l'objet d'un avenant approuvé par le conseil
d'administration de l'EPFLO.
Article 2- Mention de la participation de l'EPFLO dans tout document de cémmunication
Le bénéficiaire du portage s'engage à mentionner la participation de l'EPFLO dans tous documents d'information ou de communication relatifs à l'opération envisagée.
Il s'agit notamment des plaquettes d'information, des panneaux de chantier, des sites Internet et tous autres supports.
5124 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article 3 - Modalités d'intervention
Les conditions générales de portage des biens sont définies conformément à la délibération n° CA EPFL 2008 02/19-4 du Conseil d'Administration de l'EPFLO en date du 19 février 2008 adoptant les « clauses générales de portage des biens ».
Article 4 - Conditions générales d'intervention de l'EPFLO
Le bénéficiaire du portage reconnaît avoir pris connaissance des clauses générales de portage des biens validées par l£ conseil d'administration de l'EPFLO et dont une copie est annexée aux présentes après mention.
Article s- Conditions particulières
5.1- Durée de portage :
La durée de portage de cette opération est fixée à cinq (5) ans, à compter de l'acquisition des parcelles par l'EPFLO.
Le bénéficiaire du portage s'engage à racheter les biens à l'EPFLO au plus tard au terme de la durée du portage au coût brut d'acquisition tel qu'il est prévu au paragraphe 3-2 de l'article 3 — CESSION DES BIENS -— des « clauses générales de portage des biens ».
Ce coût est augmenté des frais d'ingénierie de l'EPFLO s'élevant à 3,5 % de l'ensemble des dépenses et d'une actualisation annuelle de 1 % tel qu'il est prévu au paragraphe 3-2 de l'Article 3 — CESSION DES BIENS — des « Clauses Générales de Portage des Biens ».
Les frais et taxes liés à ce rachat seront à la charge du bénéficiaire du portage. Le régime de la TVA sera déterminé, au jour de la cession, suivant le régime d'assujettissement applicable au vendeur.
Toutefois, si un bail emphytéotique intervenait sur tout ou partie de ce foncier, dans un délai de 3 ans à compter de la date d'acquisition par l'EPFLO de l'ensemble du tènement, et ce, en vue d'y développer une opération comportant au minimum 70 % de logements sociaux (financements PLUS ou PLAI), la durée maximale de portage serait portée à soixante (60) années et ce sur la part du foncier affectée à ce montage.
La part du foncier relevant du montage en Bail Emphytéotique serait exonérée des frais d'ingénierie de l'EPFLO.
5.2 - Conditions de mise en œuvre d'un Bail emphytéotique :
Pour la réalisation de cette opération, si un montage faisant intervenir un Bail Emphytéotique était demandé, il serait mis en œuvre de la façon suivante :
L'EPFLO consentirait un bail emphytéotique au bailleur désigné par la commune de Beauvais, sur toute ou partie des biens :
sis Rue Emmaüs
cadastrés section V n° 713, 735
5125 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
dès que le programme global de construction des 78 logements décrit ci-avant serait
finalisé (permis de construire purgé de tous recours)
Les conditions du bail seraient arrêtées sur la base des propositions formulées par le
bénéficiaire du portage, et devraient comprendre en particulier :
° Une notice détaillée sur le projet d'utilisation des terrains
Le bailleur social verserait au titre de ce bail à l'EPFLO un loyer annuel égal à 1 % du prix de revient tel que défini au Paragraphe 3.2 de l'Article 3 des « clauses générales de portage cles biens » dont une copie est annexée aux présentes,
Ilne serait pas appliqué d'actualisation au moment de la revente du bien au bénéficiaire du
portage ou au bailleur qui s'y substituerait, ni de frais d'ingénierie de l'EPELO.
A défaut d'avenant transférant le bénéfice du portage au bailleur social ainsi désigné, le
bénéficiaire du portage s'engagerait à intervenir en tant que cosignataire du contrat de bail
et à veiller à son exécution jusqu'à son terme.
5.3 - Gestion des biens pendant la durée de portage :
Conformément aux « clauses générales de portage des biens», la gestion des biens est conférée au bénéficiaire du portage à compter de l'entrée en jouissance des biens par lEPFLO.
5.4 - Charges et conditions d'utilisation de l'imrneuble :
Hormis en matière d'assurances.et d'indemnisation des sinistres, le bénéficiaire du portage foncier (collectivité ou personne publique) est subrogé dans tous les droits et obligations de l'ÉPFLO, en sa qualité de propriétaire, et ce, conformément aux « clauses générales de portage des biens » dont une copie est annexée aux présentes.
A ce titre, le bénéficiaire du portage foncier prend les immeubles dans l'état où ils lui sont remis par l'EPFLO et doit les maintenir en bon état d'entretien et de sécurité. Il assume le paiement des impôts et charges de toute nature.
Il veille tout particulièrement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la conservation des biens. Il peut, de son propre chef, réaliser ou faire réaliser les travaux y afférent. Les travaux de murage et de démolition sont soumis à l'accord préalable de l'EPFLO.
Le bénéficiaire du portage foncier s'engage également à informer l'EPFLO de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention des immeubles jusqu'a la signature du bail emphytéotique.
Il sollicitera l'autorisation de l'EPFLO préalablement au dépôt de toute demande pour laquelle l'autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de permis d'aménager, permis de démolir, permis de construire, les autorisations de fouilles et de sondages.
5126 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Le bénéficiaire du portage foncier rédigera les conventions et percevra les loyers et redevances des occupations. Il remettra dans le mois qui suit leur signature, copie de tous les contrats à l'EPFLO.
L'occupation des locaux en question ne pourra faire l’objet que d'un bail ou d'une convention d'occupation précaire. Aucun bail commercial ne pourra être conclu par le bénéficiaire du portage.
5.5 - Assurance des biens
Conformément aux clauses générales de portage des biens et en sa qualité de propriétaire, l'EPFLO assurera les biens acquis, et ce, jusqu'à la signature du bail emphytéotique et ce dans les conditions visées à l'article 2.6 Assurances des biens desdites clauses générales de portage des biens.
Le bénéficiaire du portage foncier s'engage à procéder auprès de l'EPFLO au rachat des immeubles parvenus au plus tard au terme de la durée de portage conventionnelle.
À tout moment, le bénéficiaire du portage peut procéder à des rachats par anticipation s'il le souhaite.
Le Conseil Municipal de la Commune de Beauvais, par délibération du , a décidé :
s d'approuver les modalités d'intervention de l'EPFLO pour l'acquisition des biens mentionnés ci-dessus,
" d'accepter les modalités d'intervention de l'EPFLO, en particulier, le mode de portage de cette opération et les modalités financières sus-analysées,
"de charger Madame le Maire de signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application des délibérations ci-dessus visées.
Fait à Beauvaisle,
Le Directeur de l'EPFLO, Le Maire de Beauvais,
Jean-Marc DESCHODT Caroline CAYEUX
5127 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
DIRECTION GENERALE DES FINANGES PUBLIQUES 7
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« - Section: à Te Rement EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Section V Dégariemen ue Feutie(s) 000 v 0!
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F FUERIS Date do l'éditon : 24/08/2012
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5128 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
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5129 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
AIDE DÉPARTEMENTALE AU FONC-
TIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOI-
SIRS 2012
Mme PERNIER, CONSEILLÈRE MUNICIPALE
Le fonctionnement des accueils de loisirs pour
mineurs de la ville de Beauvais reçoit l’aide financière
du conseil général de l’Oise. Ce soutien financier
concerne les 16 accueils de loisirs et 3 cit’ados du
territoire de la ville.
En décembre 2011, l’assemblée départementale a
modifié les modalités de financement de cette parti-
cipation qui est désormais plafonnée à 50 000 euros
pour l’année.
Après signature de la convention d’aide dépar-
tementale au fonctionnement des accueils de loisirs
2012, le conseil général versera son soutien financier
en deux fois :
- un acompte de 50 % à la signature de la conven-
tion,
- le solde après transmission des pièces obliga-
toires sur le fonctionnement réel de l’année 2012, au
plus tard au 15 décembre 2012.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délé-
gué à signer la présente convention ainsi que toutes
les pièces afférent à ce dossier,
- d’imputer cette recette au budget 2012.
La Commission « éducation, N.T.I.C., affaires pé-
riscolaires, conseil consultatif de la jeunesse », réunie
le 18/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
AIDE DÉPARTEMENTALE
AU FONCTIONNEMENT
DES ACCUEILS DE LOISIRS
CONVENTION 2012
Engagement
entre :
LE DÉPARTEMENT DE L’OISE, sis Hôtel du
département, 1 rue Cambry, BP 941, à Beauvais
(60024 Cedex), représenté par le Président du
Conseil général, Yves ROME, dûment habilité aux
fins des présentes par décision, VI-04 de la Commis-
sion Permamente du 16 avril 2012 ci-après désigné
«le département»,
D’une part,
et :
LA COMMUNE DE BEAUVAIS, sise 1 rue Des-
groux, à Beauvais (60000) représentée par Madame
Caroline CAYEUX, sa Maire dûment habilitée par déli-
bération du conseil municipal, ci-après désignée «la
commune»,
D’autre part,
il a été Préalablement exPosé ce qui suit :
Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeu-
nesse et et des territoires, le département souhaite
soutenir le fonctionnement des accueils de loisirs
pour mineurs organisés par la commune conformé-
ment aux modalités de financement de l’aide dépar-
tementale au fonctionnement de accueils de loisirs
arrêtées par les délibérations 602 des 23 juin et 15
décembre 2011 de l’Assemblée départementale.
ceci exPosé , il a été convenu ce qui suit :
La présente convention apour objet de définir les
modalités de versement et les conditions d’utilisation
de la subvention du département pour la période al-
lant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Article 1 : Objet
Le département soutient le fonctionnement des
accueils de loisirs pour mineurs organisés par la com-
mune.
Article 2 : Participation du Département
Pour la période précitée, l’aide du département
s’élève au plus à la somme de 50 000,00 €.
L’aide du département sera créditée au compte de
la commune, après signature de la présente conven-
tion, selon l’échéancier suivant :
- 50% à la signature de la présente convention,
soit 25 000,00 € calculés au regard des informations
obligatoires transmises par l’organisateur sur le fonc-
tionnement prévisionnel de la structure pour l’année
2012 (effectifs, journées d’ouverture) ;
- le solde 2012, avant la fin de l’exercice 2012,
après le cas échéant, ajustement de son montant en
finction du fonctionnement réel : calculé au regard
des informations obligatoires transmises par l’organi-
sateur sur le fonctionnement réel pour l’année 2012
(effectifs, journées d’ouverture).
Le montant total de la subvention versée pour
2012 ne pourra excéder le montant prévisionnel
susvisé de la subvention;
La date limite de production des pièces néces -
saires au versement du solde, est fixée impéra-
tivement et au plus tard au 15 décembre 2012.
À défaut, le contrat sera réputé soldé en l’état à
cette date.
Le département se réserve le droit de condi-
tionner le versement de tout ou partie de l’aide si
l’instruction du dossier fait apparaître des ano-
malies dans les renseignements fournis et/ou
lors de ses visites.
Article 3 : Obligation de la personne publique
bénéficiaire
La commune s’engage à ne pas reverser la sub-
vention attribuée par le département.
La commune s’engage à justifier à tout moment,
à la demande du département, de l’utilisation de la
subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené
à fournir tout document faisant connaître les résultats
de son activité et à permettre aux personnes habi-
litées par le département de vérifier par tout moyen
approprié que l’utilisation de l’aide est bien conforme
à l’objet pour lequel elle a été consentie.
La commune s’engage à fournir un compte rendu
financier propre aux activités subventionnées ainsi #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 D BPM ip Pb dE
La ann ON Omonnn M ennnnin wnnnnu Ann in M neue ann ann AA nan A M nn
5130 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
qu’un bilan annuel dans les 2 mois suivants la fin de
la convention.
Enfin, les activités de la commune étant pla-
cées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci
devra souscrire tout contrat d’assurances sans
que la responsabilité du département puisse
être mise en cause. Les documents attestant
de la souscription aux assurances couvrant les
risques liés aux activités d’accueil de loisirs pour
mineurs de l’association devront être communi-
qués au département dans le 2 semaines à comp-
ter de la signature de la présente convention.
Article 4 : Communication
La commune s’engage à assurer la promotion de
la participation du département dans les conditions
suivantes :
* faire apparaître le logo du département de façon
lisible et identifiable sur tous les supports imprimés,
édités pendant l’année 2012 (carton d’invitation, pro-
grammes, affiches, dossiers de presse, cédérom).
Afin de veiller au respect de la charte graphique,
l’association soumet un bon à tirer à la direction de
la communication du département avant l’impression
des documents ;
* réserver dans ce documents, lorsque leur forme
le permet (dépliants ou brochures par exemple), un
espace rédactionnel où pourra être inséré un texte
émanant du département ;
* mettre en place, lors des diffusions, la signalé-
tique nécessaire à l’identification du département ;
* mentionner systématiquement la participation
financière du département dans les documents, y
compris ceux adressés la presse ;
* adresser les invitations au département.
Article 5 : Évaluation
Le Vice-Président chargé de la vie associaton et
sportive veille à tout moment à la bonne applcation
ainsi qu’à l’évaluation de la présente convention par
tous moyens qu’il juge appropriés.
Il dispose à cet effet du concours des services
administratifs départementaux concernés et en par-
ticulier du directeur général adjoint en charge du pôle
éducation, jeunesse et sports.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année
2012.
Article 7 : Non-respect des engagements -
Résiliation
En cas d’abandon par la commune de l’activité de
l’accueil des loisirs, le montant total de la subvention
allouée en vue des objectifs non réalisés, sera resti-
tué au département.
Dans l’hypothèse d’une restitution de tout ou par-
tie de la subvention au département, celle-ci s’opé-
rera sur le solde et, le cas échéant, pourra donner
lieu à l’émission d’un titre de recettes pour la part
excédant le solde.
Si pour un motif grave la poursuite du partena-
riat ne peut être envisagée, la présente convention
sera résiliée de plein droit par le département dans
un délai de 2 mois à compter de l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure.
Article 8 : Litiges
Si un différend survenait à l’occasion de l’interpré-
tation ou de l’exécution de la présente convention, les
deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable
préalablement à toute action en justice. En cas de
désaccord persistant, le litige serait porté devant le
tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS en deux exemplaires originaux,
dont un remis à chacune des parties.
Le
Pour la commune de Beauvais, Pour le département,
Caroline CAYEUX Yves ROME
Maire de Beauvais Sénateur
Président du Conseil
général de l’Oise
SUBVENTION AUX RÉSEAUX ÉCLAIR
(ACOMPTES)
MONSIEUR TABOUREUX, MAIRE ADJOINT
Les 22 écoles élémentaires et maternelles des
quartiers Argentine et Saint-Jean de Beauvais, sont
classées « écoles collèges lycées ambition innova-
tion réussite -ÉCLAIR», ce qui leur permet de béné-
ficier de financements complémentaires pour leurs
projets. À ce titre, ces projets continuent d’être parti-
culièrement soutenus par la ville.
Conformément aux dispositions de la circulaire n°
2006-058 du 30 mars 2006, ces projets contribueront
« aux acquisitions de connaissances et de compé-
tences du socle commun ».
Les secrétaires de réseau, devront adresser les
dossiers complets (projets et devis détaillés) validés
par les inspecteurs de l’éducation nationale, pour le
12 octobre 2012 au plus tard, afin que les demandes
et leur financement soient étudiés en collaboration
avec eux.
Pour permettre aux écoles d’initier leurs actions
dès la rentrée 2012, il est proposé au conseil muni-
cipal de reconduire le principe du versement d’un
acompte aux écoles concernées (tableau joint en
annexe).
Cet acompte 2012-2013 est égal à 30% (arrondi)
de la somme totale versée en 2011-2012 et, sera dé-
duit de l’aide attribuée par la ville en octobre prochain.
Les éventuels reliquats 2011-2012 seront déduits
des sommes demandées pour 2012-2013.
Le solde sera versé en janvier 2013 comme stipulé
dans les conventions jointes. r
PR AIME" MIT A
Acomptes-ÉCLAIR
Fe MAMA4 Pa
Année Scolalre 2012-2013
écoles ÉCLAIR Saint-Jean bvention compet Anis 2011-2012 30% arrondis
{£Eurus) (Euros)
M La Briqueterie ———— 935,09 280.00
Albert et Marine LAUNAY 153851 | 580,00 _ |
ñ (Philéas LEBESGUE = 940.86 280,00 |
E [Marcet PAGNOL : 149494 | _____ 450.00 |
L Pablo PICASSO . 100.08
s Jules VERNE 987,17 295.00
Sous-Tota maternelles 6 297,48 1 985,00
Louis ARAGON 150,00 42,00 0}
L Philippe COUSTEAU 1695.47 518,00
M Émile FOËX 714,95 215,00
h Albert et Marine LAUNAY | 100,06
à Philéas LEBESGUE B98,14 _____270.00
A Marcel PAGNOL 1 474,00 410,09 |
S [Jacques PRÉVERT E 846.00 255,00
Sous- Total élémentaires a 5 678.56 1 805,00
Secrétaire de réseau 260,00 75,00 Proiets passerelles Gallège Charles FAUGLEUX + 404,19 AU A
TOTAL ÉCLAIR Saint-Jean 13 63023 à 285,00
ee Acompte 2012-2013
écoles ÉCLAIR Argentine 20112012 30% arrondis
(Euros) (€uros)
E
R Albert CAMUS … 1457.00 435,00
ù Uean-Francois LANFRANCHI 1186.20 350,00
Jean MOULIN 1 425.00 430.00
5 Charles PERRAULT 2 058.40 615.00
- Sous- Total maternelles 6 106,60 183000|
£ Albert GAMUS 1 280,00 385.00
e Alphonse DAUDET 808.15 240,00
À Jean-Faingess LANFRANCMI 1 422,29 495.00
A Jean MOULIN 1722.74 515.00
5 be ALIET AMC) 359,59 105.00
Sous-Total élémentaires 8 502,77 1 670,00 !
