Procès Verbal - PV CM 4 octobre 2018

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Procès Verbal - PV CM 4 octobre 2018 Document publié le Jeudi 4 octobre 2018 par la commune de Balma. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 4 octobre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Séance du Conseil Municipal

en date du jeudi 4 octobre 2018 – 20 H 00

Date de la convocation ______ 27 septembre 2018

Lieu de la réunion _________ Hôtel de Ville

Président _______________ Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire Secrétaire de séance _______ Monsieur Fabien LEMAGNER

Étaient présents :

1. Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS

2. Madame Sophie LAMANT

3. Monsieur Michel BASELGA

4. Madame Véronique VANTIN

5. Monsieur Pierre-André POIRIER

6. Madame Fabienne DARBIN-LANGE

7. Monsieur Marc VERNEY

8. Madame Anne MASSOL

9. Monsieur Henri VIDAL

10. Monsieur Fabien LEMAGNER

11. Madame Virginie NOWAK

12. Monsieur Stephan LA ROCCA

13. Monsieur Bernard GODARD

14. Madame Lydie LENOBLE

15. Monsieur François GINESTE

16. Monsieur Jean AIPAR

17. Madame Corine RIBA

18. Monsieur Jean-Paul VIDAL

19. Monsieur Jean-Jacques CAPELLI

20. Madame Corinne RIGOLE

21. Madame Myriam ADDI-DUPUY

22. Monsieur Laurent MÉRIC

23. Madame Christine BARBIER

24. Monsieur Jean-Pierre LORRÉ

25. Monsieur Charles NIETO

26. Madame Sylvie BAHUREL

27. Monsieur Jean-François ROBIC

28. Madame Brigitte RUFIÉ

29. Monsieur Jean-Philippe VIDAL

Étaient excusés :

1. Madame Valérie FLORENT Procuration à Madame Corine RIBA

2. Madame Marguerite BATUT Procuration à Madame Myriam ADDI-DUPUY

3. Madame Florence DUTERNE

4. Monsieur Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA Procuration à Madame Corinne RIGOLE

Arrivée de M. Jean-François ROBIC au point 4 CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur LEMAGNER, je vous prie de bien vouloir procéder à l'appel nominal, si vous acceptez d'être le secrétaire de séance. Merci.

Appel effectué par Monsieur LEMAGNER.

PROCÈS-VERBAUX

 Approbation des procès-verbaux des séances des conseils municipaux des 31 mai et 5 juillet 2018

Adoption à la majorité des voix avec 14 abstentions (Mr Jean-Paul VIDAL, Mme Marguerite BATUT, Mr Jean-Jacques CAPELLI, Mme Corinne RIGOLE, Mme Myriam ADDI- DUPUY, Mr Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA, Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ, Mr Jean-Philippe VIDAL)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mes chers collègues, je vais souhaiter la bienvenue à Monsieur Jean-Paul VIDAL mais auparavant je mets aux voix les comptes-rendus des séances des conseils municipaux des 31 mai et 5 juillet derniers. Avez-vous des remarques ? Non ? Monsieur VIDAL m'a fait part de son souhait de s'abstenir étant absent à ces périodes là. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Abstentions de Monsieur VIDAL et du groupe "Les Balmanais" et "BalmAvenir". C'est donc approuvé, je vous remercie.

VIE POLITIQUE

1. Installation d'un nouveau conseiller municipal

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur GOURICHON nous a fait part, en date du 7 juillet dernier, de son souhait de démissionner du Conseil Municipal. Avant de lui céder la parole, comme il me l'a demandé, je vais souhaiter la bienvenue à son remplaçant, Monsieur Jean-Paul VIDAL, qui a la lourde tâche de succéder à Monsieur GOURICHON. Avant de vous demander de prendre acte de ce remplacement, je vais céder la parole à Monsieur GOURICHON qui a souhaité dire un petit mot.

Olivier GOURICHON

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, je tenais simplement à vous faire part de tout le plaisir qui a été le mien d'œuvrer au sein de la majorité municipale pour l'intérêt général des Balmanais. Je voulais vous remercier de m'avoir permis de mettre en œuvre, dans le cadre de ma délégation, des projets qui me tenaient particulièrement à cœur. Si je ne suis plus parmi vous en tant qu'élu, je reste à vos côtés. En tant que citoyen, je tenais à vous renouveler, Monsieur le Maire, tout mon soutien pour la réussite des projets portés par votre majorité, qui, j'en suis convaincu, améliorent le quotidien de nos administrés et la qualité de vie de notre commune.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci beaucoup Monsieur GOURICHON, on vous regrettera parmi nous. C'est une raison personnelle qui vous a amené à prendre cette décision, que nous respectons tout à fait. Je voulais simplement, au nom de tous, vous remercier pour votre travail, parce que vous étiez un élu assidu, travailleur, qui dans l'ombre et en toute discrétion, a fait avancer un très grand nombre de projets. Et aujourd'hui, beaucoup de Balmanais utilisent des services que vous avez, vous-mêmes, mis en place. Dans quelques jours, se déroulera la semaine bleue. C'est vous qui avez personnellement mis en lumière cette manifestation, depuis quelques années. C'est une réussite, ce qui nous a amenés à la reconduire. Vous avez également mis en place la navette Seniors qui est un très grand succès qui ne se dément pas, avec de plus en plus d'usagers. C'est vous qui, également, avez mené la rénovation deCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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la gouvernance au niveau de l'EHPAD Marie Lehman, avec, à notre arrivée, des difficultés de dialogue social à l'intérieur de la structure, que vous avez su apaiser. Vous avez notamment embauché un directeur qui, à vos côtés, a pu remettre un peu d'ordre dans la maison, pour le plus grand bien des résidents et de leurs familles. Vous vous êtes aussi beaucoup impliqué au Conseil de la vie sociale du foyer Pierre Ribet. Et dernièrement, entre autre, outre le fait que vous avez beaucoup participé aux repas des seniors en fin d'année, vous avez mené le projet de la résidence Seniors de notre cœur de Ville. Donc je voulais, au nom de tous, vous remercier pour ce travail. J'espère que dans quelques temps, le temps que vous régliez vos sujets personnels, vous pourrez revenir parmi nous. Sachez, en tout cas, que dans les échéances qui viennent et dans le futur, votre place est avec nous, quand vous le souhaitez. Je vous remercie pour votre travail au nom de l'ensemble des Balmanais. Monsieur VIDAL, vous avez donc accepté de succéder à Monsieur GOURICHON. Je vous souhaite la bienvenue. On connait votre implication pour la vie balmanaise. Balmanais, très ancien, vous avez commencé par tenir un commerce à côté de l'avenue des Mimosas, exactement à la place du café Negril aujourd'hui. Et on connait votre goût pour la Nature et l'Environnement, donc je suis certain que vous nous apporterez votre vision et qu'elle sera une source d'enrichissement pour nous tous. Nous vous souhaitons donc la bienvenue. Monsieur MÉRIC, je vous cède la parole.

Laurent MÉRIC

Merci Monsieur le Maire. Je voulais également au nom du groupe "BalmAvenir" saluer Monsieur GOURICHON et l'arrivée de Monsieur VIDAL, sincèrement. Et vous dire que nous aurions apprécié que, lors du renouvellement d'élus de notre groupe, vous le preniez et l'apportiez de la même manière que vous venez de le faire. C'est un petit regret, je tenais à le signaler. Vous dire aussi que d'après ma comptabilité, je trouve qu'il y a des similitudes dans la vie. On parle aujourd'hui beaucoup du gouvernement Philippe qui est à 7 ministres qui ont claqué la porte, si je compte bien, vous en êtes aussi à 7. Puisqu'aujourd'hui il m'a semblé que Madame BATUT avait donné procuration au groupe des "Balmanais". Donc je fais une comptabilité et depuis Madame TOURTEL, le groupe les Balmanais, Monsieur GOURICHON, Madame BATUT, ça fait 7.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est la fin de votre intervention ?

Laurent MÉRIC

C'était juste une petite remarque.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ecoutez, on va vous rassurer, Monsieur VIDAL succède à un élu de la majorité. Il est dans la majorité municipale. Madame TOURTEL est partie pour des raisons personnelles au début du mandat et pas du tout parce qu'elle a la claqué la porte. Il en est de même pour d'autres élus. Madame DUTERNE a donné procuration aujourd'hui à Madame FLORENT qui n'est pas là. Vous faîtes des calculs un peu raccourcis.

Laurent MÉRIC

Je n'ai pas parlé de Madame DUTERNE.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vous renvoie à la gestion de votre propre groupe. Nous, nous sommes dans l'action. Je n'ai pas à commenter particulièrement ce que vous venez d'avancer. Et je ne rentrerai pas dans un certain nombre de détails. Nous, nous avançons.

Laurent MÉRIC

Je comprends et je dis simplement que nous aurions apprécié que vous présentiez les départs de nos collègues de "BalmAveni" et leurs remplaçants. Ca aurait été appréciable. Mais je vois qu'on apprend avec le temps et c'est tant mieux.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur MÉRIC, je vous invite à reprendre les comptes-rendus des Conseils Municipaux précédents et à les lire. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Laurent MÉRIC

Quand vous voulez, on peut les regarder tous les deux.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Simplement, c'est vrai que je n'ai pas égrené le nombre d'actions que les élus de votre groupe ont mis en place puisque par définition, ça n'a pas été votre rôle. Donc je ne vais pas décliner un certain nombre d'actions. Je me souviens avoir salué Madame PREVEL lorsqu'elle est partie, avoir salué chaleureusement Jean-Philippe VIDAL quand il a été installé. Je n'ai pas du tout envie de polémiquer là-dessus.

Laurent MÉRIC

On reprendra si vous voulez ensemble les comptes-rendus et ce que vous avez prononcé.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien, merci.

Le Conseil Municipal prend acte de l'installation de Mr. Jean-Paul VIDAL

ENFANCE, VIE SCOLAIRE, DISPOSITIFS EDUCATIFS DE LOISIRS ET ANIMATION, JEUNESSE, COHESION SOCIALE

2. Relais Assistantes Maternelles : renouvellement de la convention de financement avec la CAF de la Haute-Garonne

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 2 concerne le renouvellement du financement de la CAF, notamment de la convention et c'est Madame LAMANT qui la présente.

Sophie LAMANT

Merci Monsieur le Maire. Il s'agit de plusieurs renouvellements de conventions. Nous allons passer cette convention que nous avons vue en commission et que nous avons pré-validée. Je vous demande donc de le valider en effet, ce soir. Cette convention de financement avec la CAF concerne la période de janvier 2018 à décembre 2021. C'est une convention qui se renouvelle tous les trois ans.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je rappelle que Monsieur ROBIC n'a pas procédé aux votes précédemment et qu'il est toujours absent. Il y a-t-il des questions à ce sujet ? Non ? Je mets aux voix la délibération. Des votes contre ? Des abstentions ? C'est donc approuvé à l'unanimité. Je vous remercie. Madame LAMANT conserve la parole pour le CLAS.

Adoption à l'unanimité des voix

3. Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité : signature d'une convention annuelle d'aide au fonctionnement avec la CAF de la Haute-Garonne pour l'année 2018/2019

Sophie LAMANT

Deuxième convention de financement avec la CAF. Il s'agit de signer cette convention d'aide au fonctionnement du CLAS avec la CAF pour le projet de l'année scolaire 2018/2019, comme chaque année.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bien. des questions ? Je mets aux voix la délibération. Des votes contre ? Des abstentions ? C'est donc approuvé à l'unanimité.

Adoption à l'unanimité des voixCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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4. Instauration d'une cotisation annuelle à l'Espace Jeunes à la demande de la CAF de la Haute-Garonne

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Cotisation annuelle à l'Espace Jeunes.

Sophie LAMANT

A la demande de la CAF, nous devons instaurer une cotisation annuelle pour l'accès à l'Espace Jeunes. Les activités ponctuelles sont facturées sur le taux d'effort et donc pour pouvoir profiter de ces activités nous demandons une cotisation de 10 € pour les Balmanais et 20 € pour les extérieurs. On a regardé autour de Balma ce qui se faisait. Il y a de tout. Entre 10 et 25 € sur Cugnaux...

Brigitte RUFIÉ

Si je peux me permettre, je voudrais faire une petite intervention. Oui après en avoir discuté après la commission, avec mes collègues élus du groupe "BalmAvenir", on voulait vous proposer que cette cotisation soit prise en charge par la Mairie ou par le CCAS pour les familles les plus en difficulté parce que même une cotisation de 10 €, en y réfléchissant, on se dit que ça peut être dissuasif pour des familles, de venir. Parce que souvent, c'est une participation ponctuelle de certains enfants, vu que c'est un lieu d'échanges, de rencontres pour les activités diverses, et on se voit mal refouler un adolescent parce qu'il n'aura pas payé sa cotisation.

Sophie LAMANT

Oui, vous savez, 10 € par an, ça représente 1 € par mois, et encore sur 10 mois... Vous savez très bien que si un adolescent qui voulait venir avait des difficultés financières, bien évidemment, ça serait pris en charge par le CCAS. Bien évidemment.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. On vous a fait parvenir le courrier de la CAF que vous aviez demandé. C'est vrai que ça pouvait paraître surprenant. C'est dans le cadre des contrats que nous avons avec eux, comme vous avez pu le lire. Cette cotisation est exigée.

Sophie LAMANT

Alors nous sommes obligés de voter.

Brigitte RUFIÉ

Alors on prend note que ça peut être gratuit pour des enfants qui auraient des difficultés. Ca sera pris en charge par le CCAS.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On ne peut pas dire que ce soit gratuit, puisque c'est obligatoire.

Sophie LAMANT

Ca sera pris en charge par le CCAS.

Véronique VANTIN

Ca sera étudié lors du Conseil d'Administration qui se tient régulièrement.

Laurent MÉRIC

Si je peux me permettre, le courrier de la CAF précise également que si ce n'est pas obligatoire, c'est possible de mettre en place une tarification progressive en fonction des revenus. C'est un choix de notre Collectivité de le proposer ou pas. C'est un choix politique, j'allais dire. C'est vrai que pour abonder dans le sens de ma collègue, lorsqu'une famille de trois ou quatre enfants, souvent l'inscription se fait en septembre, au moment où on a tous les frais, de la rentrée scolaire, des inscriptions aux clubs de sports, etc. et devoir sortir 30 ou 40 € de plus ce mois-là, ce n'est peut-être pas bien venu. Donc, en cela, il serait peut-être utile de proposer une tarification progressive, en fonction du quotient familial par exemple. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je suis entièrement d'accord et je partage votre point de vue. Donc Sophie LAMANT et Véronique VANTIN vous ont indiqué qu'effectivement, s'il y avait des difficultés de prises en charge, ça serait fait dans le cadre des aides qui sont allouées par le CCAS.

Charles NIETO

Oui, simplement, parce que vous savez, quand on n'a pas d'argent, c'est difficile de dire qu'on n'a pas d'argent surtout à des ados ou à des jeunes. C'est à dire que les familles n'ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins. C'est pour ça qu'on insiste particulièrement en disant plutôt que de faire la démarche d'aller au CCAS, etc. c'est toujours délicat, aussi bien pour la famille que pour les jeunes qui voudraient s'inscrire. C'est pour cela qu'il nous paraissait plus logique d'instaurer une certaine réalité en disant qu'à travers un quotient familial, automatiquement les choses pouvaient se mettre en place plutôt que de faire la démarche. C'est l'expérience que j'ai au niveau des différentes associations, parce que pour reconnaitre qu'on n'a pas d'argent, c'est quand même compliqué, surtout dans des familles où il y a une situation assez tendue.

Sophie LAMANT

Je vous rassure Monsieur NIETO, vous savez que nous sommes vraiment très à l'écoute des adolescents qui viennent et des familles. Dès qu'il y a le moindre souci, nous sommes là et nous répondons favorablement pour suivre ces familles et aider les enfants.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vais conclure si vous voulez bien, en vous disant qu'à Balma, aujourd'hui, vous ne trouvez pas grand monde qui vous dit qu'il n'a pas été accepté dans un service ou d'une action que nous mettons en place parce qu'il n'a pas pu payer. Ca veut dire qu'aujourd'hui, nous avons tous les gardes fous et tous les dispositifs qui sont nécessaires pour accompagner y compris les plus démunis à avoir accès à la totalité des services que propose la Ville. Et il en sera de même bien entendu pour l'Espace Jeunes.

Laurent MÉRIC

Mais ça, très bien, nous vous en saurons gré, pour autant, ce que nous proposons, c'est que ce soit inscrit dans la délibération. Évidemment que nous savons que vous prenez soin des Balmanais lorsqu'ils viennent vers vous et qu'ils vous le demandent. Mais notre proposition, c'est de l'inscrire dans la délibération de façon à ce que, sans qu'il y ait besoin de faire une demande auprès de la Mairie, des services sociaux, du CCAS, chacun se sente libre parce que sans contrainte vis à vis de cette aspect financier, comme l'expliquer notre collègue Charles NIETO. Voilà, c'est tout, que vous ne puissiez pas répondre à notre proposition, je l'entends mais notre proposition, c'est d'inscrire dans la délibération une progressivité de la tarification, c'est tout.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ecoutez, la délibération, on la laisse comme ça parce que la CAF nous l'a demandé. Vous l'avez vu relativement vite dans le cadre des négociations que nous avons pour les futures conventions sur d'autres sujets. On rencontre la responsable très prochainement. Donc, on lui fera part de ce projet et on verra avec elle comment on peut le mettre en place. Pour l'instant on a une tarification qui se fait selon le minimum demandé dans toutes les communes alentours. Saint-Jean, L'Union, Sicoval, Muret, Cugnaux : 10 €. Tournefeuille : 10,20 €. Montrabé : 17,25 à 25 €. On a vraiment calqué, sans inventer de choses. On a regardé tout ce qu'il se faisait partout et on a reproduit ce modèle. Ensuite, c'est quelque chose qui peut être amélioré. On va, bien sûr, voir déjà comment le prennent les familles à qui on va désormais demander cette cotisation. Et puis bien entendu, avec le travail de nos agents de l'Espace Jeunes, on indiquera que, s'il y a des difficultés financières, il faut surtout le signaler aux services de la Ville et derrière mettre en place les dispositifs nécessaires pour les enfants. Vous verrez que tout à l'heure on va parler du GIP. On a augmenté la participation de la Ville pour le GIP et pour les enfants en matière d'accompagnement scolaire qui sont en difficulté de façon significative depuis 2014, donc je ne pense pas que dans ces domaines là, nous ayons des craintes quant à la pris en charge de ces tarifications d'autant qu'on parle de 90 centimes par mois. Mais je reconnais que le fait de devoir y aller peut être un frein. Je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est donc approuvé à la voix de Monsieur ROBIC qui vient d'arriver.

Adoption à l'unanimité des voixCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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5. Modification du règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Sophie LAMANT

Le point 5 c'est la modification du règlement intérieur de l'ALSH Espace Jeunes pour noter cette cotisation. Donc je vous demande de le valider.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Pas de grands changements. Simplement on a intégré la modification. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est approuvé, je vous en remercie.

Adoption à l'unanimité des voix

6. Signature d'une convention avec le GIP de Réussite Educative

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 6 concerne la signature d'une convention avec le GIP de Réussite Educative.

Sophie LAMANT

Comme chaque année, il convient de signer une convention avec le GIP Réussite Educative, de prévoir la délégation de pilotage du projet Balmanais à la commune et de solliciter le cofinancement qui s'élève cette année à 10 879 €. Même si les subventions baissent de la part de l'Etat, nous continuons à donner si ce n'est plus pour cette Réussite Educative qui est vraiment très positive pour les enfants fragiles. Donc je vous demande de le valider.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est approuvé à l'unanimité. Je vous remercie.

Adoption à l'unanimité des voix

CADRE ET QUALITE DE VIE, TRAVAUX, URBANISME

7. Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : extension de l’éclairage public de la rue de La Bourdette

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Nous passons maintenant à sept délibérations qui concernent le SDEHG et je vais céder la parole à Monsieur BASELGA qui va nous les présenter, si vous voulez bien, les unes après les autres et répondre aux questions, s'il y en a, au fur et à mesure.

Michel BASELGA

Merci Monsieur le Maire. On va être succincts parce qu'il y a beaucoup d'éclairages publics et de travaux. En ce qui concerne le point 7, il s'agit de l'extension de l'éclairage public d'une petite raquette qui s'appelle La Bourdette, comme vous pouvez le voir. Actuellement ce n'est pratiquement pas éclairé. Il y aura trois ensembles qui seront posés. La part du syndicat sera de 27 720 € et la part communale est estimée à 8 772 €. Bien entendu, la somme paraît importante mais il y a énormément de travaux pour raccorder puisqu'il n'y a pas d'éclairage dans cette raquette de la rue de La Bourdette où cinq villas sont un petit peu dans le noir.

Adoption à l'unanimité des voix CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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8. Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : éclairage du Pôle Culturel

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Point 8.

Michel BASELGA

Pôle Culturel. On a demandé au SDEHG de nous faire l'étude en avant-projet quand les travaux seront terminés, de tout le secteur autour de la bibliothèque et en remontant vers l'avenue Pierre Coupeau. Comme vous pouvez le voir, le syndicat paye 84 216 € et la part de la commune est à 26 650 €. Il y a-t-il des questions ?

Adoption à la majorité des voix avec 8 abstentions (Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ, Mr Jean-Philippe VIDAL)

9. Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : raccordement électrique de l’abri bus avenue du Bicentenaire

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 9 sur l'abri bus du Bicentenaire.

Michel BASELGA

Au Bicentenaire, c'est l'abri bus qui a été placé face à la rue du Floréal qui permet aux gens qui vont à l'EHPAD de pouvoir s'abriter pour attendre. Nous l'avons fait poser par Decaux et maintenant nous attendons le branchement. La part communale est de 15 059 € et la part gérée par le Syndicat de 4 928 €. Il y a-t-il des questions ? Ca devrait intervenir rapidement.

