Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 24 03 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 24 03 2026 Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Condécourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 24 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, PV 24/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 1 sur 9

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE CONDECOURT 37 Rue de la Libération 95450 CONDECOURT

_________

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE – CANTON VAUREAL

Téléphone : 01 34 66 31 75

e-mail : mairie@condecourt.fr

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SEANCE DU 24 MARS 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre mars à 19H00, le Conseil Municipal de la Commune de CONDECOURT, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel FINET, Maire

Date de convocation : 19 mars 2026

Etaient présents :

M. FINET Michel

Mme DARU Catherine

M. TEILLAND Alain

Mme MARCINIK Maria

M. BEAUCHER Pascal

Mme DUFLAUT Claire

M. DEGORGE François

Mme RABASSE Cosette

Mme CUNHA Stéphanie

M. POUCET Patrice

Mme LE FALHER Nelly

M. SARGERET Marc

Mme POULIQUEN Carole

M. SABROU Jean-Philippe

Absents excusés : M. Laurent BERNARD

A été nommé secrétaire de séance Mme Stéphanie CUNHA

Procès-Verbal approuvé à l’unanimité moins 2 voix lors de la séance du Conseil Municipal du 28 avril 2026

D. 07/2026 - ELECTION DES DELEGUES DU Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du Conseil en date du 21 mars 2026 Vu l’article L5212 du Code des Collectivités Territoriales

Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du parc Naturel Régional du Vexin Français, notamment l’article 5

DECIDE de procéder à l’élection, d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant qui représenteront la commune au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté à l’unanimité

contre abstentions pour Votants

0 0 14 14PV 24/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 2 sur 9

Compte tenu du résultat du vote

NOM PRENOM FONCTION ADRESSE COURRIEL/TEL TITULAIRE OU

SUPPLEANT

FINET MICHEL MAIRE TITULAIRE POULIQUEN CAROLE Conseillère SUPPLEANT

Monsieur FINET Michel et Madame POULIQUEN Carole ont été élus délégués auprès du PNR

D.08/2026 - ELECTION DES DELEGUES DU SITEV (Syndicat Intercommunal de Transport d’Elèves du Vexin)

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du Conseil en date du 21 mars 2026 Vu l’article L5212 du Code des Collectivités Territoriales

Vu les statuts du SITEV

DECIDE de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant qui représenteront la commune au Syndicat Intercommunal de Transport des Elèves du Vexin

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

contre abstentions pour Votants

0 0 14 14

Compte tenu du résultat du vote

NOM PRENOM FONCTION ADRESSE COURRIEL/TEL TITULAIRE OU

SUPPLEANT

DARU CATHERINE Maire

Adjointe

TITULAIRE

FINET MICHEL Maire SUPPLEANT

Catherine DARU et Michel FINET Ont été élus délégués titulaires et suppléants de la commune de Condécourt auprès du Syndicat Intercommunal de Transport des Elèves du Vexin

D. 09/2026 - ELECTION DES DELEGUES DU SDEVO (Syndicat Départemental d’Energie du Val d’Oise)

Vu l’arrêté préfectoral n°2337 du 18 novembre 1994 créant le Syndicat Départemental d’Electricité du Val d’Oise devenu Syndicat Départemental d’Energie du Val d’Oise

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du Conseil en date du 21 mars 2026 Vu l’article L5212 du Code des Collectivités Territoriales

Vu les statuts du SDEVO

Le Conseil Municipal

DECIDE de procéder à l’élection, d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant qui représenteront la commune au SDEVO

Compte tenu du résultat du vote

Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

contre abstentions pour Votants

0 0 14 14

NOM PRENOM FONCTION ADRESSE COURRIEL/TEL TITULAIRE OU

SUPPLEANT

SABROU Jean-Philippe Conseiller TITULAIRE FINET Michel Maire SUPPLEANT

Monsieur Jean-Philippe SABROU et Monsieur Michel FINET Ont été élus délégués titulaires et suppléants de la commune de Condécourt auprès du SDEVOPV 24/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 3 sur 9

D. 10/2026 - ELECTION DES DELEGUES DU SMGFAVO (Syndicat Mixte de Gestion Fourrière Animale du Val d’Oise)

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du Conseil en date du 21 mars 2026 Vu l’article L5212 du Code des Collectivités Territoriales

Vu les statuts du SMGFAVO

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

DECIDE de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant qui représenteront la commune au SMGFAVO

Le Conseil Municipal, après avoir voté à l’unanimité

Compte tenu du résultat du vote

contre abstentions pour Votants

0 0 14 14

NOM PRENOM FONCTION ADRESSE COURRIEL/TEL TITULAIRE OU

SUPPLEANT

LE

FALHER

NELLY Conseillère TITULAIRE

DARU CATHERINE Maire

Adjointe

SUPPLEANT

MMES Nelly LE FALHER et Catherine DARU ont été élues déléguées titulaires et suppléants auprès du SMGFAVO