Secrétaire de réseau 250,00 75.00
Profets passerelles Collège Henri BAUMONT 3 356,69 1 005,00
TOTAL un Argentine 15 306.06 4 580,00
TOTAL GÉNÉRAL 28 936.29 8 465.00
5131 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’attribuer la somme de 4 285 € à l’agent comp-
table du collège Charles FAUQUEUX, support finan-
cier des écoles du quartier Saint-Jean ;
- d’attribuer la somme de 4 580 € à l’agent comp-
table du collège Henri BAUMONT, support financier
des écoles du quartier Argentine ;
- d’imputer ces dépenses sur les crédits prévus à
cet effet au budget principal.
La Commission « éducation, N.T.I.C., affaires péri-
scolaires, conseil consultatif de la jeunesse », réunie
le 18/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus. r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
CONVENTION-CADRE
| VILLE DE BEAUVAIS |
Réseau Ecoles Collège Lycée Ambition Innovation Réussite-ECLAIR,
quartier Argentine
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 :
Vu l’article 154 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ;
Vu f’articie 23 de l’instruction n° 88-079 portant sur l'organisation économique et financière des EPLE et ses annexes techniques ;
Vu l’article 18 de la loi d'orientation n° 89-736 du 10 juillet 1989 ;
Vu l’article 3 de la loi n° 95-836 du 13 juillet 1995, loi de programmation du nouveau contrat pour l’école ;
Vu la circulaire n° 89-145 du 10 juillet 1998 relative à la mise en place des Réseaux d'Education Prioritaire et des contrats de réussite :
Vu la circulaire n°99-007 du 20 janvier 1999 relative à l'élaboration, le pilotage et l'accompagnement des contrats de réussite des Réseaux d’Éducation Prioritaire ;
Vu la décision rectorale de création du Réseau d’Éducation Prioritaire en date du
17 juin 1999 ;
| Va la circulaire n° 2010-096 du 7 juillet 2010 relative à la création du programme ÉCLAIR
Vu la délibération du CA du Collège Henri BAUMONT support du Réseau pour le secteur Argentine ;
Considérant la volonté de la Ville de Beauvais de mettre en œuvre les moyens nécessaires À l'épanouissement de l’ensemble de ses concitoyens,
Considérant qu’un effort particulier doit être fait pour les plus jeunes d’entre eux pendant le temps de la construction de leur personnalité,
Considérant que celle-ci se fait durant la scolarité et pendant les temps péri et extra-scolaire, et que la continuité éducative est une nécessité,
Considérant les moyens supplémentaires affectés par le Ministère de l'Éducation Nationale aux établissements scolaires sis en Réseau « ÉCLAIR »,
5132 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Considérant que dans une démarche volontariste, la Ville de Beauvais souhaite accentuer son effort en direction de ces derniers,
CECI EXPOSÉ
ENTRE
La Ville de Beauvais représentée par Madame Caroline CAYEUX, son Maire et dénommée ci-après la Ville,
ET
Le Responsable du Réseau « ÉCLAIR», le Principal du Collège Henri BAUMONT pour le collège support du Réseau et l'Inspecteur de la Circonscription Beauvais- Nord,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’un partenariat entre la Ville de Beauvais et le Réseau « ÉCLAIR» de Beauvais, secteur Argentine, en atrêtant les modalités de participation de la Ville aux projets du Réseau pour l’année scolaire 2012-2013.
Article 2 : Modalités
Le secrétaire du Réseau, Madame Isabelle DEBOFFLE, adresse à la Ville pour le
12 octobre 2012 les actions retenues pour l’année scolaire 2012-2013. Ces dernières sont détaillées sous forme de fiches et comportent les plans de financement. Le Conseil Municipal du mois de décembre 2012 statuera sur les propositions retenues par la Commission de l'Éducation et sur les montants alloués à chaque projet,
Article 3 : Objectifs
Le partenariat Ville/Réseau « ÉCLAIR», a pour objectif de soutenir les actions qui, à travers les 7 piliers du socle commun rejoignent certains axes du Contrat Éducatif Local :
- réussir à l’école, renforcer les apprentissages : lutte contre l'échec scolaire (axe 1) - éduquer à la santé et à la citoyenneté : implication des parents (axes 2 et 4) - ouvrir sur le monde culturel (axe 3)
Article 4 : Modalités de versement
La Ville de Beauvais verse un acompte selon le montant défini (tableau en annexe), dans le courant du premier trimestre de l’année scolaire, le solde étant versé dès le vote de la subvention définitive dans la Caisse du Collège H.BAUMONT, établissement support du Réseau « ÉCLAIR », Secteur Argentine.
Les éventuels reliquats seront systématiquement déduits des restes à verser.
5133 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Les actions sont projetécs en année scolaire, ainsi, aucune somme dé pourra être engagée au-delà du 30 juin 2013.
Article $ : Évaluation de l'action
Au mois de juillet 2013 le secrétaire du Réseau s'engage à fournir à la Ville de Beauvais le bilan de l'évaluation des actions réalisées ainsi que l'ensemble des justificatifs correspondant aux dépenses effectués,
Article 6 : Durée de ln Convention
La présente convention est conclue à la date de sa signature jusqu'au 40 juin 2013. Elle né pourra être prorogéé.
Fait à Beauvais, le 6 juillet 2012
Pour la Ville de Beauvais Pour le collège,
co-support du Réseau « ÉCLAIR»
Caroline CAYEUX
Maire de Beauvais Xavier MOUCHARD
Sénateur de l'Oise Principal
Conseillère Régionale de Picardie
Pour les 9 écoles du Réseau,
Franck CORDIER
Inspecteur de l'Éducation Nationale
5134 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
CONVENTION-CADRE
| VILLE DE BEAUVAIS |
Réseau Ecoles Collège Lycée Ambition Innovation Réussite-ECLAIR,
quartier Saint-Jean
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu l'article 154 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ;
Vu l’article 23 de l'instruction n° 88-079 portant sur l’organisation économique et financière des EPLE et ses annexes techniques ;
Vu l'article 18 de la loi d'orientation n° 89-736 du 10 juillet 1989 ;
Vu l’article 3 de la loi n° 95-836 du 13 juillet 1995, loi de programmation du nouveau contrat pour l’école ;
Vu la circulaire n° 89-145 du [0 juillet 1998 relative à la mise en place des Réseaux d'Education Prioritaire et des contrats de réussite ;
Vu la circulaire n°99-007 du 20 janvier 1999 relative à l'élaboration, le pilotage et l'accompagnement des contrats de réussite des Réseaux d'Education Prioritaire ;
Vu la décision rectorale de création du Réseau d’'Éducation Prioritaire en date du
17 juin 1999 ;
| Vu la circulaire n° 2010-0686 du 7 juillet 2010 relative à la création du programme ECLAIR
Vu la délibération du CA du Collège Charles FAUQUEUX support du Réseau pour le secteur Saint-Jean ;
Considérant la volonté de la Ville de Beauvais de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’épanouissement de l’ensemble de ses concitoyens,
Considérant qu’un effort particulier doit être fait pour les plus jeunes d’entre eux pendant le temps de la construction de leur personnalité,
Considérant que celle-ci se fait durant la scolarité et pendant les temps péri et extra-scolaire, et que la continuité éducative est une nécessité,
Considérant les moyens supplémentaires affectés par le Ministère de l'Éducation Nationale aux établissements scolaires sis en Réseau ECLAIR
5135 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Considérant que dans une démarche volontariste, la Ville de Beauvais souhaite
accentuer son effort en direction de ces derniers,
CECI EXPOSÉ
ENTRE
La Ville de Beauvais représentée par Madame Caroline CAYEUX, son Maire et dénommée ci-après la Ville,
ET
Le Responsable du Réseau «ÉCLAIR », le Principal du Collège Charles FAUQUEUX pour le collège support du Réseau et l’Inspectrice de la Circonscription
Beauvais-Sud,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'un partenariat cntre la Ville de Beauvais et le Réseau « ÉCLAIR» de Beauvais, secteur Saint-Jean, en atrétant les modalités de participation de la Ville aux projets du Réseau pour l’année scolaire 2012-2013.
Article 2 : Modalités
Le secrétaire du Réseau, Monsieur Jean LORON, adresse à la Ville pour le 12
octobre 2012 les actions retenues pour l’année scolaire 2012-2013. Ces dernières sont détaillées sous forme de fiches et comportent les plans de financement. Le Conseil Municipal
du mois de décembre 2012 statuera sur les propositions retenues par la Commission de l'Éducation et sur les montants alloués à chaque projet.
Article 3 : Objectifs
Le partenariat Ville/Réseau « ÉCLAIR», a pour objectif de soutenir les actions qui, à travers les 7 piliers du socle commun rejoignent certains axes du Contrat Éducatif
Local:
- réussir à l'école, renforcer les apprentissages : lutte contre l’échec scolaire (axe 1) - éduquer à la santé et à la citoyenneté : implication des parents (axes 2 et 4) - ouvrir sur le monde culturel (axe 3)
Article 4 : Modalités de versement
La Ville de Beauvais verse un acompte selon le montant défini (tableau en annexe), dans le courant du premier trimestre de l’année scolaire, le solde étant versé dès le vote de la subvention définitive dans la Caisse du Collège Charles FAUQUEUX, établissement support du Réseau « ÉCLAIR», Secteur Saint-Jean.
Les éventuels reliquats seront systématiquement déduits des restes à verser.
5136 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Les actions sont projétées en année scolaire, ainsi, aucune somme né pourra être
engagée au-delà du 30 juin 2013.
Article 5 : Évaluation de l'action
Au mois de juillet 2011, lé secrétaire du Réscau s'engage à fournir à ln Ville de
Beauvais le bilan de l'évaluation des actions réalisées ainsi que l'ensemble des justificutifs correspondant aux dépenses effectuées.
Article 6 : Durée de ln Convention
La présente convention est conclue à la date de sn signature jusqu'au 30 juin 2013. Elle ne pourra tre prorogée,
Fait à Beauvais le 6 juillet 2012
Pour la Ville de Beauvais, Pour le
manche EAN
Caroline CAYEUX
Maire de Bemivais Dominique BLEUNVEN
Sénateur de l'Oise Principal
Conseillère Régionale de Picardie
Pour les 13 écoles du Résenu
Martine CASTELLOTE
Inspectrice de l'Éducation Nationale
5137 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
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vention de la délin
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5138 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
CONVENTION POUR LA PRISE EN
CHARGE INDIVIDUELLE DES AUTEURS
D’ABUS SEXUELS
MONSIEUR GAIRIN, MAIRE ADJOINT
Devant les besoins croissants des partenaires
sociaux, judiciaires confrontés à des comportements
dysfonctionnants, violences diverses, sexuelles et
maltraitances commis sur le territoire de la ville de
Beauvais, la ligue française pour la santé mentale
(L.F.S.M.), propose la mise en place de consultations
thérapeutiques individuelles pour hommes et femmes
violents, auteurs d’agressions sexuelles.
Ces consultations destinées à des personnes
condamnées majeurs suivies par le service péniten-
tiaire d’insertion et de probation de l’Oise (S.P.I.P.),
doivent permettre de :
- favoriser la mise en application des obligations
ou injonctions de soins prononcées par les tribunaux ;
- contribuer à la prise de conscience par les au-
teurs de leur acte et de la nécessité d’une prise en
charge clinique et thérapeutique ;
- lutter contre la récidive en assurant un suivi indi-
vidualisé de ces personnes.
La présente convention définit, sur la base de ces
objectifs, les modalités d’intervention de la L.F.S.M.,
dans le cadre de la prise en charge des auteurs
d’abus sexuels orientés par l’antenne de Beauvais du
S.P.I.P de l’Oise.
À ce titre :
- la L.F.S.M met en place des consultations théra-
peutiques individuelles, y compris au delà de la durée
des obligations ou injonctions de soins prononcées ;
- les groupes de paroles sont constitués à la suite
d’entretiens psycho-criminologiques (3 heures) qui
permettent d’orienter les patients en fonction de la
nature exacte de leur problématique ;
- deux séances mensuelles sont assurées par les
psychocliniciens pour chaque personne orientée soit
15 personnes en 2012. Chaque entretien dure de 1 à
3 heures ;
- des temps d’échange réguliers entre la L.F.S.M.
et le S.P.I.P. sont organisés afin d’adapter au mieux la
nature des prises en charge.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de ce rapport et de la
convention ;
- d’attribuer une subvention de 8 000 euros à l’as-
sociation ligue française pour la santé mentale ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer ladite
convention ainsi que toutes pièces complémentaires
afférentes à ce dossier.
La Commission « sécurité, prévention de la délin-
quance », réunie le 21/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
M. GAIRIN : La Ligue française pour la santé men-
tale nous a proposés, en même temps qu’au service
pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Oise ou
S.P.I.P, la mise en place de consultations thérapeu-
tiques individuelles et collectives pour hommes et
femmes violents auteurs d’agression sexuelle. Non
mais, j’arrête tout de suite, bon… alors, le S.P.I.P, tout
à fait. Cette démarche entre dans le cadre actuel de
la politique nationale de prévention de ce type d’in-
fraction, en vue de favoriser la mise en application
des injonctions à obligation de soins prononcées par
les tribunaux. C’est donc en lien direct avec l’activité
pénale du tribunal correctionnel de Beauvais pour
contribuer à la prise de conscience par les auteurs
de leurs actes de la nécessité d’une prise en charge
clinique et thérapeutique, pour lutter contre la réci-
dive en assurant un suivi individualisé de ces per-
sonnes. À ce titre, la Ligue, qui est une association
présidée par le Professeur Roland COUTANCEAU
que vous connaissez puisque vous l’entendez et vous
le voyez car il intervient souvent à la télévision sur
des sujets similaires et bien d’autres sujets. C’est un
expert national en matière psychiatrique pour tout ce
qui concerne la criminalité qu’elle soit de cette nature
ou autre. Suite au projet de convention de partena-
riat établi, la Ligue mettra en place des consultations
thérapeutiques individuelles, y compris au-delà de la
durée des injonctions à obligations de soins pronon-
cées par les tribunaux correctionnels ou les Cours
d’Assises, bien évidemment. Les groupes de parole
seront constitués à la suite d’entretiens psycho crimi-
nologiques de trois heures, qui permettront d’orien-
ter les patients en fonction de la nature exacte de
leurs problèmes. Deux séances mensuelles seront
assurées par des spécialistes pour chaque personne
orientée. L’effectif des groupes sera de quinze per-
sonnes. Des temps d’échange réguliers seront prévus
entre la Ligue et le S.P.I.P afin d’adapter au mieux la
nature des prises en charge des soins individuels et
collectifs. Il faut un financement à cette action. Nous
proposons que la ville accorde à la Ligue une subven-
tion de 8 000 euros pour réaliser cette action en 2012.
Le S.P.I.P, pour sa part, s’engage à verser 6 500 eu-
ros en tant que subvention de même nature.
Mme Le MAIRE : Je vous remercie. Y a-t-il des
questions ? C’est voté à l’unanimité.
Ci-jointe la convention pour la prise en charge indivi-
duelle des auteurs d’abus sexuels. r
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MINISTÈRE DE LA IUSTICE
ETUDES LHEURTÉS
CONVENTION
POUR LA PRISE EN CHARGE INDIVIDUELLE
DES AUTEURS D'ABUS SEXUELS
Entre
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du département de l'Oise, désigné S.P.[.P, représenté par Monsieur Freddy AMBROISE, Directeur,
La Mairie de Beauvais, représentée par Madame Caroline CAYEUX, agissant en qualité de Maire,
Et
La Ligue Française de Santé Mentale, Association Loi de 1901 reconnue d’utilité publique (1.0. 27/01/1921), représentée par Monsieur Roland COUTANCEAU, Président de l'association L.F.S.M., désignée L.F.S. M.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Des besoins d'action thérapeutique ont été repérés croissants depuis des années par les partenaires sociaux, judiciaires (S.P.[.P., Protection Judiciaire de la Jeunesse / Magistrats / associations parajudiciaires), face à des comportements dysfonctionnants, violences diverses (familiales, sociales), sexuelles et de maltraitance dans la Commune de Beauvais et l’Agglomération du Beauvaisis.
5139 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Les besoins se sont accrus depuis quelques années et il existe un déficit de structures de prise en charge par surcroît d'activité,
Ces structures ne sont pas toujours armées pour la prise en charge des publics concernés, tanL en ressources humaines qu’en termes de formation spécifique.
La Ligue Française de Santé Mentale intervient depuis dix ans sur le secteur géographique Beauvais et Agglomération auprès des personnes, autour de ces problématiques sexuelles, familiales, conjugales.
La présente convention a pour objet d’officialiser ce partenariat avec la Ville de Beauvais ct son Agglomération, et d’instituer ce partenariat avec le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l’Orse pour la prise en charge des auteurs d’abus sexuels.
Textes de référence :
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ;
Loi du 5/03/2007 relative à la prévention de la délinquance et l'exécution des peines ; Loi du 10/08/2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ; Loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'hresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Loi du 24/11/2009 dite « loi pénitentiaire »
Circulaire CIPD du 7 mars 2008 ;
Circulaire du 19 Mars 2008 relative aux missions et méthodes d'intervention des S.P.LP. ; Contrat Local de Sécurité Nouvelle Génération Ville de Beauvais Avenant 2007 : Charte avec les magistrats du TGI de Beauvais ;
Protocole de collaboration sur des objectifs communs avec la Délégation Territoriale à la Solidarité de Beauvais :
Article 1
Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention du dispositif mis en œuvre par Ja L.F.S.M. de prise en charge des auteurs d’abus sexuels orientés par les services de l’Antenne de Beauvais du S.P.I.P. de Oise.
