Compte-Rendu - CR CM 02102019

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Compte-Rendu - CR CM 02102019 Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 par la commune de Baladou. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02102019)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Compte rendu de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL de BALADOU en date du Mercredi 02 octobre 2019.

La séance est ouverte à 20 heures 40 minutes sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Philippe PAGEOT.

Sont présents: Jean Philippe PAGEOT, Isabelle GRISET, Patrick LAVILLE, Hervé CLEDEL, Eric

LAFAURIE, Jean DELVERT, Jocelyne AUDRAN MAURY, Laurence GOURSAT, Lionel

CHABREYŸRIE (arrivé 21h10)

Absente: Nicole CREMOUX.

Secrétaire de séance : Jean DELVERT.

Lecture du compte rendu de séance du 04 septembre 2019 par Isabelle GRISET. Approbation à lPunanimité des 8 membres présents.

Ordre du jour :

Délibérations :

1/ Approbation du plan d’adressage

2/ Proposition de subvention à l’association « Le Recours Poils et Plumes 46 « 3/ Proposition de motion contre le projet de nouveau réseau de proximité des finances publiques Questions diverses

Point sur les projets en cours

Âvis sur les actions et projets du territoire de CAUVALDOR

Nous passons à l’ordre du jour :

Délibérations :

1/ Approbation du plan d'adressage :

Monsieur le Maire remémore à l'assemblée la volonté émise il y a quelques mois en ce sens et les

précédents débats, et notamment la délibération en date du 04 septembre dernier lancant l'opération.

Il est rappelé qu’une consultation publique s’est tenue en mairie du 10 au 26 septembre avec deux

permanences d'élus pour répondre aux interrogations de la population.

Un registre d'observations avait été mis à disposition pour que les visiteurs puissent librement exprimer leurs remarques. Les observations formulées lors de la consultation de la population ont été prises en compte.

L’adressage consiste à assigner des adresses permettant la localisation précise du domicile d'une personne, d'une activité, ou d'une entreprise. L’acheminement du courrier et des colis, les services de secours, les localisations via GPS en seront facilités.

Quelques rappels réglementaires et législatifs :

-En vertu de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revient à l'assemblée délibérante.

-La dénomination attribuée à une voie ou un édifice public doit être conforme à l'intérêt public local. La dénomination d’un espace public doit également respecter le principe de neutralité du service public.

-L'article R 2512-6 du CGCT précité dispose que « le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms, des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles sans qu'il y ait lieu pour eux à une indemnité ». Il ne ressort pas des textes que le maire ait obligation d'obtenir l'accord du propriétaire pour apposer de telles plaques (JO AN, 17.04.2012, question n° 125058, p. 3013).

-Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de lacommune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Après examen du projet présenté à la population et des observations issues de la consultation publique, les nominations envisagées sont présentées à l’assemblée.

Les noms projetés ont été voulus cohérents avec la direction qu’ils desservent et l’appellation issue des lieux-dits cadastraux conservée autant que possible.

Une première modification est relevée sur la proposition de l’appellation de la Route du Jarsou. Cette voie sera coupée entre Bazalgue et le Jarsou au niveau du chemin en direction des Débats: coté Bazalgue, à partir de la «Route de Bazalgue», le nom sera «Route du Pech» et le côté vers le Jarsou restera «Route du Jarsou».

Une seconde modification est opérée : la voie prévue « Impasse du Roucaillou » est rebaptisée « Impasse du Tourmieux ».

Une modification intervient également sur la voie menant de La Queygue à Gaillard et pour la circulaire de Pomié, à la demande des habitants de ces 2 secteurs.

Considérant les éléments présentés et après en avoir débattu, le Conseil Municipal : - adopte les dénominations de voies présentées sur le plan et tableau annexes - approuve la numérotation métrique des bâtiments qui sera à mettre en place - charge Monsieur le Maire de procéder à la commande des plaques et panneaux de signalisation à cet effet, puis à leur installation

- charge Monsieur le Maire de communiquer cette information à la population et aux services impactés par ces modifications,

- et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les formalités relevant de cette décision.