D.11/2026 - ELECTION DES DELEGUES DU SICCMV (Syndicat Intercommunal des Collèges des Cantons de Marines et Vigny

Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 1970 créant le Syndicat Intercommunal des Collèges des Cantons du Marines et Vigny

Vu les élections municipales de 15 mars 2026 et l’installation du conseil en date du 21 mars 2026 Vu l’article L5212 du Code des Collectivités Territoriales

Vu les statuts du SICCMV

Le Conseil Municipal,

DECIDE de procéder à l’élection, d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant qui représenteront la commune au Syndicat Intercommunal des Collèges des cantons de Marines et Vigny

Compte tenu du résultat du vote

contre abstentions pour Votants

0 0 14 14

NOM PRENOM FONCTION ADRESSE COURRIEL/TEL TITULAIRE OU

SUPPLEANT

RABASSE COSETTE Conseillère TITULAIRE CUNHA Stéphanie Conseillère SUPPLEANT

MMES Cosette RABASSE et Stéphanie CUNHA ont été élues déléguées titulaires et suppléants de la commune de Condécourt auprès du Syndicat (SICCMV)

Pascal BEAUCHER prend la parole pour signaler que le secrétaire de séance n’a pas été désigné. Madame Stéphanie CUNHA a donc été désignée secrétaire de séance

D.12/2026 - ELECTION DES DELEGUES DU SIERC (Syndicat Intercommunal d’Electricité et Réseaux de câbles du Vexin)

Vu les élections municipales de 15 mars 2026 et l’installation du Conseil en date du 21 mars 2026 Vu l’article L5212 du Code des Collectivités TerritorialesPV 24/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 4 sur 9

Vu les statuts du SIERC

Le Conseil Municipal,

DECIDE de procéder à l’élection, de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui représenteront la commune au Syndicat Intercommunal d’Electricité et Réseaux Câbles du Vexin

Compte tenu du résultat du vote

contre abstentions pour Votants

0 0 14 14

NOM PRENOM FONCTION ADRESSE COURRIEL/TEL TITULAIRE OU

SUPPLEANT

SABROU JEAN-

PHILIPPE

Conseiller TITULAIRE

POUCET PATRICE Conseiller SUPPLEANT

MM SABROU Jean-Philippe et POUCET Patrice ont été élus délégués titulaires et suppléants de la commune de Condécourt auprès du Syndicat Intercommunal d’Electricité et Réseaux Câbles du Vexin

D.13/2026 - ELECTION DES DELEGUES DU SMIRTOM (Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères)

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du conseil en date du 21 mars 2026 Vu l’article L5212 du Code des Collectivités Territoriales

Vu les statuts du SMIRTOM

Le Conseil Municipal,

DECIDE de procéder à l’élection, d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant qui représenteront la commune au Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères

Compte tenu du résultat du vote

contre abstentions pour Votants

0 0 14 14

NOM PRENOM FONCTION ADRESSE COURRIEL/TEL TITULAIRE OU

SUPPLEANT

DUFLAUT CLAIRE Maire

Adjointe

TITULAIRE

SARGERET MARC Conseiller SUPPLEANT

Mme Claire DUFLAUT et M. Marc SARGERET ont été élus délégués titulaires et suppléants de la commune de Condécourt auprès du Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères (SMIRTOM)

D.14/2026 - ELECTION DES DELEGUES DU CONSERVATOIRE DU VEXIN

Vu les élections municipales de 15 mars 2026 et l’installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026 Vu l’article L5212 du Code des Collectivités Territoriales

Vu les statuts du Conservatoire du Vexin

Le Conseil Municipal,

DECIDE de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant qui représenteront la commune auprès du Conservatoire du Vexin

Compte tenu du résultat du vote

contre abstentions pour Votants

0 0 14 14PV 24/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 5 sur 9

NOM PRENOM FONCTION ADRESSE COURRIEL/TEL TITULAIRE OU

SUPPLEANT

TEILLAND ALAIN Maire

adjoint

TITULAIRE

MARCINIK MARIA Conseillère SUPPLEANT

M. Alain TEILLAND et Mme Maria MARCINIK ont été élus délégués titulaires et suppléants de la commune de Condécourt auprès du Conservatoire du Vexin

D.15/2026 - ELECTION DES DELEGUES DU SIAA (Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome

Vu les élections municipales de 15 mars 2026 et l’installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026 Vu l’article L5212 du Code des Collectivités Territoriales

Vu les statuts du SIAA

Le Conseil Municipal,

DECIDE de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant qui représenteront la commune au Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome (SIAA)