La convention se propose :
- de prendre en compte les besoins spécifiques du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l’Oise dans le cadre des prises en charge qui lui sont confiées ; - de déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre ;
- de fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
Toutefois, la présente convention doit nécessairement tenir compte de la diversité, de la complexité des problématiques rencontrées, et les signataires s’engagent à coordonner leur action avec les partenaires mentionnés dans le préambule, du présentenciel au post-sentenciel.
5140 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
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Article 2
Le publie concerné
Il s’agit de personnes condamnées majeurs, de sexe masculin ou féminin, suivies par le S.P.I.P. de POise dans le cadre de mesures alternatives à l’emprisonnement, d'aménagements de peine.
Ces mesures sont principalement des sursis avec mise à l’épreuve assortis d’une obligation de soins, des suivis socio-judiciaires mais également des mesures d'aménagement de peine assortics d’une telle obligation.
C’est dans le cadre de la mise en œuvre de cette obligation et sans préjudice du suivi exercé par le S.P.I.P., que cette prise en charge aura licu.
Les personnes orientées sont celles suivies par l’Antenne de Beauvais du S.P LP.
Article 3
Le dispositif
Orientation du S.P.I.P. :
À la suite de la condamnation, le S.P.I.P. onientera les Personnes Placées Sous Main de Justice (P.P.S.M.J.) concernées vers la structure de soin qui se chargera de mettre en œuvre, en temps réel, les suivis thérapeutiques.
En l’espèce, le S.P.LP. adressera par fax une fiche de liaison (annexe 1) et confirmera ensuite son orientation par téléphone.
Les coordonnées du S.P.L.P. concerné et des services de la L.F.S.M. effectuant les suivis sont
mentionnées en annexe 2.
Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation s’engage par ailleurs à réfléchir à Pélaboration éventuelle de prises en charge collectives en amont des orientations : programmes « prévention de la récidive » animés par des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation avec le soutien technique dans la formation, l’organisation et la supervision par un psychologue,
Il apparaît souhaitable, dans cette hypothèse, que ces actions soient effectuées par un psychologue de la L.F.S.M. afin de bénéficier de son expérience dans la mise en place de groupes de parole et favoriser par la suite la coordination S.P.IP./L.F.S.M. dans l’orientation des condamnés vers [a structure de soins.
Cependant, l’intervention du psychologue devra se borner ici à l’appui technique du S.P.IP.
La prise en charge par la Ligue Française de Santé Mentale
L'association L.F.S.M. met en place des consultations thérapeutiques sous la forme individuelle ou/et de groupes de paroles pour les hommes et femmes auteurs d'agressions sexuelles.
5141 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
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L'association L.F.S.M. assure une prise en charge clinique dans le cadre de suivis judiciaires ou extrajudiciaires sous la forme de suivis individuels par le biais de deux séances mensuelles pour chaque personne orientée. Un entretien dure de 1 heure à 3 heures.
Un temps de rencontre partenarial et de synthèse des thérapeutes sera mis cn place systématiquement tous les trimestres. Ce rythme s'adaptera aux besoins du S.P.IP. et de ja L.F.S.M.
Ce suivi sera protocolisé et lc conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation du S.P.LP. sera destinataire des élémenis visant à l’informer de l’assiduité et du degré d'adhésion du probationnaire.
Déontologie :
Les signataires s’engagent à respecter la déontologie de chacun des intervenants. Toutefois, tout fait ou risque important de nature à mettre en péril l'intégrité physique et morale d’autrui doit faire l’objet d’un signalement aux autorités judiciaires.
Les incidents :
Une fiche de liaison en annexe 3 permet à la Ligue Française de Santé Mentale, outre des contacts téléphoniques, de matérialiser le signalement d’incidents et de proposer d’éventuclles solutions. Elle peut être utilisée en retour par le S.P.[.P. afin d’informer la Ligue Française de Santé Mentale des réponses apportées.
Article 4
Le travail en réseau
Les différentes études et la pratique montrent que la prise en charge des délinquants sexuels se doit d’être pluridisciplinaire et transdisciplinaire.
Lors des temps de coordination entre la L.F.S.M. et le S.P.L.P., les deux structures s'engagent à développer le travail en réseau. En effet, la présente convention doit nécessairement tenir compte de la diversité, de la complexité des problématiques rencontrées. Les signataires s’engagent donc à coordonner leur action avec les services et partenaires suivants : Préfecture de l'Oise, ARS, Conseil Général, CAF, T.G.I. de Beauvais, P.JI.J,
associations, du présentenciel au post-sentenciel.
Un des fondements de la présente convention est également de favoriser une complémentarité avec d’autres structures spécialisées, voire des réorientations (CMP, CSCPL de Clermont, Fédérations de Soins de l'Oise, CCAA, SATO Picardie, etc.).
A l’issue des temps de coordination précités, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi S.P.L.P. indiquera ces nouvelles modalités de prise en charge, à l’occasion de rapports effectués à destination des autorités judiciaires (modalités validées par l’échelon hiérarchique du S.P.LP.).
5142 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
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Article 5
Evaluation du nombre de condamnés « auteurs d’abus sexuels»
concernés par cette convention
Pour l’année 2012, 15 personnes placées sous main de justice pourront être orientées vers la L.F.S.M par le S.P.L.P. afin que les psychologues de cette structure puissent assurer leur suivi.
Article 6
Financements envisagés |
La mise en œuvre de ce partenariat implique l'octroi de subventions émanant de la Ville de Beauvais (C.L.S.P.D.), du Ministère de la Justice et du Fonds [nterministériel de Prévention de la Délinquance qui est intervenu pour conduire ce projet à titre expérimental sur le ressort de l'antenne de Beauvais du S.P.L.P. de l'Oise,
Le S.P.EP s’engage à participer au financement de cette action, a minima à hauteur de 5600 euros au titre de l’année 2012.
Coût d’une prise en charge individuelle : 60 euros de l'heure par entretien dont le temps peut être de 1h à 3h.
Dans la perspective où il serait fait appel à l’expertise d’un psychologue de la L.F.S.M. sur les axes formation à l’animation de groupe ou/et supervision de groupes de parole « prévention de la récidive », le S.P.L.P. de POise s’engage à solliciter des financements spécifiques auprès de la Direction de l’Administration Pénitentiaire.
Article 7
Evaluation et durée de la convention
La présente convention tripartite prend effet à compter de sa signature pour le S.P.[.P. et la L.F.S.M. en matière d’orientation et de prise en charge, et pour la Ville de Beauvais à compter de sa validation en Conseil Municipal.
Cette convention peut être dénoncée à tout moment soit d'un commun accord (notamment lors de l'évaluation annuelle) soit par l'une des parties, par lettre simple adressée aux co- signataires.
Elle fera l'objet d'une évaluation annuelle par le biais d'un comité de pilotage composé des signataires, des différents financeurs et auquel sera convié le parquet de Beauvais, Ce comité déterminera les réajustements nécessaires et la reconduction de ce partenariat.
Fait à Beauvais, en 5 exemplaires, le
Monsieur Freddy AMBROISE Monsieur Roland COUTANCEAU Directeur Départemental du S.P.[L.P. de l'Oise Président de la Ligue Française
pour la Santé Mentale
Caroline CAYEUX
Maire de la Ville de Beauvais
5143 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
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5144 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
COMPLEXE SPORTIF PIERRE DE COU-
BERTIN
DÉNOMINATION DE LA SALLE DE JUDO
MADAME CAROLINE CAYEUX, MAIRE
Le complexe sportif Pierre de Coubertin comporte
une salle pour la pratique du judo.
Par tradition, la ville de Beauvais honore et nomme
ses équipements sportifs du nom d’une personnalité
marquante.
Monsieur Guillaume LE NAN était une figure émi-
nente de la vie sportive et associative beauvaisienne.
Monsieur LE NAN, fondateur de l’école de judo de
Beauvais en 1972 et du club Beauvais retraite spor-
tive (C.B.R.S.) en 1993, a pour son implication et son
parcours exemplaire reçu de multiples distinctions.
Chevalier de l’ordre national du mérite, officier
de l’ordre des palmes académiques, il a également
reçu les palmes d’argent de la fédération française de
judo et disciplines associées (F.F.J.D.A.), le diplôme
du mérite des ceintures noires, la médaille d’or de la
jeunesse et des sports, les palmes d’argent de la fon-
dation du bénévolat.
Né le 4 septembre 1930, il disparaissait le 15 mars
2012.
Aussi, pour sa participation exemplaire à la vie
sportive et associative de la cité, il est proposé aux
membres du conseil municipal de nommer du nom
de : Guillaume LE NAN, la salle consacrée à la pra-
tique du judo au sein du complexe sportif Pierre de
Coubertin sis rue Marcelle Geudelin.
La Commission « sport, jeunesse », réunie le
20/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EX-
CEPTIONNELLES À DES ASSOCIA-
TIONS SPORTIVES
MADAME CORILLION, MAIRE ADJOINT
La ville de Beauvais a reçu des demandes de sub-
ventions exceptionnelles de la part d’associations à
vocation sportive.
L’intérêt des projets, leur ponctualité et leur attrac-
tivité justifiant une aide financière, il est proposé au
conseil municipal :
- d’accorder les subventions suivantes :
* Entente beauvaisienne de pétanque ............. 500,00 euros
* A.S.B.M. billard .......................................... 500,00 euros
* Full contact de Beauvais ......................... 2 000,00 euros
* Compagnie d’arc Jeanne Hachette ............. 1 000,00 euros
* Beauvaisis aquatic club .......................... 1 000,00 euros
- de prélever les dépenses correspondantes sur
les crédits prévus à cet effet ;
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de
ce dossier.
La Commission « sport, jeunesse », réunie le
20/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
B.O.U.C. HANDBALL
ORGANISATION DE LA SAISON SPORTIVE 2012/2013
MADAME CORILLION, MAIRE ADJOINT
L’équipe séniors masculins du BOUC HAND BALL
a évolué durant la saison 2011-2012 en National 3, en
se classant 8ème du championnat elle a ainsi assuré
son maintien.
Son équipe féminine a également assuré son
maintien en se classant 5ème du championnat de
National 3, et continuera donc a évoluer à ce niveau
durant la saison 2012/2013.
Compte tenu de ses résultats, ce club engagera
donc durant la saison 2012-2013 deux équipes au
niveau national.
Outre ses deux équipes qui évoluent au niveau
national, ce club avec près de 280 licenciés possède
également 16 autres équipes classées au niveau ré-
gional et au niveau départemental.
Cela nous conduit, afin de respecter les textes lé-
gislatifs et réglementaires qui encadrent les relations
entre les clubs sportifs et les collectivités territoriales,
à contractualiser nos rapports avec ce club.
Il est proposé au conseil municipal, dans le cadre
du déroulement de la saison 2012-2013 :
- d’approuver les termes de la convention an-
nexée à la présente ;
- d’attribuer au B.O.U.C HAND BALL une sub-
vention de 85 000 Euros au titre du fonctionnement
pour la saison 2012-2013, versée selon le calendrier
ci-après :
* Juillet 2012 : 30 000 euros
* Janvier 2013 : 27 500 euros
* Mars 2013 : 27 500 euros
- de prélever les dépenses correspondantes sur
les crédits prévus à cet effet et ce de la façon suivante
: 30 000 euros sur le budget 2012 et 55 000 euros lors
du vote du budget 2013 ;
-d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de
cette affaire.
La Commission « sport, jeunesse », réunie le
20/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
CI-jointe la convention d’Objectifs et de Moyens. r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Convention
d'Objéctifs et de Movens
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association B.O.U.C. HANDBALL conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville, dans ses objectifs généraux de politique publique souhaite encourager le développement du tissu associatif et dynamiser la vie sociale à Beauvais. Considérant que le programme d'actions par l'association participe à ces objectifs.
Entre les soussignés :
La Ville de Beauvais représentée par Caroline CAYEUX, Maire de Beauvais agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2012.
Désignée ci-après par “ la Ville de Beauvais ”
d'une part,
EL :
Le B.O.U.C. HANDBALL, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social 17 Rue du Pré Martinet — 60000 BEAUVAIS, représentée par Monsieur Jean-Louis VANDEBURY, Président.
Désignée ci-après par “ l'Association
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 17 : Objet de la convention
Par la présente convention, lassocision s'engage, à son Initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientatons de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions sulvant : Participer eux différents championnats, initier et développer la pratique du handball, organiser des mandestations sportives lées aû handball.
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à la saison sportive 2012/2013 soit de juillet 2012 à juin 2013, prenant effet à la date apposée par l'Autorité Préfectorale.
5145 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article 3 : Condition de détermination du coût de l'action
3.1. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés en annexe. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.
3.2. Les coûts à prendre en considération comprennent une partie des coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. lls comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
sont liés à l'objet du programme d'actions ;
sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
sont dépensés par « l'association » :
sont identifiables et contrôlables : KKKK
A
3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit bas être substantielle. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, te bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions.
Article 4 : Condition de détermination de fa contribution financiere
4.1. Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 10, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais s'engage à verser à FAssociation une subvention de fonctionnement.
Le montant de la subvention de fonctionnement voté par l'assemblée délibérante de la Ville de Beauvais et ce après examen du dossier de demande de subvention présenté par l'Association, a été fixé à 85 000 Euros pour la saison sportive 2012/2013.
4.2. La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville de Beauvais au plus tard le ter juin de Fannée sportive n-1.
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
“du programme détaillé des actions pour l'année à venir, complété par une note de présentation ; “ d'un budget prévisionnel détaillé de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire.
L'Association s'engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
Article 5 : Le versement de la subvention
Le versement de la subvention de fonctionnement s'effectuera comme suit : “JUILLET 2012 : 30 000 Euros
_ JANVIER 2013 : 27 500 Euros
“MARS 2013 : 27 500 Euros
Pour l'année 2013, l'échéancier sera respecté sous réserve du vote du budget primitif de la ville.
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
* le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la joi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ;
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. || est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme. Pour les associations qui poursuivent plusieurs actions, produire une comptabilité analytique,
e les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; e le rapport d'activité.
5146 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article 7 : Aides complémentaires de la Ville
En complément de la subvention de fonctionnement, la Ville de Beauvais apportera une aide complémentaire à l'Association à savoir :
“mise à disposition du Gymnase AMBROISE
Cette dernière fait l'objet d'une convention d'occupation spécifique jointe ultérieurement en annexe. L'évolution de la valorisation des locaux mis à disposition sera communiquée à l'Association sur simple demande de sa part.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Beauvais, celle-ci peut respectivement exiger le reverserment de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Beauvais en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Contrôle de la Ville de Beauvais
9,1. Contrôle des actions
L'Association rendra compte régulièrement à la Ville de Beauvais de ses actions au titre de la présente convention.
L'Association transmettra notamment chaque année à la Ville de Beauvais, dans les 6 mois suivant la clôture
de l'exercice, un rapport d'activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l'année n-1.
9.2. Contrôle financier
9.2,1. - Engagements de l'association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer laffectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les crganes compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville de Beauvais et les autres partenaires de l'Association seront valorisées.
9.2.2. — Comptes annuels
Au plus tard, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, l'Association transmettra à la Ville de Beauvais, après leur approbstion, les comptes annuels de l'exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention. Ce document devra, en outre, décrire les méthodes d'affectation retenues el notamment justifier les clefs de répartition des charges.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Hôtel de Ville — 1er étage
1 rue Desgroux - BP 359
60021 Béauvais Cedex
9.3. Contrôle exercé par la Ville de Beauvais
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville de Beauvais, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
À cet effet, le service des SPORTS est plus particulièrement chargé du contrôle de l'Association. Cependant, la Ville de Beauvais pourra procéder où faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utile.
Sur Simple demande de {a Ville de Beauvais, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à ka cormmuniquer les procés-verbhaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil S'edminésirahon et du bureau. En outre, l'Association devra informer la Ville de Beauvais des modifications tervenuées dans les statuts.
9.4. Paraphe du président de l'Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à la Ville de Beauvais devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l'Association.
5147 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article 10 : Engagement aux actions et objectifs
En concertation avec la Ville de Beauvais, ASSOCIATION B.O.U.C. HANDBALL s'engage à
— Maintenir à minima son équipe masculine en Championnat de France de 38 Division ; - Maintenir à minima son équipe féminine en Championnat de France de 3é Division ; — Assurer la formation des jeunes, des équipes d'encadrement, des dirigeants et des arbitres ; — Assurer la promotion la plus large possible de la pratique sportive sur le territoire beauvaisien : —- Permettre aux titulaires de la « Carte B.Q.P. » de pouvoir assister à tous les matchs à titre gratuit ; - Fournir Vingt places par match à la Ville de Beauvais.
En concertation avec la Ville, l'Association :
S'engage à développer ou promouvoir la discipline du Hand Ball, notamment à travers des actions d'animation sportive des quartiers et des manifestations locales :
L'Association justifiera de son engagement local au minima dans DEUX événements différents parmi lesquels s'inscrivent : l'Eté s'anime, Sport en Fête, les animations de fin d'année, les fêtes de quartier ou autres actions organisées par la ville et au moins UNE action de soutien à la recherche ou à la lutte contre la maladie (Téléthon, mucoviscidose, etc.) ou caritative ;
- _ Proposera la ou les actions de son chaix qu'elle mènera dans le cadre de l'Agenda 21, démontrant ainsi son engagement éco-responsable.
Article 11 : Communication
L'Association s'engage à ne pas porter atteinte à l'image de marque de la Ville lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L'Association s'engage à assurer la promotion de la participation de la Ville de Beauvais, dans les conditions suivantes :
- faire apparaître le nom et le logo de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d'invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, cédérom...)
- apposer sur tous ses supports de communication ainsi que sur les équipements sportifs
utilisés, le logo de la ville de Beauvais. Dans tous les cas, cette mention devra avoir un rang
au moins égal aux mentions des autres partenaires tant par la taille que par la surface.
- mentionner systématiquement la participation financière de la Ville de Beauvais dans les documents, y compris ceux adressés à la presse.