Charles NIETO

Excusez-moi, la question qu'on se pose, c'est, vous savez que parfois on repasse des délibérations parce que l'ajustement des tarifs n'étaient pas forcément adéquats, donc est-ce qu'on est sur le même principe ? Ca veut dire que c'est des études préliminaires qui ont été faites ? Et éventuellement il pourrait y avoir des modifications. C'est à dire qu'une fois qu'on les a métrés,... c'est des études sommaires ?

Michel BASELGA

Non, ce sont des études définitives. En revanche, le prochain point, qui a déjà été vu en Conseil Municipal du 26 octobre 2017, a d'abord été une étude.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Si vous permettez, les projets que l'on vient de vous présenter ne sont pas des projets définitifs. Ce sont des projets que nous présentons en délibération pour transmettre au SDEHG notre souhait d'engager des travaux et ensuite le SDEHG va engager les études plus approfondies, donc les chiffres qui vous sont donnés dans les délibérations précédentes sont des estimatifs qui sont faits avant de connaître parfaitement l'état des réseaux. Effectivement, on est dans l'autre cas de figure, où on a déjà délibéré mais en faisant des études plus approfondies, ils se sont rendu compte que les réseaux n'étaient pas suffisants. Monsieur BASELGA va vous le présenter.

Adoption à l'unanimité des voix

10. Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : rénovation de l’éclairage public cité Noncesse/ rue Paul Cézanne

Michel BASELGA

Tout le reste est bon parce que ça a été contrôlé. On avait délibéré déjà et on s'est rendu compte que le long du ruisseau des Arnis, le réseau enterré était en très mauvais état. On avait délibéré pour leCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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côté du Noncesse, mais ce n'est pas suffisant. L'étude a été reprise ce qui fait qu'on redélibère avec un financement différent et plus important. Il y aura 20 candélabres. L'estimation totale est à 133 356 € et la part communale est de 27 000 €. Là, normalement, ce sont les travaux définitifs. On va transmettre au Syndicat qui va acter et les travaux seront automatiquement préparés par une entreprise agréée par le Syndicat.

Adoption à l'unanimité des voix

11. Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : rénovation de l’éclairage public rue de la Clairière

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 11 est sur un estimatif. La clairière se situe derrière le Cyprié, le long de l'avenue de la Linasse.

Michel BASELGA

Avant de faire des travaux de voirie et surtout les trottoirs, il faut passer l'éclairage public. Alors, comme vous pouvez le lire, il y a 258 500 € de travaux dont la part restant à la charge de la commune estimée à 52 352 €.

Adoption à l'unanimité des voix

12. Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : éclairage cheminement piétonnier complexe sportif

Michel BASELGA

Comme vous pouvez le voir, on en a déjà parlé en commission, c'est une première à Balma. Pour alimenter le terrain synthétique, quand on part des vestiaires, les jeunes sont obligés de passer entre les terrains de sport. Il aurait fallu faire un éclairage traditionnel mais ça paraît très difficile parce que les terrains sont très proches et avec les pelles on risquait de faire des dégâts. Donc on a demandé au SDEHG de mettre trois candélabres solaires dans le passage. Ce qui a été accepté et comme vous pouvez le lire, le coût est de 17 183 €, dont la part communale est estimée à 3 480 €.

Adoption à l'unanimité des voix

13. Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : déplacement et rénovation de quatre points d’éclairage public avenue Charles De Gaulle

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 13, c'est les points d'éclairage avenue Charles de Gaulle.

Michel BASELGA

Sur cette avenue, vous voyez où sont construits la crèche et l'entrée du nouveau lotissement. A partir de là, pour rejoindre du giratoire Charles de Gaulle le giratoire Jacqueline Auriol, il y aura une piste cyclable à partir de 2019, prise en charge totalement par la Métropole. En revanche, nous avons obligation de déplacer quatre candélabres. Ils seront pris en charge par le SDEHG et on en profitera pour remettre tout en Led, aux positions qui seront prévues pour que la piste cyclable se fasse entre les deux giratoires. La part de la commune est à 10 000 € et le total à 51 631 €.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vous propose donc de mettre aux voix.

Laurent MÉRIC

Nous vous demandons un vote disjoint sur la 8, s'il vous plait.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien. Alors je mets aux voix les délibérations 7, 9, 10, 11, 12 et 13. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est approuvé à l'unanimité. Et je mets aux voix la délibération 8 sur l'éclairage du pôle culturel, en cédant auparavant la parole à Monsieur MÉRIC.

Laurent MÉRIC

Oui un mot tout de même sur l'explication de notre position. C'est le Pôle Culturel, donc par souci de cohérence et je ne vais pas revenir sur le débat, ce n'est pas le moment de le rouvrir ici, nous nous abstenons.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Abstentions du groupe "BalmAvenir". C'est donc approuvé à la majorité. Je vous remercie.

Adoption à l'unanimité des voix

14. Fourniture de gaz naturel – Adhésion à l’offre d’achat groupé de l’UGAP

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je cède la parole à Monsieur VERNEY pour la présentation de l'offre d'achat groupé avec l'UGAP.

Marc VERNEY

Merci Monsieur le Maire. En date du 7 juin 2013, le code de l'énergie a été modifié, actant l'ouverture du marché du gaz à la concurrence. Ce qui impose d'ailleurs aux consommateurs non résidentiels de consulter différents fournisseurs pour s'approvisionner. Jusqu'à présent, nous avons, dans ce cadre là, commune de Balma, travaillé en collaboration avec l'UGAP, Union des Groupements d'Achats Publics. C'est un Etablissement Public, Industriel et Commercial de l'Etat qui permet aux collectivités, en règle générale, aux établissements publics de s'associer pour procéder à des appels d'offres et donc de bénéficier de conditions préférentielles. Nous étions déjà adhérents à l'UGAP pour le renouvellement et les appels d'offres concernant le gaz. Nous avons eu un premier contrat qui allait jusqu'en 2016. Puis nous avons un prochain contrat qui se termine le 30 juin 2019. Et l'objet de la délibération actuelle consiste à valider la poursuite de notre partenariat ou notre collaboration avec l'UGAP pour que notre 3ème étape du renouvellement du gaz naturel de la commune de Balma soit bien pris en charge dans le cadre des achats groupés réalisés par l'UGAP. Donc, je vous propose de valider cette délibération.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. Des prises de paroles ? Non ? Monsieur MÉRIC.

Laurent MÉRIC

Oui, juste savoir si vous savez ce que ça produit comme résultat d'adhérer à l'UGAP sur les précédents marchés ? Est-ce que finalement c'était intéressant ou pas parce que c'est toujours intéressant de se grouper mais des fois on voit que, malgré le regroupement et l'appel à la concurrence, ce n'est pas toujours intéressant de faire appel à tel ou tel fournisseur ou telle ou telle structure pour fournir. Donc, est-ce qu'on a un retour d'expérience et est-ce qu'on sait combien on a gagné par rapport à d'autres marchés potentiellement plus intéressants avec l'UGAP ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est difficile de tirer des conclusions par rapport à la période précédente parce qu'il y avait des prix de marché. Ceci dit on peut vous donner le prix moyen sur les trois dernières années, pour les cinq plus gros sites de la Ville. Donc, 2015 c'était 0,048 € par Kw. 2016 : 0,0422 € en baisse. Et 2017 : 0,0446 € donc légère hausse. Mais en général, au cours des trois dernières années, le prix d'achat du gaz est bien inférieur au prix d'achat constaté en 2014.

Marc VERNEY

Après il peut sembler normal à partir du moment où on s'appuie sur l'UGAP qui peut se permettre de passer des appels d'offres regroupant à la fois la demande de la commune de Balma mais aussi de la Métropole, et aussi des hôpitaux qui sont amenés à utiliser beaucoup ce type de produit, avec leCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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volume d'achat, qu'ils aient des conditions préférentielles. Donc c'est notre intérêt de nous regrouper. On le fait sur d'autres types d'achats. Mais le gaz en particulier bénéficie lui aussi de cet avantage.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On a un point de livraison en moins puisque la salle des fêtes actuellement est détruite. C'est la raison pour laquelle vous avez par rapport à la délibération précédente un point de livraison en moins. Et le contrat gaz du presbytère était pris par le presbytère donc il n'apparaissait pas dans le précédent contrat. Je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est donc approuvé à l'unanimité.

Adoption à l'unanimité des voix

15. Rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement - Année 2016

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vais céder la parole, en l'absence de Madame FLORENT à Monsieur BASELGA sur le rapport annuel et la qualité de l'eau.

Michel BASELGA

Le rapport est très important. Je vais vous assommer de quelques chiffres. Si vous le souhaitez un dossier est à votre disposition, pour l'approfondir. Mais nous en avons fait une synthèse. Pour l'eau potable, il y a 173 318 abonnés dont 5 000 à Balma. La consommation moyenne pour l'agglomération est de 249 m3 et à Balma de 191 m3 par an et par abonné. Le rendement à l'échelle globale de l'agglomération a un rapport qui est bon, de 86,7 en indice linéaire de perte du réseau et de 5,9 m3 par km et par jour. Ce qui revient à 86,7. C'est donc un bon ratio qui s'améliore tous les jours grâce aux services. Travaux de renouvellement des réseaux : 0,4 %. Le produit est à plus de 49 millions de m3 d'eau. Et pour les travaux ont été investis, par le service, 4 510 044 € HT toujours pour 2016. On passe à l'assainissement. Le nombre d'abonnés sur l'agglomération, moindre que le précédent : 162 966 et pour Balma : 4 659. Certaines personnes ne sont pas raccordées. Le volume assujetti est à 40 687 000 m². Le taux de desserte est à 94 % pour l'agglomération et pour Balma : 93 % sont desservis par l'assainissement collectif. Le renouvellement des réseaux actuellement est à 11 638 m linéaires qui ont été améliorés et à Balma : 351 m linéaires posés et refaits. Ont été curés 421 383 m linéaires et pour Balma : 11 019 m linéaires. Il y a quelques points noirs qui ont été traités en 2016. Et d'après eux ça s'est amélioré. Il y a 17 745 tonnes de matières sèches, de boues produites par les ouvrages d'épuration qui sont compostés, épandues et incinérées. Enfin, en assainissement non collectif, il y a 3 548 installations privées répertoriées et 97 ont été contrôlées en 2016. Il y a d'autres chiffres mais le rapport est à disposition.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais les élus avaient le rapport et je suis certain que tous l'ont lu avec beaucoup d'attention.

Jean-François ROBIC

Je profite de ce trait d'humour Monsieur le Maire, pour vous dire qu'il aurait été tout à fait agréable et peut-être utile d'en débattre en commission. Ce qui n'a pas été le cas. De la même manière d'ailleurs que la délibération sur l'UGAP.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

D'accord. On le note. Avez-vous des questions ou des remarques ?

Laurent MÉRIC

Simplement, vous dîtes qu'il y a 5 000 abonnés, mais il serait nécessaire de préciser en habitat collectif. Il y a un abonné, en général c'est le syndic et ensuite il y a plus de familles, donc ce n'est pas 5 000 familles mais 5 000 abonnés sur Balma. Mais il y a beaucoup plus de familles que ça sur Balma. Ca c'est une précision. Moi, il y a un chiffre que je retiens et qui me paraît vraiment inquiétant. C'est le 0,42 % de renouvellement de réseau. On a un réseau qui fuit pas mal à 14 %. Jean-Luc MOUDENC disait aujourd'hui en Conseil Métropolitain 10 %, là on nous dit 14 %. La fourchette est à peu près la même mais c'est un peu plus. Le renouvellement, c'est à dire les travaux réalisés sur leCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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réseau d'eau potable vont éviter ces fuites même si ce n'est pas l'essentiel, même si on sait qu'on ne peut pas toutes les éviter mais en tout cas, pour que l'eau que nous recevons soit de meilleure qualité, c'est 0,42 % du réseau renouvelé. C'est à dire qu'il va falloir attendre des décennies, des siècles et des siècles pour renouveler le réseau. Donc là, et ce n'est pas une critique, ce sont des choix politiques, à l'échelle communautaire et au-delà qu'il y a lieu de faire, mais il y a une vraie question aujourd'hui, l'eau est un sujet de plus en plus prégnant, on l'a entendu et on va de plus en plus en entendre parler et nous présentons tout à l'heure un vœu sur lequel nous reviendrons mais c'est un sujet éminemment politique et important pour la vie quotidienne, l'accès à l'eau. Et renouveler si peu, ça interroge. Je pense qu'il faudrait que nous portions de manière commune cette parole au sein des instances qui prennent les décisions en termes de renouvellement et les investissements sur le réseau.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors, je partage votre point de vue à 100 %.

Laurent MÉRIC

Ca fait deux fois aujourd'hui...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Un bémol cependant, il faudrait quand même le mettre en lien avec les années précédentes et les années qui vont venir. Je prends un exemple. Nous avons renouvelé en 2014 et 2015, tout le réseau de l'avenue des Mourlingues et du boulevard Als Cambiots. Peut-être qu'à ce moment-là, nous étions au dessus des taux qui sont habituellement pratiqués pour les services en moyenne dans la Métropole. Nous avons cette année, renouvelé l'ensemble du réseau et vous avez vu avec des travaux qui étaient très importants qui ont fermé l'avenue Coupeau ou qui l'ont rendue difficilement accessible du mois d'avril au mois d'août parce que l'intégralité des réseaux a été refaite entre le rond point du centre ville et la rue Lehman. C'était un linéaire important. Dans deux ans on va avoir un bond nécessairement. Dans le bilan du renouvellement du réseau de l'année actuelle et de la précédente, le taux de renouvellement sera forcément plus important. Maintenant, cela dépend aussi des mises en travaux des voiries. Nous allons refaire prochainement la voirie le long du lac St-Clair sur la partie Latécoère jusqu'au carrefour de Sironis. Donc il y aura toute cette partie également de réseau qui sera renouvelée puisque nous reprenons les réseaux. Donc je pense qu'il faut le voir sur une période de trois ou quatre années minimum, peut-être même cinq ou six. Ca serait mieux à mon avis. Je vous avoue que je ne l'ai pas regardé. Mais peut-être que ça vaudrait le coup qu'on le regarde et qu'on se fasse résumer par notre service, auquel je vais le demander, l'ensemble des travaux qui ont été réalisés en termes de renouvellement et en pourcentage sur les années précédentes pour voir si quand même cette baisse que nous connaissons cette année est passagère ou si elle est habituelle. Si jamais elle est passagère, elle s'explique. C'est tout simplement qu'en 2016 il y a eu moins de travaux de voirie qui ont été effectués.

Michel BASELGA

5 000 familles ou 5 000 abonnés, c'est 5 000 compteurs. C'est pareil. Ca c'est la première des choses. La deuxième, je voudrais quand même dire, comme l'a rappelé Monsieur le Maire, on a rechemisé pour l'assainissement toute l'avenue des Mourlingues. Nous avons fait, notamment, rue Rimbaud tout le basculement du cycle de l'eau, de la réfection totale qui a été très longue, puisqu'on est descendu jusque devant Saliège. Parce qu'il y avait tout l'étage ici qui n'était même pas desservi s'il y avait eu des dégâts ou une fuite quelconque. Et je vous annonce déjà que lundi prochain, il y a une réunion concernant tout le réseau d'assainissement public, en partant de Lasbordes jusqu'à l'entrée de Quint- Fonsegrives. Comme ces réseaux ont un certain âge, ils sont en fibre de ciment en règle générale et ont tendance à être poreux. Le service du Cycle de l'eau, avec de nouvelles technologies, le rechemise par l'intérieur et ça empêche l'eau de la nappe phréatique de rentrer et de parasiter les stations qui récupèrent toutes ces eaux usées et qui font du volume pour rien du tout.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je pense qu'il faut le voir effectivement sur un temps un peu plus large. On va le vérifier et le comparer et on vous fera parvenir une réponse puisque vous avez posé la question Monsieur MÉRIC.

Réponse envoyée le lendemain, vendredi 5 octobre :

" Rapport annuel de l’eau : Dans son rapport portant sur l’exercice 2016, Toulouse Métropole distingue les réseaux de distribution d’eau potable et les réseaux d’assainissement collectif. En 2016, 0.42 % des réseaux d’eau potable de tout leCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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territoire métropolitain ont été renouvelés (contre 0.4 % en 2015). En ce qui concerne Balma, 2.63 % du réseau d’eau potable a été renouvelé en 2016. Ce taux est l’un des plus importants de la métropole. Pour le réseau d’assainissement, le taux de renouvellement métropolitain était de 0.46 % en 2016 (0.4 % pour Balma en 2016) contre 0.48 % en 2015 (2.1% pour Balma en 2015)."

Jean-Pierre LORRÉ

J'avais deux remarques. Une première remarque concernant quand on annonce une quantité d'eau consommée par jour et par habitant. Il faut savoir en fait comment c'est calculé. Ce qui est fait c'est qu'on prend le total de l'eau consommée sur tout le réseau et on le divise par le nombre d'habitants. Ce qui semble naturel mais en fait, il faut savoir que font partie des abonnés également les usines, les entreprises, les hypermarchés, les commerces, les administrations et les élevages. Et donc, ces derniers consomment de grandes quantités de volumes d'eau. En général, on considère qu'il faut ramener, si on veut avoir la consommation pour un habitant, à un tiers de moins par rapport aux chiffres qui sont annoncés si on veut parler de la consommation réelle des personnes. Et par ailleurs, ça pose le problème de la tarification qui est non différenciée entre les ménages et les autres usagers qui sont gros consommateurs d'eau.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vous voulez dire que la forme du rapport n'est peut-être pas aussi poussée ou précise qu'il le faudrait.

Jean-Pierre LORRÉ

Voilà.

Michel BASELGA

Oui parce que les fuites d'eau, les bornes incendie, c'est comptabilisé dans la consommation. Donc ce n'est jamais affiné comme on le souhaiterait.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On en fera part à la Métropole.

Jean-Pierre LORRÉ

Et par ailleurs on peut noter que les tarifications 2018 sont déjà disponibles sur le site de Toulouse Métropole. Donc ça pourrait être intéressant d'en discuter en commission. On en reparlera peut-être tout à l'heure lors de notre vœu.

Jean-François ROBIC

Je pense qu'on pourrait aussi regretter sur la dernière partie qu'en fait, on a peu de risque d'être contrôlé lorsqu'on n'est pas raccordé au réseau. Or on sait que ces installations sont souvent à l'origine de pollution locale, surtout dans des périodes où on a de faibles pluviométries et on voit qu'il faut 36 ans pour pouvoir contrôler l'ensemble des installations de la Métropole. Ce qui est quand même énorme. De la même manière qu'il faut un temps fou pour renouveler le réseau, il faut un temps fou aussi et donc il y a peut-être un moyen de contrôle à mettre en place au niveau de la Métropole.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien. Nous prenons acte du rapport.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel

GESTION ET ECONOMIES BUDGETAIRES, FINANCES, VIE ECONOMIQUE

16. Admission en non valeur - Budget de la Ville

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vais céder la parole à Monsieur VERNEY pour la partie financière avec tout d'abord le admissions en non valeur. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Marc VERNEY

Donc les admissions en non valeur c'est une délibération que nous avons l'habitude de passer tous les ans dans cette assemblée. Elles correspondent à des créances de la commune que nous n'avons pas pu avec la Trésorerie générale recouvrer. Et qui sont en général de petites opérations et qui finalement coûteraient plus cher en recours et avocat et donc nous les passons en équivalent de pertes et profits, ce qu'on appelle admission en non valeur. Le montant s'élève pour 2018 à 10 670 €. Nous avions d'ailleurs inscrit au budget la somme de 10 000 €. Ce qui nous amènera d'ailleurs dans la décision modificative d'aujourd'hui à rajouter 700 € pour prendre en charge ce léger décalage. Ces admissions en non valeur ont été présentées en commission des Finances donc nous avons eu l'occasion d'en discuter. S'il n'y a pas de question, je ne m'étendrai pas dessus si ce n'est pour vous dire qu'elles correspondent à 102 écritures. Un très grand nombre est inférieur à 100 €, pour environ 30 %. 70 % sont entre 100 et 600 €. Je vous propose de les valider pour l'année 2018.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Des interventions ? Je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est donc approuvé à l'unanimité.

Adoption à l'unanimité des voix

17. Garantie d'emprunt

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur VERNEY présente le point 17 qui concerne une garantie d'emprunt.

Marc VERNEY

Il faut savoir que la commune avait accordé à Patrimoine Languedocienne une caution sur un prêt que la CDC lui avait consentie pour un montant de deux millions d'Euros. Patrimoine Languedocienne a décidé de renégocier son crédit, comme beaucoup de personnes morales ou physiques qui veulent profiter de la baisse des taux. Pour information, elle a pu renégocier des taux à la baisse de plus de 2 %. Mais cela dit, elle a du pour ce faire, changer d'établissement financier puisqu'elle est passée de la CDC à Arkéa, dépendante du Crédit Mutuel, dorénavant séparé en deux structures. Donc Patrimoine Languedocienne ayant renégocié ses crédits auprès d'Arkéa, nous demande de proroger la caution que nous lui avions accordée à l'époque. Ca nécessite une délibération que je vous propose de valider pour leur permettre de bénéficier d'un taux plus compétitif tout en conservant la garantie de notre commune.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. Est-ce que cette délibération appelle des remarques ?

Laurent MÉRIC

Simplement une précision suite à une question en commission Monsieur VERNEY. Les 40 % qui restent sont eux garantis par le Conseil Départemental, c'est ça ? C'était pour le porter à la connaissance de notre assemblée.

Marc VERNEY

Oui, exactement. On a abordé ce point en commission. La garantie que la commune apporte ne représente que 60 % du crédit. Les 40 % restants étant cautionnés par le Département.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. Je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est donc approuvé, je vous remercie.