Compte tenu du résultat du vote

contre abstentions pour Votants

0 0 14 14

NOM PRENOM FONCTION ADRESSE COURRIEL/TEL TITULAIRE OU

SUPPLEANT

POUCET PATRICE Conseiller TITULAIRE FINET MICHEL Maire SUPPLEANT

MM. Patrice POUCET et Michel FINET ont été élus délégués titulaires et suppléants de la commune de Condécourt auprès du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome

D.16/2026 - ELECTION DES DELEGUES DU SIEVAM (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Viosne, de l’Aubette et de la Montcient)

Vu les élections municipales de 15 mars 2026 et l’installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026 Vu l’article L5212 du Code des Collectivités Territoriales

Vu les statuts du SIEVAM

Le Conseil Municipal,

DECIDE de procéder à l’élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants qui représenteront la commune au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Viosne, de l’Aubette et de la Montcient (SIEVAM) Compte tenu du résultat du vote

contre abstentions pour Votants

0 0 14 14

NOM PRENOM FONCTION ADRESSE COURRIEL/TEL TITULAIRE OU

SUPPLEANT

FINET MICHEL Maire TITULAIRE DEGORGE FRANCOIS Maire

Adjoint

TITULAIRE

LE FALHER NELLY Conseillère SUPPLEANTPV 24/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 6 sur 9

DUFLAUT CLAIRE Maire

adjointe

SUPPLEANT

MM. Michel FINET, François DEGORGE, MMES Nelly LE FALHER et Claire DUFLAUT ont été élus délégués titulaires et suppléants de la commune de Condécourt auprès du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Viosne, de l’Aubette et de la Montcient

D.17/2026 - DESIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Monsieur le Maire informe que vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, il est demandé aux communes de nommer un correspondant incendie et secours. Ce dernier sera l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions, l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation, aux contrôles des hydrants et de leur suivi dans le logiciel REMOCRA.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée qui se porte candidat.

Monsieur François DEGORGE se propose comme candidat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

contre abstentions pour Votants

0 0 14 14

Approuve la candidature de Monsieur François DEGORGE

Monsieur François DEGORGE est désigné correspondant Incendie

D.18/2026 - DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de désigner un « correspondant Défense ». Cette désignation s’inscrit dans la volonté de l’Etat de développer les relations entre les services des forces armées, le Ministère de la Défense, les élus et les concitoyens.

Le correspondant sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la réserve citoyenne ou le recensement militaire.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée qui se porte candidat.

Madame Nelly LE FALHER se propose comme candidat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

contre abstentions pour Votants

0 0 14 14

Approuve la candidature de Madame Nelly LE FALHER

Madame Nelly LE FALHER est désignée correspondante Défense

D.19/2026 - DESIGNATION DELEGUE CNAS

Monsieur le Maire informe qu’un délégué représentant le Conseil Municipal doit être désigné pour le CNAS. Pour information, le CNAS (Comité National d’Actions Sociales) fait office de « CE » pour les agents de la fonction publique territoriale. Ce comité propose différentes aides et services aux agents territoriaux.

La commune étant adhérente du CNAS, elle doit désigner un élu en tant que délégué

Madame Claire DUFLAUT se propose d’être déléguée CNAS

Madame Ingrid TRAVERSIḖ se propose en tant qu’agent, de représenter le CNAS

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :PV 24/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 7 sur 9

contre abstentions pour Votants

0 0 14 14

DESIGNE Madame Claire DUFLAUT comme déléguée auprès du CNAS

DESIGNE Madame Ingrid TRAVERSIḖ comme représentant des agents

D.20/026- DESIGNATION ET MODALITES D’EXERCICE DU REFERENT DEONTOLOGUE Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-12et suivants relatifs au statut de l'élu local et à la charte de l'élu local,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n° 2022-217du 21février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520du 6décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Vu la loi n° du 22décembre 2025 relative au statut de l'élu local ;

Vu le rapport du Maire

Rappelle conformément au CGCT, il a été donné lecture de cette charte lors de la séance d'installation du conseil municipal du 21 mars 2026 et une copie a été remise individuellement à chaque élu. Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ; Considérant l'accord des personnes désignées ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Cette fonction est confiée à :

Monsieur Philippe TISSIER, juriste, spécialiste du droit public des collectivités territoriales, Madame Karine LE GOUHIR, juriste, spécialiste du droit public des collectivités territoriales,

Tous deux ayant déjà été amenés à rendre, par écrit ou oralement, plusieurs dizaines d'avis à la demande d'élus depuis de nombreuses années.

Les référents peuvent être saisis indifféremment et exercent leur mission de manière indépendante.

Article 2: Durée de l'exercice des fonctions

Ces référents déontologues sont nommés à compter du 24 mars 2026 pour la durée du mandat municipal en cours. Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de cette période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions de l'un ou de l'autre ;

En cas de vacance, un nouveau référent peut être désigné pour la durée restant à courir du mandat. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission des référents s’ils sont d’accord.