(Monsieur Lionel CHABREYRIE étant arrivé en couts de séance)

Délibération adoptée par voix 9 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

2/_ Proposition de subvention à l’association « Le Recours Poils et Plumes 46 »

Monsieur le Maire remémore à l’assemblée la volonté soulevée à la dernière séance de contribuer au

financement d’une association animale, « Le Recours Poils et Plumes 46 », association qui a récemment

receuilli à notre demande un chien errant durant plusieurs mois sur notre commune.

Les statuts de cette association sont présentés et notamment son article 2 : i : CETTE ASSOCIATION À POUR BUT

- La protection animale, l'assistance aux animaux errants, abandonnés, perdus ; premiers secours aux animaux en détresse ou maltraités en vue de les acheminer vers des structures

officielles, et/ou de les signaler aux autorités compétentes (D.S-V, Refuges} ou de les placer en familles d'accueil en attendant une place dans les dites structures ou leur adoption par le biais de notre association,

- Limiter la prolifération des chats,

- Promouvoir le respect de la vie animale en informant et éduquant le public,

- Protéger l'environnement en luttant contre l’errance de certains animaux (chats, chiens).

Notre commune n’est pas dotée de chenil ou d’espace permettant d’accueillir des animaux errants ou

perdus.

De ce fait, lors du dernier conseil municipal, l’octroi d’une subvention à cette structure «Le Recours Poils et Plumes 46», à titre exceptionnel, avait été évoqué.

Monsieur le Maire propose d’acter cette volonté.

Considérant les éléments présentés et après en avoir débattu, le Conseïl Municipal : - accorde une subvention de 200,00€ à l’association Le Recours Poils et Plumes 46 à titre exceptionnel - précise que cette dépense sera à réaliser à l’article 6574 de l’exercice comptable en cours sur le budget principal de la collectivité,

- et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les formalités relevant de cette décision.

Délibération adoptée par voix 9 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

23/ Proposition de motion contre le projet de nouveau réseau de proximité des finances

publiques

Monsieur le Maire remémore à l’assemblée les inquiétudes quant aux implantations de services publics

sut le territoire et notamment l’éloignement progressif de la population.

Il fait part au conseil municipal du projet de réorganisation du réseau des Finances Publiques à l'horizon

2022 et propose de voter une motion contre celui-ci.

Considérant que le maintien d’un maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être impérativement préservé mais de surcroît être renforcé en moyens humains et matériels,

Considérant que le territoire ne peut pas être vidé de tous ses services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics,

Considérant que les territoires et les collectivités les plus impactées par ce projet seront les communes rurales et que les femmes et les hommes qui habitent le milieu rural seront les premières victimes de cette fracture territoriale du réseau Direction Générale Finances Publiques et de cet éloignement du service public fiscal,

Considérant qu’il est indispensable de maintenir ces services autant pour les communes que pour les usagers et que soit respecté le principe de l'égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire national,

Considérant que la perte de ces services concourt à la désertification des communes rurales, et que l’Etat ne respecte pas ses engagements en matière de maintien des services publics en milieu rural,

Considérant que la nouvelle offre proposée en remplacement ne sera qu'un service d’accueil low-cost avec des animateurs polyvalents, qui ne seront pas des agents des finances, dans des points de contact non pérennes où devant être à terme entièrement financés par les collectivités locales,

Considérant que le simulacre de concertation avec certains élus de certaines collectivités et les représentants du personnel n’est qu’une simple opération de communication qui vise à masquer la réalité de ce projet de démantèlement des services de la DGFTP,

Considérant que la proximité et le contact physique sont indispensables pour recevoir le public et conseiller les collectivités,

Considérant les élements principaux émanant de cette réorganisation envisagée : la fin de l'encaissement en numéraire aux guichets dès juillet 2020.

une nouvelle organisation de l'accueil physique, avec les futures Maisons France Service ou autres

petmanences type bus des services publics, récupérant l'intégralité de l'accueil fiscal de premier niveau.

Aucun agent des finances n'y sera affecté de manière pérenne. La DDFIP ne tiendra que des petmanences ponctuelles et périodiques. Le traitement d'une situation plus complexe devra donner lieu à rendez-vous. Il n'y aura donc plus d'accueil fiscal sans rendez-vous aux rates guichets des centres des Finances Publiques encore en place.

la suppression pure et simple de toutes les trésoreries encore existantes du département et la concentration des opérations de dépenses et recettes des collectivités territoriales dans quatre Centres de Gestion Comptable (St Céré, Gourdon, Figeac et Cahors).