- À concerter le service communication de la ville de Beauvais pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention La présente convention se terminera lé 30 juin 2013 et ne pourra être prorogée.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation.
Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emparte.
Article 14 : Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée. L'association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Beauvais de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
5148 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article 15 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résilièe de plain roll par l'autre partie, sans préjudice de ous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois eurent l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en derneure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse
Article 16 : Recours
Tout Mige résultent de l'exécution de La présentée convention est du ressort du tribunal administratif teméorialement compétent
BEAUVAIS, le BEAUVAIS, le
Pour la Ville de BEAUVAIS Pour Le B.C.U.C. HANDBALL
Caroline CAYEUX Jean-Louis VANDEBURIE Maire Président
5149 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 BA DA D BARRE ip Pi AE
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sport, jeunesse », réunie le
5150 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
B.O.U.C. VOLLEY
ORGANISATION DE LA SAISON SPORTIVE 2012
/2013
MADAME CORILLION, MAIRE ADJOINT
L’équipe première masculine du B.O.U.C VOLLEY,
qui à l’issue de la saison 2011/2012 s’est classée 13ème
du championnat de LIGUE A, continuera à évoluer
au titre de la saison 2012/2013 au même niveau.
Ce club possède en outre une équipe masculine
qui continuera et ce pour la 3ème année à évoluer au
titre de la saison 2012/2013 en Nationale 1.
Son équipe féminine continuera quant à elle à
évoluer durant la saison 2012/2013 en Régionale 1.
La situation de ces équipes nous conduit, afin de
respecter les textes législatifs et réglementaires qui
encadrent les relations entre les clubs sportifs et les
collectivités territoriales, à contractualiser nos rap-
ports avec ce club.
Il est proposé au conseil municipal, dans le cadre
du déroulement de la saison 2012/2013 :
- d’approuver les termes de la convention an-
nexée à la présente ;
- d’attribuer au B.O.U.C VOLLEY une subven-
tion de 500 000 euros, versée selon le calendrier ci-
après :
* Juillet 2012 : 140 000 euros
* Janvier 2013 : 180 000 euros
* Mars 2013 : 180 000 euros
- de prélever les dépenses correspondantes sur
les crédits prévues à cet effet, et ce de la façon sui-
vante : 140.000 euros sur le budget 2012 et 360.000
euros lors du vote du budget 2013 ;
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de
cette affaire.
La Commission « sport, jeunesse », réunie le
20/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus. r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Convention
d'Obiectifs et de Moyens
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association B.O.U.C. VOLLEY conforme à son objet statutaire.
Considérant que ia ville, dans ses objectifs généraux de politique publique souhaite encourager le développement du tissu associatif et dynamiser la vie sociale à Beauvais.
Considérant que le programme d'actions par l'association participe à ces objectifs.
Entre les soussignés :
La Ville de Beauvais représentée par Caroline CAYEUX, Maire de Beauvais agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2012.
Désignée ci-après par “ la Ville de Beauvais ”
d'une part,
ET :
Le B.O.U.C. VOLLEY, Assaciation régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social 39/41 Place de l'Hôtel Dieu — 60009 BEAUVAIS, représentée par Monsieur Joël THIEBAUT, Président,
Désignée ci-après par “ l'Association ”
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°° : Objet de la convention
Per la présents convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mustire en cuve, en cohérence avec l&s orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions sun : Participer aux différents championnats, initier et développer la pratique du volley, onganiser des manifestations sportives libes au volley.
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à la saison sportive 2012/2013 soit de juillet 2012 à juin 2013, prenant effet à la date apposée par l'Autorité Préfectorale.
5151 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article 3 : Condition de détermination du coût de l'action
3.1. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés en annexe. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.
3.2. Les coûts à prendre en considération comprennent une partie des coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. ls comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
sont liés à l'objet du programme d'actions ;
sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;:
sont raisonnables selon le principe de honne gestion ;
sont dépensés par « l'association » :
sont identifiables et contrôlables ; SKK
SK
3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions.
Article 4 : Condition de détermination de la contribution financière
4.1. Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 10, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais s'engage à verser à l'Association une subvention de fonctionnement.
Le montant de la subvention de fonctionnement voté par l'assemblée délibérante de la Ville de Beauvais et ce après examen du dossier de demande de subvention présenté par l'Association, a été fixé à 500 000 Euros pour la saison sportive 2012/2013.
4,2. La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville de Beauvais au plus tard le Ter juin de l'année sportive n-1.
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée:
“du programme détaillé des actions pour l'année à venir, complété par une note de présentation ; “d'un budget prévisionnel détaillé de l'Association établi au titre de l’année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. L'Association s'engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
Article 5 : Le versement de la subvention
Le versement de la subvention de fonctionnement s'effectuera comme suit : “JUILLET 2012 : 140 000 Euros
“JANVIER 2013 : 180 000 Euros
# MARS 2013 : 180 000 EUROS
Pour l'année 2013, l'échéancier sera respecté sous réserve du vote du budget primitif de la ville.
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
e le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la
loi_n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ;
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. I! est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme. Pour les associations qui poursuivent plusieurs actions, produire une comptabilité analytique.
e les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; e le rapport d'activité.
5152 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Arücle 7 : Aides complémentaires de la Ville
En complément de la subvention de fonctionnement, la Ville de Beauvais apportera une aide complémentaire à l'Association à savoir :
“mise à disposition d'ÉLISPACE, des Gymnases TRÜUFFAUT et COUBERTIN
Cette dernière fait l'objet d'une convention d'occupation spécifique jointe ultérieurement en ännexe. L'évolution de la valorisation des locaux mis à disposition sera communiquée à l'Association sur simple demande de sa part.
Arüicie 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Beauvais, celle-ci peut respectivement exiger lé reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Beauvais en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Contrôle de la Ville de Beauvais
8.1. Contrôle des actions
L'Association rendra compte régulièrement à la Ville de Beauvais de ses actions au titre de la présente convention.
L'Association transmettra notamment chaque année à la Ville de Beauvais, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport d'activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l'année n-1.
9,2. Cortrôle financier
9.2.1. - Engagements de l'association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l’année civile, l'Association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville de Beauvais et les autres partenaires de l'Association seront valorisées.
9.2.2. — Comptes annuels
Au plus fard, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, l'Association transmettra à la Ville de Beauvais, après leur approbation, les comptes annuels de l'exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention. Ce document devra, en outre, décrire les méthodes d'affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Hôtel de Ville — 1er étage
1 rue Desgroux — EP 330
60021 Beauvais Cedex
9.3. Contrôle exercé par la Ville de Beauvais
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville de Beauvais, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de lutilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
À cet effet, le service des SPORTS est plus particulièrement chargé du contrôle de l'Association. Cependant, la Ville de Beauvais pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utile. Sur simple demande de la Ville de Beauvais, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau. En outre, l'Association devra informer la Ville de Beauvais des modifications intervenues dans les statuts.
9.4. Paraphe du président de l'Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à la Ville de Beauvais devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l'Association.
5153 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article 10 : Engagement aux actions et objectifs
En concertation avec la Ville de Beauvais, l'ASSOCIATION B.O.U.C. VOLLEY s'engage à:
- Maintenir à minima l'équipe première masculine en Ligue À du championnat ;
— Assurer le développement et la pérennisation du niveau National de son équipe masculine et du niveau Régional de son équipe féminine, équipes engagées à ce niveau ;
— Assurer la formation des jeunes, des équipes d'encadrement, des dirigeants et des arbitres ;
— Assurer la promotion la plus large possible de la pratique sportive sur le territoire beauvaisien ;
— Permettre aux titulaires de la carte « B.O.P.» de pouvair assister à tous les matchs à titre gratuit ;
— Fournir par match 80 places destinées à des jeunes âgés de 18 à 25 ans. Les billets devront être revêtus de la mention « exonéré » ;
— Fournir 20 places par match à la Ville de Beauvais.
En concertation avec la Ville, l'Association :
- s'engage à développer ou promouvoir la discipline du volley ball notamment à travers des actions d'animation sportive des quartiers et des manifestations locales ;
justifièra de son engagement local au minima dans TROIS événements différents parmi lesquels s'inscrivent: l'Eté s'anime, Sport en Fête, les animations de fin d'année, les fêtes de quartier ou autres
actions organisées par la ville et au moins UNE action de soutien à la recherche ou à la lutte contre la
maladie (Téléthon, mucoviscidose, etc...) ou caritative.
Proposera la ou les actions de son choix qu'il mènera dans le cadre de l'Agenda 21, démontrant ainsi son engagement éco-responsable.
Article 11 : Communication
L'Association s'engage à ne pas porter atteinte à l'image de marque de la Ville lors de ses représentations publiques et dans le Cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L'Association s'engage à assurer la promotion de la participation de la Ville de Beauvais, dans les conditions suivantes :
— faire apparaître le nom et le logo de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d'invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, cédérom.…..}
— apposer sur tous ses supports de communication ainsi que sur les équipements sportifs utilisés, le logo de la ville de Beauvais. Dans tous les cas, cette mention devra avoir un rang au moins égal aux mentions des autres partenaires tant par la taille que par la surface.
- mentionner systématiquement la participation financière de la Ville de Beauvais dans les documents, y compris ceux adressés à la presse.
— À concerter le service communication de la ville de Beauvais pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention La présente convention $e terminera le 30 juin 2013 et ne pourra étre prorogée.
La conclusion éventuelle d'une nouvellé convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation.
Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte,
5154 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article 14 : Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l’article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir 8a responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée. L'association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Beauvais de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 15 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présenté convention, celle-ci pourra être résilèe de plein droit par Feutre partie, sæns prifudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délsl dé deux mois suivant Fenvol d'une litre recommandée avec accusé de nécepiion valant mise en demeure de 6e conformer aux cbigations contractuelles et restée infructueuse.
Article 16 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
BEAUVAIS, le BEAUVAIS, le
Pour la Villé de BEAUVAIS Pour Le B.0.U.C. VOLLEY
Caroline CAYEUX Joël THIEBAUT Maire Président
5155 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 BA DA D BARRE ip Pi AE
Dom. One OÙ D 0% #2 wa nom A 6 0 œnnmonnt AN OÙ Eonnn ane où 8 nn
sport, jeunesse », réunie le
5156 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
BEAUVAIS BASKET CLUB OISE
ORGANISATION DE LA SAISON SPORTIVE 2012/2013
MADAME CORILLION, MAIRE ADJOINT
Le BEAUVAIS BASKET CLUB OISE (B.B.C.O.),
au terme d’une excellente saison en 2011/2012 avec
son équipe séniors masculins en Excellence Région,
accède pour la saison 2012/2013 au niveau PRÉ
NATIONALE.
En outre, le BEAUVAIS BASKET CLUB OISE pos-
sède de nombreuses équipes de jeunes engagées
dans différents championnats tant régionaux que
départementaux.
De plus, l’équipe séniors féminines en se classant
7ème du championnat est maintenue en Pré Nationale
au titre de la saison 2012-2013 et son équipe séniors
féminines B accède au niveau régional.
Ce club affiche d’excellents résultats et est en
constante progression. Pour la saison 2012/2013,
ce club avec ses 340 licenciés engagera au total 14
équipe dans les différents championnats.
Le B.B.C.O. anime également une école de basket
qui a obtenu sa labellisation de la Fédération et prend
aussi en charge des formations d’arbitres et d’entraî-
neurs.
Ceci nous conduit, afin de respecter les textes lé-
gislatifs et réglementaires qui encadrent les relations
entre les clubs sportifs et les collectivités territoriales,
à contractualiser nos rapports avec ce club.
Il est proposé au conseil municipal, dans le cadre
du déroulement de la saison 2012/2013 :
- d’approuver les termes de la convention an-
nexée à la présente ;
- d’attribuer au BEAUVAIS BASKET CLUB OISE
(B.B.C.O) une subvention de 23 000 € au titre du
fonctionnement pour la saison 2012-2013, versée se-
lon le calendrier ci-après :
* Juillet 2012 : 8 000 euros
* Janvier 2013 : 7 500 euros
* Mars 2013 : 7 500 euros
- de prélever les dépenses correspondantes sur
les crédits prévus à cet effet et ce de la façon sui-
vante : 8 000 euros sur le budget 2012 et 15 000 eu-
ros lors du vote du budget 2013 ;
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de
cette affaire.
La Commission « sport, jeunesse », réunie le
20/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus. r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
(RUES —
L
NE te drain
d'Objectifs et de Moyens
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association BEAUVAIS BASKET CLUB OISE conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville, dans ses objectifs généraux de politique publique souhaite encourager le dévelappement du tissu associatif et dynamiser la vie sociale à Beauvais,
Considérant que le programme d'actions par l'association participe à ces objectifs.
Entre les soussignés :
La Ville de Beauvais représentée bar Caroline CAYEUX, Maire de Beauvais agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2012.
Désignée ci-après par" la Ville de Beauvais ”
d'une pari,
ET :
Le BEAUVAIS BASKET CLUB OISE, Association régie par la loi du Îer juillet 1901, ayant son siège social 3 Rue du Béarn — 60000 BEAUVAIS, représentée par Madame Nathalie LEFEUVRE, Présidente,
Désignée ci-après par “ l'Association ”
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la convention
Par la présents convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les onentallons de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant : Participer aux différents champeonnats, initier et développer la pratique du basket, organiser des manifestations sportives bées au basket.
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à la saison sportive 2012/2013 soit de juillet 2012 à juin 2013, prenant effet à la date apposée par l'Autorité Préfectorale.
5157 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article 3 : Condition de détermination du coût de l'action
3.1. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés en annexe. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.
3.2. Les coûts à prendre en considération comprennent une partie des coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
sont liés à l'objet du programme d'actions ;
sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
sont dépensés par « l'association » ;
sont identifiables et contrôlables ;
3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions.
LENS
S
Article 4 : Condition de détermination de la contribution financière
4.1. Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 10, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais s'engage à verser à l'Association Une subvention de fonctionnement.
Le montant de la subvention de fonctionnement voté par l'assemblée délibérante de la Ville de Beauvais et ce après examen du dossier de demande de subvention présenté par l'Association, à été fixé à 23 000 Euros pour la saison sportive 2012/2013.
4.2, La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville de Beauvais au
plus tard le 1er juin de l’année sportive n-1.
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
du programme détaillé des actions pour l'année à venir, complété par une nate de présentation ; “ d'un budget prévisionnel détaillé de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. L'Association s'engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
Article 5 : Le versement de la subvention
Le versement de la subvention de fonctionnement s'effectuera comme suit : # __ JUILLET 2012 : 8 000 Euros
Ÿ _ JANVIER 2013 : 7 500 Euros
#._ MARS 2013 : 7 500 Euros
Pour l'année 2013, l'échéancier sera respecté sous réserve du vote du budget primitif de la ville.
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mots de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
a le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-3211 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ;
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme. Pour les associations qui poursuivent plusieurs actions, produire une comptabilité analytique.
e les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel : e le rapport d'activité.
5158 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article 7 : Aides compiémentaires de la Ville
En complément de la subvention de fonctionnement, la Ville de Beauvais apportera une aide complémentaire à l'Association à savoir :
“__ mise à disposition des Gymnases Robert PORTE, George SAND, Raoul AUBAUD
Cette dernière fait l'objet d'une convention d'occupation spécifique jointe ultérieurement en annexe.
L'évolution de la valorisation des locaux mis à disposition sera communiquée à l'Association sur simple demande
de sa part.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord @énit de ls Ville de Beauvais, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déà versées au Dre de la présente convention, diminuer ou suspendre
le montant de ja subvention, après examen des lustilicalfs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Beauvais an informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Contrôle de ia Ville de Beauvais
9.1, Contrôle des actions
L'Association rendra compte régulièrement à la Ville de Beauvais de ses actions au titre de la présente convention.
L'Association transmettra notamment chaque année à la Ville de Beauvais, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport d'activité portant sur ja réalisation des actions prévues au titre de l'année n-1.
9.2. Contrôle financier
9.2.1. - Engagements de l'association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du fer janvier au 31 décembre. Dans le cas où l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de [a subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir &a comptablillé bar référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et h fade approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des cornptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville de Beauvais et les autres partenaires de l'Association seront valonsées.
9.2.2, - Comptes annuels
Au plus tard, dans les 6 mots suivant ln chture de l'exerolos, l'Association transmettra à ls Ville de Beauvais, après leur agorobation, les compies annuels de l'exercice clos (bilan, compte de résultat el annexé) certifiés attestant de la conformité des dépenses affecièes à l'obiet de Le subvention, Ce document devra, en outre, décrire les méthodes d'affectation retenues &t notamment justifier les clefs de réparblion des charges
L'ensemble de ces documents devra être adressé à
Monsieur le Directeur Général des Services
Hôtet de Ville — 1er étage
1 rue Desgroux -- BP 330
600271 Beauvais Cedex
9.3. Contrôle exercé par la Ville de Beauvais
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville de Beauvais, tant d'un point de vue quantitatif que qualtalf, de ls réslisation des actions prêvues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présents convention.
À cet effet, le service des SPORTS est plus particulièrement chargé du contrôle de l'Association. Cependant, la Ville de Beauvais pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utile.
Sur simple demande de la Ville de Beauvais, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau, En outre, l'Association devra informer la Ville de Beauvais des modifications intervenues dans les statuts.
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9.4, Paraphe du président de l'Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à la Ville de Beauvais devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l'Association.
