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Conseil Municipal - dossier conseil municipal 02 07 2021
Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune de Beauvais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dossier conseil municipal 02 07 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
DOSSIER DE SEANCE
DE LA VILLE DE BEAUVAIS
~
A Beauvais, le vendredi 25 juin 2021 Sommaire
CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2021
Commission générale
N° 001 Tableau des emplois - ajustement .............................................................. 4
N° 002 Avenant au règlement de régime indemnitaire ............................................ 7
N° 003 Cohésion sociale - Bourse aux initiatives citoyennes (BBIC) - Subventions .................................................................................................................... 20
N° 004 Demande d'attribution d#un fonds de concours pour la réalisation d'infrastructures d'accueil pour les réseaux de communications électroniques .................................................................................................................... 27
N° 005 Dénomination du boulodrome sis rue Saint Just des Marais ..................... 29
N° 006 Direction de l'Enfance, de l#Éducation et de la Jeunesse - Politique éducative 2021-2022 - Classe de découverte ........................................... 30
N° 007 Direction de l'Enfance, de l#Éducation et de la Jeunesse - Vie éducative - Conventionnement avec l'école privée Saint Esprit ................................. 32
N° 008 Direction de l'Enfance, de l#Éducation et de la Jeunesse - Vie éducative - Politiques éducatives : "Vacances apprenantes été 2021" ...................... 38
N° 009 Direction de l'Enfance, de l#Éducation et de la Jeunesse - Vie Éducative - Politiques Éducatives 2021-2022 : Dispositif d#aides aux écoles ............ 44
N° 010 Direction de l'Enfance, de l#Éducation et de la Jeunesse - BLOG 46 - Vacances solidaires ................................................................................ 46
N° 011 Foncier - Acquisition d'un local commercial- copropriété des Champs Dolents sur le quartier Argentine ............................................................... 47
N° 012 Foncier - Acquisition des parcelles cadastrées section Q n° 444 et R n°75 - Réserve foncière de Marissel .................................................................. 49
N° 013 Patrimoine - Vente de l'ensemble immobilier sis 14bis rue du Réservoir ... 51
N° 014 Avenant n°3 à la convention de location du 10 avril 2010 - résidence autonomie La Clé des Champs - 51 rue Arnaud Bisson à Beauvais ......... 53
N° 015 Renouvellement de l'adhésion au service commun d#instruction des actes et autorisations du droit des sols ................................................................... 61 N° 016 Assainissement - Programme eaux pluviales 2021 ................................... 73
N° 017 Culture - Association Beauvais Cathédrale (ABC) : Convention d'objectifs et de moyens et attribution d#une subvention ............................................... 75
N° 018 Service vie associative et patrimoine locatif - Attribution d'une subvention pour les ateliers de la Bergerette et la société des membres de la légion d'honneur - ................................................................................................. 87
N° 019 Service vie associative et patrimoine locatif - Convention d#engagement en faveur du respect des valeurs de la république et de la Laïcité - ............... 88
N° 020 Vie Associative # Construction d#un équipement dédié à l#accueil d#activités festives et associatives - Quartier Argentine ............................ 90
N° 021 Sport - Piscine Bellier - modification du règlement intérieur ...................... 92
N° 022 Sport - Subventions sur projet ................................................................. 100
N° 023 Sport - Conventions d'objectifs et de moyens pour l'attribution de subventions de fonctionnement ............................................................... 105
N° 024 Incidence de la crise COVID 19 sur la concession pour le financement, la construction et l'exploitation de la Patinoire Municipale, concernant la période de fermeture avec le 2e confinement du 1er novembre au 31 décembre 2020 ........................................................................................ 157 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 001
Rapport n° B-DEL-2021-0097
Commission : Commission générale
Service : Ressources Humaines
Tableau des emplois - ajustement
Il est proposé un ajustement du tableau des effectifs de la ville de Beauvais pour les motifs suivants :
Favoriser le déroulement de carrières des agents de la Ville par des avancements de grade et des promotions internes (procédure annuelle suivant les lignes directrices de gestion adoptées lors des comités techniques des 17 juin et 28 juin 2021).
Modification de grades suite aux remplacements d’agents mutés ou partis en retraite.
Ainsi dans le cadre des promotions pour déroulement de carrière, il s’agit, en l’espèce, d’une transformation (suppression/création) des grades précédemment occupés par les agents, lesquels seront supprimés du tableau après consultation du comité technique à l’occasion de l’actualisation annuelle en fin d’année civile ; il est donc proposé les créations suivantes :
Nature de la
modification du
tableau
Grade préexistant
à temps complet (sauf
indications contraires)
Grade créé
à temps complet (sauf indications
contraires)
Nb
Avancement de
grade
Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2
e
classe
1
Adjoint administratif principal
de 2e classe
Adjoint administratif principal de 1re
classe
8
Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2
e
classe
2
Adjoint d’animation principal
de 2e classe
Adjoint d’animation principal de 1re
classe
4
Agent social Agent social principal de 2e classe 1
ASEM principal de 2e classe ASEM principal de 1re classe 3
Adjoint technique principal de
2e classe Adjoint technique principal de 1
re classe 19
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2e classe 13
Nature de la
modification du
Grade préexistant
à temps complet (sauf
Grade créé
à temps complet (sauf indications
Nb
4/159 tableau indications contraires) contraires)
Avancement de
Grade
Agent de maitrise Agent de maitrise principal 2
Gardien brigadier Brigadier chef principal ?
Rédacteur Rédacteur principal de 1e classe 1
Technicien Technicien principal de 2e classe 1
Chef de service de police
municipale principal de 2e
classe
Chef de service de police municipale
principal de 1e classe
1
Ingénieur Ingénieur principal 1
Puéricultrice de cl normale Puéricultrice de cl exceptionnelle 1
Avancement de
grade
(concours)
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2e classe 1
Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2
e
classe
1
Promotion interne
Agent de maitrise principal Technicien 1
Adjoint technique principal
de1re et 2e classe Agent de maitrise
6
Concernant le second point il s’agit de modifier les grades suite aux remplacements d’agents (mutation, retraite …)
Nature de la
modification
du tableau
(motif)
Direction/Service
Emploi / grade préexistant
à temps complet*
à supprimer à terme dans
l’attente de l’avis du comité
technique sauf indications
contraires
Emploi / grade créé
à temps complet*
(Fonctionnaires ou contractuels)
Nb
Création/
Suppression
(retraite)
Direction des
services
technique
Assistante de direction/
Rédacteur
Assistante de direction/
Cadre d’emplois des adjoints
administratifs
1
Création/
Suppression
(mutation)
Service
Prévention
Un responsable du service/
Attaché
Un responsable du service/
Cadre d’emplois des attachés ou le
cas échéant agent contractuel de
catégorie A, conformément à l'article
3.3 alinéa 2 de la Loi 84-53 du 26
janvier 1984 qui ouvre cette
possibilité lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté.
1
5/159 (Les agents ainsi recrutés sont engagés par
contrat à durée déterminée d'une durée
maximale de trois ans. Ces contrats sont
renouvelables par reconduction expresse,
dans la limite d'une durée maximale de six
ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats
sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par
décision expresse et pour une durée
indéterminée)
Création
(agent en
longue
maladie)
Fêtes
Agent polyvalent/
Adjoint technique principal de
2e classe
Agent polyvalent/
Cadre d’emplois des adjoints
techniques
1
* sauf indication contraire
Considérant l’inscription des crédits nécessaires au budget prévisionnel 2020, au chapitre 012 - charges de personnel et frais assimilés, il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de ce rapport et de décider de la création des postes susvisés.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
6/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 002
Rapport n° B-DEL-2021-0096
Commission : Commission générale
Service : Ressources Humaines
Avenant au règlement de régime indemnitaire
Un nouveau règlement relatif au régime indemnitaire, adopté par délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2018, a permis d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) pour une partie des cadres d’emplois des agents municipaux.
Ce règlement a, depuis, fait l’objet de plusieurs avenants, notamment pour élargir le RIFSEEP à de nouveaux cadres d’emplois au fils de la parution des décrets, mais également pour définir les modalités d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).
La présente délibération, qui s’articule en trois parties, vise à adopter un sixième avenant afin : d’élargir les bénéficiaires du RIFSEEP suite au décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au
régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
d’instaurer de nouvelles dispositions pour mieux répondre aux enjeux en matière indemnitaire ;
de réviser certaines mesures en vigueur, leur évaluation ayant mis en exergue leur inadéquation avec
les besoins.
Ce nouvel avenant témoigne de la volonté d’inscrire le dispositif indemnitaire dans une démarche d’amélioration continue avec l’ambition de servir aux agents des rémunérations prenant en compte les sujétions en lien avec leurs missions et de concourir à l’attractivité de la collectivité.
7/159 PREMIERE PARTIE
Mise en place du RIFSEEP pour les derniers cadres d’emplois éligibles
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permet un élargissement significatif du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) à de nouveaux cadres d’emplois.
En effet, il vient modifier les dispositions du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et actualise les équivalences entre les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et les corps la fonction publique de l'État en matière de régime indemnitaire.
Par ailleurs, il procède à la création d'une deuxième annexe permettant à plusieurs cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier.
En réalité, le décret institue des équivalences provisoires entre certains corps et cadres d’emplois dans son annexe 2, afin de permettre aux assemblées délibérantes de délibérer de façon anticipée sur la mise en place du RIFSEEP alors même que le corps de référence à l’État n’est lui pas encore éligible.
A noter que les cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique (catégorie A) et des assistants d'enseignement artistique (catégorie B) ne sont toujours pas concernés par le RIFSEEP. De la même façon, il est rappelé que les agents de la filière police municipale (catégories A, B et C) sont exclus du bénéfice du RIFSEEP, ils conservent donc leur régime indemnitaire actuel.
Les nouveaux cadres d’emplois concernés par la mise en place du RIFSEEP sont les suivants : - Les ingénieurs territoriaux (catégorie A) ;
- Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (catégorie A) ;
- Les psychologues territoriaux (catégorie A) ;
- Les cadres de santé territoriaux (catégorie A) ;
- Les conseillers des APS (catégorie A) ;
- Les directeurs d’établissement territoriaux d’enseignement artistique (catégorie A) ; - Les puéricultrices cadres territoriaux de santé (catégorie A) ;
- Les puéricultrices territoriales (catégorie A) ;
- Les infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A) ;
- Les techniciens territoriaux (catégorie B) ;
- Les auxiliaires de puériculture territoriaux (catégorie C).
En outre, le régime indemnitaire des assistants sociaux éducatifs est réévalué.
Il est donc proposé de modifier le règlement de régime indemnitaire de la collectivité pour intégrer ces nouvelles dispositions.
Il est donc proposé de modifier comme suit le chapitre III du titre II du règlement de régime indemnitaire qui détaille les montants plafonds des indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et de complément indemnitaire annuel (CIA) par catégorie et cadre d’emplois :
8/159 Pour la catégorie A
Sont ajoutés les cadres d’emplois suivants :
- Les ingénieurs territoriaux ;
- Les conseillers des APS ;
- Les cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
- Les puéricultrices territoriales ;
- Les infirmiers territoriaux en soins généraux ;
- Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
- Les bibliothécaires.
Sera modifié le cadre d’emploi suivant :
- Les assistants socio-éducatifs.
Pour la catégorie B
Est ajouté le cadre d’emplois des techniciens.
Pour la catégorie C
Est ajouté le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture.
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX – CATEGORIE A
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps interministériel des Ingénieurs des services techniques du ministère de l'Intérieur de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les ingénieurs territoriaux. Le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux est réparti en 5 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes
de
fonctions
Montants
mensuels IFSE
base
Montants
annuels
maxi
CIA
Dans la limite du
plafond global
annuel de la FPE
(agents non logés)
Dans la limite du
plafond global
annuel de la FPE
(agents logés)
A 1 1 550 €
400 € 42 600 € 28 700 €
A 2 1 400 €
A 3 1 250 €
A 4 1 100 €
A 5 950 €
9/159 CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (APS)
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les conseillers des APS.
Le cadre d’emplois des conseillers des APS est réparti en 5 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes
de
fonctions
Montants
mensuels IFSE
base
Montants
annuels
maxi CIA
Dans la limite du
plafond global
annuel de la FPE
A 1 1 300 €
400 € 30 000 €
A 2 1 100 €
A 3 800€
A 4 700 €
A 5 650 €
CADRE D’EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE PARAMEDICAUX – CATEGORIE A
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les cadres territoriaux de santé ;
Le cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé est réparti en 5 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes
de
fonctions
Montants
mensuels IFSE
base
Montants
annuels
maxi CIA
Dans la limite du
plafond global
annuel de la FPE
A 1 1 300 €
400 € 30 000 €
A 2 1 100 €
A 3 800 €
A 4 700 €
A 5 650 €
10/159 CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES – CATEGORIE A
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps interministériel des Assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les puéricultrices territoriales.
Le cadre d’emplois des puéricultrices territoriales est réparti en 5 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes
de
fonctions
Montants
mensuels IFSE
base
Montants
annuels
maxi CIA
Dans la limite du
plafond global
annuel de la FPE
A 1 1 300 €
400 € 22 920 €
A 2 1 100 €
A 3 800 €
A 4 700 €
A 5 650 €
CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX – CATEGORIE A
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps interministériel des Assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les infirmiers territoriaux en soins généraux.
Le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux est réparti en 5 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes
de
fonctions
Montants
mensuels IFSE
base
Montants
annuels
maxi CIA
Dans la limite du
plafond global
annuel de la FPE
A 1 1 050 €
400 € 22 920 €
A 2 850 €
A 3 550 €
A 4 450 €
A 5 400 €
11/159 CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX JEUNES ENFANTS – CATEGORIE A
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps interministériel des Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les infirmiers territoriaux en soins généraux
Le cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants est réparti en 5 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes de
fonctions
Montants
mensuels IFSE
base
Montants
annuels
maxi CIA
Dans la limite du
plafond global
annuel de la FPE
A 1 1 050 €
400 € 15 680 €
A 2 850 €
A 3 550 €
A 4 450 €
A 5 400 €
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS – CATEGORIE A
Ce cadre d’emplois était déjà éligible au RIFSEEP. Il est proposé de réviser le dispositif en vigueur suite à la parution de l’arrêté du 23 décembre 2019 qui revalorise les montants consécutivement au classement en catégorie A de ce cadre d’emplois.
Le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est réparti en 5 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes
de
fonctions
Montants
mensuels IFSE
base
Montants
annuels
maxi CIA
Dans la limite du
plafond global
annuel de la FPE
A 1 1 050 €
400 € 22 920 €
A 2 850 €
A 3 550 €
A 4 450 €
A 5 400 €
12/159 CADRE D’EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES – CATEGORIE A
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des assistants spécialisés dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés de conservation du patrimoine.
Le cadre d’emplois des bibliothécaires est réparti en 5 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes de
fonctions
Montants
mensuels IFSE
base
Montants
annuels
maxi CIA
Dans la limite du
plafond global annuel de la FPE
A 1 1 300 €
400 €
35 000 €
A 2 1 100 € 32 000 €
A 3 800 € 30 000 €
A 4 700 € 27 500 €
A 5 650 € 25 000 €
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX – CATEGORIE B
Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps interministériel des Contrôleurs des services techniques du ministère de l'Intérieur de l'Etat, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les techniciens territoriaux. Les cadres d’emplois des techniciens territoriaux est répartis en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes
de
fonctions
Montants
mensuels IFSE
base
Montants
annuels
maxi CIA
Dans la limite du
plafond global
annuel de la FPE
B 1 580 €
400 € 19 860 € B 2 540 €
B 3 460 €
13/159 CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE – CATEGORIE C
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat des dispositions du décret n° 2014 513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les auxiliaires de puériculture territoriaux.
Le cadre d’emplois est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes
de
fonctions
Montants
mensuels IFSE
base
Montants
annuels
maxi CIA
Dans la limite du
plafond global
annuel de la FPE
C1 240 €
400 € 12 600 € C2 210 €
C3 180 €
SECONDE PARTIE
Nouvelles dispositions complétant le règlement de régime indemnitaire en vigueur
LEVIER COMPLEMENTAIRE DE RIFSEEP POUR REPONDRE A UNE SITUATION CONCURRENTIELLE DANS LE CADRE DES RECRUTEMENTS EXTERNES
Dans le cadre des recrutements externes, il arrive que certains recrutements échouent en raison d’un régime indemnitaire dans la collectivité d’origine supérieur à celui en vigueur en application du règlement de régime indemnitaire de la collectivité.
Cette situation est préjudiciable au bon fonctionnement des services. C’est pourquoi, il est proposé de se donner les moyens de concrétiser ces recrutements pour garantir la continuité des services tout en préservant l’homogénéité du dispositif de régime indemnitaire.
Ainsi, dans les situations d’un régime indemnitaire supérieur dans la collectivité d’origine, il est proposé que la différence avec le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité (défini selon le poste et le grade de l’agent) soit maintenue et servie dans le cadre d’une clause de sauvegarde.
Cette dernière sera versée mensuellement et a vocation à diminuer pendant 4 ans à concurrence des gains indiciaires ou de régime indemnitaire liés à des changements de poste ou déroulement de carrière. Au terme de la période de 4 années, l’éventuelle clause de sauvegarde résiduelle est conservée à titre définitif sans plus aucun impact des évolutions de rémunération.
14/159 Cette disposition s’applique exclusivement aux agents titulaires de la fonction publique éligibles au RIFSEEP. Il est également entendu que cela ne concerne pas les recrutements d’agents de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis ou du Centre Communal d’Action Sociale de Beauvais.
MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet concerne les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recrutés sur emplois permanents à temps non complet. Il a pour objet de revoir et/ou de préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.
Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé soit 35 heures hebdomadaires.
L’indemnisation des heures complémentaires est subordonnée à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies. S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles d'effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10.
La rémunération de base d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant de l'indemnité de résidence, d'un agent au même indice exerçant à temps complet.
L’assemblée délibérante peut décider d'une majoration de leur indemnisation selon les modalités définies ci-après : le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.
Il est proposé d’adopter ces modalités et de permettre ainsi aux agents à temps non complet effectuant des heures complémentaires de bénéficier d’une rémunération majorée.
15/159 TROISIEME PARTIE
Révision de dispositions du règlement de régime indemnitaire en vigueur
REVISION DU LEVIER GRADE EN INADEQUATION
Cette majoration de régime indemnitaire est servie aux agents titulaires ou contractuels qui occupent un poste relevant d’une catégorie supérieure.
Son montant reste parfois insuffisamment attractif pour garantir l’implication pérenne des agents dans ces missions « supérieures ».
C’est pourquoi il est proposé d’apporter les modifications suivantes :
- cette majoration est servie aux agents qui occupent un poste relevant d’un cadre d’emploi supérieur (c’est-à-dire un cadre d’emplois avec un indice terminal supérieur) y compris dans la même catégorie ;
- elle calculée selon la situation la plus favorable au bénéficiaire
o soit sur la base d’une majoration de 25% du régime indemnitaire servi à l’agent compte tenu de son grade d’origine, et le cas échéant d’une majoration au titre de l’expérience professionnelle. Le montant d’une éventuelle clause de sauvegarde est quant à lui exclu de l’assiette sur la base de laquelle est calculée cette majoration ;
o soit sur la base d’un régime indemnitaire égal à 75% du régime indemnitaire de base du premier grade du cadre d’emplois supérieur relevant de l’emploi occupé
- cette majoration est sans incidence sur le montant de l’éventuelle majoration au titre d’une expérience professionnelle indépendante du grade.
DEFINITION DU COEFFICIENT DE MAJORATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)
Cette disposition concerne les agents non éligibles aux heures supplémentaires (circulaire ministérielle du 11 octobre 2002).
Il convient de compléter le règlement de régime indemnitaire dans ses dispositions afférentes à l’IFCE afin de fixer les modalités pratiques et notamment le coefficient à appliquer à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 2e catégorie mensuelle utilisée pour calculer l’IFCE (qui s’élève à 90,98 €), sachant que ce coefficient doit être compris entre 0 et 8.
Quelle que soit la nature des élections (présidentielles, législatives, cantonales, municipales, référendum et communauté européenne, autres élections politiques, élections professionnelles) il est proposé de retenir le coefficient de 2, ce qui porterait l’indemnité mensuelle à 181,96 € (90,98 € x 2).
Ainsi le crédit global consacré à cette indemnité est calculé de la manière suivante : (taux de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuel de 2ème catégorie) x (coefficient 2) x (nombre de bénéficiaires).
Le montant individuel maximum est fixé au quart de l'IFTS annuel des attachés de 2ème catégorie, soit 2 183,52 €. Ce montant correspondant à [(90,98 x 8) x 12] x ¼.
16/159 Il est proposé de répartir l’enveloppe selon un montant horaire identique pour tous les bénéficiaires, en tenant compte du nombre d’heures réalisées.
REVISION DES MODALITES DE REVISION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE
Par parallélisme avec le levier complémentaire mis en place pour les situations concurrentielles lors de recrutements externes, et afin de ne pas freiner les éventuelles mobilités inter-collectivités mutualisées (Ville-CAB-CCAS), il est proposé, dans le cas où le régime indemnitaire de la collectivité cible ne permettrait pas sa totale disparition, de permettre aux agents concernés de conserver leur clause de sauvegarde en cas de mobilité vers la communauté d’agglomération du Beauvaisis ou le centre communal d’action sociale.
Pour se faire, les modalités de révision de la clause de sauvegarde inscrites au chapitre IV-C-2 du titre 2 seront complétées comme suit :
« En cas de mobilité vers la communauté d’agglomération du Beauvaisis ou le centre communal d’action sociale de Beauvais, si le montant du régime indemnitaire de la collectivité d’accueil ne permet pas la disparition de la clause de sauvegarde, alors tout ou partie de la clause de sauvegarde sera maintenue, de façon à ce que l’agent puisse bénéficier d’un régime indemnitaire égal à celui dont il disposait à la Ville. »
AMENDEMENT DU DISPOSITIF DE CIA
Bien que la Ville, la CAB et le CCAS soient mutualisées, les mobilités d'une collectivité vers une autre sont assimilables à des "départs d'une collectivité" et "arrivées dans une autre". Afin de neutraliser l'impact de ces mobilités inter-collectivités mutualisées sur le CIA, il est proposé d'amender l'article II. B (conditions de versement) du chapitre II relatif au CIA comme suit :
"En cas de mobilité réalisée entre les collectivités mutualisées que sont la Ville, la CAB et le CCAS, l'éligibilité au CIA et le prorata temporis lié à l'activité s'observent au regard du cumul du temps accompli dans les deux collectivités."
Ceci exposé,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
17/159 Vu, le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu, le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu, le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2018, instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) pour une partie des cadres d’emplois de la ville de Beauvais ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2018, rectifiant certaines erreurs matérielles de ce règlement, précisant les modalités de fonctionnement de l’indemnité de régisseurs et du régime de primes de la police municipale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 février 2019, amendant le règlement relatif à ce régime indemnitaire afin d’y intégrer les évolutions des cadres d’emplois des assistants territoriaux socio- éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des conseillers socio-éducatifs ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 juillet 2019, portant modification de ce règlement afin d’y intégrer le cadre d’emplois des ingénieurs en chef, des modalités relatives à l’IFSE régisseurs et des aménagements des dispositions relatives à la clause de sauvegarde ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2019, portant modification des dispositions relatives au complément indemnitaire annuel (CIA) prévues dans ce règlement et fixant les modalités de versement de CIA au titre des années 2018 et 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2021, instaurant les modalités de versement du complément indemnitaire annuel (CIA) à compter de 2020 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant l’avis du Comité Technique en date du 28 juin 2021 ;
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter l’ensemble des dispositions exposées ci-dessus, composant l’avenant n°5 au règlement relatif au régime indemnitaire de la Ville de Beauvais,
18/159 - d’adopter une entrée en vigueur de ces dispositions au 1er septembre 2021 pour l’ensemble des agents bénéficiaires, quel que soit leur statut,
- d’autoriser le versement de CIA en 2021 pour les agents relevant des cadres d’emplois intégrés au RIFSEEP via le présent avenant par application du décret du n° 2020-182 du 27 février 2020.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
19/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 003
Rapport n° B-DEL-2021-0095
Commission : Commission générale
Service : Politique de la Ville - Renouvellement Urbain
Cohésion sociale - Bourse aux initiatives citoyennes (BBIC) - Subventions
Le conseil municipal du 19 décembre 2014 a adopté la création d'une bourse aux initiatives citoyennes. Par délibération en date du 26 mars 2021, la reconduction de ce dispositif était validée pour l’année 2021.
L'ambition de cette bourse est d'inciter les habitants à construire des micro-projets qui contribuent à l'animation de leur quartier, à l'amélioration du cadre de vie et au développement des échanges intergénérationnels.
La bourse aux initiatives citoyennes s’adresse à la fois aux associations et aux groupes d’habitants.
Pour les projets associatifs (800 € maximum par projet, avec la possibilité d’un financement maximal de 1 500 € sur la période des fêtes de fin d’année pour les projets en lien avec les féeries de Noël), il s'agira, au travers de ce dispositif, d'encourager les actions de lien social et de vivre ensemble au sein des quartiers relevant de la politique de la ville.
Pour les projets habitants (500 € maximum par projet) il s'agira de favoriser la poursuite de la prise d’initiative citoyenne et elle s’adressera à l’ensemble des Beauvaisiens, de manière à encourager la mixité sociale entre les quartiers.
Le comité de sélection des projets, réuni le 17 mai 2021, a émis un avis favorable concernant les actions suivantes :
Fiche-action n° 1
« FOOT’ AMIGOS »
- porteur de projet : Association « IFEP »
- représenté par : Monsieur Thierry OLIVE
- pour ce projet le montant de la subvention s'élève à 500 €
Fiche-action n° 2
« ON ROULE ENSEMBLE DANS BEAUVAIS »
- porteur de projet : Association « AFMO »
- représenté par : Monsieur Cheikhna DIOP
- pour ce projet le montant de la subvention s'élève à 800 €
20/159 Fiche-action n° 3
« GOUTER PARTAGE »
- porteur de projet : Association « RICOCHETS »
- représenté par : Monsieur Rémi SALMON
- pour ce projet le montant de la subvention s'élève à 800 €
Fiche-action n° 4
« JOURNEE JEUX ET RECYCLAGE »
- porteur de projet : Association « LA LUDO PLANETE »
- représentée par : Madame Adeline RIVOLLIER
- pour ce projet le montant de la subvention s'élève à 800 €
Fiche-action n° 5
« SUR LES TRACES DE NAI KHANOM TOM »
- porteur de projet : Association « DAARA DJI »
- représentée par : Madame Marianne SECK
- pour ce projet le montant de la subvention s'élève à 800 €
Ces 5 projets représentent un financement total de 3 700 €.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
21/159 DISPOSITIF « BOURSE AUX INITIATIVES CITOYENNES »
FICHE ACTION N° 3
« GOUTERS PARTAGES »
Porteur du projet : ASSOCIATION LES RICOCHETS
(POUR LE CONSEIL CITOYEN SAINT-JEAN)
Finalités de l’action
Contexte :
Les membres du conseil citoyen Saint-Jean souhaitent aller à la rencontre des habitants du quartier en utilisant un support d’accroche : le goûter partagé associé à des temps d’animation festifs sur les micro quartiers.
Objectif Général :
Faire connaître le conseil citoyen autour d’un espace convivial,
Proposer des animations diverses pour tous les publics,
Valoriser les habitants en écoutant leurs besoins et leurs attentes sur le quartier.
Public visé Localisation de l'action
Tout public Beauvais – Quartier Saint-Jean
Description de l’action
Durant la période estivale, des animations seront proposées au sein de 4 micro-quartiers de Saint-Jean.
Les dates et lieux retenus sont les suivantes : les mercredis 7 et 21 juillet 2021 et 11 et 25 août 2021. Lieux : parc Berlioz, parc Leblanc, centre commercial Clairefontaine et PSR.
Au programme :
un espace jeux et réalisations créatives à partir d'objets récupérés proposé par l’association Les Ricochets (Tchô café), pêche à la ligne et chamboule tout avec des livres et des peluches comme lots proposée par l’association Daara Dji, stand créatif avec plantations par l’association Collembole et Cie.
Les membres du Conseil Citoyen feront la distribution d’un flyer et proposeront une collation gratuite, dans l’objectif de se faire connaître et échanger avec les habitants.
Une attention particulière sera portée sur le respect des règles sanitaires en vigueur.
Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l'action ? NON
Partenariat mobilisé
Ville de Beauvais, Conseil Citoyen Saint-Jean, associations Daara Dji, Collembole et Cie, Un ciel pour tous.
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES RECETTES
Achats, fournitures 172 € Ville de Beauvais (BBIC) 800 €
Alimentation (goûter) 756 € Subventions privées (sponsors) 178 €
Impression (flyers) 50 €
TOTAL 978 € 978 €
Année de programmation 2021
22/159 DISPOSITIF « BOURSE AUX INITIATIVES CITOYENNES »
FICHE ACTION N° 4
« JOURNEE JEUX ET RECYCLAGE »
Porteur du projet : ASSOCIATION LA LUDO PLANETE
Finalités de l’action
Contexte :
Les habitants et les associations souhaitent lancer une dynamique au sein du quartier Saint-Lucien en proposant des temps d’animations (jeux, ateliers, tombola) et de sensibilisation autour du développement durable, recyclage et diminution des déchets sur le parc de la Grenouillère.
Objectif Général :
Animer le quartier Saint-Lucien après plus d’un an de restriction,
Sensibiliser le public à la réduction des déchets plastiques,
Sensibiliser le public à une alimentation locale et saine,
Diversifier le public qui fréquente habituellement le parc de la Grenouillère,
Proposer un temps d’échange convivial aux habitants.
Public visé Localisation de l'action
80 personnes (tout public) Beauvais – Saint-Lucien (parc de la Grenouillère)
Description de l’action
L’action aura lieu le samedi 3 juillet 2021 de 11h à 18h sur le parc de la Grenouillère et débutera par un ramassage collectif des déchets sur le site.
Le repas du midi sera offert.
Plusieurs ateliers seront proposés par les associations :
jeux pour tous et fabrication d’un jeu en bois par l’association Ludoplanète, atelier « jardin partagé » par l’Ecume du jour,
animation ludique sur le compost par l’association Collembole et Cie, atelier conte en lien avec la thématique par la médiathèque Saint-Lucien, et d’autres en cours de programmation …
Les habitants recevront un « passeport » pour participer aux ateliers.
Une bouteille isotherme sera offerte aux habitants (enfants/adultes) qui auront validé leur participation aux ateliers.
Pour clore la journée, une tombola « éco responsable » sera proposée et permettra de remporter des lots (paniers de légumes de la Ferme de Saint Jean, des vélos de Beauvélo…).
Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l'action ? NON
Partenariat mobilisé
Ville de Beauvais, Conseil Départemental, Médiathèque Saint-Lucien, Conseil Citoyen Saint-Lucien, Ifep, Collembole et cie, Ecume du jour.
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES RECETTES
Achats, fournitures 1 000 € Ville de Beauvais (BBIC) 800 €
Alimentation 195 € Conseil Départemental 500 €
Prestations de services 300 € Conseil Citoyen 200 €
TOTAL 1 500 € 1 500 €
Année de programmation 2021
23/159 DISPOSITIF « BOURSE AUX INITIATIVES CITOYENNES »
FICHE ACTION N°5
« SUR LES TRACES DE NAÏ KHANOM TOM »
Porteur du projet : ASSOCIATION DAARA DJI
Finalités de l’action
Contexte :
Depuis plus d’un an, le confinement a fortement fragilisé la pratique du sport. Les jeunes sont en demande car le sport leur permet de se retrouver et de partager des moments conviviaux. A cela s’ajoute les valeurs véhiculées par celui-ci telles que : le respect de soi et d’autrui, la tolérance, le civisme. Et c’est au travers de l’initiation à la boxe thaïlandaise que l’association DAARA DJI souhaite transmettre ces valeurs.
Objectif Général :
Faire découvrir la boxe Thaïlandaise,
Evaluer la demande sur les besoins de la création d’un club de boxe thaïlandaise sur le territoire du Beauvaisis, Favoriser l'accès au sport en portant une attention toute particulière à la participation des jeunes filles, Contribuer à la réussite éducative des jeunes,
Sensibiliser sur les bienfaits du sport pour la santé dès le plus jeune âge pour lutter contre la sédentarité, Encourager l'émancipation citoyenne par le sport,
Promouvoir les valeurs sportives de la boxe thaïlandaise et valeurs de la République.
Public visé Localisation de l'action
30 enfants (groupe mixte de 4 enfants) Beauvais – Quartier Saint-Jean
Description de l’action
L’action se déroulera du 22 mai au 28 août inclus, chaque samedi après-midi entre 15h30 et 17h00 sur le Parc Berlioz. 30 enfants répartis par groupe de 4 pourront participer à l’action en présence de jeunes encadrants bénévoles. L’animation sera assurée bénévolement par Sonia CHOUKAR, double championne du monde 2017/2019 de boxe thaïlandaise et habitante du quartier Saint jean.
Des ateliers d’initiation sans contact d’environ 1h30 sont proposés aux jeunes âgés de 6 à 10 ans. Sonia sera accompagnée de bénévoles encadrants afin de mener à bien les séances.
A la fin des ateliers, un goûter festif sera organisé et permettra aux jeunes de mettre en avant à la fois leur acquis sur cette pratique sportive et les valeurs transmises.
L’activité nécessitera l’accord préalable des parents, qui pourront être présents lors des ateliers. Partenariat avec le Club de Boxe de Méru pour le prêt du matériel.
Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l'action ? NON
Partenariat mobilisé
Ville de Beauvais, Club de boxe de Méru (Oise).
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES RECETTES
Achats, fournitures 710 € Ville de Beauvais (BBIC) 800 €
Alimentation (goûter) 90 € Bénévolat 750 €
Bénévolat 750 €
TOTAL 1 550 € 1 550 €
Année de programmation 2021
24/159 DISPOSITIF « BOURSE AUX INITIATIVES CITOYENNES »
FICHE ACTION N° 2
« ON ROULE ENSEMBLE DANS BEAUVAIS »
Porteur du projet : ASSOCIATION FRANCO MALIENNE DE L’OISE (AFMO)
Finalités de l’action
Contexte :
Après plus d’une année sans activité et animation, l’AFMO souhaite proposer de nouveau l’action « ON ROULE ENSEMBLE DANS BEAUVAIS » aux jeunes des quartiers prioritaires. Les enfants pourront découvrir la ville de Beauvais, ses richesses culturelles, historiques, archéologiques autour d’une balade à vélo ludique, pédagogique et culturelle.
Objectif Général :
Amener les jeunes filles et garçons à découvrir le patrimoine au travers d’une balade à vélo,
Faire découvrir des institutions telles que l’Hôtel de ville, le conseil Départemental, la Préfecture, Découvrir un patrimoine riche en histoire du 6ème siècle à nos jours,
Développer le partenariat associatif.
Public visé Localisation de l'action
50 enfants (groupe mixte - âgés de 9 à 12 ans) Beauvais – Quartier Saint-Jean et autres quartiers
Description de l’action
L’action aura lieu le mercredi 21 juillet 2021.
Programme : Au départ du Parc Berlioz (quartier Saint-Jean), les enfants iront à la découverte du patrimoine beauvaisien tels que : le MUDO, le Conseil Départemental, la Préfecture, la Mairie de Beauvais ainsi que la place Jeanne Hachette. Le cortège sera encadré par des bénévoles associatifs ou institutionnels. Une demande sera faite auprès de la police municipale pour bénéficier de 2 agents. Des temps de présentation de certains sites seront prévus tout au long du parcours. Les règles de sécurité et de conduite des deux roues seront rigoureusement respectées.
15 encadrants seront présents.
Une participation financière sera sollicitée pour participer à l’action et un vélo sera mis gracieusement à la disposition des enfants. Le repas du midi ainsi que le goûter seront offerts.
Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l'action ? OUI Participation demandée : 2 €
Partenariat mobilisé
Ville de Beauvais, Conseil Départemental, Ifep, Benkadi, Sofia, Rosalie, Conseils Citoyen Saint-Jean.
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES RECETTES
Achats, fournitures 50 € Ville de Beauvais (BBIC) 800 €
Transport (carburant) 50 € Participation financière des bénéficiaires 100 €
Prestations de services (location-formules déjeuner) 650 € Bénévolat 300 €
Location 60 €
Assurance 70 €
Affiches (impression) 20 €
Bénévolat 300 €
TOTAL 1 200 € 1 200 €
Année de programmation 2021
25/159 DISPOSITIF « BOURSE AUX INITIATIVES CITOYENNES »
FICHE ACTION N° 1
« FOOT AMIGOS »
Porteur du projet : ASSOCIATION IFEP
Finalités de l’action
Contexte :
L’IFEP dans sa mission de service participe activement au développement social local en soutenant notamment les associations et initiatives d'habitants. Par ce soutien, l'IFEP souhaite contribuer aux synergies entres les habitants, les associations et l’institutionnel, après plus d’un an d’enfermement causé par la pandémie.
Objectif Général :
Renforcer et tisser le lien intergénérationnel,
Soutenir les initiatives de projets d’habitants,
Créer et ou renforcer les liens entre les jeunes et les éducateurs.
Public visé Localisation de l'action
100 personnes (Intergénérationnel) Beauvais – Quartier Saint-Lucien (parc de la Grenouillère)
Description de l’action
Le tournoi de football aura lieu le samedi 10 juillet 2021 au sein du parc de la Grenouillère du quartier Saint-Lucien. Il sera organisé par un groupe de 5 habitants et l’esprit de la convivialité sera au cœur de cette journée.
Les équipes seront composées de 7 joueurs maximum âgés de plus de 16 ans. Nombre d'équipe : 6 dont une équipe féminine.
Différents jeux seront organisés et des lots seront offerts aux vainqueurs ainsi qu’à la meilleure équipe fair-play.
« Défi barre » : l'objectif étant de toucher la barre de but à une certaine distance, Concours de tirs au but et de jongles.
Parallèlement au tournoi, d’autres actions seront proposées :
Interview de jeunes dans le cadre de la Mémoires du quartier avec la Maison du Projet – ville de Beauvais et l’association Sol’Itinéra, Des jeux en famille proposés par l’association Ludoplanète,
Un atelier Graph par l’Ifep (à confirmer).
Pour le repas du midi : un espace restauration gratuit (barbecue/buvette) sera proposé par l’IFEP. Les éducateurs veilleront au respect des règles d’hygiène et de sécurité liées à la COVID : port du maque, mise à disposition de gel hydro alcoolique, respect des gestes barrières.
Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l'action ? NON
Partenariat mobilisé
Ville de Beauvais, Maison du Projet, Conseil citoyen Saint-Lucien, habitants du quartier.
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES RECETTES
Achats, fournitures 500 € Ville de Beauvais (BBIC) 500 €
Alimentation 300 € Ressources propres 300 €
TOTAL 800 € 800 €
Année de programmation 2021
26/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 004
Rapport n° B-DEL-2021-0102
Commission : Commission générale
Service : Systèmes d'Information et Télécommunications
Demande d'attribution d’un fonds de concours pour la réalisation d'infrastructures d'accueil pour les réseaux de communications électroniques
La ville de Beauvais est amenée à déployer une infrastructure technique afin de faciliter le passage de la fibre optique par voie souterraine. Cette infrastructure est composée de fourreaux et de chambres de tirage mis à disposition d’opérateurs de communications électroniques souhaitant déployer des réseaux ouverts au public.
Cette mise à disposition obéit aux règles énoncées à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit notamment qu’elle s’applique dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
L’accès à un réseau très haut débit de qualité est devenu un facteur essentiel d’attractivité locale, d’innovation et d’accès à de nouveaux services. Pour faciliter cette démarche, il est proposé de solliciter l’attribution d’un fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB) dans les conditions suivantes :
Pose de 3 fourreaux PEHD et de chambres de tirage L3T sur environ 2 600 m, rue de Fouquenies et entre la rue du Thoret et Plouy-Saint-Lucien
Coût estimé du projet : 198 623,51 € HT
Taux de participation de la CAB : 50 %
Montant du fonds de concours : 99 311,75 €
Coût net pour la commune : 99 311,76 € HT
Il est proposé au conseil municipal :
- de solliciter l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 99 311,75 €, auprès de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, afin de réaliser des infrastructures d’accueil pour les réseaux de communications électroniques ;
- d’autoriser madame le maire ou le conseiller délégué à signer tout acte relatif à ce dossier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
27/159 28/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 005
Rapport n° B-DEL-2021-0085
Commission : Commission générale
Service : Système d'Information Géographique
Dénomination du boulodrome sis rue Saint Just des Marais
Monsieur Jacques Baclet, ancien maire-adjoint de Beauvais, beauvaisien né à la Cité du Bois du Parc en 1938 et originaire du quartier Saint-Just-des-Marais a été maire-adjoint en charge de l’emploi et des affaires économiques de 1977 à 1983 puis conseiller municipal entre 1995 et 2001.
Monsieur Jacques Baclet fut, durant plusieurs années, à la présidence du club de pétanque Philippe- Desponts de Saint Just des Marais.
Afin de lui rendre hommage, il est proposé au conseil municipal de dénommer le boulodrome sis rue Saint Just des Marais.
- Boulodrome Jacques BACLET
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
29/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 006
Rapport n° B-DEL-2021-0089
Commission : Commission générale
Service : Éducation
Direction de l'Enfance, de l’Éducation et de la Jeunesse - Politique éducative 2021-2022 - Classe de découverte
Dans le cadre de sa politique éducative, la ville de Beauvais souhaite contribuer à la réussite éducative et au bien-être des enfants à l’école.
Au-delà de ses compétences obligatoires, la ville soutient les écoles publiques qui émettent le souhait d’organiser une classe de découvertes.
Les écoles publiques ont jusqu’au 9 Juillet 2021 pour faire acte de candidature et déposer leur dossier validé par leur inspecteur de circonscription auprès du service de la vie éducative.
Les écoles ont le choix de l’organisateur, du lieu et des activités (nature, sports, cirque, mer, neige…).
Sous réserve de crédits disponibles, sont aidées en priorité et dans l’ordre :
1. Les écoles jamais parties
2. Les écoles qui ne sont pas parties depuis 2019, 2020 et 2021
PARTICIPATION DE LA VILLE POUR LES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES
La ville paie à l’organisateur choisi par l’école publique, un forfait de 52 € par jour et par enfant réellement parti, pour un séjour d’une durée inférieure ou égale à 9 jours.
Le dépassement (montant au-delà de la prise en charge de 52 € par jour), sera collecté par l’école porteuse du projet, puis versé par elle, à l’organisateur choisi par l’école.
PARTICIPATION DE LA VILLE POUR LES ELEVES BEAUVAISIENS INSCRITS DANS UN ÉTABLISSEMENT DU 1ER DEGRÉ OU SPECIALISÉ BEAUVAISIENS OU EXTERIEURS
Pour les établissements du 1er degré extérieurs à Beauvais, accueillant des enfants beauvaisiens amenés à partir en classe de découvertes, ainsi que des enfants beauvaisiens accueillis dans des établissements spécialisés qui ont vocation à recevoir un public enfant ou adolescent en difficulté scolaire ou sociale ou présentant un handicap, et qui en feraient la demande, une participation de 7,62 € par jour et par enfant est accordée (sous réserve des crédits disponibles).
30/159 Cette somme est versée à l’établissement, sur présentation d’un état des enfants réellement partis. L’établissement s’engage à la déduire de la facture réclamée à la famille.
GESTION ADMINISTRATIVE POUR LES FAMILLES DES ENFANTS DES ÉCOLES PUBLIQUES
La participation des familles est établie en fonction du quotient familial. Une facture est envoyée aux familles après le séjour.
Les familles (Beauvais et extérieur) faisant partir 2 enfants ou plus durant cette même année scolaire, bénéficieront d’un tarif réduit de moitié, à partir du deuxième enfant (du montant pris en charge par la Ville).
Les familles doivent constituer leur dossier au Bâtiment Malherbe, avant le départ de leur(s) enfant(s). Aucun acompte n’est demandé.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’acter de la politique éducative 2021-2022 des classes de découvertes, sous réserve des crédits votés au budget 2022 ;
- d’autoriser l’application du demi-tarif pour la participation des familles à partir du 2ème enfant durant la même année scolaire ;
- d’autoriser le versement des participations aux établissements du 1er degré, extérieurs ou spécialisés, sous réserve des crédits votés au budget 2022 ;
- d’autoriser le versement de la participation de la ville aux prestataires retenus par les écoles publiques.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
31/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 007
Rapport n° B-DEL-2021-0098
Commission : Commission générale
Service : Éducation
Direction de l'Enfance, de l’Éducation et de la Jeunesse - Vie éducative - Conventionnement avec l'école privée Saint Esprit
Dans le cadre du plan France Relance, le Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports a publié un appel à projet pour un socle numérique de base en mars 2021.
A l’aide du socle numérique de base, l’Etat détermine pour la première fois la liste des outils nécessaires à l’enseignement dans les classes des écoles élémentaires : un tableau numérique par classe, un ordinateur par classe, une classe mobile pour 4 classes.
L’aide de l’Etat sous la forme d’une subvention est de 70% de la dépense engagée jusqu’à 200 000 €. Le financement subventionnable est limité à 3 500 € par classe.
L’appel à projet a permis à la ville de Beauvais de prévoir un investissement conséquent pour 10 écoles élémentaires de la ville dans le cas où le projet déposé serait retenu pour financement : A.M. Launay, Europe, Emile Foëx, Jean Zay, Bossuet - Jules Ferry, Marcel Pagnol, Marissel B, Jacques Prévert, J.F. Lanfranchi, Jean Moulin.
Par ailleurs, l’éligibilité du projet d’une école privée est possible à condition qu’il soit intégré au dossier de la commune.
L’école élémentaire privée le Saint Esprit prévoyait ainsi une dépense d’investissement de 39 600 € pour une subvention demandée de 27 500 €.
Etant donné l’organisation de l’Etat et le versement aux collectivités territoriales de la totalité des subventions, la ville de Beauvais a prévu de faire l’avance des dépenses d’investissement de cette école. Elle demande donc à l’école privée de lui reverser le reste à charges de 12 100€. La mise en débet de l’école pour percevoir le reste à charge nécessite un conventionnement.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la mise en débet de l’école Saint Esprit ;
- d’approuver le contenu de la convention ci-jointe ;
32/159 - d’autoriser madame le maire à signer et produire toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
33/159 Entre les soussignés :
Nom : Institut du Saint Esprit
Adresse : 68 Rue de Pontoise - 60026 Beauvais cedex
Tél : 03 44 12 19 40
Fax : 03.44.12.19.53
Mail : stesprit.beauvais@ac-amiens.fr
Agissant au nom de Madame Claire LEMAIRE – en sa qualité de Directrice
Et
Nom : Madame Caroline CAYEUX
Adresse : Mairie de Beauvais
1 rue Desgroux – 60000 Beauvais
Tél : 03.44.79.40.00
Agissant au nom de la Ville de Beauvais en sa qualité de Maire.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
L’Etat a fait paraitre au journal officiel du 14 janvier 2021, un appel à projet pour l’aide à l’acquisition d’un socle numérique de base en faveur des écoles élémentaires dans le cadre du plan France Relance.
Cet appel à projets centré sur le 1er degré vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l’éducation.
CONVENTION DE PARTENARIAT
APPEL A PROJET SOCLE NUMERIQUE DE BASE
34/159 L’appel à projet permet aux organismes publics en charge de la scolarité ou privés sous convention de déposer un projet d’investissement pour les écoles. L’ensemble des projets déposés par les acteurs publics ou privés sous convention doit être instruit et déposé par la ville.
La subvention peut être de 70% si la dépense engagée est de moins de 200 000 euros. Cette aide est plafonnée à 540 000 € par demande, à 3500 € par classe.
Pour être éligible, la dépense minimale engagée pour chaque école devra s'élever à 3 500 €.
La présente convention est faite pour accompagner la demande de l’Ecole du Saint Esprit et acter le règlement par l’école du Saint Esprit à la Ville de Beauvais de la différence entre la subvention reçue par la Ville de l’Etat en faveur de projet du Saint Esprit et le total des dépenses engagées sur devis par la commune pour l’école du Saint Esprit.
Article 2 : Motivation
Pour l’école Saint Esprit
Mettre en place un investissement en informatique permettant de moderniser le matériel utilisé par les élèves lors de l’instruction :
- L’’équipement d’un ordinateur par classe,
- L’équipement de 13 ordinateurs pour constituer la salle informatique, - L’équipement de deux classes mobiles.
Pour la Ville de Beauvais :
- De porter le projet de l’école du Saint Esprit et de l’inclure dans sa réponse à l’appel à projet,
- Le règlement par l’école du Saint esprit d’un débet correspondant à la différence entre les dépenses prévues sur devis et la subvention prévue.
Article 3 : Modalités
Pour l’école privée du Saint Esprit,
L’école s’engage à apporter les pièces constitutives du dossier de réponse à l’appel à projet.
Le total des dépenses prévisionnelles estimées par l’école du Saint Esprit pour l’acquisition du matériel est de 39 600 euros. La Subvention sollicitée par l’école du Saint Esprit est de 27500 euros maxi.
La différence entre la subvention plafonnée sollicitée et le budget d’investissement de l’école Saint Esprit est de 12 100€.
L’école Saint Esprit s’engage à rembourser à la ville de Beauvais la différence entre la subvention obtenue de l’Etat et la dépense totale d’investissement prévue sur devis.
35/159 Pour la Ville de Beauvais :
- Transmettre la candidature de l’école élémentaire Saint Esprit en même temps que ses demandes à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Oise en réponse à l’appel à projet de l’état.
- Prendre en compte les achats en faveur de l’école du Saint Esprit dans ses commandes,
- Faire une avance sur dépenses en faveur de l’école du Saint Esprit,
- Faire livrer le matériel à l’établissement,
- Emettre un avis de débet en faveur de l’école du Saint Esprit qui correspond à la différence entre la somme versée par l’Etat au titre de la subvention et les dépenses prévues par l’école du Saint Esprit et la commune pour l’investissement en matériel informatique.
Article 4 : Résiliation
Ce partenariat deviendra ferme et définitif à réception de la présente convention signée par l’école du Saint Esprit et lors de l’obtention de l’avis d’attribution de la subvention de l’Etat en faveur du projet proposé par l’école du Saint Esprit.
Article 5 : Litiges
En cas de litige ou contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et si un accord amiable n'a pu intervenir, les parties conviennent de porter leurs différents devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Convention faite en double exemplaire dont un à conserver et un à renvoyer signer par retour de courrier.
Fait à Beauvais, le
Pour la Ville de Beauvais
Caroline CAYEUX
Maire de Beauvais
Pour l’École du Saint Esprit
Claire LEMAIRE
Chef d’Etablissement
Cachet et signature Cachet et signature
36/159 37/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 008
Rapport n° B-DEL-2021-0099
Commission : Commission générale
Service : Éducation
Direction de l'Enfance, de l’Éducation et de la Jeunesse - Vie éducative - Politiques éducatives : "Vacances apprenantes été 2021"
Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville de Beauvais souhaite contribuer à la mise en place du dispositif « Colos apprenantes » qui s’inscrit dans le plan « Vacances apprenantes ».
Les « colos apprenantes » ont pour objectifs le renforcement des apprentissages, de pratiques culturelles et sportives, d’initiation au développement durable, découverte de territoires nouveaux et la vie collective avec d’autres enfants.
Cette année, le dispositif « Colos apprenantes » peut être porté entièrement par une association, celle-ci se verra alors octroyer une subvention de 500 euros par enfant de la part de l’Etat. La Ligue de l’enseignement s’est portée candidate.
L’Etat cible les publics prioritaires en lien étroit avec la crise sanitaire vécue ces derniers mois : enfants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones rurales enclavées, en situation de handicap, bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance, de personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ou ayant perdu le lien avec l’école ou ne disposant pas de connexion internet.
Afin de cibler les publics concernés, le service Politiques Educatives va faire le lien avec les écoles et les structures éducatives de la Ville pour présenter les séjours et les modalités d’inscriptions. Les familles feront ensuite les démarches administratives auprès de La Ligue de l’Enseignement directement.
Les séjours de la Ligue de l’Enseignement ont un prix de revient de 560 euros par semaine et par enfants. Une participation va être demandée aux familles et la différence de 30 euros sera prise en charge par la ville de Beauvais.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’acter la participation financière de la ville à ce dispositif en partenariat avec La Ligue de l’Enseignement ;
38/159 - d’autoriser le versement des participations à la Ligue de l’enseignement ;
- de valider la convention ci jointe ;
- d’autoriser madame le maire à signer les papiers nécessaires à ce projet.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
39/159 Convention d'accueil
Entre les soussignés: Madame Caroline Cayeux
Maire de la commune de Beauvais
BP 60330 1 rue Desgroux 60021 Beauvais Cedex
Et d'autre part,
La Ligue de l'Enseignement, Fédération de l'Oise, 19 rue Arago ZAC de Ther 60000 BEAUVAIS représenté par Mr VAILLANT William, Président.
D'autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit:
ARTICLE 1: ACCUEIL ET TARIFS
La Ligue de l'Enseignement de l'Oise s'engage a organiser les prestations
Dispositif "Vacances Apprenantes"
Du 12/07/2021 au 28/08/2021
Détail du séjour Prix unitaire Quantité Total
VACANCES APPRENANTES (5 séjours) à Loeuilly ou Conty (lieu à définir)
Séjour du lundi au vendredi (5 jours - 4 nuités)
Dates à définir - 12 jeunes 30 12 360,00 €
Dates à définir - 12 jeunes 30 12 360,00 €
Dates à définir - 12 jeunes 30 12 360,00 €
Dates à définir - 12 jeunes 30 12 360,00 € Dates à définir - 12 jeunes 30 12 360,00 €
Total séjour 1 800,00 €
Tous les dispositifs tiendront compte du protocole sanitaire en vigueur.
Ce prix comprend:
La participation communale à hauteur de 30€ par enfant et par séjour. (Une participation de 30€ par enfant et par séjour sera
demandée aux familles)
Compris dans le séjour:
L'encadrement renforcé pour chaque séjour avec: 1 directeur, 1 animateur
le transport aller-retour Beauvais - Loeuilly ou Conty
La mise en place d'activités sportives, d'éducation à l'environnement et de pleine nature, d’activités équestre L'assurance APAC
40/159 Non compris dans le séjour:
Les dépenses d’ordre personnel, le linge de toilette, les frais médicaux, les activités et déplacements non prévues au programme.
La fourniture des duvets et oreillers
ARTICLE 2: communication et information aux familles
La ligue de l’enseignement s’engage à mettre en place une communication présentant l’ensemble des séjours en y indiquant le lieu, les conditions et modalités ainsi que les logos des partenaires concourant à leur organisation.
Elle réalisera un dossier-type pour faciliter la préinscription des familles et la collecte des informations nécessaires et réglementaires relatives aux enfants et jeunes participants aux séjours.
La ville de Beauvais s’engage à communiquer sur les séjours par le biais des centres sociaux et ACM et des équipes de direction auprès des familles.
Elle s’engage à réunir les équipes de direction des centres sociaux et des ACM pour leur faire une présentation des séjours avec le concours de la ligue de l’enseignement. Elle remettra à chacun.e des dossiers de préinscription pour faciliter et simplifier la démarche des familles intéressées.
41/159 ARTICLE 3: RESERVATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Paiement
Le contractant réglera à La Ligue de l’Enseignement Fédération de l’Oise le montant global de la facture, selon les conditions suivantes :
La facturation de solde sera établi à la fin de la période de l'été, le 31/08/2021, celle-ci tiendra compte du nombre d'enfants qui auront participé aux séjours.
Facture de solde 1 800,00 € le 31/08/2021
Dans le cas d’un dépassement du délai de paiement de la facture définitive, La Ligue de l’Enseignement Fédération Oise se réserve le droit de facturer les intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois.
La Ligue de l’Enseignement Fédération Oise se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas d’absence de règlement suivant l’échéancier fixé précédemment.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS
« Les parties signataires du présent contrat conventionnel d'achat des prestations précitées conviennent d'un commun accord que ce contrat est conforme aux dispositions du décret n° 94.490 du 15 Juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92.645 du 13 Juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
La signature de cette convention entraîne l’acceptation et le respect de la totalité des conditions ci-dessus stipulées. Aucune rature, ni modification, sans accord paraphé des deux parties, ne pourra être prise en considération. A ce titre, elles se déclarent par les présentes remplies de leurs droits d'information réciproque relatifs au présent contrat et renoncent à tout recours à cet effet. »
42/159 En cas de litige ou contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et si un accord amiable n'a pu intervenir, les parties conviennent de porter leurs différents devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Fait à Beauvais , le En deux exemplaires originaux.
Pour Mairie de Beauvais Pour La Ligue de l’Enseignement Fédération de l’Oise
Nom: Madame le maire, Caroline Cayeux Mr VAILLANT William
Le:
Signature, précédé de : Lu et approuvé
Cachet
ARTICLE 5 : LITIGES
43/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 009
Rapport n° B-DEL-2021-0090
Commission : Commission générale
Service : Éducation
Direction de l'Enfance, de l’Éducation et de la Jeunesse - Vie Éducative - Politiques Éducatives 2021-2022 : Dispositif d’aides aux écoles
La ville de Beauvais centralise les offres d'activités éducatives et pédagogiques pour les équipes enseignantes dans le cadre de sa plateforme dédiée, l'AEL (Actions Educatives et de Loisirs). Ce support relaie l'ensemble des actions proposées par les services municipaux, communautaires et leurs partenaires.
De plus, la ville s'associe à l'Education Nationale avec un soutien financier pour des projets préalablement validés par les inspecteurs de l'Education Nationale de Circonscription et répondant aux critères d'éligibilité des dispositifs en place.
Ainsi, pour permettre aux équipes de préparer dans les conditions optimales les actions qu’elles souhaitent mettre en œuvre durant l’année scolaire prochaine, et dans la limite des crédits disponibles, l’ensemble des soutiens proposés ouverts aux candidatures est présenté ci-après :
Le soutien aux écoles dans le cadre des Réseaux d’Éducation Prioritaire+ (REP+) :
Les écoles des quartiers Argentine et Saint-Jean sont classées en REP+. Ce classement permet aux écoles d’accéder à des financements particuliers pour des projets au service de l’égalité réelle d’accès aux apprentissages et à la réussite scolaire.
Conformément aux dispositions de la circulaire n°2006-058 du 30 mars 2006 et suite au lancement de la refondation de l’éducation prioritaire le 9 avril 2014, ces projets contribueront « aux acquisitions de connaissances et de compétences du socle commun » et « favoriseront l'animation de Réseau ».
Les secrétaires de réseaux, adresseront, au service de la vie éducative, les dossiers complets (projets et devis détaillés) validés par les Inspecteurs de l'Éducation Nationale, pour le 15 Octobre 2021 au plus tard, afin que les demandes et leur financement soient étudiés en collaboration avec eux.
La subvention pour chaque école est calculée comme suit :
- pour les écoles du 1er groupe : les écoles qui comptent jusqu’à 125 élèves : 750 € maximum par école, dont un acompte de 250 €,
- pour les écoles du 2ème groupe : les écoles qui comptent entre 126 et 250 élèves : 1000 € maximum par école, dont un acompte de 330 €,
44/159 - pour les écoles du 3ème groupe : les écoles qui comptent 251 élèves et plus : 1250 € maximum par école dont un acompte de 400 €,
- Pour les projets-passerelle menés avec le collège de secteur : 1000 € maximum dont un acompte de 330 € par collège.
L’acompte et le solde seront versés selon les termes de la convention annexée.
Les subventions aux REP+ sont versées aux 2 collèges de secteur, supports financiers des REP+, à savoir à l’agent comptable du collège Henri BAUMONT pour le REP+ Argentine et à l’agent comptable du collège Charles FAUQUEUX pour le REP+ Saint-Jean.
Une subvention aux transports
Cette subvention est versée en une seule fois aux écoles publiques qui en font la demande et sur présentation d’une facture acquittée justifiant d’un déplacement de leur choix, à l’exclusion de toute autre prestation. Un montant forfaitaire est établi selon la règle suivante : le montant minimum de la subvention est de 325 € pour 125 élèves ou moins, augmenté de 65 € par tranche de 25 élèves supplémentaires et de 65 € supplémentaires pour les écoles qui ont une ou plusieurs classes spécialisée(s).
- Si la facture est supérieure à la subvention estimée, la subvention versée sera égale à la subvention calculée,
- Si le montant de la facture est inférieur à la subvention estimée, la subvention versée sera égale au montant de la facture acquittée.
Les écoles bénéficient par ailleurs d’un accès libre au réseau de transport urbain sur demande d’un « pass » auprès de la société délégataire.
Les sorties effectuées vers les établissements sportifs de la ville ne sont pas imputées sur ces crédits, mais prises en charge par la ville.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le dispositif de la politique éducative 2021-2022 ;
- d’autoriser les dépenses prévues au budget.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
45/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 010
Rapport n° B-DEL-2021-0105
Commission : Commission générale
Service : Jeunesse
Direction de l'Enfance, de l’Éducation et de la Jeunesse - BLOG 46 - Vacances solidaires
Dans le cadre du projet « Vacances solidaires » initié et porté par le service jeunesse de la ville depuis 2013,
Il est proposé à 16 jeunes âgés de 18 à 25 ans, issus des « quartiers politique de la ville » de participer à 7 chantiers à Beauvais, en partenariat avec le service espaces naturels.