= la mise en place de conseillers des collectivités locales chargés du conseil budgétaire, comptable et financier et déconnectés de la fonction de comptable public.

il est prévu que ces agents disposent d'un bureau dans chaque communauté de communes, mais un même conseiller couvrira le territoire de plusieurs EPCI, tout en ayant aussi un bureau au sein du back office.

Difficile de croire dans ces conditions que la relation avec les élus sera identique ou plus efficace. Enfin,

la réactivité nécessaire pour certaines opérations (en recette ou en dépense) en pâtira également. + la suppression du centre des impôts de Gourdon.

? la suppression du Service Impôts des Entreprises de Figeac (SIE) qui deviendra une simple antenne. > la fermeture de 12 accueils fiscaux de plein exercice, ouverts toute l'année pour les remplacer par des permanences périodiques (généralement 4 à 6 demi-journées par an), sans garantie de pouvoir les assurer au final, faute de personnel.

+ À force de réduction des moyens et des effectifs, de la fermeture progressive des structures et de la réduction des horaires d'ouverture des guichets, le citoyen se retrouve dans la difficulté, voire l'impossibilité de faire valoir ses droits.

> La dématérialisation des procédures, sans alternative, loin de simplifier les démarches administratives, entraîne isolement et exaspération de très nombreux usagers.Des collectifs d'agents des finances publiques se révoltent contre le schéma de cette nouvelle organisation, s’opposent à la fin du numéraire à la DGFIP et au paiement des impôts chez les buralistes - Française Des Jeux, véritable privatisation du recouvrement du budget de l’État et fin de la discrétion professionnelle et de l’étude personnalisée des dossiers des difficultés de paiement, et déplorent les projets de fermeture de l’ensemble des trésoreries de plein exercice mettant fin au contact au plus proche du terrain pour les acteurs locaux, les citoyens ainsi que l’accueil sur rendez-vous uniquement possible via internet qui empêche le professionnel ou le citoyen d’avoir une véritable information en temps réel.

Considérant les éléments présentés et après en avoir débattu, le Conseil Municipal,

- s'oppose au projet de réorganisation du réseau des Finances Publiques, intitulé «Nouveau réseau de Proximité» qui porterait un lourd préjudice au service public sur le territoire. - et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les formalités relevant de cette décision.

Motion adoptée par voix 9 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

Questions diverses.

Point sut les projets en cours :

Les travaux de la salle des fêtes arrivent à terme. Nous attendons à présent le passage de la commission de sécurité avec les représentants du SDIS et de la Sous Préfecture pour permettre l’ouverture de la salle au public, début novembre en principe.

Les associations pourront dès lors revenir faire leurs activités à Baladou.

Les locations poutront également reprendre.

Avis sur les actions et projets du territoire de Cauvaldor :

La communauté de communes a fait parvenir une enquête. Aucune remarque particulière n’a été

formulée sur le document.

Bibliothèque :

La fermeture de permanence du mardi matin décidée par l’équipe de bénévoles pour l'été est prolongée. Une nouvelle délibération sera nécessaire pour modifier le règlement intérieur sut lequel les jours et horaires sont mentionnés. À voir pour le conseil de novembre.

Une journée du livre sera organisée début décembre, en présence d’auteurs locaux, de dessinateurs de

BD), etc.

Remplacement secrétariat :

Suite aux candidatures reçues et aux entretiens réalisés, une personne a été retenue. Les jours et horaires habituels d’ouverture au public seront en principe maintenus durant les quelques mois d'absence de la secrétaire en place.

La remplaçante devrait commencer vets le 16 octobre afin de permettre un délai de passation des dossiers en couts.

Urbanisme :

Réunions publiques Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme de l’habitat. Isabelle Griset s’est rendue à la réunion du lundi 30/09, Salle Du Bellay à Souillac. Le territoire a été découpé en secteurs : nous concernant, il s’agit du Causse de Martel.

22h 55mn — départ de Mme Jocelyne Audran Maury -

Plus rien n'étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée par Mr le Maire à 23 h 12 mn. En foi de quoi a été dressé le présent procès verbal.

___&eledou 68140279

= XQU Naire NHeon- Philippe PAGEOT