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Procès Verbal - PV CM 2026 04 01 signatures Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Voglans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 04 01 signatures)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Mairie de

2023

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 1er avril 2026 – 20h00

Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Éric BURDET, Malika BOUZIANE, Adrien WALERYSZAK, Jean NOIRAY, Daniel GUIGAZ, Ophélie DEVEZE, Guillaume GERARD, Amandine LEIRIA, Cédric POTHIER, Maëva CULOMA, Christine GIRAUD, Dominique GHILARDI, Antoine ZAMIAR, Mayalène GHILARDI

Absents : Alain GOUJON, Sandrine CAVALLO, Julie MOULIN

Pouvoirs : Julie MOULIN donne pouvoir à Adrien WALERYSZAK

Secrétaire de séance : Malika BOUZIANE

Affaire

n° Objet Rapporteur de

l’Affaire

01 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal Y. MERCIER

02 Délégations consenties au maire par le conseil municipal Y. MERCIER

03 Fixation des indemnités de fonction des élus Y. MERCIER

04 Création des commissions et désignation des membres Y. MERCIER

05 Désignation des délégués SIVU PLANET'JEUNES Y. MERCIER

06

Détermination du nombre des membres du conseil

d'administration du CCAS Y. MERCIER

07 Nomination des membres du conseil d'administration du CCAS Y. MERCIER

08

Commission communale des impôts directs (CCID) – fixation de

la liste des noms en vue de la nomination des membres Y. MERCIER2

Affaire n° 01

Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-8, L. 2121-29 et L. 2131-1 et suivants,

Considérant l'installation du Conseil Municipal lors de sa séance du 22 mars 2026,

Considérant que le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation,

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal, dans le respect des lois et règlements en vigueur,

Considérant que ce règlement a pour vocation de renforcer le fonctionnement démocratique de l'assemblée locale délibérante,

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat 2026-2032, ci- joint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Voglans pour le mandat 2026- 2032.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

POUR : 17 (dont 1 pouvoir)

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Affaire n° 02

Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des

collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire

pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir

délibéré, le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le

maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2 000 €, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 200 000€, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des3

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les

délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L

211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code d'un montant inférieur

à 200 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à

300 000 € par année civile ;4

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 200 000 €, le droit

de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche

maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires

intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales ou tout organisme

financeur, pour tous projets communaux, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 400 000 €, au

dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend

compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

POUR : 17 (dont 1 pouvoir)

CONTRE : 0

ABSTENTION : 05

Affaire n° 03

Fixation des indemnités de fonction des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de 55,7 % par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

M. le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : 23,69 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 18,16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjoint : 18,16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4e adjoint : 18,16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- conseillers délégués : 5,73 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués par le maire ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

POUR : 17 (dont 1 pouvoir)

CONTRE : 0

ABSTENTION : 06

Affaire n° 04

Création des commissions et désignation des membres

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours

de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil

soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou

d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu

par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer sept commissions municipales chargées d’examiner les

projets.

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

COMMISSION NOMBRE DE

MEMBRES

Finances 5

Commande publique 5

Enfance, jeunesse et vie scolaire 5

Aménagement du cadre de vie et

mobilités

5

Suivi des travaux et du patrimoine 5

Espaces naturels 5

Vie associative et animations 6

Article 2 : Chaque membre peut faire partie de trois commissions maximum. Chaque

conseiller doit obligatoirement siéger dans au moins une commission.

Article 3 : après appel à candidatures et en conformité avec les dispositions du code,

notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à

l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions

suivantes :

1 – Finances :

- Mme Malika BOUZIANE

- Mme Martine BERNON

- Mme Amandine LEIRIA

- M. Cédric POTHIER

- M. Dominique GHILARDI

2 - Commande publique

- M. Eric BURDET

- M. Adrien WALERYSZAK

- M. Jean NOIRAY

- Mme Sandrine CAVALLO

- M. Antoine ZAMIAR

3 - Enfance, jeunesse et vie scolaire :

- Mme Martine BERNON

- Mme Maëva CULOMA

- Mme Amandine LEIRIA

- Mme Julie MOULIN

- M. Antoine ZAMIAR7

4 - Aménagement du cadre de vie et mobilités :