Adoption à l'unanimité des voix CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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18. Avenant n°1 à la convention financière relative au versement de la participation de la ZAC Balma Gramont aux équipements publics

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 18 concerne un avenant à la convention financière de la ZAC Balma-Gramont concernant les équipements publics. C'est Monsieur VERNEY qui poursuit la présentation.

Marc VERNEY

Dans le cadre des équipements publics qui ont été mis en place à Gramont, OPPIDEA nous avait accordé une subvention en 2013, d'un montant de 1 750 000 €, à la commune qui se répartissait sur trois versements. Mais cette convention avait été signée avec du HT et de la TVA. Il se trouve qu'OPPIDEA a été contrôlé par l'URSSAF qui lui a demandé pourquoi cette TVA ne lui avait pas été reversée. La subvention nous avait été reversée en TTC. Donc, pour ne pas faire face à des pénalités financières vis à vis du Fisc, nous avons échangé avec OPPIDEA, bien évidemment avec l'accord du Fisc, pour que nous revenions sur cette convention et que nous l'élaborions bien en HT et non en TTC, ce qui concrètement nous amène à restituer à OPPIDEA le trop plein de TVA que nous n'aurions pas du toucher. Alors ce point là nous avait été déjà mentionné par OPPIDEA et par les services financiers en fin d'année 2017, ce qui nous a permis d'inscrire une provision dans notre budget. Donc, cette restitution de TVA est bien inscrite au budget. Elle est quand même élevée parce que c'est 20 % de 1 750 000 soit 350 000 €. La convention qu'on se propose de valider aujourd'hui dans cette assemblée, nous permettrait d'étaler le remboursement et la restitution des 350 000 € à OPPIDEA en trois parties, dont une en 2018 de 100 000 €, une partie en 2019 de 100 000 € et le complément de 150 000 € en 2020. Je vous propose donc de valider cette convention qui a été également bien présentée et détaillée en commission des Finances.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

La complexité de la comptabilité publique... Et je le dis d'autant plus facilement que nous n'étions pas en responsabilité à cette époque mais c'est complexe et nos propres services ou ceux des partenaires ont du mal à y voir un peu clair. En tout cas, il faut maintenant restituer cette somme. Des prises de paroles ?

Laurent MÉRIC

Vous n'étiez pas aux responsabilités, c'est ça que vous venez de dire ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Au moment où ça a été signé avec du HT et de la TVA, effectivement, nous n'étions pas là.

Laurent MÉRIC

Ah oui, d'accord. Parce que la première partie de la subvention a été versée en 2013, TTC et donc, ensuite le retour de TVA doit s'effectuer en 2014, etc. Donc, c'est bien à partir de 2014 que ayant perçue la TVA, la collectivité de Balma aurait du se rapprocher d'OPPIDEA en disant qu'il fallait rendre les 20 % que nous avons perçus pour le rendre au Fisc.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Sur la base de la convention signée en 2013. L'erreur, c'est que sur cette convention signée en 2013, il y avait du TTC et du HT.

Laurent MÉRIC

Souvent, ça arrive que ce soit perçu en TTC. C'est une acte, c'est une écriture comptable, il faut rendre la TVA. Je pense qu'il y a autour de nous suffisamment d'entrepreneurs ou d'artisans ou de commerçants qui savent très bien de quoi on parle. Il faut rendre la TVA quand on la perçoit. C'est vrai pour une collectivité comme c'est vrai pour une entreprise. Et donc il aurait fallu la rentre dès 2014, au moment où vous étiez en fonction.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui mais nous n'avions pas connaissance de la convention avec le montant TTC ou HT.

Laurent MÉRIC

Si puisque vous émettez un titre.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est le même service qui l'a signée en 2013 qui aujourd'hui est en responsabilité encore. Donc, c'était normal qu'il fasse dans la continuité. On ne peut pas le leur reprocher.

Marc VERNEY

Non en plus cette convention aurait du être signée en HT et d'ailleurs on ne se remet ni plus ni moins en situation telle qu'on aurait du à l'origine. Une subvention est en HT.

Laurent MÉRIC

Mais simplement, effectivement, on peut refaire l'histoire, mais il aurait fallu juste que dès qu'on s'en apercevait qu'OPPIDEA verse en HT et au moins on n'aurait pas été embarrassé par le Fisc qui réclamait 30 000 € de pénalité. Vous permettez, comme ça on en parle tout de suite parce qu'il y a dans les compétences déléguées que vous nous présenterez tout à l'heure, une information liée, on l'a vu en commission des Finances, un arrêté 2018-9, relatif aux transferts de crédits en section de fonctionnement du chapitre 022 et des dépenses imprévues du chapitre 67 charges exceptionnelles pour un montant de 232 580 € qui correspond à la restitution de la TVA perçue sur la vente des commerces du cœur de Ville par la Ville qu'il aurait fallu, là aussi et c'est normal lors d'une vente TTC, reverser la TVA au Fisc, l'année d'après où elle a été perçue au plus tard. Et donc là aussi, il y a un montant mais là vous utilisez et peut-être que tout à l'heure vous nous expliquerez la technique, le processus que vous utilisez pour verser ça, puisque ça ne fait pas l'objet d'une délibération, mais toujours est-il qu'il y a là près de 250 000 € supplémentaires à payer non pas à OPPIDEA mais au Fisc sur le principe d'une TVA que nous avons perçue et que nous n'avons pas rendue. Donc 250 000 € d'un côté, 350 000 € de l'autre, ça veut dire que la collectivité de Balma doit rendre 600 000 € de TVA perçue qu'elle avait oublié de rendre finalement.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui, ça nous a fait de la trésorerie pendant un certain nombre d'années effectivement de façon indue mais c'est le même processus. C'est à dire qu'à l'issue de la lettre de la Direction Générale des Finances, nous avons effectivement engagé un contrôle de toute la collectivité pour voir si cette pratique ne s'était pas renouvelée. Et c'est à l'occasion de ce contrôle que nous avons fait en interne avec notre service des Finances qu'effectivement nous nous sommes rendu compte que de la même façon la somme avait été perçue pour la vente des commerces du centre ville et conservée. Monsieur VERNEY vous a donné après les éléments techniques qui ont fait que ça passe en compétences déléguées, lors de la commission des Finances. Mais c'est exactement le même processus. C'est pour ça que je dis que la comptabilité publique est parfois compliquée de telle sorte que nos services parfois passent à côté de choses qui sont importantes. L'essentiel est de le restituer sans pénalité.

Laurent MÉRIC

Mais non, mais simplement, je comprends très bien ça et c'est normal que cet argent soit rendu au Fisc ou à OPPIDEA. Simplement lorsqu'on refait un petit peu l'histoire et qu'on repense à quelques mois ou années en arrière, aux fameux millions d'économies dont on a beaucoup entendu parlés, un million moins 600 000 €, le million il n'était pas si flamboyant que ça, finalement. Parce que si c'était de la trésorerie certes, c'était dans les caisses de la Ville, et lorsqu'on parle d'économies aujourd'hui, on peut relativiser un petit peu les choses, on va refaire le match, ce n'est pas le moment du match, il y en aura un autre plus tard. Mais là, voyez, remettons en perspective les choses et on voit bien que ce fameux million il ne devient que 400 000 €.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors absolument pas, vous le verrez dans le budget, d'autant que l'économie concerne les dépenses pas les recettes. C'est à dire que lorsque nous parlons du million d'Euros d'économies, c'est à poste équivalent, à chapitre équivalent et pas forcément en termes de résultats entre les recettes et les dépenses. Donc quand on parle du million d'Euros d'économies, et on l'a dépassé.

Laurent MÉRIC

C'est le résultat qui compte ! Demandez à n'importe quelle famille Balmanaise ! CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

On est plus proche aujourd'hui des deux que de un. On le voit en comparant chapitre par chapitre. C'est de là qu'on sort les millions d'Euros d'économies. Et vous continuerez à le voir sur les budgets quand bien même cette somme aura été remboursée.

Laurent MÉRIC

Les économies, c'est ce qu'on ne dépense pas, on est d'accord ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui, bien sûr.

Laurent MÉRIC

Donc, si ces sommes avaient été rendues au moment où ça a été nécessaire, c'est à dire dès 2014, ça aurait été des économies en moins. Donc des dépenses en plus. Vous pouvez le dire dans tous les sens mais ça fait 600 000 de moins.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ecoutez, nous le verrons sur le prochain budget.

Marc VERNEY

Je vois ce que vous voulez dire mais je vous rappelle que la TVA est dans la section d'investissement. Nous les économies que nous avons faites c'est dans la section de fonctionnement. Lorsque nous parlons d'économies, nous parlons de la section de fonctionnement, et donc nous comparons bien les charges à caractère général de l'année X par rapport à l'année X + 1 ou les frais de personnel, ce qu'on vous présente tous les ans et qu'on vous représentera dans peu de temps, dans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires. Donc les économies elles sont bien sur les dépenses. Là, il s'agit d'une recette de TVA, qui se situe au niveau de la section d'investissement. Donc il ne faut pas mélanger les deux.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je prends un autre exemple pour que tout le monde comprenne bien. On aurait augmenté les impôts, on aurait eu des recettes en plus, il n'en demeurait pas moins que les deux millions d'Euros d'économies on les aurait fait. Simplement, l'argent issu des recettes, on l'aurait dépensé à autre chose mais les deux millions d'économies ils y auraient été aussi. Donc que ce soit de la fiscalité ou de la TVA, les deux millions d'Euros d'économies, il n'en demeure pas moins qu'ils y sont et qu'ils persistent.

Laurent MÉRIC

Il faut cesser les tours de passe-passe Messieurs.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est vous qui le faites le raccourci, un peu rapidement.

Laurent MÉRIC

Soyons clairs, qu'est-ce qui alimente le budget d'investissement, c'est quand même le résultat du budget de fonctionnement. L'argent on ne l'invente pas. Il n'a pas une couleur différente qu'il soit en investissement ou en fonctionnement. On a des recettes et ce qu'on arrive à épargner on le met en investissement, c'est assez clair quand même ! Donc vous pouvez le présenter de la manière que vous souhaitez, mais l'argent de la Collectivité il est unique. Et ces 600 000 € qui ne seront plus dans les caisses ils n'y seront plus et rapporter aux millions d'Euros que vous avez dit économiser, ça fait 600 000 € de moins. Point à la ligne.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bon, écoutez, je pense que nous allons rester les uns et les autres sur nos positions et y camper. Nous le verrons au prochain budget et de ce côté là, je pense que vous aurez le même résultat avec les mêmes économies.

Jean-Jacques CAPELLI

Simplement par rapport à cette question, on s'est demandé pourquoi on payait en trois fois cette somme et comment ça allait être comptabilisé. C'est à dire qu'il y a deux sommes de 100 et 150 000 €CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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qui ne sont pas payées, qui seront reportées sur les autres exercices. Comment ça va paraître au bilan ?

Marc VERNEY

On va travailler avec les services financiers. On a deux options. Soit on l'écrit en reste à réaliser. Je vous en présente parfois. On l'inscrit sur le budget et on le reporte. Soit directement dans les différents budgets et je vous les présenterai comme étant des dépenses sur chacun d'eux. Ca sera présenté d'une manière ou d'une autre mais là en revanche, vous avez l'habitude que je vous dise que les chiffres sont têtus, il faudra les payer !

Jean-Jacques CAPELLI

J'entends bien mais ce que je trouve gênant, c'est de reporter, puisque la trésorerie de la Mairie est large, sur l'avenir ces deux paiements, ce qui engage l'avenir. Ca représente des dettes reportées sur l'avenir. Or l'avenir il est totalement incertain, il est dangereux, nous le savons tous, nous lisons les journaux, nous sommes au courant de ce qui ce passe, notamment avec les modifications, les taxes d'habitation etc. Donc je ne sais pas, peut-être le Maire nous en parlera ce soir, où ça en est. C'est des questions qu'on se pose et que les citoyens se posent. Qu'est-ce que ça va devenir ? Et reporter comme ça des dettes sur l'avenir, c'est un peu laisser les choses en standby etc. Je trouve que ce n'est pas tellement sain au niveau de la gestion. Ce n'est pas prudent. Ce n'est pas avisé. Ce n'est pas sérieux. Voilà ce que je voulais dire. C'est un point de vue.

Marc VERNEY

En fait, regardez quelles sont nos options ? Effectivement, on doit restituer ces 350 000 € qu'on n'aurait pas du toucher puisqu'une convention HT aurait du être signée. Ca serait fait. Aujourd'hui, on préfère les restituer plutôt que de passer par un dispositif complexe de TVA qui nous aurait fait mettre des pénalités etc. On doit donc le restituer. J'ai deux options pour le faire : soit je les restitue d'un coup aujourd'hui, on prend le budget de la Ville et on paye 350 000 € à OPPIDEA. Mais comme vous le dîtes, c'est un peu dommage parce qu'on a pu négocier avec eux de faire un paiement sans frais en trois fois. Pour la trésorerie de la commune c'est plutôt bénéfique. Là, où vous avez raison, c'est si on n'est pas raisonnables et que ces 350 000 € on les dépense en oubliant qu'on les doit. Mais je suis le premier à serrer les boulons et ces 350 000 € on ne les touchera pas.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bien, merci. Alors je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Abstentions du groupe "les Balmanais". C'est donc approuvé à la majorité. Je vous remercie.

Adoption à la majorité des voix avec 5 abstentions (Mme Marguerite BATUT, Mr Jean- Jacques CAPELLI, Mme Corinne RIGOLE, Mme Myriam ADDI-DUPUY, Mr Jean-Baptiste AMINE- MOTILVA)

19. Subvention exceptionnelle

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 19 concerne une subvention exceptionnelle et c'est Monsieur LA ROCCA qui la présente.

Stéphan LA ROCCA

Merci Monsieur le Maire. Mes chers collègues je vous demande une subvention exceptionnelle de 500 € pour trois Balmanaises qui participent au raid des Alyzées qui va se dérouler en Martinique. C'est une aventure sportive 100 % féminine et solidaire. Il y a 70 équipes qui vont venir de la France et d'autres pays. Pendant 6 jours et 7 nuits, elles vont faire des raids en canoë et VTT. Il y aura une exposition et ça sera très médiatisé puisque il y a des célébrités dont sportifs de haut niveau, ex miss France, ex première dame avant l'affaire d'un scooter que vous reconnaitrez. Ce n'est pas pour leur payer des vacances évidement mais un dépassement pour elles et surtout pour les autres car elles représentent l'association "Hôpital sourire" et tous les dons récoltés seront reversés à l'association. Aujourd'hui on ne connait pas le montant car elles doivent déjà franchir la ligne d'arrivée et en fonction de leur résultat, le don sera différent. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bien. Merci. Des questions ?

Jean-Pierre LORRÉ

Oui j'avais une intervention concernant donc cette subvention. Si je comprends bien, là je suis allé voir sur le site du raid des Alyzées, il s'agit de subventionner une équipe de trois Balmanaises qui va faire un raid en Martinique. Pour un coût global par personne de 8 340 €. Et je m'interroge sur l'intérêt pour Balma et les Balmanais. En effet, à l'heure actuelle, à une heure de restriction budgétaire où il y a pas mal d'associations très impliquées à Balma qui ont beaucoup de bénévoles et qui aimeraient bien avoir une subvention de 500 €, à une époque où on met l'accent et on tire la sonnette d'alarme sur l'émission des gaz à effet de serre, quel signal éthique la commune de Balma envoie-t- elle en subventionnant des personnes qui font un choix personnel sur lequel je n'ai absolument rien à dire, mais d'un point de vue éthique, je trouve quand même ça un petit peu étonnant. Et par ailleurs, s'il s'agit de subventionner une cause caritative et je vous rappelle que sur le règlement qui est indiqué sur le site web, l'organisation caritative ne touche d'argent que si elles arrivent bien classées. Si elles arrivent mal classées, l'association ne touchera rien. Donc, moi je vous propose effectivement s'il s'agit de verser 500 € à "Hopital Sourire" ce qui est plutôt une bonne idée, de leur verser directement. Cette association a un grand intérêt sur la région, qui touche les Toulousains et les Balmanais.

Stéphan LA ROCCA

On reçoit pas mal de personnes qui viennent faire des tours de Porsche ou de Tesla et qui nous demandent des subventions. On refuse donc souvent. Là, il s'agit de Balmanaises très impliquées, puisqu'elles font des cours de Zumba le dimanche. Vous parliez des gaz à effets de serre mais là, on est dans le 100% nature. C'est pour ça que c'est en Martinique. Ce n'est pas pour leur payer des vacances. C'est 100 % féminin et on soutient le sport féminin. C'est 100 % solidaire et je pense qu'elles vont passer la ligne d'arrivée et ainsi l'association aura un don. Voilà pourquoi notre choix.

Jean-Pierre LORRÉ

Dès lors qu'elles n'y vont pas en canoë, ce n'est pas 100 % écologique, excusez-moi.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je conclus simplement les propos de Monsieur LA ROCCA en disant que ces filles sont venues nous voir il y a plusieurs mois. Depuis plusieurs mois elles font l'objet d'un entraînement personnel important et s'implique dans la vie de la commune via des cours de zumba puisqu'elles ont déjà fait deux représentations et en feront un dimanche. Elles étaient également à la fête du 14 juillet au Lac St-Clair pour vendre des crêpes et essayer de boucler leur budget comme elles le peuvent. Elles sont allées voir des sponsors. Le budget pour une telle opération, vous imaginez, et bien au-delà des 500 € et elles sont surtout venues nous voir avec Hôpital Sourire qui bien sûr partage et a besoin d'avoir une vision sur la médiatisation de cette compétition et faire connaître son association à travers elles trois. Elles sont Balmanaises et je ne vois pas pourquoi nous finançons et nous le faisons depuis maintenant de très nombreuses années, y compris lorsque la majorité précédente était en responsabilité, des rallyes comme le 4L Trophy ou autres et pourquoi nous ne subventionnerions pas ces trois filles qui vont faire un effort physique important pour une cause noble, avec une association qui est très engagée et particulièrement dans la vie de la commune. Donc, il nous paraissait naturel de leur donner un petit coup de pouce pour les encourager, qui ne sera versé bien sûr que si elles y vont et après la manifestation. Voilà ce que je voulais vous préciser.

Jean-Pierre LORRÉ

Mais, un, ne prenez pas l'excuse...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je n'ai pas d'excuse. Je conçois que ça vous gène. Que vous ne soyez pas d'accord, c'est tout à fait votre droit respectable le plus important. Mais on vous donne ce qui nous a guidés comme éléments pour choisir.

Jean-Jacques CAPELLI

J'avais décidé de voter cette délibération et je vais la voter parce qu'il s'agit de jeunes et sportives etc. Mais je dois dire que je m'associe, et je n'y avais pas pensé, à ce que dit Monsieur LORRÉ. Parce queCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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je trouve que ce qu'il a dit c'est très sensé. Il faut être très attentif, on engage les deniers publics et ne pas les disperser à droite ou à gauche. L'idée de passer par des associations qui, elles, assurent une gestion derrière me parait effectivement plus utile que d'aider des initiatives personnelles. Je vais le voter mais je pense que ce que dit Monsieur LORRÉ est sensé.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Pour appuyer votre vote et de façon plus importante encore, ce ne sont pas des initiatives personnelles, elles le font en partenariat avec Hôpital Sourire. Et nous les avons rencontrés avec elles. Non, ce n'est pas à la demande d'Hôpital Sourire, s'ils veulent une subvention, ils nous le demandent. L'autre jour, nous avons un Balmanais, qui faisait des kilomètres devant un commerce de la Ville et on donnait de l'argent et c'est grâce à ça qu'il a subventionné Hôpital Sourire. Je pense qu'Hôpital Sourire a la volonté, Monsieur LORRÉ, il faut l'accepter, de s'illustrer aussi par des manifestations et représentations de ce type. Vous ne le partagez pas, c'est votre droit le plus absolu, mais c'est une réalité, c'est un choix.

Laurent MÉRIC

Simplement pour vous dire que c'est un sujet que nous avons discuté aussi en réunion de préparation de notre groupe. Que le groupe "BalmAvenir" vote cette subvention mais qu'au sein du groupe les différentes sensibilités peuvent s'exprimer et c'est le cas et vous venez de le voir. Moi je n'ai pas envie de rajouter quoique ce soit. Je partage à la fois la préoccupation de mon collègue Jean-Pierre LORRÉ, évidemment, mais pour autant je sais qu'historiquement, vous parliez du 4L Trophy, etc. ça ne nous pose pas de problème et nous avions décidé de la voter mais chacun au sein de notre groupe est libre du vote qu'il fait en Conseil Municipal, je peux le dire ici et terminer sur ce point là.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci, je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Si j'ai bien compris, les votes contre, je compte Monsieur LORRÉ. Il y a-t-il des abstentions ? C'est donc approuvé à la majorité. Je vous remercie.

Adoption à la majorité des voix avec 1 contre (Mr Jean-Pierre LORRÉ)

20. Modification du plan de financement de l'opération "valorisation du pôle culturel" suite à l'attribution d'une subvention dans le cadre du Fonds de Soutien à l'Investissement Local (FSIL)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 20 concerne la modification du plan de financement de l'opération du Pôle Culturel et c'est Monsieur VERNEY qui a la parole.

Marc VERNEY

Dans le cadre de notre projet de valorisation du Pôle Culturel, nous sommes en passe d'obtenir une subvention de la Préfecture qui nous l'a notifié. C'est une subvention qui nous est apportée par le Fonds de Soutien d'Investissement Local pour un montant de 300 000 €. Pour la toucher, cette subvention nécessite que nous réadaptions notre plan de financement. On va trouver en dépenses le montant des travaux du Pôle Culturel HT et la TVA, pour un total de 4 043 000 € et on va trouver en recettes les différentes subventions dont celle du FSIL pour 300 000 €, la subvention du Conseil Départemental pour 250 000 € les fonds propres par la Mairie pour 2 940 000 €, le retour de TVA pour 552 000 € pour un total de recettes qui s'équilibre à 4 043 000 €. Je vous propose de valider cette délibération pour nous permettre d'écrire à la Préfecture et d'obtenir les 300 000 € qui viendront abonder le Pôle Culturel.