Les chantiers consistent en des travaux de nettoyage, débroussaillage, élagage, réhabilitation de chemins au sein de différents quartiers de Beauvais : Bois de Notre-Dame-du-Thil, Bois de Bracheux, (quartier Voisinlieu) Fosse à Baille Vent, (quartier Argentine) Bois Quéquet, (quartier St Jean) et Parc de la Grenouillère, (quartier St Jean) …
Ces 7 chantiers sont planifiés entre juin et août 2021.
A l’issue des chantiers, 8 jeunes s’engageront sur :
- Un séjour en semi autonomie à Perpignan du 14 au 24 août 2021.
Le séjour permet d’insister sur le mérite du travail accompli et favorise la socialisation des jeunes.
- Les 8 autres jeunes, ne prenant pas part au séjour, et afin de répondre à des difficultés économiques et de pouvoir d’achat, verront leur investissement gratifié d’une carte cadeau d’une valeur de 400 euros, soit une enveloppe totale de 3200 euros.
Afin de respecter la législation en vigueur, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire ou l’adjoint délégué à juger de l’opportunité de remettre des prix, prestations diverses, gratifications dans la limite des crédits alloués à ce type d’achats et votés annuellement au budget de la ville.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
46/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 011
Rapport n° B-DEL-2021-0107
Commission : Commission générale
Service : Foncier
Foncier - Acquisition d'un local commercial- copropriété des Champs Dolents sur le quartier Argentine
La ville de Beauvais a été sollicitée par la Caisse d’Epargne Hauts de France, qui souhaite vendre son local commercial sis 6 rue de Rouergue dont elle n’a plus l’utilité.
Il s’agit d’un local d’une superficie de 112 m² sous-sol compris en bon état d’entretien.
Le bien est situé en zone URUb du PLU.
Dans une volonté de renforcer le lien avec les habitants sur un secteur central du quartier Argentine, la ville a déployé plusieurs services publics déconcentrés : mairie de quartier, Maison des Familles « La Bulle » et Centre social installé à la MAJI.
L’acquisition de ce local viendra renforcer l’offre en service public sur le secteur en proposant d’installer une antenne de la police municipale.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’acquérir auprès de la Caisse d’Epargne Hauts de France le local commercial correspondant au lot de copropriété n° 190 et cadastré section K n° 961 d’une superficie de 112m² au prix de 60 000 €, mobilier inclus,
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
47/159 Conc ep tion : w w w .c a rtyb ea uva is is .f r - 15/ 06/ 202 1
I
LOCAL COMMERCIAL CHAMPS DOLENTS
Communauté d'agglomération du Beauvaisis
0 40 20
m
48 rue D esgro ux
60000 BEAUVAIS
© Système d'Information Gé ographique
Tel : 03.44.15.68.00 - Courriel : sig@beauvaisis.fr
www.cartybeauvaisis.fr
BD Urba nism e ©Ser vic e SIG - Agg lo du Beau vaisis / / Cad astr e 2020 © DGF iP // O rtho ph oto gra ph ie 2018 ©G eo2F ran ce
Ce plan e s t propos é c om m e u n doc um e nt d'infor m a tion, non c ontr a ctue l, non ex ha ustif e t n'es t e n auc un c as une c opie c om plèt e de s doc um e nts appr ouv és en v igue ur. Les inform a tions ains i m is es à d is pos ition ne s ont pa s oppos a ble s aux tie rs et ne pe uve nt e n auc une faç on leur ouv rir de s droits .
48/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 012
Rapport n° B-DEL-2021-0106
Commission : Commission générale
Service : Foncier
Foncier - Acquisition des parcelles cadastrées section Q n° 444 et R n°75 - Réserve foncière de Marissel
Madame Sophie CALLENS-HENRY, représentante de la succession HENRY, propriétaire de deux parcelles sises à Beauvais, lieudit « Surmontier et les Cordelles » cadastrées section Q n° 444 pour 230 m² et R n° 75 pour 344 m² (soit au total 574 m²) a proposé à la Ville de Beauvais l’acquisition des dites parcelles au prix de 1000€ (Q n° 444) et 1500€ (R n°75).
Il s’agit de deux parcelles en nature de jardin situées en zone 2AU du PLU et incluses dans le périmètre des réserves foncières de Marissel.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’acquérir auprès de la succession HENRY les parcelles cadastrées section Q n° 444 et R n° 75 d’une superficie totale de 574 m² au prix de 4.36 € le m² soit un total de 2500 € ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
49/159 Conc ep tion : w w w .c a rtyb ea uva is is .f r - 20/0 5/2 021
I
PROPOSITION DE CESSION MME CALLENS
Communauté d'agglomération du Beauvaisis
0 40 20
m
48 rue D esgro ux
60000 BEAUVAIS
© Système d'Information Gé ographique
Tel : 03.44.15.68.00 - Courriel : sig@beauvaisis.fr
www.cartybeauvaisis.fr
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Ce plan e s t propos é c om m e u n doc um e nt d'infor m a tion, non c ontr a ctue l, non ex ha ustif e t n'es t e n auc un c as une c opie c om plèt e de s doc um e nts appr ouv és en v igue ur. Les inform a tions ains i m is es à d is pos ition ne s ont pa s oppos a ble s aux tie rs et ne pe uve nt e n auc une faç on leur ouv rir de s droits .
50/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 013
Rapport n° B-DEL-2021-0103
Commission : Commission générale
Service : Foncier
Patrimoine - Vente de l'ensemble immobilier sis 14bis rue du Réservoir
La ville de Beauvais est propriétaire depuis 1995 d’un ensemble immobilier sis 14bis rue du Réservoir, anciennement à usage de résidence d’artistes, pour lequel deux acheteurs successifs avaient été désignés mais qui n’ont pas donné suite à leur projet. Pour mémoire, le prix convenu avec les deux acquéreurs était de 114 000 €.
Il s’agit d’un ancien local artisanal, cadastré section AB n°s 230, 286 et 287 d’une superficie de 342 m², situé en zone UB e du PLU.
La ville de Beauvais, qui poursuit la vente de ce bien, a récemment reçu l’offre de monsieur JOURNEUX représentant la SCI PHOENIX, qui propose d’acquérir ce bien au prix de 114 000 € en vue d’aménager deux logements locatifs de type F4 comprenant deux places de stationnement par logement.
L’avis des Domaines en date du 09/06/2021 s’élève à 125 000 €.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de vendre à la SCI PHOENIX ou tout autre personne se substituant le bien sis 14bis rue du réservoir, cadastré section AB n°s 230, 286 et 287 d’une superficie de 342 m², au prix de 114 000 €, au vu de l’avis des Domaines ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
51/159 Conc ep tion : w w w .c a rtyb ea uva is is .f r - 01/ 06/ 202 1
I
14BIS RUE DU RÉSERVOIR
Communauté d'agglomération du Beauvaisis
0 10 5
m
48 rue D esgro ux
60000 BEAUVAIS
© Système d'Information Gé ographique
Tel : 03.44.15.68.00 - Courriel : sig@beauvaisis.fr
www.cartybeauvaisis.fr
BD Urba nism e ©Ser vic e SIG - Agg lo du Beau vaisis / / Cad astr e 2020 © DGF iP // O rtho ph oto gra ph ie 2018 ©G eo2F ran ce
Ce plan e s t propos é c om m e u n doc um e nt d'infor m a tion, non c ontr a ctue l, non ex ha ustif e t n'es t e n auc un c as une c opie c om plèt e de s doc um e nts appr ouv és en v igue ur. Les inform a tions ains i m is es à d is pos ition ne s ont pa s oppos a ble s aux tie rs et ne pe uve nt e n auc une faç on leur ouv rir de s droits .
52/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 014
Rapport n° B-DEL-2021-0104
Commission : Commission générale
Service : Juridique - Contentieux
Avenant n°3 à la convention de location du 10 avril 2010 - résidence autonomie La Clé des Champs - 51 rue Arnaud Bisson à Beauvais
Par convention du 10 avril 2010, la SA HLM du Beauvaisis a confié la gestion de la résidence autonomie la Clé des champs au centre communal d’action sociale de Beauvais (C.C.A.S.).
Depuis plusieurs années la Ville et le CCAS travaillent sur un désordre important concernant un dysfonctionnement du réseau d’eau chaude sanitaire occasionnant des erreurs dans les facturations des consommations individuelles d’eau froide et des charges de chauffage de cette eau.
Après des années d’expertises et contre expertises une solution technique semble avoir été trouvée courant 2020. Depuis une année d’analyse aucun désagrément n’a été relevé.
Ce dysfonctionnement a été complexe à gérer car deux entreprises de maintenance intervenaient sur le réseau d’eau, l’une commandée par le bailleur au titre de la gestion des contrats de maintenance dans les parties privatives et l’autre commandée par le CCAS au titre de la maintenance du réseau de distribution dans les parties collectives, à quoi il faut ajouter un troisième prestataire assurant la maintenance du réseau de chauffage collectif de la chaufferie bois de saint jean à laquelle le bâtiment est relié.
Les techniciens de la ville de Beauvais, de la SA HLM du Beauvaisis et du CCAS ont convenu de l’intérêt de confier la gestion de la sous station et des parties privatives à un seul et même prestataire afin d’éviter un renvoi de responsabilité en cas de dysfonctionnement.
En complément cet avenant confie également la gestion de la centrale de traitement de l’air au bailleur pour le compte du CCAS.
Il convient de noter que le bailleur gère déjà ce type de contrats spécifiques aux locaux d’habitation ce que les services techniques de la ville ne faisaient que pour le compte de cette résidence autonomie via un contrat éloigné de leur cœur de métier à savoir les équipements collectifs.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’avenant ci-joint ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
53/159 54/159 RESIDENCE AUTONOMIE – LA CLE DES CHAMPS
A LA CONVENTION DE LOCATION
AVENANT N° 3
SA d’HLM du Beauvaisis – Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Beauvais 1/6
AVENANT N° 3 A LA CONVENTION DE LOCATION
PROPRIETAIRE / GESTIONNAIRE
SIGNEE LE 16 AVRIL 2010
ENTRE :
D’une part,
La SA d’HLM du Beauvaisis dont le siège est situé 6 rue des Tuileries à BEAUVAIS (60000), immatriculée sous le RC n° B351 721 451, représentée par Monsieur Pierre FERLIN, Directeur Général,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’autre part,
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de BEAUVAIS, domicilié 1 rue Desgroux à BEAUVAIS (60000), représenté par Madame Isabelle SOULA, Vice-présidente du C.C.A.S., dûment autorisée à conclure cette convention par délibération du conseil d'administration en date du 22 juin 2021,
ci-après dénommé le gestionnaire
D’autre part,
La Ville de Beauvais, domiciliée 1 rue Desgroux à BEAUVAIS (60000), représentée par Monsieur Franck PIA, Premier Maire Adjoint de Beauvais, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2021.
ci-après dénommée le garant
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A LA CONVENTION DE LOCATION
AVENANT N° 3
SA d’HLM du Beauvaisis – Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Beauvais 2/6
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par convention signée le 16 avril 2010, le propriétaire a donné à bail au gestionnaire une Résidence Autonomie pour personnes âgées sise 51 rue Arnaud Bisson, lotissement AGEL, quartier Saint-Jean à Beauvais (60000), dénommée « La Clé des Champs ».
Comme le prévoit l’article 7 de ladite convention, le gestionnaire a demandé au propriétaire de prendre en charge la gestion administrative des contrats d’entretien de la résidence objet du présent avenant.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’ajouter à la liste des équipements de l’avenant 2 prise en gestion par le propriétaire pour le compte du gestionnaire
1) La sous-station alimentant le bâtiment en eau chaude et chauffage 2) La centrale de traitement de l’air (CTA)
Sont donnés, en annexe 1, pour chaque équipement, le descriptif des installations concernées, le CCAP et le CCTP correspondant au contrat d’entretien des dits équipements avec les échéances (contrats en cours à la date de signature du présent avenant)
Dans le présent avenant, est dénommé le titulaire du contrat d’entretien, la société signataire du contrat d’entretien d’un des équipements concernés.
Article 2 – Date d’effet de l’avenant
En accord avec le CCAS, le contrat d’entretien de la sous-station d’eau chaude et chauffage et de la centrale de traitement de l’air prendra effet à compter du 1er juillet 2021.
Article 3 – Durée
La durée du présent avenant est la même que celle de la convention qu’il vient compléter.
Article 4 – Résiliation partielle ou totale du présent avenant
L’une ou l’autre partie, sans avoir à se justifier, pourra, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée avant le 31 août de chaque année pour un effet au 31 décembre suivant mettre fin soit dans sa totalité, au présent avenant, soit pour un ou plusieurs des équipements concernés.
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AVENANT N° 3
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Le gestionnaire pourra, dans les conditions prévues à l’article 10, résilier pour le ou les équipements concernés le présent avenant.
Article 5 – Redevance
Comme la redevance prévue dans la convention du 16 avril 2010, le présent avenant est consenti moyennant une redevance annuelle dite « transparente ».
La redevance comprendra :
- Le prix des prestations d’entretien acquitté (y compris la TVA) par le propriétaire au titre des contrats d’entretien pour les équipements concernés par le présent avenant.
Pour information, pour une année (valeur 2021)
• Les montants annuels des contrats souscrits (montants
forfaitaires pour les interventions comprises dans le contrat)
s’élèvent à :
➢ Sous-station (chauffage, ECS, CTA) P2 : 3075 euros ht
➢ Sous-station (chauffage, ECS, CTA) P3-1 : 680 euros ht
• Le taux de TVA appliqué est le taux réduit en vigueur à la date
de signature du présent avenant, soit 10 %, conformément au
Bulletin Officiel des Impôts qui précise le régime de TVA
applicable aux opérations immobilières réalisées dans le
secteur locatif social.
- Une provision pour couverture des interventions non comprises dans les contrats d’entretien qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012. A titre indicatif le montant de cette provision pourrait pour la première année s’élever à 15 % du montant des contrats.
- Ainsi qu’une provision pour les frais de gestion du propriétaire, frais de gestion fixés à 15 % de la totalité des sommes acquittées dans le cadre des contrats ci-dessus.
La redevance du présent avenant sera facturée distinctement du contrat principal.
Enfin, elle fera l’objet d’une régularisation le 31 mars de l’exercice suivant de manière à rapprocher les provisions appelées à la réalité des montants payés par la SA d’HLM du Beauvaisis.
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Article 6 – Modalités de Paiement
Le gestionnaire s’engage à payer cette redevance annuelle ci-dessus en sus et dans les mêmes conditions que la redevance prévue dans la convention de location du 16 avril 2010.
Article 7 – Frais
Dans l’hypothèse où le gestionnaire souhaiterait faire enregistrer le présent avenant, tous les frais d'enregistrement ou de timbres relatifs seraient à sa charge.
Article 8 – Représentant
Le gestionnaire désignera un responsable qui sera l’interlocuteur unique auprès du propriétaire et s’il y a lieu, auprès du titulaire du contrat d’entretien.
Le propriétaire désignera également un responsable.
En cas de changement d’interlocuteur, les deux parties s’engagent à avertir l’autre partie et à communiquer les coordonnées téléphoniques et électroniques.
Article 9 – Modalités de gestion
9.1 Gestion des interventions
En cas de panne ou de dysfonctionnement, le représentant du gestionnaire, et en aucun cas les résidents, fera une demande d’intervention directement après du titulaire du contrat. Il s’assurera du bon avancement de sa demande.
9.2 Interventions hors contrat
Pour les interventions non comprises dans le contrat d’entretien, le gestionnaire signera (cf CCTP de chaque équipement) le devis transmis par le titulaire.
Après la signature d’un devis, le gestionnaire transmettra copie de la demande d’intervention et du devis signé par ses soins au propriétaire dans les 48 heures. A la réalisation des travaux, le gestionnaire signera un quitus valant acceptation des travaux qu’il transmettra au propriétaire dans les 48 heures.
Ces délais permettant au propriétaire d’honorer ses engagements contractuels vis-à-vis des titulaires des contrats d’entretien (validation des factures, paiement à échéance), leur non respect par le gestionnaire entraînera à son encontre l’application d’un intérêt au taux légal sur le montant des factures correspondantes.
Le gestionnaire déclare, par ailleurs, que son contrat d’assurance prend en charge le coût des interventions rendues nécessaires suite à vandalisme ou sinistres. A ce titre, il reconnaît en faire son affaire.
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Si l’intervention n’est pas comprise dans le coût forfaitaire du contrat d’entretien (cf CCTP de chaque équipement), ou en cas de déplacement inutile, les montants seront pris en charge par le gestionnaire.
9.3 Accès aux installations et organisation des visites
Le titulaire du contrat d’entretien ou le propriétaire informeront le gestionnaire pour les contrats concernés des dates de visite d’entretien.
Pour les installations concernées par le présent avenant, le gestionnaire s’engage à tout faire pour faciliter l’accès du ou des titulaires du contrat d’entretien aux équipements concernés selon les modalités prévues par les contrats du propriétaire et lui permettre de réaliser les prestations attendues.
9.4 Point annuel
Lors de la rencontre annuelle prévue par la convention de location, il sera fait un point sur la gestion de l’ensemble de ces contrats
Article 10 – Variation des Prix et des Prestations du contrat d’entretien
Il est précisé que :
- le prix des prestations d’entretien sera révisé chaque année conformément aux clauses de révisions prévues par les contrats du propriétaire.
- Les prix et le contenu des prestations prévues dans les contrats peuvent changer par suite de résiliation ou de mise en concurrence par le propriétaire à leur terme.
A chaque renouvellement de contrat d’entretien, et cela pour chaque équipement, le propriétaire informera le gestionnaire des éventuels changements apportés au contrat et demandera au gestionnaire de lui confirmer dans un délai d’un mois, s’il souhaite résilier ou non pour l’équipement concerné le présent avenant. En l’absence de réponse par le gestionnaire dans ce délai, le présent avenant ne sera pas modifié.
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Article 11 Garantie de paiement
Conformément au bail emphytéotique administratif qui forme avec la convention et le présent avenant un ensemble contractuel indissociable, la ville de Beauvais se porte garant des paiements de la redevance par le C.C.A.S.
Le paiement de la redevance dans le cadre de cette garantie interviendra selon les mêmes modalités que celles prévues au présent avenant.
Aucune autre modification n’est apportée aux clauses de la convention de location du 16 avril 2010 par le présent avenant.
Fait à Beauvais en trois exemplaires originaux le ……………………..2021
Pour le CCAS,
Madame Isabelle SOULA
Vice-Présidente du C.C.A.S
Pour la SA d’HLM du Beauvaisis,
Monsieur Pierre FERLIN
Directeur Général
Pour la Ville de Beauvais,
Monsieur Franck PIA
Premier Maire Adjoint
60/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 015
Rapport n° B-DEL-2021-0100
Commission : Commission générale
Service : Aménagement
Renouvellement de l'adhésion au service commun d’instruction des actes et autorisations du droit des sols
Vu les articles L5211-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ;
Vu l’article R423-15 du code de l’urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit des sols ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB) en date du 3 octobre 2014 approuvant la création d’un service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, dénommé « service des autorisations du droit des sols » (service ADS) ;
Considérant qu’une convention doit être signée entre la commune adhérente au service ADS et la CAB ;
Considérant que cette convention vient notamment préciser le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours ;
Considérant que cette convention s’applique pour la durée du mandat en cours et doit être expressément reconduite à l’occasion de chaque renouvellement de l’organe délibérant d’une des parties à la convention, commune ou communauté d’agglomération du Beauvaisis.
Considérant que le service ADS participe à la logique de solidarité et de mutualisation voulue par la CAB pour le compte de ses communes membres.
Il est proposé au conseil municipal :
- de renouveler l’adhésion au service commun d’instruction des actes et autorisations du droit des sols mis en place par la communauté d’agglomération du Beauvaisis depuis le 1er mars 2015 ;
61/159 - d’approuver la convention ci-jointe, qui précise les modalités de fonctionnement, de financement du service commun ADS et les rôles et obligations respectives de la commune et de la communauté d’agglomération du Beauvaisis;
- d’autoriser madame le maire à signer la convention.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
62/159 Protocole d'Accord pour la Mise à Disposition
du Service Commun d'Instruction
des Actes et Autorisations d'Urbanisme
ENTRE
La communauté d'agglomération du Beauvaisis, représentée par sa présidente en exercice, Madame Caroline Cayeux, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire en date du ,
ci-après dénommée : « la communauté d'agglomération »,
D'UNE PART ;
La commune de , représentée par son maire en exercice , ,dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du ,
ci-après dénommée : « la commune»,
D'AUTRE PART ;
1/10
63/159 EXPOSE PREALABLE
La commune de étant dotée d'un document local d'urbanisme, son maire est compétent pour délivrer au nom de la commune les actes et autorisations d'urbanisme.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a mis fin à la possibilité offerte aux communes membres de la communauté d'agglomération de demander la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.
Toutefois, l'article R423-15 du code de l'urbanisme autorise les communes membres à charger la communauté d'agglomération d'instruire les demandes d'autorisations et actes prévus au code de l'urbanisme qui sont délivrés par les maires au nom de leur commune.
C'est pourquoi, afin de ne pas exposer les communes à la situation consistant pour elles à devoir instruire par leurs seuls moyens des dossiers présentant un réel degré de complexité technique et juridique, la communauté d'agglomération, après consultation de ses communes membres, a pris l'initiative de créer un service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.
L’adhésion des communes à ce service commun ne modifie en rien les compétences et obligations des maires en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la réception des demandes et la délivrance des décisions, qui restent de leur seul ressort.
Conformément à l'article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, le présent protocole d'accord pour la mise à disposition du service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme est annexé à la convention générale relatifs aux services communs de la communauté d'agglomération.
Le présent protocole s'inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens. Il vise à définir les modalités de travail entre la communauté d'agglomération et la commune adhérente qui, en s'appuyant sur l'expertise technique de la communauté d'agglomération, assurent la protection des intérêts communaux et garantissent le respect des droits des administrés.
CECI EXPOSE LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT.
2/10
64/159 Article 1 : Objet
Le présent protocole règle les relations qui s'établissent entre la commune adhérente au service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme et la communauté d'agglomération qui met à disposition ce service.
Article 2 : Conditions financières
Il est convenu et accepté que le service d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme est assuré gratuitement par la communauté d'agglomération à la commune.
L'ensemble des notifications ou transmissions mentionnées dans les articles ci- dessous comme étant à la charge du maire sont effectuées aux frais de la commune.
Article 3 : Champ d'application
Le présent protocole s'applique à l'instruction des actes et autorisations prévues au code de l'urbanisme, pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir :
Cochez la case correspondant a l'option retenue
Option 1 (mise à disposition totale) :
– le permis de construire ;
– le permis de démolir ;
– le permis d’aménager ;
– le certificat d’urbanisme de l'article L410-1 a) du code de l’urbanisme ;
– le certificat d’urbanisme de l'article L410-1 b) du code de l’urbanisme ;
– la déclaration préalable.
Option 2 (mise à disposition limitée):
– le permis de construire ;
– le permis de démolir ;
– le permis d’aménager ;
– le certificat d’urbanisme de l'article L410-1 b) du code de l’urbanisme ;
– la déclaration préalable.
3/10
65/159 Les modifications apportées le cas échéant au code de l'urbanisme pendant la durée de validité du présent protocole ne remettent pas en cause son application, qui se poursuit dans les conditions fixées à l'accord jusqu'au terme prévu à l'article 4 ci-dessous, en intégrant l'ensemble des nouveautés introduites par la loi.
Article 4 : Application dans le temps du protocole
Le présent protocole entre en vigueur à la date d'acquisition de son caractère exécutoire.
Il prend fin à l'expiration d'un délai de six mois à compter du plus tardif des renouvellements de l'organe délibérant de chacune des parties.
La commune peut à tout moment résilier le présent protocole en respectant un préavis de six mois. La résiliation est notifiée au siège de la communauté d'agglomération par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
La commune et la communauté d'agglomération peuvent mettre fin au présent protocole en raison de manquements répétés par l'autre partie aux obligations qu'elle a en charge. Le préavis est fixé à un mois, courant à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au siège de l'autre partie. Cette clause ne joue que si la partie défaillante a été mise en demeure préalablement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception de remédier sous un délai raisonnable à ses manquements.
Article 5 : Pouvoirs du maire
Le service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme est mis à disposition de la commune par la communauté d'agglomération.
Dans ce cadre, les agents exercent leur mission sous l'autorité fonctionnelle directe du maire qui leur adresse toute instruction écrite ou orale qu'il juge utile à l'éxécution des tâches qui leur sont confiées.
Le maire contrôle l'éxécution de ces tâches.
Le maire est seul signataire des actes administratifs visés à l'article 3 du présent protocole, à l'exception des actes mentionnés à l'article 6, la responsabilité des décisions prises par le maire ne pouvant en aucune circonstance être imputée à la communauté d'agglomération.
4/10
66/159 Article 6 : Délégations données au service instructeur
Le maire peut déléguer la signature des courriers et documents préparatoires aux agents chargés de l’instruction, désignés par la Communauté d’agglomération pour les actes suivants :
Cochez la case correspondant a l'option retenue
Option 1 (mise à disposition totale):
– lettre d'incomplet ;
– lettre de majoration ou prolongation de délais d'instruction ;
– lettre de consultation des services ;
– lettre de donné acte de retrait de la demande en cours d'instruction ;
– lettre de relance à l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
Option 2 (mise à disposition limitée):
– lettre de consultation des services ;
– lettre de donné acte de retrait de la demande en cours d'instruction ;
– lettre de relance à l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
L’arrêté de délégation est annexé à la présente convention.
Le maire est destinataire en copie de tous les actes signés en vertu de l'arrêté de délégation.
Article 7 : Réception, enregistrement et transmission de la demande
Toutes les demandes d'actes et autorisations sont déposées en mairie.
La communauté d'agglomération refusera tout dossier qui lui serait déposé directement. Il en va de même pour les pièces complémentaires qui doivent être obligatoirement déposées en mairie.
Le maire, dans le respect du régime juridique défini par la loi pour chaque type d'acte ou d'autorisation et des formulaires administratifs en vigueur :
Cochez la case correspondant a l'option retenue
5/10
67/159 Option 1 (mise à disposition totale):
– enregistre la demande ;
– appose sur toutes les pièces du dossier la date de dépôt en mairie ;
– procède s'il y a lieu à son affichage ;
– met à jour s'il y a lieu le registre des dépôts ;
– procède sans retard aux transmissions réglementaires de la demande, étant précisé que lorsque l'avis de l'architecte des bâtiments de France est requis, le maire indique à ce dernier que son avis doit être directement adressé au service instructeur de la communauté d'agglomération ;
– transmet sans retard la demande à la communauté d'agglomération pour instruction du dossier, étant précisé qu'au-delà de sept jours calendaires comptés à partir du dépôt en mairie, la communauté d'agglomération peut refuser d'instruire pour la commune un dossier reçu dans un délai manifestement incompatible avec le bon exercice des tâches qui lui incombent ou la garantie des droits des administrés ;
– communique dans les meilleurs délais à la communauté d'agglomération son avis sur le projet, ses remarques et observations ainsi que toute instruction qu'il juge utile ;
– conserve un exemplaire complet des dossiers dont l'instruction est confiée à la communauté d'agglomération.
Option 2(mise à disposition limitée): :
– enregistre la demande ;
– appose sur toutes les pièces du dossier la date de dépôt en mairie ;
– procède s'il y a lieu à son affichage ;
– met à jour s'il y a lieu le registre des dépôts ;
– procède sans retard aux transmissions réglementaires de la demande, étant précisé que lorsque l'avis de l'architecte des bâtiments de France est requis, le maire indique à ce dernier que son avis doit être directement adressé au service instructeur de la communauté d'agglomération ;
– procède à l'examen du caractère complet du dossier et s'il y a lieu à la notification des pièces manquantes ;
– procède à la notification, s'il y a lieu, des majorations et prolongations du délai d'instruction ;
– transmet sans retard la demande à la communauté d'agglomération pour instruction du dossier, étant précisé qu'au-delà de sept jours calendaires comptés à partir du dépôt en mairie, la communauté d'agglomération peut
6/10
68/159 refuser d'instruire pour la commune un dossier reçu dans un délai manifestement incompatible avec le bon exercice des tâches qui lui incombent ou la garantie des droits des administrés ;
– communique dans les meilleurs délais à la communauté d'agglomération son avis sur le projet, ses remarques et observations ainsi que toute instruction qu'il juge utile ;
– conserve un exemplaire complet des dossiers dont l'instruction est confiée à la communauté d'agglomération.
Les dépôts de pièces complémentaires en mairie font l'objet à raison de leur nature du même traitement que celui mentionné ci-dessus.
Article 8 : Instruction du dossier
Le service de la communauté d'agglomération assure dans le respect des délais fixés par les dispositions du code de l'urbanisme l'instruction des dossiers transmis. A ce titre, le service instructeur de la communauté d'agglomération procède en tant que de besoin, dans le respect du régime juridique défini par la loi pour chaque type d'acte ou d'autorisation et des formulaires administratifs en vigueur :
– quand il en a la mission en application de l'article 7 du présent protocole à l'examen du caractère complet du dossier et s'il y a lieu à la notification des pièces manquantes ;
– quand il en a la mission en application de l'article 7 du présent protocole à la
notification, s'il y a lieu, des majorations et prolongations du délai d'instruction ;
– aux consultations obligatoires ;
– aux consultations facultatives, en particulier les gestionnaires de réseaux, souhaitées par le maire ;
– à l'examen technique du dossier au vu du document local d'urbanisme dont la communauté d'agglomération a connaissance ;
– à la préparation du projet de décision, dans le respect, en toute hypothèse, des instructions données par le maire ;
– à la transmission sans retard du projet de décision au maire.
En aucun cas, les agents du service instructeur n'exercent de contrôle de légalité ni n'adressent d'observations sur le projet de décision transmis.
Les dossiers en cours d'instruction ne font l'objet d'aucune communication aux tiers.
7/10
69/159 Il n'est pas délivré d'information préalable au public n'ayant pas déposé un dossier en cours d'instruction, les personnes étant invitées à se rapprocher des services de la commune ou du maire.
Le service instructeur rend compte au maire des renseignements délivrés en cours d'instruction en réponse aux demandes d'information des pétitionnaires pour le suivi de leur dossier.
Le cas échéant, considérant la technicité du dossier, son caractère exceptionnel ou la nature du projet en cause, le maire peut solliciter le concours des agents de la communauté d'agglomération en vue de participer à toute réunion, préalable ou non, relative au dépôt d'un dossier soumis à autorisation d'urbanisme qu'il juge utile.
Article 9 : Décision et suites du dossier
Le service instructeur soumet au maire un projet de décision en nombre d'exemplaires conforme à la réglementation.
Le service instructeur transmet au maire la copie de l'ensemble des avis recueillis en nombre d'exemplaires conforme à la réglementation.
