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Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Condécourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 28 04 2026)
Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Démocratie,
CR 28/04/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 1 sur 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONDECOURT 37 Rue de la Libération 95450 CONDECOURT
_________
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE – CANTON VAUREAL
Téléphone : 01 34 66 31 75
e-mail : mairie@condecourt.fr
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt-six, Le vingt-huit avril à 19H00, le Conseil Municipal de la Commune de CONDECOURT, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel FINET, Maire
Date de convocation : 22 avril 2026
Etaient présents :
M. FINET Michel
M. TEILLAND Alain
Mme DUFLAUT Claire
Mme MARCINIK Maria
M. BEAUCHER Pascal
Mme CUNHA Stéphanie
M. POUCET Patrice
Mme LE FALHER Nelly
M. SARGERET Marc
Mme POULIQUEN Carole
M. SABROU Jean-Philippe
Absents excusés : Laurent BERNARD pouvoir à Michel FINET, Catherine DARU pouvoir à Claire DUFLAUT, François DEGORGE pouvoir à Alain TEILLAND, Cosette RABASSE pouvoir à Maria MARCINIK
A été nommé secrétaire de séance Mme Carole POULIQUEN
D.24/2026 - TAXES DIRECTES LOCALES – VOTE DES TAUX 2026
Monsieur Alain TEILLAND, Maire Adjoint aux finances, présente à l’assemblée le nouvel état 1259 COM de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 établi par les services fiscaux
Les taux d’imposition notifiés sont les suivants :
Taxe Foncière Bâtie : 26.91%
Taxe Foncière Non Bâtie : 39.46%
Taxe d’Habitation : 13.44%
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux notifiés
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité CR 28/04/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 2 sur 7
contre abstentions pour Votants
0 0 14 14
DECIDE de ne pas augmenter les taux notifiés
DE FIXER les taux des taxes directes locales comme suit :
Taxe Foncière Bâtie : 27.18%
Taxe Foncière Non Bâtie : 39.85%
Taxe d’Habitation : 13.44%
D.25/2026 - SUBVENTION AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE SAGY ET ENVIRONS
Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention d’un montant de 100€ (cent euros) à l’Amicale des Anciens Combattants de Sagy
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :
contre abstentions pour Votants
0 0 14 14
DECIDE d’attribuer le montant de100€ (cent euros) à l’Amicale des Anciens Combattants de Sagy et environs
D.26/2026 - SUBVENTION COMMUNALE DE LA CARTE DE TRANSPORT SCOLAIRE
Monsieur le Maire indique que tous les ans, la commune subventionne une partie de la carte de transport scolaire pour les collégiens et lycéens habitant à Condécourt. Le montant de la subvention de cette subvention est de 60€.
Monsieur le Maire propose de renouveler le montant de la subvention à hauteur de 60€ et ce pour toute la durée du mandat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
contre abstentions pour Votants
0 0 14 14
DECIDE de subventionner une partie des cartes de transport scolaire pour les collégiens et lycéens de la commune de Condécourt
DIT que le montant de la subvention sera de 60€ et ce pour toute la durée du mandat DIT que les crédits seront inscrits au budget
D.27-2026 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR COURS DE NATATION
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que les élèves de l’école de Condécourt ne bénéficiant plus de cours de natation du fait de la dissolution du syndicat SIERGEP (syndicat de la piscine de Meulan), il a été proposé en date du 05 décembre 2023 (délibération n°26/2023) de participer financièrement à des cours de natation pour les élèves de 6 à 10 ans (du CP au CM2).