Laurent MÉRIC

Oui, juste quelques précisions. Le FCTVA, je sais bien que tout ça est une présentation très formelle des choses dans le cadre de ce que demande la Préfecture mais simplement, autant préciser que le FCTVA, c'est à dire le remboursement de la TVA n'intervient, puisque nous payons avec la TVA et elle nous est ensuite remboursée, l'Etat n'oublie pas de nous le rembourser, nous des fois on oublie de lui rembourser mais l'Etat n'oublie pas, mais par contre, il ne le fait que deux ans plus tard. Et donc cetteCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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recette ici n'interviendra que deux ans après la dépense, donc, présenté comme ça c'est une chose possible mais il faut penser que dans les budgets, on ne le retrouvera que deux ans plus tard. C'est important de le préciser. Je voulais également préciser que les montants qui sont là sont les montants des travaux mais vous n'avez pas indiqué toute la partie maitrise d'ouvrage qu'il faudrait rajouter pour avoir une vision un peu plus complète. Vous dire également que dans le cadre de cette délibération et de manière conforme à ce que nous avons fait, nous nous abstenons, et enfin, une dernière précision, est-ce que vous pouvez préciser si cette subvention du FSIL est TTC ou HT, s'il vous plait. Et je crois que c'est important, ce n'est pas que pour le trait d'humour, c'est simplement important de préciser en amont si vous la recevez TTC ou HT parce que dans la colonne de gauche, c'est marqué HT et dans la colonne de droite ce n'est pas marqué du tout.

(Intervention inaudible)

Marc VERNEY

Non. On n'a pas la totalité de la TVA. On ne parle pas de la subvention.

Laurent MÉRIC

On a tous bien compris mais on s'inquiète quand même un peu.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Abstentions du groupe "BalmAvenir" et "Les Balmanais". C'est approuvé à la majorité. Je vous remercie.

Adoption à la majorité des voix avec 13 abstentions (Mme Marguerite BATUT, Mr Jean- Jacques CAPELLI, Mme Corinne RIGOLE, Mme Myriam ADDI-DUPUY, Mr Jean-Baptiste AMINE- MOTILVA, Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ, Mr Jean-Philippe VIDAL)

21. Clôture des comptes du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées (SITPA)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est Monsieur VERNEY qui la présente.

Marc VERNEY

LE SITPA a été dissout le 24 mars 2016. Là, il s'agit de restituer l'excédent de trésorerie de ce syndicat à l'unique financeur, c'est à dire le Département. Donc nous allons voter cette délibération pour restituer auprès du Département le solde de trésorerie qui s'élève à 76 615 €. Je vous propose de valider cette délibération.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il y a-t-il des commentaires ? Non ? Je mets aux voix la délibération. Des votes contre ? Des abstentions ? C'est approuvé à l'unanimité.

Adoption à l'unanimité des voix

22. Décision modificative du Budget de la Ville 2018

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 22 concerne la décision modificative du budget de la Ville. Et c'est toujours Monsieur VERNEY qui la présente.

Marc VERNEY

C'est notre première décision modificative de budget qui a été présentée en commission. Donc, je ne vais pas rentrer dans le détail des écritures techniques, qu'on appelle les écritures d'ordre. Puisque ces écritures d'ordre sont techniques qui ne modifient pas fondamentalement le budget de laCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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commune. Je vais en revanche passer un peu plus de temps sur les écritures qui sont des vraies dépenses ou des vraies recettes. Dans la section de fonctionnement, on trouve donc une dépense de 700 € pour couvrir les 10 670 € d'admission en non valeur que je vous ai présentée tout à l'heure, puisque je vous ai dit que nous n'avions que 10 000 € d'inscrit donc il faut inscrire les 700 € complémentaires. Nous avons également en dépenses les 500 € de subvention exceptionnelle versée à "Are You ready", le raid pour Alyzées Martinique et enfin, nous avons une régularisation auprès de l'ANCV, chèques vacances, pour un montant de 530 €. Donc voilà les vraies dépenses qu'on trouve en section de fonctionnement. En face de ça on trouve des recettes. Un peu plus d'ailleurs pour 4 800 € supplémentaires dans le cadre de l'occupation du domaine public et 26 450 € de recettes supplémentaires qui concerne d'une part des remises sur les chèques déjeuners qui nous ont été accordées et également le remboursement par le Centre de Gestion pour les droits d'absences syndicales. Et enfin la régularisation d'une police d'assurance pour Gras-Savoye. Donc nous équilibrons notre section de fonctionnement à hauteur de 31 315 €. Pour l'investissement, nous avons également un grand nombre d'écriture. Notamment une écriture qui concerne une régularisation sur le solde d'exécution reportée de 595 000 € mais là c'est aussi une écriture technique. La véritable dépense que l'on va trouver sur la section d'investissement, concerne un montant de 7 000 € pour les licences liées à l'installation du nouveau serveur de l'hôtel de Ville. Et en recettes, des écritures techniques. Je vous propose donc de valider cette décision modificative.

Laurent MÉRIC

Est-ce que vous pouvez nous expliquer un peu plus en détails Monsieur VERNEY les 595 000 € du solde reporté ? Parce que normalement, le solde reporté est inscrit au budget primitif. Et ainsi que les 573 000 € de dépenses imprévues négatives.

Marc VERNEY

Vous reposez la question qu'on a largement débattue en commission des finances.

Laurent MÉRIC

Je complète pardonnez-moi, c'est simplement pour avoir un éclairage complet au sein de notre assemblée.

Marc VERNEY

Bien, donc, lorsque je vous ai présenté le compte administratif 2017, nous avions un solde de section d'investissement négatif de 595 000 €. Il y a eu un problème technique dans l'écriture du compte administratif au près du logiciel. Monsieur MEZINE pourra rentrer un peu plus dans les détails techniques, mais en tout cas cette écriture n'a pas été écrite sur le compte 001 du solde reporté. Donc là, il s'agit ni plus ni moins de la régulariser. De bien la transférer à ce compte 001 et bien évidemment comme il s'agit de l'équilibrer c'est en la prenant sur la partie dépenses imprévues, que nous avions largement majoré sur l'investissement.

Laurent MÉRIC

Sur l'investissement, il n'y avait pas de dépenses imprévues. Elles sont en fonctionnement m'avez vous expliqué.

Marc VERNEY

Bien sûr que oui, on l'a déjà vu en commission des finances. Il y avait 660 000 €. Non, il y avait en fonctionnement et en investissement. On l'a vu ça aussi.

Laurent MÉRIC

C'est pour ça, qu'elle est négative, c'est en fait pour ça qu'elle est créée. C'est intéressant quand même de voir cette... Moi ce qui m'embête un petit peu c'est de se rendre compte qu'il y a 600 000 € qui n'avaient pas été portés au bon endroit sur le report du CA dans le budget. Moi je trouve ça relativement inquiétant en termes de rigueur dans la gestion de nos finances. C'est une remarque par rapport à ça parce que...

Marc VERNEY

Vous l'aviez remarqué quand on a voté le budget ? CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Laurent MÉRIC

Simplement, lorsqu'on fait un petit peu le total, 600 000 € de solde d'exécution reportée qui n'était pas au bon endroit. Presque 600 000 € de TVA oubliés de payer. Et puis là on a vu des erreurs de TVA, je trouve que franchement, ça me parait inquiétant. Je ne veux pas faire de polémique mais simplement on est sur des montants importants de notre budget et moi je crois que ça mérite une plus grande rigueur lorsqu'il s'agit de gérer les finances de notre commune.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur MÉRIC, juste, le solde d'exécution reporté, il se fait chaque année automatiquement de budget à budget. C'est une case qui n'est pas cochée ou décochée par le geste humain. C'est la technique qui le reporte et effectivement il n'avait pas été reporté. Là, on a un rectificatif puisqu'on a fait une mise à jour du logiciel, il ne vous a pas échappé que l'autre jour en commission des finances, je suis rentré avec l'informaticien parce que nous avions un souci sur les signatures électroniques des fiches de paie, par exemple. Donc, ce problème technique est rectifié, c'est la raison pour laquelle la décision modificative est présentée. L'argent était au budget, il n'était pas caché, ni parti. Il était sur une autre ligne parce que techniquement, le logiciel n'avait pas reporté sur la bonne ligne. L'essentiel, c'est qu'au final, nous ayons les chiffres sur la bonne ligne qui ne changent pas l'équilibre global du budget. Monsieur VERNEY vous l'a expliqué et vous aviez le service des finances en commission qui actionne lui-même les lignes sur les budgets qui vous l'a expliqué. Donc là-dessus, je crois que vous aviez déjà la réponse à la question que vous avez posée.

Laurent MÉRIC

Dont acte.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Avez-vous d'autres questions ?

Laurent MÉRIC

Non, simplement, par parallélisme des formes nous voterons contre cette décision modificative puisque nous avons voté contre le budget.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Tout à fait. Je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Des votes contre du groupe "BalmAvenir". Des abstentions ? Abstentions du groupe "Les Balmanais". C'est approuvé à la majorité. Je vous en remercie.

Adoption à la majorité des voix avec 5 abstentions (Mme Marguerite BATUT, Mr Jean- Jacques CAPELLI, Mme Corinne RIGOLE, Mme Myriam ADDI-DUPUY, Mr Jean-Baptiste AMINE- MOTILVA) et 8 contre (Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ, Mr Jean-Philippe VIDAL)

ADMINISTRATION GENERALE / RESSOURCES HUMAINES

23. Indemnisation des personnalités qualifiées participant au jury de concours restreint de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'un 5ème groupe scolaire

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 23 est présenté par Monsieur POIRIER concernant le jury de concours de la maitrise d'œuvre du cinquième groupe scolaire.

Pierre-André POIRIER

Merci Monsieur le Maire. Mes chers collègues, donc il s'agit effectivement des modalités d'indemnisation des personnalités qualifiées au jury de concours concernant le cinquième groupe scolaire, dont la création a été approuvée par une délibération du mois de mars 2018, puisque nous avons accepté la création d'une autorisation de programme et de crédit de paiement. Comme il est classiquement fait, il s'agit de constituer un jury dont vous avez la composition dans les projets deCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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délibération, présidé par Monsieur le Maire mais aussi avec présence de personnalités extérieures qualifiées et dont nous avons la faculté de ne pas les rémunérer pour le temps qu'elles consacrent à ce jury mais dont il est proposé ici que, exceptionnellement et de façon à les dédommager pour cette vacation de demi-journée, nous leur accordions donc pour cette participation une indemnité forfaitaire de 150 € par demi-journée de vacation. Ce qui est proposé à notre assemblée est donc d'accepter le montant de cette indemnité versée aux architectes désignés.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. Donc l'objet de la délibération c'est le vote de cette indemnité. Avez-vous des questions là- dessus ?

Jean-François ROBIC

Oui, une fois de plus on découvre en Conseil Municipal qu'un jury va être organisé sur cette question du cinquième groupe scolaire. Ca n'a pas été abordé dans les commissions où ça aurait pu être abordé. On pense, vous pensez en l'occurrence à rémunérer effectivement les intervenants extérieurs pour participer à ce jury, mais les conseillers municipaux ne sont même pas associés. On découvre également qu'il y a un certain nombre de réunions qui sont organisées qui lorsqu'on a des enfants scolarisés vont nous permettre d'assister à ces réunions et d'apprendre peut-être des choses. Effectivement, quant à ce projet alors qu'il n'est même pas abordé sur le fond en Conseil Municipal. On le regrette.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il y a des élus du Conseil Municipal puisqu'il y a les cinq membres de la commission d'appels d'offres qui sont des élus du Conseil Municipal.

Laurent MÉRIC

Nous l'apprenons aujourd'hui en fait. Nous n'avons été convoqués à rien !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non mais attendez. Vous ne l'apprenez pas aujourd'hui, vous avez reçu les délibérations il y a quelques jours.

Laurent MÉRIC

Nous l'apprenons pour ce Conseil Municipal à travers la lecture.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vous avez lu qu'il y avait cinq membres titulaires de la commission d'appels d'offres. Il ne vous a pas échappé que vous étiez dedans !

Laurent MÉRIC

Absolument. Ca ne m'a pas échappé. Donc, j'apprends à travers une délibération dont ce n'est pas l'objet puisque c'est la rémunération des personnalités extérieures que vous mettez en place un jury dont nous faisons partie pour autant vous ne nous avez pas écrit. Les choses commencent à être engagées. Le tour des écoles est fait pour informer les parents d'élèves. Très bien. Mais il y a un jury, on apprend qu'il est constitué mais vous ne nous avez pas informés de cette constitution.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il n'est pas constitué. On vous dit qu'on a l'intention de constitué un jury et on vous demande de prendre une délibération non pas pour entériner la constitution du Jury mais pour adopter le versement de l'indemnité. L'objet de la délibération est d'adopter un versement d'indemnité quand le jury sera convoqué et créé. Vous aurez dans quelques jours un courrier vous indiquant que je souhaite que vous participiez au jury du cinquième groupe scolaire. Libre à vous d'y être ou de ne pas y être. De toute façon vous n'êtes jamais content. Quand vous n'y êtes pas, vous n'êtes pas content, quand vous y êtes, vous n'êtes pas content non plus.

Laurent MÉRIC

Ca y est, notre lune de miel est déjà terminée. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je suis un peu désespéré.

Laurent MÉRIC

Le naturel vous rattrape trop trop vite. Vous vous êtes forcé un peu et puis là...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Parfois je suis un peu désespéré je vous avoue. Je pensais qu'on aurait des félicitations. Que vous seriez content qu'on vous associe, qu'on ne vous tienne pas à l'écart mais non. Quand même, vous n'êtes pas content. Allez, je mets aux voix la délibération.

Madame ADDI-DUPUY

Excusez-moi, je voulais savoir tant qu'on est sur ce cinquième groupe scolaire, est-ce que vous pouvez nous confirmer la situation géographique ? Lors du dernier Conseil Municipal, nous avons voté le budget, mais on n'avait pas ces informations. Ensuite, j'aurais souhaité savoir à travers ce jury, il est noté deux personnes ayant un intérêt sur le projet. J'imagine qu'à Balma, il y a de nombreuses personnes notamment aux fédérations de parents d'élèves et j'aimerais savoir qui va être consulté et qui à vous pensez proposer...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Là, on est dans un formalisme réglementaire quand même, donc le jury c'est la règlementation. On n'en est pas à choisir un espace de concertation. C'est du formalisme, c'est dans les règles des marchés publics, des attributions de marchés pour les architectes. Ca c'est le premier point. Sur la localisation, je vais laisser Madame LAMANT vous répondre.

Sophie LAMANT

Sur la localisation, nous avons choisi un terrain qui nous appartenait à côté du collège. Derrière le collège. Rue Davout. Et pour parler des concertations avec les parents d'élèves, il y aura des commissions, des rendez-vous organisés avec des parents d'élèves, des instituteurs, Madame RUFIÉ qui fait partie de la commission et qui vient à chaque fois et qui est très impliquée, deux directrices d'écoles, des agents de service des écoles, des agents d'entretien, des cuisiniers,... Tout l'ensemble qui fait que l'école fonctionne pour être au plus proche de leurs demandes et de ce qui sera positif pour la construction de cette école.

Madame ADDI-DUPUY

Et ces deux personnes, comment vous allez les choisir ?

Sophie LAMANT

Là, c'est complètement différent.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est pour le jury. Les deux personnes, je vais vous dire qui c'est. C'est Madame LAMANT qui est l'adjointe en charge du secteur qui n'est pas dans la commission d'appels d'offres et c'est Monsieur VERNEY au titre des finances, puisqu'il préside habituellement en mon nom la commission d'appels d'offres et comme c'est moi qui la préside dans le cadre du jury, Monsieur VERNEY la réintègre par le biais de cette désignation.

Sophie LAMANT

Il y aura des ateliers sur ce groupe.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Un point que je souhaite préciser. C'est que les fédérations de parents d'élèves élues ont été associées dès le mois de juin à ce projet et connaissent la localisation du terrain depuis plusieurs semaines voire plusieurs mois. Ainsi d'ailleurs que les enseignants professeurs d'éducation physique et sportive du collège. Effectivement, nous travaillons. Nous avons mis en place des groupes de travail. Les présidents élus des parents d'élèves ont été consultés à ce sujet. On leur a demandé leur avis et donc les choses continuent à se développer et avancent. Et effectivement, je ne sais pas qui en a parlé. Nous avons des réunions dans les écoles. Je vous invite à venir y assister. C'est des réunions qui sont pour les parents d'élèves mais si vous souhaitez vous y joindre, bien sûr, c'est avec plaisir.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Madame ADDI-DUPUY

Si on est invités, avec plaisir.

Laurent MÉRIC

Je rebondis parce que je regardais sur google. Le skate park, parce qu'en fait on est entre le centre des loisirs des Mourlingues et le gymnase, grosso modo. Donc le skate park il devient quoi ? Et la petite maison elle est rasée aussi j'imagine ?

Sophie LAMANT

Non.

Laurent MÉRIC

La petite maison qui est attenante au skate park ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, elle n'est pas rasée.

Laurent MÉRIC

Et là vous arrivez à caser un groupe scolaire là ?

Sophie LAMANT

Oui.

Laurent MÉRIC

En combien d'étages ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, ce n'est pas combien d'étages ! On est en R + 1 maximum à cet endroit-là. Voilà, après ce n'est pas un gros groupe scolaire. On est sur une base d'une dizaine de classes.

Laurent MÉRIC

Maternelle et élémentaire ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui, 6 et 4. Et ça rentre. Et ça rentre même avec le parking sur la parcelle puisqu'on leur a demandé. On n'est pas encore à cette étape là.

Laurent MÉRIC

Non, mais c'est normal de regarder.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On est à l'étape où on a choisit un programmiste qui détermine les besoins. Il est en train de travailler sur les surfaces. Ensuite, nous allons lancer un jury. Et c'est à ce moment là, quand vous êtes associés, puisque nous lançons un jury d'architectes qui va répondre au cadre qu'aura fixé le programmiste. Mais le programmiste c'est un travail de professionnel. C'est à dire que vous lui dites qu'on veut dix classes, il va vous donner un ratio de m² par classe, un de circulation, un de restauration, un de salle d'ALAE, etc... Il va le traduire en projet. Nous lançons l'appel à projet. Des candidats répondent et à ce moment là, vous êtes associés au jury de concours pour choisir les candidats. Et le véritable travail commence à ce moment là. Là, on est dans une phase de préparation et de travail administratif, dans la phase suivante, vous serez associés. Je me souviens quand le cœur de Ville a été décidé par la majorité précédente, nous avons été associés à partir du moment où le jury a été mis en place. Nous n'étions pas associés à tout le travail préparatif technique en amont. Parce que ça c'est un travail de spécialiste. Et ensuite, on a pu débattre discuter, faire des choix sur les différents architectes qui étaient proposés. Il en sera de même pour le groupe scolaire.

Laurent MÉRIC

En tant que Balmanais, vous étiez associés à la concertation avec les différents projets sur lesquels chacun avait pu se prononcer. Mais c'est un détail. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui, accessoirement, oui. Mais derrière un programmiste était passé avec la surface des pièces et après ça donne un modèle architectural que les uns et les autres mettent en place. Il y a des aspects visuels après, etc. qui sont en compte et on choisit.

Laurent MÉRIC

Oui de la même manière que sur votre cœur de Ville, nous avons été associé au jury.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Exactement. Avec Monsieur CAPELLI. Voilà, mes chers collègues, alors, je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est donc approuvé à l'unanimité. Je vous remercie.

Adoption à l'unanimité des voix

24. Convention entre la ville de Balma et la Préfecture de la Haute-Garonne relative à la transmission électronique des actes

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur POIRIER garde la parole pour la convention entre la Ville et la Préfecture.

Pierre-André POIRIER

Merci. Donc il s'agit en l'occurrence d'une convention entre la Ville de Balma et la Préfecture de Haute-Garonne relative à la transmission électronique des actes. Donc, en fait, il s'agit de participer à un processus plus général de dématérialisation des procédures, de substituer donc les échanges électroniques entre la Ville et le représentant de l'Etat au mode d'échange de droit commun tout en assurant l'intégrité des informations ainsi échangées. Donc de quoi parle-t-on ? On parle des actes de police, des actes individuels en matière de ressources humaines, des documents budgétaires et comptables, de marchés publics, enfin divers actes qui peuvent être passés et arrêtés par la Ville. Il est donc proposé ici d'approuver la signature de cette convention avec la Préfecture de la Haute- Garonne, représentant de l'Etat...

(Intervention inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions. C'est approuvé à l'unanimité. Je vous remercie.

Adoption à l'unanimité des voix

25. Modifications de la durée hebdomadaire de travail

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Deux points sur les modifications de la durée de travail. Monsieur POIRIER.

Pierre-André POIRIER

Oui, tout à fait, Monsieur le Maire. Donc effectivement, deux délibérations quasi identiques puisqu'il s'agit en l'occurrence de la modification de la durée hebdomadaire de travail de deux agents. Donc l'un passant d'une durée de 20h à 32h et le second de 22h à 30h. Ce qui est proposé c'est d'approuver cette modification de durée hebdomadaire de travail.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. Pas d'intervention ? Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Abstention du groupe "BalmAvenir". C'est donc approuvé à la majorité. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Laurent MÉRIC

Je précise, si vous permettez, que notre abstention est liée au fait que c'est le groupe des délibérations globalement sur les ressources humaines dont nous n'avons pas tout les tenants et aboutissants, nous préférons donc nous abstenir de manière générale, depuis le début du mandat.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bien sûr.

Adoption à la majorité des voix avec 8 abstentions (Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ, Mr Jean-Philippe VIDAL)

26. Modification du tableau des effectifs des emplois permanents

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 26 concerne la modification du tableau des effectifs des emplois permanents et c'est Monsieur POIRIER qui la présente.