Article 19 : Engagement aux actions et objectifs
En concertation avec la Ville de Beauvais, 'ASSOCIATIONBEAUVAIS BASKET CLUB OISE, s'engage à:
— A minima pérenniser son niveau en Excellence Région, en Pré-Nationale pour ses équipes séniors féminine et masculins et mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'évolution de ce niveau ;
— Assurer la formation des jeunes, des équipes d'encadrement, des dirigeants et des arbitres :
— Assurer la promotion la plus large possible de la pratique sportive sur le territoire beauvaisien ;
En concertation avec la Ville, l'Association
s'engage à développer ou promouvoir la discipline du basket notamment à travers des actions d'animation sportive des quartiers et des manifestations locales ;
justifiera de son engagement local au minimum dans DEUX événements différents parmi lesquels s'inscrivent : l'Eté s'anime, la Fête du Sport, les fêtes de quartier ou autres actions de soutien à la recherche ou à la lutte contre la maladie (Téléthon, mucoviscidose, etc.) ou caritative ;
Proposera la ou les actions de son choix qu'il mènera dans le cadre de l'Agenda 21, démontrant ainsi son engagement éco-responsable.
Article 41 : Communication
L'Association s'engage à ne pas porter atteinte à l'image de marque de la Ville lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L'Association s'engage à assurer la promotion de la participation de la Ville de Beauvais, dans les conditions suivantes :
— faire apparaître le nom et le logo de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d'invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, cédérom...)
- apposer sur tous ses supports de communication ainsi que sur les équipements sportifs utilisés, le logo de la ville de Beauvais. Dans tous les cas, cette mention devra avoir Un rang au moins égal aux mentions des autres partenaires tant par la taille que par la surface.
mentionner systématiquement la participation financière de la Ville de Beauvais dans les documents, y compris ceux adressés à la presse.
- À concerter le service communication de la ville de Beauvais pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions,
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention La présente convention se terminera le 30 juin 2013 et ne pourra être prorogée.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation.
Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut étre modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
5160 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article 14 : Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L'Association s'engage à souscrire loutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Besuvais ne puisse être recherchée. L'association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Bemuvaës de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 15 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de sas obligations résultant de la présents convention, celle-ci pourra dre résillés de plein droë par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envol d'une litre recommandée avec accusé de réception valant miss en demeure de se conformer aux obligations contractuelles af restée infruchreuse
Article 16 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
BEAUVAIS, le BEAUVAIS, le
Pour la ville de BEAUVAIS Pour le BEAUVAIS BASKET CLUB OISE
Caroline CAYEUX Nathalie LEFEUVRE
Maire Présidente
5161 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
Ru BRUN HR Bb D MR HS Bi HO D 4 BA DA D BARRE ip Pi AE
sport, jeunesse », réunie le
5162 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
A.S.B.O
ORGANISATION DE LA SAISON SPORTIVE 2012/2013
MADAME CORILLION, MAIRE ADJOINT
L’Association Sportive Beauvais Oise (A.S.B.O.)
avec son équipe séniors masculins qui a évolué
en championnat national durant la saison sportive
2011/2012, participera durant la saison 2012/2013 au
championnat dans lequel elle sera autorisée, soit au
niveau National soit au niveau C.F.A.
L’Association Sportive Beauvais Oise (A.S.B.O.)
qui accueille plus de 300 amateurs au sein de son
club de football, possède en outre une équipe réserve
qui se maintient au titre de la saison 2012/2013 au ni-
veau CFA 2 et plusieurs équipes de jeunes au niveau
national et au plus haut niveau régional.
Son équipe féminine, à l’issue d’une excellente
saison, continuera à évoluer en Division d’Honneur.
L’A.S.B.O. assure en outre le fonctionnement d’un
centre de formation servant d’école de football pour
les jeunes footballeurs de l’Oise.
Cela nous conduit, afin de respecter les textes lé-
gislatifs et réglementaires qui encadrent les relations
entre les clubs sportifs et les collectivités territoriales,
à contractualiser nos rapports avec ce club.
Il est proposé au conseil municipal, dans le cadre
du déroulement de la saison 2012/2013 :
- d’approuver les termes de la convention annexée
à la présente ;
- d’attribuer à l’ASBO une subvention de 410 000
euros, versée selon le calendrier ci-après :
* Juillet 2012 : 143 000 euros
* Janvier 2013 : 168 500 euros (2è acompte
98 500 € + subvention de fonctionnement
du centre de formation 70 000 €
* Mars 2013 : 98 500 euros
- de prélever les dépenses correspondantes sur les
crédits prévus à cet effet, et ce de la façon suivante :
143 000 euros sur le budget 2012 et 267 000 euros
lors du vote du budget 2013 ;
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de
cette affaire.
La Commission « sport, jeunesse », réunie le
20/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus. r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
(OT tald tels
d'Objectifs et de Moyens
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'ASSOCIATION SPORTIVE BEAUVAIS OISE (A.S.B.0.) conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville, dans ses objectifs généraux de politique publique souhaite encourager lé développement du tissu associatif et dynamiser la vie sociale à Beauvais,
Considérant que le programme d'actions par l'association participe à ces objectifs.
Entre {es soussignés :
La Ville de Beauvais représentée par Caroline CAYEUX, Maire de Beauvais agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2012.
Désignée ci-après par“ la Ville de Beauvais ”
d'une part,
ET:
L'ASSOCIATION SPORTIVE BEAUVAIS OISE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social 171 Avenue Marcel Dassault- 60000 BEAUVAIS, représentée par Monsieur Michel LIOT, Président.
Désignée ci-après par “ l'Association ”
d'autre part,
I est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant : Initier et développer la pratique du football, participer aux différents championnats, organiser des stages et des formations, organiser des manifestations sportives liées au football, faire fonctionner son centre de formation. L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à la saison sportive 2012/2013 soit de juillet 2012 à juin 2013, prenant effet à la date apposée par l'Autorité Préfectorale.
5163 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Arücie 3 : Condition de détermination du coût de l'action
3.1. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés en annexe. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.
3.2. Les coûts à prendre en considération comprennent une partie des coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association, Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui:
sont liés à l'objet du programme d'actions ;
sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
sont raisonnables selon lé principe de bonne gestion ;
sont dépensés par « l'association » ;
sont identifiables et contrôlables ; LES
3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les iocations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions.
Article 4 : Condition de détermination de la contribution financière
4.1. Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article10, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais s'engage à verser à l'Association une subvention de fonctionnement.
Le montant de la subvention de fonctionnement voté par l'assemblée délibérante de la Ville de Beauvais et ce après examen du dossier de demande de subvention présenté par l'Association, a été fixé à 410 000 Euros pour la saison sportive 2012/2013 comprenant 340 000 euros au titre du fonctionnement du Club et 70 000 Euros au titre du fonctionnement du Centre de Formation.
4.2. La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville de Beauvais au plus tard le 1er juin de l’année sportive n-1.
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
“du programme détaillé des actions pour l’année à venir, complété par une note de présentation ; d'un budget prévisionnel détaillé de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. L'Association s'engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
Article 5 : Le versement de la subvention
Le versement de là subvention de fonctionnement s'effectuera comme suit : #._ JUILLET 2012 : 143 000 Euros
JANVIER 2013 : 168 500 euros
(2Ë ACOMPTE 98 500€ + CENTRE DE FORMATION 70 000€)
# MARS 2013 : 98 500 EUROS
Pour l'année 2013, l'échéancier sera respecté sous réserve du vote du budget primitif de la ville
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du drait communautaire : e le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 reltative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ;
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme. Pour les associations qui poursuivent plusieurs actions, produire une comptabilité analytique.
e les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de Commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; e le rapport d'activité.
5164 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
trticie 7 : Aides complémentaires de la Ville
En complément de la subvention de fonctionnement, la Ville de Beauvais apportera une aide complémentaire à l'Association à savoir :
“ mise à disposition des stades Pierre BRISSON, Omar SAHNOUN, Pierre OMET Cette dernière fait l'abjet d'une convention d'occupation spécifique jointe ultérieurement en annexe.
L'évolution de la valorisation des locaux mis à disposition sera communiquée à l'Association sur simple demande de sa part.
Arücle 8 : Sanctions
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Beauvais, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Beauvais en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Contrôle de la Ville de Beauvais
9,1. Contrôle des actions
L'Association rendra compte régulièrement à la Ville de Beauvais de ses actions au titre de la présente convention.
L'Association transmettra notamment chaque année à la Ville de Beauvais, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport d'activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l'année n-1,
9,2. Contrôle financier
9.2.1. - Engagements de l'association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l’année civile, l'Association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville de Beauvais et les autres partenaires de l'Association seront valorisées.
9.2.2. - Comptes annuels
Au plus tard, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, l'Association transmettra à la Ville de Beauvais, après leur approbation, les comptes annuels de l'exercice clos (bilan, compté de résultat et annexe) certifiés attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention. Ce document devra, en outre, décrire les méthodes d'affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à :
Monsieur te Directeur Général des Services
Hôtel de Ville — er étage
1 rue Desgroux — BP 350
60021 Ésauvais Cedex
9.3, Contrôle exercé par la Ville de Beauvais
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville de Beauvais, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la banne exécution de la présente convention.
À cet effet, le service des SPORTS est plus particulièrement chargé du contrôle de l'Association. Cependant, la Ville de Beauvais pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utile. Sur simple demande de la Ville de Beauvais, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau. En outre, l'Association devra informer la Ville de Beauvais des modifications intervenues dans les statuts.
9.4. Paraphe du président de l'Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à [a Ville de Beauvais devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l'Association,
5165 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article 10 : Engagement aux actions et objectifs
En concertation avec la Ville de Beauvais, l'ASSOCIATION SPORTIVE BEAUVAIS OISE s'engage à:
_ Le club devra à minima maintenir l'équipe première au niveau dans lequel elle est engagée.
- Maintenir son équipe réserve au meilleur niveau mais également maintenir à minima ses équipes des -18 ans, -15 ans et - de 13 ans en Division d'Honneur.
- Assurer le développement et la pérennisation du niveau national.
- Assurer la formation des jeunes, des équipes d'encadrement, des dirigeants et des arbitres.
— Assurer la promotion la plus large possible de la pratique sportive sur le territoire beauvaisien.
_- Assurer le fonctionnement du Centre de Formation, école des jeunes footballeurs. Le club précisera les résultats obtenus, assiduité des stagiaires, résultats professionnels et sportifs de chacun dans le rapport d'activités de la saison.
— Promouvoir son équipe Féminine afin de la maintenir à minima en Division d'Honneur.
— Développer son école du football en direction des très jeunes âgés de 6 à 12 ans.
__ Permettre aux titulaires de la carte « B.O.P. » de pouvoir assister à tous les matchs à titre gratuit.
- Fournir par match 80 places destinées à des jeunes âgés de 18 à 25 ans. Les billets devront être revêtus de la mention « exonéré ».
- Fournir 20 places par match à la Ville de Beauvais.
En concertation avec la Ville, l'Association :
- s'engage à développer ou promouvoir la discipline du football notamment à travers des actions d'animation sportive des quartiers et des manifestations locales ;
- justifiera de son engagement local au minima dans TROIS événements différents parmi lesquels s'inscrivent : l'Eté s'anime, Sport en Fête, les animations de fin d'année, les fêtes de quartier ou autres actions organisées par la ville et au moins UNE action de soutien à la recherche ou à la lutte contre la maladie (Téléthon, mucoviscidose, etc.) ou caritative.
Article 11 : Communication
L'Association s'engage à ne pas porter atteinte à l'image de marque de la Ville lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L'Association s'engage à assurer la promotion de la participation de la Ville de Beauvais, dans les conditions suivantes :
- faire apparaître le nom et le logo de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d'invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, cédérom...)
— apposer sur tous ses supports de communication ainsi que sur les équipements sportifs utilisés, le logo de la ville de Beauvais. Dans tous les cas, cette mention devra avoir un rang au moins égal aux mentions des autres partenaires tant par la taille que par la surface.
— mentionner systématiquement la participation financière de la Ville de Beauvais dans les documents, y compris ceux adressés à la presse.
- À concerter le service communication de la ville de Beauvais pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La présente convention se terminera le 30 juin 2043 et ne pourra être prorogée. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
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PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article 44 : Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L'Assaciation s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée. L'association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Beauvais de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 15 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 16 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
BEAUVAIS, le BEAUVAIS, le
Pour la Ville de BEAUVAIS Pour L'ASSOCIATION SPORTIVE BEAUVAIS OISE
Caroliné CAYEUX Michel LIOT
Maire Président
5167 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 #
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sport, jeunesse », réunie le
5168 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
BEAUVAIS XV RUGBY CLUB
ORGANISATION DE LA SAISON SPORTIVE 2012/2013
MADAME CORILLION, MAIRE ADJOINT
Le BEAUVAIS XV RUGBY CLUB après deux sai-
sons au niveau Fédérale II, a évolué durant la saison
2011/2012 en Fédérale III. Son classement à l’issue
du championnat a permis à ce club de se maintenir
en Fédérale III ;
Outre la constante progression au niveau des
effectifs avec près de 400 licenciés, ce club com-
porte une école de Rugby labellisée par la fédéra-
tion française de rugby, école qui connaît un très fort
développement en s’adressant à près de 200 enfants
licenciés. De plus, ce club développe sa politique de
formation en direction de nouveaux éducateurs.
Afin de soutenir son développement, il est proposé
de contractualiser nos relations avec le BEAUVAIS
XV RUGBY CLUB pour la saison 2012/2013.
A cette fin, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention annexée
à la présente ;
- d’attribuer au B.R.C XV une subvention de
80.000 euros ;
- d’imputer cette dépense sur la ligne de crédit
prévue à cet effet de la façon suivante : 25.000 euros
sur le budget 2012 et 55.000 euros lors du vote du
budget 2013 ;
La subvention sera versée selon le calendrier
suivant :
- Juillet 2012 : 25.000 euros
- Janvier 2013 : 27.500 euros
- Mars 2013 : 27.500 euros
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué
à signer tout acte nécessaire à la poursuite de cette
opération.
La Commission « sport, jeunesse », réunie le
20/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus. r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Convention
d'Objectifs et de Moyens
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association BEAUVAIS XV RUGBY CLUB conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville, dans ses objectifs généraux de politique publique souhaite encourager le développement du tissu associatif et dynamiser la vie sociale à Beauvais. Considérant que le programme d'actions par l'association participe à ces objectifs.
Entre les soussignés :
La Ville de Beauvais représentée par Caroline CAYEUX, Maire de Beauvais agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2012.
Désignée ci-après par" la Ville de Beauvais ”
d'une part,
Et :
Le BEAUVAIS XV RUGBY CLUB, Association. régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social Club House Stade Marcel Communeau, Rue Roger Couderc BP 790 — 60000 BEAUVAIS, représentée par son Président Monsieur Olivier LENORMANT.
Désignée ci-après par "l'Association ”
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 17 : Objet de la convention
Par le présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant : Faricper aux différents championnats, initier et développer la pratique du rugby, organiser dés manifestations sporlives liées au rugby.
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Articie 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à la saison sportive 2012/2013 soit de juillet 2612 à juin 2013, prenant effet à la date apposée par l'Autorité Préfectorale.
5169 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article 3 : Condition de détermination du coût de l'action
3.1. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés en annexe. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.
3.2. Les coûts à prendre en considération comprennent une partie des coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Hs comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
sont liés à l'objet du programme d'actions ;
sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
sont dépensés par « l'association » ;
sont identifiables et contrôlables :
3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions.
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Article 4 : Condition de détermination de la contribution financière
4.1. Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 10, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais s'engage à verser à l'Association une subvention de fonctionnement.
Le montant de la subvention de fonctionnement voté par l'assemblée délibérante de la Ville de Beauvais et ce Hp Le +»
pour la saison sportive 2012/2013,
4.2. La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville de Beauvais au plus tard le ter juin de l'année sportive n-1
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
“du programme détaillé des actions pour l'année à venir, complété par une note de présentation ; “d'un budget prévisionnel détaillé de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire.
L'Association s'engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
Article 5 : Le versement de la subvention
Le versement de la subvention de fonctionnement s'effectuera comme suit : “JUILLET 2012 : 25 000 Euros
Ÿ JANVIER 2013 : 27 500 Euros
MARS 2013 : 27 500 Euros
Pour l'année 20143, l'échéancier sera respecté sous réserve du vote du budget primitif de la ville.
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
se le compte rendu financier confonme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2009 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ;
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. || est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme. Pour les associations qui poursuivent plusieurs actions, produire une comptabilité analytique.
e les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; e le rapport d'activité.
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Article 7 : Aides complémentaires de la Ville
En complément de la subvention de fonctionnement, la Ville de Beauvais apportera une aide complémentaire à l'Association à savoir :
“ mise à disposition du Stade Marcel COMMUNEAU
Cette dernière fait l'objet d'une convention d'occupation spécifique jointe ultérieurement en annexe.
L'évolution de la valorisation des locaux mis à disposition sera communiquée à l'Association sur simple demande de sa part.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Beauvais, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convertion, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Beauvais en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Contrôle de la Ville de Beauvais
9.1. Contrôle des actions
L'Association rendra compte régulièrement à la Ville de Beauvais de ses actions au titre de la présente convention.
L'Association transmettra notamment chaque année à la Ville de Beauvais, dans les 6 mais suivant la clôture de l'exercice, un rapport d'activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l'année n-1.
9.2. Contrôle financier
9.2.1. - Engagements de l'association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation qu’elle a effectuée ainsi que les régles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1998 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville de Beauvais et les autres partenaires de l'Association seront valorisées.
9,2.2. — Comptes annuels
Au plus tard, dans lés 6 mois suivant la clôture de l'exercice, l'Association transmettra à la Ville de Beauvais, après leur approbation, les comptes annuels de l'exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés attestant de la confommité des dépenses affectées à l'objet de la subvention. Ce document devra, en outre, décrire les méthodes d'affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à :
Monsieur le Birectaur Général des Services
Hôtel de Ville — Ter étage
1rue Desgroux-— BP 350
60021 Reauvais Cedex
9,3, Contrôle exercé par la Ville de Beauvais
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville de Beauvais, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, le service des SPORTS est plus particulièrement chargé du contrôle de l'Association. Cependant, la Ville de Beauvais pourra procéder ou faire procéder par les personnes de san choix aux contrôles qu'elle jugera utile.