Une participation à hauteur de 100€ / enfant sur présentation de facture, à raison d’une seule fois par enfant a alors été votée le 05 décembre 2023. CR 28/04/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 3 sur 7
Monsieur le Maire propose de renouveler dans les mêmes conditions, cette participation financière (conditions du règlement annexées à cette délibération)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :
contre abstentions pour Votants
0 0 14 14
DECIDE du montant de la participation financière communale à 100€ (cent euros) par enfant sur présentation de facture et sous respect du règlement annexé à cette délibération
Dit que cette participation perdurera jusqu’à la fin du mandat municipal
DIT que les crédits seront inscrits au budget
D.28/2026 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2025
Vu le CGCT et notamment les articles L.2122-21, L2343-1 et 2 et D2343-1 à D2343-10 Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2025 a été réalisée par le receveur en poste à la trésorerie de Magny en Vexin et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune. Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du receveur,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent
2024
Part affectée à
l’investissement
exercice 2025
Résultat de
l’exercice
2025
Transfert ou
intégration de
résultats par
opération
d’ordre non
budgétaire
Résultat de
clôture de
l’exercice
2025
INVESTISSEMENT 56.100,59€ 0,00€ -
20.325,68€
35.774,91€
FONCTIONNEMENT 226.135,42€ 50.327,42€ 62.498,78€ 238.306,78€
TOTAL 282.236,01€ 50.327,42€ 42.173,10€ 274.081,69€
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :
contre abstentions pour Votants
0 0 14 14
ADOPTE le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2025 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice. CR 28/04/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 4 sur 7
D.29/2026 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025
Vu le CGCT et notamment les articles L 2122-21 L.2122-31, L2343-1 et 2 et D2343-1 à D2343-10 Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le budget primitif de l’exercice 2025 Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil siégeant sous la présidence de Monsieur Alain TEILLAND, Adjoint en charge des finances, ce dernier expose les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2025
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :
contre abstentions pour Votants
0 0 13 13
ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2025 arrêté comme suit
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent
2024
Part affectée à
l’investissement
exercice 2025
Résultat de
l’exercice
2025
Transfert ou
intégration de
résultats par
opération
d’ordre non
budgétaire
Résultat de
clôture de
l’exercice
2025
INVESTISSEMENT 56.100,59€ 0,00€ -
20.325,68€
35.774,91€
FONCTIONNEMENT 226.135,42€ 50.327,42€ 62.498,78€ 238.306,78€
TOTAL 282.236,01€ 50.327,42€ 42.173,10€ 274.081,69€
D.30/2026 - ADOPTION DU BUDGET 2026
Vu le CGCT et notamment les articles L 1612-1 et suivants et L2311-1 à L2343-2 Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art7 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982) mais ayant obtenu une prolongation jusqu’au 30 avril 2026, Monsieur Alain TEILLAND Adjoint en charge des finances expose à l’assemblée le contenu du budget 2026.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 672.431,83€ (contre 612.912,02€ en 2025) RECETTES : 434.125,05€ (contre 437.104,02€ en 2025) RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE : 238.306,78€ (contre 175.808,00€ en 2025)
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 282.480,73€ (contre 494.638,40€ en 2025) RECETTES : 246705,82€ (contre 438.537,81€ en 2025) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT REPORTE : 35.774,91€ (contre 56.100,59€ en 2025)
TOTAL DU BUDGET 2025:
DEPENSES : 954.912,56€ (contre 1.107.550,42€ en 2025)
RECETTES : 954.912,56€ (contre 1.107.550,42€ en 2025) CR 28/04/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 5 sur 7
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
contre abstentions pour Votants
2 0 13 15
ADOPTE le Budget Primitif 2026 comme décrit ci-dessus.
D.31/2026 - REMBOURSEMENT FRAIS DE DEPLACEMENT
Monsieur le Maire informe que les agents communaux et les élus peuvent être amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à effectuer des déplacements avec leur véhicule personnel (ex : déplacement à la Trésorerie, en stage ou réunion etc.)