Le maire signe la décision et la notifie au demandeur. Il en transmet copie sans retard au service instructeur de la communauté d'agglomération.
Il procède à son affichage en mairie et à la mise à jour du registre des arrêtés.
Le maire transmet copie de la décision au préfet pour contrôle de légalité et au service de l'Etat chargé de la liquidation des taxes propres à la fiscalité de l'urbanisme.
Le maire transmet transmet copie de la décision au service en charge de l'assainissement de la communauté d'agglomération pour le calcul de la participation pour le financement de l'assainissement collectif.
S'agissant d'une autorisation obtenue tacitement, le maire transmet copie du dossier au préfet pour contrôle de légalité. Il procède à l'affichage du tableau des décisions tacites en mairie. Le maire prépare et communique à la demande du pétitionnaire un certificat de non-opposition.
Le maire assure la réception en mairie et la transmission au service instructeur de
8/10
70/159 la communauté d'agglomération pour traitement :
– le cas échéant, de la demande de retrait formulée par le bénéficiaire de l'acte ou de l'autorisation d'urbanisme ;
– le cas échéant, de la demande de transfert d'autorisation ;
– le cas échéant, de la demande de permis modificatif ;
– s'il y a lieu, de la déclaration d'ouverture de chantier ;
– s'il y a lieu, de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le service instructeur prépare les décisions de retrait faisant suite à une demande du bénéficiaire de la décision et soumet le projet à la signature du maire. De même, le service instructeur prépare les décisions relatives à des demandes de transfert ou de permis modificatifs, qu'il soumet à la signature du maire.
Le service instructeur n'assure pas le suivi des travaux, sauf l'hypothèse du concours apporté à l'établissement d'un procès-verbal et au suivi d'un dossier d'infraction mentionnée à l'article 10 du présent protocole.
S'agissant du récolement afin de vérifier la conformité des travaux, celui-ci est à la charge du maire de la commune. Le cas échéant, considérant le caractère obligatoire du récolement, la technicité du dossier, son caractère exceptionnel ou la nature du projet en cause, le maire peut solliciter le concours des agents de la communauté d'agglomération.
Le service instructeur s'assure du caractère complet de la DAACT. En cas d'incomplet, il prépare et soumet au maire de commune, un projet de décision refusant de constater la conformité en l'état et invitant à compléter le dossier.
Sauf instruction contraire du maire, les DAACT complètes et n'appelant pas d'observations font l'objet d'une décision tacite.
L'établissement des attestations de non-recours et/ou de non-retrait est à la charge de la commune.
L'établissement des attestations de non-contestation de la DAACT est à la charge de la commune.
Dans l'année qui suit le traitement de la DAACT, le dossier complet d'instruction est restitué à la commune. La commune est seule responsable de l'archivage de ses dossiers.
9/10
71/159 Article 10 : Litiges
Le traitement des recours gracieux et administratifs engagés le cas échéant contre une décision ayant été instruite par la communauté d'agglomération dans le cadre du présent protocole incombe à la commune.
Le maire peut solliciter l'aide technique et juridique des services de la communauté d'agglomération pour l'analyse des recours.
A la demande expresse du maire de la commune, le service instructeur prépare la décision de retrait sur recours d'un tiers, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable restant de la responsabilité du maire. Celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, solliciter la présence d'un agent du service instructeur dans le cadre de toute réunion contradictoire qu'il souhaiterait organiser avec le titulaire de la décision contestée.
Les recours contentieux en annulation formés contre les actes et autorisations visées à l'article 3 du présent protocole sont assurés et pris en charge financièrement par la commune. Dans l'hypothèse où la commune serait attraite dans un contentieux indemnitaire, elle renonce à appeler en garantie la communauté d'agglomération ayant instruit la décision contestée.
S'il y a lieu, les agents du service instructeur apportent leur concours au maire pour l'établissement de tout procès-verbal d'infraction, en se conformant à ses instructions. Dans les mêmes conditions, ils apportent leur concours pour le suivi des dossiers d'infraction.
**************
Fait à Beauvais en deux exemplaires originaux, le
10/10
Pour la communauté
d'agglomération
la Présidente
Caroline Cayeux
Pour la commune de ,
le Maire
72/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 016
Rapport n° B-DEL-2021-0083
Commission : Commission générale
Service : Eau et Assainissement
Assainissement - Programme eaux pluviales 2021
Lors de la séance du conseil communautaire du 28 juin 2021, la communauté d’agglomération du Beauvaisis a approuvé une deuxième liste du programme d’investissement en matière d’eaux pluviales urbaines pour l’année 2021. Les études et travaux liés à ce programme sont financés à hauteur de 50 % du montant des dépenses H.T. par les communes, pour lesquelles les opérations sont retenues.
Dans le cadre de ce programme, il est proposé d’inscrire 2 opérations sur la ville de Beauvais, dont la maîtrise d’ouvrage des travaux serait assurée par la communauté d’agglomération du Beauvaisis.
Le détail de ces deux opérations est repris dans le tableau ci-après :
Commune Objet des travaux ou des études Montant total (€
TTC)
Montant € à
la charge de
la CAB (€)
(sans
déduction des
éventuelles
subventions)
Montant à la
charge de la ville
(€) (sans
déduction des
éventuelles
subventions)
Beauvais Rue Maria Montessori -
Création d’un bassin de gestion
des eaux pluviales de 1 000 m3
114 000,00 66 500,00 47 500,00
Beauvais Rue Paul Doumer - Dévoiement
d’un réseau d’eaux pluviales sur
150 ml en ø 500 mm
138 000,00 80 500,00 57 500,00
Total € TTC (2 opérations) 252 000,00 147 000,00 105 000,00
73/159 Le bassin de gestion des eaux pluviales envisagé rue Maria Montessori répond aux objectifs de tamponnement et d’infiltration d’une partie des eaux pluviales qui rejoignent aujourd’hui la rue Paul Doumer puis la rue de Notre-Dame-du-Thil, secteurs affectés par les inondations du printemps 2016. Les travaux de pose de canalisations sont aussi motivés par le projet de construction d’une maison d’accueil spécialisée rue Paul Doumer, lequel impose le déplacement d’une conduite d’eaux pluviales passant dans la parcelle d’assiette de cette construction.
Le coût estimatif global de ces travaux d’assainissement pluvial s’élève à 252 000 € TTC. La commune de Beauvais devra donc s’acquitter auprès de la communauté d’agglomération du Beauvaisis de la somme de 105 000 € pour les travaux ou études, dont environ 25 % du coût global est à verser avant le démarrage des travaux. Le solde sera versé après établissement du décompte général et définitif (DGD) des opérations, suivant les dépenses réelles, et dans la limite de l’estimation prévisionnelle.
Au vu des éléments énoncés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal d’approuver le plan de financement et le lancement de ces deux opérations d’assainissement pluvial précitées.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
74/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 017
Rapport n° B-DEL-2021-0088
Commission : Commission générale
Service : Culture
Culture - Association Beauvais Cathédrale (ABC) : Convention d'objectifs et de moyens et attribution d’une subvention
L’Association Beauvais Cathédrale (A.B.C.) a pour objet la mise en valeur de la cathédrale Saint-Pierre et de l’église Saint-Étienne dans un but essentiellement culturel. Elle prend ainsi une part active au rayonnement du patrimoine beauvaisien et au développement touristique du territoire.
L’action d’A.B.C. est encadrée par une convention avec la paroisse Sainte Marie-Madeleine en Beauvaisis, affectataire de la cathédrale Saint-Pierre et de l’église Saint-Étienne ainsi qu’une convention de prêt à usage pour l'exploitation de l’horloge astronomique de la cathédrale.
De plus, une convention pluriannuelle associe l’association à la communauté d'agglomération du Beauvaisis au titre de sa compétence tourisme, la Ville de Beauvais au titre du label Ville d’art et d’histoire ainsi que la Paroisse de Beauvais Centre Saint-Pierre Saint-Paul pour ses missions d’accueil et de valorisation touristique. Arrivée à échéance au 31 décembre 2020, une nouvelle convention doit être signée pour la période 2021-2023.
La convention précise les modalités de mise en œuvre des actions touristiques, accueil touristique et visites- guidées notamment, dans les deux édifices ainsi que les conditions dans lesquelles les partenaires publics apportent leurs soutiens financiers respectifs à l’association.
En 2020, la ville de Beauvais a apporté une aide de 10 000 €, le soutien de a communauté d’agglomération du Beauvaisis était, quant à lui, fixé à 13 000 €.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer la convention ci-annexée ;
- d’attribuer à ABC, au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 10 000 € qui sera prélevée sur les crédits prévus au budget primitif.
75/159 Il est précisé que dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19, le versement du solde de la subvention 2021 sera ajusté au regard de la situation réelle de l’activité de l’association et en fonction des dépenses effectives.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
76/159 Convention 2021–2023 <<< p. 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La Ville de Beauvais,
Hôtel de Ville, BP 330, 60021 Beauvais Cedex, représentée par Franck Pia, 1er Maire adjoint, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du
La Communauté d’Agglomération du Beauvaisis,
48, rue Desgroux, 60005 BEAUVAIS, représentée par sa Présidente, Caroline Cayeux agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire du
Conjointement dénommées « Les Collectivités », d’une part
Et
La Paroisse Sainte Marie-Madeleine en Beauvaisis,
Maison paroissiale - 8, rue Philippe-de-Beaumanoir, 60000 BEAUVAIS représentée par son Curé le Père Stéphan Janssens possédant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « L’affectataire »
Et
L’Association Beauvais Cathédrale,
8, rue Philippe-de-Beaumanoir, 60000 BEAUVAIS, représentée par son Président, Olivier Nodé-Langlois possédant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « ABC », d’autre part.
Préambule
La cathédrale Saint-Pierre de Beauvais est l'un des plus célèbres édifices religieux en France, véritable chef-d'œuvre de l'architecture gothique. Classée au titre des monuments historiques depuis 1840, elle accueille près de 200 000 visiteurs chaque année.
La redynamisation de ce haut lieu historique et touristique a été initiée par la campagne de restauration du quartier, engagée dès 2004 sous la maîtrise d'ouvrage de l'État - Direction Régionale des Affaires Culturelles de Picardie et en partenariat avec la Ville de Beauvais, le Département de l'Oise et la Région Picardie.
La Ville de Beauvais et la Communauté d'agglomération du Beauvaisis, dotée de la compétence tourisme depuis sa création, ont clairement inscrit le quartier cathédral comme un pôle d'attractivité touristique, contribuant au développement du territoire et de l'économie touristique. Dès lors, la volonté de renforcer le potentiel touristique du quartier épiscopal a été jugée prioritaire par les deux collectivités.
La Ville présente un autre édifice majeur, l’église Saint-Etienne classé MH depuis 1846 qui est un rare témoignage de l'art roman du Beauvaisis et un des premiers exemples de l'art gothique français. Il renferme des vitraux de grand intérêt de la Renaissance réalisés par des maîtres-verriers beauvaisiens, dont le célèbre « Arbre de Jessé » et reçoit près de 15 000 visiteurs par an.
77/159 Convention 2021–2023 <<< p. 2
La cathédrale Saint-Pierre de Beauvais est un bien immobilier appartenant à l’Etat régi notamment par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l Etat, la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes.
L’église Saint-Etienne est la propriété de la ville, elle est régie par les lois de 1905 et 1907, la circulaire du 29 juillet 2011 relative aux édifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité.
L’Archiprêtre de la cathédrale Saint-Pierre, le Curé de la Paroisse, nommé par l’Evêque du diocèse, est l’affectataire de ces deux édifices pour l’exercice public du culte catholique.
ABC, reconnue d'intérêt général depuis 2014, œuvre à l’ouverture à un large public et à la mise en valeur de la cathédrale Saint-Pierre de Beauvais et de l’église Saint-Etienne dans un but essentiellement culturel et touristique. Elle prend ainsi une part active au développement touristique. Son action est encadrée par une convention avec la paroisse Sainte Marie-Madeleine en Beauvaisis et une convention de prêt à usage pour l'exploitation de l’horloge astronomique de la cathédrale avec l’Association diocésaine de Beauvais.
ABC est membre depuis 2017 de la Fédération des cathédrales picardes qui regroupe toutes les entités associatives qui œuvrent à la mise en valeur culturelle des 7 cathédrales de Picardie.
Enfin ABC développe des actions de médiations (ex : partenariat avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS 60) depuis 2019 auprès des quartiers prioritaires de Beauvais (Argentine, St Jean et St Lucien) dans le cadre de la politique de la ville).
La présente convention vise donc à fixer les objectifs et les moyens apportés par les collectivités auprès d’ABC afin d’organiser l’accueil d’un large public et en particulier des touristes dans deux monuments remarquables et emblématiques du patrimoine de Beauvais.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, ABC s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, les activités telles que précisées à l’article 3 ci- après.
La convention précise les conditions dans lesquelles la Ville de Beauvais et l’Agglomération du Beauvaisis apportent leur soutien aux activités d’intérêt général qu’ABC entend poursuivre conformément à ses statuts et fixe les droits et obligations de l’association dans l’utilisation des fonds publics qui lui sont attribués.
Dans ce cadre, ABC se doit de satisfaire aux objectifs suivants :
• organiser l’ouverture de la cathédrale Saint-Pierre et de l’église Saint-Etienne afin de répondre aux
attentes d’un large public ;
• accroître l’attractivité et le rôle culturel et d’animation de la cathédrale et de l’église Saint-Etienne en
développant notamment des actions en partenariat. Cette démarche au plan local pourra, au-delà de la coordination mise en œuvre avec la mission Ville d’Art et d’Histoire et l’Office de tourisme de l’agglomération de Beauvais, se traduire par la participation ou la co-réalisation de certaines actions avec les acteurs de la vie artistique et culturelle de Beauvais et plus particulièrement avec le MUDO et le Quadrilatère. L’objectif visé est de renforcer l’attractivité du quartier cathédral autour d’actions communes à fort rayonnement culturel et touristique. Au plan régional, cette démarche se traduit depuis 2017 par l’inscription de l’association au sein de la Fédération des Cathédrales Picardes ;
• Enfin, l’action en direction de la jeunesse étant une priorité d’action pour la collectivité et un axe important
du label Ville d’Art et d’Histoire, le développement de projet dans ce domaine doit préalablement faire l’objet d’une concertation avec la mission Ville d’Art et d’Histoire ;
78/159 Convention 2021–2023 <<< p. 3
• organiser un mode de fonctionnement adapté aux missions confiées et dans la limite des moyens
alloués par la Ville de Beauvais, l’Agglomération du Beauvaisis, la Paroisse sainte Marie-Madeleine en Beauvaisis et ses autres partenaires ;
• conforter l’approche budgétaire avec la mise en place d’états analytiques par actions ou activités
contribuant au pilotage de la gestion et à la compréhension des centres de coûts et de ressources des différentes missions assurées par l’association ;
• rechercher par tous les moyens légaux, des partenaires sur le plan local, régional, national voire
international, qu’ils soient publics ou privés, afin d’équilibrer le budget et de développer les ressources propres de l'association.
ARTICLE 2 : ACTIVITES PRISES EN COMPTE
Les missions d’ABC prises en compte au titre de la présente convention concernent le projet de mise en valeur culturelle et touristique de la cathédrale Saint-Pierre et de l’église Saint-Etienne.
1) Accueil
ABC doit assurer l'accueil, la surveillance et l'entretien courant de la cathédrale Saint-Pierre et de l’église Saint-Etienne selon les horaires suivants :
Ouverture tous les jours à l’exception du 1er janvier et du 25
décembre matin
Cathédrale Saint-
Pierre
Eglise Saint-Etienne
sauf les dimanches
matin
Eté
Du 1er avril au 1er novembre inclus 10h – 18h30* 10h – 12h 14h – 17h
Hiver
Le reste de l’année 10h – 12h30*
14h – 17h30*
10h – 12h
14h – 17h
*la fermeture effective au public de la cathédrale est organisée 15 minutes avant.
L’accès des monuments est assuré à titre gratuit à l’exception des visites guidées proposées par les opérateurs.
L’Association s’engage à maintenir les horaires d’ouverture ci-dessus fixés, sauf cas exceptionnel.
Dans l’hypothèse où elle devrait modifier exceptionnellement ces horaires, ABC s’engage à prévenir par écrit, la Direction des affaires culturelles de la Ville et l’Office de Tourisme de l’agglomération de Beauvais dans un délai raisonnable afin d’informer le public.
Toute modification durable des horaires précités sera définie conjointement entre les parties et donnera lieu à un avenant à la présente convention. La demande d’évolution des horaires devra être effectuée par écrit par ABC auprès des deux collectivités et de l'affectataire au moins 2 mois avant leur application.
En matière de communication, ABC s’engage à mettre à disposition auprès du public les documents réalisés par l’Office de Tourisme de l’agglomération de Beauvais et la mission Ville d’art et d’histoires sous réserve de l’accord de l’affectataire et de la place disponible.
2) Visites guidées pour individuels ou groupes
ABC assure également une mission d'animation culturelle et touristique. Elle est ainsi chargée de l’entretien et de la mise en valeur de l’horloge astronomique conformément à la convention de prêt à usage conclue avec l’association diocésaine de Beauvais. Elle en assure la présentation audiovisuelle payante en 5 langues européennes avec des audioguides.
79/159 Convention 2021–2023 <<< p. 4
ABC propose également des visites guidées commentées et audioguidées en 5 langues payantes principalement de la cathédrale en bonne articulation avec les visites guidées pour individuels et groupes proposées par l'Office de Tourisme de l’agglomération de Beauvais et celles pouvant être organisées par la mission Ville d’Art et d’histoire de la ville. Il est rappelé que l’accès aux édifices est gratuit. En revanche, chacun des partenaires pourra percevoir les sommes nécessaires à la prestation fournie par son personnel à savoir les guides habilités à faire visiter les deux édifices.
La mission Ville d’Art et d’histoire de la ville et l'Office de Tourisme de l’agglomération de Beauvais s’appuient sous leur propre responsabilité sur les services d’opérateurs extérieurs de leur choix pour conduire les visites. Ainsi, les visites guidées proposées par ces deux opérateurs sont conduites sous la responsabilité de guides conférenciers agréés par le Ministère de la Culture et portent sur l’histoire et l’architecture de l’édifice conformément au label Ville d’art et d’histoire.
Les visites se déroulent pendant les heures d’ouverture des édifices, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’Affectataire, sous réserve des célébrations religieuses qui demeurent prioritaires.
L’affectation légale de la cathédrale et de l’église Saint-Etienne ne devra pas être troublée, l’affectataire pourra interdire la visite à des groupes qui feraient scandale et les interrompre dès lors qu’il les considérait comme un empêchement au bon déroulement des offices, des cérémonies ou manifestations ayant lieu dans les édifices.
ABC est responsable, sur le temps des visites, de l’ouverture et de la fermeture des lieux et des différents espaces accessibles préalablement autorisés par le conservateur et l'affectataire.
La mission Ville d’Art et d’histoire de la ville et l'Office de Tourisme de l’agglomération de Beauvais s’engagent à respecter et à faire respecter les règles de sécurité en vigueur dans les deux édifices classés au titre des monuments historiques.
Le calendrier des visites proposées par les opérateurs (Ville et OT) est soumis pour accord au clergé puis transmis à ABC afin d’organiser les interventions de chacun. Les opérateurs s’engagent à s’informer de tout empêchement ou changement dans les 72 heures.
Il est rappelé qu’au titre de la convention signée avec l’Etat pour le label « Ville d’art et d’histoire », l’animatrice de l’architecture et du patrimoine est le garant du contenu scientifique des actions menées sur le territoire de la ville. Cette dernière est donc associée à la formation des guides d'ABC. Elle apporte toute l’aide possible aux intervenants qui encadrent et animent ces visites, notamment en mettant à leur disposition des dossiers documentaires. Un temps de formation est mis en place au moins une fois sur la durée de la convention à l’initiative de l’animatrice de l’architecture et du patrimoine, en lien avec ABC pour fixer le calendrier. Plus largement, les guides de l’association ABC peuvent bénéficier des actions de formation organisées par la mission « Ville d’art et d’histoire » sur les thématiques développées dans le cadre de la convention « Ville d’art et d’histoire ». Dans ce cadre, ABC s’engage à autoriser les personnels concernés à suivre ces formations et prend en charge, selon ses propres modalités, la rémunération des heures de présence de son personnel.
De même, il est proposé d’accueillir le personnel d’ABC au sein de l'Office de Tourisme de l’agglomération du Beauvaisis pour une formation au niveau de l’accueil.
3) Visites-ateliers organisées en direction du jeune public
L’initiation du public jeune à l’architecture et au patrimoine est une priorité d’action de la convention relative au label Ville d’art et d’histoire. Afin de répondre à cet objectif, la mission propose dans le programme annuel des « Ateliers du Patrimoine » élaboré par le service Ville d'art et d'histoire, des visites-ateliers sur le thème de la cathédrale en direction des jeunes issus des établissements de Beauvais, dans le cadre de groupes constitués (scolaires (de la grande section à la terminale), ALSH, associations...). Cela n'interdit pas à ABC de répondre aux demandes de visite qui lui seraient directement adressées par des établissements scolaires ou autres.
Quand la visite de la Cathédrale est réalisée par un guide-conférencier engagé par la mission Ville d'art et d'histoire, la mission Ville d'art et d'histoire assure le suivi des réservations et conserve l’intégralité des recettes.
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4) Observation et veille touristique
ABC s’engage à communiquer aux partenaires, l’Office de Tourisme de l’agglomération de Beauvais et la mission VPAH de Beauvais, les statistiques mensuelles de fréquentation des édifices et ce, au terme de chaque trimestre.
Elle transmettra également à chaque collectivité un bilan annuel d’activités détaillé, quantitatif et qualitatif, dans le but de pouvoir observer l’évolution des flux, le niveau de satisfaction du public et de la consommation sur le territoire.
De même, la mission Ville d’art et d’histoire et l’Office de Tourisme de l’agglomération de Beauvais s’engagent à communiquer annuellement les statistiques de fréquentation à ABC et au clergé.
5) Supports d’information
Les parties s’engagent à valoriser l’image de la cathédrale Saint-Pierre et de l’église Saint-Etienne et à étudier conjointement les projets de supports d’information et de communication.
A propos de la signalétique installée à l’intérieur des édifices, tout projet de changement est à mener en concertation avec l’affectataire et l’architecte des bâtiments de France territorialement compétent. Elle devra s’inspirer de la signalétique patrimoniale conçue dans le cadre du label VPAH afin d’harmoniser l’ensemble.
6) 800 ans de la cathédrale Saint-Pierre de Beauvais
La cathédrale Saint-Pierre de Beauvais fêtera ses 800 ans en 2025. Cette année anniversaire sera marquée par de nombreux événements avec pour objectif de favoriser le rayonnement national et international de la cathédrale. Le programme de ces festivités devra être établi de façon concertée par l’ensemble des partenaires sous la direction de la DRAC des Hauts-de-France. Dans cette perspective, la Ville entend solliciter la DRAC pour la mise en place d’un comité de pilotage associant l’ensemble des parties.
ARTICLE 3 : AUTRES ACTIVITES D’EXPLOITATION
ABC gère dans chaque édifice des espaces de vente de produits culturels et cultuels et perçoit l’ensemble des recettes générées par l’exploitation du spectacle de l’horloge astronomique et des points de vente.
En ce qui concerne l’accueil de manifestations culturelles notamment des concerts au sein de l’église Saint-Etienne,
la Ville de Beauvais autorise ces accueils dans les conditions principales suivantes :
• l'acceptation de la manifestation est sous réserve que les activités paroissiales ne soient pas perturbées et
que le programme proposé soit compatible avec la vocation du lieu. L’accueil de ces manifestations est donc soumis pour accord à l’affectataire ;
• une information doit en être faite par écrit à la ville préalablement 20 jours avant la manifestation ;
• ABC veille également à ce que les tiers utilisant l’église souscrivent une police d’assurance appropriée.
• les recettes correspondantes demeureront la propriété de l’association. •
Plus largement, la ville, l’affectataire et ABC conviennent de se concerter afin d’élaborer conjointement un règlement interne visant à sécuriser l’accueil des manifestations culturelles au sein de l’église et de clarifier les responsabilités.
ARTICLE 4 : UTILISATION IMAGES
De convention expresse, il est précisé que toute reproduction des biens (édifice et mobilier) propriétés de la Ville de Beauvais à des fins commerciales (cartes postales, affiches, publications…) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable. Dès parution, un justificatif complet devra être adressé à l’attention de l’Animatrice de l’architecture et du Patrimoine. Le chiffre de tirage devra être systématiquement communiqué.
81/159 Convention 2021–2023 <<< p. 6
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
ABC s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la Ville de Beauvais et de l’Agglomération du Beauvaisis dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
ABC s’engage à faire apparaître, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle (plaquettes, cartons d’invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, cédérom.) y compris ceux adressés à la presse, le logotype des deux collectivités ainsi que celui de l’Office de tourisme de l’agglomération de Beauvais. Dans tous les cas, cette mention devra avoir un rang égal aux mentions des autres partenaires de l’Association.
ABC s'engage à se concerter avec le Service Communication des collectivités pour définir les modalités de mise en œuvre de cette disposition.
La mention du logo « Ville d’art et d’histoire » est soumise à une demande d’autorisation préalable auprès de la mission Ville d’art et d’histoire.
La Ville et l’Office de tourisme de l’agglomération de Beauvais s’engagent en fonction des disponibilités, à accompagner la promotion des actions culturelles d’ABC via leurs divers supports : journaux internes, portail culturel.
L’Association ABC s’engage à communiquer via le portail collaboratif Beauvais is Culture en y intégrant régulièrement
son actualité.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DU BATI ET SECURITE
L’affectataire ayant délégué à ABC le gardiennage des édifices, l’association se doit de surveiller les indices visibles de l’état général de l’église Saint-Etienne et du mobilier appartenant à la commune. L’association signale par écrit à la Ville (courriel à l’animatrice de l’architecture et du patrimoine) tout ce qui se dégrade ou qui nécessite une intervention.
En cas d’urgence relative à un dommage sur l’édifice, il est recommandé d’utiliser le numéro vert 0800 870 800.
La ville informe l’affectataire et ABC lorsque des travaux sont prévus et fixe le calendrier des interventions en concertation.
En matière de sécurité, ABC et l’affectataire s’engagent à s’assurer de la mise sous alarme de l’église Saint-Etienne et à informer la Ville des dysfonctionnements observés dans les 24 heures.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Pour exercer les activités mentionnées dans la présente convention, ABC dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et vis-à-vis de tout tiers dont elle est civilement responsable.
La Ville et l’Office de tourisme de l’agglomération de Beauvais souscrivent une assurance en cas de dommage pouvant être causés aux biens et aux personnes dans le cadre des visites, du fait de leur personnel.
ARTICLE 8 : MODALITES FINANCIERES
Afin de soutenir les actions d’ABC mentionnées à l’article 3, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais et l’Agglomération du Beauvaisis s’engagent à lui verser une subvention annuelle de fonctionnement.
Les crédits de fonctionnement sont attribués par les deux collectivités pour contribuer à couvrir le coût de ses services d’accueil et selon les modalités ci-dessous précisées.
Il est précisé que l’association ABC ne peut employer tout ou partie des fonds publics alloués pour subventionner d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres.
Pour chaque exercice, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté par les assemblées délibérantes de la Ville de Beauvais et de l’Agglomération du Beauvaisis dans le cadre de la procédure d’élaboration de leur budget primitif.
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Demandes d’attribution
La demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée via la plateforme mise en place à cet effet et selon le calendrier précisé. Le dossier unique devra faire apparaître distinctement les subventions sollicitées auprès de chacune des deux collectivités.
Modalités des versements
Les versements des subventions des collectivités s’effectueront selon l’échéancier suivant :
• 30 % en février sur la base de la subvention au Budget Primitif. En l'absence de vote du Budget Primitif, il sera fait référence au montant accordé au Budget Primitif précédent ;
• 40 % en juin sur présentation des comptes certifiés du dernier exercice clos ;
• 30 % après la réunion d’évaluation (cf article Modalités d’évaluation) et selon les dispositions de gestion relative à la crise sanitaire fixées ci-après.
En 2021, le calendrier est le suivant :
• 70 % à la signature de la présente convention et sur présentation des comptes certifiés du dernier exercice
clos ;
• 30 % après la réunion du comité des partenaires (cf article Modalités d’évaluation) et selon les dispositions de gestion relative à la crise sanitaire fixées ci-après.
Dispositions de gestion dans le cadre de la crise sanitaire
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19 impactant le fonctionnement de l’association et se traduisant par une réduction des activités, le montant des subventions versées au titre de la présente convention est confirmé, dans la limite des frais engagés par ABC.
Il sera donc procédé à un ajustement du solde de la subvention au regard de la situation réelle de l’activité de l’association et en fonction des dépenses effectives. A cet effet, l’association devra transmettre pour l’année en cours, une balance globale des comptes.
•
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS FINANCIERES ET LÉGALES DE L’ASSOCIATION
Engagements de l’association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l’association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l’exercice comptable d’ABC ne coïnciderait pas avec l’année civile, l’association devra indiquer l’affectation qu’elle a effectuée ainsi que les règles d’affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L’association s’engage à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les cinq mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par les deux collectivités et les autres partenaires de l’association seront valorisées.
Transmission des Comptes annuels
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au JO ;
- le rapport d'activités retraçant la réalisation du budget prévisionnel relatif aux activités subventionnées tel que mentionné à l’article 1. Ce document devra permettre aux collectivités d'évaluer l’action entreprise. L'ensemble de ces documents devra être adressé à chaque collectivité.
Contrôle des obligations légales de l’Association
L’Association s’engage à faciliter le contrôle par les collectivités, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
83/159 Convention 2021–2023 <<< p. 8
A cet effet, les collectivités pourront procéder ou faire procéder par les personnes de leur choix aux contrôles qu’elles jugeront utiles.
Sur simple demande des partenaires, l’association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
Dans ce cadre, ABC s’engage en particulier à communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau. En outre, l’association devra informer les collectivités des modifications intervenues dans les statuts.
Paraphe du président de l’Association
Tout document (rapport d’activités, comptes annuels...) transmis aux collectivités devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l’Association.
Organigramme de l’équipe
L’association fournit aux collectivités un organigramme exhaustif de son personnel mentionnant le type de contrat de travail (CDD-CDI) et le temps effectif de travail des agents (temps partiel ou complet). Elle informe ses partenaires de tout projet de création d’emploi, de réduction du nombre des emplois existants à la date de la signature de la présente convention, de toute modification de l’organigramme dans des délais raisonnables et au moins un mois avant la date de mise en œuvre desdits projets ou modifications.
ARTICLE 10 : MODALITES PRÉVENTIVES DE GESTION
Excédent d'exploitation constaté
L'excédent constaté au compte de résultat à la clôture d'un exercice doit être reporté, conformément aux dispositions du Plan Comptable de l’association, ou affecté à la réalisation du projet associatif, établi en concertation avec les collectivités dans le cadre des missions définies par la présente convention.