Sur simple demande de la Ville de Beauvais, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau. En outre, l'Association devra informer la Ville de Beauvais des modifications intervenues dans les statuts.
9.4. Paraphe du président de l'Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à la Ville de Beauvais devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l'Association.
5171 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
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Brticle10 : Engagementaux actions et cbjecuts
En concertation avec la Ville de Beauvais, Le BEAUVAIS XV RUGBY CLUR, s'engage à:
> Maintenir à minima son équipe première au niveau Fédérale Il du championnat ;
Assurer le développement et la pérennisation du niveau national ;
Assurer la formation des jeunes, des équipes d'encadrement, des dirigeants et des arbitres ;
Assurer la promotion la plus large possible de la pratique sportive sur le territoire beauvaisien ;
Permettre aux titulaires de la « Carte B.O.P. » de pouvoir assister à tous les matchs à titre gratuit ;
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Fournir vingt places par match à la Ville de Beauvais.
En concertation avec la Ville, l'Association :
> s'engage à développer ou promouvoir la discipline du rugby notamment à travers des actions d'animation sportive en direction des quartiers, des établissements scolaires et des manifestations locales ;
> justifiera de son engagement local au minimum dans DEUX événements différents parmi lesquels
s'inscrivent: l'Eté s'anime, Sport en Fête, les animations de fin d'année, les fêtes de quartier ou autres
actions organisées par la Ville de Beauvais et au moins UNE action de soutien à la recherche ou à la lutte contre la maladie (Téléthon, mucoviscidose, etc.) ou caritative
> Proposera la ou les actions de son choix qu'il mènera dans le cadre de l'Agenda 21, démontrant ainsi son engagement éco-responsable.
Article 11 : Communication
L'Association s'engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la Ville lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L'Association s'engage à assurer la promotion de la participation de la Ville de Beauvais, dans les conditions suivantes :
— faire apparaître le nom et le logo de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d'invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, cédérom...)
- apposer sur tous ses supports de communication ainsi que sur les équipements sportifs utilisés, le logo de la ville de Beauvais. Dans tous les cas, cette mention devra avoir un rang au moins égal aux mentions des autres partenaires tant par la taille que par la surface.
- mentionner systématiquement la participation financière de la Ville de Beauvais dans les documents, y compris ceux adressés à la presse.
- À concerter le service communication de la ville de Beauvais pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention La présente convention se terminera le 30 juin 2013 et ne pourra être prorogée.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation.
Articie 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 14 : Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Beauvais de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
5172 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4m
Article 15 : Résiliation de la convention
En cas de non-rsapect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra étre résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres drois qu'elle pourrait faire valoir, à lexpiratlon d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une battre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformes aux obligations contractuelles et restée ifructueuse
Article 16 : Recours
Tout Htige résultant de Fexécution de Le présente convention est du ressont du tribunal administratif terilorinlement compétent.
BEAUVAIS, le BEAUVAIS, le
Pour la Ville de BEAUVAIS Pour [e BEAUVAIS XV RUGBY CLUB
Caraliné CAYELIX Olivier LENORMANT Maire Président
5173 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012 De ne an nonr annn n « am. De set sonn ou mn nn e
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5174 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
MISE EN PLACE D’UN DIAGNOSTIC
TERRITORIAL APPROFONDI (D.T.A)
MADAME CORILLION, MAIRE ADJOINT
Le ministère des sports a conçu un nouvel outil en
direction des collectivités territoriales : le diagnostic
territorial approfondi (D.T.A.). Ce diagnostic est une
démarche d’analyse de l’offre et de la demande spor-
tive sur un territoire précis.
Associant les acteurs concernés, il a vocation à
éclairer la politique sportive sur un territoire. C’est un
outil d’aide à la décision.
Par ailleurs, le ministère, dans le cadre du centre
national pour le développement du sport (C.N.D.S.),
souhaite prioriser ses financements aux communes
qui s’appuieront sur un D.T.A. Le ministère des sports,
via ses services déconcentrés, la direction régionale
de la jeunesse et sports et de la cohésion sociale
(D.R.J.S.C.S.) et la direction départementale de la
cohésion sociale (D.D.C.S.), propose à la ville de
Beauvais d’élaborer un D.T.A. selon une probléma-
tique posée.
La ville de Beauvais a été retenue dans le cadre
de ce dispositif notamment pour une étude consacrée
à l’aménagement et au développement du plan d’eau
du Canada.
La mise en place d’un D.T.A. doit, après consulta-
tion, être confiée à un cabinet extérieur ou organisme
(conseil / association spécialisée / laboratoire univer-
sitaire).
Le coût pour une mission de six mois est estimé à
30K€ maximum avec une prise en charge à 50% par
la D.R.J.S.C.S.
Il est proposé au conseil municipal :
- de se prononcer sur ce dispositif ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer avec les
partenaires et ou prestataires toutes pièces néces-
saires à la conclusion de ce dossier ;
- de solliciter une subvention auprès de la
D.R.J.S.C.S.
La Commission « sport, jeunesse », réunie le
20/06/12, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’UNANIMITÉ, décide d’adopter le rapport ci-dessus.
DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES
Conformément aux dispositions de l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je
vous rends compte des décisions que j’ai prises dans
le cadre de la délégation que le Conseil Municipal m’a
donnée par délibération en date du 4 Avril 2008 et du
13 mars 2009.
- 24 février 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, d’un local au 9 allée
Johann Strauss bâtiment D1 au profit de l’association
« A.S.C.A.O. » afin de réaliser ses missions.
- 24 février 2012 : Passation d’une convention
de mise à disposition, à titre gratuit, d’un local sis 4
allée du Maine bâtiment C1 au profit de l’association
« UNICEF » afin de réaliser ses missions.
- 20 mars 2012 : Passation d’une convention avec
L.N.E concernant la participation de 3 agents à la for-
mation « maintenance des aires collectives de jeux
dans le cadre de Qualisport ». Les frais correspon-
dants s’élèvent à 1 795,50 euros HT.
- 20 mars 2012 : Passation d’un marché afin de
permettre l’achat et la livraison de viandes, charcu-
teries, de fruits et de légumes pour l’unité de produc-
tion culinaire de Beauvais et les services de la ville de
Beauvais, avec les entreprises suivantes :
Lot 1 : Charcuterie Richard - pour un montant an-
nuel minimum : 40 000 euros HT – montant annuel
maximum : 120.000 euros HT,
Lot 2 : Les Halles Saint Jean – pour un montant
annuel minimum : 100 000 euros HT – montant an-
nuel maximum : 300 000 euros HT,
Lot 3 : Comptoir du Frais – pour un montant annuel
minimum : 8 000 euros HT – montant annuel maxi-
mum : 32 000 euros HT,
Lot 4 : Socopa Viandes – pour un montant annuel
minimum : 120 000 euros HT – montant annuel maxi-
mum : 250 000 euros HT.
- 22 mars 2012 : Passation d’une convention avec
la société PANTERGA Systèmes concernant la parti-
cipation de 2 agents à la formation « mise à jour et/ou
perfectionnement des connaissances de l’usage des
terminaux DIBTIC et des progiciels PDA et PC ‘foires
et marchés’ ». Les frais correspondants s’élèvent à
375,00 euros HT.
- 22 mars 2012 : Passation d’un contrat de pres-
tation de service avec Thomas Léon artiste plas-
ticien afin d’organiser une exposition dans le cadre
d’un partenariat associant le Labo/Asca, le CRD et la
médiathèque du Beauvaisis, pour un montant de 600
euros net.
- 22 mars 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec la société Webocube afin d’assu -
rer l’administration et le suivi du site internet dédié à
« Pianoscope », pour un montant de 800 euros TTC.
- 23 mars 2012 : Passation d’un marché afin de
réaliser des prestations d’animations dans le domaine
de l’environnement et du développement durable avec
le groupement des associations suivantes :
- les ateliers de la Bergerette (mandataire),
- Beauvais Argentine Aquariophilie
- À l’écoute de la nature
- l’association de lutte pour l’environnement en
Picardie
Le marché est à bons de commande sans mon-
tant minimum et avec un montant maximum annuel
de 3.000 euros HT.
- 24 mars 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, d’un local sis 10
rue de la Tour au profit de l’association « A.S.C.S.B.
Mimosas du Portugal » afin de réaliser ses missions. r
PR AIME" MIT A Fe MAMA4 Pa
CA D
= I
ZA de co
ZA de co
5175 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
- 24 mars 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition d’un local sis 8 avenue des chênes
au profit de l’association « U.S.C.P.B. » afin de réali-
ser ses missions. Cette location est consentie pour
une durée d’un an moyennant un loyer annuel de 7,62
euros.
- 26 mars 2012 : Passation d’une convention
de mise à disposition, à titre gratuit, de l’auditorium
Rostropovitch au profit du Théâtre des Poissons afin
d’organiser des concerts scolaires dans le cadre du
festival les Petits Poissons dans l’O.
- 27 mars 2012 : Passation d’un contrat de pres-
tation de service avec la société JC Decaux France
afin d’assurer l’impression et la pose d’affiches pour la
promotion de Pianoscope 2012, pour un montant de
1 642,60 euros TTC.
- 27 mars 2012 : Passation d’un contrat de loca-
tion concernant l’appartement n°4 sis 41 rue des
Vignes au profit de Madame Céline Folliot, profes-
seur des écoles en poste à Beauvais. Cette location
est consentie moyennant un loyer mensuel de 323,30
euros.
- 27 mars 2012 : Passation d’un contrat de pres-
tation de service avec la société Affipub concernant
la location d’une structure Roder de 1800 m², de bar-
rières et d’un bungalow toilettes, pour un montant de
24 817 euros TTC.
- 27 mars 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, de l’auditorium Ros-
tropovitch au profit de l’association Les Z’Arts Be afin
d’organiser des représentations théâtrales.
- 28 mars 2012 : Passation d’une convention avec
le CNFPT Picardie concernant la participation d’un
agent à la formation « signalisation verticale et hori-
zontale ». Les frais correspondants s’élèvent à 160
euros net.
- 29 mars 2012 : Passation d’un marché avec la
Société SREP, pour un montant maximum annuel de
60 000.00 euros HT, concernant la fourniture des po-
teaux aluminium d’éclairage public.
- 30 mars 2012 : Passation d’un avenant n°2 au
marché de travaux d’aménagement du parc urbain
Saint Quentin, lot 3 : éclairage public – basse tension
avec le groupement des sociétés CORETL/TELE-
COISE pour un montant de plus-value de 30 250.00
euros HT portant ainsi le montant du marché à
281 430 euros HT.
- 30 mars 2012 :-19- 30 mars 2012 : Passation
d’une convention avec Condorcet Formation concer-
nant la participation de 5 élus à la formation « le bud-
get niveau 2 ». Les frais correspondants s’élèvent à
1 444,00 euros TTC.
- 30 mars 2012 : Passation d’une convention avec
ARPEGE concernant la participation d’agents à la
formation à distance au « logiciel Maestro Opus utili-
sateur et requête pour import-export base état civil ».
Les frais correspondants s’élèvent à 390,00 euros HT.
- 30 mars 2012 : Passation d’une convention avec
la SCEA Dewulf concernant la location des parcelles
suivantes - commune de Beauvais :
Parcelles en nature de terre cadastrées :
Section N° Lieu-dit Surface
CA 60 LE MOUILLEUX FERE 2 ha 52 a 60
commune De TILLÉ
Section N° Lieu-dit Surface
ZA 1 AERODROME SUD 83 a 30
ZA 3p AERODROME SUD 1 ha 20 a 30
ZA 34p AERODROME SUD 1 ha 10 a 00
Soit un total de : 5 ha 66 a 20
Cette convention est conclue pour une indemnité
annuelle d’occupation de 543,00 euros.
- 2 avril 2012 : Passation d’une convention avec
LSM FORMATION concernant la participation d’agents
à la formation « recyclage habilitation électrique H0B1V ».
Les frais correspondants s’élèvent à 480,00 euros HT.
- 2 avril 2012 : Passation d’une convention
avec LSM FORMATION concernant la participa-
tion d’agents à la formation « habilitation électrique
H0B1V ». Les frais correspondants s’élèvent à 960,00
euros HT.
- 2 avril 2012 : Passation d’une convention avec
l’UFCV Picardie concernant la participation d’un
agent à la formation « BAFD Perfectionnement ». Les
frais correspondants s’élèvent à 450,00 euros TTC.
- 2 avril 2012 : Passation d’une convention avec
les CEMEA Picardie concernant la participation d’un
agent à la formation « BAFD Perfectionnement ». Les
frais correspondants s’élèvent à 460,00 euros TTC.
- 3 avril 2012 : Passation d’un marché avec la so-
ciété SIEMENS, pour un montant annuel de 1 623,60
euros HT, concernant la maintenance du système de
gestion technique centralisée sur le site de l’Elispace.
- 3 avril 2012 : Passation d’une convention avec
l’Unité Régionale des Francas de Picardie concernant
la participation d’un agent au séminaire « l’accueil du
jeune enfant et son bien-être ». Les frais correspon-
dants s’élèvent à 15,00 euros net.
- 4 avril 2012 : Passation d’un contrat de pres-
tation de service avec l’association le Centre Clavier
Création dans le cadre d’un spectacle intitulé « Rous-
seau par Nature » qui aura lieu au Parc Kennedy, pour
un montant de 8 000,00 euros TTC plus frais divers
et de transports.
- 5 avril 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, d’un local à l’an-
cienne mairie de Marissel sise 166 place de Marissel
au profit du Comité des Fêtes de Marissel afin de réa -
liser ses missions.
- 5 avril 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, d’un local à la mai-
son de quartier Saint-Lucien sise 2 rue de la Tour au
profit du Secours Populaire comité de Beauvais afin
de réaliser ses missions.
- 5 avril 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, d’un local sis 1 rue r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4 "M
- 000 euros HT et un
ros HT,
>s HT.
_ 000,00 euros HT,
| 000,00 euros HT,
_ 000,00 euros HT,
_ 000,00 euros HT.
5176 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
de l’Abbaye bâtiment L9 au profit du Secours Popu-
laire comité de Beauvais afin de réaliser ses missions.
- 5 avril 2012 : Passation d’un marché avec la So-
ciété RESSOURCES SI, pour un montant de 598,00
euros TTC, concernant un contrat de concession de
maintenance et d’assistance téléphonique du progi-
ciel l@billeterie contrôle d’accès pour la gestion des
entrées à l’Elispace.
- 6 avril 2012 : Désignation du cabinet d’avocats –
Maitre Laurent Lienard, aux fins de représenter la ville
et les agents de la police municipale qui ont été victimes
de violences pendant l’exercice de leurs fonctions.
- 6 avril 2012 : Désignation du cabinet d’avocats –
Maitre Olivier Grimaldi, aux fins de représenter la ville
et un agent de la police municipale qui a été victime
de violences pendant l’exercice de ses fonctions.
- 6 avril 2012 : Passation d’une décision modifica-
tive au marché de maintenance d’assistance et d’évo-
lution des installations de téléphonie, l’article 2 de la
décision n°2011-409 est supprimé et modifié comme
suit : « Le marché est à bons de commande sans
montant minimum et sans montant maximum ».
- 6 avril 2012 : Passation d’un marché avec la
Société SALENTEY, pour un montant de 96 000,00
euros HT, concernant la fourniture et la livraison de
matériel d’éclairage public.
- 11 avril 2012 : Passation d’un marché portant sur
la fourniture de barquettes et films pour du condition-
nement jetable alimentaire destinés aux besoins de
l’Unité de Production Culinaire de la ville de Beauvais,
avec les entreprises suivantes :
Lot 1 : Barquettes chaudes gastronomes
société RESCASET CONCEPT – marché à bons
de commande avec un montant minimum de 30 000
euros HT et un montant maximum de 100 000 euros HT,
Lot 2 : Barquettes froides thermoformées
société M. R. NET – marché à bons de commande
avec un montant minimum de 5 000 euros HT et un
montant maximum de 20 000 euros HT,
Lot 3 : Films et étiquettes pour barquettes
société RESCASET CONCEPT – marché à bons
de commande avec un montant minimum de 8 000 euros
HT et un montant maximum de 30 000 euros HT.
- 11 avril 2012 : Passation d’un marché avec la
Société FAUCONNET Ingénierie, pour un montant
annuel de 59,80 euros TTC, concernant l’abonne-
ment aux mises à jour du logiciel Fisa-DPE (Diagnos-
tic de performance énergétique).
- 11 avril 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec la Compagnie Histoire de Famille
afin que la fanfare « Potin de Fanfare » assure une
animation sur le parvis de la cathédrale à l’occasion
de l’inauguration de la mise en lumière de la cathé-
drale, pour un montant de 2 600,00 euros TTC.
- 11 avril 2012 : Passation d’une convention avec
les CEMEA Picardie concernant la participation d’un
agent à la formation « BAFD BASE ». Les frais cor-
respondants s’élèvent à 695,00 euros net.
- 11 avril 2012 : Passation d’une convention avec
TERRITORIAL concernant la participation d’un agent
à la formation « suivi et contrôle d’une demande de
subvention ». Les frais correspondants s’élèvent à
771,42 euros TTC.
- 11 avril 2012 : Désignation du cabinet Guy Taïeb
Conseil, afin de procéder à une étude de marché dans
le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier
Saint Jean. Les frais correspondants s’élèvent à
15 231,12 euros TTC.
- 11 avril 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec « La Station Service Production »
afin que la fanfare « Sergent pépere » assure une ani -
mation sur le parvis de la cathédrale à l’occasion de
l’inauguration de la mise en lumière de la cathédrale.
Les frais correspondants s’élèvent à 2 620 euros TTC.
- 12 avril 2012 : Passation d’une convention d’ac-
cueil avec l’Union des Centres Européens de Loisirs,
afin d’assurer un séjour jeunesse au Pradet en pen-
sion complète pour un groupe de quinze adolescents
et trois accompagnateurs. Les frais correspondants
s’élèvent à 3 570,00 euros TTC.