Article 3: Modalités de saisine

Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune à titre individuel et confidentiel, par voie écrite :

· soit par courriel à l'adresse : referentdeontologue@elusduvaldoise.fr

· soit par la Poste, sous double enveloppe fermée

· Enveloppe extérieure : « Référent déontologue des élus du Val-d'Oise –38 rue de la Coutellerie –95300Pontoise » ;

· Enveloppe intérieure portant la mention : « à l'intention des référents déontologues ».PV 24/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 8 sur 9

Chaque saisine postale du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception.

Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir ou s’entretenir par téléphone avec l'élu afin de préparer son conseil. Il peut déclarer irrecevable toute demande manifestement étrangère à son champ de compétence.

Article 4 : Conditions d'examen et de rendu des avis

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité et ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

L'autorité territoriale n'est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus. Le référent communiquera son avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

L'avis de recevabilité et l'avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou par courrier postal selon le mode de saisine à la convenance du réfèrent déontologue.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L'avis du référent déontologue est purement consultatif et n'est pas susceptible de recours ; il n'a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit, relève de la seule responsabilité de l'élu et ne peut engager la responsabilité du référent déontologue.

Article 5 : Rémunération

Par principe, il est convenu que le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit. Toutefois, une indemnité peut être versée dans les conditions prévues par l’arrêté du 6décembre 2022, dans la limite de 80euros par dossier.

Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.

Article 6 : Exécution de la présente délibération

Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'État dans le département et publiée ou affichée dans les conditions règlementaires. Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.

D.21/2026 - PRINCIPE DE PROJET DE MISE EN PLACE D’UN RPI DISPERSE

Faisant suite aux différentes réunions avec l’Inspection Académique, il apparaît qu’une fermeture de classe à Condécourt semble inéluctable à plus ou moins long terme. Aussi, l’Académie privilégierait un RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) avec d’autres communes.

Afin de ne pas fermer l’école de Condécourt, la solution d’un RPI dispersé semble la solution la plus favorable. Un RPI dispersé permet à chaque commune de maintenir son école ainsi que les services périscolaires. Un service de transport étant mis en place pour assurer les déplacements des élèves entre les 2 établissements. Il serait donc envisagé un RPI dispersé avec la commune de Longuesse qui présente les mêmes caractéristiques et problématiques que la commune de Condécourt

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

contre abstentions pour Votants

0 0 14 14

DONNE son accord sur le principe d’un projet de mise en place d’un RPI dispersé avec la commune de Longuesse

D.22/2026 - FIXATION PRIX LOYER LOGEMENT COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que le logement situé 60 rue de la Libération au-dessus de l’école est actuellement vacant. Il s’agit d’un logement de type 3 (1 séjour + 2 chambres).PV 24/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 9 sur 9

Monsieur le Maire propose que ce logement soit un logement de dépannage avec bail précaire en attendant des travaux de rénovation.

Le Maire propose de mettre ce logement en location avec un bail précaire pour un loyer mensuel de 500,00€ (cinq cents) et 50,00 € (cinquante)de charges mensuelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

contre abstentions pour Votants

0 0 14 14

DECIDE de fixer le prix du loyer mensuel au tarif de 500,00€ (cinq cents euros) avec un bail précaire et 50,00€ (cinquante euros) de charges mensuelles. Ce prix pourra être réévalué chaque année suivant l’indice INSEE et sera également réévalué quand les travaux de rénovation auront été achevés

D.23/2026 - ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE POUR LE TITRE DE LA COMMUNE DE LA PARCELLE A1055

La présente délibération a pour but de finaliser et autoriser Monsieur le Maire à acquérir à l’euro symbolique pour le titre de la commune, la parcelle sise rue de l’Aubette cadastrée A1055 d’une superficie de 188 m2. L’acquisition de cette parcelle et son incorporation dans le domaine public communal permettra d’avoir un accès direct sur la rivière Aubette notamment pour l’entretien de cette dernière, sachant que cette parcelle est classée au PLU en zone Na emplacements réservés pour équipements publics

L’acquisition de cette parcelle est proposée à l’Euro symbolique du fait de son usage permettant l’accès à la rivière pour son entretien

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 16 octobre 2012

Vu l’accord donné par Monsieur LALLOYER représentant de la SCI de l’Aubette pour une cession à l’Euro symbolique CONSIDERANT qu’il apparaît opportun et d’intérêt général pour la commune d’acquérir la parcelle cadastrée A1055 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

contre abstentions pour Votants

0 0 14 14

APPROUVE l’acquisition de la parcelle A1055 d’une superficie de 188 m2 à l’Euro symbolique, en vue de son incorporation dans le domaine public communal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tous les actes afférents à cette affaire

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h00