Déficit d'exploitation constaté supérieur à 8 % du montant des charges
La constatation au bilan d'un résultat d'exercice négatif pour un montant supérieur à 8 % du total des charges d'exploitation du dernier compte de résultat, oblige l’Association à :
- informer les collectivités par écrit de cette situation dans un délai d'un mois ;
- formuler par écrit, au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice, les propositions pour résorber ce déficit.
Les collectivités devront se prononcer sur l'efficience des propositions et arrêter les mesures justifiées par la situation financière de l’association. Les mesures correctives devront être soumises dans les meilleurs délais à l'approbation du Conseil d'administration de l’association. A défaut d'approbation par le Conseil d'Administration des mesures proposées, les collectivités peuvent prononcer la résiliation de la présente convention dans les conditions fixées à l'article 15.
ARTICLE 11 : MODALITES D’EVALUATION DE LA CONVENTION
Une réunion d’évaluation est organisée au moins une fois par an à l’initiative du Président de l’association ou des représentants des collectivités publiques signataires et examine les conditions de réalisation des actions mises en œuvre par l’association au titre de la présente convention. Celle-ci se tient au cours du dernier trimestre de l’année.
L’Association est entendue sur la base d’un rapport d’activités global et détaillé permettant d’évaluer tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la bonne exécution de la présente convention. Il comprend :
• un premier bilan d’exploitation accompagné d’un rapport de gestion exposant la situation de l’association
durant l’exercice en cours, son évolution prévisible ainsi que les évènements importants survenus au cours de l’année ;
• une présentation détaillée de la fréquentation ;
• une revue de presse ;
84/159 Convention 2021–2023 <<< p. 9
• une évaluation des partenariats ;
• les comptes certifiés du dernier exercice clos ;
• une présentation du programme d’activités pour l’année suivante.
L’Association s’engage à remettre à la Direction des affaires culturelles l’ensemble de ces documents (1 dossier papier + envoi sous format numérique) dans les 8 jours précédents la réunion
Le versement du solde de la subvention pourra être suspendu si l’examen des justificatifs présentés par l'association lors de la réunion d’évaluation n’est pas satisfaisant nécessitant un complément d’envoi ou une nouvelle réunion.
ARTICLE 12 : PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention est conclue pour 3 ans jusqu’au 30 juin 2024 prenant effet à la date de sa signature.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit des collectivités, ces dernières peuvent respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'association sera informée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
4 mois au moins avant l'expiration de la présente convention, le Président de l’association ABC, le Maire de la Ville et la Présidente de l’Agglomération du Beauvaisis auront un entretien qui leur permettra de faire le point sur l'exécution de ladite convention. Chacune des deux parties devra faire connaître à l'autre ses intentions en ce qui concerne le renouvellement éventuel de celle-ci.
ARTICLE 15 : MODIFICATION, RÉSILIATION, CADUCITÉ
Modification
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée par écrit précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle comporte.
Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Caducité
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution d'ABC, laquelle entraînera le reversement de la subvention au prorata de la réalisation du budget annuel prévisionnel.
ARTICLE 16 – RECOURS
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif territorialement compétent. Il peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr."
Fait à Beauvais, en 4 exemplaires originaux de 10 pages, le ………………………………….
85/159 Convention 2021–2023 <<< p. 10
Pour la Communauté
d’Agglomération du Beauvaisis
La Présidente,
Caroline CAYEUX
Pour la Paroisse
Sainte Marie-Madeleine en Beauvaisis,
le Curé affectataire de la cathédrale
et de l’église Saint-Etienne
Père Stéphan JANSSENS
Pour l’Association Beauvais Cathédrale
(ABC)
Le Président,
Olivier NODE-LANGLOIS
Pour la Ville de Beauvais
Le Premier-adjoint,
Franck PIA
86/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 018
Rapport n° B-DEL-2021-0084
Commission : Commission générale
Service : Vie Associative et Patrimoine Locatif
Service vie associative et patrimoine locatif - Attribution d'une subvention pour les ateliers de la Bergerette et la société des membres de la légion d'honneur -
Chaque année, la ville de Beauvais souhaite soutenir des projets associatifs à destination des associations, notamment en apportant son concours financier à leur réalisation.
L’intérêt des projets, leur ponctualité et leur attractivité justifiant une aide financière, il est proposé au conseil municipal :
- d’accorder les subventions suivantes :
- Les ateliers de la bergerette : 3000 € pour leur fonctionnement
- La société des membres de la légion d'honneur – 1000 € pour la réalisation d'un ouvrage sur les légionnaires de l'Oise à l'occasion du Centenaire de la Société.
- de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
87/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 019
Rapport n° B-DEL-2021-0087
Commission : Commission générale
Service : Vie Associative et Patrimoine Locatif
Service vie associative et patrimoine locatif - Convention d’engagement en faveur du respect des valeurs de la république et de la Laïcité -
Convaincue que les associations jouent un rôle essentiel dans l’animation du territoire, le développement local et la cohésion sociale, la ville de Beauvais, souhaite veiller au respect du principe de laïcité et des valeurs de la République en proposant l’adoption d’une convention d’engagement en faveur du respect des valeurs de la république et de la laïcité qui rappelle le cadre tracé par le droit pour assurer le respect du principe républicain de laïcité.
Par la signature de cette convention, la ville de Beauvais s’engage à préserver et défendre les valeurs de la république fixées par la Constitution du 04 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
Elaborée avec l’aide des membres du Conseil de Développement de la Vie Associative (CDVA), elle s’appliquera à toutes associations qui sollicitent les aides de la ville de Beauvais (subvention, mise à disposition de locaux, mise à disposition de matériel…).
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’adopter les termes de la convention ci annexée,
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
88/159 CONVENTION D’ENGAGEMENT EN FAVEUR DU RESPECT DES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE ET DE LA LAÏCITÉ
Pour faire respecter et faire vivre les valeurs républicaines et le principe de la laïcité, la Ville de Beauvais et la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis ainsi que les associations s’engagent à :
LES ENGAGEMENTS MUTUELS
• Promouvoir les valeurs républicaines, l’unité de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’égalité de tous sans distinction d’origine, de race ou de religion,
• Lutter contre toutes formes de violence et de discrimination,
• Refuser toutes formes de sexisme ou de violences faites aux femmes,
• Encourager la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public,
• Promouvoir le principe de la laïcité.
LA VILLE DE BEAUVAIS OU LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BEAUVAISIS S’ENGAGE À :
• S’assurer du principe de neutralité de ses agents,
• Accompagner les associations au respect de la laïcité par des temps d’échange, de formation et de partage d’expérience,
• Élaborer un plan d’actions pour faire vivre la laïcité à Beauvais,
• Pérenniser la commission Laïcité qui fera le lien entre les partenaires et les collectivités,
• Veiller au respect de la charte nationale de la Laïcité
EN SIGNANT CETTE CHARTE VOTRE ASSOCIATION S’ENGAGE À :
• Respecter les principes républicains dans le cadre de la mise en œuvre du projet pour lequel elle sollicite le soutien de la Ville de Beauvais ou de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis,
• Accueillir tout individu souhaitant participer à la vie de l’association sans distinction d’origine, de sexe, d’orientation, d’identité sexuelle ou de religion,
• Garantir la mixité femmes/hommes dans l’activité de l’association,
• Alerter sur des phénomènes portant atteinte aux valeurs républicaines en informant les collectivités.
• Participer aux temps d’échange et de formation proposés dans le cadre de la laïcité et du respect des valeurs de la république.
Le non-respect de ces engagements pourra entraîner une perte de tout ou partie des subventions (financières et/ou en nature) à l’issue d’une procédure contradictoire conduite par la Commission Laïcité de la Ville de Beauvais.
Fait à Beauvais, le . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Entre Le Maire, Caroline CAYEUX « Lu et approuvé, bon pour engagement »
Signature
Et le bureau de l’Association « Lu et approuvé, bon pour engagement »
Le Président Le Secrétaire Le Trésorier
89/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 020
Rapport n° B-DEL-2021-0101
Commission : Commission générale
Service : Architecture
Vie Associative – Construction d’un équipement dédié à l’accueil d’activités festives et associatives -Quartier Argentine
La ville de Beauvais a débuté un Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) du quartier Argentine, qui inscrit la volonté de diversifier l’offre d’équipements afin d’améliorer le cadre de vie et favoriser l’attractivité du quartier.
Ainsi, la ville de Beauvais a engagé la réalisation d’un équipement dédié à l’accueil d’activités festives et associatives dans des locaux adaptés sur le site de l’ancienne piscine Marcel Dassault.
La construction de cet équipement devra répondre à la fois à la demande des associations du quartier Argentine qui souhaitent avoir des espaces de travail et d’activités et à la demande des administrés qui souhaitent bénéficier de salles polyvalentes permettant des activités festives (évènements familiaux).
L’objectif de cette construction est de :
• reconstituer l’offre de service existante suite à la démolition programmée de l’espace argentine (rue du Morvan),
• favoriser la mixité sociale et la mutualisation des usages, des publics, des activités afin d’optimiser l’utilisation du lieu,
• Promouvoir la vie associative locale à travers la création de lieux d'échanges et de rencontres pour les associations.
Ce futur équipement comprendra :
- Un hall d’accueil de 40 m² distribuant les différentes entités du pôle
- Une salle multifonction de 215 m2 pour 120 convives en mode repas, 150 convives en configuration assemblées. Un office de 35 m2 est également prévu ;
- Une salle de réunion de 50 m² mutualisée
- Quatre bureaux associatifs : un bureau de 24 m², deux bureaux de 15 m² et un bureau de 12m - Des espaces de stockages dédiés aux associations et aux multiples usagers ; - Des aménagements extérieurs (parvis, terrasse pour la salle multifonction, zone de livraison)
Le bâtiment comptera environ 773 m2 de SHON.
Le coût d’objectif est fixé à 2 990 000 € TTC (Toutes Dépenses Confondues) décomposé suivant le tableau
90/159 ci-dessous :
Coût prévisionnel travaux bâtiment et abords 1 887 350 € HT 2 264 820 € TTC
Honoraires de Maîtrise d’Œuvre 226 482 € HT 271 778.40 € TTC
Frais divers, indemnités, révisions de prix
et provision pour aléas
377 834.66 € HT 453 401.60 € TTC
TOTAL 2 491 666.66 € HT 2 990 000 € TTC
Dans cette perspective et conformément aux articles 26, 38, 70 et 74 du code des marchés publics, il convient de lancer une procédure de concours de maîtrise d’œuvre.
Le nombre de candidats admis à concourir serait limité à 3 maximum.
Une indemnité de 10 500 € HT soit 12 600 € TTC sera attribuée pour chaque candidat ayant remise une offre conforme.
Il est donc proposé au conseil municipal :
· d’approuver le lancement de l'opération de construction, au niveau du quartier Argentine, d’un équipement dédié à l’accueil d’activités festives et associatives dont le montant d'opération est évalué à 2 990 000 € TTC et à inscrire les crédits correspondants en AP-CP ;
· d’approuver le lancement d’une procédure de concours de maîtrise d'œuvre ;
· d’autoriser le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à la conclusion et à l’exécution des marchés ;
· d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de ce dossier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
91/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 021
Rapport n° B-DEL-2021-0111
Commission : Commission générale
Service : Sports
Sport - Piscine Bellier - modification du règlement intérieur
Par délibérations du 6 juillet 2017 et du 12 juillet 2018, le conseil municipal a approuvé la mise en place
des règlements intérieurs des équipements sportifs concernant les stades, gymnases, ainsi que celui de la
piscine Bellier.
Les règlements intérieurs des établissements aquatiques, qu’il s’agisse de celui de la ville ou de ceux de la
communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB), prévoient actuellement le port du bonnet de bain
obligatoire pour les scolaires, les groupes et les personnes ayant les cheveux longs. Le bonnet étant conseillé
pour les autres utilisateurs.
Force est de constater que l’application de cette mesure distinctive entre les publics n’est pas aisée à gérer
au quotidien et créer une disparité de situations difficilement compréhensible pour les usagers, sans régler
pour autant le problème de fond de la présence de cheveux dans les systèmes de filtration de l’eau.
Par conséquent, afin de renforcer les mesures d’hygiènes et de qualité de l’eau dans les établissements
aquatiques, il convient de rendre obligatoire le port du bonnet de bain pour tous les usagers sans distinction.
Cette mesure permettra de garder une qualité de l’eau optimale en utilisant moins de chloramines pour
désinfecter l’eau.
Concrètement, il s’agit de modifier l’article 9 du règlement intérieur de la piscine Aldebert Bellier en ajoutant la mention suivante : « Le port du bonnet de bain est obligatoire pour tous les usagers dans les bassins ».
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur ci-joint de la piscine Aldebert
Bellier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
92/159 93/159 Ville de BEAUVAIS
REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISCINE ALDEBERT BELLIER
*****************************
ARTICLE 1
La piscine « Aldebert BELLIER », situé Chemin de Camard, 6000 BEAUVAIS, est géré par la Ville de
BEAUVAIS qui en assume la gestion en régie. Elle est réservée uniquement à l’accueil du Public et à
la pratique des activités de la natation.
ARTICLE 2
La piscine est réservée à la pratique des sports et loisirs aquatiques.
Toute modification de destination, même momentanée, devra faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par Mme le maire qui fixera à chaque occasion, les conditions d’occupation. Toute personne ou groupe qui entre dans l’enceinte de la piscine se soumet, sans réserve, au présent règlement ainsi qu’à ses extensions ou renvois sous forme d’affiches ou de pictogrammes situés dans une quelconque partie de l’établissement. Toute personne ou groupe est tenu de se conformer aux instructions et directives du personnel de la piscine.
Tout contrevenant à ces dispositions ou toute personne qui par son comportement, trouble l’ordre ou le fonctionnement des installations peut être immédiatement expulsé, par le personnel de l’établissement, et au besoin par la force publique.
L’accès à l’établissement peut être interdit à titre temporaire ou définitif, sans récupérer son droit d’entrée.
Dans les cas de troubles ou infractions légères au règlement intérieur, l’établissement contactera les représentants légaux des mineures afin que ceux-ci viennent rechercher les contrevenants. Dans le cas de troubles ou infractions importantes, ou légères mais répétées, un arrêté d’exclusion temporaire sera rédigé envers les contrevenants, majeures ou mineures, en y expliquant les motivations et précisera la durée de l’exclusion.
ARTICLE 3
La piscine est ouverte au public dans les conditions et horaires prévus par le présent règlement et
suivant les tarifs fixés par délibération du conseil municipale de la ville de Beauvais.
La piscine est accessible aux jours et heures affichés à l’entrée. Ils varient selon les périodes de
l’année.
Les dates de fermeture sont également affichées. Ces informations sont portées à la connaissance du
public par voie de presse et sur internet.
En cas d’affluence exceptionnelle, l’accès à la piscine pourra être suspendu momentanément.
Le public est informé par affichage à l’entrée de la piscine.
La direction peut toujours, pour des motifs techniques ou pour des raisons de forces majeures, ordonner
la fermeture, provisoire ou définitive, de l’établissement.
ARTICLE 4
Toute personne pénétrant dans l’établissement doit s’acquitter d’un droit d’entrée et doit le justifier à
tout moment en cas de contrôle. Les tarifs des droits d’entrée et des activités de la natation sont affichés
près de la caisse.
94/159 L’accès au complexe par des groupes extérieurs fait l’objet d’un règlement spécifique.
L’accueil des écoles, des collèges, des lycées et des clubs fait obligatoirement l’objet d’une
convention précisant quelques règles complémentaires au présent règlement.
ARTICLE 5
Le public n’est plus admis dans l’établissement 30 minutes avant la fermeture.
Toute sortie est considérée comme définitive. L’évacuation des bassins a lieu 15 minutes avant l’heure
de fermeture du complexe.
La sortie est annoncée par un signal sonore. Dès cette annonce, la baignade et le séjour sur les plages
sont interdits.
La piscine se réserve le droit de modifier les horaires d’utilisation du bassin.
ARTICLE 6
La responsabilité de l’établissement n’est engagée que pendant les heures d’ouverture. La piscine
décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou d’oubli d’objets et vêtements personnels dans
l’enceinte de l’établissement et sur le parking et en cas de dommage résultant du non-respect du
présent règlement intérieur.
Le port de lunettes de vue se fait sous la responsabilité de l’utilisateur.
En dehors des heures d’ouverture, l’accès au bassin n’est permis que sur autorisation spéciale de la
Ville de Beauvais et à des conditions fixées par cette dernière.
ARTICLE 7 :
L’accès de la piscine est interdit :
• Aux animaux ;
• Aux personnes en état d’ivresse, sous l’influence de substances psychotropes ou à l’agitation anormale ;
• Aux personnes atteintes ou suspectées de maladies contagieuses (Circulaire du 13/03/1975 du Ministère de la Santé Publique) ;
• Aux personnes en état de malpropreté évidente ;
• Aux enfants de moins de 11 ans non accompagnés d’une personne majeure apte à les surveiller.
ARTICLE 8
L’accès aux bassins se fait exclusivement par les vestiaires.
Chaque usager est tenu d’utiliser les cabines d’habillage et de déshabillage et doit remiser ses
vêtements dans les casiers prévus à cet effet. Il doit vérifier que son casier est bien fermé.
L’accès de chaque cabine est réservé exclusivement aux personnes de même sexe, accompagnée le
cas échéant de leurs enfants de moins de 11 ans. L’occupation de la cabine ne peut dépasser 10
minutes.
La responsabilité de la Ville ne saurait être engagée si le casier est retrouvé ouvert.
Les utilisateurs doivent placer leurs effets personnels ainsi que leurs sacs dans les casiers et les fermer
en suivant les indications portées sur les appareils.
Il est fortement recommandé de ne pas avoir d’objet de valeurs sur soi ni en déposer dans le porte
habit.
La collectivité n’est pas assurée contre la perte, le vol de bijoux, d’objets de valeur ou d’espèces. Le
personnel à interdiction de garder ce type de valeur. Les objets trouvés sont remis en caisse.
95/159 ARTICLE 9
Il est interdit de quitter sa cabine dans une tenue contraire aux bonnes mœurs.
Une tenue de bain décente est exigée.
Seuls les slips de bain, les « maillots deux pièces » et les « maillots une pièce » sont autorisés. Par
mesure d’hygiène, tous les types de short, les bermudas et les justaucorps sont strictement interdits.
Les tops ou les shortys thermiques sont réservés à la pratique de la plongée dans un cadre
associatif. Les combinaisons de plongée intégrales sont interdites.
Chaque baigneur est tenu de passer sous la douche, de se laver et d’emprunter le pédiluve avant
d’accéder aux bassins.
Le port du bonnet de bain est obligatoire pour tous les usagers dans les bassins.
Le port du bonnet de bain est conseillé. Il est obligatoire pour les scolaires et les groupes. Il est
obligatoire pour les personnes ayant les cheveux longs.
ARTICLE 10 :
Une attitude correcte est exigée.
Il est interdit :
• De se montrer indécent par gestes ou par des paroles,
• de se déshabiller hors des cabines,
• de pénétrer habillé et / ou chaussé au-delà de la zone « pieds secs »;
• de séjourner dans les vestiaires,
• de manger, de mâcher du chewing-gum, de fumer, de vapoter; d’utiliser une chicha; • d’introduire et de consommer de l’alcool ;
• d’introduire et d’utiliser des objets en verre ;
• de cracher ou d’uriner dans les bassins ;
• de laisser des détritus hors des corbeilles prévues à cet effet ;
• d’utiliser des engins flottants gonflables tels que les matelas. Seuls les ballons gonflables « type
plage» sont autorisés. L’utilisation des brassières de sécurité est soumise à l’autorisation
préalable des maitres-nageurs;
• d’utiliser des appareils musicaux ;
• de se savonner dans les bassins et sur les plages attenantes ;
• de courir, de se bousculer, de pousser et de se livrer à des jeux pouvant importuner les usagers ;
• de jouer à la balle ou au ballon dans les bassins ;
• de plonger dans une profondeur d’eau inférieure à sa taille, de plonger et de sauter près du mur
ou près d’autres baigneurs ;
• de simuler la noyade sous peine de renvoi immédiat et définitif,
• de pratiquer des apnées dynamiques sans en avoir au préalable prévenu le maître-nageur
sauveteur ;
• de pratiquer l’apnée statique ;
• d’utiliser des palmes ;
• de s’aventurer dans le grand bassin même sous la surveillance d’une personne sans savoir
suffisamment nager. Les maitres-nageurs sauveteurs sont seuls juges en la matière ;
• d’escalader les clôtures et séparations de quelque nature qu’elles soient ;
• de pénétrer à l’intérieur des zones interdites signalées par panneau ou pancarte,
96/159 ARTICLE 11 :
L’accès au bureau du chef de bassin, des maîtres-nageurs, au local matériel et à l’infirmerie est
exclusivement réservé au personnel de service et à toute personne y étant invitée.
Le public n’est pas autorisé à pénétrer dans les zones réservées à l’enseignement de la natation et aux
activités encadrées.
ARTICLE 12 :
L’accès aux équipements pour les membres et personnels des associations se fera aux conditions
fixées dans les conventions et sous leur entière responsabilité.
Il est interdit à quiconque de pratiquer l’enseignement de la natation et de se substituer ainsi au
personnel de l’établissement sauf pour les professeurs d’éducation physique et sportive, les
professeurs des écoles, instituteurs en charge de leurs classes et entraineurs de natation dans le cadre
des activités club.
ARTICLE 13 :
Tout dommage causé aux installations (détérioration du bâtiment, des cabines ou des murs) sera
réparé par les soins de l’établissement et facturé au contrevenant ou à l’association. Des poursuites
pénales pourront être engagées, par la suite, à l’encontre des responsables.
ARTICLE 14 :
Dans le cadre de ses publications, la PISCINE se réserve le droit d’utiliser des photographies des
installations ou des animations sur lesquelles certains de ses usagers pourraient apparaitre tout en
respectant les dispositions relatives au droit à l’image.
Il est expressément interdit de photographier ou de filmer à l’intérieur de l’équipement sans
autorisation préalable de la direction et des personnes qui seraient photographiées. Une autorisation
préalable écrite doit être demandée aux personnes photographiées et identifiables.
ARTICLE 15 :
La Ville. se réserve le droit, lorsqu’elle le juge indispensable, de modifier les horaires et le mode
d’utilisation des bassins. En cas d’affluence, la durée d’utilisation pourra être limitée sans réduction de
tarif.
Fréquentation maximale instantanée :
• 160 baigneurs
ARTICLE 16 :
En cas d’accident et ou de déclenchement du signal sonore d’évacuation d’urgence, les usagers
doivent se conformer au plan d’évacuation et au plan d’organisation de la surveillance et des secours
(P.O.S.S.) affichés dans l’établissement et appliquer les consignes données par le personnel.
La Ville de beauvais ne saurait en aucun cas être responsable des accidents pouvant survenir dans
l’établissement du fait du non-respect des consignes d’évacuation.
97/159 ARTICLE 17 :
Le règlement intérieur fait partie intégrante du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours
mis en place dans cet établissement.
ARTICLE 18 :
L’accès au bassin pour les enfants de moins de 11 ans et ceux ne sachant pas nager, se fera
obligatoirement avec l’accompagnement et sous la responsabilité d’une personne majeure en tenue de
bain de l’entrée à la sortie de l’établissement.
Ces personnes majeures sont responsables du comportement et de la sécurité, y compris dans l’eau, des enfants de moins de 11 ans placés sous leur responsabilité. Le personnel de l’établissement, en raison de son obligation de surveillance générale de tous les usagers et de la sécurité de la baignade, ne peut se substituer aux personnes responsables des enfants de moins de 11 ans. Les enfants de plus de 11 ans qui viendraient non accompagnés par une personne majeure
responsable restent placés sous la garde et la responsabilité civile des parents.
En cas de sortie volontaire des enfants de plus de 11 ans, il est recommandé qu’ils soient raccompagnés par une personne majeure.
L’établissement ne pourra être retenu comme responsable de la sortie volontaire de ceux-ci, ni de l’absence de personne majeure raccompagnant l’enfant de plus de 11 ans.
L’accès des groupes scolaires est autorisé uniquement pendant les heures attribuées conformément
au planning d’utilisation établi par la Direction. Les responsables s’engagent à respecter les dispositions
du présent règlement.
Ces groupes sont placés sous l’entière responsabilité du professeur ou du représentant mandaté de
l’établissement scolaire pendant toute la durée de leur présence au sein de la piscine, à l’exclusion de
la sécurité aquatique.
Les déplacements s’effectuent en bon ordre et sous la conduite du responsable.
Aucune entrée ou sortie individuelle n’est autorisée, sauf cas de force majeure et sur autorisation de
l’enseignant.
Le responsable de ces groupes doit :
- Veiller à l’application des textes réglementant l’activité ;
- Accompagner et surveiller ses élèves aux vestiaires ;
- S’assurer à la fin de la séance que tous les élèves ont bien rejoint les vestiaires ;
- Les groupes doivent régler leur entrée selon la grille tarifaire en vigueur ou doivent justifier d’un
droit d’entrée particulier octroyé par la Ville.
Les conditions d’accès des associations sont arrêtées annuellement lors de la planification de
l’utilisation du bassin.
Les responsables des associations s’engagent à respecter les dispositions du présent règlement, à
assumer l’entière responsabilité des activités placées sous leur contrôle et à assurer la surveillance du
bassin en dehors des heures d’ouverture au public.
Pendant les heures d’ouverture au public, la sécurité aquatique est assurée par le personnel de
l’établissement.
Les demandes de réservation de l’équipement pour l’organisation de manifestations sportives doivent
être sollicitées auprès de la Ville , si possible en début de saison ou au plus tard deux mois avant la
date prévue.
Les associations ne pourront utiliser la piscine et leurs installations que si leurs membres sont assurés
contre les accidents auprès d’une Compagnie d’assurance solvable ainsi que contre les risques
d’accidents envers les tiers.
98/159 Le matériel de réanimation, soit une bouteille d’oxygène et un D.S.A. conforment à la législation en
vigueur, sera mis à disposition des associations sous condition d’avoir du personnel qualifié à
l’utilisation de celui-ci.
Chaque association devra désigner une personne responsable à chaque usage de l’équipement. Cette
personne devra maintenir la bonne tenue, la correction des membres présents, constater s’il y a lieu,
les dégâts qui pourraient être commis ; en ce cas prévenir immédiatement le chef de bassin qui en
référera aussitôt à la Ville. L’association devra rendre le bassin vide de tout accessoire après usage.
A défaut de présence d’un responsable, le Président de l’association sera désigné d’office en cette
qualité.
ARTICLE 19 – PLAGES EXTERIEURES
L’accès aux plages extérieures est lié aux conditions météorologiques.
L’accès aux plages extérieures qu’elles soient minérales ou engazonnées est réglementé.
Il est interdit de :
• de fumer, de vapoter, d’utiliser une chicha ;
• d’utiliser des appareils musicaux.
Seule la crème solaire est autorisée (huile solaire interdite).
Le retour sur le bassin se fait après passage sous la douche et par le pédiluve prévu à cet effet.
ARTICLE 20 :
Tout le personnel de la PISCINE est chargé de faire appliquer l’ensemble des dispositions du présent
règlement.
ARTICLE 21 :
Le présent règlement est affiché à l’intérieur de l’équipement.
Un cahier de remarques est tenu à la disposition des usagers ayant acquitté leur droit d’entrée.
Les observations éventuelles ne pourront être prises en considération que si elles sont datées, signées
et mentionnant clairement les coordonnées du signataire pour permettre, le cas échéant, à la Ville de
lui répondre.
ARTICLE 22 :
Les usagers et responsables de groupes ou d’associations sont tenus de prendre connaissance et de
respecter le plan d’organisation de la surveillance et des secours établi pour cet établissement de bain.
Les maitres-nageurs sauveteurs ont compétence pour prendre toute décision visant la sécurité et le
bon ordre à l’intérieur de l’établissement. Leurs consignes et leurs injonctions sont à respecter par tous,
en toute circonstance. Ils jugent de l’opportunité des mesures qui s’avèrent nécessaires, notamment
en cas d’urgence, et auxquelles les usagers doivent se conformer : avertissement, expulsion des
contrevenants, appel aux services de sécurité ou de secours, évacuation des bassins.
ARTICLE 23 :
Monsieur le directeur général des services de la Ville de Beauvais, le Commissaire divisionnaire de police et monsieur le trésorier de Beauvais municipale sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.
99/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 022
Rapport n° B-DEL-2021-0113
Commission : Commission générale
Service : Sports
Sport - Subventions sur projet
La ville de Beauvais a reçu des demandes de subventions sur projets de la part d’associations à vocation sportive.
L’intérêt des projets et leur attractivité justifiant une aide financière, il est proposé au conseil municipal :
- d’accorder une subvention sur projet de 1 500 € au BEAUVAIS MOTO CLUB, pour le projet d’Enduro du Beauvaisis, qui aura lieu le 5 septembre 2021 (400 participants attendus).
- d’accorder une subvention sur projet de 6 000 € au BEAUVAIS WOLF BASKETBALL, pour le projet de tournoi Open Plus 5000 de basketball 3x3, qui aura lieu du 1er au 4 juillet 2021 (3000 participants attendus).
- d’approuver les termes des conventions à passer avec ces associations ;
- de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévues à cet effet sur le budget 2021 ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
100/159 CONVENTION SUR PROJET
Intitulé du projet : "Enduro du Beauvaisis 2021"
Association : BEAUVAIS MOTO CLUB
Entre : La ville de Beauvais, représentée par Madame Caroline CAYEUX, le Maire, dûment autorisée par délibération du
conseil municipal en date du 2 juillet 2021,
ci-après dénommée « la ville »
d'une part,
Et : L’Association BEAUVAIS MOTO CLUB dont le siège social est situé au 15 rue de Grandvilliers 60210
BEAUDEDUIT, représentée par son Président, Monsieur Loic LEMOINE,
ci-après dénommée « l’association »
d'autre part,
PRÉAMBULE
Chaque année, la ville de Beauvais souhaite soutenir des projets associatifs à destination des associations notamment, en
apportant son concours financier à la réalisation des activités.
Plusieurs demandes de financements n’ont pu être instruites dans le cadre de la préparation du budget primitif et sont
donc étudiées en cours d’année.
A ce titre, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’inscription au budget primitif de crédits non
répartis au compte « subventions aux associations ».
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention sur projet accordée par la ville. La ville soutient l’association du BEAUVAIS MOTO CLUB pour la mise en place d’un projet intitulé :
“ Enduro du Beauvaisis 2021 ”
dont les objectifs sont :
- Organiser une compétition sportive d’enduro (motocycliste) pour promouvoir cette pratique sportive - Faire venir des enduristes de différentes régions et faire découvrir au public beauvaisien ce sport
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENTS La subvention, dont le montant est arrêté à 1 500 (mille cinq cents euros), sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :
• La ville engagera 70% de sa participation à la signature de la présente convention, soit 1 000,00€ • Le versement du solde de 30%, soit 500,00 €, est conditionné à la production par l'association à la ville d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action.
Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants : • rappel des objectifs de l'action,
• réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition hommes/femmes, etc.), • moyens mis en œuvre,
101/159 • écarts entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc., • perspectives d'évolution.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville, dans les conditions suivantes :
➔ faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches etc.) ;
➔ mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
➔ à concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au contrôle de l’État. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des Comptes, de l'Inspection Générale des Finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait à faire l'objet d'une dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’association s’engage à assurer sa responsabilité civile pour l’ensemble de ses activités envers tous tiers (couverture de ses membres et autres usagers présents), tout mobilier, matériel, marchandises, glaces et installations lui appartenant ou mis à sa disposition par la collectivité contre l’incendie, les explosions, la foudre, les dégâts des eaux, les bris de glaces, le vol, etc. Lesdites polices doivent comporter renonciation par la compagnie d’assurance à tous recours contre la collectivité pour les risques et dommages susvisés. L’association doit adresser aux services municipaux compétents, une attestation de toutes ces polices en vigueur avec la convention signée sur la période qui concerne l'action subventionnée.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens. Élection de domicile : les parties font élection de domicile à l’Hôtel de Ville, sis 1 rue Desgroux 60000 – Beauvais.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente convention signée.
Fait à Beauvais, le
Pour la ville, Pour l'association, Caroline CAYEUX Loic LEMOINE Maire de Beauvais Président
102/159 CONVENTION SUR PROJET
Intitulé du projet : "Tournoi Open Plus 5000 de basketball 3x3"
Association : BEAUVAIS WOLF BASKETBALL
Entre : La ville de Beauvais, représentée par Madame Caroline CAYEUX, le Maire, dûment autorisée par délibération du
conseil municipal en date du 2 juillet 2021,
ci-après dénommée « la ville »
d'une part,
Et : L’Association BEAUVAIS WOLF BASKETBALL dont le siège social est situé au 2 rue Pierre Garbet 60 000
BEAUVAIS représentée par son Président, Monsieur Mamadou SIDIBE,
ci-après dénommée « l’association »
d'autre part,
PRÉAMBULE
Chaque année, la ville de Beauvais souhaite soutenir des projets associatifs à destination des associations notamment, en
apportant son concours financier à la réalisation des activités.
Plusieurs demandes de financements n’ont pu être instruites dans le cadre de la préparation du budget primitif et sont
donc étudiées en cours d’année.
A ce titre, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’inscription au budget primitif de crédits non
répartis au compte « subventions aux associations ».
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention sur projet accordée par la ville. La ville soutient l’association du BEAUVAIS WOLF BASKETBALL pour la mise en place d’un projet intitulé :
“ Tournoi Open Plus 5000 de basketball 3x3 ”
dont les objectifs sont :
- Promouvoir la discipline émergente du basket 3x3 reconnu pour les JO de Paris 2024 - Faire découvrir au public beauvaisien ce sport
- Réunir les meilleures équipes françaises de basketteur 3x3
- Animer et valoriser le centre-ville de Beauvais
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENTS La subvention, dont le montant est arrêté à 6 000 (six mille euros), sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :
• La ville engagera 70% de sa participation à la signature de la présente convention, soit 4 200,00€ • Le versement du solde de 30%, soit 1 800,00 €, est conditionné à la production par l'association à la ville d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action.
Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants : • rappel des objectifs de l'action,
103/159 • réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition hommes/femmes, etc.), • moyens mis en œuvre,
• écarts entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc., • perspectives d'évolution.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville, dans les conditions suivantes :
➔ faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches etc.) ;
➔ mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
➔ à concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au contrôle de l’État. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des Comptes, de l'Inspection Générale des Finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait à faire l'objet d'une dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’association s’engage à assurer sa responsabilité civile pour l’ensemble de ses activités envers tous tiers (couverture de ses membres et autres usagers présents), tout mobilier, matériel, marchandises, glaces et installations lui appartenant ou mis à sa disposition par la collectivité contre l’incendie, les explosions, la foudre, les dégâts des eaux, les bris de glaces, le vol, etc. Lesdites polices doivent comporter renonciation par la compagnie d’assurance à tous recours contre la collectivité pour les risques et dommages susvisés. L’association doit adresser aux services municipaux compétents, une attestation de toutes ces polices en vigueur avec la convention signée sur la période qui concerne l'action subventionnée.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens. Élection de domicile : les parties font élection de domicile à l’Hôtel de Ville, sis 1 rue Desgroux 60000 – Beauvais.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente convention signée.
Fait à Beauvais, le
Pour la ville, Pour l'association, Caroline CAYEUX Mamadou SIDIBE Maire de Beauvais Président
104/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 023
Rapport n° B-DEL-2021-0115
Commission : Commission générale
Service : Sports
Sport - Conventions d'objectifs et de moyens pour l'attribution de subventions de fonctionnement
La ville de Beauvais souhaite encourager le développement du tissu associatif Beauvaisien en apportant un soutien par la mise à disposition de créneaux horaires dans les équipements sportifs, mais également un concours financier au fonctionnement des clubs.
A ce titre, la ville a reçu des demandes de subventions de fonctionnement de la part des associations à vocation sportive suivantes :
Académie Beauvaisienne d’Escrime (A.B.E)
Association Sportive Beauvais Oise (A.S.B.O)
Beauvais Basket Club Oise (B.B.C.O)
Beauvais XV Rugby Club (B.R.C)
B.O.U.C Handball
B.O.U.C Volley
Au regard de l’objet des associations et de l’intérêt communal de ces actions, la ville de Beauvais souhaite apporter son soutien financier pour la promotion du sport.
Depuis la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les collectivités territoriales ont l’obligation de conclure une convention avec les organismes de droit privé qui bénéficient d’une subvention supérieure à 23 000 € annuel.
Ainsi, depuis plusieurs années, la Ville de Beauvais a entrepris une démarche de conventionnement avec les associations les plus importantes de son territoire bénéficiant d’une aide financière supérieure à 15 000 €.
Pour les clubs évoluant dans des divisions les plus importantes à des niveaux quasi professionnels, les subventions dédiées au " sport de haut niveau " sont votées au début de l’été sur une saison sportive et non sur une année civile, à la différence de toutes les autres associations sportives.
Force est de constater aujourd’hui que les associations ont besoin de visibilité pour construire un projet sportif qui s’inscrit dans la durée et la stabilité.
105/159 C’est pourquoi, il est proposé de déterminer le montant des subventions pour les 3 prochaines années, à travers la conclusion de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, et de donner ainsi aux associations une visibilité sur les moyens qui leurs seront alloués.
Seul le BOUC VOLLEY, dont l’avenir sportif est actuellement en attente de décision d’arbitrage de la fédération et de la ligue, resterait dans une logique annuelle pour la saison sportive 2021/2022.
Saison sportive
2021 / 2022
Saison sportive
2022 / 2023
Saison sportive
2023 / 2024
ABE 50 000 € 50 000 € 50 000 € ASBO 180 000 € 190 000 € 200 000 € BRC XV 180 000 € 190 000 € 200 000 € BOUC VOLLEY 130 000 €
A noter qu’au regard du niveau sportif du BBCO et du BOUC Handball (tous deux évoluant en 6e division), il est proposé d’adopter un dispositif de convention pluriannuelle basé sur l’année civile et non plus sur la saison sportive, à l’instar des autres clubs conventionnés dits « intermédiaires ».
Année 2021 Année 2022 Année 2023
BBCO 30 000 €* 30 000 € 30 000 € BOUC HANDBALL 60 000 €* 45 000 € 30 000 € *Suite à l’évolution du dispositif vers un vote et un versement à l’année civile, il conviendra de déduire les subventions déjà perçus par les clubs en début d’année 2021 au titre des précédentes conventions d’objectifs et de moyens 2020/2021 et d’ajuster le solde en conséquence.
Il convient donc de signer une convention d’objectifs et de moyens avec ces associations qui aura pour objectif de fixer l’objet et les conditions d’utilisation des subventions attribuées. La convention est conclue pour une durée de 3 ans.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes des 6 conventions d’objectifs et de moyens ci-annexées ;
- d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’ « Académie Beauvaisienne d’Escrime », selon le tableau ci-dessus, à savoir :
o d’un montant de 50 000 € pour la saison 2021-2022, versée selon le calendrier ci-après : Juillet 2021 : 30 000 € / Janvier 2022 : 10 000 € / Mars 2022 : 10 000 €
de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet et ce de la façon suivante : 30 000 euros sur le budget 2021 et 20 000 euros sur le budget 2022 ; o d’un montant de 50 000 € pour la saison 2022-2023, versée selon le calendrier ci-après : Juillet 2022 : 30 000 € / Janvier 2023 : 10 000 € / Mars 2023 : 10 000 € ; de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet et ce de la façon suivante : 30 000 euros sur le budget 2022 et 20 000 euros sur le budget 2023 ;
o d’un montant de 50 000 € pour la saison 2023-2024, versée selon le calendrier ci-après : Juillet 2023 : 30 000 € / Janvier 2024 : 10 000 € / Mars 2024 : 10 000 € ; de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet et ce de la façon suivante : 30 000 euros sur le budget 2023 et 20 000 euros sur le budget 2024 ;
106/159 - d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’ « Association Sportive Beauvais Oise », selon le tableau ci-dessus, à savoir :
o d’un montant de 180 000 € pour la saison 2021-2022, versée selon le calendrier ci-après : Juillet 2021 : 80 000 € / Janvier 2022 : 50 000 € / Mars 2022 : 50 000 €
de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet et ce de la façon suivante : 80 000 euros sur le budget 2021 et 100 000 euros sur le budget 2022 ; o d’un montant de 190 000 € pour la saison 2022-2023, versée selon le calendrier ci-après : Juillet 2022 : 90 000 € / Janvier 2023 : 50 000 € / Mars 2023 : 50 000 € ; de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet et ce de la façon suivante : 90 000 euros sur le budget 2022 et 100 000 euros sur le budget 2023 ;
o d’un montant de 200 000 € pour la saison 2023-2024, versée selon le calendrier ci-après : Juillet 2023 : 90 000 € / Janvier 2024 : 80 000 € / Mars 2024 : 50 000 € ; de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet et ce de la façon suivante : 100 000 euros sur le budget 2023 et 100 000 euros sur le budget 2024 ;
- d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association du « Beauvais XV Rugby Club », selon le tableau ci-dessus, à savoir :
o d’un montant de 180 000 € pour la saison 2021-2022, versée selon le calendrier ci-après : Juillet 2021 : 80 000 € / Janvier 2022 : 50 000 € / Mars 2022 : 50 000 €
de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet et ce de la façon suivante : 80 000 euros sur le budget 2021 et 100 000 euros sur le budget 2022 ; o d’un montant de 190 000 € pour la saison 2022-2023, versée selon le calendrier ci-après : Juillet 2022 : 90 000 € / Janvier 2023 : 50 000 € / Mars 2023 : 50 000 € ; de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet et ce de la façon suivante : 90 000 euros sur le budget 2022 et 100 000 euros sur le budget 2023 ;
o d’un montant de 200 000 € pour la saison 2023-2024, versée selon le calendrier ci-après : Juillet 2023 : 90 000 € / Janvier 2024 : 80 000 € / Mars 2024 : 50 000 € ; de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet et ce de la façon suivante : 100 000 euros sur le budget 2023 et 100 000 euros sur le budget 2024 ;
- d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association du « B.O.U.C Volley », selon le tableau ci-dessus, à savoir :
o d’un montant de 130 000 € pour la saison 2021-2022, versée selon le calendrier ci-après : Juillet 2021 : 50 000 € / Janvier 2022 : 40 000 € / Mars 2022 : 40 000 €
de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet et ce de la façon suivante : 50 000 euros sur le budget 2021 et 80 000 euros sur le budget 2022 ;
- d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association du « Beauvais Basket Club Oise » (BBCO), selon le tableau ci-dessus, à savoir :
o d’un montant de 30 000 € au titre de l’année 2021 ;
o d’un montant de 30 000 € au titre de l’année 2022 ;
o d’un montant de 30 000 € au titre de l’année 2023 ;
o de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet et ce de la façon suivante : 30 000 euros sur le budget 2021, 30 000 euros sur le budget 2022 et 30 000 € sur le budget 2023;
107/159 - d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association du « B.O.U.C Handball», selon le tableau ci-dessus, à savoir :
o d’un montant de 60 000 € au titre de l’année 2021 ;
o d’un montant de 45 000 € au titre de l’année 2022 ;
o d’un montant de 30 000 € au titre de l’année 2023 ;
o de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet et ce de la façon suivante : 60 000 euros sur le budget 2021, 45 000 euros sur le budget 2022 et 30 000 € sur le budget 2023;
- les crédits seront prélevés sur le chapitre budgétaire correspondant ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces dossiers.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
108/159 1/5
Convention pluriannuelle
d'Objectifs et de Moyens
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association ACADEMIE BEAUVAISIENNE D’ESCRIME conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville, dans ses objectifs généraux de politique publique souhaite encourager le développement du tissu associatif et dynamiser la vie sociale à Beauvais.
Considérant que le programme d'actions par l'association participe à ces objectifs.
Entre les soussignés :
La Ville de Beauvais représentée par Caroline CAYEUX, maire de Beauvais agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2021.
Désignée ci-après par “ la ville de Beauvais ”
d'une part,
Et :
L’ACADEMIE BEAUVAISIENNE D’ESCRIME, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social Gymnase Louis ROGER, 10 rue Louis ROGER – 60000 BEAUVAIS, représentée par monsieur Xavier LAMBERTYN, président.
Désignée ci-après par “ l’association ”
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant : Participer aux différents championnats, initier et développer la pratique de l’escrime, organiser des manifestations sportives liées à l’escrime.
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans correspondant à 3 saisons sportives 2021/2022 ; 2022/2023 ; 2023/2024 soit de juillet 2021 à juin 2024, prenant effet à la date apposée par l'autorité préfectorale.
Article 3 : Condition de détermination du coût de l'action
3.1. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés en annexe. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.
3.2. Les coûts à prendre en considération comprennent une partie des coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui : ✓ sont liés à l'objet du programme d'actions ;
✓ sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ; ✓ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
✓ sont dépensés par « l'association » ;
✓ sont identifiables et contrôlables ;
3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
109/159 2/5
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d’actions.
Article 4 : Condition de détermination de la contribution financière
4.1. Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 10, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais s’engage à verser à l’Association une subvention de fonctionnement.
Pour cela, la ville de Beauvais souhaite faire évoluer les modalités d’attributions de la subvention de fonctionnement vers une logique pluri-annuelle afin de donner une visibilité financière à l’association pour construire un projet sportif qui s’inscrit dans la durée et la stabilité.
Ainsi le montant de la subvention de fonctionnement voté par l’assemblée délibérante de la Ville de Beauvais et ce après examen du dossier de demande de subvention présenté par l'Association, a été fixé à :
• 50 000 euros pour la saison sportive 2021/2022.
• 50 000 euros pour la saison sportive 2022/2023.
• 50 000 euros pour la saison sportive 2023/2024.
Le montant des subventions des années 2022, 2023 et 2024 sera respecté sous réserve du vote du budget primitif de l'année concernée.
4.2. La demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville de Beauvais au plus tard le 1er juin de l’année sportive n-1.
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
✓ du programme détaillé des actions pour l’année à venir, complété par une note de présentation ; ✓ d’un budget prévisionnel détaillé de l’Association établi au titre de l’année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. Ce budget prévisionnel devra distinguer explicitement d’une part les montants dédiés à l’équipe de haut-niveau et d’autre part les moyens consacrés aux autres équipes et à la formation.
L’Association s’engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
Article 5 : Le versement de la subvention
Après réception des pièces mentionnées au 4.2, le versement de la subvention de fonctionnement s’effectuera comme suit :
Pour la saison 2021 / 2022 Pour la saison 2022 / 2023 Pour la saison 2023 / 2024
- JUILLET 2021 : 30 000 Euros
- JANVIER 2022 :10 000 Euros
- MARS 2022 : 10 000 Euros
- JUILLET 2022 : 30 000 Euros
- JANVIER 2023 :10 000 Euros
- MARS 2023 : 10 000 Euros
- JUILLET 2023 : 30 000 Euros
- JANVIER 2024 : 10 000 Euros
- MARS 2024 : 10 000 Euros
TOTAL : 50 000 euros TOTAL : 50 000 euros TOTAL : 50 000 euros
Pour les années 2022, 2023 et 2024, l'échéancier sera respecté sous réserve du vote du budget primitif de la ville.
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : ⚫ le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues
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dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme. Pour les associations qui poursuivent plusieurs actions, produire une comptabilité analytique. ⚫ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; ⚫ le rapport d'activité.
Article 7 : Aides complémentaires de la Ville
En complément de la subvention de fonctionnement, la Ville de Beauvais apportera une aide complémentaire à l’Association à savoir :
✓ mise à disposition de la salle d’Armes Jean-Baptiste WIART
Cette dernière fait l’objet d’une convention d’occupation spécifique jointe ultérieurement en annexe. L’évolution de la valorisation des locaux mis à disposition sera communiquée à l’Association sur simple demande de sa part.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Beauvais, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Beauvais en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Contrôle de la Ville de Beauvais
9.1. Contrôle des actions
L’Association rendra compte régulièrement à la Ville de Beauvais de ses actions au titre de la présente convention. L’Association transmettra notamment chaque année à la Ville de Beauvais, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport d’activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l’année n-1.
9.2. Contrôle financier
9.2.1. - Engagements de l’association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l’Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l’exercice comptable de l’Association ne coïnciderait pas avec l’année civile, l’Association devra indiquer l’affectation qu’elle a effectuée ainsi que les règles d’affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 2018-06 du 5 décembre 2018 de l’autorité des normes comptables et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville de Beauvais et les autres partenaires de l’Association seront valorisées.
9.2.2. – Comptes annuels
Au plus tard, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, l’Association transmettra à la Ville de Beauvais, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. Ce document devra, en outre, décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Hôtel de Ville – 1er étage
1 rue Desgroux – BP 330
60021 Beauvais Cedex
9.3. Contrôle exercé par la Ville de Beauvais
L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Beauvais, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, le service des Sports est plus particulièrement chargé du contrôle de l’Association. Cependant, la Ville de Beauvais pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile. Sur simple demande de la Ville de Beauvais, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées
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générales et du conseil d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau. En outre, l’Association devra informer la Ville de Beauvais des modifications intervenues dans les statuts.
9.4. Paraphe du président de l’Association
Tout document (rapport d’activité, comptes annuels...) transmis à la Ville de Beauvais devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l’Association.
Article 10 : Engagement aux actions et objectifs
En concertation avec la Ville de Beauvais, l’association ACADEMIE BEAUVAISIENNE D’ESCRIME, s’engage à :
− A minima pérenniser son haut niveau en individuel et par équipe, mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'évolution de ce niveau ;
− Assurer la formation des jeunes, des équipes d'encadrement, des dirigeants et des arbitres ;
− Assurer la promotion la plus large possible de la pratique sportive sur le territoire beauvaisien ;
En concertation avec la Ville, l’Association :
− s’engage à développer ou promouvoir la discipline de l’escrime notamment à travers des actions d’animation sportive des quartiers et des manifestations locales ;
− justifiera de son engagement local au minimum dans DEUX événements différents parmi lesquels s’inscrivent : l’Eté s’anime, la Fête du Sport, les fêtes de quartier ou autres actions de soutien à la recherche ou à la lutte contre la maladie (Téléthon, mucoviscidose, etc.) ou caritative ;
− Proposera la ou les actions de son choix qu'il mènera dans le cadre de l'Agenda 21, démontrant ainsi son engagement éco-responsable.
Article 11 : Communication
L’Association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la Ville lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’Association s’engage à assurer la promotion de la participation de la Ville de Beauvais, dans les conditions suivantes :
− faire apparaître le nom et les logos de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, cédérom….)
− apposer sur tous ses supports de communication ainsi que sur les équipements sportifs utilisés, les logos de la ville de Beauvais. Dans tous les cas, cette mention devra avoir un rang au moins égal aux mentions des autres partenaires tant par la taille que par la surface. − mentionner systématiquement la participation financière de la Ville de Beauvais dans les documents, y compris ceux adressés à la presse.
− A concerter le service communication de la ville de Beauvais pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La présente convention se terminera le 30 juin 2024 et ne pourra être prorogée. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation.
Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 14 : Assurances
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et
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pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Beauvais de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 15 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 16 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
BEAUVAIS, le
Pour la ville de BEAUVAIS,
Caroline CAYEUX
Maire
Pour l’association
Académie Beauvaisienne d’Escrime,
Xavier LAMBERTYN
Président
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A N N E X E 1
LE PROGRAMME D'ACTIONS
Obligation : L'association s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions suivant(e) comportant des obligations visées à l'article 1er de la convention :
1. Action : LA FORMATION DES JEUNES A L’ESCRIME
a) Objectif(s) : Faire découvrir aux enfants l’ESCRIME, l’objectif vise à augmenter les licenciés jeunes au sein du club et à contribuer à leur bien-être et à leur équilibre au regard des capacités d’accueils du club b) Public(s) visé(s): Jeunes de 3 à 18 ans
c) Localisation : quartier, commune Beauvais, département Oise, région Haut-de-France, territoire métropolitain. d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche : Créneaux d’apprentissage
2. Action : OPTIMISATION DES RÉSULTATS SPORTIFS
a) Objectifs : Augmenter le niveau d’évolution des équipes et leur permettre d'évoluer au niveau national ET international b) Public visé : Équipes régionales / nationales / international
c) Localisation : Beauvais, Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, Oise, Hauts-de-France, France d) Moyens mis en œuvre : Équipe dirigeante structurée
Participation des encadrants à des formations diplômantes
Participation des athlètes à des stages.
3. Action : L’AMBITION OLYMPIQUE TOKYO 2021 et PARIS 2024
a) Objectifs : Entraîner les athlètes épéistes / tireurs afin de remporter des titres internationaux et olympiques b) Public visé : Équipes internationales
c) Localisation : Beauvais, Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, Oise, Hauts-de-France, France / Monde d) Moyens mis en œuvre : Équipe dirigeante structurée
Participation des encadrants à des formations diplômantes
Participation des athlètes à des stages et compétitions internationales
4. Action : ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES et PROMOTION DE L’ESCRIME a) Objectifs : Promouvoir la discipline et proposant des temps forts de pratique à travers l’organisation de manifestations b) Public visé : Équipes régionales / nationales / internationales
c) Localisation : Beauvais, Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, Oise, Hauts-de-France, France d) Moyens mis en œuvre : Organisation de manifestations
5. Action : COLLABORATION AUX ACTIONS DE LA VILLE DE BEAUVAIS
- S’engager dans DEUX événements différents parmi les actions que la ville organise (fête du sport, assise de la vie associative, forum des associations, fête de quartier…..) ;
- Organiser au minimum un stage dans le cadre des animations sportives proposées par la Ville de Beauvais durant l’opération « L’ETE S’ANIME ».
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A N N E X E 2
LE BUDGET PRÉVISIONNEL
Budget prévisionnel remis par l’association ci-joint.
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A N N E X E 3
INDICATEURS D'ÉVALUATION
& CONDITIONS DE L'ÉVALUATION
L’évaluation du dispositif se déroulera en plusieurs phases :
− Une rencontre annuelle sera organisée entre les représentants de la Ville et ceux de l’association qui portera principalement sur l’adéquation des moyens mis en œuvre par l’association et les objectifs de la ville. A cette occasion, l’association fera part à la Ville de ses perspectives. Elle donnera lieu le cas échéant à des réajustements ou à la dénonciation de la convention.
− Une évaluation terminale, à l’issue de la convention. Elle a pour objectif de mesurer l’impact de l’action auprès de la population Beauvaisienne et sa pertinence. Cette évaluation terminale peut déboucher sur la signature d’une nouvelle convention.
Modalités
L’évaluation portera sur les éléments quantitatifs et qualitatifs suivants :
1. Les effectifs :
le nombre de bénévoles
les adhérents par ateliers et leur répartition par âges et par territoire géographique.
2. Qualité de la vie associative :
La vitalité des instances de l’association :
► Si le bureau / conseil d’administration se réunissent de façon régulière
► Si les adhérents sont régulièrement informés et consultés sur l’activité de l’association La responsabilité des membres élus de l'association
► Si les responsabilités sont déléguées entre les membres
► Si les élus suivent des actions de formation
► Si l'association renouvelle régulièrement ses responsables et permet à chacun de postuler à un poste de dirigeant
Le développement de l’association
► Si l'association est ouverte à toute personne qui en partage l'objet statutaire la part du bénévolat
► Si les bénévoles participent activement à la vie et aux actions de l'association • la part des femmes parmi les licenciés et les instances dirigeantes
► Si la gestion de l’association est ouverte à une forme de mixité et de parité des femmes et des hommes parmi les licenciés et les instances dirigeantes
3. L’activité de l’association
le coût des activités
► Si l'association fait un effort pour que le montant de la cotisation d'adhésion soit accessible ► Si l'association fait un effort pour que les prix de ses prestations soient accessibles ► Si l'association touche un nombre important de membres ou d'usagers
► Si l'association développe des actions en direction des publics spécifiques (jeunes, 3e âge, insertion, handicapés…)
4. Le partenariat :
► Si l'association fait connaître son action : impact public - image et notoriété de la ville ► Si l'association développe un partenariat inter associatif
► Si elle s'inscrit dans une dynamique locale
5. La gestion de l’association :
La pluralité financière :
► Si la pérennité de l'association ne dépend pas que d'un seul financement municipal La gestion saine
► Si la gestion de l’association est pertinente et transparente
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Convention pluriannuelle
d'Objectifs et de Moyens
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'ASSOCIATION SPORTIVE BEAUVAIS OISE (A.S.B.O) conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville, dans ses objectifs généraux de politique publique souhaite encourager le développement du tissu associatif et dynamiser la vie sociale à Beauvais.
Considérant que le programme d'actions par l'association participe à ces objectifs.
Entre les soussignés :
La Ville de Beauvais représentée par Caroline CAYEUX, Maire de Beauvais agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2021.
Désignée ci-après par “ la Ville de Beauvais ”
d'une part,
Et :
L’A.S.B.O, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, sise 171 Avenue Marcel Dassault – Centre METSU – 60000 BEAUVAIS, représentée par Monsieur Guillaume GODIN et Sylvain REGHEM, Co-Présidents. Désignée ci-après par “ l’Association ”
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant : Participer aux différents championnats, initier et développer la pratique du football, organiser des manifestations sportives liées au football.
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans correspondant à 3 saisons sportives 2021/2022 ; 2022/2023 ; 2023/2024 soit de juillet 2021 à juin 2024, prenant effet à la date apposée par l'autorité préfectorale.
Article 3 : Condition de détermination du coût de l'action
3.1. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés en annexe. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.
3.2. Les coûts à prendre en considération comprennent une partie des coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
- sont liés à l'objet du programme d'actions ;
- sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont dépensés par « l'association » ;
- sont identifiables et contrôlables ;
3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme
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d’actions.
Article 4 : Condition de détermination de la contribution financière
4.1. Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 10, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais s’engage à verser à l’Association une subvention de fonctionnement.
Pour cela, la ville de Beauvais souhaite faire évoluer les modalités d’attributions de la subvention de fonctionnement vers une logique pluri-annuelle afin de donner une visibilité financière à l’association pour construire un projet sportif qui s’inscrit dans la durée et la stabilité.
Ainsi le montant de la subvention de fonctionnement voté par l’assemblée délibérante de la Ville de Beauvais et ce après examen du dossier de demande de subvention présenté par l'Association, a été fixé à :
• 180 000 Euros pour la saison sportive 2021/2022.
• 190 000 Euros pour la saison sportive 2022/2023.
• 200 000 Euros pour la saison sportive 2023/2024.
Le montant des subventions des années 2022, 2023 et 2024 sera respecté sous réserve du vote du budget primitif de l'année concernée.
4.2. La demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville de Beauvais au plus tard le 1er juin de l’année sportive n-1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée : - du programme détaillé des actions pour l’année à venir, complété par une note de présentation ; - d’un budget prévisionnel détaillé de l’Association établi au titre de l’année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. Ce budget prévisionnel devra distinguer explicitement d’une part les montants dédiés à l’équipe de haut-niveau et d’autre part les moyens consacrés aux autres équipes et à la formation.
L’Association s’engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
Article 5 : Le versement de la subvention
Après réception des pièces mentionnées au 4.2, le versement prévisionnel de la subvention de fonctionnement s’effectuera comme suit :
Pour la saison 2021 / 2022 Pour la saison 2022 / 2023 Pour la saison 2023 / 2024 - JUILLET 2021 : 80 000 Euros
- JANVIER 2022 :50 000 Euros
- MARS 2022 : 50 000 Euros
- JUILLET 2022 : 90 000 Euros
- JANVIER 2023 :50 000 Euros
- MARS 2023 : 50 000 Euros
- JUILLET 2023 : 100 000 Euros
- JANVIER 2024 : 50 000 Euros
- MARS 2024 : 50 000 Euros
TOTAL : 180 000 euros TOTAL : 190 000 euros TOTAL : 200 000 euros
Pour les années 2022, 2023 et 2024, l'échéancier sera respecté sous réserve du vote du budget primitif de la ville.
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ; - Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme. Pour les associations qui poursuivent plusieurs actions, produire une comptabilité analytique. - les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; - le rapport d'activité.
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Article 7 : Aides complémentaires de la Ville
En complément de la subvention de fonctionnement, la Ville de Beauvais apportera une aide complémentaire à l’Association à savoir :
- mise à disposition du complexe sportif municipal Pierre BRISSON ; - mise à disposition du stade Pierre OMET et du centre METSU.
Ces mises à disposition font l’objet de conventions d’occupation spécifiques. L’évolution de la valorisation des locaux mis à disposition sera communiquée à l’association sur simple demande de sa part.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Beauvais, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Beauvais en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Contrôle de la Ville de Beauvais
9.1. Contrôle des actions
L’Association rendra compte régulièrement à la Ville de Beauvais de ses actions au titre de la présente convention. L’Association transmettra notamment chaque année à la Ville de Beauvais, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport d’activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l’année n-1.
9.2. Contrôle financier
9.2.1. - Engagements de l’association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l’Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l’exercice comptable de l’Association ne coïnciderait pas avec l’année civile, l’Association devra indiquer l’affectation qu’elle a effectuée ainsi que les règles d’affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 2018-06 du 5 décembre 2018 de l’autorité des normes comptables et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville de Beauvais et les autres partenaires de l’Association seront valorisées.