Pierre-André POIRIER

Oui effectivement mes chers collègues, il vous a été transmis donc un tableau assez complet d'évolution des effectifs des emplois permanents, suite aux différents mouvements intervenus qu'il s'agisse de mutations, de retraites, de disponibilités ou de démissions. En créant quatre postes et en supprimant douze postes, ce qui fait donc un solde négatif de huit postes. Je vais vous faire grâce évidemment et je pense à toute l'assemblée, du détail de chacun de ces postes. Il est donc proposé d'approuver ces variations, à ce titre, en précisant néanmoins que tous les crédits nécessaires ont prévus au budget.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Et nous vous avons transmis le tableau des effectifs pour que vous ayez une vision globale.

Jean-François ROBIC

Oui suite à notre demande, merci d'avoir transmis effectivement, le tableau des effectifs. Celui que vous nous aviez transmis en document préparatoire au Conseil contenait une coquille qui a été corrigée effectivement sur le grade de rédacteur. On voulait avoir des précisions concernant la filière sportive. Quelle est l'affectation des personnes qui sont regroupées au sein de cette filière en tant qu'éducateurs d'activités physiques et sportives, s'il vous plait ? Il y en a sept. Et on s'interrogeait de leur affectation.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors la filière sportive, à la fin du tableau, je voudrais vous répondre avec exactitude. Je pense qu'on en a à l'Espace Jeunes. Peut-être à la piscine. Et deux agents reclassés au Pôle Famille. Si vous voulez, on vous donne une réponse demain matin.

Réponse envoyée le lendemain, vendredi 5 octobre :

"Tableau des effectifs de la filière sportive:

Educateur APS 1ère classe: directrice de la piscine et un MNS

Educateur APS 2ème classe: 2 MNS et un agent sur le poste de la régie (ancien MNS) Educateur APS: un agent au pôle famille solidarité (ancien MNS) et un agent directeur des sports."

Jean-François ROBIC

Qui restent sur leurs grades d'origine ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On vous confirme ça, si vous voulez par mail, demain matin.

Jean-François ROBIC

Et par ailleurs, une petite remarque quand même puisqu'on observe dans ce tableau il y a un poste en moins dans la filière culturelle sur le grade de Bibliothécaire. Pour ceux qui ne le savent pas, ce grade de Bibliothécaire est un grade de catégorie A. Un grade d'encadrement, que son rôle est primordialCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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dans l'organisation d'un service tel qu'une bibliothèque ou une médiathèque à plus forte raison. Et voire la suppression de ce poste du tableau des effectifs nous inquiète au regard de l'investissement que la commune met sur son Pôle Culturel alors que semble-t-il, il y a des investissements importants et ça nous semble être un mauvais signal.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui, alors, on est dans l'immédiateté où les quelques mois qui viennent. La réouverture de la bibliothèque, c'est dans quelques mois, plutôt années. Donc, on verra à ce moment là et on sera peut- être amenés à rouvrir un poste au moment où nous ouvrirons le nouvel équipement. Aujourd'hui, vu le dispositif provisoire que nous avons, qui s'occupe de la bibliothèque ? C'est un agent de catégorie B, qui était le second de l'agent de direction. Le poste de catégorie A est supprimé parce que c'est une personne qui est partie de la Collectivité il y a maintenant quelques mois, années. D'abord en détachement, puis par voie de mutation. Je mets donc aux voix la délibération qui en solde ferme huit postes. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Abstentions du groupe "BalmAvenir". C'est donc approuvé à la majorité.

Adoption à la majorité des voix avec 8 abstentions (Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ, Mr Jean-Philippe VIDAL)

27. Recrutement de personnel contractuel non permanent de droit public pris en application de l'article 3 alinéa 1

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 27 concerne le mouvement de personnel contractuel non permanent. Et c'est toujours Monsieur POIRIER qui présente la délibération.

Pierre-André POIRIER

Oui merci Monsieur le Maire. Donc il s'agit en l'espèce de recruter plusieurs agents contractuels de droit public sur un emploi non permanent, afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité qui est en fait, en l'occurrence, des fonctions d'ATSEM. Et ce, pendant une période de dix-huit mois. Il est proposé ici de procéder au recrutement de quatre agents. Trois agents contractuels sur le grade d'Agent Social afin d'assurer les fonctions d'ATSEM pour l'année scolaire 2018/2019, sur la base de 32h hebdomadaires. Et un agent contractuel sur le grade d'Agent Social afin d'assurer les fonctions d'ATSEM, pour l'année scolaire 2018/2019, sur la base d'un temps complet. Et je précise à nouveau que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Et ce sont des agents que nous avons renouvelés, qui sont déjà dans la Collectivité. Il y a-t-il des questions ? Je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Abstentions du groupe "BalmAvenir". C'est donc approuvé à la majorité. Je vous remercie.

Adoption à la majorité des voix avec 8 abstentions (Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ, Mr Jean-Philippe VIDAL)

28. Attribution de l'indemnité de conseil au Receveur Municipal

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 28 concerne l'attribution de l'indemnité de conseil au Receveur Municipal. Monsieur POIRIER vous conservez la parole.

Pierre-André POIRIER

Merci Monsieur le Maire. Je vous fais grâce des différents textes applicables. Il est simplement rappelé qu'il s'agit de demander le concours d'un receveur municipal pour assurer les prestations de conseil, qu'il est proposé d'accorder une indemnité au taux de 100 % par an. Il est décidé que cette indemnitéCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel et sera attribué donc en l'espèce au Receveur Principal Madame Murielle BERTHON.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. Avez-vous des questions ?

Laurent MÉRIC

Juste une petite remarque. Bien sûr que nous sommes d'accord pour attribuer l'indemnité à 100 % à Madame BERTHON. C'est d'ailleurs traditionnel que nous fassions ainsi à chaque fois que le receveur change. Mais je dirais qu'elle fait bien son travail Madame BERTHON puisque si j'ai bien compris c'est elle qui a identifié les TVA non perçues par l'Etat. Je pense qu'on peut effectivement la féliciter en la rémunérant ainsi.

Pierre-André POIRIER

Merci Monsieur pour ce trait d'humour qui vous caractérise.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Madame BERTHON vient d'arriver. Alors, je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est donc approuvé à l'unanimité.

Adoption à l'unanimité des voix

CULTURE

29. Compétence de la Métropole : transfert d'une compétence facultative supplémentaire en matière d'enseignement professionnel des Arts du Cirque.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point qui est le dernier du Conseil concerne donc la prise en compte d'une compétence facultative pour la Métropole et c'est Monsieur GINESTE qui présente la délibération.

François GINESTE

Merci Monsieur le Maire. Donc on a gardé le meilleur pour la fin : la Culture ! Le point 29, il s'agit de voter une nouvelle compétence pour la Métropole, qui s'appelle : le transfert d'une compétence facultative supplémentaire en matière d'enseignement professionnel des Arts du Cirque. En clair, pourquoi ce transfert de compétence : c'est voté par les 37 communes de la Métropole et son objectif est triple. D'abord c'est la création de l'Ecole Supérieure des Arts du Cirque - Toulouse Occitanie qui va être agréé par le Ministère de la Culture. C'est l'évolution du Lido qui est l'école des Arts du Cirque de Toulouse. Il y a actuellement en France trois écoles nationales de cirque, qui sont toutes dans le Nord et absolument aucune dans le Sud. Donc c'est la première école d'envergure nationale qui va être dans le Sud et donc à Toulouse. Cette école sera capable de délivrer le diplôme national supérieur d'artistes de cirque adossé à l'Université Jean Jaurès au niveau Licence. Le deuxième objectif, c'est d'évoluer ensuite vers un master européen, en partenariat avec des écoles de cirque d'Espagne, notamment. Et enfin, c'est une fusée à trois étages. Le troisième étage est la création d'ici trois ans de la cité européenne des Arts du Cirque qui regroupera cette école nationale supérieure des Arts du Cirque de Toulouse et la Grainerie de Balma. Et je pense que ça participera grandement au rayonnement culturel et international de la Ville de Balma. Je termine en vous rappelant aussi que la Grainerie organise au mois d'octobre l'Européenne de Cirque. Donc ça tourne bien. Avec des artistes formidables qui viennent d'Europe mais aussi du Québec, de l'Argentine et bien sûr aussi de l'Occitanie et de la France. Ces artistes font toujours preuve d'une créativité et d'une innovation extraordinaire donc je vous engage à y aller. C'est du 13 au 20 octobre. Donc je propose au Conseil Municipal d'approuver l'élargissement des compétences facultatives de la Métropole au 1er janvier 2019, à la compétence susdite.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. Avez-vous des remarques ou des questions ? CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Jean-Philippe VIDAL

A la Grainerie, quelles allaient être les conséquences au niveau des relations entre notre Mairie, notre commune et la Grainerie ? Est-ce qu'en termes de relations, on a des relations très privilégiées actuellement, en termes de soutien financier, est-ce que ça va avoir un impact cette décision ? Cette orientation sur ces aspects-là ?

François GINESTE

Pour l'instant cette décision concerne, ça ne vous a pas échappé, l'Ecole du Cirque de Toulouse, pas encore la Grainerie. La Grainerie, c'est dans une troisième étape quand il y aura la Cité Européenne des Arts du Cirque. Donc, avec la Grainerie, on a toujours des relations tout à fait constructives avec laquelle on a signé des conventions tripartites avec la DRAC, notamment, qui s'investit de plus en plus. Et en ce qui concerne cette délibération, pour cette école, la DRAC va s'investir encore plus qu'elle ne s'investissait avant avec le Lido. Le Lido était bien entendu avec la Métropole, le Région mais aussi la DRAC. Mais elle va s'investir d'autant plus maintenant dans ce secteur. Comme elle le fait de plus en plus avec la Grainerie. Et nous, nous maintenons toujours notre soutien qui est identique à la Grainerie et qui sera pour l'instant identique jusqu'à la création de la Cité Européenne, on verra plus tard dans trois ans.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est vraiment quelque chose à part de la Grainerie. C'est la création d'une école diplômante qui va permettre de certifier des jeunes avec un diplôme européen valable.

François GINESTE

Il y a trois écoles dans le Nord : Celle de Châlon-en-Champagne, celle de Rosny-sous-Bois et l'Académie Fratellini qui en fait partie.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il y en a que quatre donc en France et si vous voulez, ça va permettre, de donner accès à des diplômes d'Art du Cirque. Ce n'est pas tout à fait en lien. C'est une entité à part de la Grainerie. On aurait très bien pu créer cette école à Toulouse même sans avoir la Grainerie, même sans avoir le Lido. C'est un plus parce qu'on a des personnes qui vont pouvoir s'inscrire et suivre des formations. Mais c'est un plus. C'est quelque chose qui se fait à côté de la Grainerie. Avec la Grainerie, comme l'a rappelé Monsieur GINESTE, nos relations ne changent pas. On a une convention qui est même quadripartite entre l'Etat, le Conseil Régional, la Métropole et la Ville, qui nous engage pendant un certain nombre d'années à garantir le versement, d'une subvention et donc d'assurer et de pérenniser le fonctionnement sur le long terme de la structure. Donc c'est quelque chose qui est à part. Mais bien sûr que la Grainerie se félicite de cela parce que ça renforce l'attractivité et le pôle pour faire effectivement, un pôle européen en termes de cirque, ici.

Jean-Philippe VIDAL

Le deuxième aspect de ma question, je vous remercie évidemment pour ces précisions. J'imagine que tous ces points d'éclaircissement ont du être présentés en commission culture. Or, il se trouve que depuis que je siège dans cette assemblée, je n'ai jamais été convié aux travaux de cette commission. Alors, je m'interroge. Celle-ci se réunit-elle et si oui pourquoi n'en suis-je pas informé ? Certes, vous l'avez fait remarqué tout à l'heure, les VIDAL deviennent nombreux ici, il peut y avoir des erreurs. Mais je voudrais savoir ce qui ce passe. Pourquoi il n'y a pas de commission ? Et s'il y en a une, pourquoi je n'y suis pas ?

François GINESTE

Oui, à l'époque on avait décidé d'arrêter les commissions, mais je suis tout à fait disposé à les reprendre. Il n'y a eu aucune commission sans vous, je vous rassure Monsieur VIDAL. On pourra les reprendre d'ici la fin de l'année. On en organisera une où j'aurai l'occasion de présenter la saison culturelle 2018/2019. A ce sujet, je voulais vous dire, d'ailleurs, qu'on aura certainement des artistes du Lido qui se produisent aussi à la Grainerie mais on a un projet de spectacle les artistes du Lido et les artistes d'Opéra, pour un spectacle tout nouveau et inédit à Balma. C'est un projet qui est en cours d'élaboration. Mais on fera une commission culture avant la fin de l'année. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Laurent MÉRIC

S'il vous plait, je peux... Moi je suis extrêmement choqué par ce que vous venez de dire Monsieur GINESTE, parce qu'une commission municipale, ce n'est pas quelque chose qu'on fait pour faire plaisir à l'opposition ou à un élu qui dit qu'il n'a pas été convoqué. Vous venez de lui dire : "si vous voulez on reprendra les commissions municipales, on avait décidé de les arrêter...". Ce n'est pas optionnel et facultatif. On est en démocratie. Une commission c'est un lieu où se discute les affaires de la commune, avant d'être présentées en Conseil Municipal. Donc si vous faîtes le choix de ne pas faire de commission comme Monsieur le Maire l'avait dit, assumez votre choix, au sein de cette instance et publiquement, mais assumez-le et si vous décidez de faire des commissions, assumez également ce choix et faites de véritables commissions dans lesquels les sujets sont présentés aux élus, dans lesquels ils peuvent discuter des sujets afin de les présenter au Conseil Municipal. Mais il n'y a pas de demi-mesures en la matière, Monsieur GINESTE et Monsieur le Maire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors, Monsieur VIDAL, je suis désolé, dans votre groupe il y a un élu qui est un élu métropolitain. Il s'appelle Monsieur MÉRIC. C'est un sujet métropolitain qui a été présenté à la commission.

Laurent MÉRIC

Non, c'est un sujet municipal. Trop facile.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vous permettez ! C'est un sujet métropolitain qui a été présenté en commission culture à Toulouse Métropole. Et Monsieur MÉRIC avait tout à fait accès, comme aujourd'hui on peut aller dans toutes les commissions, s'il le souhaitait et aurait pu apporter les réponses aux questions que vous avez posées. Les commissions sont gérées par les élus comme ils le souhaitent. Monsieur BASELGA a fait des commissions, Monsieur VERNEY en fait, Madame DARBIN-LANGE en fait, Madame LAMANT en fait... Donc il n'y a pas de rythme particulier. Si vous voulez, effectivement, et c'est tant mieux, discuter de ces sujets en commission, il faut que François GINESTE tienne les commissions. Mais en l'occurrence, ce sujet est avait été débattu à la Métropole et une fois de plus, nous sommes élus métropolitains, Monsieur MÉRIC aussi et je regrette qu'en préparant ce Conseil Municipal ensemble, très probablement, il ne vous ait pas donné ces éléments. Mais je conçois qu'à l'avenir, nous pourrons en parler dans nos commissions municipales.

Laurent MÉRIC

Mais puisque vous me citez, sachez, vous n'ignorez pas que chaque membre, chaque conseiller métropolitain, n'est-ce pas chère Sophie LAMANT, n'est pas membre de toutes les commissions de la Métropole. Il y en a une quinzaine et qu'au plus, on est membre de quatre. Je suis membre de quatre d'entre elles.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ce dispositif a été revu, je vous le dis.

Laurent MÉRIC

On peut assister à toutes les commissions. L'ensemble des conseillers peut assister mais pour cela, j'imagine que vous avez connaissance de toutes les dates. Personnellement, je n'ai pas connaissance de toutes les dates. Et donc, les conseillers de la majorité peuvent, et j'en ai vus en commission des Finances, par exemple Monsieur VERNEY, je l'ai vu en commission des Finances alors qu'il n'en est pas membre, mais il y est bien venu bien sûr, de la même manière que les élus du groups "BalmAvenir" et du groupe "les Balmanais" pourraient très bien aller à l'ensemble des commissions de la Métropole, pour cela il faudrait, Monsieur le Maire, que vous preniez l'engagement de leur dire quelles commissions, à quelles dates de façon à ce qu'ils puissent s'y rendre.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, ce n'est pas possible, tout simplement parce que ce n'est pas réglementaire. Dans les commissions, vous pouvez y aller vous-même, vous êtes membre de toutes les commissions de la Métropole, Je rappelle que la règle que vous avez évoquée a été revue il y a maintenant plusieurs mois, voire plusieurs années, justement pour permettre aux élus d'aller dans toutes les commissions. Et moi-même qui suis Vice-Président de la Métropole et qui donc co-préside une commission,CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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j'accueille très régulièrement des élus de toutes les communes de la métropole. Mais il y a un élu par commune par contre. Donc ce que vous dîtes ne peut pas fonctionner.

Laurent MÉRIC

D'accord, il n'y a pas de problème.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais vous, vous êtes délégué, vous êtes élu communautaire et vous avez accès à toutes les commissions. C'est une parenthèse. On aurait pu l'avoir en aparté tous les deux mais sachez que vous pouvez aller dans toutes les commissions.

Laurent MÉRIC

Je sais bien que je peux aller dans toutes les commissions. Et l'ensemble des élus peut également y assister pour cela, faut-il qu'il le sache. Et par exemple, Monsieur Jean-Philippe VIDAL, du groupe "BalmAvenir" aurait très bien pu aller à la commission culture de Toulouse Métropole encore aurait-il fallu qu'il sache quand est-ce qu'elle se tenait.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bien, mais votre groupe a accès à la tenue de toutes les commissions, Monsieur MÉRIC.

Laurent MÉRIC

Non.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ah si.

Laurent MÉRIC

Non, en tant que délégué en tant que conseiller communautaire je ne reçois de convocation qu'aux commissions dont je suis membre. Et je peux vous montrer tous mes mails ! Je ne reçois des convocations uniquement à ces commissions.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors, ça, il faut que vous le voyiez avec votre groupe, parce que votre groupe...

Laurent MÉRIC

Non, ce n'est pas mon groupe, c'est les services de la Métropole qui convoquent Monsieur TERRAIL- NOVÈS.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il y a eu un changement il y a quelques années pour permettre aux élus d'aller dans toutes les commissions. Si vous voulez aller dans d'autres commissions, il faut demander à votre groupe de vous communiquer les dates de réunions des autres commissions. Et on pourrait très bien se croiser dans d'autres commissions. Ca, ça a été modifié il y a quelques temps. Parce que vous vous êtes membre du Conseil Communautaire. Ce n'est pas ouvert comme ça aux quatre vents. Et les élus qui se retrouvent dans des commissions qui sont autres que des élus comme vous-même, Sophie LAMANT ou moi, sont des élus désignés ou mandatés par les Maires. J'ai moi-même en commission sport des élus de la commune de L'Union que Marc PERÉ a mandatés pour venir le remplacer. Ainsi de suite... ou le Maire de Tournefeuille etc. Ca marche comme ça. Ce n'est pas ouvert à tous les élus. Mais pour vous, en l'occurrence, ça l'est.

Charles NIETO

Oui, là vous parlez de la Métropole, excusez-moi, ce n'était pas le propos parce que vous avez un peu dévié. La question qui était aujourd'hui et qui est depuis un certain nombre de mois, c'est est-ce que vous voulez réunir les commissions de Balma...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bon écoutez, on ne va pas vous répondre là, parce qu'on est sur une délibération sur les compétences de la Métropole, chaque fois c'est le même sujet. Vous avez eu des commissions avec Michel BASELGA alors là, je clos le sujet là-dessus. Non. Vous n'êtes pas allé à la commission de Michel BASELGA.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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(Intervention inaudible)

Charles NIETO

Pendant cinq ou six mois, Monsieur BASELGA il n'a pas réuni etc. On dirait que c'est concerté. C'est l'observation que je voulais faire. Je peux la faire quand même celle-là ? Deuxième chose, permettez- moi, sur la Grainerie, je me rappelle, quand j'étais dans la majorité que votre groupe où vous étiez Monsieur, Dieu sait que vous n'avez pas voté les budgets sur la Grainerie. Et aujourd'hui, je m'aperçois, Monsieur GINESTE il a bien fait, que quand même on avait un peu anticipé les choses et qu'aujourd'hui la Grainerie prend une importance importante notamment sur le rayonnement de Balma.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui, petite parenthèse, nous avons diminué le budget qui était alloué à la Grainerie, qui était très important à nos yeux et nous avons réduit, il doit être aujourd'hui à 20 000 € et nous avons réduit, en plus de cela, toutes les subventions exceptionnelles qui effectivement étaient données à la Grainerie. Mais à côté de cela, la Grainerie a accepté ces baisses de subventions que nous leur avons appliquées mais a souhaité que nous contractualisions et a souhaité que nous nous engagions dans la durée pour ne pas appliquer de nouvelles baisses dans les années qui venaient qui pouvaient mettre en cause leur fonctionnement et c'est la raison pour laquelle nous avons accepté de rentrer dans la convention qui était signée entre la Métropole, entre l'Etat et la Grainerie. Et donc on leur a assuré ainsi, certes une diminution je crois de quasiment par deux de la subvention depuis 2014, mais une pérennité au niveau que nous avons choisi.

François GINESTE

Je voudrais juste ajouter que le budget de la Grainerie est équilibré, actuellement, ce qui n'était pas forcément les années précédentes.

Charles NIETO

Monsieur GINESTE, vous savez très bien qu'à l'époque, la Grainerie débutait et quand on a un organisme comme ça, on a toujours des difficultés à équilibrer l'ensemble des budgets. C'est pour ça qu'on a été, je pense et moi je soutenais l'action que l'on avait, même si elle était beaucoup plus importante notamment pour permettre le développement. Aujourd'hui, il y est le développement. Moi je le constate et je constate également qu'on y est pour quelque chose. Par contre, à l'époque, vous votiez contre.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bien. C'est pour ça qu'on les a baissés. On est cohérents. Alors il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est donc approuvé à l'unanimité. Je vous en remercie.