Dans ce cadre, une indemnité peut être octroyée à ces agents, faisant référence aux décrets n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, n°2006-781 du 03 juillet 2006 et à l’arrêté du 03 juillet 2006.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
contre abstentions pour Votants
0 0 15 15
DECIDE d’indemniser les agents et les élus pour les déplacements qu’ils auront à effectuer dans le cadre de leurs missions. Le montant sera établi en fonction du tableau de l’arrêté ministériel du 26 aout 2008 et sera revu en fonction des modifications de ce même tableau (majoré de 20% pour les véhicules électriques).
Catégories (puissance
fiscale du véhicule)
Jusqu’à 5000 km/an
3CV et moins 0,529€/km
4 CV 0,606€/km
5CV 0,636€/km
6CV 0,665€/km
De 7 CV et plus 0,697€/km
DIT que les crédits seront inscrits au budget.
D.32/2026 - ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc. Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.
La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée. CR 28/04/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 6 sur 7
De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.
Les maires sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numériques de COllectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.
Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire.
Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire. L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :
L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données
La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD. Le montant de cet accompagnement est de 518€ HT/an pour une durée de 4 ans
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
contre abstentions pour Votants
0 0 15 15
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679
DECIDE d’adopter la proposition de Monsieur le Maire
DECIDE d’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposé par l’ADICO
DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants
D.33/2026 - TELETRANSMISSION DES ACTES SOULIS AU CONTROLE DE LEGALITE ET AU CONTROLE BUDGETAIRE
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
Vu l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales relatif au régime juridique des actes pris par les autorités communales
Vu les articles R2131-1 Ar2131-4 du code général des collectivités territoriales relatifs à la transmission des actes par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité
Considérant les avantages présentés par la mise en place de la dématérialisation du contrôle de légalité Considérant que dans le cadre du passage au CFU (Compte Financier Unique), la transmission par voie dématérialisée sera une obligation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité CR 28/04/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 7 sur 7
contre abstentions pour Votants
0 0 15 15
DECIDE d’autoriser le Maire
A signer la convention avec la Préfecture du val d’Oise relative à la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
Signer le bon de commande avec ADICO pour l’obtention et la mise en place du certificat Certinomis pour la télétransmission des actes ainsi que tout document relatif à ce dossier
Dit que les crédits seront inscrits au budget 2026
D.34/2026 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – DESIGNATION DES MEMBRES
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante, qu’en vertu de l’article 1650 du Code Général des Impôts, il doit être, dans chaque commune, instituée une Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Les membres de cette commission sont désignés par le directeur des services fiscaux, cependant, il appartient au Conseil Municipal, de proposer une liste des contribuables répondant aux conditions exigées par le Code Général des Impôts.
La CCID doit être constituée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du Conseil Municipal. Le nombre de membres composant la CCID dépend de l’importance de la commune. En l’occurrence, pour les communes de moins de 2000 habitants, elle est composée du Maire, ainsi que de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants. Ces commissaires sont désignés pour toute la durée du mandat municipal. Les conditions exigées par le Code Général des Impôts pour être membre d’une CCID sont les suivantes : · Être de nationalité française
· Être âgé de 25 ans minimum
· Jouir de ses droits civils
· Être contribuable dans la commune (taxe foncière, habitation ou taxe professionnelle)
Il est demandé au Conseil Municipal de dresser une liste comportant suffisamment de noms afin que le directeur des services fiscaux puisse désigner les commissaires et leurs suppléants, à savoir 24 noms. Après avoir décidé, à l’unanimité, de renoncer au scrutin secret,
Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, les 24 membres pour constituer la liste jointe en annexe.
contre abstentions pour Votants
0 0 15 15
D.35/2026 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPELS D’OFFRES
Vu les élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
DECIDE de procéder à l’élection des représentants de la commission d’Appels d’Offres Compte tenu du résultat du vote
MM Alain TEILLAND, François DEGORGE et Marc SARGERET ont été élus membres titulaires MM Pascal BEAUCHER, Patrice POUCET et Jean-Philippe SABROU ont été élus membres suppléants
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h45