9.2.2. – Comptes annuels
Au plus tard, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, l’Association transmettra à la Ville de Beauvais, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. Ce document devra, en outre, décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Hôtel de Ville – 1er étage
1 rue Desgroux – BP 330
60021 Beauvais Cedex
9.3. Contrôle exercé par la Ville de Beauvais
L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Beauvais, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif,
de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne
exécution de la présente convention.
A cet effet, le service des SPORTS est plus particulièrement chargé du contrôle de l’Association. Cependant, la Ville de Beauvais pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Sur simple demande de la Ville de Beauvais, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau. En outre, l’Association devra informer la Ville de Beauvais des modifications intervenues dans les statuts.
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9.4. Paraphe du président de l’Association
Tout document (rapport d’activité, comptes annuels...) transmis à la Ville de Beauvais devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l’Association.
Article 10 : Engagement aux actions et objectifs
En concertation avec la Ville de Beauvais, l’A.S.B.O s’engage à :
- Maintenir a minima son équipe première masculine en Nationale 2 ; - Maintenir a minima son équipe masculine réserve en Division Séniors Régionale 2. - Maintenir a minima son équipe féminine en Division Séniors Régionale 1. - Assurer la formation des jeunes, des équipes d'encadrement, des dirigeants et des arbitres ; - Assurer la promotion la plus large possible de la pratique sportive sur le territoire beauvaisien ;
- Accompagner financièrement tel que défini en l'article 4 alinéa 4-1 et matériellement la section féminine dans ses projets de développement et de création d'école féminine de football. - Développer son école du football en direction des très jeunes âgés de 6 à 12 ans. - Permettre aux jeunes titulaires de la « Carte B.O.P. » de pouvoir assister à tous les matchs à titre gratuit ; - Fournir par match 80 places destinées à des jeunes âgés de 18 à 25 ans. Les billets devront être revêtus de la mention « exonéré ».
- Fournir vingt places par match à la Ville de Beauvais.
En concertation avec la Ville, l’Association :
- S’engage à développer ou promouvoir la discipline du football, notamment à travers des actions d’animation sportive des quartiers et des manifestations locales :
- L’Association justifiera de son engagement local au minima dans DEUX événements différents parmi lesquels s’inscrivent : l’Eté s’anime, les Challenges de la ville, les animations de fin d'année, les fêtes de quartier ou autres actions organisées par la ville et au moins UNE action de soutien à la recherche ou à la lutte contre la maladie (Téléthon, mucoviscidose, etc.) ou caritative ;
- Proposera la ou les actions de son choix qu'elle mènera dans le cadre de l'Agenda 21, démontrant ainsi son engagement éco-responsable.
Article 11 : Communication
L’Association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la Ville lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’Association s’engage à assurer la promotion de la participation de la Ville de Beauvais, dans les conditions suivantes :
- Faire apparaître le nom et les logos de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, cédérom….)
- Apposer sur tous ses supports de communication ainsi que sur les équipements sportifs utilisés, les logos de la ville de Beauvais. Dans tous les cas, cette mention devra avoir un rang au moins égal aux mentions des autres partenaires tant par la taille que par la surface.
- Mentionner systématiquement la participation financière de la Ville de Beauvais dans les documents, y compris ceux adressés à la presse.
- A concerter le service communication de la ville de Beauvais pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La présente convention se terminera le 30 juin 2024 et ne pourra être prorogée. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation.
Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
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Article 14 : Assurances
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Beauvais de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 15 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 16 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
BEAUVAIS, le
Pour la Ville de BEAUVAIS,
Caroline CAYEUX
Maire
Pour L’A.S.B.O ,
Guillaume GODIN
Co-Président
Pour L’A.S.B.O ,
Sylvain REGHEM
Co-Président
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LE PROGRAMME D'ACTIONS
Obligation : L'association s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions suivant(e) comportant des obligations visées à l'article 1er de la convention :
1. Action : LA FORMATION DES JEUNES AU FOOTBALL
a) Objectif(s) : Faire découvrir aux enfants le FOOTBALL, l’objectif vise à augmenter les licenciés jeunes au sein du club et à contribuer à leur bien-être et à leur équilibre au regard des capacités d’accueils du club b) Public(s) visé(s): Jeunes de 3 à 18 ans
c) Localisation : quartier, commune Beauvais, département Oise, région Haut-de-France, territoire métropolitain. d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche : Créneaux d’apprentissage
2. Action : OPTIMISATION DES RÉSULTATS SPORTIFS
a) Objectifs : Augmenter le niveau d’évolution des équipes et leur permettre d'évoluer au niveau national. b) Public visé : Équipes régionales / nationales
c) Localisation : Beauvais, Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, Oise, Hauts-de-France, France d) Moyens mis en œuvre : Équipe dirigeante structurée
Participation des encadrants à des formations diplômantes
Participation des athlètes à des stages.
3. Action : ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES et PROMOTION DU FOOTBALL a) Objectifs : Promouvoir la discipline et proposant des temps forts de pratique à travers l’organisation de manifestations b) Public visé : Équipes régionales / nationales / internationales
c) Localisation : Beauvais, Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, Oise, Hauts-de-France, France d) Moyens mis en œuvre : Organisation de manifestations
4. Action : COLLABORATION AUX ACTIONS DE LA VILLE DE BEAUVAIS
- S’engager dans DEUX événements différents parmi les actions que la ville organise (fête du sport, assise de la vie associative, forum des associations, fête de quartier…..) ;
- Organiser au minimum un stage dans le cadre des animations sportives proposées par la Ville de Beauvais durant l’opération « L’ETE S’ANIME ».
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LE BUDGET PRÉVISIONNEL
Budget prévisionnel remis par l’association ci-joint.
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INDICATEURS D'ÉVALUATION
& CONDITIONS DE L'ÉVALUATION
L’évaluation du dispositif se déroulera en plusieurs phases :
− Une rencontre annuelle sera organisée entre les représentants de la Ville et ceux de l’association qui portera principalement sur l’adéquation des moyens mis en œuvre par l’association et les objectifs de la ville. A cette occasion, l’association fera part à la Ville de ses perspectives. Elle donnera lieu le cas échéant à des réajustements ou à la dénonciation de la convention.
− Une évaluation terminale, à l’issue de la convention. Elle a pour objectif de mesurer l’impact de l’action auprès de la population Beauvaisienne et sa pertinence. Cette évaluation terminale peut déboucher sur la signature d’une nouvelle convention.
Modalités
L’évaluation portera sur les éléments quantitatifs et qualitatifs suivants :
1. Les effectifs :
• le nombre de bénévoles
• les adhérents par ateliers et leur répartition par âges et par territoire géographique. 2. Qualité de la vie associative :
• La vitalité des instances de l’association :
► Si le bureau / conseil d’administration se réunissent de façon régulière
► Si les adhérents sont régulièrement informés et consultés sur l’activité de l’association
• La responsabilité des membres élus de l'association
► Si les responsabilités sont déléguées entre les membres
► Si les élus suivent des actions de formation
► Si l'association renouvelle régulièrement ses responsables et permet à chacun de postuler à un poste de dirigeant
• Le développement de l’association
► Si l'association est ouverte à toute personne qui en partage l'objet statutaire • la part du bénévolat
► Si les bénévoles participent activement à la vie et aux actions de l'association • la part des femmes parmi les licenciés et les instances dirigeantes
► Si la gestion de l’association est ouverte à une forme de mixité et de parité des femmes et des hommes parmi les licenciés et les instances dirigeantes
3. L’activité de l’association
• le coût des activités
► Si l'association fait un effort pour que le montant de la cotisation d'adhésion soit accessible ► Si l'association fait un effort pour que les prix de ses prestations soient accessibles ► Si l'association touche un nombre important de membres ou d'usagers
► Si l'association développe des actions en direction des publics spécifiques (jeunes, 3e âge, insertion, handicapés…)
4. Le partenariat :
► Si l'association fait connaître son action : impact public - image et notoriété de la ville ► Si l'association développe un partenariat inter associatif
► Si elle s'inscrit dans une dynamique locale
5. La gestion de l’association :
• La pluralité financière :
► Si la pérennité de l'association ne dépend pas que d'un seul financement municipal • La gestion saine
► Si la gestion de l’association est pertinente et transparente
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Convention pluri-annuelle
d'Objectifs et de Moyens
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association BEAUVAIS BASKET CLUB OISE conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville, dans ses objectifs généraux de politique publique souhaite encourager le développement du tissu associatif et dynamiser la vie sociale à Beauvais.
Considérant que le programme d'actions par l'association participe à ces objectifs.
Entre les soussignés :
La Ville de Beauvais représentée par Caroline CAYEUX, maire de Beauvais agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2021.
Désignée ci-après par “ la ville de Beauvais ”
d'une part,
Et :
Le BEAUVAIS BASKET CLUB OISE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social 1 rue Marcelle Geudelin 60000 BEAUVAIS, représentée par madame Nathalie LEFEUVRE, présidente.
Désignée ci-après par “ l’association ”
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant : Participer aux différents championnats, initier et développer la pratique du basket, organiser des manifestations sportives liées au basket.
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2023, prenant effet à la date apposée par l'autorité préfectorale.
Article 3 : Condition de détermination du coût de l'action
3.1. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés en annexe. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.
3.2. Les coûts à prendre en considération comprennent une partie des coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui : ✓ sont liés à l'objet du programme d'actions ;
✓ sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ; ✓ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
✓ sont dépensés par « l'association » ;
✓ sont identifiables et contrôlables ;
3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à
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la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d’actions.
Article 4 : Condition de détermination de la contribution financière
4.1. Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 10, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais s’engage à verser à l’Association une subvention de fonctionnement.
Pour cela, la ville de Beauvais souhaite faire évoluer les modalités d’attributions de la subvention de fonctionnement avec l’association en passant d’une subvention à la saison sportive (sur deux exercices budgétaires), vers le vote d’une subvention annuelle basée sur l’année civile.
De manière complémentaire, il s’agit également d’évoluer vers une logique pluri-annuelle afin de donner une visibilité financière à l’association pour construire un projet sportif qui s’inscrit dans la durée et la stabilité.
Par conséquent l’année 2021, est considérée comme l’année d’évolution de ce dispositif.
A noter que l’association a déjà perçu une subvention de 20 000 € en janvier et mars 2021 au titre de la précédente convention d’objectif et de moyen basée sur la saison sportive 2020/2021.
Ainsi, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement voté par l’assemblée délibérante de la Ville de Beauvais dans le cadre de la procédure du budget primitif et ce après examen du dossier de demande de subvention présenté par l'Association a été fixé à :
• 30 000 euros pour l'année 2021. (dont 20 000 € ont déjà été versés au titre de la précédente convention 2020/2021 )
• 30 000 euros pour l'année 2022.
• 30 000 euros pour l'année 2023.
Le montant des subventions des années 2022 et 2023 sera respecté sous réserve du vote du budget primitif de l'année concernée.
4.2. La demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville de Beauvais au plus tard le 1er juin de l’année sportive n-1.
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
✓ du programme détaillé des actions pour l’année à venir, complété par une note de présentation ; ✓ d’un budget prévisionnel détaillé de l’Association établi au titre de l’année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. Ce budget prévisionnel devra distinguer explicitement d’une part les montants dédiés à l’équipe de haut-niveau et d’autre part les moyens consacrés aux autres équipes et à la formation.
L’Association s’engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
Article 5 : Le versement de la subvention
Après réception des pièces mentionnées au 4.2, et en considérant que 20 000 € ont déjà été versés au titre de la précédente convention en janvier et mars 2021, le versement de la subvention de fonctionnement complémentaire au titre de l’année 2021 s’effectuera comme suit :
- JUILLET 2021 : 10 000 Euros
Pour les années 2022 et 2023, l'échéancier sera respecté sous réserve du vote du budget primitif de la ville.
Pour les années 2022 et 2023, le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s’effectuera comme suit :
⚫ Versement d’une avance de 70 % de la subvention attribuée dans le mois qui suit l'adoption du budget primitif de la collectivité
⚫ Versement du solde de 30 % de la subvention dans les deux mois après la remise des comptes certifiés du dernier exercice clos
Dans le cas où l'adoption du budget primitif et la remise des comptes du dernier exercice clos interviennent à la même période, le versement de la subvention s'effectuera en un seul versement dans le mois qui suit l'adoption du
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budget primitif de la ville.
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : ⚫ le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme. Pour les associations qui poursuivent plusieurs actions, produire une comptabilité analytique. ⚫ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; ⚫ le rapport d'activité.
Article 7 : Aides complémentaires de la Ville
En complément de la subvention de fonctionnement, la Ville de Beauvais apportera une aide complémentaire à l’Association à savoir :
✓ mise à disposition des Gymnases de l’Europe - Raoul AUBAUD, Robert PORTE, George SAND, MORVAN,
Cette dernière fait l’objet d’une convention d’occupation spécifique jointe ultérieurement en annexe. L’évolution de la valorisation des locaux mis à disposition sera communiquée à l’Association sur simple demande de sa part.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Beauvais, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Beauvais en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Contrôle de la Ville de Beauvais
9.1. Contrôle des actions
L’Association rendra compte régulièrement à la Ville de Beauvais de ses actions au titre de la présente convention. L’Association transmettra notamment chaque année à la Ville de Beauvais, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport d’activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l’année n-1.
9.2. Contrôle financier
9.2.1. - Engagements de l’association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l’Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l’exercice comptable de l’Association ne coïnciderait pas avec l’année civile, l’Association devra indiquer l’affectation qu’elle a effectuée ainsi que les règles d’affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 2018-06 du 5 décembre 2018 de l’autorité des normes comptables et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville de Beauvais et les autres partenaires de l’Association seront valorisées.
9.2.2. – Comptes annuels
Au plus tard, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, l’Association transmettra à la Ville de Beauvais, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. Ce document devra, en outre, décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Hôtel de Ville – 1er étage
1 rue Desgroux – BP 330
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60021 Beauvais Cedex
9.3. Contrôle exercé par la Ville de Beauvais
L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Beauvais, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, le service des Sports est plus particulièrement chargé du contrôle de l’Association. Cependant, la Ville de Beauvais pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile. Sur simple demande de la Ville de Beauvais, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau. En outre, l’Association devra informer la Ville de Beauvais des modifications intervenues dans les statuts.
9.4. Paraphe du président de l’Association
Tout document (rapport d’activité, comptes annuels...) transmis à la Ville de Beauvais devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l’Association.
Article 10 : Engagement aux actions et objectifs
En concertation avec la Ville de Beauvais, l’ASSOCIATION BEAUVAIS BASKET CLUB OISE, s’engage à :
− A minima pérenniser son niveau en Pré Nationale pour son équipe séniors masculins et en Régionale pour son équipe séniore féminines, et mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'évolution de ce niveau ;
− Assurer la formation des jeunes, des équipes d'encadrement, des dirigeants et des arbitres ;
− Assurer la promotion la plus large possible de la pratique sportive sur le territoire beauvaisien ;
En concertation avec la Ville, l’Association :
− s’engage à développer ou promouvoir la discipline du basket notamment à travers des actions d’animation sportive des quartiers et des manifestations locales ;
− justifiera de son engagement local au minimum dans DEUX événements différents parmi lesquels s’inscrivent : l’Eté s’anime, la Fête du Sport, les fêtes de quartier ou autres actions de soutien à la recherche ou à la lutte contre la maladie (Téléthon, mucoviscidose, etc.) ou caritative ;
− Proposera la ou les actions de son choix qu'il mènera dans le cadre de l'Agenda 21, démontrant ainsi son engagement éco-responsable.
Article 11 : Communication
L’Association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la Ville lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’Association s’engage à assurer la promotion de la participation de la Ville de Beauvais, dans les conditions suivantes :
− faire apparaître le nom et les logos de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, cédérom….)
− apposer sur tous ses supports de communication ainsi que sur les équipements sportifs utilisés, les logos de la ville de Beauvais. Dans tous les cas, cette mention devra avoir un rang au moins égal aux mentions des autres partenaires tant par la taille que par la surface. − mentionner systématiquement la participation financière de la Ville de Beauvais dans les documents, y compris ceux adressés à la presse.
− A concerter le service communication de la ville de Beauvais pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La présente convention se terminera le 31 décembre 2023 et ne pourra être prorogée. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation.
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Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 14 : Assurances
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Beauvais de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 15 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 16 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
BEAUVAIS, le
Pour la ville de BEAUVAIS Pour le Beauvais Basket Club Oise
Caroline CAYEUX
Maire
Nathalie LEFEUVRE
Présidente
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LE PROGRAMME D'ACTIONS
Obligation : L'association s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions suivant(e) comportant des obligations visées à l'article 1er de la convention :
1. Action : LA FORMATION DES JEUNES AU BASKETBALL
a) Objectif(s) : Faire découvrir aux enfants le BASKETBALL, l’objectif vise à augmenter les licenciés jeunes au sein du club et à contribuer à leur bien-être et à leur équilibre au regard des capacités d’accueils du club b) Public(s) visé(s): Jeunes de 3 à 18 ans
c) Localisation : quartier, commune Beauvais, département Oise, région Haut-de-France, territoire métropolitain. d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche : Créneaux d’apprentissage
2. Action : OPTIMISATION DES RÉSULTATS SPORTIFS
a) Objectifs : Augmenter le niveau d’évolution des équipes régionales et leur permettre d'évoluer au niveau national. b) Public visé : Équipes régionales
c) Localisation : Beauvais, Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, Oise, Hauts-de-France, France d) Moyens mis en œuvre : Équipe dirigeante structurée
Participation des encadrants à des formations diplômantes
Participation des athlètes à des stages.
3. Action : ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES et PROMOTION DU BASKETBALL a) Objectifs : Promouvoir la discipline et proposant des temps forts de pratique à travers l’organisation de manifestations b) Public visé : Équipes régionales / nationales / internationales
c) Localisation : Beauvais, Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, Oise, Hauts-de-France, France d) Moyens mis en œuvre : Organisation de manifestations
4. Action : COLLABORATION AUX ACTIONS DE LA VILLE DE BEAUVAIS
- S’engager dans DEUX événements différents parmi les actions que la ville organise (fête du sport, assise de la vie associative, forum des associations, fête de quartier…..) ;
- Organiser au minimum un stage dans le cadre des animations sportives proposées par la Ville de Beauvais durant l’opération « L’ETE S’ANIME ».
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LE BUDGET PRÉVISIONNEL
Budget prévisionnel remis par l’association ci-joint.
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INDICATEURS D'ÉVALUATION
& CONDITIONS DE L'ÉVALUATION
L’évaluation du dispositif se déroulera en plusieurs phases :
− Une rencontre annuelle sera organisée entre les représentants de la Ville et ceux de l’association qui portera principalement sur l’adéquation des moyens mis en œuvre par l’association et les objectifs de la ville. A cette occasion, l’association fera part à la Ville de ses perspectives. Elle donnera lieu le cas échéant à des réajustements ou à la dénonciation de la convention.
− Une évaluation terminale, à l’issue de la convention. Elle a pour objectif de mesurer l’impact de l’action auprès de la population Beauvaisienne et sa pertinence. Cette évaluation terminale peut déboucher sur la signature d’une nouvelle convention.
Modalités
L’évaluation portera sur les éléments quantitatifs et qualitatifs suivants :
1. Les effectifs :
• le nombre de bénévoles
• les adhérents par ateliers et leur répartition par âges et par territoire géographique.
2. Qualité de la vie associative :
• La vitalité des instances de l’association :
► Si le bureau / conseil d’administration se réunissent de façon régulière
► Si les adhérents sont régulièrement informés et consultés sur l’activité de l’association • La responsabilité des membres élus de l'association
► Si les responsabilités sont déléguées entre les membres
► Si les élus suivent des actions de formation
► Si l'association renouvelle régulièrement ses responsables et permet à chacun de postuler à un poste de dirigeant
• Le développement de l’association
► Si l'association est ouverte à toute personne qui en partage l'objet statutaire • la part du bénévolat
► Si les bénévoles participent activement à la vie et aux actions de l'association • la part des femmes parmi les licenciés et les instances dirigeantes
► Si la gestion de l’association est ouverte à une forme de mixité et de parité des femmes et des hommes parmi les licenciés et les instances dirigeantes
3. L’activité de l’association
• le coût des activités
► Si l'association fait un effort pour que le montant de la cotisation d'adhésion soit accessible ► Si l'association fait un effort pour que les prix de ses prestations soient accessibles ► Si l'association touche un nombre important de membres ou d'usagers
► Si l'association développe des actions en direction des publics spécifiques (jeunes, 3e âge, insertion, handicapés…)
4. Le partenariat :
► Si l'association fait connaître son action : impact public - image et notoriété de la ville ► Si l'association développe un partenariat inter associatif
► Si elle s'inscrit dans une dynamique locale
5. La gestion de l’association :
• La pluralité financière :
► Si la pérennité de l'association ne dépend pas que d'un seul financement municipal • La gestion saine
► Si la gestion de l’association est pertinente et transparente
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Convention pluriannuelle
d'Objectifs et de Moyens
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association BEAUVAIS XV RUGBY CLUB conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville, dans ses objectifs généraux de politique publique souhaite encourager le développement du tissu associatif et dynamiser la vie sociale à Beauvais.
Considérant que le programme d'actions par l'association participe à ces objectifs.
Entre les soussignés :
La Ville de Beauvais représentée par Caroline CAYEUX, Maire de Beauvais agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2021.
Désignée ci-après par “ la Ville de Beauvais ”
d'une part,
Et : Le BEAUVAIS XV RUGBY CLUB, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social Club
House Stade Marcel Communeau, Rue Roger Couderc BP 790 – 60000 BEAUVAIS, représentée par son Président Monsieur Olivier LENORMANT.
Désignée ci-après par “ l’Association ”
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant : Participer aux différents championnats, initier et développer la pratique du rugby, organiser des manifestations sportives liées au rugby.
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans correspondant à 3 saisons sportives 2021/2022 ; 2022/2023 ; 2023/2024 soit de juillet 2021 à juin 2024, prenant effet à la date apposée par l'autorité préfectorale.
Article 3 : Condition de détermination du coût de l'action
3.1. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés en annexe. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.
3.2. Les coûts à prendre en considération comprennent une partie des coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui : - sont liés à l'objet du programme d'actions ;
- sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont dépensés par « l'association » ;
- sont identifiables et contrôlables ;
3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à
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la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d’actions.
Article 4 : Condition de détermination de la contribution financière
4.1. Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 10, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais s’engage à verser à l’Association une subvention de fonctionnement.
Pour cela, la ville de Beauvais souhaite faire évoluer les modalités d’attributions de la subvention de fonctionnement vers une logique pluri-annuelle afin de donner une visibilité financière à l’association pour construire un projet sportif qui s’inscrit dans la durée et la stabilité.
Ainsi le montant de la subvention de fonctionnement voté par l’assemblée délibérante de la Ville de Beauvais et ce après examen du dossier de demande de subvention présenté par l'Association, a été fixé à :
• 180 000 euros pour la saison sportive 2021/2022.
• 190 000 euros pour la saison sportive 2022/2023.
• 200 000 euros pour la saison sportive 2023/2024.
Le montant des subventions des années 2022, 2023 et 2024 sera respecté sous réserve du vote du budget primitif de l'année concernée.
4.2. La demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville de Beauvais au plus tard le 1er juin de l’année sportive n-1.
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
✓ du programme détaillé des actions pour l’année à venir, complété par une note de présentation ; ✓ d’un budget prévisionnel détaillé de l’Association établi au titre de l’année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. Ce budget prévisionnel devra distinguer explicitement d’une part les montants dédiés à l’équipe de haut-niveau et d’autre part les moyens consacrés aux autres équipes et à la formation.
L’Association s’engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
Article 5 : Le versement de la subvention
Après réception des pièces mentionnées au 4.2, le versement de la subvention de fonctionnement s’effectuera comme suit :
Pour la saison 2021 / 2022 Pour la saison 2022 / 2023 Pour la saison 2023 / 2024 - JUILLET 2021 : 80 000 Euros
- JANVIER 2022 :50 000 Euros
- MARS 2022 : 50 000 Euros
- JUILLET 2022 : 90 000 Euros
- JANVIER 2023 :50 000 Euros
- MARS 2023 : 50 000 Euros
- JUILLET 2023 : 100 000 Euros
- JANVIER 2024 : 50 000 Euros
- MARS 2024 : 50 000 Euros
TOTAL : 180 000 euros TOTAL : 190 000 euros TOTAL : 200 000 euros
Pour les années 2022, 2023 et 2024, l'échéancier sera respecté sous réserve du vote du budget primitif de la ville.
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
⚫ le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme. Pour les associations qui poursuivent plusieurs actions, produire une comptabilité analytique. ⚫ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; ⚫ le rapport d'activité.
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Article 7 : Aides complémentaires de la Ville
En complément de la subvention de fonctionnement, la Ville de Beauvais apportera une aide complémentaire à l’Association à savoir : mise à disposition du stade Pierre BRISSON et du stade Marcel COMMUNEAU.
Ces mises à disposition font l’objet de conventions d’occupation spécifiques jointes ultérieurement en annexe.
L’évolution de la valorisation des locaux mis à disposition sera communiquée à l’Association sur simple demande de sa part.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Beauvais, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Beauvais en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Contrôle de la Ville de Beauvais
9.1. Contrôle des actions
L’Association rendra compte régulièrement à la Ville de Beauvais de ses actions au titre de la présente convention. L’Association transmettra notamment chaque année à la Ville de Beauvais, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport d’activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l’année n-1.
9.2. Contrôle financier
9.2.1. - Engagements de l’association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l’Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l’exercice comptable de l’Association ne coïnciderait pas avec l’année civile, l’Association devra indiquer l’affectation qu’elle a effectuée ainsi que les règles d’affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 2018-06 du 5 décembre 2018 de l’autorité des normes comptables et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville de Beauvais et les autres partenaires de l’Association seront valorisées.
9.2.2. – Comptes annuels
Au plus tard, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, l’Association transmettra à la Ville de Beauvais, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. Ce document devra, en outre, décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Hôtel de Ville – 1er étage
1 rue Desgroux – BP 330
60021 Beauvais Cedex
9.3. Contrôle exercé par la Ville de Beauvais
L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Beauvais, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif,
de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne
exécution de la présente convention.
A cet effet, le service des SPORTS est plus particulièrement chargé du contrôle de l’Association. Cependant, la Ville de Beauvais pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Sur simple demande de la Ville de Beauvais, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau. En outre, l’Association devra informer la Ville de Beauvais des modifications intervenues dans les statuts.
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9.4. Paraphe du président de l’Association
Tout document (rapport d’activité, comptes annuels...) transmis à la Ville de Beauvais devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l’Association.
Article 10 : Engagement aux actions et objectifs
En concertation avec la Ville de Beauvais, Le BEAUVAIS XV RUGBY CLUB, s’engage à :
➢ Maintenir à minima son équipe première au niveau Fédérale 1 du championnat ;
➢ Assurer le développement et la pérennisation du niveau national ;
➢ Assurer la formation des jeunes, des équipes d'encadrement, des dirigeants et des arbitres ;
➢ Assurer la promotion la plus large possible de la pratique sportive sur le territoire beauvaisien ;
➢ Permettre aux jeunes titulaires de la « Carte B.O.P. » de pouvoir assister à tous les matchs à titre gratuit ;
➢ Fournir vingt places par match à la Ville de Beauvais.
En concertation avec la Ville, l’Association :
➢ s’engage à développer ou promouvoir la discipline du rugby notamment à travers des actions d’animation sportive en direction des quartiers, des établissements scolaires et des manifestations locales ;
➢ justifiera de son engagement local au minimum dans DEUX événements différents parmi lesquels s’inscrivent : l’Eté s’anime, Sport en Fête, les animations de fin d'année, les fêtes de quartier ou autres actions organisées par la Ville de Beauvais et au moins UNE action de soutien à la recherche ou à la lutte contre la maladie (Téléthon, mucoviscidose, etc.) ou caritative
➢ Proposera la ou les actions de son choix qu'il mènera dans le cadre de l'Agenda 21, démontrant ainsi son engagement éco-responsable.
Article 11 : Communication
L’Association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la Ville lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’Association s’engage à assurer la promotion de la participation de la Ville de Beauvais, dans les conditions suivantes :
- faire apparaître le nom et les logos de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, cédérom….)
- apposer sur tous ses supports de communication ainsi que sur les équipements sportifs utilisés, les logos de la ville de Beauvais. Dans tous les cas, cette mention devra avoir un rang au moins égal aux mentions des autres partenaires tant par la taille que par la surface.
- mentionner systématiquement la participation financière de la Ville de Beauvais dans les documents, y compris ceux adressés à la presse.
A concerter le service communication de la ville de Beauvais pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La présente convention se terminera le 30 juin 2024 et ne pourra être prorogée. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation.
Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
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Article 14 : Assurances
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Beauvais de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 15 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 16 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
BEAUVAIS, le
Pour la ville de BEAUVAIS,
Caroline CAYEUX
Maire
Pour le BEAUVAIS XV RUGBY CLUB,
Olivier LENORMANT
Président
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A N N E X E 1
LE PROGRAMME D'ACTIONS
Obligation : L'association s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions suivant(e) comportant des obligations visées à l'article 1er de la convention :
1. Action : LA FORMATION DES JEUNES AU RUGBY
a) Objectif(s) : Faire découvrir aux enfants le RUGBY , l’objectif vise à augmenter les licenciés jeunes au sein du club et à contribuer à leur bien-être et à leur équilibre au regard des capacités d’accueils du club b) Public(s) visé(s): Jeunes de 3 à 18 ans
c) Localisation : quartier, commune Beauvais, département Oise, région Haut-de-France, territoire métropolitain. d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche : Créneaux d’apprentissage
2. Action : OPTIMISATION DES RÉSULTATS SPORTIFS
a) Objectifs : Augmenter le niveau d’évolution des équipes régionales et leur permettre d'évoluer au niveau national. b) Public visé : Équipes régionales / nationales
c) Localisation : Beauvais, Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, Oise, Hauts-de-France, France d) Moyens mis en œuvre : Équipe dirigeante structurée
Participation des encadrants à des formations diplômantes
Participation des athlètes à des stages.
3. Action : ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES et PROMOTION DU RUGBY a) Objectifs : Promouvoir la discipline et proposant des temps forts de pratique à travers l’organisation de manifestations b) Public visé : Équipes régionales / nationales / internationales
c) Localisation : Beauvais, Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, Oise, Hauts-de-France, France d) Moyens mis en œuvre : Organisation de manifestations
4. Action : COLLABORATION AUX ACTIONS DE LA VILLE DE BEAUVAIS
- S’engager dans DEUX événements différents parmi les actions que la ville organise (fête du sport, assise de la vie associative, forum des associations, fête de quartier…..) ;
- Organiser au minimum un stage dans le cadre des animations sportives proposées par la Ville de Beauvais durant l’opération « L’ETE S’ANIME ».