Adoption à l'unanimité des voix

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vous avez joint à l'ordre du jour, l'état des compétences déléguées. Est-ce que certaines appellent des commentaires de votre part ? Monsieur MÉRIC.

Laurent MÉRIC

Oui, compétences déléguées... Vous nous faîtes et c'est normal, le compte-rendu de ce que vous avez signé, des marchés, des conventions, des avenants et à chaque fois ça démarre par signature, signature,... sauf en haut de la page 2 où là, il y a marqué non pas signature mais virement de crédits. Donc je l'ai un peu évoqué mais est-ce que vous pouvez, Monsieur le Maire, nous expliquer ce dont il s'agit, s'il vous plait?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vous me dîtes ?

Laurent MÉRIC

Le 2 juillet - 208, c'est ainsi marqué, vous avez fait un virement de crédits. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui, bien tout à fait. C'est dans le cadre d'un versement qui était avec un délai rapide. Et donc la règlementation permet de faire ce versement par arrêté. Je pense que Madame DELPEY vous a répondu à ce sujet, en commission des Finances, ainsi que Monsieur VERNEY. Donc, la réponse est constante.

Laurent MÉRIC

D'accord. Donc j'ai posé une question en commission des Finances. J'ai demandé, pour rappel, il s'agit de la TVA sur les commerces sur le cœur de Ville qui avait été restituée par la commune mais pas restituée au Fisc, donc là, il s'agissait d'une somme de 280 000 € je crois de rattrapage de cette TVA, une nouvelle fois oubliée.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vous l'avez évoqué tout à l'heure.

Laurent MÉRIC

C'est ce que j'ai évoqué tout à l'heure mais comme ce n'était pas à l'ordre du jour et que c'est ici dans les compétences déléguées... je souhaitais que nous puissions en parler de façon un peu plus précise. Donc j'ai posé une autre question. J'ai demandé à quel titre Monsieur le Maire, vous aviez signé un arrêté, puisqu'il s'agit ici, non pas de rendre compte au titre des compétences déléguées de l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales, ce n'est pas une compétence que le Conseil Municipal vous a déléguée mais vous rendez compte ici à travers ce compte-rendu de compétences déléguées d'un arrêté que vous avez pris. C'est bien cela ? Et j'aimerais savoir à quel titre vous l'avez pris.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors je vais essayer de vous répondre.

Laurent MÉRIC

Je vous remercie.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bien que je vous demande généralement de m'envoyer les questions antérieurement pour pouvoir vous apporter les éléments... Mais si je n'ai pas les éléments là, je vous les apporterai demain par écrit.

Laurent MÉRIC

Je peux vous aider parce que peut-être que sur votre téléphone vous n'allez pas forcément trouver la réponse mais j'ai des éléments. Je peux vous orienter si vous voulez.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Si, je cherche le mail où la réponse vous a été apportée l'autre jour en commission des Finances.

Laurent MÉRIC

Ah non, je n'ai pas de mail ce propos mais si vous avez des éléments... Vincent TERRAIL-NOVÈS

Et bien si vous avez la réponse, pourquoi me posez-vous la question ?

Laurent MÉRIC

Parce que j'ai fait des recherches.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ah, donc vous avez la réponse !

Laurent MÉRIC

J'ai des éléments de réponse que je peux vous soumettre. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ah d'accord. Non, on vous fera la réponse demain par écrit. Exactement, comme ça vous aurez les éléments.

Laurent MÉRIC

Simplement, ce qui a été dit en commission des Finances, c'est que vous avez signé un arrêté pour une dépense très importante : 280 000 €, un arrêté au titre de l'article 2322-22 du CGCT qui n'est donc pas celui des compétences déléguées, donc en fait, ça n'a rien à faire dans les compétences déléguées. Et si je lis cet article 2322-2 du CGCT il dit que le crédit est, pour dépense imprévue, ce que vous avez fait, employé par le Maire. Et à la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le Maire rend compte au Conseil Municipal avec pièces justificatives à l'appui, avec pièces justificatives à l'appui... de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération. Donc la justification de cette dépense doit faire l'objet d'une délibération à laquelle doit être annexés l'ensemble des pièces justificatives et je constate que, puisque nous sommes dans le premier Conseil Municipal, postérieur à cet arrêté, qu'il n'y a pas de délibération prise permettant de rétroactivement justifier une telle dépense. Et donc, Monsieur le Maire, le Conseil Municipal n'étant pas terminé, et comme c'est le premier après que vous ayez pris cet arrêté, je vous invite peut-être une suspension de séance et à soumettre à cette assemblée la délibération justifiant de la dépense que vous avez ordonnée.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors, Marc VERNEY.

Marc VERNEY

Ce qui vous a été expliqué, d'après ce que nous ont dit les services, la Direction Générale des Finances a demandé cet été... D'abord le fond. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de la restitution de la TVA sur l'ensemble des commerces du cœur de Ville. Les quatre commerces qui ont été vendus pour une somme de 1,3 million. Et donc effectivement, il y avait lieu mais ça remonte à partir des premiers commerces qui ont été vendus, mais quoiqu'il en soit nos services auraient du restituer cette TVA. 20% de 1,3 million. Ca fait à peu près 280 000 €. On avait connaissance de cette information puisque la Direction Générale des Finances nous avait indiqué déjà fin de l'année dernière et cet été une demande de règlement en urgence. D'où le Maire qui a, selon le droit qui est le sien, fait usage d'un arrêté, mais en fait dans les faits, et ça les services financiers vous l'ont expliqué, la Direction Générale des Finances Publiques nous a dit il va falloir régler donc, on s'est pressé à faire cette opération et en fait ils n'ont jamais envoyé le mandat. On ne l'a toujours pas reçu dont il n'est pas exécuté. Ce qui veut dire que, en fait, il n'est pas ordonnancé, il n'est pas inscrit.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On ne fait pas d'interruption de séance. Les choses sont très carrées. C'est une décision dans les conditions d'article 2322-2 du code. L'arrêté passe pour information en conseil. C'est l'arrêté que vous avez ici en compétences déléguées. Nous n'avons pas reçu tous les avis et justificatifs de la part de la Trésorerie, ce que Marc VERNEY vient de vous expliquer. Nous avons uniquement un avis de somme à payer relatif aux 48 000 € du cinquième commerce. Et donc, lorsque les dépenses auront été ordonnées, nous ferons passer à ce moment là une délibération en Conseil Municipal conformément à la règlementation. Les services en l'occurrence là ont bien fait d'agir de la sorte et de nous proposer cette procédure et nous, nous savons parfaitement ce que nous faisons dans ce cadre. Les choses sont tout à fait prises en conformité avec la réglementation, parce que ça n'a pas été versé.

Marc VERNEY

Excusez-moi mais là aussi c'est très technique. C'est à dire que nous avions inscrit en dépenses imprévues parce que nous savions que dans le budget 2018 est inscrit en dépenses imprévues cette somme puisque nous savions déjà depuis fin de l'année dernière que nous aurions à la régler. Et l'arrêté qu'a pris le Maire n'est ni plus ni moins qu'un changement de chapitre. C'est à dire que l'écriture devait être prise à je ne sais quel chapitre, peut-être Monsieur MEZINE pourra nous le dire et donc il a ponctionné dans les dépenses imprévues puisque nous l'avions budgété, de manière à alimenter ce chapitre. Mais qui aurait service à régler si la Direction des Finances Publiques nous avait envoyé le mandat, ce qui n'est pas le cas. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Laurent MÉRIC

En tous cas, l'arrêté ordonne la dépense. L'arrêté est signé, vous l'avez pris, vous l'avez signé et le Conseil Municipal qui suit cet arrêté, vous ne présentez pas la délibération qui le justifie. C'est ce sur quoi j'attire votre attention Monsieur le Maire, parce que je pense qu'en tout il faut un peu de rigueur et notamment dans le domaine des Finances, vous nous l'avez montré ce soir.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il faut de la rigueur mais il y a la règle. Lorsque les dépenses auront été ordonnées, nous présenterons une délibération comme le veut la règlementation. Voilà, il y a de la rigueur qui nous permet d'appliquer la règlementation. Donc, là-dessus, vous aurez une délibération à ce moment-là. D'autres questions ? Oui mais plusieurs fois vous nous avez menacé comme ça et vos propos se sont avérés faux donc écoutez...

Laurent MÉRIC

Et bien mettez des exemples plutôt que de lancer des choses en l'air. Moi j'aime bien les choses claires.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors, écoutez c'est très clair. Ca n'a pas été ordonné, ça n'est pas versé donc ça ne donne pas lieu à une délibération. Lorsque ça le sera, il y aura une délibération. Avez-vous d'autres questions ? Pas de questions, je vous remercie.

Vœu présenté par le Groupe « BalmAvenir » pour organiser débat et referendum sur la gestion publique ou privée de l'eau sur le territoire de Toulouse-Métropole

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Nous avons un vœu qui est présenté par le groupe "BalmAvenir", qui veut le soutenir ? Monsieur ROBIC.

Jean-François ROBIC

Oui, donc on vous a fait parvenir effectivement un projet de vœu. Je ne sais pas si ce projet a été remis aux uns et aux autres.

Laurent MÉRIC

Il n'a pas été diffusé.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vous le présentez non ?

Laurent MÉRIC

Est-ce qu'il est possible que tous les élus en disposent. Ca aurait été bien qu'il soit distribué Monsieur le Maire. Vous savez à la Métropole on a les vœux sur la table lorsqu'on arrive.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui c'est vrai. Et bien présentez le ! Après on répondra aux questions si jamais c'est nécessaire.

Laurent MÉRIC

On accepte vos excuses pour ne pas l'avoir mis.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Allez-y.

Jean-François ROBIC

Donc en préambule, je voulais vous donner déjà une analyse des tarifs de l'eau et de l'assainissement sur la Métropole, analyse qui a été réalisée par un collectif qui s'intéresse actuellement à ces questions sur l'agglomération toulousaine et qui permet de prendre conscience à partir des chiffres qui sont sur le site de Toulouse Métropole j'insiste, pour l'année 2018. Lorsqu'on cumule les tarifs de l'eauCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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et de l'assainissement, lorsqu'on les pondère comme c'est fait pour toute analyse dans le domaine sur une facture correspondant à 120 m3 d'eau consommée, on s'aperçoit que contrairement aux idées reçues et trop souvent colportées que la régie, la gestion publique de l'eau, est finalement la moins couteuse à l'échelle de l'agglomération avec un coût qui se situe à 3,409 € du m², cumulé entre l'assainissement et l'eau. Je le dis parce qu'effectivement le contenu du vœu est lié à cette thématique et cette analyse montre bien qu'effectivement d'autres possibilités que de confier la gestion de l'eau au secteur privé existent et qu'elles sont en plus tout à fait concurrentielles. Alors le vœu qui vous est proposé effectivement s'inscrit dans le cadre d'un débat qui a été instauré depuis déjà quelques mois au sein de l'agglomération toulousaine par un certain nombre d'associations, de collectifs, d'élus puisque sans doute qu'un certain nombre d'entre vous savent que le contrat eau et assainissement qui lie la société Véolia à Toulouse Métropole viendra à échéance en février 2020. Le Conseil de la Métropole sous la Présidence de Jean-Luc MOUDENC a engagé dans cette perspective une procédure qui pourrait conduire à déléguer à un opérateur privé la totalité des contrats eau et assainissement de la Métropole à cette date, en 2020. En effet, Toulouse Métropole doit choisir entre une gestion publique ou privée pour l'ensemble des 37 communes et ainsi nous engager tous pour une période de douze ans (2020/2032).

Ainsi, dans la continuité du vœu que nous avions précédemment déposé au niveau du groupe "BalmAvenir" a un précédent Conseil Municipal, et demandant l'organisation d'un débat public sur l'eau, considérant la nécessité d'un contrôle permanent de la gestion de l'eau par les élus et les citoyens, nous vous proposons, au Conseil Municipal de Balma, ce soir, d'adopter le vœu suivant et de l'adresser au Président de Toulouse Métropole et aux Conseillers Communautaires qui composent l'assemblée métropolitaine. Voici la proposition de vœu :

Réunis en séance du Conseil Municipal le 4 octobre 2018, les élus de Balma estiment que l'accès à l'eau est un droit universel et que sa gestion doit être sous le contrôle permanent des élus et des citoyens. En effet, l'eau est un bien commun qui, dans un contexte de changement climatique connaît une raréfaction constante qui pose la question de l'accès équitable pour tous à cette ressource vitale. La préservation de cette ressource, de sa qualité sanitaire et l'évolution de son coût nécessitent un réel contrôle par les citoyens, par les élus et par les associations d'usagers. Le choix qui s'offre à Toulouse Métropole d'opter pour une gestion publique ou privée de l'eau sur son territoire doit se faire par l'exercice démocratique du suffrage universel au travers d'un referendum, après un débat public et contradictoire. Nous vous demandons de bien vouloir l'organiser.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. Des prises de paroles ? Non ? Je mets aux voix le vœu. Il y a-t-il des votes pour ? Des Abstentions ? Des votes contre ? Le vœu est rejeté. Je vous remercie.

Jean-François ROBIC

Excusez-moi que vote le groupe "Les Balmanais" ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

"Les Balmanais" n'ont pas pris part au vote.

(Intervention inaudible)

Jean-François ROBIC

C'est regrettable. C'est du ressort de l'organisation de l'Assemblée.

(Intervention inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors ? Le groupe "Les Balmanais" ne s'est pas prononcé.

(Intervention inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ca ne changera rien, c'est vrai... CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Brigitte RUFIÉ

S'il vous plait, si on peut se permettre de vous demander quels sont vos arguments pour voter contre ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ecoutez, les arguments, on en a déjà débattu précédemment. Il y a une étude qui est en jeu. On ne va pas mettre la charrue avant les bœufs. On attendra d'avoir les résultats de l'étude et après on comparera.

Brigitte RUFIÉ

Mais ça serait l'occasion ici à l'assemblée de faire part aux citoyens de vos arguments.

Laurent MÉRIC

Je trouve que c'est assez méprisant à l'égard des élus que nous sommes que juste lever le bras et dire non voilà. C'est une proposition qui est formulée par un groupe politique de notre collectivité, qui mérite débat. Il est vraiment regrettable que vous n'ayez pas pris la peine de le communiquer aux élus, à l'ensemble des élus et la façon dont vous le traitez est méprisante à l'égard des élus que nous sommes.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le débat sur l'eau Monsieur MÉRIC, nous l'avons eu au Conseil Municipal précédent, certains d'entre vous défendent la gestion en régie directe et d'ailleurs, les éléments qu'a apportés Monsieur ROBIC en attestent. Nous, je le rappelle, nous sommes dans le pragmatisme, c'est à dire que nous avons demandé à Toulouse Métropole de faire deux types d'études. Une avec une hypothèse dans le cas d'une régie et dans ce cas un groupe de travail d'élus qui est réuni et qui fait avancer ces études, et une autre en comparaison avec une DSP et lorsque nous aurons ces éléments, les élus en disposeront sur un sujet qui est éminemment complexe, qui s'intéresse aux ressources, aux réseaux, à un marché publique de concession ou bien à une régie directe avec ce que cela importe et je pense que le débat ne doit pas être réduit à un débat démocratique sur le fait d'être pour une régie directe ou pour une DSP. Je pense qu'il faut s'appuyer sur des éléments précis et donc, notre démarche aujourd'hui et notre position est de dire que nous attendons d'abord d'avoir les éléments de ces études et comparaisons, et après nous verrons si, effectivement, il faut les mettre au référendum, s'il faut voter, est-ce que c'est identique ? Est-ce qu'il y a un écart très important ? Sur un sujet qui est très compliqué... Et c'est une décision qui a été choisie par le groupe majoritaire. Le groupe a déjà répondu et on ne va pas redire ce qu'on a déjà dit au Conseil Municipal précédent. Si quelqu'un d'autre veut s'exprimer dans le groupe majoritaire, c'est possible mais je pense avoir résumé à peu près l'état d'esprit de chacun.

Jean-Jacques CAPELLI

Qui va décider in fine ? L'agglomération ou est-ce que les communes auront le droit de prendre un statut particulier etc. ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, in fine ce sont les élus métropolitains qui décident parce que c'est un sujet métropolitain.

Jean-Jacques CAPELLI

Il est important de préciser que cette décision sera prise au printemps 2020, veille d'échéance municipale et communautaire et que donc, il est important que ce débat soit le plus large possible. Et Monsieur le Maire, je suis désolé, ce n'est pas parce qu'un sujet est complexe, qu'il doit être confisqué par les élus au débat démocratique. Donc, je termine, il n'y a pas de raison objective à vous opposer à ce vœu. Il n'est pas d'opter pour la régie, comme vous le sous-entendez, mais ce vœu invite Monsieur le Président de la Métropole à organiser un débat public contradictoire suivi d'un referendum étant donné la période à laquelle tout ça va se passer, sans un souci de démocratie, tout simplement.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vous parlez de 2020. On n'a pas encore les études. On ne va pas prendre une position aujourd'hui fin 2018, pour une situation dont on aura les éléments dans quelques mois. Ayons les éléments, après rendons-les, débattons-en dans les institutions démocratiques, puis, après nous verrons s'il faut en faire un débat public, s'il faut faire des informations, s'il faut faire un référendum,... Nous verrons à ceCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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moment-là. Laissons les gens faire leur travail calmement, pas dans la précipitation, dans un climat serein. Nous verrons et nous en reparlerons. Mais c'est un peu tôt pour se positionner sur un sujet qui sera traité dans plus d'un an et demi.

Marc VERNEY

J'ai une question. Est-ce que, quelque part, il n'y a pas une forme d'incongruité à dire qu'on transfère la compétence de l'eau à la Métropole ? On lui fait confiance. On lui transfère cette compétence et après on va douter de ses capacités... Est-ce que ce n'est pas un peu surprenant comme comportement ?

Jean-Jacques CAPELLI

Alors, c'est tout aussi logique et pas du tout incongru puisqu'il ne vous aura pas échappé que ce soir on a quand même abordé un certain nombre de délibérations ou acté un certain nombre de rapports, notamment sur la compétence de l'eau et de l'assainissement. Donc il n'y a rien d'incongru là-dedans. Tout simplement.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

De toute façon, moi je rappelle simplement que l'état d'esprit du Président de la Métropole c'est de dire qu'il n'y a pas de parti pris. On veut que l'eau soit de qualité et qu'elle soit la moins chère possible. Et si vous trouvez un élu qui vous dit qu'il veut qu'elle soit de mauvaise qualité et qu'elle soit chère et bien vous m'en faites part parce que celui-là, je voudrais bien le rencontrer. L'état d'esprit de tous les élus, c'est celui-là ! Si on a un rapport qui dit avec la régie l'eau sera de meilleure qualité et elle sera moins chère, qu'est-ce qui va nous empêcher d'aller en régie ? Nous avons nous ici, au niveau municipal réintégré en régie, municipalisé, la gestion de l'Espace Jeunes, la gestion prochainement de tout le temps périscolaire, donc on n'a pas de dogmatisme. Mais en revanche, il y a des entreprises privées qui font mieux le boulot que le public. Et il faut le comparer avec des éléments concrets. Mais nous n'avons pas de dogmatisme. Et le Président de la Métropole ne les a pas. Si vous les avez, c'est un profond mépris pour les commissions d'élus de toute sensibilité politique qui travaille dans ces commissions parce que si demain un élu de la majorité leur dit d'arrêter de travailler parce qu'ils ont tous les éléments, ils vont se faire incendier. C'est les élus qui ont voulu mettre en place ces commissions parce que les éléments n'y sont pas aujourd'hui. Les éléments personne ne les a.

(Intervention inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Nous sommes pragmatiques. Aujourd'hui je vous dis que si demain la régie fait une eau de meilleure qualité et moins chère, je ne vois pas pourquoi on se priverait d'aller en régie.

Laurent MÉRIC

Simplement, vous voyez, finalement ce vœu que vous venez de rejeter a quand même suscité du débat entre nous et rien que pour cela c'est une bonne chose.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On a redit ce que l'on a redit au précédent Conseil, Monsieur MÉRIC. Bien, mes chers collègues, je clos la séance du Conseil Municipal. Et nous passons aux questions diverses.

Rejet du vœu à la majorité avec 19 voix contre, 5 abstentions (Mme Marguerite BATUT, Mr Jean-Jacques CAPELLI, Mme Corinne RIGOLE, Mme Myriam ADDI-DUPUY, Mr Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA), et 8 voix pour (Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ, Mr Jean-Philippe VIDAL)

Fin de la séance à 22h45 CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Annexe au procès-verbal

Projets de délibérations soumis au vote du Conseil Municipal

POINT 1

Objet : Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à la démission de Monsieur Olivier GOURICHON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4 (2ème alinéa), R.2121-2 et R2121-4,

Vu le Code électoral et notamment l’article L.270, précisant que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2014 portant installation du Conseil municipal,

Vu le courrier de Monsieur Olivier GOURICHON en date du 7 juillet 2018, reçu en Mairie le 9 juillet 2018 informant Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de son mandat d’élu au sein du Conseil Municipal, porté à la connaissance de Monsieur le préfet de la Haute Garonne par courrier en date du 11 juillet 2018,

- Monsieur Jean-Paul CLARACQ premier des candidats non élus de la liste « BALMA RASSEMBLEE » a été appelé à remplacer Monsieur Olivier GOURICHON au sein du conseil municipal au titre de suivant de liste, par courrier en date du 11 juillet 2018. Monsieur Jean– Paul CLARACQ ayant renoncé expressément à son mandat d’élu au sein du Conseil Municipal, par courrier reçu en Mairie en date du 24 juillet 2018,

- Madame Marie LABAU désormais première des candidats non élus de la liste « BALMA RASSEMBLEE » a été appelée à remplacer Monsieur Olivier GOURICHON au sein du conseil municipal au titre de suivant de liste, par courrier en date du 24 août 2018. Madame Marie LABAU ayant renoncé expressément à son mandat d’élue au sein du Conseil Municipal, par courrier reçu en Mairie en date du 30 août 2018,

- Monsieur Jean-Paul VIDAL désormais premier des candidats non élus de la liste « BALMA RASSEMBLEE » a été appelé à remplacer Olivier GOURICHON au sein du conseil municipal au titre de suivant de liste, et a accepté par courrier reçu en Mairie en date du 27 septembre 2018.