- M. Adrien WALERYSZAK

- M. Jean NOIRAY

- Mme Martine BERNON

- M. Guillaume GERARD

- Mme Mayalène GHILARDI

5 - Suivi des travaux et du patrimoine :

- M. Eric BURDET

- M. Daniel GUIGAZ

- Mme Sandrine CAVALLO

- M. Alain GOUJON

- M. Dominique GHILARDI

6 - Espaces naturels :

- M. Jean NOIRAY

- M. Daniel GUIGAZ

- M. Adrien WALERYSZAK

- M. Alain GOUJON

- M. Antoine ZAMIAR

7 - Vie associative et animations :

- Mme Malika BOUZIANE

- Mme Maëva CULOMA

- Mme Ophélie DEVEZE

- M. Cédric POTHIER

- Mme Julie MOULIN

- Mme Christine GIRAUD

POUR : 17 (dont 1 pouvoir)

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Affaire n° 05

Désignation des délégués SIVU PLANET'JEUNES

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant création du SIVU Planèt’Jeunes,

Vu l’article 6 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant qu'il convient de désigner quatre délégués titulaires et un délégué suppléant de la commune auprès du SIVU Planet’ Jeunes,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 17

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 178

Ont obtenu :

– Mme Martine BERNON 17 (dix-sept) voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée délégué.

– M. Guillaume GERARD 17 (dix-sept) voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.

– Mme Julie MOULIN 17 (dix-sept) voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée délégué.

– M. Cédric POTHIER 17 (dix-sept) voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.

– M. Adrien WALERYSZAK (suppléant) (dix-sept)17 voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.

Cette délibération sera transmise au président du SIVU Planèt’Jeunes.

POUR : 17 (dont 1 pouvoir)

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Affaire n° 06

Détermination du nombre des membres du

conseil d'administration du CCAS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du Conseil d'Administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal.

Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE de fixer à douze (12) le nombre des membres du Conseil d'Administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire.

POUR : 17 (dont 1 pouvoir)

CONTRE : 0

ABSTENTION : 09

Affaire n° 07

Nomination des membres du conseil d'administration du CCAS

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles,

le Maire expose que la moitié des membres du Conseil d'Administration du CCAS sont

élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au

plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le Maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une

liste.

La délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2026 a décidé de fixer à 12, le

nombre de membres élus par le Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection de ses

représentants au Conseil d'Administration. Une liste de candidats a été déposée.

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats

suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 17 (dix-sept)

À déduire (bulletins blancs) : 0 (zéro)

Nombre de suffrages exprimés : 17 (dix-sept)

La liste proposée ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés les membres du

conseil d'administration suivants :

- Malika BOUZIANE - Sandrine CAVALLO

- Alain GOUJON - Julie MOULIN

- Cédric POTHIER - Christine GIRAUD

POUR : 17 (dont 1 pouvoir)

CONTRE : 0

ABSTENTION : 010

Affaire n° 08

Commission communale des impôts directs (CCID). Délibération fixant la

liste des noms en vue de la nomination des membres

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans

chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire

ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8

commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir

de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la

commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances

suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit

être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de

fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la

présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans

les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux

mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le

15 mai 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse

avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms dans les conditions susmentionnées :

CONVERT Jacques BERNON Martine POULLILIAN Jean-Claude GUIRAND Damien

CAVALLO Sandrine NOIRAY Jean DEUX Annie BOTTURA Alexis

BURDET Eric CHERPIN Anne FAURE Daniel CAMELIN Bernard

DEVEZE Ophélie THERME Sébastien CROCHET Fabienne GARON-GUINAUD Sylvain

HAURE Denise GAY Michel CULOMA Isabelle BOUVIER Hervé

ROUX Paul SERAIN Lucette POLLIER Jean-Pierre BATAILLE Mélanie

RAUX Christine GOUJON Alain VINCENT Raymonde GENET André

PAULUS Julien ROCHE Bruno BURY Pascal MAGAT Annabelle

POUR : 17 (dont 1 pouvoir)

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Fin de la séance : 20h55