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A N N E X E 2
LE BUDGET PRÉVISIONNEL
Budget prévisionnel remis par l’association ci-joint.
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A N N E X E 3
INDICATEURS D'ÉVALUATION
& CONDITIONS DE L'ÉVALUATION
L’évaluation du dispositif se déroulera en plusieurs phases :
➢ Une rencontre annuelle sera organisée entre les représentants de la Ville et ceux de l’association qui portera principalement sur l’adéquation des moyens mis en œuvre par l’association et les objectifs de la ville. A cette occasion, l’association fera part à la Ville de ses perspectives. Elle donnera lieu le cas échéant à des réajustements ou à la dénonciation de la convention.
➢ Une évaluation terminale, à l’issue de la convention. Elle a pour objectif de mesurer l’impact de l’action auprès de la population Beauvaisienne et sa pertinence. Cette évaluation terminale peut déboucher sur la signature d’une nouvelle convention.
Modalités
L’évaluation portera sur les éléments quantitatifs et qualitatifs suivants :
1. Les effectifs :
le nombre de bénévoles
les adhérents par ateliers et leur répartition par âges et par territoire géographique.
2. Qualité de la vie associative :
La vitalité des instances de l’association :
► Si le bureau / conseil d’administration se réunissent de façon régulière
► Si les adhérents sont régulièrement informés et consultés sur l’activité de l’association La responsabilité des membres élus de l'association
► Si les responsabilités sont déléguées entre les membres
► Si les élus suivent des actions de formation
► Si l'association renouvelle régulièrement ses responsables et permet à chacun de postuler à un poste de dirigeant
Le développement de l’association
► Si l'association est ouverte à toute personne qui en partage l'objet statutaire la part du bénévolat
► Si les bénévoles participent activement à la vie et aux actions de l'association • la part des femmes parmi les licenciés et les instances dirigeantes
► Si la gestion de l’association est ouverte à une forme de mixité et de parité des femmes et des hommes parmi les licenciés et les instances dirigeantes
3. L’activité de l’association
le coût des activités
► Si l'association fait un effort pour que le montant de la cotisation d'adhésion soit accessible ► Si l'association fait un effort pour que les prix de ses prestations soient accessibles ► Si l'association touche un nombre important de membres ou d'usagers
► Si l'association développe des actions en direction des publics spécifiques (jeunes, 3e âge, insertion, handicapés…)
4. Le partenariat :
► Si l'association fait connaître son action : impact public - image et notoriété de la ville ► Si l'association développe un partenariat inter associatif
► Si elle s'inscrit dans une dynamique locale
5. La gestion de l’association :
La pluralité financière :
► Si la pérennité de l'association ne dépend pas que d'un seul financement municipal La gestion saine
► Si la gestion de l’association est pertinente et transparente
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Convention pluri-annuelle
d'Objectifs et de Moyens
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association B.O.U.C. HANDBALL conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville, dans ses objectifs généraux de politique publique souhaite encourager le développement du tissu associatif et dynamiser la vie sociale à Beauvais.
Considérant que le programme d'actions par l'association participe à ces objectifs.
Entre les soussignés :
La Ville de Beauvais représentée par Caroline CAYEUX, Maire de Beauvais agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2021.
Désignée ci-après par “ la Ville de Beauvais ”
d'une part,
Et :
Le B.O.U.C. HANDBALL, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, sise 31 rue du Pré-Martinet – gymnase AMBROISE – 60000 BEAUVAIS, représentée par Monsieur Ricardo RODRIGUEZ, Président. Désignée ci-après par “ l’Association ”
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant : initier et développer la pratique du handball, participer aux différents championnats, organiser des manifestations sportives liées au handball.
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2023, prenant effet à la date apposée par l'autorité préfectorale.
Article 3 : Condition de détermination du coût de l'action
3.1. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés en annexe. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.
3.2. Les coûts à prendre en considération comprennent une partie des coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
- sont liés à l'objet du programme d'actions ;
- sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont dépensés par « l'association » ;
- sont identifiables et contrôlables ;
3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d’actions.
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Article 4 : Condition de détermination de la contribution financière
4.1. Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 10, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais s’engage à verser à l’Association une subvention de fonctionnement.
Pour cela, la ville de Beauvais souhaite faire évoluer les modalités d’attributions de la subvention de fonctionnement avec l’association en passant d’une subvention à la saison sportive (sur deux exercices budgétaires), vers le vote d’une subvention annuelle basée sur l’année civile.
De manière complémentaire, il s’agit également d’évoluer vers une logique pluri-annuelle afin de donner une visibilité financière à l’association pour construire un projet sportif qui s’inscrit dans la durée et la stabilité.
Par conséquent l’année 2021, est considérée comme l’année d’évolution de ce dispositif.
A noter que l’association a déjà perçu une subvention de 50 000 € en janvier et mars 2021 au titre de la précédente convention d’objectif et de moyen basée sur la saison sportive 2020/2021.
Ainsi, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement voté par l’assemblée délibérante de la Ville de Beauvais dans le cadre de la procédure du budget primitif et ce après examen du dossier de demande de subvention présenté par l'Association a été fixé à :
• 60 000 euros pour l'année 2021. (dont 50 000 € ont déjà été versés au titre de la précédente convention 2020/2021 )
• 45 000 euros pour l'année 2022.
• 30 000 euros pour l'année 2023.
Le montant des subventions des années 2022 et 2023 sera respecté sous réserve du vote du budget primitif de l'année concernée.
4.2. La demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville de Beauvais au plus tard le 1er juin de l’année sportive n-1.
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du programme détaillé des actions pour l’année à venir, complété par une note de présentation ; - d’un budget prévisionnel détaillé de l’Association établi au titre de l’année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. Ce budget prévisionnel devra distinguer explicitement d’une part les montants dédiés à l’équipe de haut-niveau et d’autre part les moyens consacrés aux autres équipes et à la formation.
L’Association s’engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
Article 5 : Le versement de la subvention
Après réception des pièces mentionnées au 4.2, et en considérant que 50 000 € ont déjà été versés au titre de la précédente convention en janvier et mars 2021, le versement de la subvention de fonctionnement complémentaire au titre de l’année 2021 s’effectuera comme suit :
- JUILLET 2021 : 10 000 Euros
Pour les années 2022 et 2023, l'échéancier sera respecté sous réserve du vote du budget primitif de la ville.
Pour les années 2022 et 2023, le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s’effectuera comme suit :
⚫ Versement d’une avance de 70 % de la subvention attribuée dans le mois qui suit l'adoption du budget primitif de la collectivité
⚫ Versement du solde de 30 % de la subvention dans les deux mois après la remise des comptes certifiés du dernier exercice clos
Dans le cas où l'adoption du budget primitif et la remise des comptes du dernier exercice clos interviennent à la même période, le versement de la subvention s'effectuera en un seul versement dans le mois qui suit l'adoption du budget primitif de la ville.
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Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ; - Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme. Pour les associations qui poursuivent plusieurs actions, produire une comptabilité analytique. - les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; - le rapport d'activité.
Article 7 : Aides complémentaires de la Ville
En complément de la subvention de fonctionnement, la Ville de Beauvais apportera une aide complémentaire à l’Association à savoir :
- mise à disposition des Gymnases AMBROISE
Cette dernière fait l’objet d’une convention d’occupation spécifique jointe ultérieurement en annexe. L’évolution de la valorisation des locaux mis à disposition sera communiquée à l’association sur simple demande de sa part.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Beauvais, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Beauvais en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Contrôle de la Ville de Beauvais
9.1. Contrôle des actions
L’Association rendra compte régulièrement à la Ville de Beauvais de ses actions au titre de la présente convention. L’Association transmettra notamment chaque année à la Ville de Beauvais, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport d’activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l’année n-1.
9.2. Contrôle financier
9.2.1. - Engagements de l’association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l’Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l’exercice comptable de l’Association ne coïnciderait pas avec l’année civile, l’Association devra indiquer l’affectation qu’elle a effectuée ainsi que les règles d’affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 2018-06 du 5 décembre 2018 de l’autorité des normes comptables et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville de Beauvais et les autres partenaires de l’Association seront valorisées.
9.2.2. – Comptes annuels
Au plus tard, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, l’Association transmettra à la Ville de Beauvais, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. Ce document devra, en outre, décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Hôtel de Ville – 1er étage
1 rue Desgroux – BP 330
60021 Beauvais Cedex
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9.3. Contrôle exercé par la Ville de Beauvais
L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Beauvais, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif,
de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne
exécution de la présente convention.
A cet effet, le service des SPORTS est plus particulièrement chargé du contrôle de l’Association. Cependant, la Ville de Beauvais pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Sur simple demande de la Ville de Beauvais, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau. En outre, l’Association devra informer la Ville de Beauvais des modifications intervenues dans les statuts.
9.4. Paraphe du président de l’Association
Tout document (rapport d’activité, comptes annuels...) transmis à la Ville de Beauvais devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l’Association.
Article 10 : Engagement aux actions et objectifs
En concertation avec la Ville de Beauvais, l’ASSOCIATION B.O.U.C. HANDBALL s’engage à :
- Maintenir à minima son équipe féminine en Championnat de France de Nationale 3 régionalisée ; - Maintenir à minima son équipe masculine en Pré Nationale ;
- Assurer la formation des jeunes, des équipes d'encadrement, des dirigeants et des arbitres ; - Assurer la promotion la plus large possible de la pratique sportive sur le territoire beauvaisien ; - Permettre aux jeunes titulaires de la « Carte B.O.P. » de pouvoir assister à tous les matchs à titre gratuit ; - Fournir vingt places par match à la Ville de Beauvais.
En concertation avec la Ville, l’Association :
- S’engage à développer ou promouvoir la discipline du Hand Ball, notamment à travers des actions d’animation sportive des quartiers et des manifestations locales :
- L’Association justifiera de son engagement local au minima dans DEUX événements différents parmi lesquels s’inscrivent : l’Eté s’anime, les Challenges de la ville, les animations de fin d'année, les fêtes de quartier ou autres actions organisées par la ville et au moins UNE action de soutien à la recherche ou à la lutte contre la maladie (Téléthon, mucoviscidose, etc.) ou caritative ;
- Proposera la ou les actions de son choix qu'elle mènera dans le cadre de l'Agenda 21, démontrant ainsi son engagement éco-responsable.
Article 11 : Communication
L’Association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la Ville lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’Association s’engage à assurer la promotion de la participation de la Ville de Beauvais, dans les conditions suivantes :
- Faire apparaître le nom et les logos de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, cédérom….)
- Apposer sur tous ses supports de communication ainsi que sur les équipements sportifs utilisés, les logos de la ville de Beauvais. Dans tous les cas, cette mention devra avoir un rang au moins égal aux mentions des autres partenaires tant par la taille que par la surface.
- Mentionner systématiquement la participation financière de la Ville de Beauvais dans les documents, y compris ceux adressés à la presse.
- A concerter le service communication de la ville de Beauvais pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La présente convention se terminera le 31 décembre 2023 et ne pourra être prorogée. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation.
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Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 14 : Assurances
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Beauvais de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 15 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 16 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
BEAUVAIS, le
Pour la ville de BEAUVAIS,
Caroline CAYEUX
Maire
Pour l’association
le B.O.U.C. HANDBALL,
Ricardo RODRIGUEZ
Président
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A N N E X E 1
LE PROGRAMME D'ACTIONS
Obligation : L'association s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions suivant(e) comportant des obligations visées à l'article 1er de la convention :
1. Action : LA FORMATION DES JEUNES AU HANDBALL
a) Objectif(s) : Faire découvrir aux enfants le HANDBALL, l’objectif vise à augmenter les licenciés jeunes au sein du club et à contribuer à leur bien-être et à leur équilibre au regard des capacités d’accueils du club b) Public(s) visé(s): Jeunes de 3 à 18 ans
c) Localisation : quartier, commune Beauvais, département Oise, région Haut-de-France, territoire métropolitain. d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche : Créneaux d’apprentissage
2. Action : OPTIMISATION DES RÉSULTATS SPORTIFS
a) Objectifs : Augmenter le niveau d’évolution des équipes régionales et leur permettre d'évoluer au niveau national. b) Public visé : Équipes régionales
c) Localisation : Beauvais, Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, Oise, Hauts-de-France, France d) Moyens mis en œuvre : Équipe dirigeante structurée
Participation des encadrants à des formations diplômantes
Participation des athlètes à des stages.
3. Action : ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES et PROMOTION DU HANDBALL a) Objectifs : Promouvoir la discipline et proposant des temps forts de pratique à travers l’organisation de manifestations b) Public visé : Équipes régionales / nationales / internationales
c) Localisation : Beauvais, Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, Oise, Hauts-de-France, France d) Moyens mis en œuvre : Organisation de manifestations
4. Action : COLLABORATION AUX ACTIONS DE LA VILLE DE BEAUVAIS
- S’engager dans DEUX événements différents parmi les actions que la ville organise (fête du sport, assise de la vie associative, forum des associations, fête de quartier…..) ;
- Organiser au minimum un stage dans le cadre des animations sportives proposées par la Ville de Beauvais durant l’opération « L’ETE S’ANIME ».
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LE BUDGET PRÉVISIONNEL
Budget prévisionnel remis par l’association ci-joint.
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INDICATEURS D'ÉVALUATION
& CONDITIONS DE L'ÉVALUATION
L’évaluation du dispositif se déroulera en plusieurs phases :
− Une rencontre annuelle sera organisée entre les représentants de la Ville et ceux de l’association qui portera principalement sur l’adéquation des moyens mis en œuvre par l’association et les objectifs de la ville. A cette occasion, l’association fera part à la Ville de ses perspectives. Elle donnera lieu le cas échéant à des réajustements ou à la dénonciation de la convention.
− Une évaluation terminale, à l’issue de la convention. Elle a pour objectif de mesurer l’impact de l’action auprès de la population Beauvaisienne et sa pertinence. Cette évaluation terminale peut déboucher sur la signature d’une nouvelle convention.
Modalités
L’évaluation portera sur les éléments quantitatifs et qualitatifs suivants :
1. Les effectifs :
• le nombre de bénévoles
• les adhérents par ateliers et leur répartition par âges et par territoire géographique. 2. Qualité de la vie associative :
• La vitalité des instances de l’association :
► Si le bureau / conseil d’administration se réunissent de façon régulière
► Si les adhérents sont régulièrement informés et consultés sur l’activité de l’association
• La responsabilité des membres élus de l'association
► Si les responsabilités sont déléguées entre les membres
► Si les élus suivent des actions de formation
► Si l'association renouvelle régulièrement ses responsables et permet à chacun de postuler à un poste de dirigeant
• Le développement de l’association
► Si l'association est ouverte à toute personne qui en partage l'objet statutaire • la part du bénévolat
► Si les bénévoles participent activement à la vie et aux actions de l'association • la part des femmes parmi les licenciés et les instances dirigeantes
► Si la gestion de l’association est ouverte à une forme de mixité et de parité des femmes et des hommes parmi les licenciés et les instances dirigeantes
3. L’activité de l’association
• le coût des activités
► Si l'association fait un effort pour que le montant de la cotisation d'adhésion soit accessible ► Si l'association fait un effort pour que les prix de ses prestations soient accessibles ► Si l'association touche un nombre important de membres ou d'usagers
► Si l'association développe des actions en direction des publics spécifiques (jeunes, 3e âge, insertion, handicapés…)
4. Le partenariat :
► Si l'association fait connaître son action : impact public - image et notoriété de la ville ► Si l'association développe un partenariat inter associatif
► Si elle s'inscrit dans une dynamique locale
5. La gestion de l’association :
• La pluralité financière :
► Si la pérennité de l'association ne dépend pas que d'un seul financement municipal • La gestion saine
► Si la gestion de l’association est pertinente et transparente
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Convention
d'Objectifs et de Moyens
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association B.O.U.C. VOLLEY conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville, dans ses objectifs généraux de politique publique souhaite encourager le développement du tissu associatif et dynamiser la vie sociale à Beauvais.
Considérant que le programme d'actions par l'association participe à ces objectifs.
Entre les soussignés :
La Ville de Beauvais représentée par Caroline CAYEUX, Maire de Beauvais agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2021.
Désignée ci-après par “ la Ville de Beauvais ”
d'une part,
Et :
Le B.O.U.C. VOLLEY, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social 39/41 Place de l'Hôtel Dieu – 60000 BEAUVAIS, représentée par Monsieur Éric BATALLER, Président. Désignée ci-après par “ l’Association ”
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant : Participer aux différents championnats, initier et développer la pratique du volley, organiser des manifestations sportives liées au volley.
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à la saison sportive 2021/2022 soit de juillet 2021 à juin 2022, prenant effet à la date apposée par l'autorité préfectorale.
Article 3 : Condition de détermination du coût de l'action
3.1. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés en annexe. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.
3.2. Les coûts à prendre en considération comprennent une partie des coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
- sont liés à l'objet du programme d'actions ;
- sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont dépensés par « l'association » ;
- sont identifiables et contrôlables ;
3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
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Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d’actions.
Article 4 : Condition de détermination de la contribution financière
4.1. Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 10, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais s’engage à verser à l’Association une subvention de fonctionnement.
Ainsi, le montant de la subvention de fonctionnement voté par l’assemblée délibérante de la Ville de Beauvais et ce après examen du dossier de demande de subvention présenté par l'Association, a été fixé à 130 000 Euros pour la saison sportive 2021/2022.
4.2. La demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville de Beauvais au plus tard le 1er juin de l’année sportive n-1.
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du programme détaillé des actions pour l’année à venir, complété par une note de présentation ; - d’un budget prévisionnel détaillé de l’Association établi au titre de l’année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. Ce budget prévisionnel devra distinguer explicitement d’une part les montants dédiés à l’équipe de haut-niveau et d’autre part les moyens consacrés aux autres équipes et à la formation. L’Association s’engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
Article 5 : Le versement de la subvention
Après réception des pièces mentionnées au 4.2, le versement de la subvention de fonctionnement s’effectuera comme suit :
- JUILLET 2021 : 50 000 euros
- JANVIER 2022 : 40 000 euros
- MARS 2022 : 40 000 euros
Pour l'année 2022, l'échéancier sera respecté sous réserve du vote du budget primitif de la ville.
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ; - Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme. Pour les associations qui poursuivent plusieurs actions, produire une comptabilité analytique. - les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; - le rapport d'activité.
Article 7 : Aides complémentaires de la Ville
En complément de la subvention de fonctionnement, la Ville de Beauvais apportera une aide complémentaire à l’Association à savoir :
- mise à disposition des gymnases TRUFFAUT et COUBERTIN
Cette dernière fait l’objet d’une convention d’occupation spécifique jointe ultérieurement en annexe. L’évolution de la valorisation des locaux mis à disposition sera communiquée à l’association sur simple demande de sa part.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Beauvais, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre
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le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Beauvais en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Contrôle de la Ville de Beauvais
9.1. Contrôle des actions
L’Association rendra compte régulièrement à la Ville de Beauvais de ses actions au titre de la présente convention. L’Association transmettra notamment chaque année à la Ville de Beauvais, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport d’activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l’année n-1.
9.2. Contrôle financier
9.2.1. - Engagements de l’association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l’Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l’exercice comptable de l’Association ne coïnciderait pas avec l’année civile, l’Association devra indiquer l’affectation qu’elle a effectuée ainsi que les règles d’affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 2018-06 du 5 décembre 2018 de l’autorité des normes comptables et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville de Beauvais et les autres partenaires de l’Association seront valorisées.
9.2.2. – Comptes annuels
Au plus tard, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, l’Association transmettra à la Ville de Beauvais, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. Ce document devra, en outre, décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Hôtel de Ville – 1er étage
1 rue Desgroux – BP 330
60021 Beauvais Cedex
9.3. Contrôle exercé par la Ville de Beauvais
L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Beauvais, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif,
de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne
exécution de la présente convention.
A cet effet, le service des SPORTS est plus particulièrement chargé du contrôle de l’Association. Cependant, la Ville de Beauvais pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Sur simple demande de la Ville de Beauvais, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau. En outre, l’Association devra informer la Ville de Beauvais des modifications intervenues dans les statuts.
9.4. Paraphe du président de l’Association
Tout document (rapport d’activité, comptes annuels...) transmis à la Ville de Beauvais devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l’Association.
Article 10 : Engagement aux actions et objectifs
En concertation avec la Ville de Beauvais, l’ASSOCIATION B.O.U.C. VOLLEY s’engage à :
- Maintenir a minima son équipe première masculine en Nationale 1 Masculine ; - Maintenir le développement et la pérennisation du niveau Pré National de ses équipes masculine et féminine ; - Assurer la formation des jeunes, des équipes d'encadrement, des dirigeants et des arbitres ; - Assurer la promotion la plus large possible de la pratique sportive sur le territoire beauvaisien ; - Permettre aux jeunes titulaires de la « Carte B.O.P. » de pouvoir assister à tous les matchs à titre gratuit ; - Fournir par match 80 places destinées à des jeunes de 18 à 25 ans. Les billets devront être revêtus de la mention « exonéré » ;
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- Fournir vingt places par match à la Ville de Beauvais.
En concertation avec la Ville, l’Association :
- S’engage à développer ou promouvoir la discipline du volley-ball, notamment à travers des actions d’animation sportive des quartiers et des manifestations locales :
- L’Association justifiera de son engagement local au minima dans TROIS événements différents parmi lesquels s’inscrivent : l’Eté s’anime, les Challenges de la Ville, Sport en Fête, les animations de fin d'année ou autres actions organisées par la ville et au moins UNE action de soutien à la recherche ou à la lutte contre la maladie (Téléthon, mucoviscidose, etc.) ou caritative ;
- Proposera la ou les actions de son choix qu'elle mènera dans le cadre de l'Agenda 21, démontrant ainsi son engagement éco-responsable.
Article 11 : Communication
L’Association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la Ville lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’Association s’engage à assurer la promotion de la participation de la Ville de Beauvais, dans les conditions suivantes :
- faire apparaître le nom et les logos de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, cédérom….)
- apposer sur tous ses supports de communication ainsi que sur les équipements sportifs utilisés, les logos de la ville de Beauvais. Dans tous les cas, cette mention devra avoir un rang au moins égal aux mentions des autres partenaires tant par la taille que par la surface.
- mentionner systématiquement la participation financière de la Ville de Beauvais dans les documents, y compris ceux adressés à la presse.
- A concerter le service communication de la ville de Beauvais pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La présente convention se terminera le 30 juin 2022 et ne pourra être prorogée. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation.
Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 14 : Assurances
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Beauvais de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 15 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
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Article 16 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
BEAUVAIS, le
Pour la ville de BEAUVAIS,
Caroline CAYEUX
Maire
Pour l’association
Le B.O.U.C VOLLEY ,
Eric BATALLER
Président
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LE PROGRAMME D'ACTIONS
Obligation : L'association s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions suivant(e) comportant des obligations visées à l'article 1er de la convention :
1. Action : LA FORMATION DES JEUNES AU VOLLEY BALL
a) Objectif(s) : Faire découvrir aux enfants le VOLLEY BALL, l’objectif vise à augmenter les licenciés jeunes au sein du club et à contribuer à leur bien-être et à leur équilibre au regard des capacités d’accueils du club b) Public(s) visé(s): Jeunes de 3 à 18 ans
c) Localisation : quartier, commune Beauvais, département Oise, région Haut-de-France, territoire métropolitain. d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche : Créneaux d’apprentissage
2. Action : OPTIMISATION DES RÉSULTATS SPORTIFS
a) Objectifs : Augmenter le niveau d’évolution des équipes et leur permettre d'évoluer au niveau national. b) Public visé : Équipes régionales / nationales
c) Localisation : Beauvais, Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, Oise, Hauts-de-France, France d) Moyens mis en œuvre : Équipe dirigeante structurée
Participation des encadrants à des formations diplômantes
Participation des athlètes à des stages.
3. Action : ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES et PROMOTION DU VOLLEYBALL a) Objectifs : Promouvoir la discipline et proposant des temps forts de pratique à travers l’organisation de manifestations b) Public visé : Équipes régionales / nationales / internationales
c) Localisation : Beauvais, Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, Oise, Hauts-de-France, France d) Moyens mis en œuvre : Organisation de manifestations
4. Action : COLLABORATION AUX ACTIONS DE LA VILLE DE BEAUVAIS
- S’engager dans DEUX événements différents parmi les actions que la ville organise (fête du sport, assise de la vie associative, forum des associations, fête de quartier…..) ;
- Organiser au minimum un stage dans le cadre des animations sportives proposées par la Ville de Beauvais durant l’opération « L’ETE S’ANIME ».
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LE BUDGET PRÉVISIONNEL
Budget prévisionnel remis par l’association ci-joint.
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INDICATEURS D'ÉVALUATION
& CONDITIONS DE L'ÉVALUATION
L’évaluation du dispositif se déroulera en plusieurs phases :
− Une rencontre annuelle sera organisée entre les représentants de la Ville et ceux de l’association qui portera principalement sur l’adéquation des moyens mis en œuvre par l’association et les objectifs de la ville. A cette occasion, l’association fera part à la Ville de ses perspectives. Elle donnera lieu le cas échéant à des réajustements ou à la dénonciation de la convention.
− Une évaluation terminale, à l’issue de la convention. Elle a pour objectif de mesurer l’impact de l’action auprès de la population Beauvaisienne et sa pertinence. Cette évaluation terminale peut déboucher sur la signature d’une nouvelle convention.
Modalités
L’évaluation portera sur les éléments quantitatifs et qualitatifs suivants :
1. Les effectifs :
• le nombre de bénévoles
• les adhérents par ateliers et leur répartition par âges et par territoire géographique. 2. Qualité de la vie associative :
• La vitalité des instances de l’association :
► Si le bureau / conseil d’administration se réunissent de façon régulière
► Si les adhérents sont régulièrement informés et consultés sur l’activité de l’association
• La responsabilité des membres élus de l'association
► Si les responsabilités sont déléguées entre les membres
► Si les élus suivent des actions de formation
► Si l'association renouvelle régulièrement ses responsables et permet à chacun de postuler à un poste de dirigeant
• Le développement de l’association
► Si l'association est ouverte à toute personne qui en partage l'objet statutaire • la part du bénévolat
► Si les bénévoles participent activement à la vie et aux actions de l'association • la part des femmes parmi les licenciés et les instances dirigeantes
► Si la gestion de l’association est ouverte à une forme de mixité et de parité des femmes et des hommes parmi les licenciés et les instances dirigeantes
3. L’activité de l’association
• le coût des activités
► Si l'association fait un effort pour que le montant de la cotisation d'adhésion soit accessible ► Si l'association fait un effort pour que les prix de ses prestations soient accessibles ► Si l'association touche un nombre important de membres ou d'usagers
► Si l'association développe des actions en direction des publics spécifiques (jeunes, 3e âge, insertion, handicapés…)
4. Le partenariat :
► Si l'association fait connaître son action : impact public - image et notoriété de la ville ► Si l'association développe un partenariat inter associatif
► Si elle s'inscrit dans une dynamique locale
5. La gestion de l’association :
• La pluralité financière :
► Si la pérennité de l'association ne dépend pas que d'un seul financement municipal • La gestion saine
► Si la gestion de l’association est pertinente et transparente
156/159 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 024
Rapport n° B-DEL-2021-0114
Commission : Commission générale
Service : Sports
Incidence de la crise COVID 19 sur la concession pour le financement, la construction et l'exploitation de la Patinoire Municipale, concernant la période de fermeture avec le 2e confinement du 1er novembre au 31 décembre 2020
Dans le cadre d’une convention de concession conclue le 11 décembre 2018, la ville de Beauvais a confié le financement, la construction et l’exploitation d’une patinoire municipale à la Société les Patinoires Modernes pour une durée de 26 ans, à compter du 14 décembre 2018.
La patinoire a été réalisée dans les délais contractuels et l’ouverture au public a été effective le 22 décembre 2019.
Quelques mois après cette ouverture, la patinoire a dû fermer ses portes en raison de l’épidémie de la COVID 19. Par conséquent, elle n’a reçu aucun public entre le 2 mars et le 30 juin 2020 inclus.
1/ La fermeture de la patinoire dans le cadre du 1er confinement (mars à juin 2020) Par délibération en date du 14 décembre 2020, le conseil municipal s’est prononcé pour la reconnaissance de cet évènement de force majeur au sens de l’article 1.7.1 du contrat de concession.
Après analyse des bilans financiers fournis par le délégataire et la constatation de l’absence totale de recettes, le conseil municipal a décidé d’accorder à la Société les Patinoires Modernes une indemnisation calculée sur la base des charges supportées malgré la fermeture imposée ainsi que des frais de remise en exploitation, hors plan de garantie des entreprises, d’un montant global et forfaitaire de 40.000€ net, visant à couvrir la période de fermeture totale de l’établissement entre le 2 mars et le 30 juin 2020 inclus.
En complément, la Ville a renoncé à l’avance versée pour l’achat des créneaux scolaires et non exécutés à hauteur de 23.100€.
2/ L’ouverture en mode dégradé de la patinoire (juillet à octobre 2020) Par courrier en date du 19 janvier 2021, le délégataire a formulé une demande indemnitaire cette fois-ci au titre de la reprise de l’activité en mode dégradée suites aux prescriptions gouvernementales (ouverture partielle de l’établissement avec des jauges réduites demandées par les protocoles sanitaires, annulation des stages extérieurs, etc…). Durant ces 4 mois de reprise en mode dégradé du 1er juillet au 31 octobre 2020 inclus, l’équilibre financier tel que prévu dans le compte prévisionnel d’exploitation annexé à la concession a été fortement impacté (hausse des charges et baisse des recettes).
157/159 Face à ce bouleversement de l’équilibre économique de la concession et après étude des bilans financiers fournis par le délégataire, la ville de Beauvais a décidé par délibération du 26 mars 2021, d’approuver le versement à la Société les Patinoires Modernes d’une indemnisation calculée sur la base des charges supportées, hors plan de garantie des entreprises, d’un montant global de 40 000€ net.
3/ La fermeture de la patinoire dans le cadre du 2e confinement (novembre/décembre 2020) Par courrier en date du 14 mai 2021, le délégataire a formulé une demande indemnitaire au titre de la fermeture de l’équipement dans le cadre du 2e confinement.
Dans la continuité du constat des pertes d’exploitation de cet équipement, il est proposé au conseil municipal d’approuver le versement d’une indemnisation à la Société les Patinoires Modernes, calculée sur la base des charges supportées, hors plan de garantie des entreprises, d’un montant global de 30.000 € net.
Le détail des différentes charges et recettes du délégataire pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2020 inclus est joint en annexe.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de ce rapport et le versement d’une indemnisation de 30.000 € net à la Société les Patinoires Modernes délégataire de la concession ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à engager la dépense sur les crédits prévus au budget 2021.
Le rapport a été présenté pour information à la commission générale du 23 juin 2021.
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