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal de prendre acte de l’installation de Monsieur Jean-Paul VIDAL au sein du Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte :

De l’installation de Monsieur Jean-Paul VIDAL en qualité de conseiller municipal, en remplacement de Monsieur Olivier GOURICHON, prenant rang à la suite des conseillers municipaux élus sur cette liste,

En conséquence, de la modification du tableau du conseil municipal comme suit :

FONCTION

QUALITÉ

(M. ou Mme)

NOM ET PRÉNOM

1 Maire Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS

2 1er Adjoint Madame Sophie LAMANT

3 2ème Adjoint Monsieur Michel BASELGA

4 3ème Adjoint Madame Véronique VANTINCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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5 4ème Adjoint Madame Valérie FLORENT

6 5ème Adjoint Monsieur Pierre-André POIRIER

7 6ème Adjoint Madame Fabienne DARBIN-LANGE

8 7ème Adjoint Monsieur Marc VERNEY

9 8ème Adjoint Madame Anne MASSOL

10 9ème Adjoint Monsieur Henri VIDAL

11 Conseiller municipal délégué Monsieur Fabien LEMAGNER

12 Conseiller municipal délégué Madame Virginie NOWAK

13 Conseiller municipal délégué Monsieur Stéphan LA ROCCA

14 Conseiller municipal délégué Monsieur Bernard GODARD

15 Conseiller municipal délégué Madame Lydie LENOBLE

16 Conseiller municipal délégué Monsieur François GINESTE

17 Conseiller municipal délégué Monsieur Jean AIPAR

18 Conseiller municipal délégué Madame Corinne RIBA

19 Conseiller municipal Madame Marguerite BATUT

20 Conseiller municipal Monsieur Jean-Paul VIDAL

21 Conseiller municipal Madame Florence DUTERNE

22 Conseiller municipal Monsieur Jean-Jacques CAPELLI

23 Conseiller municipal Madame Corinne RIGOLE

24 Conseiller municipal Madame Myriam ADDI-DUPUY

25 Conseiller municipal Monsieur Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA

26 Conseiller municipal Monsieur Laurent MÉRIC

27 Conseiller municipal Madame Christine BARBIER

28 Conseiller municipal Monsieur Jean-Pierre LORRÉ

29 Conseiller municipal Monsieur Charles NIETO

30 Conseiller municipal Madame Sylvie BAHUREL

31 Conseiller municipal Monsieur Jean-François ROBIC

32 Conseiller municipal Madame Brigitte RUFIÉ

33 Conseiller municipal Monsieur Jean-Philippe VIDAL

POINT 2

Objet : Relais Assistantes Maternelles : renouvellement de la convention de financement avec la CAF de Haute-Garonne

Monsieur le Maire explique qu’une convention de financement relative au Relais Assistantes Maternelles est signée entre la CAF de la Haute-Garonne et la commune de Balma depuis l’ouverture en 1997 afin de percevoir la prestation de service correspondante. La dernière convention (renouvelable tous les 4 ans) est arrivée à terme le 31 décembre 2017.

Dans sa séance du 25 juin 2018, la commission des Aides Financières Collectives de la CAF a émis un avis favorable au versement de la prestation de service ordinaire pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour la période 2018-2021 afin de percevoir les financements.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention 2018-2021 et à percevoir les financements sur cette période. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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POINT 3

Objet : Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) : signature d'une convention annuelle d’aide au fonctionnement avec la CAF de la Haute- Garonne pour l'année 2018-2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Ville de Balma a mis en place un Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) pour les enfants scolarisés dans les écoles élémentaires de la commune, ainsi qu’au collège Jean Rostand.

Ce dispositif vise à offrir, au côté de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir leur scolarité (acquisition méthodologique, autonomie, vie en collectivité...).

La Caisse d’Allocations Familiales souhaitant poursuivre une politique d’action sociale en faveur des familles par une offre adaptée de services et d’équipements en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés, une convention d’aide au fonctionnement intitulée « Fond National Parentalité Caisse d’Allocations Familiales » est signée avec la Ville de Balma.

Cette convention prévoit le versement d’une subvention de fonctionnement dans le cadre du CLAS pour un montant de 11990 € pour l’année scolaire 2018-2019 correspondant à : - 5 projets

- 6 collectifs (groupes)

- Un nombre prévisionnel de 95 enfants accompagnés

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention et à percevoir les financements correspondants.

POINT 4

Objet : Instauration d’une cotisation annuelle à l’Espace jeunes à la demande de la CAF de la Haute-Garonne

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée par la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne à la Ville de Balma d’instaurer une cotisation annuelle à l’Espace jeunes.

Pour rappel, les activités ponctuelles (sorties, repas) sont facturées sur la base du taux d’effort en vigueur pour les ALSH conformément au Conseil Municipal du 29 mai 2013.

Il s’agira donc ici d’une cotisation annuelle d’un montant de 10 € / enfant pour les Balmanais et de 20 € / enfant pour les extérieurs versée par les familles pour un accès libre à la structure sur les temps péri-scolaires et les vacances scolaires.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve les tarifs de l’Espace jeunes selon les barèmes ci-dessus exposés, Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.

POINT 5

Objet : Modification du règlement intérieur des Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur des ALSH pour prendre en compte l’évolution suivante :CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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- L’instauration d’une cotisation annuelle sur l’Espace jeunes à la demande de la CAF de la Haute- Garonne

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le règlement intérieur ci-dessus exposé,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.

POINT 6

Objet : Signature d’une convention avec le GIP de Réussite Educative

Monsieur le Maire rappelle que le Programme de Réussite Educative de Toulouse Métropole est porté par le GIP de Réussite Educative (ci-après dénommé GIP RE), créé le 6 mars 2008 par la signature d’une convention constitutive entre les partenaires concernés.

Cette structure juridique a pour mission de faciliter la mise en œuvre des actions d’intérêt communautaire par Toulouse Métropole et des actions de proximité par les communes éligibles aux programmes.

Conformément à la convention constitutive, la commune de Balma assurera directement l’élaboration, la conduite et l’évaluation de son projet territorial. Il convient donc de signer une convention avec le GIP RE afin de prévoir la délégation du pilotage du projet balmanais ainsi que son cofinancement par le GIP RE pour un montant de 10 879 € pour l’année 2018.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes nécessaires au pilotage du projet territorial,

Sollicite auprès du GIP RE le versement de la subvention 2018 selon les modalités fixées dans la convention.

POINT 7

Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : extension de l’éclairage public de la rue de la Bourdette

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 13 Avril 2018 concernant l’extension de l’éclairage public de la placette rue de la Bourdette, le SDEHG a réalisé l’Avant-projet Sommaire de l’opération suivante :

- Confection d'un réseau éclairage public souterrain (longueur 80 m environ), déroulage d'un câble éclairage public dans une gaine et pose d'une câblette de terre.

- Fourniture et pose de 3 ensembles d'éclairage public composés d'un mât en acier galvanisé (4 m environ) et d'une lanterne de type routière équipée d'un bloc Leds, puissance 30 W environ. Température de couleur 3000°K. Corps en fonderie d'aluminium, vasque plate en verre trempé, IP 66. Ral blanc pour assurer une continuité esthétique sur la commune (à confirmer).

- Prévoir un module d'abaissement de puissance autonome pour réduire la puissance de 50 % durant 6h à partir du point milieu de la nuit.

- La lanterne devra être éligible au certificat d'économie d'énergie de catégorie 1 et être garantie intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 6 821 €

 Part gérée par le Syndicat 27 720 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 8 772 €

Total 43 313 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve l’Avant-projet Sommaire,

Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

POINT 8

Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : éclairage du Pôle Culturel

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 12 février 2018 concernant la valorisation du Pôle Culturel en cœur de ville, le SDEHG a réalisé l’Avant-projet Sommaire de l’opération suivante :

- L'entreprise d'entretien BOUYGUES E.S a déconnecté l'éclairage public existant du centre culturel au niveau de la boîte de raccordement.

- 2 candélabres doubles (1348-1349 et 1351-1352) et le point lumineux 1350 seront déposés par un prestataire défini par la commune.

- Confection d'un réseau d’éclairage public souterrain (longueur 150 m environ), déroulage d'un câble éclairage public dans une gaine et pose d'une câblette de terre.

- Fourniture et pose de 9 ensembles d'éclairage public environ de type colonne lumineuse d'une hauteur de 4,5 m environ (à condition que celles-ci répondent aux normes d’éclairement demandées) et d'une lanterne de type routière équipée d'un bloc Leds.

- Le parvis du Pôle Culturel étant une zone PMR, il sera demandé un éclairement avec une moyenne de 21 Lux.

- Puissance 40 W environ. Température de couleur 3000°K.

- Corps en fonderie d'aluminium, vasque plate en verre trempé, IP 66.

- Le RAL sera défini avec la commune pour être en accord avec le projet architecte.

- Prévoir un module d'abaissement de puissance autonome pour réduire la puissance de 50 % durant 6h à partir du point milieu de la nuit.

- Décalage 15 min pour allumage et extinction (programmation horloge astronomique).CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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- La lanterne devra être éligible au certificat d'économie d'énergie de catégorie 1 et être garantie intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 20 772 €

 Part gérée par le Syndicat 84 216 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 26 650 €

Total 131 588 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

POINT 9

Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : raccordement électrique de l’abri bus avenue du Bicentenaire

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 9 juillet 2018 concernant le raccordement de l’abri bus avenue du Bicentenaire, le SDEHG a réalisé l’Avant-projet Sommaire de l’opération suivante :

- Raccordement de l'abri bus 1789/1989 Av du bicentenaire.

- Réalisation d'une tranchée de 20 m environ.

- Raccordement sur le PL 2112.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 1 213 €

 Part gérée par le Syndicat 4 928 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 559 €

Total 7 700 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve l’Avant-projet Sommaire.

Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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POINT 10

Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : rénovation de l’éclairage public cité Noncesse/rue Paul Cézanne

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 26/10/17 concernant la rénovation de l'éclairage public du parking Cité Noncesse / Rue Cézanne, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération citée en objet.

Lors du projet initial, il a été demandé la rénovation de l'éclairage public du parking Noncesse/Cézanne.

Les études d'isolement ont démontré que le réseau d'éclairage public n'était plus conforme et qu'il devait être rénové en intégralité.

De ce fait la commune a demandé par courrier du 26/03/18 une étude portant sur le parking et sur l'intégralité de la rue Cézanne. La présente délibération annule et remplace celle adoptée le 7 décembre 2017.

Le SDEHG a réalisé l’Avant-projet Sommaire de l’opération suivante : - Dépose de 5 PL : 261-260-259-6061-366 y compris câbles et massifs.

- Dépose de 30 ensembles d'éclairage public dont 5 doubles y compris les massifs.

- Confection d'un réseau éclairage public souterrain (longueur 450 m environ), déroulage d'un câble éclairage public dans une gaine et pose d'une câblette de terre.

- Fourniture et pose de 20 ensembles d'éclairage public dont 9 doubles.

- 6 ensembles simples hauteur 5 m avec lanterne à Leds de 34 W Marque SIMON LIGHTING modèle MERAK.

- 5 ensembles simples hauteur 8 m avec lanterne à Leds de 54 W Marque SIMON LIGHTING modèle MERAK.

- 1 ensemble double hauteur 5 m avec lanterne à Leds de 34 W Marque SIMON LIGHTING modèle MERAK.

- 8 ensembles doubles hauteur 8 m avec lanterne à Leds de 54 W Marque SIMON LIGHTING modèle MERAK.

Ils seront composés d'un mât en acier galvanisé et d'une lanterne de type routière équipée d'un bloc Leds.

Température de couleur 3000°K. Corps en fonderie d'aluminium, vasque plate en verre trempé, IP 66. Ral 9010

Prévoir un module d'abaissement de puissance autonome pour réduire la puissance de 50 % durant 6h à partir du point milieu de la nuit.

Décalage 15 min pour allumage et extinction (programmation horloge astronomique).

La lanterne devra être éligible au certificat d'économie d'énergie de catégorie 1 et être garantie intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit : CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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 TVA (récupérée par le SDEHG) 21 001 €

 Part gérée par le Syndicat 85 348 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 27 007 €

Total 133 356 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve l’Avant-projet Sommaire.

Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

POINT 11

Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : rénovation de l’éclairage public rue de la Clairière

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 02/01/18 concernant la rénovation de l'éclairage public Rue de la Clairière, le SDEHG a réalisé l’Avant-projet Sommaire de l’opération suivante :

- Confection d'un réseau éclairage public souterrain (longueur 500 m environ), déroulage d'un câble éclairage public dans une gaine et pose d'une câblette de terre.

- Dépose de 18 ensembles : 14 d'une puissance de 70 W en Sodium Haute pression et de 4 ensembles en 100 W SHP.

- Fourniture et pose d'environ 17 ensembles d'éclairage public composés d'un mât en acier galvanisé et d'une lanterne de type routière équipée d'un bloc Leds, puissance 30 W environ.

- Température de couleur 3000°K.

- Corps en fonderie d'aluminium, vasque plate en verre trempé, IP 66.

- Ral blanc pour assurer une continuité esthétique avec les ensembles déjà présents sur la commune.

- Prévoir un module d'abaissement de puissance autonome pour réduire la puissance de 50 % durant 6h à partir du point milieu de la nuit.

- Décalage 15 min pour allumage et extinction (programmation horloge astronomique).

- La lanterne devra être éligible au certificat d'économie d'énergie de catégorie 1 et être garantie intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 40 708 €

 Part gérée par le Syndicat 165 440 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 52 352 €

Total 258 500 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve l’Avant-projet Sommaire.

Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

POINT 12

Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : éclairage cheminement piétonnier complexe sportif

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 07/02/18 concernant l’éclairage cheminement complexe sportif, le SDEHG a réalisé l’Avant-projet Sommaire de l’opération suivante :

- Création d'un éclairage sur le cheminement piétonnier à l'intérieur du complexe sportif

- La solution solaire a été retenue.

- Mise en place de 4 candélabres solaires hauteur 5 m environ.

- Ensemble composé d'un mât + panneau + crosse + lanterne de 40 W.

- Module photovoltaïque avec système de pilotage automatique.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 2 706 €

 Part gérée par le Syndicat 10 997 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 480 €

Total 17 183 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve l'Avant-projet Sommaire

Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

POINT 13

Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : déplacement et rénovation de quatre points d’éclairage public avenue Charles De Gaulle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 28 Mars 2018 concernant la rénovation de l’éclairage public Avenue Charles de Gaulle, le SDEHG a réalisé l’Avant-projet Sommaire de l’opération suivante :

- A la demande de la Ville, la métropole réalise les travaux d'aménagement de la piste cyclable du PL 4917 au rond-point.

- dépose de 4 points lumineux, du réseau éclairage public et des massifs.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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- Confection d'un réseau éclairage public souterrain (longueur 125 m environ), déroulage d'un câble éclairage public dans une gaine et pose d'une câblette de terre.

- Fourniture et pose de 4 ensembles d'éclairage public composés d'un mât en acier galvanisé et d'une lanterne de type routière équipée d'un bloc Leds, puissance 40 W environ. Température de couleur 3000°K. Corps en fonderie d'aluminium, vasque plate en verre trempé, IP 66. Ral blanc pour assurer une continuité esthétique avec les ensembles déjà présents sur le terrain.

- Prévoir un module d'abaissement de puissance autonome pour réduire la puissance de 50 % durant 6h à partir du point milieu de la nuit.

- La lanterne devra être éligible au certificat d'économie d'énergie de catégorie 1 et être garantie intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 8 131 €

 Part gérée par le Syndicat 33 044 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 10 456 €

Total 51 631 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve l’Avant-projet Sommaire.

Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

POINT 14

Objet : Fourniture de gaz naturel – Adhésion à l’offre d’achat groupé de l’UGAP

L’amendement n°CE506 du 7 juin 2013, modifiant le code de l’énergie et actant l’ouverture du marché

du gaz à la concurrence, impose aux consommateurs non résidentiels de consulter différents

fournisseurs pour s’approvisionner en gaz naturel.

C’est dans ce cadre que la commune de Balma a participé en 2014 et 2016 au groupement d’achat de

gaz coordonné par l’UGAP et exécute actuellement les marchés subséquents en découlant et prenant

fin le 30 juin 2019.

L’UGAP se propose de coordonner un groupement d’achat de gaz dit « vague 5 » afin d’assurer la

continuité de l’approvisionnement à la fin de l’exécution des marchés en cours.

Plutôt que d’engager séparément une consultation pour la conclusion d’un marché avec un fournisseur

de gaz, il apparaît plus favorable de prendre part à la solution d’achat groupé « opérationnelle »

proposée par l’UGAP. Outre la sécurité technique et juridique que garantit l’intervention de l’UGAP, le

volume que représentent les acheteurs publics des trois sphères publiques, Etat, hôpitaux et

collectivités territoriales, regroupés par l’UGAP, doit permettre d’obtenir des économies encore plus

substantielles sur le prix du gaz.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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En application de l’article 31 du code des Marchés Publics, les souscripteurs à l’offre de l’UGAP,

centrale d’achat public, seront exonérés des procédures de mise en concurrence.

Pour la commune de Balma, 17 points de livraison correspondants à différents types de tarifs (B0, B1,

B2i, B2S, T2 et autre) seront concernés.

Considérant l’intérêt pour les collectivités de se regrouper pour satisfaire leurs besoins en gaz naturel,

il est proposé de participer à la consultation UGAP à savoir communication à l’UGAP de l’ensemble des

informations sur les contrats actuels et signature d’un marché avec le prestataire retenu par l’UGAP à

l’issue de la consultation.

Le marché sera ensuite exécuté par la commune sur la période allant du 01 juillet 2019 au 30 juin

2022. Le prix du fournisseur sera applicable aux nouveaux équipements qui seront mis en service

durant cette période.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide d’approuver le recours à l’UGAP pour l’achat de gaz naturel et autorise le maire

à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

POINT 15

Objet : Rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement - Année 2016

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en vertu des dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif 2016.

Il demande ensuite au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport annuel d’activité.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Prend acte du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif 2016

POINT 16

Objet : Admissions en non valeur – Budget de la Ville

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les admissions en non valeur des produits irrécouvrables sur le budget de la Ville qui s’élèvent à 10 670.15€ et qui correspondent à diverses prestations de restauration scolaire, de garderie et de centre de loisirs.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Accepte ces admissions en non-valeur,

Précise que les crédits nécessaires à cette régularisation sont prévus à l’article 6541 du budget de la Ville. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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POINT 17

Objet : Garantie d'emprunt

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 1999 de la Ville de Balma sur la garantie d’emprunt pour un prêt locatif aidé contracté par PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE,

Vu l’extrait du procès verbal du 12 avril 2018 du Conseil d’Administration de PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE sur la renégociation de leurs emprunts,

Considérant la demande formulée par PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE pour que la Ville de Balma accorde sa garantie pour le remboursement d’un nouveau prêt auprès de la banque ARKEA,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 - La Ville de Balma accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt que PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a contracté auprès de la banque ARKEA. Cet emprunt fait suite au réaménagement par PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de deux emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations et pour lesquels la Ville avait initialement en 1999 accordé sa garantie. Pour mémoire, ces deux emprunts d’un montant initial de 2 362 959,77 € permettaient de financer plusieurs logements à la résidence « Le Floréal » à BALMA.

Article 2 - Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Montant du prêt ----------------------- 1 315 042,96 €

Durée ----------------------------------------- 168 mois

Taux d’intérêt fixe trimestriel ------------------1,45%

Article 3 - La Ville de Balma se porte caution simple à hauteur de 60% du montant financé soit 789 025,72€

Article 4 - Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encouru sur le prêt, la commune s’engage à effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification d’ARKEA adressé par lettre, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article 5 - Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 6 - Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre ARKEA et l’emprunteur.

POINT 18

Objet : Avenant n°1 à la convention financière relative au versement de la participation de la ZAC Balma Gramont aux équipements publics

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que La Communauté d’Agglomération du GRAND TOULOUSE avait conclu avec la SETOMIP, aux droits de laquelle vient aujourd’hui OPPIDEA, la convention portant concession d’aménagement de la ZAC de BALMA GRAMONT sur les Communes de Balma et de L’Union.

À la suite de l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2008, la Communauté Urbaine du GRAND TOULOUSE, dénommée aujourd’hui Communauté Urbaine TOULOUSE METROPOLE s’est substituée à la Communauté d’Agglomération du GRAND TOULOUSE. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Au titre des ouvrages prévus au programme des équipements publics de la ZAC figurait un groupe scolaire de 14 classes dont la construction a débuté en juin 2013.

L’équipement a été réalisé sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune de Balma.

Ce même programme des équipements publics, approuvé par délibération du 29 mars 2012, prévoyait un financement partiel de la ZAC à hauteur de 1 750 000 € à verser à la Commune de Balma.

L’Aménageur a eu en charge le coût des équipements concourant à l’opération d’aménagement.

Selon les deux premiers alinéas de l’article L311-4 du Code de l’urbanisme :

« Il ne peut être mis à la charge de l’aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l’opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ses besoins peut être mise à la charge de l’aménageur ».

En application de ces dispositions, les parties se sont rapprochées et ont déterminé par une convention établie le 23 décembre 2013, les conditions dans lesquelles l’Aménageur était appelé à supporter la fraction du coût du groupe scolaire qui est relative aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Ladite convention avait ainsi pour objet de préciser les conditions dans lesquelles ce financement devait être versé.