- 12 avril 2012 : Passation d’un contrat avec la
Société Idéation Informatique afin de procéder à la
maintenance des logiciels gipi – fluxnet – followin –
prenat – energia. Les frais correspondants s’élèvent à
8 934,12 euros TTC.
- 13 avril 2012 : Passation d’une convention avec
GEOMATIQUE concernant la participation de deux
agents à la formation « Initiation au logiciel d’édition
cartographique MAPUBLISHER ». Les frais corres-
pondants s’élèvent à 2 702,96 euros TTC.
- 13 avril 2012 : Passation d’une convention avec
CIVITAS concernant la participation d’agents du ser-
vice Formation à la formation au logiciel CIVITAS. Les
frais correspondants s’élèvent à 1 100,00 euros net.
- 13 avril 2012 : Passation d’un marché avec l’en-
treprise ALCOR EQUIPEMENTS, pour un montant de
17 403,00 euros HT, afin de procéder à la location,
l’installation, le démontage et la maintenance de tri-
bunes pendant les fêtes Jeanne Hachette.
- 16 avril 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, « les Ateliers d’Ar-
tistes » au profit du plasticien Patrice Masson afin de
réaliser ses missions.
- 16 avril 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec la SARL MP MUSIC afin que la
« Fanfare Saugrenue » assure une animation sur le
parvis de la cathédrale à l’occasion de l’inauguration
de la mise en lumière de la cathédrale. Les frais cor-
respondants s’élèvent à 2 640 euros TTC.
- 16 avril 2012 : Passation d’une convention avec
SECTRANS-CP CONSEILS concernant la participa-
tion de cinq agents du service prévention-sécurité à
la formation « référents sûreté ». Les frais correspon-
dants s’élèvent à 4 000,00 euros HT.
- 16 avril 2012 : Passation d’un marché afin de se
fournir en matériel d’outillage horticole, avec la socié-
té GUILLEBERT comme suit :
Lot 1 : sans montant minimum et avec un montant
maximum annuel de 5 000,00 euros HT,
Lot 2 : sans montant minimum et avec un montant
maximum annuel de 8 000,00 euros HT,
Lot 3 : sans montant minimum et avec un montant
maximum annuel de 12 000,00 euros HT,
Lot 4 : sans montant minimum et avec un montant
maximum annuel de 12 000,00 euros HT. #
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR BA MAR D RRRMES y He A MD
___. : 19 620,00 euros HT,
: 49 620,00 euros HT.
__. : 19 620,00 euros AT,
5177 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
- 17 avril 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, d’un local à la Mai-
son de la Jeunesse et des Associations sis rue Hector
Berlioz au profit de l’association « MEF du Pays du
Grand Beauvaisis » afin de réaliser ses missions.
- 17 avril 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, d’un local sis 8 rue
des marronniers au profit du « Théâtre de l’Orage »
afin de réaliser ses missions.
- 17 avril 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec le service départemental d’incen-
die et de secours de l’Oise (S.D.IS. 60) afin d’assurer
la mise en place d’un dispositif de secours sur le site
du Plan d’eau du Canada pendant la manifestation
sportive intitulé « 27ème triathlon de Beauvais », pour
un montant de 311,64 euros.
- 18 avril 2012 : Passation d’une décision concer-
nant les stages techniques et les stages d’approfon-
dissement et dont la date d’entrée en vigueur des
tarifs est fixée au 1er juillet 2012 :
Résident C.A.B. Stage technique encadrement ville
........................................................................7,50 €
Non résident C.A.B. Stage technique encadrement
ville............................................................... 10,00 €
Résident C.A.B. Stage technique avec prestation
extérieure..................................................... 10,50 €
Non résident C.A.B. Stage technique avec prestation
extérieure......................................................14,00 €
Résident C.A.B. Stage d’approfondissement ou
qualifiant .......................................................21,00 €
Non résident C.A.B. Stage d’approfondissement ou
qualifiant ...................................................... 28,00 €
- 18 avril 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, d’un local dans la
salle du Franc Marché sis rue du Franc Marché au
profit de l’association « La Bande de Beauvais » afin
de réaliser ses missions.
- 18 avril 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, d’un local à la mai-
son de la Jeunesse et des Associations sis rue Hec-
tor Berlioz au profit de l’association « C.I.D.F.F. de
l’Oise » afin de réaliser ses missions.
- 18 avril 2012 : Passation d’un contrat de pres-
tation de service avec la SARL LE PERISCOPE
afin d’assurer la représentation d’un concert de Inna
Modja et Joyce Jonathan dans le cadre des « scènes
d’été », pour un montant de 16 900,00 euros TTC.
- 18 avril 2012 : Passation d’un marché avec la
société PANDORA, pour un montant 31 000,00 euros
HT, concernant la réalisation d’un spectacle de type
pyro-symphonique du vendredi 13 juillet 2012.
- 19 avril 2012 : Passation d’un marché avec la
société OTIS, pour un montant maximum annuel de
26 000,00 euros HT, concernant l’entretien des as-
censeurs, monte charges et élévateurs installés dans
ses bâtiments.
- 19 avril 2012 : Passation d’un marché afin de
réaliser des travaux de remplacement de châssis du
château d’eau Argentine avec l’entreprise MAW, pour
un montant réparti comme suit:
Tranche ferme 2012 : 19 620,00 euros HT,
Tranche conditionnelle 2013 : 19 620,00 euros HT,
Tranche conditionnelle 2014 : 19 620,00 euros HT.
- 20 avril 2012 : Passation d’une convention avec
le Groupe Moniteur concernant la participation d’un
agent à la formation « écoles maternelles, élémen-
taires et primaires : vers des réalisations durables
adaptées aux usagers ». Les frais correspondants
s’élèvent à 944,84 euros TTC.
- 20 avril 2012 : Passation d’une convention avec
TERRITORIAL concernant la participation d’un agent
à la formation « suivi et contrôle d’une demande de
subvention ». Les frais correspondants s’élèvent à
771,42 euros TTC.
- 23 avril 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, pour un montant de 7,62 euros
d’un local dans l’espace Pré Martinet sis 17 rue du Pré
Martinet au profit « du Théâtre La Balayette à Ciel »,
pour lui permettre de réaliser ses missions.
- 23 avril 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, pour un montant de 7,62 euros
d’un local dans l’espace Pré Martinet sis 17 rue du
Pré Martinet au profit de « La Compagnie de la Yole »,
pour lui permettre de réaliser ses missions.
- 23 avril 2012 : Passation d’une décision concer-
nant un don, à titre gracieux, de Madame Huguette
Philippe, à la ville de Beauvais de plusieurs œuvres
originales sur plaque de verre représentant Beauvais.
- 23 avril 2012 : Passation d’une décision concer-
nant un don, à titre gracieux, de Madame Colette
Spire, à la ville de Beauvais d’un tableau d’Antoine-
Louis Manceaux.
- 23 avril 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec l’association Départementale de
la Protection Civile de l’Oise afin de mettre en œuvre
des postes de secours durant la fête de la musique,
pour un montant de 588,00 euros TTC.
- 23 avril 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, pour un montant de 7,62 euros
d’un local 7 rue du Roussillon bâtiment D6 apparte-
ment 18 au profit de « l’association départementale
de protection civile de l’Oise », pour lui permettre de
réaliser ses missions.
- 23 avril 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, d’un local 149 rue
de Saint Just des Marais au profit du « Comité des
fêtes de Saint Just des Marais » afin de réaliser ses
missions.
- 23 avril 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, pour un montant de 7,62 euros
d’un local dans l’espace Morvan sis 11 rue du Morvan
au profit de « SNUIPP Oise », pour lui permettre de
réaliser ses missions.
- 23 avril 2012 : Passation d’un marché avec l’en-
treprise CASTROS ILLUMINACOES, pour un mon-
tant de 14 980,00 euros HT, afin d’acquérir des com-
positions lumineuses pour les fééries de Noël 2012.
- 23 avril 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, pour un montant de 7,62 euros
d’un local dans l’espace Pré Martinet sis 17 rue du
Pré Martinet au profit du « Théâtre de l’Orage », pour
lui permettre de réaliser ses missions. 5 HT,
r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4 "M
35,00 euros HT,
AT,
85,00 euros HT,
AT,
1T.
5178 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
- 24 avril 2012 : Passation d’un marché avec l’en-
treprise MASCITTI NINO, pour le lot 2, d’un montant
de 5 146,00 euros HT, afin de réaliser des travaux sur
la rivière Wage.
- 24 avril 2012 : Passation d’un marché avec la
société SCREG, pour un montant de 18 469,60 euros
HT, concernant la fourniture et la mise en œuvre de
« scintiflex » sur les ralentisseurs des rues de Clermont,
de Marissel et du Faubourg Saint-André à Beauvais
– 3ème tranche.
- 24 avril 2012 : Passation d’un marché avec la
société REVOLT, pour un montant de 8 380,50 euros
HT, afin de réaliser l’éclairage et l’alimentation élec-
trique pour le spectacle pyro-symphonique à l’occa-
sion du 13 juillet 2012.
- 25 avril 2012 : Passation d’un marché avec la
société CMAR concernant un contrat de maintenance
préventive pour un nettoyeur eau chaude NC300 de la
marque CMAR, pour un montant annuel de 3 300,00
euros HT, en cas de problème technique le prix de la
main d’œuvre sur site est de 75,00 euros HT/heure et
le forfait déplacement est de 375,00 euros HT.
- 25 avril 2012 : Passation d’une convention avec
F.N.C.C. concernant la participation d’un élu à la for-
mation « les collectivités territoriales et les musiques
actuelles ‘hors les murs’ ». Les frais correspondants
s’élèvent à 350,00 euros net.
- 25 avril 2012 : Passation d’un marché avec la
SARL SOPROVERT, pour un montant annuel maxi-
mum de 25 000,00 euros HT, concernant la fourniture
de paillages de miscanthus.
- 26 avril 2012 : Passation d’une convention
avec le CNFPT Picardie concernant la participation
de deux agents à la formation « se sensibiliser à la
sécurité dans les ERP ». Les frais correspondants
s’élèvent à 480,00 euros net.
- 27 avril 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec la société France Hygiène Ser-
vice, concernant la lutte contre les rongeurs et les in-
sectes pour l’Unité de Production Culinaire. Les frais
correspondants s’élèvent à 468,00 euros HT pour
deux passages.
- 27 avril 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec la société France Hygiène Ser-
vice, concernant la lutte contre les rongeurs et les in-
sectes dans les centres de restauration scolaires. Les
frais correspondants s’élèvent à 1 220,00 euros HT
pour un passage.
- 27 avril 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, pour un montant de 7,62 euros
d’un local sis 17 rue du Pré-Martinet au profit de l’as-
sociation « Philharmonique de Beauvais », pour lui
permettre de réaliser ses missions.
- 30 avril 2012 : Passation d’un avenant afin de
proroger la durée du marché d’espaces numériques
de travail pour les écoles élémentaires d’une année à
compter du 1er juillet 2012.
- 30 avril 2012 : Passation d’un marché afin de
réaliser des travaux d’achèvement des réfections des
couvertures de l’église Saint Etienne, avec les entre-
prises suivantes :
Lot 1 : SARL Charpentier PM - pour un montant de
299 908,00 euros HT,
Lot 2 : SARL Charpentier PM – pour un montant
de 232 938,75 euros HT,
Lot 3 : Société Tollis SARL – pour un montant de
36 844,00 euros HT,
Lot 4 : Battais Charpente – pour un montant de
130 567,65 euros HT,
Lot 5 : Bernard Battais & Fils – pour un montant de
338 807,46 euros HT,
Lot 6 : infructueux
Lot 7 : Atelier Courageux – pour un montant de
4 954,00 euros HT.
- 2 mai 2012 : Passation d’une convention avec
Monsieur Grégory Sarraute concernant la location
d’une parcelle de terre sise sur Beauvais cadastrée
section AP n° 268 d’une surface de 568 m² afin de l’en-
tretenir et d’y entreposer occasionnellement des véhi-
cules d’occasion. Cette convention est conclue moyen-
nant une indemnité d’occupation de 824,00 euros.
- 3 mai 2012 : Passation d’une convention avec la
SA HLM de l’Oise concernant une opération archéo-
logique préventive de diagnostic par la ville de Beau-
vais-Service Archéologique Municipal sur un terrain
situé 28 rue Gambetta à Beauvais.
- 3 mai 2012 : Passation d’un contrat au tarif régle-
menté B21 avec GDF/SUEZ concernant la fourniture
de gaz des locaux 28 rue de Gascogne.
- 3 mai 2012 : Passation d’un marché concernant
la fourniture de véhicules, avec les entreprises suivantes :
Lot 1 : Garage de la Piscine - pour un montant
(variante) de 12 435,00 euros HT,
Lot 2 : Infructueux,
Lot 3 : infructueux,
Lot 4 : Garage de la Piscine - pour un montant de
10 022,92 euros HT,
Lot 5 : Garage de la Piscine – pour un montant
(variante) de 11 985,00 euros HT,
Lot 6 : Garage de la Piscine – pour un montant de
10 022,92 euros HT,
Lot 7 : Garage SEGO – pour un montant de
19 497,66 euros HT.
- 4 mai 2012 : Passation d’une convention avec
IDEATION INFORMATIQUE concernant la parti-
cipation d’agents à la formation aux logiciels GIPI/
FLUXNET. Les frais correspondants s’élèvent à
750,00 euros HT.
- 4 mai 2012 : Passation d’une convention avec
l’UFCV concernant la participation d’un agent à la for-
mation « BAFD Perfectionnement ». Les frais corres-
pondants s’élèvent à 330,00 euros TTC.
- 7 mai 2012 : Passation d’un contrat de prestation
de service avec le Studio CAO/PERROT concernant la
création d’une installation paysagère au sein de la col-
légiale Saint-Barthélemy du 11 mai au 16 septembre
2012, pour un montant de 13 520,80 euros TTC.
- 7 mai 2012 : Passation d’un contrat de prestation
de service avec la société Di Régie afin de promou-
voir la manifestation « Pianoscope » auprès d’un large
public, dans le cadre d’un partenariat visant à accueil-
lir « Radio Classique ». Les frais correspondants
s’élèvent à 23 920,00 euros TTC.
- 7 mai 2012 : Passation d’un contrat de presta- #
Re ES BR M M GP DPI eg JB M AR RS RS eu 5 M PR
5179 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
tion de service avec la « Compagnie Zampanos » afin
d’assurer la représentation d’un spectacle program-
mé à l’occasion du festival Malices et Merveilles. Les
frais correspondants s’élèvent à 4 900,00 euros TTC.
- 7 mai 2012 : Passation d’un contrat de prestation
de service avec l’association « Mademoizel’Prod » afin
d’assurer la représentation d’un spectacle program-
mé à l’occasion du festival Malices et Merveilles. Les
frais correspondants s’élèvent à 3 300,00 euros TTC.
- 7 mai 2012 : Passation d’un contrat de prestation
de service avec la « Compagnie Thé à la Rue» afin
d’assurer la représentation d’un spectacle program-
mé à l’occasion du festival Malices et Merveilles. Les
frais correspondants s’élèvent à 2 900,00 euros TTC.
- 7 mai 2012 : Passation d’un contrat de prestation
de service, à titre gratuit, avec la Société Académique
de l’Oise, afin de réaliser l’inventaire des collections
archéologiques issues du chantier de la place Clé-
menceau.
- 7 mai 2012 : Passation d’un contrat de prestation
de service avec l’association Théâtre de la Toupine
afin d’assurer la représentation d’un spectacle pro-
grammé à l’occasion du festival Malices et Merveilles.
Les frais correspondants s’élèvent à 4 895,00 euros
TTC.
- 7 mai 2012 : Passation d’un contrat de prestation
de service avec ULYSSE Production afin d’accueil-
lir le groupe « KKC Orchestra » dans le cadre des
scènes d’été. Les frais correspondants s’élèvent à
1 420,00 euros TTC.
- 7 mai 2012 : Passation d’un contrat de prestation
de service avec ULYSSE Production afin d’accueil-
lir le groupe « AS DE TREFLE » dans le cadre des
scènes d’été. Les frais correspondants s’élèvent à
3 075,00 euros TTC.
- 7 mai 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec la SARL Caravelle -Prod afin
d’accueillir le groupe « Slow Joe & The Ginger » dans
le cadre des scènes d’été. Les frais correspondants
s’élèvent à 3 275,00 euros TTC.
- 9 mai 2012 : Passation d’un contrat de prestation
de service avec l’association « Conte là-D’ssus » afin
d’organiser un spectacle de contes lors de la manifes-
tation « Festiv’ère 21 » à l’Ecospace de la Mie au Roy.
Les frais correspondants s’élèvent à 1 736,00 euros net.
- 9 mai 2012 : Passation d’un marché avec la So-
ciété SOCOTEC, pour un montant de 2 610,00 euros
HT, concernant une mission de contrôle technique à
l’occasion des travaux d’aménagement des locaux
au 26 rue de Gascogne, projet CIT’ADOS Argentine.
- 9 mai 2012 : Passation d’un marché avec la So-
ciété QUALICONSULT, pour un montant de 1 456,00
euros HT, concernant une mission de coordination
sécurité et protection santé (SPS) à l’occasion des
travaux d’aménagement des locaux au 26 rue de
Gascogne, projet CIT’ADOS Argentine.
- 9 mai 2012 : Passation d’un avenant au mar-
ché M 125007-1 de travaux de clôture à l’église Saint
Jacques, avec l’entreprise VANDENBERGUE, pour
un montant de plus value de 2 941,00 euros HT portant
ainsi le marché à 13 564,50 euros HT.
- 9 mai 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec l’association « Beauvaisis Rando
Loisirs » afin d’organiser une balade découverte des
plantes sauvages dans le cadre de « FESTIVERE »
au départ d’Ecospace et autour du plan d’eau du Ca-
nada et dans le marais de Saint Just. Les frais corres-
pondants s’élèvent à 160,00 euros.
