Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 19 RAA spécial DCL du 19 octobre 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 13 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 10 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 11 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 10 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 19 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 20 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 22 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 15 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 06 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 19 RAA spécial DCL du 19 octobre 2021 Document publié le Mardi 19 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 19 RAA spécial DCL du 19 octobre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

N° Spécial 19 Octobre 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 19 Octobre 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page

DCL/BCLI

N° 2021-290 18.10.2021

Arrêté préfectoral portant dissolution du

syndicat intercommunal à vocation unique

des terrains de sports Yves du Manoir.

33

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté préfectoral DCL/BCLI n°2021-290 du 18 octobre 2021 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des terrains de sports Yves du Manoir.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de L’ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5212-33 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU l’arrêté PCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 1973 autorisant la création d’un syndicat intercommunal entre les communes de Garches, Marnes-la-Coquette, Saint-Cloud, Vaucresson et Ville d’Avray ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2006 portant retrait de la ville de Ville-d’Avray du syndicat intercommunal précité ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 portant retrait des villes de Marnes-la-Coquette et de Saint-Cloud dudit syndicat ;

VU la délibération n°2018-19 du conseil municipal de la ville de Garches du 28 mars 2018 portant retrait de la ville du syndicat intercommunal à vocation unique des terrains de sports Yves du Manoir ;

VU le courrier du 16 février 2021 de la ville de Garches réitérant sa volonté de se retirer dudit syndicat auprès de la ville de Vaucresson ;

VU la délibération de la ville de Vaucresson n°7 (2021-66) du 1er juillet 2021 donnant un avis favorable au retrait de la ville de Garches du syndicat intercommunal à vocation unique des terrains de sports Yves du Manoir ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique des terrains de sports Yves du Manoir n°2 (2021-06) du 7 juillet 2021 prenant acte du retrait des villes de Garches et Vaucresson et sollicitant sa dissolution au 31 décembre 2021 ;

VU la saisine conjointe du représentant de l’Etat dans le département des villes de Garches et de Vaucresson en date du 1er juillet 2021 portant sur la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des terrains de sports Yves du Manoir au 31 décembre 2021 ;4

VU le courrier conjoint adressé au représentant de l’Etat dans le département des villes de Garches et de Vaucresson en date du 21 septembre 2021 actant leur commun accord sur les conditions de liquidation (répartition de l’ensemble de l’actif et du passif) ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité requise l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales sont réunies dès lors qu’une demande motivée a été émise par la majorité des conseils municipaux des communes membres ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE :

Article 1er : Le syndicat intercommunal à vocation unique des terrains de sports Yves du Manoir est dissous à compter du 31 décembre 2021.

Article 2 : Sous réserve des droits des tiers, est constatée la répartition de l’ensemble de l’actif et du passif entre les membres dudit syndicat, conformément à l’accord entre les communes de Garches et de Vaucresson :

 absence de demande d’indemnité entre les deux communes ;

 réintégration à la ville de Vaucresson de tous les biens mis à la disposition du syndicat intercommunal à vocation unique des terrains de sports Yves du Manoir dans la mesure où celle-ci est propriétaire du foncier et des équipements, ainsi que de l’ensemble des biens mobiliers le cas échéant ;

 reversement dans son intégralité du solde de trésorerie à la commune de Vaucresson ;

 intégration de l’agent recruté par le syndicat intercommunal à vocation unique des terrains de sports Yves du Manoir dans les effectifs du SIVU du Haras Lupin constitué par les communes de Garches et Vaucresson ;

 absence de solde à réaffecter dans la mesure où aucun emprunt n’a été contracté par le syndicat intercommunal à vocation unique des terrains de sports Yves du Manoir. Il en est de même pour les dettes à autrui, ces dernières étant inexistantes.

Article 3 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).5

Article 4 : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, Mesdames les maires des communes de Garches et de Vaucresson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé

Vincent BERTON6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/