C’est ainsi qu’aux termes de son article 1, les parties ont constaté que le montant estimatif de l’équipement s’élevait à

7 900 000 € HT et que cet équipement était destiné à répondre aux besoins de l’opération « ZAC de BALMA GRAMONT » pour au moins 22,15 %.

En conséquence de quoi, il a été décidé que l’Aménageur participerait au coût de l’équipement à hauteur de (22,15% de 7 900 000 €) = 1 750 000 € HT soit 2 093 000 € TTC.

Aux termes de l’article 2 de la présente convention, l’Aménageur s’est engagé à verser le montant de la participation fixée ci-dessus comme suit :

- 500 000 € HT au titre de l’année 2013 dont le paiement interviendra au 30 juin 2014 au plus

tard,

- 500 000 € HT au titre de l’année 2014 dont le paiement interviendra au 30 juin 2014 au plus

tard,

- 750 000 € HT au titre de l’année 2015 dont le paiement interviendra au 30 décembre 2015 au

plus tard,

La société OPPIDEA a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en 2017.

Les services de la DGFIP ont conclu que contrairement aux termes de la convention du 23 décembre 2013, la participation financière d’OPPIDEA au financement du groupe scolaire ne pouvait pas entrer dans le champ d'application de la TVA et ne pouvait donc pas y être soumise.

Il s’ensuit, pour la Commune de Balma, d’un rappel de TVA de la part des services de la DGFIP d’un montant de 350 000 € correspondant à 20% de 1 750 000 €.

Après échanges avec les services de la DGFIP, il a été acté le remboursement par la Commune de Balma à OPPIDEA de la somme de 350 000 € indûment perçue, la Ville ayant par ailleurs obtenu la remise gracieuse des pénalités. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Par courrier en date du 24 janvier 2018, la Commune de Balma a proposé à l’Aménageur qui a accepté par courrier en date du 27 mars 2018, de rembourser la somme de 350 000 € selon l’échéancier suivant :

- 100 000 € TTC en 2018,

- 100 000 € TTC en 2019,

- 150 000 € TTC en 2020,

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention financière du 23 décembre 2013 relative au versement de la participation de la ZAC Balma Gramont aux équipements publics

POINT 19

Objet : Subvention exceptionnelle à l’association du collectif « ARE YOU RAIDY »

Le collectif sportif « ARE YOU RAIDY » s’est inscrit pour participer au raid des alizés 2018 en Martinique.

En vue de ce projet sportif et humanitaire au profit de « l’Hôpital sourire », le collectif sollicite la commune pour participer au financement de cette dépense.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de répondre favorablement à cette demande.

Il est convenu qu’un virement de 500 € serait effectué à l’association créée par « ARE YOU RAIDY » sous les conditions suivantes :

- Réception des statuts de l’association et récépissé du dépôt en préfecture. - Confirmation de la participation au raid

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide d'octroyer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association du collectif sportif « ARE YOU RAIDY »

La somme correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de la Ville

POINT 20

Objet : Modification du plan de financement de l'opération "valorisation du Pôle Culturel" suite à l'attribution d'une subvention dans le cadre du Fonds de Soutien à l'Investissement Local (FSIL)

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2016-029 du Conseil Municipal du 7 avril 2016 approuvant la création d'une autorisation de programme / crédits de paiement pour la valorisation du Pôle Culturel du cœur de ville,

Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Municipal du 16 mars 2017 approuvant la révision de l'autorisation de programme / crédits de paiement pour la valorisation du Pôle Culturel du cœur de ville,

Vu l'arrêté n°74/2017 autorisant le dépôt de la demande de subvention au titre du FSIL, en faveur du projet de valorisation du Pôle Culturel du cœur de ville,CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Considérant le courrier en date 20/06/2018 par lequel Monsieur le Préfet informe la commune de Balma de l'attribution d'une dotation de 300 000 € au titre du fonds de soutien à l'investissement local,

Considérant la nécessité d'établir un nouveau plan de financement faisant apparaître le montant de la subvention accordée en vue de l'établissement de l'arrêté attributif par les services de la Préfecture,

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le nouveau plan de financement de l'opération "valorisation du Pôle Culturel" comme suit :

DEPENSES

RECETTES

Montant des travaux 3 369 316 € HT Subvention FSIL

300 000 €

Subvention Conseil

Départemental 31

250 000 €

Fonds propres

2 940 477 €

TVA

673 863 € FCTVA 16.404 % 552 702 €

TOTAL TTC

4 043 179 € TOTAL TTC 4 043 179 €

POINT 21

Objet : Clôture des comptes du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées (SITPA)

Le Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées (SITPA) fait l'objet d'une procédure de dissolution dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du 24 mars 2016.

Conformément à l'article 40 l de la loi NOTRe du 7 août 2015, un arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 a prononcé la fin de l'exercice des compétences du SITPA avec effet au 31 août 2017. Depuis cette date, le syndicat a subsisté pour les seuls besoins de sa liquidation.

Cette liquidation intervient dans les conditions prévues par les articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT. Elle prévoit notamment la répartition de l'actif et du passif du syndicat au vu de son dernier Compte Administratif.

La balance de trésorerie du 19 septembre 2017 fait apparaître un excédent de trésorerie d'un montant de : 76 615,94 €.

Il convient par ailleurs de rappeler que le SITPA :

- ne possède pas de personnel territorial ;

- ne possède aucun bien meuble ou immeuble acquis ou mis à disposition par les communes membres ;

- n'a pas d'emprunt en cours ; CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Au vu des ces éléments, il apparaît que seul l'excédent de trésorerie sus-évoqué doit faire l'objet d'une répartition.

A cet effet, il convient de rappeler qu'aux termes d'une convention d'assistance, conclue le 27 mars 1995 avec le SITPA et complétée par une convention signée le 9 janvier 1996 et modifiée par l'avenant du 28 mai 2003, le Département de la Haute-Garonne a mis à la disposition du syndicat un ensemble de moyens financiers, matériels et en personnels pour l'exercice de ses compétences statutaires. L'article 4 de cette convention précise que :

"Dans le cas de résiliation de la convention ou dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport de Personnes Agées, l'excédent des recettes sur les dépenses sera reversé au Conseil Général (Budget Annexe des Transports) au moment de la clôture des comptes".

Il est donc proposé de faire également application de cet article et de délibérer de manière concordante avec le SITPA.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide de reverser intégralement au Conseil Départemental de la Haute-Garonne l'excédent du SITPA dont le montant s'élève, au 19 septembre 2017, à 76 615,94 €. Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération.

POINT 22

Objet : Décision modificative du Budget de la Ville 2018

Monsieur le Maire présente la Décision Modificative – Budget de la Ville :

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Chapitre Montant Chapitre Montant

04

2

Opérations d’ordre entre

sections 29 585.00

70

Occupation du domaine

public 4 865.00

65

Autres charges de

gestion courante 1 200.00

75

Autres produits de gestion

courante 26 450.00

67 Charges exceptionnelles 530.00

Total dépenses de

fonctionnement 31 315.00

Total recettes de

fonctionnement 31 315.00

Dépenses d'investissement

Recettes d'investissement

Chapitre Montant Chapitre Montant

00

1

Solde d’exécution

reporté

595 975.4

9

04

0

Opérations d’ordre entre

sections 29 585.00

02

0 Dépenses imprévues

-

573 390.4

9

04

1 Opérations patrimoniales

55

396.00

04

1 Opérations patrimoniales 55 396.00 CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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20

Immobilisations

incorporelles 7 000.00

Total dépenses

d'investissement 84 981.00

Total recettes d'investissement 84 981.00

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

POINT 23

Objet : Indemnisation des personnalités qualifiées participant au jury de concours restreint de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'un 5ème groupe scolaire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2018-021 du 20 mars 2018, les membres du Conseil Municipal ont approuvé la création d'une autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) dans le cadre de la construction d'un 5ème groupe scolaire sur la commune.

Conformément aux règles de la commande publique et de la loi relative à la maitrise d'ouvrage publique (Loi MOP) dans le cadre de la réalisation d'un projet neuf, la ville de Balma doit organiser un concours restreint de maîtrise d'œuvre dans les conditions fixées par les articles 88 et 89 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics aux fin de signer un marché de maîtrise d'œuvre (article 90 II du décret précité), pour désigner l'équipe de maîtrise d'œuvre qui sera en charge de la mise en œuvre de ce projet.

Le jury sera composé selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales et la réglementation des marchés publics en vigueur, à savoir :

- Le Président, Monsieur le Maire

- 5 Membres titulaires de la commission d'appel d'offres

- 3 Personnalités qualifiées, ayant la même qualification ou expérience exigée des candidats : - 1 architecte de l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Toulousaine (A.U.A.T.) - 1 architecte du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement (C.A.U.E.) - 1 architecte de l'Ordre des Architectes

- 2 Personnes ayant un intérêt particulier pour l'objet du projet

Aucun texte ne prévoit le versement d’une indemnité de participation aux personnalités qualifiées, pour autant, l’indemnisation de ces personnes au regard des capacités de conseil attendues et au regard du temps que la commune demande à ces personnes de lui consacrer, parait légitime. Il convient d'assurer l'égalité de traitement de ces personnes qualifiées, en fixant précisément les modalités d'une rémunération.

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose d'indemniser forfaitairement les architectes désignés pour participer au jury de concours à hauteur de 150 € TTC pour une vacation à la demi-journée. Cette indemnité comprend les frais de déplacement.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide d’accepter le montant de l'indemnité versée aux architectes désignés pour leur participation au jury de concours. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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POINT 24

Objet : Convention entre la ville de Balma et la Préfecture de la Haute-Garonne relative à la transmission électronique des actes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs,

Considérant qu’il convient dans le cadre de la dématérialisation des procédures, de substituer les échanges électroniques entre la ville et le représentant de l’Etat aux modes d’échanges de droit commun tout en assurant l’intégrité des informations ainsi échangées,

Considérant les moyens techniques mis en œuvre par la ville pour précéder à ces échanges, à savoir la conclusion le 18 juillet 2018 avec la société Berger-Levrault d’une convention relative à l’exploitation du dispositif Echanges Sécurisés «ACTES» V2 – HELIOS, homologué par le ministère de l’Intérieur en date du 24 novembre 2008,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la signature de convention ci annexée ayant pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant, entre la ville de Balma et la Préfecture de la Haute-Garonne, dans le cadre du contrôle de légalité prévu à l’article L.5211-3 du code général des collectivités territoriales.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 - Décide d’approuver la signature de la convention ci annexée relative à la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat à compter de sa signature pour une durée d'an renouvelable par tacite reconduction.

POINT 25.1

Objet : Modification de la durée hebdomadaire de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 28 novembre 2013 créant l’emploi d’adjoint technique, à une durée hebdomadaire de 22h, CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Vu l’avis du Comité Technique rendu le 27 septembre 2018,

Monsieur le Maire expose la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’un adjoint technique permanent à temps non complet (22h hebdomadaires) afin d’assurer les fonctions d’agent d’entretien au sein de la Mairie et des diverses structures municipales. Monsieur le Maire propose la suppression à compter du 1er janvier 2019, d’un emploi permanent à temps non complet de 22h hebdomadaires d’adjoint technique, et la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à 30h hebdomadaires d’adjoint technique,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve la proposition de Monsieur le Maire,

Précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.

POINT 25.2

Objet : Modification de la durée hebdomadaire de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 23 novembre 2006 créant l’emploi d’adjoint technique, à une durée hebdomadaire de 20h00,

Vu l’avis du Comité Technique rendu le 27 septembre 2018,

Monsieur le Maire expose la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’un adjoint technique permanent à temps non complet (20h hebdomadaires) afin d’assurer les fonctions d’agent d’entretien au sein des groupes scolaires de la ville de Balma.

Monsieur le Maire propose la suppression à compter du 1er janvier 2019, d’un emploi permanent à temps non complet de 20h hebdomadaires d’adjoint technique, et la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à 32h hebdomadaires d’adjoint technique,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve la proposition de Monsieur le Maire,

Précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.

POINT 26

Objet : Modification du tableau des effectifs des emplois permanents

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 27 septembre 2018, CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents suite aux différents mouvements de personnel intervenus (mutation, retraite, disponibilité, démission...) :

En créant les postes suivants :

- 1 poste d'Adjoint Technique permanent à temps complet

- 2 postes d'Adjoints d'Animation permanents à temps complet

- 1 poste d'Agent Social permanent à temps non complet à 28h hebdomadaires

En supprimant les postes suivants :

- 1 poste de Rédacteur Principal 1ère classe à temps complet

- 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet - 1 poste d’Ingénieur Principal à temps complet

- 1 poste d'Ingénieur à temps complet

- 1 poste de Technicien à temps complet

- 1 poste d’Agent de Maîtrise

- 3 postes d’Adjoint Technique à temps non complet

- 1 poste d’Assistant Social Educatif Principal à temps complet

- 1 poste d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe

- 1 poste de Bibliothécaire à temps complet

Tableau des effectifs mis à jour.

FILIERE / GRADE Cat Nombre de postes

ouverts

Nombre

de postes

pourvus

dont

temps

non

complet

Postes

vacants Mouvements

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi Fonctionnel :

DGS 10 000 à 20 000 hab 1 1 0 0

Attaché principal A 1 0 0 1

Attaché Territorial A 2 2 0 0

Rédacteur Principal de 1ère classe B 4 4 0 0 -1

Rédacteur Principal de 2ème classe B 2 2 0 0

Rédacteur B 4 4 0 2

Rédacteur contractuel B 2 2 0 0

Adjoint administratif ppal 1e classe C 1 1 0 0

Adjoint administratif ppal de 2ère classe C 15 14 0 1 -1

Adjoint administratif C 8 7 0 1

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal A 0 0 0 0 -1

Ingénieur A 2 2 0 0 -1

Technicien principal 1ère classe B 2 2 0 0

Technicien B 0 0 0 0 -1CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Agent de Maîtrise Principal C 3 3 0 0

Agent de Maîtrise C 6 6 0 0 -1

Adjoint technique ppal 1ère classe C 8 8 0 0

Adjoint technique ppal 2ème classe C 20 19 2 1

Adjoint technique C 48 43 23 5 -2

FILIERE SOCIALE

Agent social C 4 3 2 1 +1

Agent social Principal 2ème classe C 1 1 0 0

Agent spéc Principal 1ère classe C 1 1 0 0

Agent spéc Principal 2ème classe C 16 16 13 0

Assistant Socio-Educatif B 1 1 0 0

Assistant Socio-Educatif Principal B 1 1 0 0 -1

Educateur principal de jeunes enfants B 2 2 0 0

Educateur de Jeunes Enfants B 7 6 2 1

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Puéricultrice classe supérieure A 2 2 0 0

Technicien paramédical de classe

supérieure B 1 1 0 0

Aux. puériculture ppal de 1ère classe C 1 1 0 0

Aux. puériculture ppal 2ème classe C 9 8 0 1 -1

FILIERE ANIMATION

Animateur principal 1ère classe B 1 1 0 0

Animateur B 1 1 0 0

Adjoint d'animation principal 2ème

classe C 2 1 0 1

Adjoint d'animation C 6 4 0 2 +2

FILIERE CULTURELLE

Bibliothecaire A 0 0 0 0 -1

Assistant Conserv principal 1ère classe B 1 1 0 0CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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Assistant Conserv principal 2ème classe B 1 1 0 0

Assistant Conservation B 1 1 0 0

Adjoint du Patrimoine C 1 1 0 0

FILIERE ENSEIGNEMENT

ARTISTIQUE

Assistant Spé Enseig Artistique B 1 1 0 0

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Chef de Police Municipale C 1 1 0 0

Gardien-brigadier C 6 5 0 1

FILIERE SPORTIVE

Educateur Ac Phy&Sport Prin 1ère classe B 2 2 0 0

Educateur Ac Phy&Sport Princ 2ème

classe B 3 3 0 0

Educateur Ac Phy&Sport B 2 2 0 0

Situation 04/10/2018 204 188 42 18 -8

Pour chacun des postes créés, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. En cas de recherche infructueuse, ces emplois pourraient être occupés, pour les mêmes missions, par des agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26/01/1984.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve la proposition de Monsieur le Maire,

Précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.

POINT 27

Objet : Recrutement de personnel contractuel non permanent de droit public pris en application de l’article 3 alinéa 1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 alinéa 1,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter plusieurs agents contractuels de droit public sur un emploi non permanent afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois), CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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- 3 agents contractuels sur le grade d’agent social, afin d’assurer les fonctions d’ATSEM pour l’année scolaire 2018/19 ou sur la base de 32h hebdomadaires

- 1 agent contractuel sur le grade d’agent social, afin d’assurer les fonctions d’ATSEM pour l’année scolaire 2018/2019 sur la base d’un temps complet

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve la proposition de Monsieur le Maire,

Précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.

POINT 28

Objet : Attribution de l’indemnité de conseil au Receveur Municipal

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution des indemnités de conseil et d’aide à la confection des documents budgétaires aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes

et établissements publics.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite au changement de Receveur Municipal, le 1er juillet 2018 (départ de Mme DURUT et nomination de Mme BERTHON), il convient de délibérer pour entériner cette situation.

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil,

Décide d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,

Décide que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Murielle BERTHON, Receveur Municipal.

POINT 29

Objet : Compétence de la Métropole : transfert d'une compétence facultative supplémentaire en matière d'enseignement professionnel des Arts du Cirque

Par délibération du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 a été approuvé le transfert, à compter du 1er janvier 2019, à Toulouse Métropole, de la compétence facultative suivante :

- Enseignement professionnel des Arts du Cirque et notamment l'enseignement supérieur en la matière.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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En effet, depuis 2015, la Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole et la DRAC Occitanie ont engagé un processus de transformation du cadre des activités et des pratiques de cirque sur le territoire métropolitain.

Le projet a été ainsi fait de créer une école supérieure des arts du cirque, en prenant appui sur les ressources existantes dans ce domaine sur le territoire, notamment celles du Lido, centre des arts du cirque de Toulouse, et celles de La Grainerie, Fabrique des arts du cirque et de l'itinérance.

En tant qu'établissement d'enseignement supérieur et selon les préconisations du Ministère compétent en la matière, cette école doit par principe être gérée en autonomie. L'option choisie est le statut d'association.

Cette association doit être créée par la Mairie de Toulouse et l’État, étant précisé que Toulouse Métropole fera également partie de ses membres au titre de sa compétence « soutien aux établissements d'enseignement supérieur ». Le Conseil de la Métropole a ainsi délibéré pour adhérer à cette association.

Compte tenu du rayonnement de cet établissement, il apparaît cependant que l'implication de la Métropole doit aller au-delà d'un simple soutien et qu'il est souhaitable qu'une compétence à part entière soit transférée à la Métropole. Cette compétence porterait sur l'enseignement professionnel des arts du cirque, englobant l'enseignement supérieur en la matière.

Il est donc aujourd’hui proposé de transférer à la Métropole la compétence facultative suivante : « Enseignement professionnel des Arts du Cirque et notamment l'enseignement supérieur en la matière ».

Conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5217-7 du code général des collectivités territoriales, ce transfert de compétence doit être décidé par délibérations concordantes du Conseil de la Métropole et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par l'article L.5211-5 (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 - Décide d’approuver l’élargissement des compétences facultatives de la métropole au 1er janvier 2019 à la compétence suivante : « Enseignement professionnel des Arts du Cirque et notamment l'enseignement supérieur en la matière », ainsi que les statuts de la Métropole complétés.

Qu’en conséquence, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, pour les contrats, conventions, marchés ou tous autres actes relatifs à ces compétences transférées, Toulouse Métropole sera substituée aux communes.

Article 2 - Décide de demander à Monsieur le Maire de notifier, au Président de Toulouse Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet, la présente délibération.

Article 3 - Décide de demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de bien vouloir prononcer, par arrêté, le transfert de compétence susvisé à compter du 1er janvier 2019, ainsi que la modification des statuts de Toulouse Métropole afférente.

Article 4 - Décide de mandater Monsieur le Maire pour toutes les démarches et formalités afférentes conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 OCTOBRE 2018 – 20 H 00

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POINT 30

Objet : Vœu présenté par le Groupe "BalmAvenir"

Le contrat eau-assainissement liant la société Véolia et Toulouse Métropole viendra à échéance en février 2020. Le Conseil de la Métropole, sous la présidence de Jean-Luc Moudenc, a engagé une procédure qui pourrait conduire à déléguer à un opérateur privé la totalité des contrats eau et assainissement de la Métropole à cette date. En effet, Toulouse Métropole doit choisir entre une gestion publique ou privée pour l'ensemble des 37 communes et nous engager pour une période de 12 ans (2020-2032).

Ainsi, dans la continuité du vœu demandant l'organisation d'un débat public sur l'eau proposé par notre groupe à un précédent conseil municipal, considérant la nécessité d'un contrôle permanent de la gestion de l'eau par les élus et les citoyens, nous vous proposons le vœu suivant à adresser au Président de Toulouse Métropole et aux conseillers communautaires.

Réunis en séance du Conseil Municipal le 4 octobre 2018, les élus de Balma estiment que l'accès à l'eau est un droit universel et que sa gestion doit être sous le contrôle permanent des élus et des citoyens. En effet, l'eau est un bien commun qui, dans un contexte de changement climatique connaît une raréfaction constante qui pose la question de l'accès équitable pour tous à cette ressource vitale. La préservation de cette ressource, de sa qualité sanitaire et l'évolution de son coût nécessitent un réel contrôle par les citoyens, par les élus et par les associations d'usagers.

Le choix qui s'offre à Toulouse Métropole d'opter pour une gestion publique ou privée de l'eau sur son territoire doit se faire par l'exercice démocratique du suffrage universel au travers d'un referendum, après un débat public et contradictoire. Nous vous demandons de bien vouloir l'organiser.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

rejette la proposition du Groupe "Balmavenir"