- 9 mai 2012 : Passation d’une convention avec
A SENATUS concernant la participation d’un élu à la
formation « Réussir l’animation de ses réunions ». Les
frais correspondants s’élèvent à 2 792,00 euros net.
- 9 mai 2012 : Passation d’un contrat de prestation
de service avec l’association « Picardie Nature » afin
d’organiser des animations sous forme d’un atelier
et d’une exposition sur le thème de la « favoriser la
biodiversité au jardin » dans le cadre de la manifes-
tation « FESTIV’ERE 21». Les frais correspondants
s’élèvent à 345,80 euros.
- 9 mai 2012 : Passation d’une convention de mise
à disposition, à titre gratuit, de la salle Jacques Brel
au profit de la compagnie « la Yole » afin d’organiser
une lecture spectacle.
- 9 mai 2012 : Passation d’une convention avec le
centre hospitalier de Beauvais afin de mettre en place
un dispositif de sécurité concernant la manifestation
sportive « 27ème Triathlon de Beauvais ». Les frais
correspondants s’élèvent à 1 500,00 euros.
- 10 mai 2012 : Passation d’un marché avec la so-
ciété NCI ENVIRONNEMENT, pour un montant annuel
maximum de 48 000,00 euros HT, concernant le char-
gement et le transport des déchets verts municipaux.
- 10 mai 2012 : Passation d’une convention avec
l’UFCV Picardie concernant la participation d’un
agent à la formation « BAFD BASE ». Les frais cor-
respondants s’élèvent à 580,00 euros TTC.
- 14 mai 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec l’association GHQ Productions
afin d’accueillir le groupe « SKAMANIANS » dans le
cadre des Scènes d’été, pour un montant de 1 250,00
euros TTC.
- 14 mai 2012 : Passation d’une convention avec
le Mobilier National, à titre gracieux, concernant la
mise à disposition de certains espaces de la Galerie
nationale de la Tapisserie de Beauvais dans le cadre
de la manifestation « Beauvais, la cathédrale infinie ».
- 14 mai 2012 : Passation d’un marché avec l’en-
treprise EURODEM, pour un montant de 29 804,49
euros HT, afin de réaliser des travaux de démolition
des bâtiments rue du Maréchal Leclerc.
- 14 mai 2012 : Passation d’un contrat pour la
vente d’un mouton du parc Marcel Dassault, pour un
montant de 40,00 euros.
- 14 mai 2012 : Passation d’une convention avec
l’association ACODHESUR concernant la partici-
pation de deux agents à la formation « les polices
municipales : aspects juridiques et fonctionnels de la
gestion d’un service de police municipale ». Les frais
correspondants s’élèvent à 700,00 euros net.
- 14 mai 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec la compagnie de l’Hydragon afin
d’assurer la représentation d’un spectacle program-
mé à l’occasion du festival Malices et Merveilles. Les
frais correspondants s’élèvent à 8 000,00 euros TTC.
- 14 mai 2012 :Passation d’un contrat de presta- #
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5180 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
tion de service avec la compagnie 100 Issues afin
d’assurer la représentation d’un spectacle program-
mé à l’occasion du festival Malices et Merveilles. Les
frais correspondants s’élèvent à 4 750,00 euros TTC.
- 14 mai 2012 : Passation d’une décision modi-
ficative concernant la régie d’avances ‘stages d’ani-
mations techniques’ qui est renommée : dépenses
d’animations et manifestations ludiques et sportives.
- 15 mai 2012 : Passation d’une convention avec
TERRITORIAL concernant la participation de deux
agents à la formation « associations : lecture des
comptes et analyse financière ». Les frais correspon -
dants s’élèvent à 1 190,00 euros HT.
- 15 mai 2012 : Passation d’une convention avec
FRANCE REPRO CAD concernant la participation de
six agents à la formation « mise à niveau AUTOCAD
2012 – 2D ». Les frais correspondants s’élèvent à
2 691,00 euros TTC.
- 15 mai 2012 : Passation d’un contrat de pres-
tation de service avec l’Association Socio Culturelle
Argentine concernant le lancement des activités
« Canada Beach » afin d’organiser un spectacle d’une
durée d’une heure au plan d’eau du canada. Les frais
correspondants s’élèvent à 214,00 euros TTC.
- 16 mai 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, d’un local au 25 rue
de Sénéfontaine au profit de l’association « FACE »
afin de réaliser ses missions.
- 16 mai 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, d’un local à la maison
de quartier Saint Lucien sis 2 rue de la Tour au profit
de l’association « Utile » afin de réaliser ses missions.
- 18 mai 2012 : Passation d’une délégation de
droit de préemption urbain sur le bien appartenant
à Monsieur kotarski qui a manifesté son intention de
vendre la parcelle cadastré section AR n°265 d’une
surface de 2 891 m² pour 41/1000, sise à Beauvais,
Boulevard Saint Jean, au prix de 100 000,00 euros,
au profit de la société Bertjadi.
- 18 mai 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, d’un local dans le
centre des ressources des associations sis11 rue du
Morvan au profit de l’association « Entraide » afin de
réaliser ses missions.
- 18 mai 2012 : Passation d’une décision modi-
ficative concernant la durée de mise à disposition
d’un local au 23 rue du Général Leclerc à Beauvais
à l’association « l’AFIB » du 1er janvier 2011 au 31
décembre 2012 moyennant le versement annuel sym-
bolique de 7,62 euros.
- 18 mai 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de motri-
cité de l’école maternelle d’application Gréber sise à
Beauvais au profit de l’association « Entredanses »
afin de réaliser ses missions.
- 18 mai 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de jeux de
l’école maternelle Pauline Kergomard sise à Beauvais
au profit de l’association « Loupfolk » afin de réaliser
ses missions.
- 18 mai 2012 : Passation d’un marché avec la so-
ciété SOCOTEC, pour un montant de 1 492,00 euros
HT, afin de réaliser une mission de coordination SPS
pour les travaux de voirie, d’espaces verts et des abords
du monuments aux morts, boulevard de l’Assaut, bou-
levard Saint André, boulevard Lamotte, rue Gambetta,
rue d’Amiens, rue de Calais et rue Jean de Lignières.
- 18 mai 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, pour un montant de 7,62 euros
d’un local dans l’espace Pré Martinet au profit de l’as-
sociation « BOUC omnisports », pour lui permettre de
réaliser ses missions.
- 18 mai 2012 : Passation d’une décision modifi-
cative concernant les conditions d’accès au local sis
17 rue du Pré Martinet à Beauvais au profit de l’asso-
ciation « Philharmonique de Beauvais » qui sont :
du lundi au samedi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à
22h00 et ce jusqu’au 31 août 2012.
- 21 mai 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec la société POLYSERVICES afin
d’imprimer les supports de communication concer-
nant le festival Malices et Merveilles. Les frais corres-
pondants s’élèvent à 5 920,20 euros TTC.
- 21 mai 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec la société L’ŒIL CARRE afin de
faire appel à un graphiste pour la conception du visuel
de la prochaine édition de Malices et Merveilles. Les
frais correspondants s’élèvent à 3 229,20 euros TTC.
- 21 mai 2012 : Passation d’un marché avec la
société MEDICIS concernant des prestations de mé-
decine professionnelle et préventive, d’hygiène et de
sécurité pour les agents des services de la ville de
Beauvais et de la Communauté d’Agglomération du
Beauvaisis. Marché à bons de commande avec un
montant minimum annuel de 20 000 euros HT, et un
montant maximum annuel de 200 000 euros HT.
- 21 mai 2012 : Passation d’un contrat avec la so-
ciété Epsilon informatique concernant l’assistance té-
léphonique et la maintenance du logiciel Phonéis. Les
frais correspondants s’élèvent à 1 680,00 euros HT.
- 21 mai 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec l’association « La Ludo Planète »
afin d’assurer une animation autour des jeux à l’occa-
sion du festival Malices et Merveilles. Les frais corres-
pondants s’élèvent à 650 euros TTC.
- 21 mai 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec la société Pitney Bowes Software
afin d’assurer une maintenance corrective et évolu-
tive des 3 licences du logiciel d’information géogra-
phique MAPINFO. Les frais correspondants s’élèvent
à 2 382,43 euros TTC.
- 21 mai 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec la Compagnie « Le Cri Chœur »
afin d’assurer la représentation d’un spectacle à l’oc-
casion du festival Malices et Merveilles. Les frais cor-
respondants s’élèvent à 5 600,00 euros TTC.
- 21 mai 2012 : Passation d’un contrat de prestation
de service avec la société Polyservices afin d’impri-
mer, dans le cadre du Label ville d’Art et d’Histoire, une
brochure « Laissez vous conter la cathédrale ». Les
frais correspondants s’élèvent à 3 890,00 euros TTC.
- 22 mai 2012 : Passation d’une convention avec
le CNFPT Picardie concernant la participation de six
agents à la formation « remise à niveau en technique
d’expression écrite/raisonnement logique ». Les frais
correspondants s’élèvent à 1 650,00 euros net. r
PR AIME" MIT A
00 euros HT,
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000,00 euros HT,
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EVIL NL Fer AA 4 "M
5181 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
- 22 mai 2012 : Passation d’un contrat avec la
société CDC FAST concernant l’abonnement à la
gestion dématérialisée du contrôle de légalité et de
convocations des élus. Les frais correspondants
s’élèvent à 2 516,80 euros HT.
- 22 mai 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec la société Houdeville afin d’impri -
mer les supports de communication pour Pianoscope
2012. Les frais correspondants s’élèvent à 6 910,00
euros TTC.
- 22 mai 2012 : Passation d’un contrat de pres-
tation de service avec la société L’ŒIL CARRE afin
de faire appel à un graphiste pour la conception et
réalisation des supports de communication de Pia-
noscope 2012. Les frais correspondants s’élèvent à
1 889,68 euros TTC.
- 23 mai 2012 : Passation d’un marché avec la
société BODET, pour un montant maximum annuel de
15 000,00 euros HT, concernant l’entretien des hor-
loges et des carillons installés dans les bâtiments de
la ville de Beauvais.
- 23 mai 2012 : Passation d’un marché concernant
la fourniture de pièces détachées d’origine pour véhi-
cules, avec les entreprises suivantes :
Lot 1 : Spada Citroën - pour un montant maximum
annuel de 14 000,00 euros HT,
Lot 2 : Garage de la Piscine – pour un montant
maximum annuel de 22 000,00 euros HT,
Lot 3 : ABCIS Picardie – pour un montant maxi-
mum annuel de 15 000,00 euros HT,
Lot 4 : SEGO Picardie - pour un montant maxi-
mum annuel de 15 000,00 euros HT.
- 23 mai 2012 : Passation d’un marché avec la
société ATVS, pour un montant maximum annuel de
45 000,00 euros HT, afin de procéder au contrôle,
dépannage et maintenance des installations de vidéo
protection installées sur la ville de Beauvais.
- 23 mai 2012 : Passation d’un contrat de parrai-
nage avec la société des Eaux et de l’Assainissement
de l’Oise (SEAO) souhaitant apporter son soutien à
la manifestation « Pianoscope 2012 » à hauteur de
10 000 euros.
- 23 mai 2012 : Passation d’un contrat avec la
Poste du 15 mai 2012 au 31 janvier 2013, à titre gra-
tuit, concernant l’utilisation d’une machine à affranchir
intelligente – aux fins de détenir et utiliser un appareil
destiné à imprimer la marque affranchissement :
- soit sur les plis eux-mêmes
- soit sur des étiquettes gommées ou adhésives.
- 23 mai 2012 : Passation d’un marché avec la
société FC2P SERVICES, pour un montant annuel
minimum de 4 000 euros HT et un montant annuel
maximum de 15 000,00 euros HT, concernant l’en-
tretien et la maintenance des équipements de l’Unité
de Production Culinaire de la ville de Beauvais hors
matériels frigorifiques.
- 23 mai 2012 : Passation d’un marché avec le
bureau d’études SCE, pour un montant de 14 900,00
euros HT, concernant la réalisation de l’étude d’im-
pact relative aux travaux de déconstruction et recons-
truction du Pont de Paris.
- 23 mai 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, d’un local dans le
centre des ressources des associations sis 11 rue du
Morvan au profit de la Ligue des Droits de l’Homme
afin de réaliser ses missions.
- 23 mai 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, d’un local à la mai-
son de quartier Saint Lucien sis 2 rue de la Tour au
profit de l’association « Vauban Loisirs Plus » afin de
réaliser ses missions.
- 23 mai 2012 : Passation d’une convention de
mise à disposition, à titre gratuit, de l’Auditorium Ros-
tropovitch au profit de l’association Hanicroches afin
d’organiser une audition d’élèves.
- 29 mai 2012 : Passation d’un contrat de presta-
tion de service avec la société Leroy Yves Sonorisa-
tion afin de louer du matériel de sonorisation dans le
cadre de la Fête de la Musique. Les frais correspon-
dants s’élèvent à 1 626,56 euros TTC.
- 29 mai 2012 : Passation d’un contrat de pres-
tation de service avec le Groupe ADREXO afin de
mettre en œuvre la distribution des supports de com-
munication du festival Malices et Merveilles 2012. Les
frais correspondants s’élèvent à 1 266,95 euros TTC.
- 29 mai 2012 : Passation d’un contrat de prestation de
service avec l’association ‘Compagnie Les P’tits Bras’
afin d’assurer la représentation d’un spectacle programmé
à l’occasion du festival Malices et Merveilles 2012. Les
frais correspondants s’élèvent à 3 338,00 euros TTC.
- 29 mai 2012 : Passation d’un contrat de prestation
de service avec l’association ‘La Surintendance’ afin
d’assurer la représentation d’un spectacle programmé
à l’occasion du festival Malices et Merveilles 2012. Les
frais correspondants s’élèvent à 4 100,00 euros TTC.
- 4 juin 2012 :Passation d’une décision modifica-
tive concernant la décision de création de la régie de
recettes ‘stages d’animation techniques’.
Le conseil municipal a pris acte des décisions
prises par Madame le Maire dans le cadre de sa délé-
gation.
Mme Le MAIRE : Mes chers collègues, c’est la fin.
À l’issue de ce conseil, il y a un petit verre de l’amitié
avant de partir en vacances. La parole est à Madame
HOUSSIN.
Mme HOUSSIN : Avant la fin de ce conseil, j’ai-
merais avoir quelques explications concernant une
décision n°127 du 18 mai 2012 « passation d’une
délégation de droit de préemption urbain sur le bien
appartenant à Monsieur KOTARSKI qui a manifesté
son intention de vendre la parcelle cadastrée section
AR numéro 265 d’une surface de 3 000 mètres car-
rés, sise à Beauvais boulevard Saint-Jean au prix de
100 000 euros au profit de la Société BERTJADI».À
qui la délégation de droit de préemption est-elle
donnée ? Et pourquoi ? Car si c’est une passation
entre Monsieur KOTARSKI et la Société BERTJADI,
la ville n’a pas besoin d’intervenir.
Mme Le MAIRE : Cela concerne la ZAC des
Tisserands. Le traité de concession a prévu que nous
validions les cessions de propriété car c’était l’appli-
cation du traité de concession. Cela nous donnait le
droit de revenir et de surveiller, finalement, le rôle des
propriétaires. ? C'est cela que je ne
r
PR AIME" MIT A EVIL NL Fer AA 4 "M
PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2012
Le Secrétaire, SIGNATURES La Présidente, Mademoiselle Hélène Mme Caroline CAYEUX
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A À £
M. Jean-Marie É Mme Françoise Î 1 60/ JULLIEN tes BRAMARD ER: - M. Franck PIA M. José HIBERTY Le Kte- L Mme Marie-Anne & À M. Richard HAUDOIRE | > FIZET-GORIN Si Lt r- M. Jean-Luc Mme Béatrice PERNIER > p-1nD1cls BOURGEOIS AY 8, Pen M. Olivier Mme Malika BOUBEKER | "2 TABOUREUX
Mme Catherine ( eu Mme Elisabeth LESURE + À THIEBLIN DE
Mme Priscille M. Charles LOCQUET DIKONGUE NYABEN=-===== 7 M. Jacques DORIDAM_ t
= 4
M. Mamadou LY
M. François GAIR M. Philippe VIBERT
Mme Corinne
CORILLION
M. Sébastien CHENU
Mme Cécile PARAGE Mme Cécile CHAMORIN M. Gérard HOUY F3, 'S KJ Mile Farah JEDDI
Mme Odette BLEIN Mme Jacqueline MENOUBE
M. Serge ADAM
Er")
Mme Fatima ABLA
M. Armand BORGNE Mme Sylvie HOUSSIN
Mme Claire LEROY Mme Brigitte
CE 1 AS A Mme Francine M. Thierry AURY ait ——
me Lucie N M. Xavier CNOCKAERT
À rene DA ’ APE Mme Fatima LEFRANC | de C
M. Pierre MICHELINO LL M. Mehdi RAHOUI <=
AN Ds PT M. Eric MARDYLA
5182 SÉANCE DU 6 J UILLET 2012
Mme HOUSSIN : J’entends bien cela, mais pour-
quoi Monsieur KOTARSKI est obligé d’en passer par
une délégation de la ville de Beauvais à la Société
BERTJADI qui n’est autre que le patron du… ?
Mme Le MAIRE : C’est nous qui déléguons notre
droit de préemption à la Société BERTJADI. Nous ne
préemptons pas. Nous laissons faire.
Mme HOUSSIN : Si vous laissez faire, pourquoi
y a-t-il besoin d’une décision ? C’est cela que je ne
comprends pas.
Mme Le MAIRE : Parce que nous aurions pu
conserver le droit de préemption mais nous laissons
passer. Il faut une convention pour cela. Monsieur
BOURGEOIS me précise que cela se dénomme la
renonciation.
Mme HOUSSIN : Cela me semble un peu tordu.
Mais bon.
Mme Le MAIRE : Bonsoir à tous.
La séance est levée à 22H00